Contrat. Objectifs du cours. Plan de cours

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Contrat. Objectifs du cours. Plan de cours"

Transcription

1 Contrat Objectifs du cours Plan de cours Eléments fondamentaux du droit spécial du contrat d assurance, issus de la loi et de la jurisprudence. Comparaison systématique avec la règle correspondante en droit civil, en droit de la consommatation et en droit commercial Droit comparé Bibliographie Traité de droit de l assurance, sous la direction de J.Bigot,en 4 tomes, notamment le Tome 4 Contrat d assurance LGDJ 2014 Le Lamy Assurances 2015 Revue Générale de Droit des Assurances LGDJ Durée : 50 heures Examen écrit 5 heures

2 Plan de cours Assurances risques simples Rappel sur la formation et la résiliation du contrat d assurance et sur la prescription applicable 1 Formation 2 Résiliation 3 Prescription L information précontractuelle En assurance non vie l information précontractuelle à communiquer concerne : Modalités Droit de renonciation A/ Principe B/ Dérogations Démarchage en assurance : Sollicitation de la personne démarchée Nature du contrat souscrit par la personne démarchée Droit de renonciation Information à produire à la personne démarchée Contrôle et sanctions Les évènements autres que ceux faisant l objet d une garantie légale Catastrophes naturelles, tempêtes, actes de terrorisme Dommages assurables Biens : Bâtiments, mobiliers, aménagements, frais et pertes Responsabilités assurables La gestion des risques de masse et les conventions PJ clauses abusives Tarification Durée : 12 heures Examen oral

3 Intermédiaires d assurances Plan de cours Introduction - Textes 1. Définition de l'intermédiation 2. Définition de l'intermédiaire - Typologie des intermédiaires 3. Immatriculation de l'intermédiaire 4. Obligation d'information et de conseil 5. Les acteurs de l'intermédiation 6. La responsabilité des intermédiaires. Bibliographie BIGOT J. et LANGE D., Traité de droit des assurances, L'intermédiation en assurance, t. II, LGDJ, 2e éd., 2009 ; BIGOT J., L'intermédiation en assurance : les nouvelles règles du jeu, JCP G 2006, I, no 189 ; DEBRUYNE H. et TORCHET V., Évolutions de la distribution de l'assurance, Risques 1995, no 24, p. 13 ; DESCHAMPS J., L'agent général d'assurances, Litec, 1975 ; GHUELDRE R. et DELAMARE C-E, Partie intermédiaires d'assurance - Lamy Assurances 2014 ; LAMBERT-FAIVRE Y. et LEVENEUR L., Droit des assurances, Dalloz, 13e éd., 2011 ; LANGE D., Intermédiaires d'assurances, J.-Cl. Responsabilité civile et assurances, Fasc. 630 ; LANGE D., Les intermédiaires d'assurance à l'heure du marché unique : la réforme de l'intermédiation en assurance, RGDA 2006, p. 859 ; PARDESSUS Ch., MONIN LAFIN I., LANDEL J. COUTIN S., DESOUS A. et GOSSOU S., L'intermédiation en assurance, L'Argus de l'assurance, 2e éd., 2010 ; PICARD M. et BESSON A., Les assurances terrestres, t. II, Les entreprises d'assurance, LGDJ, 4e éd., Durée : 20 heures Examen oral

4 Droit International Plan de cours Introduction : la condition des étrangers et le décloisonnement des marchés nationaux des assurances. 1 ) Entreprises françaises et étrangères. La notion d'entreprise d'assurance : assureurs et intermédiaires. Les critères de la nationalité des sociétés. Les solutions applicables aux entreprises d'assurance : l'article L C. ass. 2 ) le régime applicable aux entreprises étrangères. a) la pratique de «l'assurance directe sur le territoire français». Les entreprises étrangères à L Espace économique européen. Les entreprises ressortissantes d'un État membre de l'union européenne. La notion de «ressortissant» d'un État membre. La liberté d'établissement. La liberté prestation de services. Les entreprises relevant des autres pays membres de l EEE et de la Suisse. b) La «présentation des opérations pratiquées par les entreprises visées par l'article L310-1». Première partie : les conflits de lois. Introduction : les modes de réglementation des rapports privés internationaux ; la méthode des conflits de lois ; la règle de conflit bilatérale ; rappel des principaux rattachements retenus en matière contractuelle et délictuelle. I). La loi applicable aux contrats d'assurance. La localisation du risque : portée et critères. A). La loi applicable aux contrats portant sur des risques situés hors de l'ue. a). Le principe d'autonomie. b). Les rattachements subsidiaires. c). Les règles propres aux contrats conclus par les consommateurs. d). Les conditions de mise en œuvre des rattachements et leurs correctifs : l'ordre public international et les lois de police.

5 Droit International Plan de cours (suite) B). La loi applicable aux contrats portant sur des risques situés dans l'ue. a). L'assurance sur la vie. b). L'assurance non vie. Les grands risques. Les risques de masse. Les assurances obligatoires. c). Le renvoi, l'ordre public international et les lois de police. II). Le domaine de la loi du contrat. A). Les principales difficultés résultant des solutions du droit commun. a). La formation du contrat d'assurance. La capacité du souscripteur. La représentation statutaire et conventionnelle des parties. La forme des actes. Le consentement au contrat. Les autres conditions de fond. Examen des principales exigences du droit français des assurances au regard de la théorie des loi de police. b). Les effets du contrat d'assurance. Les effets entre les parties. Les effets à l'égard des tiers. La cession conventionnelle de droits et la subrogation. B). Examen de quelques difficultés particulières aux assurances non vie. a). La subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré. b). L'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité. c). Les autres actions directes prévues par le droit français des assurances. d). Les conséquences de l'aliénation de la chose assurée. C). Examen de quelques difficultés particulières aux assurances sur la vie. a). L'identification du bénéficiaire. b). Droits du bénéficiaire et droits des héritiers. c). Droits du bénéficiaire et droits des créanciers du souscripteur.

