Contraintes réglementaires

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1 Codice CUP : G32F Codice progetto: IT1-LEO PROGETTO SIFOR - SISTEMA FORMATIVO AL VALORE-LAVORO DEL RIUSO ProgrammeLÉONARDO Projet SIFOR Contraintes réglementaires Ce projet a été financé avec le soutien de la Commission européenne. Cette publication (communication) n'engage que LEONARDO - SIFOR Contraintes son auteur règlementaires et la Comission n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y sont Diapo contenues. n 1

2 SOMMAIRE Introduction Code du Travail Code de l Environnement Code du Transport Code de la Construction La règlementation produit Les outils et les ressources LEONARDO - SIFOR Contraintes règlementaires Diapo n 2

3 INTRODUCTION Réglementation française : stricte Les organes de contrôle ont un pouvoir de sanction : Directions Régionales de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL) : pilotent les politiques de Développement Durable, de logement et de la ville. Caisses d'assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT): veillent à l'application de la réglementation en entreprise et assurent une mission de conseil permanent. Inspection du Travail : vérifie que les dispositions du Code du Travail ou des Conventions Collectives sont bien appliquées dans l entreprise. Conséquences du non respect de la réglementation: Mise en demeure d exploiter, Amendes, Responsabilité pénale du mandataire social LEONARDO - SIFOR Contraintes règlementaires Diapo n 3

4 CODE DU TRAVAIL Conformité des locaux Vestiaires homme / femme Salle de repos Rampe d accès pour les personnes en situation de handicape, etc. Principales formation légales obligatoires Accueil au poste de travail Formation à la lutte contre l incendie Formation «Gestes et postures» Formation à la conduite d engins : chariot élévateur Sauveteur Secouriste du Travail Produits chimiques et agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction LEONARDO - SIFOR Contraintes règlementaires Diapo n 4

5 CODE DU TRAVAIL Contrôles règlementaire périodiques : assurés par des organismes agréés et consignés dans le registre de sécurité tenu à jour Aération installation de ventilation Moyens de levage : hayon élévateurs, crics, palans Portes sectionnelles, rideaux métalliques, portails, Installations électriques Échelles, élingues, Matériel de lutte contre les incendie (extincteur, installation de désenfumage ) Hygiène Ne pas manger ni boire sur les lieux de travail Port des Équipements de Protection individuelle Aération,etc. Gestion des accidents de travail LEONARDO - SIFOR Contraintes règlementaires Diapo n 5

6 CODE DU TRAVAIL Document Unique d évaluation des risques Obligatoire pour les entreprises, administrations et associations de + de 1 salarié Outil permettant d'engager une démarche de prévention dans l entreprise et de la pérenniser Révision: chaque année, à la modification d une unité de travail ou à la suite d un accident du travail, L'employeurpeut utiliser tous types de supports (papier, informatique...) pour transcrire le résultat de son évaluation des risques Libre consultation des salariés de l entreprise et des organismes en charge du contrôle de l entreprise (CARSAT, Inspection du Travail) LEONARDO - SIFOR Contraintes règlementaires Diapo n 6

7 CODE DU TRAVAIL Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) : Contribue à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure et à l amélioration des conditions de travail. Obligatoire pour les entreprise de + de 50 salariés et les établissements de - de 50 salariés. L inspecteur du travail peut imposer la création d un CHSCT. Le fonctionnement du CHSCT très défini dans le Code du Travail. L employeur doit mettre à disposition les moyens, les informations et les formations. Porter atteinte à la constitution, la désignation des membres ou au fonctionnement du CHSCT, est puni d un emprisonnement d un an et d une amende de euros. LEONARDO - SIFOR Contraintes règlementaires Diapo n 7

8 CODE DU TRAVAIL ET CODE DE LA SECURITE SOCIALE Gestion des accidents de travail : L'employeur doit déclarer les accidents de travail ou de trajet 48H au plus tard après en avoir pris connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie. Les fausses déclarations, non-respect des obligations de déclaration ou à la remise de la feuille d'accident à la victime peut entraîner une pénalité financière. A la suite de l accident : une analyse formalisée et plan d actions. Données intégrées lors de la mise à jour du Document Unique. La fixation du taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles fait l'objet d'une réglementation propre. LEONARDO - SIFOR Contraintes règlementaires Diapo n 8

