ABREVIATIONS INTITULÉS

Transcription

1 ABREVIATIONS INTITULÉS Actu. Actualité Actu. proc. coll. Actualité des procédures collectives Add. Additions Adde Ajouter AFDI Annuaire français de droit international aff. Affaire AIJC Annuaire international de justice constitutionnelle AJ Actualité jurisprudentielle du Recueil Dalloz AJ fam. Actualité juridique famille (Dalloz) AJ pénal Actualité juridique pénal (Dalloz) AJDA Actualité juridique Droit administratif (Dalloz) AJDI Actualité juridique Droit immobilier (Dalloz, à partir de 1998) AJFP Actualité juridique Fonctions publiques (Dalloz) AJPI Actualité juridique Propriété immobilière (jusqu'à décembre 1997) al. Alinéa ALD Actualité législative Dalloz (années ) anc. Ancien Ann. Annexe Ann. propr. ind. Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire App. Appendice Archives Phil. dr. Archives de la Philosophie du droit (Dalloz) Arr. Arrêté Art. Article Art. D. Article relevant d'un décret simple Art. L., R., A. Article de la 1re partie (Législative),... de la 2e partie (Réglementaire),... de la 3e partie (Arrêtés) Ass. Assemblée du contentieux du Conseil d'état Ass. nat. Assemblée nationale Ass. plén. Assemblée plénière de la Cour de cassation Avis adm. Avis du Conseil d'état consulté par les ministres sur des difficultés qui s'élèvent en matière administrative Avis du Conseil d'état sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour Avis cont. administrative d'appel Banque Revue Banque Banque et Droit Revue Banque et Droit BICC Bulletin d'information de la Cour de cassation BLD Bulletin législatif Dalloz (jusqu'à 1982)

2 BOPI Bulletin officiel de la propriété industrielle Bull. act. Lamy droit commercial Bulletin d'actualité Lamy droit commercial Bull. act. Lamy droit économique Bulletin d'actualité Lamy droit économique Bull. ch. avoués Bulletin de la chambre des avoués près la Cour de Paris Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull. crim. Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation BICC Bulletin d'information de la Cour de cassation Bull. Joly Bulletin Joly Sociétés Bull. Joly Bourse Bulletin Joly Bourse et produits financiers Bull. RCS Bulletin du registre du commerce et des sociétés C. Code C. adm. Code administratif Dalloz C. assises Cour d'assises C. assur. Code des assurances Dalloz C. civ. Code civil Dalloz C. com. Code de commerce Dalloz C. envir. Code de l'environnement Dalloz C. et marchés publics Contrats et marchés publics C. expr. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique C. fam. Code de la famille et de l'aide sociale C. marchés Code des marchés publics C. mon. fin. Code monétaire et financier C. nat. Code de la nationalité C. patr. Code du patrimoine C. pén. Code pénal Dalloz C. pr. civ. Code de procédure civile Dalloz C. pr. coll. Code des procédures collectives Dalloz C. pr. pén. Code de procédure pénale Dalloz C. sociétés Code des sociétés Dalloz C. trav. Code du travail Dalloz C. trib. adm. Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel C. urb. Code de l'urbanisme Dalloz c/ ou c. Contre CAA Cour administrative d'appel Cah. Cons. const. Les cahiers du Conseil constitutionnel Cah. dr. aff. Cahier droit des affaires du Recueil Dalloz Cah. dr. auteur Cahiers du droit d'auteur Cah. dr. entr. Cahiers de droit de l'entreprise

3 Cah. dr. eur. Cah. dr. publ. Cass. CCC CCE CCH CE CEDH CEE Cf. CGCT CGI Ch. Ch. mixte Ch. réun. Chron. Chron. C. cass. CIJ Circ. circ. Civ. CJA CJCE COJ Com. Comm. Comm. CEE, Comm. CE Comm. EDH Comp. concl. conf. Cons. conc. Cons. const. Cons. prud'h. Const. Contra Conv. Conv. EDH Cahiers de droit européen Les cahiers de droit public Cour de cassation Contrats Concurrence Consommation Communication commerce électronique Code de la construction et de l'habitation Dalloz Conseil d'état Cour européenne des droits de l'homme Communauté économique européenne Confer Code général des collectivités territoriales Dalloz Code général des impôts Dalloz Chambre Chambre mixte de la Cour de cassation Chambres réunies de la Cour de cassation Chronique Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation du Recueil Dalloz Cour internationale de justice Circulaire circonscription Chambre civile de la Cour de cassation Code de justice administrative Cour de justice des Communautés européennes Code de l'organisation judiciaire Chambre commerciale de la Cour de cassation Commentaire Commission des Communautés européennes Commission européenne des droits de l'homme Comparer Conclusions Solution conforme Conseil de la concurrence Conseil constitutionnel Conseil de prud'hommes Constitution Solution contraire Convention Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