6 Droit International Plan de cours (suite) Seconde partie : les conflits de juridictions. Introduction : l'absence d'originalité, en matière d'assurance, des solutions applicables à la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères. I). Le droit commun de la compétence internationale des tribunaux français. A). Le domaine des solutions du droit commun. B). La transposition des règles de compétence territoriale et l'article R du code des assurances. C). Les autres règles de compétence internationale. II). Les solutions du règlement Bruxelles I et de la Convention de Lugano. A). La notion de «matière d'assurance». B). Les actions dirigées contre l'assureur. C). Les actions introduites par l'assureur. D). Les actions dirigées contre le tiers responsable. III). La prorogation conventionnelle de compétence. Durée : 26 heures Examen oral

7 Assurance Responsabilité Civile Objectifs du cours Plan de cours Les risques de responsabilité - L établissement de la dette de responsabilité - Les garanties d assurance - La durée de la garantie - Les droits de la victime - L action directe - La direction du procès par l assureur - L assureur et le procès pénal Bibliographie Traité de droit de l assurance, sous la direction de J.Bigot,en 4 tomes, notamment le Tome 4 Contrat d assurance LGDJ 2014 Le Lamy Assurances 2015 Revue Générale de Droit des Assurances LGDJ Examen écrit

8 Assurance Vie Objectifs du cours Plan de cours Généralités : les assurances de personnes La stipulation pour autrui - Les assurances collectives- Souscription et renonciation - Le bénéficiaire - Les droits du souscripteur / les droits du bénéficiaire Bibliographie Traité de droit de l assurance, sous la direction de J.Bigot,en 4 tomes, notamment le Tome 3 Assurances de personnes, LGDJ 2007 Le Lamy Assurances 2015 Revue Générale de Droit des Assurances LGDJ Durée : 10 heures Examen écrit

9 Entreprises d assurances structures Objectifs du cours Plan de cours Introduction I/ Isoler l'opération d'assurance A) L'exigence de la personnalité morale B) La règlementation de l'objet social II/ Financer l'opération d'assurance A) Les constantes dérivant de la nécessité de préserver l'équilibre financier de l'opération : les règles prudentielles B) Les variantes dérivant de l'esprit dans lequel est menée l'opération d'assurance III/ Organiser la structure menant l'opération d'assurance A) Les constantes B) Les variantes dérivant de l'esprit dans lequel est menée l'opération d'assurance IV/ La liquidation des entreprises d'assurance A) Le droit européen B) Le droit interne Bibliographie Durée : 14 heures Examen écrit

10 Entreprises d assurances ACP Objectifs du cours Plan de cours Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR Création et missions de l ACPR Organisation du Secrétariat général Collèges de supervision et de résolution (organisation et pouvoirs) Commission des sanctions (organisation et pouvoirs) ACPR et Union bancaire européenne - UBE L UBE (Union bancaire européenne) : surveillance unique, résolution unique et mécanisme de protection des déposants L ACPR et la loi bancaire de juillet 2013 ACPR et système de supervision européenne Vision d ensemble du système de supervision financière européenne Distinction des autorités européennes Distinction des différents textes européens et impacts Exemple du règlement PRIIPS : Standardisation de l information pré-contractuelle Objectifs Périmètre Caractéristiques Impacts Le contrôle des pratiques commerciales Mission de protection de la clientèle Contrôle des pratiques commerciales : contrôle sur place, contrôle permanent, contrôle de la publicité et des contrats, réclamations Échanges et coordination avec les différents acteurs Le contrôle des pratiques commerciales (instrument et pouvoir) Recommandation : focus sur la recommandation 2014-R-01 relative aux conventions concernant la commercialisation des contrats d assurance vie Sanction : focus sur les sanctions sur les contrats d assurance vie non réglés

11 Entreprises d assurances ACP Plan de cours (suite) Le contrôle des pratiques commerciales (instrument et pouvoir) Recommandation : focus sur la recommandation 2014-R-01 relative aux conventions concernant la commercialisation des contrats d assurance vie Sanction : focus sur les sanctions sur les contrats d assurance vie non réglés Pole commun ACPR/AMF Origine et organisation Un service commun aux clients La publicité : veille et contrôle Une coordination des priorités de contrôle Doctrine commune Autres actions communes Bibliographie Durée : 12 heures Examen écrit

12 Entreprises d assurances Règles prudentielles Plan de cours 1. LES PROVISIONS POUR SINISTRES A PAYER DE L ASSURANCE NON VIE 1.1. Leur origine 1.2. Les modalités de calcul actuariel classique et leur impact sur la rédaction du Code des Assurances 2. LES EQUILIBRES D EXPLOITATION DE L ENTREPRISE D ASSURANCE 2.1. Principes d analyse analytique des comptes des compagnies d assurance 2.2. Exemple Mise en perspective 3. LA COUVERTURE D ENGAGEMENTS REGLEMENTES DES ENTREPRISES D ASSURANCE 3.1. Les principes de la couverture des engagements réglementés des entreprises d assurance Les règles de dispersion et division des risques dans le Code des Assurances 3.2. Mise en application pratique 4. LA COUVERTURE DE LA MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES D ASSURANCE 4.1. Les entreprises d assurance non vie 4.2. Les entreprises d assurance vie 4.3. Exemples pratiques 5. SOLVABILITE 2 ET LES NOUVELLES CONTRAINTES PRUDENTIELLES DES ENTREPRISES D ASSURANCE 5.1. Les principes du nouveau régime prudentiel Solvabilité Les principes du pilier 1 appliqué aux entreprises d assurance 5.3. Eléments de principe sur l ORSA et le pilier 2 de Solvabilité 2 6. EXEMPLE DE SYNTHESE SUR LES RISQUES TECHNIQUES DES ENTREPRISES D ASSURANCE Durée : 14 heures Examen écrit

13 Obligations Objectifs du cours Plan de cours Sommaire Distinction des domaines des responsabilités délictuelles et contractuelles. I) L intérêt de la qualification au regard du régime A / Les conditions de la responsabilité: B / Les effets II) La distinction des domaines des deux responsabilités. A / L existence d un contrat B / La violation d une obligation née du contrat C / La qualité de partie au même contrat de responsable et de la victime I) Le risque avéré de dommage mais risque non réalisé II) Le risque incertain III) La nature du dommage A / Le dommage corporel B / Le dommage environnemental 1) Le préjudice écologique pur (responsabilité civile) a) Qui agit? b) Les modalités de la réparation 2) Préjudice écologique pur et police administrative a) Le régime de la loi b) Articulation de la responsabilité civile et de la loi de 2008 Section 1: La notion de causalité

