ODG LALANDE DE POMEROL

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1 PLAN D INSPECTION ODG LALANDE DE POEROL / Version A PLAN D INSPECTION ODG LALANDE DE POEROL Ce plan est valable pour le contrôle du respect du cahier des charges des AOC Lalande de Pomerol Objectifs du plan d inspection : Assurer le contrôle du respect par les opérateurs des différents points définis dans le cahier des charges des appellations qu ils produisent et/ou conditionnent. Vérifier le respect des engagements des opérateurs en matière d autocontrôle et la réalisation des contrôles internes par les ODG. er Date d Agrément de l Organisme d Inspection : 1 juillet

2 SOAIRE I. CHAP D APPLICATION... 4 I.1 SCHEA DE VIE D UN VIN D AOC LALANDE DE POEROL... 4 II. ORGANISATION DES CONTROLES... 6 II.1 IDENTIFICATION ET HABILITATION DE L OPERATEUR... 6 II.1.1 Identification de l opérateur... 6 II.1.2 Habilitation de l opérateur... 6 II.2 CONTROLES RELATIFS AU CAHIER DES CHARGES ET AU CONTROLE DES PRODUITS... 7 II.2.1 Autocontrôle... 7 II.2.2 Contrôle interne... 7 II.2.3 Contrôle externe... 8 II Cadre général... 8 II Compétences et compositions du Service Inspection de Quali- Bordeaux II Obligations des agents de l OI... 8 II Descriptions des modalités de contrôles... 9 II Rapport d inspection... 9 II.3 TABLEAU DES CONTROLES ET DES OBLIGATIONS DECLARATIVES : III. ETHODOLOGIE DES CONTROLES EXTERNES IV. ODALITES D ORGANISATION DES EXAENS ANALYTIQUES ET ORGANOLEPTIQUES IV.1 AUTOCONTROLE IV.2 CONTROLE EXTERNE IV.2.1 En cas d expédition en vrac IV Déclenchement d un contrôle IV Fréquence du contrôle IV oment du contrôle IV odalités du prélèvement IV Examen analytique IV Examen organoleptique IV Résultat de l examen analytique et organoleptique IV.2.2 En cas de conditionnement: IV Déclenchement d un contrôle IV Fréquence du contrôle IV oment du contrôle IV odalités du prélèvement IV Examen analytique IV Examen organoleptique

3 IV Résultat de l examen analytique et organoleptique IV.2.3 La procédure renforcée IV Déclenchement d un contrôle IV Fréquence du contrôle IV oment du contrôle IV odalités du prélèvement IV Examen analytique IV Examen organoleptique IV Résultat de l examen analytique et organoleptique IV.2.4 Fonctionnement des commissions de dégustation IV Gestion des échantillons IV Formation des dégustateurs IV Composition du jury IV Déroulement des séances de dégustations IV Objectifs de l examen organoleptique IV Avis du jury V. CONTROLE DE L ODG V.1 CRITERES D EVALUATION DES ODG V.1.1 V.1.2 V.1.3 V.1.4 V.1.5 V.1.6 V.1.7 Démontrer la communication du plan d inspection aux opérateurs Preuve de l aptitude de l ODG à recueillir et gérer toutes les données remontant des opérateurs L organisation des moyens humains et des moyens techniques Réalisation des contrôles internes Information de l OI pour déclenchement d un contrôle externe Formation des dégustateurs Evaluation de la mise en œuvre des sanctions prononcées par l INAO à l encontre de l ODG VI. NOUVELLE EXPERTISE : VII. TRAITEENT DES ANQUEENTS VII.1 RAPPEL VII.2 ESURES CORRECTIVES DANS LE CADRE DU CONTROLE INTERNE VII.3 CONTROLES EXTERNES VIII. PROCEDURE TRANSITOIRE

4 I. CHAP D APPLICATION I.1 SCHEA DE VIE D UN VIN D AOC LALANDE DE POEROL Etapes Opérateur(s) concerné(s) Points à contrôler Plantation dans l aire délimitée Encépagement Densités de plantation Seuils de manquants Règles de taille Production de raisin Producteur Règles de palissage et de hauteur de feuillage Autres règles de conditions culturales Charge maximale à la parcelle Suivi de la maturité des raisins Richesse minimale en sucres Rendement annuel de l appellation 4

5 Etapes Opérateur(s) concerné(s) Points à contrôler Aire de vinification Capacité minimale de cuverie Traitement physique de la vendange et des moûts Vinification Elevage Vinificateur - Eleveur - Conditionneur Titre alcoolique volumique naturel minimum Enrichissement (règles spécifiques du cahier des charges) Déclaration de revendication en AOC Déclaration et date de retiraison Condition de stockage et d élevage Conditionnement Conditionneur Date de mise en marché Déclaration et date de conditionnement Contrôle produit 5

6 II. ORGANISATION DES CONTROLES II.1 IDENTIFICATION ET HABILITATION DE L OPERATEUR II.1.1 Identification de l opérateur La déclaration d identification est déposée auprès de l organisme de défense et de gestion par courrier simple ou saisie en ligne sur son site à l aide du document validé par l INAO présenté en annexe du présent plan d inspection. Cette déclaration est accompagnée des pièces et informations suivantes : - Le Descriptif de l outil de production comprenant : o o o o Le numéro EVV Le numéro Siret Pour les producteurs de raisin : un descriptif de leurs parcelles comportant au minimum la superficie, le cépage, l écartement entre pieds et l écartement entre rangs. Le CVI s il est à jour peut être suffisant. Pour les vinificateurs et les conditionneurs : Le Plan de chai (descriptif des lieux d entrepôt précisant les N et volumes de l ensemble des contenants) - L engagement du demandeur à : o o o o o o Respecter les conditions de production fixées dans le cahier des charges Réaliser les autocontrôles Se soumettre aux contrôles internes et externes prévus par le présent plan d inspection Supporter les frais liés aux contrôles Accepter de figurer sur la liste des opérateurs habilités Informer l organisme de défense et de gestion de toute modification le concernant ou affectant son outil de production ; cette information étant transmise à l organisme d inspection. La déclaration devra être déposée auprès de l ODG au moins un mois avant le début des vendanges pour les producteurs de raisin et au moins un mois avant l entrée en activité pour les autres activités. La déclaration d identification vaut demande d habilitation. La demande d habilitation est transmise dans les meilleurs délais par l ODG à l OI après que l ODG ait préalablement contrôlé sa complétude. II.1.2 Habilitation de l opérateur 6