4 CPI Code de la propriété intellectuelle Dalloz Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation crit. Critique CSP Code de la santé publique Dalloz CSS Code de la sécurité sociale Dalloz D. Recueil Dalloz D. Affaires Dalloz Affaires (de 1995 à 1999) D. AJ. Recueil Dalloz, Actualité jurisprudentielle DA Recueil analytique de jurisprudence et de législation Dalloz (années 1941 à 1944) Dalloz, Recueil analytique de jurisprudence et de législation (hebdomadaire), année 1941, Jurisprudence, DA J. 54 page 54 (années ) Dalloz, Recueil analytique de jurisprudence et de législation (hebdomadaire), année 1941, Législation, DA L. 82 page 82 (années ) DC Recueil critique de jurisprudence et de législation Dalloz (années 1941 à 1944) Dalloz, Recueil critique de jurisprudence et de législation (mensuel), année 1941, Jurisprudence, page DC J (années ) Dalloz, Recueil critique de jurisprudence et de législation (mensuel), année 1941, Législation, page 53 DC L. 53 (années ) DDH Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Décis. Décision Décr. Décret Décr.-L. Décret-loi Defrénois Répertoire du notariat Defrénois DH Recueil hebdomadaire de jurisprudence Dalloz (années antérieures à 1941) Dict. perm. diff. entrep. Dictionnaire permanent des difficultés des entreprises DIP Droit international privé Dir. Directive Doc. fr. La documentation française Doctr. Doctrine DP Recueil périodique et critique mensuel Dalloz (années antérieures à 1941) Dr. adm. Droit administratif Dr. et patr. Droit et patrimoine Dr. et proc. Droit et procédures (ancienne Revue des huissiers) Dr. fam. Droit de la famille Dr. ouvrier Droit ouvrier Dr. pénal Droit pénal Dr. soc. Droit social Dr. sociétés Droit des sociétés

5 Dr. trav. Droit du travail et de la sécurité sociale Droits Droits (Revue française de théorie juridique) Europe Revue Europe GACE Les grands avis du Conseil d'état (Dalloz) GADA Grands arrêts du droit de l'assurance GADIP Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé (Dalloz) GADPG Les grands arrêts du droit pénal général (Dalloz) GADSS Les grands arrêts du droit de la sécurité sociale (Dalloz) GADT Les grands arrêts de droit du travail (Dalloz) GAJA Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz) GAJC Les grands arrêts de la jurisprudence civile (Dalloz) GAPI Les grands arrêts de la propriété intellectuelle (Dalloz) GAPP Les grands arrêts de la procédure pénale (Dalloz) Gaz. cnes La Gazette des Communes Gaz. Pal. Gazette du Palais GDCC Les grandes décisions du Conseil constitutionnel (Dalloz) Hte C. just. Haute Cour de justice ibid. Au même endroit infra Ci-dessous IR Informations rapides (du Recueil Dalloz) J. Jurisprudence J. Cl. Europe Juris-Classeur Europe J.-Cl. Juris-Classeur J.-Cl. Adm. Juris-Classeur Administratif J.-Cl. Coll. locales Juris-Classeur des collectivités locales J.-Cl. Coll. territoriales Juris-Classeur des collectivités territoriales J.-Cl. com. Juris-Classeur Commerce J.-Cl. Conc. Consom. Juris-Classeur Concurrence et Consommation J.-Cl. Contr. Distr. Juris-Classeur Contrats et Distribution J.-Cl. Pénal Juris-Classeur Pénal J.-Cl. Protection sociale Juris-Classeur Protection sociale J.-Cl. Resp. civ. Ass. Juris-Classeur responsabilité civile et assurances JAF Juge aux affaires familiales JAL Journal d'annonces légales JAM Juge aux affaires matrimoniales JAP Juge de l'application des peines JCP Juris-Classeur périodique (Semaine juridique), édition générale JCP Avoués Juris-Classeur périodique (Semaine juridique), édition Avoués