14 Obligations Plan de cours (suite) Section 2 : Preuve de la causalité I) Le principe II) Les tempéraments (but : indemnisation) A/ Les palliatifs ou contrournement B/ Les exceptions La responsabilité du fait des produits défectueux I) Le domaine de la loi de 1998 A / Quant aux produits concernés B / Quant au dommage C / Quant aux victimes D / Quant au responsable II) Le régime de la loi A / Points de convergence B / Points de divergences III) L articulation avec le droit commun de la responsabilité civile A / L application du régime spécial dans le temps B / Le caractère exclusif de la loi dans son domaine d application Bibliographie Durée : 20 heures Examen écrit

15 Economie de l assurance Objectifs du cours Rôle des assureurs dans l économie et risques qui pèsent sur eux Plan de cours Place et rôle de l assurance dans l économie Acteurs de l assurance et risques couverts Notion de risque en économie et en assurance Introduction aux actifs financiers Risques financiers, techniques et solvabilité Durée : 20 heures Examen oral

16 En construction Comptabilité - Initiation

17 Comptabilité des assurances Plan de cours Généralités Particularités de la comptabilité d assurance Le Nouveau Plan Comptable de l Assurance (1995) Principes généraux Nomenclature Documents de synthèse La comptabilisation des opérations courantes d assurance Primes Sinistres Réassurance Coassurance Particularités de l assurance Vie La comptabilisation des frais généraux La comptabilisation des placements Les opérations d inventaire Régularisations Provisions techniques La comptabilité analytique réglementaire Les règles prudentielles Couverture des engagements Solvabilité Congruence L analyse des comptes Les ratios significatifs

18 Comptabilité des assurances Bibliographie o Code des Assurances, en particulier (liste non exhaustive) : Partie arrêtés : Livre III Titre IV Dispositions comptables et statistiques (A341-1 et suivants) Annexes aux articles A343-1, A344-3, A344-8, A344-9 et A o Les grands principes de la comptabilité d assurance 6 ème édition Eric Williot Ed L Argus de l assurance Durée : 22 heures Examen écrit : 2 heures

19 Procédure judiciaire Objectifs du cours Orienter l exposé de la procédure judiciaire vers la pratique des métiers de l assurance (assureur, courtier, avocat) et d illustrer, chaque fois que cela sera opportun, le propos par un (ou des) dossier(s) réel(s), sur le(s)quel(s) mon cabinet est intervenu. Plan de cours I. La compétence juridictionnelle en matière d assurance A. La compétence d attribution 1. La compétence des juridictions civile et commerciale 2. La compétence de la juridiction pénale a. L intervention volontaire de l assureur fondée sur l article du Code de procédure pénale b. L intervention forcée de l assureur fondée sur l article du Code de procédure pénale B. La compétence territoriale 1. L article R du code des assurances 2. La compétence internationale a. En matière européenne b. En matière extra-européenne C. La compétence arbitrale II. L intérêt stratégique de l accès au dossier pénal pour l assureur A. Comment l assureur peut-il avoir accès au dossier pénal? L accès de l assureur au dossier pénal implique une constitution de partie civile. B. L assureur partie civile peut-il produire des pièces du dossier pénal dans une instance civile/commerciale? Oui.

20 Procédure judiciaire Plan de cours (suite) C. Les pièces du dossier pénal produites dans une instance civile ou commerciale peuvent-elles permettre de résister au paiement d une indemnité d assurance? Oui. 1. La faute intentionnelle reprochée au gérant de l assuré est opposable à l assuré 2. La mise en examen du gérant de l assuré pour incendie volontaire et/ou tentative d escroquerie à l assurance peut permettre à l assureur de résister à l'octroi de toute provision sur indemnité d'assurance en référé et justifier que le juge du fond sursoie à statuer 3. L assureur qui refuse sa garantie en attente de l issue d une procédure pénale en cours ne commet pas de faute 4. La production des pièces de la procédure pénale peut parfois permettre de démontrer l existence d une faute intentionnelle III. Les fins de non-recevoir A. La prescription 1. La prescription biennale 2. La prescription de droit commun B. Le délai préfix C. Le défaut de qualité pour agir D. Le défaut d intérêt à agir E. Les autres fins de non-recevoir 1. L interdiction de se contredire au détriment d autrui 2. L obligation de concentration des moyens

21 Procédure judiciaire Plan de cours (suite) IV. Les exceptions de procédure A. Les exceptions d incompétence B. Les exceptions de litispendance et de connexité 1. Selon le Code de procédure civile 2. Selon le Règlement 44/2001 a. La litispendance européenne b. La connexité européenne C. Les exceptions dilatoires D. Les exceptions de nullité V. L Expertise judiciaire A. La portée de l obligation de l expert judiciaire de remplir personnellement sa mission 1. L expert doit remplir personnellement la mission confiée 2. Les autres intervenants : sapiteurs et collaborateurs a. Le sapiteur b. Le collaborateur 3. La portée de l annulation des opérations ou du rapport B. Le déroulement des opérations d expertise 1. L opportunité d une mesure d expertise 2. La saisine du juge du contrôle C. Les conséquences de l identification de deux responsables potentiels D. L opposabilité du rapport d expertise judiciaire a l assureur de responsabilité