7 Tout opérateur nouvellement identifié après le 31 décembre 2008 et souhaitant produire, transformer ou conditionner un vin d appellation d origine contrôlée devra se soumettre à un contrôle d habilitation décrit au chapitre II.3. L habilitation est délivrée, à l issue de ce contrôle, par le directeur de l INAO sur la base des conclusions de l inspection. L habilitation mentionne l identité de l opérateur (entité juridique), le SIQO, l activité et le (ou les) outil(s) de production sur le(s)quel(s) elle porte. En cas de modification de l identité de l opérateur, d ajout d une activité ou de modification majeure de l outil de production, une nouvelle procédure d habilitation est engagée. La liste des opérateurs habilités est consultable auprès de l ODG et auprès des services de l INAO. II.2 CONTROLES RELATIFS AU CAHIER DES CHARGES ET AU CONTROLE DES PRODUITS Le contrôle des conditions de production, de transformation, d élaboration ou de conditionnement et le contrôle des produits comportent l autocontrôle, le contrôle interne et le contrôle externe. II.2.1 Autocontrôle Tout opérateur doit procéder à des autocontrôles sur sa propre activité selon les règles rappelées dans le chapitre III du présent plan d inspection. Le présent plan d inspection définit les documents à produire par l opérateur pour démontrer la réalisation de ces autocontrôles (la durée de conservation de ces documents est fixée par défaut à 3 ans). II.2.2 Contrôle interne L organisme de défense et de gestion met en place une procédure de contrôles internes auprès de ses membres (ou auprès de tout autre opérateur volontaire). Les contrôles internes ont pour mission essentielle de contrôler l application des cahiers des charges par les opérateurs en privilégiant une approche pédagogique. Pour ce faire, l ODG met en place des procédures écrites décrivant les moyens mis en œuvre par l ODG pour accomplir sa mission, les conditions de désignation des opérateurs contrôlés, les méthodes de contrôle employées et les conditions de transmission des non-conformités constatées à l OI. Les méthodologies de contrôle interne sont identiques aux méthodologies décrites au Chapitre III «éthodologie des contrôles externes» L ODG tient à disposition de l OI les éléments écrits justifiants de la réalisation des contrôles internes et de la conclusion des inspections. En cas de non-conformité constatée, l ODG propose à l opérateur toute action corrective qu il jugera utile et adaptée à la non-conformité constatée. L objectif des contrôles est d aider les opérateurs à identifier leurs problèmes, à les hiérarchiser et à trouver des solutions. Si l opérateur ne respecte pas les mesures correctives proposées par l ODG, l ODG informe systématiquement l organisme d inspection aux fins de déclenchement des contrôles externes visés ci-après. 7

8 Indépendamment de la disposition précédente, l ODG informe l OI de toutes les non-conformités majeures récurrentes et critiques constatées au fin de déclenchement des contrôles externes prévus ci-après. Conformément à l engagement pris par l opérateur lors de son identification, toute opposition au contrôle de la part d un opérateur entraîne la transmission immédiate du dossier à Quali-Bordeaux. II.2.3 Contrôle externe Le présent plan fixe les modalités, les méthodologies et les fréquences des contrôles externes, lesquels portent sur la vérification de la réalisation des autocontrôles et des contrôles internes, ainsi qu au suivi des conditions de production, de vinification, d élevage et de conditionnement et au contrôle des produits par sondages et par contrôles inopinés. QUALI-BORDEAUX vérifie que tout opérateur contrôlé dispose de la version en vigueur du cahier des charges. II Cadre général Le contrôle effectué par Quali-Bordeaux se fera sous la responsabilité de son directeur et du responsable d inspection. Les contrôles sont exercés par les salariés de Quali-Bordeaux ou des sous traitants dûment mandatés. Ces personnes ne sont pas liées à une partie directement engagée dans la production, la transformation, l élaboration ou le conditionnement d un produit de l appellation d origine contrôlée et toute autre fonction qu elles exercent ne revêt aucun intérêt économique direct. Il est rappelé que l opérateur s étant engagé lors de son identification à se soumettre au contrôle, le refus manifeste de fixer un rendez vous ou l absence injustifiée le jour du contrôle entrainerait une transmission immédiate du dossier aux services de l INAO qui en tirerait toutes les conséquences. Les contrôles externes se font par contrôle inopiné ou après prise de rendez-vous avec l opérateur. Les examens analytiques sont réalisés par un laboratoire habilité par l INAO conformément à la directive du CAC II Compétences et compositions du Service Inspection de Quali-Bordeaux. Le responsable du service inspection disposera de compétences dans la maîtrise des techniques de l Audit et de la gestion des procédures qualités avec une spécialisation en Viticulture, Œnologie et Dégustation. Les techniciens chargés du contrôle disposeront de compétences techniques en viticulture et œnologie avec un niveau BTS minimum. II Obligations des agents de l OI Les agents de Quali-Bordeaux devront respecter une clause de confidentialité quant aux opérateurs inspectés et aux résultats des contrôles. 8

9 II Descriptions des modalités de contrôles La réalisation des contrôles se fera de manière aléatoire et en fonction de l historique des opérateurs établi à partir du 1 er juillet Conformément à l engagement pris par l opérateur lors de son identification, toute opposition au contrôle de la part d un opérateur entraîne la transmission immédiate du dossier à l INAO II Rapport d inspection Chaque rapport d inspection devra comprendre l identité et les renseignements caractérisant l opérateur et son outil de production, la date de la visite et le nom du technicien. Après avoir contrôlé les points du plan d inspection observables le jour du contrôle, le technicien mentionne dans le rapport d inspection, le cas échéant, l ensemble des manquements constatés. Il demande à l opérateur s il souhaite proposer des actions correctives ou correctrices assorties d un délai. L opérateur est invité à présenter ses éventuelles observations afin de les mentionner dans le rapport. Le directeur de l INAO, au vu des actions de correction proposées et des observations formulées, juge de leurs recevabilités et conserve toute possibilité de prononcer une sanction. 9

10 II.3 TABLEAU DES CONTROLES ET DES OBLIGATIONS DECLARATIVES : ACTIVITE PRODUCTEUR DE RAISIN (exploitant) VINIFICATEUR VINIFICATEUR, ELEVEUR OU CONDITIONNEUR CONDITIONNEUR Etape Production de raisin Vinification Elevage Conditionnement Définition Exploitant de parcelles susceptibles de produire du vin d AOC LALANDE DE POEROL Opérateur vinifiant de l AOC LALANDE DE POEROL et effectuant une déclaration de revendication Opérateur détenant dans ses chais des vins de l appellation LALANDE DE POEROL en vue de leur commercialisation en vrac (contenants de plus de 60l) ou de leur conditionnement Opérateur conditionnant pour son nom des vins de l AOC LALANDE DE POEROL en vue de leur commercialisation dans des récipients de moins de 60l. AUTOCONTROLES, OBLIGATIONS DECLARATIVES ET TENUE DES REGISTRES Autocontrôles Obligations déclaratives à l ODG Obligation déclaratives à l OI Tenir sa fiche CVI à jour Tenir à jour un relevé parcellaire Faire un contrôle de maturité au moins par cépage Déclaration d identification renonciation à produire Inventaire des parcelles en mesures transitoires Déclaration de récolte avec copie de la liste des parcelles présentant un taux de pieds morts ou manquants justifiant une réduction de rendement (cf cahier des charges) indiquant pour chaque parcelle le taux de pieds morts ou manquants. Tenir à jour un descriptif des installations Identifier les contenants et les contenus Enregistrer le TAV potentiel avant enrichissement de ses cuves de fermentation Attestation de destruction des volumes relatifs au VSI Attestation de destruction des volumes relatifs au VCI Déclaration d identification Entrée en activité d une nouvelle installation Déclaration de revendication Déclaration de déclassement Déclaration de repli Déclaration de déclassement Déclaration de repli Effectuer et enregistrer une analyse de chaque lot commercialisé Identifier les contenants et les contenus Réaliser une analyse COFRAC sur les échantillons prélevés par l OI, et laissés à cet effet, dans le cadre des contrôles produits Déclaration d identification Entrée en activité d une nouvelle installation Déclaration de repli Déclaration de déclassement Déclaration de retiraison Déclaration de repli Déclaration de déclassement Effectuer et enregistrer une analyse de chaque lot avant ou après conditionnement Réaliser une analyse COFRAC sur les échantillons prélevés par l OI, et laissés à cet effet, dans le cadre des contrôles produits Déclaration d identification Entrée en activité d une nouvelle installation Déclaration de repli Déclaration de déclassement Déclaration de conditionnement Bilan semestriel au 30 juin et au 31 décembre des volumes conditionnés pour les opérateurs continus. 10