6 JCP Adm. Juris-Classeur périodique, édition Administration et collectivités territoriales JCP CI Juris-Classeur périodique, édition Commerce et Industrie (années antérieures à 1984) JCP Coll. terr. Juris-Classeur périodique, édition Collectivité territoriale JCP E Juris-Classeur périodique, édition Entreprise JCP N Juris-Classeur périodique, édition Notariale JCP S Juris-Classeur périodique Social JDI Journal de droit international (Clunet) JEX Juge de l'exécution JME Juge de la mise en état JO Journal officiel JO Doc. AN Journal officiel, document de l'assemblée nationale JO OEB Journal officiel de l'office européen des brevets JO Sénat Q Journal officiel, Sénat, Questions écrites JOAN Journal officiel, Assemblée nationale Journal officiel, Assemblée nationale (Comptes rendus des débats parlementaires et réponses JOAN CR ministérielles à questions orales) JOAN Q Journal officiel, Assemblée nationale, Questions écrites JOCE Journal officiel des Communautés européennes JONC Journal officiel, numéro complémentaire JOUE Journal officiel de l'union européenne (depuis le 1er févr. 2003) Journ. sociétés Journal des sociétés J. prox. Juge de proximité JS Lamy Jurisprudence sociale Lamy JTDE Journal des tribunaux de droit européen (Larcier) Jur. CEDH Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme Jurisprudence générale Dalloz, Répertoire alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence Jur. gén. ( ) Juris assoc. Revue Juris associations Juri-soc. Juri-social Just. et cass. Justice et cassation (Dalloz) Justices Revue générale de droit processuel Justices (Dalloz) L. Loi L. const. Loi constitutionnelle L. org. Loi organique L.O. Article de loi organique Lebon Recueil des arrêts du Conseil d'état (Dalloz) Lebon T. Recueil des arrêts du Conseil d'état (Dalloz), Tables Légipresse Légipresse

7 Liaisons soc. Liaisons sociales loc. cit. A l'endroit précité LPA Les Petites Affiches Min. Ministre ou ministère NCPC Nouveau code de procédure civile Dalloz ndlr Note de la rédaction no Numéro not. Notamment Nouv. Nouveau obs. Observations Ord. Ordonnance Org. jud. Organisation judiciaire p. Page Pan. Panorama Pan. dr. adm. Panorama de droit administratif PI Propriété intellectuelle Pouvoirs Revue Pouvoirs Pr. pén. A. Code de procédure pénale, 4e partie: arrêtés Pr. pén. C. Code de procédure pénale, 5e partie: instruction générale Pr. pén. D. Code de procédure pénale, 3e partie: décrets simples Pr. pén. R. Code de procédure pénale, 2e partie: règlements d'administration publique préc. Précité Proc. gén. Procureur général Propr. ind. Propriété industrielle Propr. intell. Propriétés intellectuelles R. Rapport annuel de la Cour de cassation RAE Revue des affaires européennes rapp. Rapport Rapport public Rapport public annuel du Conseil d'état Rappr. Rapprocher RCA Responsabilité civile et assurances RCM Revenus des capitaux mobiliers RCS Registre du commerce et des sociétés RD aff. int. Revue de droit des affaires internationales RD banc. fin. Revue de droit bancaire et financier (depuis 1999) RD bancaire et bourse Revue de droit bancaire et de la bourse (jusqu'en 1999) RD pén. crim. Revue de droit pénal et de criminologie RD publ. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

8 RDC RDIP RDLC RDPI RDSS RDT RDUE Rec. CEDH Rec. CJCE Rec. CIJ Rec. C. comptes Rec. Cons. const. Rec. cours La Haye Rec. dr. pén. Rec. gén. lois Rec. jur. de l'est Rec. TA Rech. et prév. Recomm. Rect. réf. Règl. Règl. Comm. Règl. Cons. Règl. gén. AMF Rép. Rép. adm. Rép. C. cass. Rép. civ. Rép. collectivités locales Rép. com. Rép. communautaire Rép. cont. adm. Rép. intern. Rép. min. Rép. pén. Rép. pr. civ. Revue des contrats Revue de droit international privé Revue des droits de la concurrence - Concurrences Revue du droit de la propriété intellectuelle Revue de droit sanitaire et social (Dalloz) Revue de droit du travail (Dalloz) Revue de droit de l'union européenne Recueil des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme Recueil des arrêts de la Cour de justice et du tribunal de première instance des Communautés européennes Recueil des arrêts de la Cour internationale de justice Recueil de jurisprudence de la Cour des comptes Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Recueil des cours de l'académie de droit international de La Haye Recueil de droit pénal Recueil général des lois et de jurisprudence Recueil juridique de l'est Recueil de jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Recherches et prévisions (CNAF) Recommandation Rectificatif référé Règlement Règlement de la Commission des Communautés européennes Règlement du Conseil des Communautés européennes Règlement général de l'autorité des marchés financiers Réponse Répertoire de droit public et administratif Dalloz Réponse de la Cour de cassation à une question posée par une juridiction du fond Répertoire de droit civil Dalloz Répertoire des collectivités locales Dalloz Répertoire de droit commercial Dalloz Répertoire communautaire Dalloz Répertoire de contentieux administratif Dalloz Répertoire de droit international Dalloz Réponse ministérielle Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz Répertoire de procédure civile Dalloz