22 Bibliographie Procédure judiciaire 1. Ouvrages et fascicules : - Bénabent A., Les obligations, Montchrestien, 11 ème éd. ; - Boulez J., Expertises judiciaires, désignation et missions de l expert, Delmas, 14 ème ed. ; - Cornu G., Vocabulaire juridique, 9 e éd., 2011, Quadrige / PUF ; - Gaudemet-Tallon H., Compétence et exécution des jugements en Europe, 4 ème éd. ; - Genin-Meric R., JurisClasseur Procédure Civile, Fasc. 662, Mesures d instruction exécutées par un technicien ; - Ghestin J. (dir.), M. Billiau et G. Loiseau, Traité de droit civil, Le régime des créances et des dettes, LGDJ 2005 ; - Guinchard S. (dir.), Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action, 2013 ; - Guinchard S. (dir.), Procédure civile, Droit interne et droit de l Union Européenne, Dalloz, 30 ème ed. ; - Guinchard S., Procédure civile, Précis Dalloz, 30 ème éd. ; - Marchand X. et al, JurisClasseur Procédure Civile, Fascicule 660 : Mesures d instruction exécutées par un technicien Intervention du technicien dans l instruction du litige ; - Mayer P. et Heuzé V., Droit International Privé, 9 ème éd. ; - Mignot M., Prescription extinctive, JurisClasseur Civil code, Fasc. unique ; - Moussa T., Droit de l expertise, Dalloz Action 2013/2014 ; - Le Corre, P-M., Dalloz Action Droit et pratique de la procédure collective, 2012/ Articles : - Hagopian M., «L arbitrage en matière d assurance, une indispensable mise à jour», Revue de Jurisprudence Commerciale, mars 2002, p.100 ; - Henry L.-C., «Le délai de relevé de forclusion : le délai ne court pas contre une personne dans l impossibilité d agir», Rev. soc., 2013, p.726 ; - Jault-Seseke F., «Du contrôle de l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage», Revue critique de droit international privé 2007, p.128 ; - Le Gunehec F., «La loi du 4 août 1993 : un rééquilibrage de la procédure pénale», JCP 1993, n 3720, p.502 ; - Loquin E., «Le contrôle de l inapplicabilité manifeste de la convention d arbitrage», RTD com. 2006, p.764 et s. ; - Moreau B. et Nioré V., «Plaidoyer pour la libre communication par l'avocat des éléments d'un dossier pénal d'instruction en cours devant une juridiction étatique ou arbitrale», Gaz. Pal. 3-5 août 2003, p.2-10 ; - Olivier M., «Modalités pratiques d application des dispositions de l article 278 du nouveau Code de procédure civile», Gaz. Pal. 18 mai 2000, n 139 ;

23 Procédure judiciaire Bibliographie (suite) - Olivier M., «Note sur le sapiteur», Gaz. Pal. 21 septembre 2000, n 265 ; - Puig P., «L influence de l arbitrage en matière d assurance sur les tiers», RGDA 2012, p.191 et s. ; - Rouvière F., «La distinction des délais de prescription, butoir et de forclusion», LPA 2009, n 152, p. 7 ; - Trescases A., «Les délais préfix», LPA 2008, n 22, p Notes sous arrêts : - Ancel B., Cass. 1 civ. 17 juin 1997, Revue critique de droit international privé 1998, p.452 ; - Beauchard J., Cass., 1 re civ., 6 juin 2001, n , RGDA 2001, p.793 ; - Besson A., CA Bordeaux, 6 ème ch., 26 janvier 1984, RGAT 1984, p.375 ; - Bigot J., Cass., 1 re civ., 5 mail 1987, n , RGAT 1987, p.388 ; - Holleaux G., Civ. 1 ère, 30 oct. 1962, Scheffel, D ; - Le Cannu P., CA Paris, 26 février 1982, D. 1983, jur., p.297 ; - Margeat H. et Landel J., Cass., ch. criminelle, 2 mars 1988, RGAT 1989, p.332 ; - Margeat H. et Landel J, Cass., ch. criminelle, 26 mai 1988, RGAT 1989, p.334 ; - Thery Ph., Cass., ch. mixte, 24 novembre 2006, n , RTD civ. 2007, p.169 ; - Wintgen R., Cass., ch. mixte, 24 novembre 2006, n ; D. 2007, p.1112 ; - Cass., ch. criminelle, 7 mai 1991, Jurisprudence automobile 1991, p.427 ; - Cass., ch. criminelle, 23 avril 1991, Jurisprudence automobile 1992, p.516. Durée : 8 heures Examen oral ou écrit?

24 Plan de cours Procédure administrative I-Justice administrative et contentieux administratif A- L'administration et son juge B- Définition du contentieux administratif II- L'organisation de la justice administrative A- Le Conseil d'état. B- Les juridictions administratives générales C- Les juridictions administratives spéciales III- Les sources du contentieux administratif A- Les sources externes B- Les sources internes IV- Les frontières du contentieux administratif A- Les litiges étrangers à l'exercice de la fonction administrative B- Les effets de la séparation des autorités administratives et judiciaire V- Les recours contentieux A- Les différentes voies de recours B- Le procès administratif Bibliographie - J-C Bonichot et alii, Les grands arrêts du contentieux administratif, Dalloz, M. Guyomar et B. Seiller, Contentieux administratif, Dalloz, Le code de justice administrative commenté qui est contenu dans le code administratif Dalloz. - R.Chapus, Droit du contentieux administratif, Montchrestien, 2008, une référence classique, mais il convient de tenir compte des mises à jour nécessaires ; - Jurisclasseur Justice administrative - la chronique régulière de jurisprudence administrative rédigée par des membres du Conseil d État à l AJDA. Durée : 6 heures Examen écrit

25 En construction Droit public de l assurance

26 En construction Pénal, déontologie, CNIL

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1 TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 Section 1 INTRODUCTION... 9 RISQUES ET ASSURANCE... 9 Section 2 HISTORIQUE... 11 Section 3 TECHNIQUE

Plus en détail

BIBLIOGRAPHIE OUVRAGES : ARTICLES, COMMENTAIRES ET COMMUNICATIONS :

BIBLIOGRAPHIE OUVRAGES : ARTICLES, COMMENTAIRES ET COMMUNICATIONS : BIBLIOGRAPHIE OUVRAGES : - H. Groutel, F. Leduc, Ph. Pierre, M. Asselain, Traité du contrat d assurance terrestre, Litec 2008. - M. Asselain, Ch. Vercoutère, Droit des Assurances, collection Master, RB

Plus en détail

Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance

Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance Master 2 professionnel Droit des Assurances Université Paris Assas Note obtenue 11,5/20 Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance Le contrat tel que défini par l article 1101 du Code Civil est

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

ASSURANCE : DÉFINITION***

ASSURANCE : DÉFINITION*** ASSURANCE : DÉFINITION*** Opération d assurance Garantie panne mécanique des véhicules d occasion - Garantie octroyée par un opérateur indépendant du revendeur - Paiement d une somme forfaitaire - Articles

Plus en détail

Vente en ligne, CGV et clauses abusives

Vente en ligne, CGV et clauses abusives Vente en ligne, CGV et clauses abusives L examen de sites de vente aux consommateurs (B-to-C) fait apparaître de manière récurrente des clauses contractuelles dans les conditions générales de vente (CGV)