11 Période de conditionnement pour les opérateurs semi-continus Déclaration de repli Déclaration de déclassement. Tenue de registres (rappel des registres obligatoires) Tenir à jour une liste de parcelles présentant un taux de pieds morts et manquants justifiant une réfaction de rendement indiquant pour chaque parcelle le taux de pieds morts ou manquants Registre entrée sortie Registre de coupage Registre d enrichissement Registre de pratiques œnologiques soumises à déclaration (Acidification, emploi de copeaux ) Registre entrée sortie Registre de coupage Registre de pratiques œnologiques soumises à déclaration (Acidification, emploi de copeaux ) Registre entrée sortie Registre de pratiques œnologiques soumises à déclaration (Acidification, emploi de copeaux ) Registre de conditionnement Registre de VCI 11

12 ACTIVITE PRODUCTEUR DE RAISIN (exploitant) VINIFICATEUR VINIFICATEUR OU CONDITIONNEUR CONDITIONNEUR Objet inspecté et portée de l habilitation Parcelle de vigne Installation de vinification Installation de stockage Installation de conditionnement et de stockage HABILITATION Points inspectés Organisme de contrôle Aire de plantation Cépages dont proportion à l exploitation Densité de plantation ise en conformité des points ayant entraîné la perte d habilitation Zone de vinification Capacité de cuverie ise en conformité des points ayant entraîné la perte d habilitation Zone d élevage ise en conformité des points ayant entraîné la perte d habilitation OI OI OI OI ise en conformité des points ayant entraîné la perte d habilitation Conditions de stockage Fréquence Pour toute demande d identification Pour toute demande d identification Pour toute demande d identification Pour toute demande d identification Après une perte d habilitation Après une perte d habilitation Après une perte d habilitation Après une perte d habilitation En cas de modification majeure de l outil de production : Augmentation de plus de 50 % des surfaces en production. En cas de modification majeure de l outil de production. : ise en service de nouvelles installations En cas de modification majeure de l outil de production : ise en service de nouvelles installations En cas de modification majeure de l outil de production : ise en service de nouvelles installations Dès réception de la déclaration d identification, l ODG transmet à l OI une copie de cette déclaration accompagnée de l intégralité des documents produits par l opérateur. L OI établit à l attention du directeur de l INAO un rapport. En cas de modifications mineures liées aux modifications d entité juridique (modification de nom, structure juridique, statut juridique, adresse du siège social) de structure existante, ou à l arrêt d une activité, un simple contrôle documentaire sera effectué par l OI. Dans tous les autres cas, un contrôle sur place sera diligenté par l OI. À l issue de ce contrôle, le directeur de l INAO soit inscrit l opérateur sur la liste des opérateurs habilités soit lui notifie un refus d habilitation motivé. 12

13 ACTIVITE PRODUCTEUR DE RAISIN (exploitant) VINIFICATEUR VINIFICATEUR OU CONDITIONNEUR CONDITIONNEUR CONTRÔLE DES CONDITIONS STRUCTURELLES DE PRODUCTION Objet contrôlé Parcelle ou ensemble de parcelles de vigne Installations de vinification Installations de stockage Installations de conditionnement et de stockage Points inspectés Organisme de contrôle Fréquence Aire de plantation Cépages Densité de plantation % de pieds morts ou manquants Age des vignes (jeunes vignes et vignes surgreffées) ode de conduite Hauteur de feuillage Respect des autocontrôles et des obligations déclaratives ODG puis OI en cas de non mise en conformité OI ODG = 16% par an des opérateurs OI = 4% par an des opérateurs La somme des superficies contrôlées devra représenter au moins 20% des superficies en production de l appellation Zone de vinification Capacité de cuverie Hygiène des chais Identification des contenants et des contenus Respect des autocontrôles et des obligations déclaratives ODG puis OI en cas de non mise en conformité OI ODG = 16% par an des opérateurs membres de l ODG OI = 4% des opérateurs par an Zone d élevage Conditions de stockage Identification des contenants et des contenus Hygiène des chais Respect des autocontrôles et des obligations déclaratives ODG puis OI en cas de non mise en conformité OI ODG = 16% par an des opérateurs membres de l ODG OI = 4% par an des opérateurs Conditions de stockage Respect des autocontrôles et des obligations déclaratives ODG puis OI en cas de non mise en conformité OI ODG = 16% par an des opérateurs membres de l ODG OI = 4% par an des opérateurs 13

14 ACTIVITE PRODUCTEUR DE RAISIN (exploitant) VINIFICATEUR VINIFICATEUR OU CONDITIONNEUR CONDITIONNEUR Objet inspecté Parcelles et Raisins oûts Vin Vin conditionné CONDITIONS ANNUELLES DE PRODUCTION ET CONTROLE PRODUIT Points contrôles Organisme de contrôle Fréquence de contrôle Règles de taille (potentiel de production) Hauteur de feuillage Charge à la parcelle Richesse en sucre des raisins au jour de la récolte (contrôle à la parcelle) Etat sanitaire des vignes et des raisins Enherbement et autres conditions culturales Rendement annuel autorisé Respect des autocontrôles et des obligations déclaratives Traitements physiques de la vendange et des mouts Titre alcoolique volumique naturel minimum (moyenne du chai) Enrichissement Coupage Hygiène des chais Respect des autocontrôles et des obligations déclaratives Durée d élevage avant expédition Conformité analytique des lots expédiés Conformité organoleptique de lots expédiés Respect des autocontrôles et des obligations déclaratives OI et ODG OI et ODG OI OI ODG : 100% des déclarations de récolte (rendement annuel autorisé) 16% des opérateurs par an OI : 4% par an des opérateurs ODG : 100% des déclarations de revendication 16% par an des opérateurs membres de l ODG OI : 4% des opérateurs Ces contrôles concerneront prioritairement les opérateurs ayant présenté des non-conformités dans le cadre du contrôle des conditions structurelles et annuelles de production. OI : 20% par an des lots expédiés à l intérieur du territoire national 100% de lots expédiés en dehors du territoire national Durée d élevage avant conditionnement Conditions de stockage Conformité analytique des lots conditionnés Conformité organoleptique des lots conditionnés Respect des autocontrôles et des obligations déclaratives Dates de conditionnement OI : Au moins un produit conditionné par récolte par opérateur 50 % par an des lots avant conditionnement 10 % par an des lots conditionnés 14