9 Rép. resp. puiss. publ. Rép. sociétés Rép. trav. Req. req. réquis. Résol. Rev. adm. Rev. aff. eur. Rev. aide soc. Rev. AMF Rev. arb. Rev. Banque Rev. conc. consom. Rev. crit. DIP Rev. dr. et santé Rev. dr. homme Rev. dr. int. dr. comp. Rev. huiss. Rev. Marché commun Rev. Marché unique eur. Rev. pénit. Rev. pol. parl. Rev. proc. coll. Rev. propr. intell. Rev. sociétés RF aff. soc. RFAP RFFP RF sc. pol. RF sociol. RF trav. RFDA RFDC RG proc. RGCT RGDIP RI crim. et pol. techn. Répertoire de la responsabilité de la puissance publique Dalloz Répertoire des sociétés Dalloz Répertoire de droit du travail Dalloz Chambre des requêtes de la Cour de cassation Requête Réquisitions Résolution Revue administrative Revue des affaires européennes Revue de l'aide sociale Revue Autorité des marchés financiers Revue de l'arbitrage Revue Banque Revue de la concurrence et de la consommation Revue critique de droit international privé (Dalloz) Revue droit et santé Revue des droits de l'homme Revue de droit international et de droit comparé Revue des huissiers de justice Revue du Marché commun et de l'union européenne Revue du Marché unique européen Revue pénitentiaire Revue politique et parlementaire Revue des procédures collectives Revue du droit de la propriété intellectuelle Revue des sociétés (Dalloz) Revue française des affaires sociales Revue française d'administration publique Revue française des finances publiques Revue française de science politique Revue française de sociologie Revue française du travail Revue française de droit administratif (Dalloz) Revue française de droit constitutionnel Revue générale des procédures Revue générale des collectivités territoriales Revue générale de droit international public Revue internationale de criminologie et de police technique

10 RID comp. Revue internationale de droit comparé RID conc. Revue internationale de la concurrence RID éco. Revue internationale de droit économique RID pén. Revue internationale de droit pénal RID pénit. Revue internationale de droit pénitentiaire RIDA Revue internationale du droit d'auteur RIDE Revue internationale de droit économique RIPIA Revue internationale de propriété industrielle et artistique RISA Revue internationale de science administrative RI séc. soc. Revue internationale de sécurité sociale RI trav. Revue internationale du travail RJ barreaux Revue juridique des barreaux RJ com. Revue de jurisprudence commerciale RJC Recueil de jurisprudence constitutionnelle RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires RJPF Revue juridique personnes et famille RJS Revue de jurisprudence sociale RLDA Revue Lamy droit des affaires RLDC Revue Lamy droit civil RLCT Revue Lamy des collectivités territoriales RMCUE Revue du Marché commun et de l'union européenne (anc. Rev. Marché commun) RMUE Revue du Marché unique européen RPDA Revue pratique de droit administratif RPDS Revue pratique de droit social RPDP Revue pénitentiaire et de droit pénal RRJ Revue de la recherche juridique - Droit prospectif RSC Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (Dalloz) RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil (Dalloz) RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial (Dalloz) RTD eur. Revue trimestrielle de droit européen (Dalloz) RDSS Revue trimestrielle de droit sanitaire et social, Dalloz RTDF Revue trimestrielle de droit financier RTDH Revue trimestrielle des droits de l'homme RUDH Revue universelle des droits de l'homme s. Et suivants S. Recueil Sirey Sect. Section Sem. soc. Lamy Semaine sociale Lamy

11 Soc. Chambre sociale de la Cour de cassation Somm. Sommaires ss. Sous Sté Société suppl. Supplément supra Ci-dessus T. Tables t. Tome T. civ. Tribunal, chambre civile T. com. Tribunal de commerce T. confl. Tribunal des conflits T. corr. Tribunal, chambre correctionnelle T. pol. Tribunal de police TA Tribunal administratif TAS Tribunal arbitral du sport TASS Tribunal des affaires de sécurité sociale TGI Tribunal de grande instance TI Tribunal d'instance TIG Travail d'intérêt général TPI Yougoslavie Tribunal pénal international de l'ex-yougoslavie TPICE Tribunal de première instance des Communautés européennes Trav. Com. fr. DIP Travaux du Comité français de droit international privé UE Union européenne V. Voir