Plus en détail

L'assurance. et les garanties. financières. de la construction. Michel Zavaro. itlcc. Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence

L'assurance. et les garanties. financières. de la construction. Michel Zavaro. itlcc. Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence Michel Zavaro Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence L'assurance et les garanties financières de la construction itlcc Libraire de la Cour de cassation 27, place Dauphine - 75001 Paris

Plus en détail

Gan Vie Privée Annexe protection juridique

Gan Vie Privée Annexe protection juridique Gan Vie Privée Annexe protection juridique Protection juridique Conséquences des accidents de la vie Cette annexe, conforme aux lois n 2007-210 du 19 février 2007 et n 89 1014 du 31.12.1989 ainsi qu au

Plus en détail

Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier

Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier Actualités Assurance & Réassurance - septembre décembre 2011 Présentation International Compétences Le Cabinet Actualités Publications Recrutement

Plus en détail

LexisNexis Compliance Assurance

LexisNexis Compliance Assurance LexisNexis Compliance Assurance La nouvelle solution opérationnelle pour piloter et sécuriser votre gestion de la conformité Exhaustivité des normes assurance Diagnostic et aide à la décision Tableaux

Plus en détail

DEFENSE PENALE ET RECOURS

DEFENSE PENALE ET RECOURS DEFINITIONS On entend par : > Assuré : Toute personne réputée assurée au présent contrat, c est-à-dire : Le souscripteur du contrat : personne morale régulièrement déclarée auprès des autorités préfectorales

Plus en détail

LexisNexis Compliance Assurance La solution opérationnelle pour piloter et sécuriser votre gestion de la conformité

LexisNexis Compliance Assurance La solution opérationnelle pour piloter et sécuriser votre gestion de la conformité LexisNexis Compliance Assurance La solution opérationnelle pour piloter et sécuriser votre gestion de la conformité Exhaustivité des normes assurance Diagnostic et aide à la décision Tableaux de bord Veille

Plus en détail

ASSURANCE. 1. Assurances de dommages

ASSURANCE. 1. Assurances de dommages ASSURANCE ASSURANCE...1 1. Assurances de dommages...1 2. Assurances de personnes...2 3. Coassurance...2 4. Courtier d'assurances...2 5. CRM...3 6. Expertise...3 7. Indemnisation...4 8. Multirisque...4

Plus en détail

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE Version juin 2014 REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances de protection juridique

Plus en détail

LexisNexis Compliance Assurance La solution opérationnelle pour piloter et sécuriser votre gestion de la conformité

LexisNexis Compliance Assurance La solution opérationnelle pour piloter et sécuriser votre gestion de la conformité LexisNexis Compliance Assurance La solution opérationnelle pour piloter et sécuriser votre gestion de la conformité Exhaustivité des normes assurance Diagnostic et aide à la décision Tableaux de bord Veille

Plus en détail

l expertise judiciaire 1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 2. Evolution de la législation relative à l expertise judiciaire et cadre du traité

l expertise judiciaire 1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 2. Evolution de la législation relative à l expertise judiciaire et cadre du traité l expertise judiciaire 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 13 Table alphabétique.................................................... 25 Zaakregister..........................................................

Plus en détail

Articles-CODE DES ASSURANCES

Articles-CODE DES ASSURANCES Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat,

Plus en détail

13 Assurance vie : divergence, vous avez dit «divergence»?, par Luc Mayaux.

13 Assurance vie : divergence, vous avez dit «divergence»?, par Luc Mayaux. Sommaire Doctrine 13 Assurance vie : divergence, vous avez dit «divergence»?, par Luc Mayaux. 25 Les facultés de rétractation en droit de la consommation et en droit des assurances : continuité en droit

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par l Union Nationale Interprofessionnelle des Mutuelles Cogérées auprès de Matmut Protection Juridique NOTICE D INFORMATION UMC JURIS Ayant

Plus en détail

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation?

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? La période des pourparlers : de la responsabilité délictuelle aux aménagements contractuels Introduction

Plus en détail

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes?

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Atelier A12 Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Intervenants Stefano TASSO Directeur département Sinistres stefano.tasso@fmglobal.com André LAVALLEE Directeur Technique et Sinistres

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier

Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier Assurance & Réassurance Juillet Septembre 2013 Présentation International Compétences Le Cabinet Actualités Publications Recrutement Devoir de

Plus en détail

La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats

La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats TABLE DES MATIÈRES Introduction 9 A) Les sources du droit des obligations 9 B) La classification des obligations 10 PARTIE I La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats TITRE 1 La responsabilité

Plus en détail

COMMUNE DE DUTTLENHEIM LOT N 5 ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES AGENTS ET DES ELUS. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE article 28 du CMP SOMMAIRE

COMMUNE DE DUTTLENHEIM LOT N 5 ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES AGENTS ET DES ELUS. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE article 28 du CMP SOMMAIRE COMMUNE DE DUTTLENHEIM LOT N 5 ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES AGENTS ET DES ELUS MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE article 28 du CMP SOMMAIRE Les dispositions concernant le LOT N 5 «Assurance Protection

Plus en détail

Distribution de l assurance vie en LPS : Les points d attention en matière contractuelle (Lux, Bel, Fr)

Distribution de l assurance vie en LPS : Les points d attention en matière contractuelle (Lux, Bel, Fr) Distribution de l assurance vie en LPS : Les points d attention en matière contractuelle (Lux, Bel, Fr) IFE Rendez-vous annuel de l assurance vie - Hôtel Le Royal - 27/11/2012 Approche de droit comparé

Plus en détail

Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier

Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier Assurance & Réassurance Janvier Avril 2014 Présentation International Compétences Le Cabinet Actualités Publications Recrutement Conservation des

Plus en détail

Droit des assurances

Droit des assurances DAIIOZ Droit des assurances 10 e édition 1998 Yvonne Lambert-Faivre Professeur émérite á l'université Jean Moulin (Lyon III) Directeur honoraire de l'lnstitut des assurances de Lyon TABLE DES MATIÉRES

Plus en détail

Devoir de conseil et responsabilité professionnelle

Devoir de conseil et responsabilité professionnelle ATELIER n 2 Devoir de conseil et responsabilité professionnelle Vincent Patrimonio, GRAS SAVOYE Professions «Les conseilleurs ne sont pas les payeurs». Est-ce vrai? A quels risques s exposent les professionnels