15 III. ETHODOLOGIE DES CONTROLES EXTERNES Sauf indications contraires dûment mentionnées dans le cahier des charges des AOC, les méthodes de contrôle utilisées par Quali-Bordeaux pour le contrôle de l outil de production sont celles décrites dans ces modes opératoires. Points à contrôler éthodes Aire de plantation des parcelles Saisonnalité : Toute l année Techniques de contrôles : Vérification documentaire par rapport aux plans de délimitations établis par l INAO Encépagement Saisonnalité : Période végétative Vérification visuelle Saisonnalité : Toute saison Densité de plantation (maillage) esure des écartements entre les rangs et les pieds. Prise de 5 rangs consécutifs et relevés de 5 pieds consécutifs. Calcul de la valeur moyenne de l écartement entre les rangs (E) et entre les pieds (d). Calcul : / E x d Saisonnalité : Toute saison Détermination du Taux de pieds morts ou manquants Comptage du nombre de pieds théoriques et du nombre de pieds manquants et morts sur 4 rangs non consécutifs par parcelle culturale. On entend par parcelle culturale une entité homogène (cépage, année de plantation et densité de plantation). Calcul du rapport nombre manquants et morts / nombre pieds théoriques. ode de conduite de la vigne (mode de Saisonnalité : Toute saison 15

16 Points à contrôler taille et palissage) éthodes Vérification visuelle Saisonnalité : du stade feuilles étalées à la récolte Comptage du nombre d yeux francs ou de rameaux fructifères effectué sur 25 pieds répartis en 5 placettes non successives de 5 pieds consécutifs. Règles de taille (potentiel de production) source : cahiers techniques CIVB Date de fin de taille Saisonnalité : à partir de la date prévue par le cahier des charges Vérification visuelle Etat sanitaire Saisonnalité : Période végétative Observation visuelle du pourcentage de l attaque sur feuilles et/ou grappes 16

17 Points à contrôler éthodes Autres conditions culturales (état cultural.) Saisonnalité : Période végétative Observation visuelle de l état de l entretien du sol et de la maîtrise de l enherbement Hauteur de feuillage Saisonnalité : De la véraison à la taille esure de la distance comprise 10 cm en dessous du fil de pliage et la hauteur de rognage. Saisonnalité : Dans les 6 semaines qui précèdent la date de la récolte Comptage du nombre de grappes effectué sur 25 pieds répartis en 5 placettes non successives de 5 pieds consécutifs ; estimation du poids moyen par grappe et calcul de la charge maximum à la parcelle en kg/ha Charge maximale à la parcelle source : cahiers techniques CIVB Richesse minimale en sucres Saisonnalité : A la récolte Détermination réfractométrique de la richesse minimale en sucres de la parcelle sur un échantillon de 200 baies prélevées 17

18 Points à contrôler éthodes aléatoirement sur 5 rangs non consécutifs. ode de récolte Saisonnalité : A la récolte Vérification visuelle des matériels et méthodes utilisés à la réception à l unité de vinification. ode de Transport Saisonnalité : A la récolte Vérification visuelle des moyens utilisés pour le transport de la vendange à l unité de vinification. Rendement annuel Saisonnalité : Au dépôt de la déclaration de récolte et de la déclaration de revendication Documentaire Aire de vinification et d élevage Saisonnalité : Au dépôt de la déclaration d identification (cas changement majeur de l outil de production) et vérification systématique en cas de contrôle de l outil de production. Vérification visuelle et documentaire (déclaration d identification) Capacité minimale de logement Saisonnalité : Toute l année Vérification documentaire du volume disponible d après le descriptif de l outil de production et des règles fixées par le cahier des charges Vérification sur le terrain par inventaire des contenants atériel de vinification Saisonnalité : Période de vinification Vérification visuelle du matériel utilisé 18

19 Points à contrôler éthodes atériel de traitement de la vendange et des moûts Saisonnalité : De la récolte à la vinification Vérification visuelle du matériel utilisé Entretien global du chai Saisonnalité : Toute l année Vérification visuelle Titre alcoométrique naturel moyen minimum Saisonnalité : Toute l année Calcul du titre alcoométrique moyen de l ensemble du chai après fermentation, déduction faite de la part liée à l enrichissement Coupage (assemblage) Saisonnalité : Toute l année Vérification documentaire des registres de manipulation Conditions de stockage et d élevage Saisonnalité : toute l année Vérification visuelle des conditions requises de stockage et d élevage Zone de conditionnement Saisonnalité : Toute l année Vérification documentaire des registres de manipulations et du descriptif de l outil de production fourni avec la déclaration d identification Vérification visuelle 19

20 Dates de conditionnement et ou de sortie des chais Saisonnalité : Toute l année Vérification documentaire des registres de manipulations et d entrée/sortie ainsi que des déclarations de conditionnement et d expédition de vrac. 20

21 IV. ODALITES D ORGANISATION DES EXAENS ANALYTIQUES ET ORGANOLEPTIQUES IV.1 AUTOCONTROLE L opérateur procède à des autocontrôles analytiques sur ses lots expédiés ou conditionnés. Il enregistre les résultats qu il tient à disposition de l organisme de contrôle. Ces analyses) doivent être conservés au moins trois ans. IV.2 CONTROLE EXTERNE Les prélèvements sont réalisés par des agents de prélèvement de Quali-Bordeaux et peuvent porter uniquement sur les vins en vrac, en cours de conditionnement ou conditionnés depuis moins de 3 mois et ayant fait l objet préalablement d une demande de revendication. IV.2.1 En cas d expédition en vrac IV Déclenchement d un contrôle Toute retiraison vrac est déclarée à Quali-Bordeaux au minimum 15 jours ouvrés avant l expédition. Le commanditaire (personne qui déclenche la retiraison) prévient Quali-Bordeaux par fax ou mail à l aide du formulaire idoine téléchargeable sur le site de Quali- Bordeaux. IV Fréquence du contrôle Les prélèvements se font de manière aléatoire chez tous les opérateurs dans la proportion minimum définie dans le plan d inspection. IV oment du contrôle Quali-Bordeaux informe, au moins 5 jours avant date de retiraison déclarée, l expéditeur et le destinataire de la date du prélèvement et du contrôle. Si passé ce délai les opérateurs n ont pas été avertis du contrôle par Quali-Bordeaux, les vins pourront circuler librement. IV odalités du prélèvement Le prélèvement est réalisé par un préleveur de Quali-Bordeaux suivant les modalités définies dans son guide de prélèvement. Le prélèvement est effectué sur une des cuves destinée à la retiraison choisie aléatoirement par Quali-Bordeaux. Les vins doivent être assemblés et logés en cuve ou dans les contenants d expédition avant leur retiraison. Pour les lots de vin logés dans une majorité de contenants d un volume unitaire inférieur à 10hl, l échantillon est constitué d un assemblage de prélèvements effectués sur au moins cinq contenants, ou tous s ils ne sont pas en nombre suffisant. 21