9 CODE DU TRAVAIL Hygiène Ne pas manger ni boire sur les lieux de travail Port des Équipements de Protection Individuelle Aération, etc Affichage légal obligatoire : consignes de sécurité LEONARDO - SIFOR Contraintes règlementaires Diapo n 9

10 CODE DU TRAVAIL Organisation des flux et maîtrise des risques liés à la circulation : Plan de circulation Signalisation verticale Signalisation horizontale LEONARDO - SIFOR Contraintes règlementaires Diapo n 10

11 CODE DU TRAVAIL Signalisation horizontale et verticale LEONARDO - SIFOR Contraintes règlementaires Diapo n 11

12 CODE DE L ENVIRONNEMENT INSTALLATION CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT Définition : Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. Classement : selon les risques et inconvénients que les ICPE présentent. 3 Régimes principaux : Déclaration, Enregistrement et Autorisation. Atelier Envie : ICPE 2711 : Transit regroupement, tri, désassemblage, remise en état d'équipements électriques et électroniques mis au rebut. ICPE 2790 : Installation de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses Actuellement, durcissement de la réglementation : passage sous régime de l autorisation : procédure longue, coûteuse et contraignante sur le plan des aménagements LEONARDO - SIFOR Contraintes règlementaires Diapo n 12

13 CODE DE L ENVIRONNEMENT Avant le 1 er juillet 2012 RUBRIQUE ICPE 2711 ERP Zone de déchargement et de tri Atelier de production Magasin de vente des appareils rénovés REGIME DECLARATIF LEONARDO - SIFOR Contraintes règlementaires Diapo n 13

14 CODE DE L ENVIRONNEMENT Actuellement : RUBRIQUE ICPE 2790 RUBRIQUE ICPE 2711 ERP Zone de déchargement et de tri Atelier de production Magasin de vente des appareils rénovés REGIME DECLARATIF (avec contrôles périodique) + REGIME D AUTORISATION (2790) LEONARDO - SIFOR Contraintes règlementaires Diapo n 14

15 CODE DE L ENVIRONNEMENT Les ICPE doivent respecter les prescriptions précises de l arrêté préfectoral de déclaration ou d autorisation. Quelques contraintes administratives liées aux ICPE 2711 et 2790 : Plan des installations et réseaux tenus à jour et mis à disposition lors d une inspection Registre de suivi des entrées- sorties de déchets Porter à la connaissance de l administration tout changement d exploitation Quelques contraintes techniques liées aux ICPE 2711 et 2790 : Clôturer le site et prévenir toute intrusion Résistance au feu des matériaux constitutif de la construction (murs et toiture), Equipements de lutte contre l incendie Sol étanche et conçus pour la récupération des eaux de pluies, d exploitation Principes de séparation des réseaux de collecte des effluents : Eaux Usées, Eaux de Voiries, Eaux Pluviales de Toitures Traitement d effluents pollués avant rejet au réseau public : séparateur à hydrocarbures Obligation de peser les D3E en entrée de site (traçabilité déchets) LEONARDO - SIFOR Contraintes règlementaires Diapo n 15

16 CODE DE L ENVIRONNEMENT Principe de séparation des réseaux LEONARDO - SIFOR Contraintes règlementaires Diapo n 16

17 CODE DE L ENVIRONNEMENT Exemple : Dalle de béton étanche LEONARDO - SIFOR Contraintes règlementaires Diapo n 17

18 CODE DE L ENVIRONNEMENT Exemple : Travaux sur les réseaux - séparateur hydrocarbures pour les eaux polluées LEONARDO - SIFOR Contraintes règlementaires Diapo n 18

19 CODE DU TRANSPORT Attestation de capacité de transport : Obligatoire pour assurer la direction du service transport d une entreprise ou d une industrie souhaitant développer une activité transport utilisant des véhicules de tous tonnages. Documents obligatoires : Du véhicule : Carte grise du véhicule, Certificat de visite technique en cours de validité, etc. Du conducteur : Permis de conduire, Justificatif de la relation d'emploi, etc. De la marchandise : La lettre de voiture «Marchandises dangereuses», Protocole de sécurité(prestations de chargement / déchargement),etc. Respect des temps de conduite et de pause Le chronotachygraphe : appareil électronique enregistreur devitesse, de temps de conduite et d'activités (travail, attentes...) installé dans un véhicule de transport routier. Nouvelle réglementation Ecotaxe Poids Lourd (Code des Douanes) LEONARDO - SIFOR Contraintes règlementaires Diapo n 19