Plus en détail

Aviso Ré. Introduction à la réassurance. Technique de réassurance. Programme. Pour progresser : modules T2 et T3

Aviso Ré. Introduction à la réassurance. Technique de réassurance. Programme. Pour progresser : modules T2 et T3 T 1 Découvrir les différents rôles joués par la et son impact sur le développement de l'assurance Comprendre l'impact de la sur la gestion des assureurs Débutants en, toutes fonctions Cadres opérationnels

Plus en détail

TABLE DE LA JURISPRUDENCE 2014 -I- TABLE CHRONOLOGIQUE. 7 janvier

TABLE DE LA JURISPRUDENCE 2014 -I- TABLE CHRONOLOGIQUE. 7 janvier TABLE DE LA JURISPRUDENCE 2014 -I- Table chronologique -II- Table thématique -I- TABLE CHRONOLOGIQUE 7 janvier Assurance RC automobile Exclusion - Défaut de permis de conduire - Art. R. 211-10 et R. 211-13

Plus en détail

TITRE 2 L ACCÈS À LA PROFESSION ET LE TITRE D AGENT IMMOBILIER 19

TITRE 2 L ACCÈS À LA PROFESSION ET LE TITRE D AGENT IMMOBILIER 19 Table des matières PRÉFACE 5 INTRODUCTION 7 PREMIÈRE PARTIE Une profession réglementée TITRE 1 LE CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE 15 La loi-cadre du 1 er mars 1976 15 L arrêté royal du 6 septembre 1993 17

Plus en détail

Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com

Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Copropriété Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Assemblées générales de copropriétaires et obligations légales 1/12 Préparer une assemblée générale

Plus en détail

C U R R I C U L U M V I T A E

C U R R I C U L U M V I T A E Mme Anne Pélissier Faculté de Droit Centre du Droit de l Entreprise 39, rue de l Université 34060 MONTPELLIER cedex 2 e-mail : anne.pelissier@univ-montp1.fr C U R R I C U L U M V I T A E FONCTIONS Professeur

Plus en détail

Formation. Recherche

Formation. Recherche ROBINEAU Matthieu CV Titre universitaire : MCF Corps : MCF Section CNU : 01 Droit privé Formation 1997 - Maîtrise de droit privé, option immobilier notariat, Université d Orléans 1998 D.E.S.S. Droit et

Plus en détail

Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly

Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 19 JANV-FEV 2011 Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly Mots clés : C.

Plus en détail

Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice

Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris 41 Avenue de la Liberté L- 1930 Luxembourg Tel. +352 266 886 Fax. +352 266 887 00 Avenue Louise 240 B-1050 Bruxelles Tel. +32 2 600 52 00 Fax. +32 2

Plus en détail

de l Union européenne...43

de l Union européenne...43 Table des matières Membres du jury... 5 Préface... 7 Remerciements... 9 Abréviations, sigles et acronymes... 11 Sommaire... 15 Introduction... 21 1. La définition de la notion de preuve...24 A L approche

Plus en détail

DIU DROIT DE L'EXPERTISE MÉDICO-LÉGALE

DIU DROIT DE L'EXPERTISE MÉDICO-LÉGALE DIU DROIT DE L'EXPERTISE MÉDICO-LÉGALE RÉSUMÉ DE LA FORMATION Type de diplôme : Diplôme universite niv. form. bac + 4 Domaine ministériel : Droit, Economie, Gestion Présentation La loi du 11 février 2004

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

FORMATION, TITRES et DIPLOMES

FORMATION, TITRES et DIPLOMES Gwennhaël FRANCOIS Né le 25 décembre 1978 à Nevers Célibataire Maître de conférences en droit privé Université d Auvergne Faculté de droit de Clermont-Ferrand FORMATION, TITRES et DIPLOMES 2010-2012 Maître

Plus en détail

Intitulé du lot : Protection juridique

Intitulé du lot : Protection juridique CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Date limite de réception des offres : 16 octobre 2015 à 12 h. MARCHE D ASSURANCE VILLE DE SEES Lot n 3 Intitulé du lot : Protection juridique LOT n 3 : Protection

Plus en détail

Savoirs associés DROIT

Savoirs associés DROIT REFERENTIEL DE CERTIFICATION Savoirs associés DROIT Dans la section de technicien supérieur des professions immobilières, la finalité de l'enseignement du droit est double : culturelle et professionnelle.

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE VCCS

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE VCCS PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE VCCS Siège social 53, rue BelliardL 1040 Bruxelles 1 Coordinateur sécurité VCCS Conditions spéciales Article 1 - Quelles sont les personnes assurées? 1.1. Quelles sont

Plus en détail

INTRODUCTION : GÉNÉRALITÉS SUR L ASSURANCE

INTRODUCTION : GÉNÉRALITÉS SUR L ASSURANCE INTRODUCTION : GÉNÉRALITÉS SUR L ASSURANCE 1. Branche du droit des affaires. Le droit des assurances est une branche du droit privé et, plus spécifiquement, du droit des affaires. Le contrat d assurance

Plus en détail

Table des matières. Développements nouveaux sur la déclaration du risque dans les assurances de personnes... 9

Table des matières. Développements nouveaux sur la déclaration du risque dans les assurances de personnes... 9 Table des matières 1 Développements nouveaux sur la déclaration du risque dans les assurances de personnes... 9 Jean-Marc Binon maître de conférences invité à l U.C.L. référendaire à la Cour de justice

Plus en détail

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1. STATUT JURIDIQUE ET RESPONSABILITÉ DU SYNDIC 3 SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 SECTION 2. Responsabilité

Plus en détail

FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE PROTECTION JURIDIQUE DES PROMOTEURS / MARCHANDS DE BIENS / LOTISSEURS

FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE PROTECTION JURIDIQUE DES PROMOTEURS / MARCHANDS DE BIENS / LOTISSEURS FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE JURIDIQUE DES PROMOTS / MARCHANDS DE BIENS / LOTISSS COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : Code ORIAS : PROPOSANT

Plus en détail

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 relatif à l exigence d une assurance de responsabilité civile pour dommages directs ou indirects sous peine de résiliation du contrat La Commission interprofessionnelle

Plus en détail

NOTE NUMERO 1 ASSURANCES

NOTE NUMERO 1 ASSURANCES NOTE NUMERO 1 ASSURANCES L assurance est une matière complexe en perpétuelle évolution. Il nous semble nécessaire qu un Professionnel du spectacle vivant (une structure / Théâtre / Salle / Stade ou un

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Edito A l occasion de la rentrée, le pôle Assurances de Lefèvre Pelletier & Associés vous propose un panorama de l actualité juridique du deuxième trimestre 2008, enrichi de décisions parues au cours de

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

[ BATEAU ] PARTICULIERS. rotection Juridique. Conditions générales. Réf : PJ11/01. L assurance n est plus ce qu elle était.