22 Chaque lot prélevé doit être maintenu en état jusqu au résultat du contrôle. Le préleveur réalise 6 échantillons par contenants prélevés dont la destination est la suivante : 1 échantillon pour la dégustation 1 échantillon pour l analyse (par l opérateur) 1 échantillon pour l analyse (par Quali-Bordeaux) 1 échantillon témoin pour Quali-Bordeaux 2 échantillons en cas de nouvelle expertise conservés chez l opérateur sous sa responsabilité jusqu'à achèvement complet de la procédure. Les bouteilles prélevées sont identifiées par une étiquette et serties de manière inviolable. IV Examen analytique Dans le cadre de l autocontrôle, l opérateur fait analyser l échantillon laissé à cet effet par le préleveur. Cette analyse doit être COFRAC et porter sur les paramètres suivants : Titre Alcoométrique Volumique Acquis, glucose + fructose, Acidité totale, Acidité volatile, Acide malique, SO 2 libre et SO 2 total. Le bulletin d analyse sera envoyé par le laboratoire à Quali-Bordeaux. Quali-Bordeaux réalise un contrôle documentaire des analyses réalisées par l opérateur, et se réserve le droit d effectuer par sondage des analyses COFRAC complémentaires à sa charge sur 10 % des échantillons dégustés, portant sur : TAV acquis et total, glucose + fructose, Acidité volatile, Acidité totale, SO2 total, Acide malique. IV Examen organoleptique La dégustation a lieu dans les 10 jours ouvrés suivant la date de prélèvement. IV Résultat de l examen analytique et organoleptique Quali-Bordeaux informe l opérateur du résultat de l examen. Les décisions du jury sont transmises par Quali-Bordeaux à l INAO au plus tard 3 jours ouvrés après l expiration du délai de recours. Il est rappelé que les vins ainsi contrôlés sont soumis à l article D du code rural et sont tenus de demeurer en l état jusqu au résultat du contrôle. 22

23 IV.2.2 En cas de conditionnement: IV Déclenchement d un contrôle Tout opérateur déclare ses conditionnements à Quali-Bordeaux au minimum 15 jours ouvrés avant chaque opération de conditionnement à l aide du formulaire idoine téléchargeable sur le site de Quali-Bordeaux Certain opérateurs peuvent bénéficier d un régime dérogatoire prévu dans le cahier des charges en fonction du nombre et de la fréquence des opérations (cf cahier des charges). Par dérogation, les opérateurs semi-continus déclarent leur période de conditionnement à Quali-Bordeaux et tiennent à disposition le registre de manipulation (conditionnement). Les opérateurs continus (cf cahier des charges) ne déclarent pas leurs opérations de conditionnement mais tiennent à disposition de Quali-Bordeaux leur registre de manipulation (conditionnement). Quel que soit le type d opérateur, chaque opération de rendu mise est déclarée par l acheteur à Quali-Bordeaux au minimum 15 jours ouvrés avant chaque opération de conditionnement à l aide du formulaire idoine téléchargeable sur le site de Quali-Bordeaux IV Fréquence du contrôle Les prélèvements se font de manière inopinée et aléatoire chez tous les opérateurs. La fréquence des contrôles est définie dans le plan d inspection. IV oment du contrôle Quali-Bordeaux informe l opérateur de la date du prélèvement et du contrôle. Les vins peuvent être contrôlés avant leur conditionnement, et/ou après conditionnement. Le contrôle des lots de vins destinés au conditionnement (avant mise) peut être réalisé au maximum 6 semaines avant la date effective du mouvement à condition que le lot soit prêt à la mise en marché lors du prélèvement et ne soit pas encore conditionné lors de la notification de résultat. Lorsque le contrôle porte sur un vin conditionné, le prélèvement peut avoir lieu sur stock ou sur chaîne de conditionnement. IV odalités du prélèvement Le prélèvement est réalisé par un préleveur de Quali-Bordeaux suivant les modalités définies dans son guide de prélèvement 23

24 Lorsque le lot est contrôlé avant son conditionnement, le prélèvement est effectué sur une des cuves destinée à ce conditionnement, choisie aléatoirement par Quali- Bordeaux. Pour les lots de vin logés dans une majorité de contenants d un volume unitaire inférieur à 10hl, l échantillon est constitué d un assemblage de prélèvements effectués sur au moins cinq contenants, ou tous s ils ne sont pas en nombre suffisant. Chaque lot prélevé doit être maintenu en l état jusqu au résultat du contrôle. Lorsque le lot est contrôlé pendant ou après son conditionnement, Quali-Bordeaux prélève aléatoirement et non consécutivement, 6 bouteilles appartenant au même lot conditionné, déclaré par l opérateur, ou enregistré comme tel dans le registre de manipulation. Il peut être amené à transvaser le vin dans des contenants neutre de 75 cl lors de conditionnement spécifique (cubitainer, bag in box, bouteilles particulières ) afin de préserver l anonymat. Ce transvasement se fera en présence de l opérateur. La destination des 6 bouteilles est la suivante : 1 bouteille pour Quali-Bordeaux destinée à la dégustation 1 bouteille pour Quali-Bordeaux comme témoin 1 bouteille pour une éventuelle analyse (par Quali-Bordeaux) 1 bouteille pour l analyse (par l opérateur) 2 échantillons en cas de nouvelle expertise conservés chez l opérateur sous sa responsabilité jusqu'à achèvement complet de la procédure. Les bouteilles prélevées sont identifiées par une étiquette et serties de manière inviolable. IV Examen analytique Dans le cadre de l autocontrôle, l opérateur fait analyser l échantillon laissé à cet effet par le préleveur. Cette analyse doit être COFRAC et porter sur les paramètres suivants : Titre Alcoométrique Volumique Acquis, glucose + fructose, Acidité totale, Acidité volatile, Acide malique, SO 2 libre et SO 2 total. Le bulletin d analyse sera envoyé par le laboratoire à Quali-Bordeaux. Quali-Bordeaux réalise un contrôle documentaire des analyses réalisées par l opérateur, et se réserve le droit d effectuer par sondage des analyses complémentaires à sa charge sur 10 % des échantillons dégustés. Les analyses sont effectuées par un laboratoire habilité par l INAO et choisi par Quali-Bordeaux. Les frais de l analyse sont à la charge de Quali-Bordeaux. IV Examen organoleptique Les échantillons sont dégustés dans les 10 jours ouvrés suivant la date de prélèvement. 24