20 CODE DE LA CONSTRUCTION ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) ERP : Tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises. Principe général : Les établissements doivent être conçus de manière à permettre: de limiter les risques d incendie, d alerter les occupants lorsqu un sinistre se déclare, de favoriser l évacuation des personnes tout en évitant la panique, d alerter des services de secours et faciliter leur intervention. Magasin = ERP Séparation nette avec les ateliers de rénovation ( ICPE) LEONARDO - SIFOR Contraintes règlementaires Diapo n 20

21 CODE DE LA CONSTRUCTION Exemple : Rampes d accès pour les personnes en situation de handicap LEONARDO - SIFOR Contraintes règlementaires Diapo n 21

22 REGLEMENTATION PRODUIT Différents niveaux selon la tension et la nature de l opération 230V Basse Tension DANGER Interventions élémentaires BSpour Opérateur en insertion : non électricien (Raccordement sur bornier, remplacement à l identique de composants) Interventions générales BRpour Encadrant technique : électricien confirmé (Mesures, essais, entretien, dépannage) Personnel intervenant sur des appareils électriques BS et BR Personnel à proximité de pièces nues sous tension Sensibilisation aux risques Formation obligatoire (théorie + pratique )+ Recyclage tout les 3 ans (encadrants) Formation d Encadrants Formateurs Envie: Formation des collègues + Recyclage Reconnaissance de l employeur HABILITATION ÉLECTRIQUE Mise à disposition d équipement (EPI, Outillage adapté, Livret, ) LEONARDO - SIFOR Contraintes règlementaires Diapo n 22

23 REGLEMENTATION PRODUIT R12 ou "Fréon" (CFC) : depuis 2001 R134a(HFC) : Réglementé depuis 2009 R600a(HC) : Iso-butane FLUIDES REFRIGERANTS Peut être lâché dans l atmosphère -Ne détruit pas l ozone -Faible impact sur effet de serre Extrêmement inflammable et plus lourd que l air Lâcher dans l atmosphère car -Effet de serre -Appauvrissement de l ozone Récupération obligatoire possible avec une attestation de capacité Formation obligatoire + Outillage adapté (Lokring) selon UTE C OK LEONARDO - SIFOR Contraintes règlementaires Diapo n 23

24 REGLEMENTATION PRODUIT PLAQUES SIGNALETIQUES ET MARQUAGE Collée sur le produit, elle comporte des informations importantes et obligatoires Traçabilité du produit : Fabricant, Marque, Référence technique, N de série Conformité aux normes de sécurité : Electrique, Gaz, Fluide réfrigérant Tension, Fréquence, Puissance : Décret n Indices de protection : IK, IP Froid: Quantité et type de fluide réfrigérant Cuisson gaz : - Pressions d utilisation des gaz compatibles - Pays où l utilisation est possible La plaque constructeur doit être sur le produit tant qu il est sur le marché SI NON La responsabilité pénale du vendeur peut être engagée -en cas de sinistre -en cas de contrôle LEONARDO - SIFOR Contraintes règlementaires Diapo n 24

25 REGLEMENTATION PRODUIT DECRET «LISTERIA» Concerne le compartiment réfrigérateur Froid statique ou brassé Où entreposer les aliments Notice, pictogrammes Repérage de la zone la plus froide Indicateur de T : 4 C (+/-1 C) Non respect décret : Amendes et contravention jusqu à LEONARDO - SIFOR Contraintes règlementaires Diapo n 25

26 REGLEMENTATION PRODUIT PRODUITS CHIMIQUES Condition de manipulation et d utilisation Formation du personnel (dosage, utilisation, mélanges interdits) Port des Équipements de Protection Individuel (EPI) Présence de bacs de rétention sur la zone de stockage Fiches de données Sécurité (FDS) à disposition de tous LEONARDO - SIFOR Contraintes règlementaires Diapo n 26

27 OUTILS ET RESSOURCES Demander l aide d un cabinet de consultant spécialisé dans la veille réglementaire pour se tenir au courant des évolutions réglementaires ex : Portail de l APAVE Pour les sites importants : recours à un responsable Qualité, Sécurité et Environnement Démarches de certification ISO ou OHSAS : permet de structurer une organisation pour répondre à toutes ces problématiques Pour un site en démarrage : se faire accompagner par un bureau d étude sur les thématiques mal maîtrisées LEONARDO - SIFOR Contraintes règlementaires Diapo n 27