[ BATEAU ] PARTICULIERS. rotection Juridique. Conditions générales. Réf : PJ11/01. L assurance n est plus ce qu elle était. [ BATEAU ] PARTICULIERS rotection Juridique Conditions générales Réf : PJ11/01 L assurance n est plus ce qu elle était. Vous venez de souscrire notre contrat de Protection Juridique et nous vous remercions

Plus en détail

Plan du cours de Droit des Affaires

Plan du cours de Droit des Affaires Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Plan du cours de Droit des Affaires Licence 2 Droit Monsieur le Professeur BUREAU www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier, très sincèrement,

Plus en détail

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles RC Base 1 Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser

Plus en détail

Le Tribunal de Commerce

Le Tribunal de Commerce Le Tribunal de Commerce Le commerce exige d être à la fois organisé et sanctionné. Il présente toutefois des singularités, qui se traduisent d abord par des juridictions particulières pour régler les litiges

Plus en détail

L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS DES EXPERTS JUDICIAIRES

L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS DES EXPERTS JUDICIAIRES L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS DES EXPERTS JUDICIAIRES Les MMA ont conçu un contrat d assurance offrant un éventail de garanties, spécialement adapté à vos risques. QUI SOUSCRIT? Chaque Compagnie

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...

Plus en détail

L assureur est responsable à l égard des tiers des manquements à ses obligations contractuelles, sans pouvoir leur opposer la prescription biennale

L assureur est responsable à l égard des tiers des manquements à ses obligations contractuelles, sans pouvoir leur opposer la prescription biennale L assureur est responsable à l égard des tiers des manquements à ses obligations contractuelles, sans pouvoir leur opposer la prescription biennale (à propos de Cass. 2 ème civ., 6 févr. 2014, n 13-10.540

Plus en détail

Organisation des juridictions

Organisation des juridictions 36 Organisation des juridictions Résumé Les sports de nature sont aujourd hui à l origine d un important contentieux en matière de responsabilité civile, pénale et administrative. Ce thème expose l organisation

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

Moyens d actions des créanciers contre le contrat d assurance vie souscrit par le débiteur

Moyens d actions des créanciers contre le contrat d assurance vie souscrit par le débiteur Moyens d actions des créanciers contre le contrat d assurance vie souscrit par le débiteur Article juridique publié le 06/01/2013, vu 5101 fois, Auteur : Maître Joan DRAY Moyens d actions des créanciers

Plus en détail

Table des matières. Section 1. Les évolutions de la législation sur l assurance de responsabilité civile automobile 7

Table des matières. Section 1. Les évolutions de la législation sur l assurance de responsabilité civile automobile 7 Table des matières Les vingt-cinq ans de la loi du 21 novembre 1989 : état des lieux et perspectives d avenir 7 Jean Van Rossum Section 1. Les évolutions de la législation sur l assurance de responsabilité

Plus en détail

1. Présentation du dossier GESDOM

1. Présentation du dossier GESDOM 50, rue Joannes Carret CS 99172 69263 LYON Cédex 09 De Département Téléphone Télécopie E-mails B.BERGER-PERRIN J. DEGENEVE et D. MONTIBELLER Règlement des Contentieux 04.72.85.70.48 04.72.85.70.39 bruno.berger-perrin@fidal.fr

Plus en détail

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients. ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,

Plus en détail

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE Procédure de mise en œuvre de la garantie Conséquence du non respect par l assureur 1 ère A2, 9 janvier 2007 RG 06.563 Il se déduit des dispositions de l article L. 242-1, alinéa

Plus en détail

FAILLITES TRANSFRONTALIERES

FAILLITES TRANSFRONTALIERES FAILLITES TRANSFRONTALIERES : Règlement communautaire no 1346/2000 du 29/5/2000 relatif aux procédures d insolvabilité, par Me Serge WORTHALTER, Avocat au Barreau de PARIS Membre de la section internationale

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président Pourvoi n o J 13-10.134 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

Table générale des matières des numéros parus de 2004 à 2014

Table générale des matières des numéros parus de 2004 à 2014 Table générale des matières des numéros parus de 2004 à 2014 Assurances de dommages (en général) - GAREAT MAI 2014 - Mieux connaître l assurance Fraude et malveillance (2 ème partie) MAI 2014 - Dommages

Plus en détail

L assurance en temps réel

L assurance en temps réel L assurance en temps réel LASSUREUR Meix Colas 21200 MEURSANGES N de Siret 482 645 694 00019 Convention de Courtage Protocole d'accord Entre Lassureur.com Gestion Meix Colas 21200 MEURSANGES Et Mentions

Plus en détail

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g FISCADAS PROTECTION FISCALE Conditions Générales 10 g Article 1 Les définitions Sociétaire : L ENTREPRISE, personne physique ou morale (ou l ASSOCIATION), souscriptrice du contrat et désignée aux Conditions

Plus en détail

REVUE GÉNÉRALE DOSSIER COMMENTAIRES. MAl 2014 - N 5. ~éditionsl. Secretaire de rédaction Richard GHUELDRE

REVUE GÉNÉRALE DOSSIER COMMENTAIRES. MAl 2014 - N 5. ~éditionsl. Secretaire de rédaction Richard GHUELDRE MAl 2014 - N 5 REVUE GÉNÉRALE DU Secretaire de rédaction Richard GHUELDRE Directeur jéróme KULLMANN DROIT DES ASSURANCES Directeur adjoint LucMAYAUX Directeur honoraire Jean BIGOT DOSSIER ~ La proteetion

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous propose un panorama de l actualité juridique de la première moitié de l année 2009 et vous souhaite une agréable lecture de cette quatrième