25 IV Résultat de l examen analytique et organoleptique Quali-Bordeaux informe l opérateur du résultat de l examen. Les décisions du jury sont transmises par Quali-Bordeaux à l INAO au plus tard 3 jours ouvrés après l expiration du délai de recours. En cas de non-conformité, l INAO notifie sans délai à l opérateur la gravité du manquement et la sanction encourue. IV.2.3 La procédure renforcée Aucun lot de vin ne peut circuler avant le résultat du contrôle Cette procédure s applique pour : Les vins des récoltes antérieures à 2008 ayant entamé une procédure d agrément avant le 1er juillet 2008 et ayant fait l objet d une notification de refus pour tout ou partie du volume revendiqué. Tous les vins expédiés ou conditionnés par un opérateur placé en procédure renforcée Tous les vins expédiés en vrac en dehors du territoire national (dans ce cas la déclaration incombe à l expéditeur). IV Déclenchement d un contrôle Tout opérateur concerné par cette procédure doit obligatoirement déclarer par fax ou mail à Quali-Bordeaux toute retiraison vrac et opération de conditionnement. Ils font parvenir au minimum 15 jours ouvrés avant l opération une déclaration préétablie de conditionnement ou d expédition en procédure renforcée téléchargeable sur le site de Quali-Bordeaux IV Fréquence du contrôle Les prélèvements se font de manière systématique chez tous les opérateurs concernés par cette procédure, sur tous les lots de vin faisant l objet d une déclaration d expédition vrac ou de conditionnement. IV oment du contrôle Les prélèvements sont effectués en cuve sur des lots réputés assemblés. IV odalités du prélèvement Le prélèvement est réalisé par un préleveur de Quali-Bordeaux suivant les modalités définies dans son guide de prélèvement. 25

26 Le préleveur suit les modalités de la procédure standard vrac. IV Examen analytique Une bouteille par lot prélevé est analysée. Les échantillons destinés à l analyse sont transmis par le préleveur à un laboratoire habilité par l INAO et choisi par Quali-Bordeaux. Il est réalisé une analyse COFRAC à la charge de l opérateur. IV Examen organoleptique Les échantillons sont dégustés dans les 10 jours ouvrés suivant la date de prélèvement. IV Résultat de l examen analytique et organoleptique Quali-Bordeaux informe l opérateur du résultat de l examen. Les décisions du jury sont transmises par Quali-Bordeaux à l INAO au plus tard 2 jours ouvrés après l expiration du délai de recours. IV.2.4 Fonctionnement des commissions de dégustation IV Gestion des échantillons. L anonymat des échantillons est assuré par les agents de Quali-Bordeaux. Pour les vins conditionnés, les bouteilles sont entourées d un film plastique opaque, numérotées et débouchées avant d être présentées aux dégustateurs. Pour les vins non conditionnés, les échantillons sont numérotés. Si le nombre d échantillon à déguster est insuffisant pour garantir l anonymat, des échantillons fictifs sont ajoutés. La levée de l anonymat est effectuée uniquement par les agents de Quali-Bordeaux. Les échantillons sont stockés dans des locaux sécurisés permettant leur parfaite conservation et assurant une température et une hygrométrie adaptée pour la dégustation. L échantillon témoin est conservé par Quali-Bordeaux jusqu à achèvement de toute procédure. Les échantillons laissés chez l opérateur sont conservés sous sa responsabilité jusqu à achèvement de toute procédure. IV Formation des dégustateurs. 26

27 Au début de chaque campagne viticole, l ODG présente à Quali-Bordeaux une liste de membres des commissions. Les membres des commissions d examen organoleptique font l objet d une formation. Ces formations ont pour objectifs de développer la perception et l identification des différents défauts présents dans le vin. Elles ont également pour but, d approfondir la connaissance et les différentes caractéristiques organoleptiques de chaque AOC ; de préciser le niveau qualitatif attendu pour l AOC. Les dégustateurs sont choisis par Quali-Bordeaux à partir d une liste proposée par l ODG. En cours de campagne, chaque dégustateur est évalué par Quali-Bordeaux afin de suivre ses compétences. En fin de campagne, Quali-Bordeaux communique la synthèse du suivi des dégustateurs à l ODG pour qu il oriente la formation de ses dégustateurs. IV Composition du jury L examen organoleptique est effectué par un jury d au moins 5 dégustateurs. Les dégustateurs sont issus de 3 collèges différents parmi lesquels : - Techniciens (personnes justifiant d une technicité reconnue pour travailler dans la filière.) - Porteurs de mémoire du produit (opérateurs habilités au sens de l ordonnance ou retraités reconnus par la profession) - Usagers du produit (restaurateurs, emploi de la restauration, opérateurs participant au commerce alimentaire, consommateurs avertis issus d associations de consommateurs reconnues, toute personne proposée à l ODG par Quali-Bordeaux ) Un représentant d au moins deux des collèges doit être présent obligatoirement pour statuer, l un des deux devant obligatoirement être le collège des porteurs de mémoire. IV Déroulement des séances de dégustations Les dégustateurs sont convoqués aux séances de dégustation par Quali-Bordeaux. Ils dégustent dans des salles adaptées à l examen organoleptique dont les principales caractéristiques sont une luminosité suffisante, un poste de dégustation par dégustateur, l absence d odeurs pouvant perturber l examen olfactif et la fonctionnalité des locaux. Les échantillons sont dégustés dans des verres en verre transparents. La température de service des vins est comprise entre 16 et 18 Celsius. Chaque séance de dégustation dure, au maximum, 3 heures au cours desquelles chaque jury déguste 20 échantillons maximum et 3 échantillons minimum par AOC avec des pauses de 15 mn tous les 10 échantillons. L ordre de présentation des échantillons proposés aux jurys est aléatoire. Un ou des échantillons de référence peuvent être choisis par l ODG et mis à disposition de Quali-Bordeaux. Les jurys sont informés de l AOC, du millésime et de l état du vin (vrac, avant-mise ou conditionné) avant de débuter la dégustation. IV Objectifs de l examen organoleptique 27

28 Les fiches individuelles de dégustation sont conçues de manière à permettre la description du vin et à déterminer son appartenance à l AOC revendiquée. Chaque dégustateur doit vérifier que le vin en cause ne présente pas de défaut mais aussi déterminer par ses caractéristiques (aspect, odeur et saveur ) que le vin appartient bien à l AOC revendiquée. Les dégustateurs procèdent de façon individuelle à la dégustation des vins qui leur sont présentés. IV Avis du jury Chaque dégustateur mentionne sur sa fiche de dégustation son avis acceptable ou non-acceptable. Les avis défavorables doivent être motivés par les dégustateurs et issus d une liste de motifs de refus approuvée par l ODG. L intensité du défaut est précisée (faible /moyenne /forte). L acceptabilité du produit est décidée à la majorité du jury. Le représentant de Quali-Bordeaux est chargé de la rédaction du constat d inspection faisant état, le cas échéant, du niveau de manquement. L INAO peut utiliser les fiches individuelles des dégustateurs en plus du constat aux fins d établir la sanction. 28

29 V. CONTROLE DE L ODG QUALI-BORDEAUX réalise chaque année deux audits de l ODG afin de valider que l ODG réalise les contrôles internes prévus. L audit est réalisé par les auditeurs de Quali-Bordeaux sur la base des critères d évaluation communiqués à l ODG avec le plan d inspection validé par l INAO. Les dysfonctionnements constatés de l ODG sont communiqués à l INAO ainsi que les suivis des actions correctives issues des dysfonctionnements constatés. En cas d incapacité de l ODG à assurer ses engagements de contrôles internes, Quali-Bordeaux assurera ces contrôles par une augmentation des contrôles externes après validation par l INAO. V.1 CRITERES D EVALUATION DES ODG V.1.1 Démontrer la communication du plan d inspection aux opérateurs (Documentaire et terrain) art R du code rural ; Vérification de la diffusion du plan d inspection à l ensemble des opérateurs de l ODG, de la pertinence des fréquences de communication et des moyens de communication (courrier, mail, internet ). Vérification de la présence d enregistrements ou documents de communication prouvant la volonté de l ODG de communiquer avec ces opérateurs. V.1.2 Preuve de l aptitude de l ODG à recueillir et gérer toutes les données remontant des opérateurs (Documentaire) art L642-22, D644-1, D644-5, D644-8, D644-9, D645-3, D du code rural Vérification de la gestion : o des demandes d identification et de leur transmission à l OI pour habilitation ; o des modifications d identifications et de leur transmission à l OI ; o des modifications majeures de l outil de production des opérateurs portées à la connaissance de l ODG ; o des déclarations de revendication ; o des déclarations de repli et de déclassement transmises par les opérateurs ; o des renonciations à produire et des affectations parcellaires transmises par les opérateurs ; 29

30 Vérification des délais de traitement, de la fiabilité du contrôle des données et de l efficacité de la transmission des données à l OI. V.1.3 L organisation des moyens humains et des moyens techniques (Contrôle terrain et documentaire) Vérification des moyens humains et techniques mis en œuvre par l ODG pour assurer les opérations de contrôles internes prévus par le plan d inspection auprès de ses membres et auprès d autres opérateurs volontaires ; Vérification des liens entre le personnel chargé du contrôle interne et l ODG (impartialité). V.1.4 Réalisation des contrôles internes (Documentaire et terrain) art L du code rural Vérification de la connaissance et de l application des modalités de contrôle interne définies dans le plan d inspection ou dans les procédures internes ; Vérification du contrôle par l ODG de l ensemble des points prévus par le plan d inspection (autocontrôle, contrôles structurels, contrôles annuels ) et du respect des fréquences ; Vérification de la prise en compte, de l application et du suivi des actions correctives et correctrices et du respect de leur mise en œuvre suite aux constats de manquements relevés en contrôle interne ; Vérification de la prise en compte le cas échéant dans le contrôle des déclarations de revendication des sanctions prononcées par l INAO à l encontre d un opérateur (déclassement de parcelle, réfaction de rendement, perte ou suspension d habilitation pour tout ou partie de son activité ), des actions correctrices ou correctives proposées par l opérateur, des affectations parcellaires ou renonciations à produire et de tout autre élément affectant le potentiel de production d un opérateur. V.1.5 Information de l OI pour déclenchement d un contrôle externe (Documentaire) Présence d une liste de mesures correctives donnant lieu soit à un suivi interne, soit au déclenchement d un contrôle externe ; Vérification de la transmission à l OI des dossiers de contrôles internes conformément aux dispositions du plan d inspection ; Vérification de l information de l OI en cas de manquement critique ou majeur récurent relevé en contrôle interne. V.1.6 Formation des dégustateurs 30

31 (Documentaire et terrain) INAO DIR Vérification de la réalisation régulière de formation auprès des dégustateurs retenus par l ODG ; Vérification de la pertinence de la formation dispensée au regard des objectifs du contrôle organoleptique ; Vérification de la transmission de la liste des dégustateurs à l OI ; Vérification de la présence continue des trois collèges (porteurs de mémoire, techniciens, usagers du produit) dans la liste des dégustateurs transmise à l OI. V.1.7 Evaluation de la mise en œuvre des sanctions prononcées par l INAO à l encontre de l ODG (Documentaire) Vérification de la prise en compte et de l application des actions correctives demandées à l ODG. 31

32 VI. NOUVELLE EXPERTISE : En cas de désaccord entre l opérateur (l ODG dans le cas du contrôle des ODG) et Quali-Bordeaux, sur les conclusions de l inspection, l opérateur (l ODG) est en droit d exercer un recours et de demander dans les dix jours ouvrés qui suivent la notification des conclusions du constat une nouvelle expertise sous réserve que l objet sujet de l inspection (parcelle, installation, lot de vin ) soit resté en l état. Toute intervention de l opérateur (l ODG) sur l objet inspecté interdit une nouvelle expertise. Lorsqu il s agit de contrôle réalisé sur des produits non périssables à court terme, la nouvelle expertise est réalisée sur un échantillon prélevé lors de la première expertise (Ref INAO-DIR ). Cette nouvelle expertise est à la charge de l opérateur lorsqu elle confirme la non conformité de l expertise initiale. 32

33 VII. TRAITEENT DES ANQUEENTS VII.1 RAPPEL Les constats effectués par Quali-Bordeaux sont transmis aux services de l INAO. L INAO notifie aux opérateurs concernés ainsi qu à l ODG, conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur (conditions de délais et de forme), les suites aux manquements. VII.2 ESURES CORRECTIVES DANS LE CADRE DU CONTROLE INTERNE En cas de contrôle interne d un opérateur mettant en évidence une non-conformité de l un des points du cahier des charges, ce qui entraîne la mise en œuvre de mesures correctives assorties d un calendrier de mise en conformité, l ODG tient l information à disposition de Quali-Bordeaux. En cas de non-respect de l échéancier de mise en conformité, l ODG en informe Quali-Bordeaux dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. VII.3 CONTROLES EXTERNES Les constats effectués par Quali-Bordeaux sont transmis aux services de l INAO suivant la forme réglementaire et dans les délais définis par le CAC. L INAO, au vu des éventuelles actions de correction proposées et des observations formulées, juge de leurs recevabilités et conserve toute possibilité de prononcer une sanction. L INAO notifie aux opérateurs concernés les suites aux manquements précisées pour chaque point dans le tableau ci-dessous, conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les coûts des contrôles supplémentaires engendrés par des manquements seront à la seule charge de l opérateur. Les frais de traitement des manquements supportés par l INAO seront refacturés à l opérateur par Quali-Bordeaux. 33