Plus en détail

SERVICES D ASSURANCES POUR COMMUNE D AVRANCHES

SERVICES D ASSURANCES POUR COMMUNE D AVRANCHES ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 1 sur 28 SERVICES D ASSURANCES POUR LA N MARCHE : 050 025 15 0008/5 LOT N 5 ASSURANCE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DU PERSONNEL ET DES ELUS APPEL D OFFRES OUVERT

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES

PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : N : Type de voie : Nom de la voie : Code

Plus en détail

Table des matières. Préface... 7 Philippe Bourin. de contrats d assurance-vie luxembourgeois... 11 David De Cubber

Table des matières. Préface... 7 Philippe Bourin. de contrats d assurance-vie luxembourgeois... 11 David De Cubber Table des matières Préface... 7 Philippe Bourin Le banquier dépositaire des avoirs mobiliers de contrats d assurance-vie luxembourgeois... 11 David De Cubber Introduction 11 Chapitre I. Historique de la

Plus en détail

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11]

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] Références du document 7I-1-11 Date du document 06/10/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 7 I-1-11 N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 COUR DE

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 -

NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 - Direction des Partenariats Politiques NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE. Abus, 1676 555

INDEX ANALYTIQUE. Abus, 1676 555 INDEX ANALYTIQUE Note explicative : Les chiffres en gras renvoient aux numéros d articles du Code civil du Québec. Les autres chiffres (7) renvoient aux numéros des paragraphes de la section Commentaire

Plus en détail

Assurance. Souscription. Encadrement d'un réseau salarié

Assurance. Souscription. Encadrement d'un réseau salarié Assurance Souscription Recueil, identification et formalisation des besoins des clients. Réponse aux demandes de simulations. Appréciation, mesure, évaluation de chaque risque en analysant les différentes

Plus en détail

>Associations. Conventions spéciales. Convergence Sécurité mandataires sociaux

>Associations. Conventions spéciales. Convergence Sécurité mandataires sociaux >Associations 1 Conventions spéciales Convergence Sécurité mandataires sociaux SOMMAIRE conventions spéciales sécurité mandataires sociaux ART. 1 - Définitions 2 ART. 2 - Objet de la garantie 2 ART. 3

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS LE MEDECIN ET LES Depuis la loi du 4 mars 2002 dite «loi KOUCHNER» relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, tout professionnel de santé doit obligatoirement souscrire une responsabilité

Plus en détail

Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21

Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21 Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21 Section 1 : Premières vues sur le droit commercial... 21 I-L objet du droit commercial... 21 II - Polysémie du mot commerce... 22 Section 2 : Approche

Plus en détail

I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES

I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES 1 A. RESPONSABILITE PENALE Article 121-2 Les personnes morales, à l'exclusion de l'etat, sont responsables pénalement,

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

La rupture du contrat de distribution international

La rupture du contrat de distribution international La rupture du contrat de distribution international Luc-Marie AUGAGNEUR Avocat Associé Luc.marie.augagneur@lamy-associes.com @AugagneurLuc EDARA 12 décembre 2014 2 PLAN Introduction Cas pratiques matriciels

Plus en détail

C U R R I C U L U M V I T A E

C U R R I C U L U M V I T A E Mme Anne Pélissier Faculté de Droit Centre du Droit de l Entreprise 39, rue de l Université 34060 MONTPELLIER cedex 2 e-mail : anne.pelissier@univ-montp1.fr C U R R I C U L U M V I T A E FONCTIONS Professeur

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 18/01/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 23 juin 2010 N de pourvoi: 09-14592 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président M. Falcone, conseiller apporteur M. Sarcelet,

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

Assistance et Protection juridique

Assistance et Protection juridique Conditions Générales Assistance et Protection juridique PJ Standard Conditions Générales APRIL MARINE VF Solucia Protection Juridique 12122014 Page 1 sur 8 CONDITIONS GENERALES Vous venez de souscrire

Plus en détail

Il s'agit d'un NOUVEAU CONTRAT Date d'effet : 01/12/2012 Echéance principale : 1/12 Paiement Annuel N Client : 06570024

Il s'agit d'un NOUVEAU CONTRAT Date d'effet : 01/12/2012 Echéance principale : 1/12 Paiement Annuel N Client : 06570024 CONDITIONS PARTICULIERES DE CONTRAT L'INTERMEDIAIRE D'ASSURANCE : Cabinet LAFONT 2, rue du Moulinas 66330 CABESTANY Tél. :04 68 35 22 26 Immatriculation ORIAS : 07012597 LE SOUSCRIPTEUR : ARGONAUTE MONSIEUR

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction

DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette Introduction 1) Notion d obligation 2) Typologie des obligations - La distinction des obligations selon leurs

Plus en détail

Activités d enseignement

Activités d enseignement Activités d enseignement Depuis septembre 2007 : Maître de conférences à l Université de Nice Sophia-Antipolis Directeur du M2 Juriste du sport o Année universitaire 2014-2015 : - Police administrative

Plus en détail

Maître de conférences en droit privé, habilitée à diriger des recherches Directrice adjointe de l Institut des Assurances de Lyon

Maître de conférences en droit privé, habilitée à diriger des recherches Directrice adjointe de l Institut des Assurances de Lyon Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA Université Jean Moulin Lyon 3 axelle.astegiano-la-rizza@univ-lyon3.fr Maître de conférences en droit privé, habilitée à diriger des recherches Directrice adjointe de l Institut

Plus en détail

Razvan Dinca Maitre des conférences Faculté de Droit de l Université de Bucarest

Razvan Dinca Maitre des conférences Faculté de Droit de l Université de Bucarest Rapport roumain Les assurances de responsabilité : étendue des garanties Razvan Dinca Maitre des conférences Faculté de Droit de l Université de Bucarest 1. Notion L opération d assurance est définie par

Plus en détail

1 sur 10 14/02/2006 14:55

1 sur 10 14/02/2006 14:55 1 sur 10 14/02/2006 14:55 Direction des Journaux Officiels J.O n 215 du 17 septembre 2003 page 15944 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la justice Arrêté du 11 septembre 2003 fixant

Plus en détail

Galop d essai (novembre 2013)

Galop d essai (novembre 2013) Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Galop d essai (novembre 2013) Droit du crédit Monsieur le Professeur Crocq Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier très sincèrement

Plus en détail