34 VIII. PROCEDURE TRANSITOIRE Tout opérateur devra faire parvenir à l ODG une déclaration de revendication pour les vins de la récolte 2007 et des récoltes antérieures ne bénéficiant plus ou n ayant pas bénéficié d un certificat d agrément au sens de l article D dans sa rédaction antérieure à l entrée en vigueur du décret n du 5 janvier 2007 mentionnant le cas échéant, les volumes de vin soumis à des mesures de régulation de marché au sens de la réglementation communautaire. Par dérogation les volumes non agréés des récoltes 2007 et antérieures susceptibles de bénéficier d un certificat d agrément au 30 juin 2008 sont considérés comme ayant fait l objet d une demande de revendication. Les vins de la récolte 2007 et des récoltes antérieures ayant entamé une procédure d agrément avant le 1er juillet 2008 et ayant fait l objet d une notification de refus pour tout ou partie du volume revendiqué tout millésime confondu subiront un examen analytique et organoleptique systématique selon les conditions de la procédure renforcée décrite en annexe du présent plan d inspection. Les scellés en place au 30 juin 2008 ne pourront être retirés que par un agent de Quali-Bordeaux. Le coupage de lots soumis à des situations différentes devra être inscrit au registre de manipulation. Le coupage de lots couverts par un certificat d agrément et de lots entrants dans la nouvelle procédure rend le lot résultant contrôlable selon la nouvelle procédure. Le coupage de lots soumis à des modalités de contrôle différentes rendra le lot résultant contrôlable selon la modalité de contrôle la plus stricte. 34

35 GRILLE DE TRAITEENT DES ANQUEENTS AOC LALANDE DE POEROL / Version A GRILLE DE TRAITEENT DES ANQUEENTS DE L AOC LALANDE DE POEROL I. CLASSIFICATION DES ANQUEENTS Tout constat de manquement donne lieu à la rédaction d une fiche de manquement par l OI : - permettant une demande d action de correction, mise en conformité avec le cahier des charges, dont la mise en œuvre effective sera vérifiée par l OI. - qui classe ce manquement dans l une des trois catégories mineur, majeur ou critique. I.1 POUR L OPERATEUR - manquement mineur (m) = manquement non «rédhibitoire» pour le produit (manquement présentant un risque faible d'incidence sur le produit), - manquement majeur () = manquement ayant un impact sur la qualité du produit (conditions de transformation ou contrôle produit par exemple), - manquement critique (C) = manquement sur les caractéristiques fondamentales de l'appellation (zones de production, variété,...). Pour l'inspection des opérateurs : - Tous les manquements mineurs et majeurs sont gérés par l'agent responsable de l'inao agissant sur délégation du directeur de l'inao et ne sont généralement pas présentés aux experts auxquels l'inao peut faire appel. Le responsable désigné au sein de l'inao peut, en fonction de la nature précise du manquement et de son contexte de survenue, décider de présenter certains manquements aux experts s'il estime devoir être assisté pour une prise de décision. - Tous les manquements critiques, peuvent faire l'objet d'une présentation à des experts missionnés par l INAO. I.2 POUR L ODG - manquement mineur (m) = non-respect d'une règle, ne portant pas atteinte à l'efficacité de la mission de contrôle interne de l'odg, - manquement majeur () = non-respect d'une règle susceptible, en fonction de l'étendue du manquement constaté, de porter atteinte à l'efficacité de la mission de contrôle interne de l'odg, - manquement critique (C) = non-respect d'une règle remettant fondamentalement en cause la mission de contrôle interne de l'odg. 1

36 GRILLE DE TRAITEENT DES ANQUEENTS AOC LALANDE DE POEROL / Version A II. SUITES AU ANQUEENT Toute sanction peut-être accompagnée d'une mise en demeure de se conformer au cahier des charges dans un délai donné. L'opérateur ou l'odg doit fournir à Qualityvin toutes les informations nécessaires à l'inspection. Dans le cas contraire, l'opérateur devra fournir les éléments en question dans les délais déterminés par Qualityvin. Le non-respect de ces délais sera considéré comme un manquement sur le point à contrôler du niveau le plus important prévu par la grille de traitement des manquements. III. GRILLE DE TRAITEENT DES ANQUEENTS La présente grille est subordonnée aux règles essentielles suivantes : a. Pour tout manquement, quelle que soit la qualification, mais par nature réversible ou susceptible de mesures de correction, une mise en demeure sera préalablement notifiée avec un délai proposé par Quali-Bordeaux et défini par l INAO. Lorsque la mise en demeure de se conformer au cahier des charges dans un délai donné a été prononcée, son non-respect entraîne une requalification du manquement en l aggravant. b. Pour les autres manquements non susceptibles de mesures de correction, ou par nature irréversibles, la sanction prévue par la grille figurant ci-dessous est applicable dans les conditions définies par le tableau de synthèse. c. Le retrait d habilitation d un opérateur ne peut pas remettre en cause le bénéfice de l AOC de produits en stock. d. La répétition ou le cumul de manquements relevés au cours de contrôles consécutifs peut entraîner une décision de retrait d habilitation ou une augmentation de la fréquence de contrôle sur les conditions de production ou sur le produit. e. Un manquement ne sera constaté qu autant qu il existe une règle légale ou une mention au cahier des charges. 2

37 GRILLE DE TRAITEENT DES ANQUEENTS AOC LALANDE DE POEROL / Version A III.1 ODG LALANDE DE POEROL Point à contrôler Code Libellé manquement Communication des documents et des informations aux opérateurs Organisation interne de l ODG ODG01 ODG02 ODG03 ODG04 ODG05 Défaut de diffusion des informations relatives au cahier des charges, ou au plan d inspection, ou à la grille des manquements Absence d enregistrement relatif à la diffusion des informations relatives au cahier des charges, ou au plan d inspection, ou à la grille des manquements Défaut de suivi des déclarations d identification Absence d enregistrement des déclarations d identification Absence de mise à disposition de la liste des opérateurs habilités établie par l INAO Classification manquement m Sanctions - évaluation supplémentaire à la charge de l ODG avec demande de mise en conformité dans un délai défini et/ou - modification du plan d inspection - avertissement avec demande de mise en conformité - suspension de la reconnaissance jusqu à mise en conformité dans un délai défini - suspension de la reconnaissance jusqu à mise en conformité dans un délai défini - évaluation supplémentaire à la charge de l ODG avec demande de mise en conformité dans un délai défini et/ou - modification du plan d inspection ODG06 Défaut dans le système documentaire m - avertissement avec demande de mise en conformité Sanctions si absence de mise en conformité et/ou récidive En cas de non mise en conformité, évaluation supplémentaire à la charge de l ODG et éventuellement modification du plan d inspection C Retrait de la reconnaissance de l ODG C Retrait de la reconnaissance de l ODG C En cas de non mise en conformité, suspension ou retrait de la reconnaissance de l ODG Suivi des résultats des contrôles internes et de la mise en place des actions de ODG07 ODG08 Planification des contrôles internes absente ou incomplète Négligences ou imprécisions dans le contenu des rapports de contrôle interne m m - avertissement avec demande de mise en conformité - avertissement avec demande de mise en conformité 3

38 GRILLE DE TRAITEENT DES ANQUEENTS AOC LALANDE DE POEROL / Version A Point à contrôler Code Libellé manquement correction aîtrise des moyens humains aîtrise des moyens matériels ODG09 ODG10 ODG11 ODG12 ODG13 ODG14 Défaut dans la mise en œuvre du plan de contrôle interne, en ce qui concerne les fréquences et le contenu des interventions Absence de suivi des non-conformités relevées en interne ou de communication à l organisme d inspection des écarts grave constatés Défaut de maîtrise des moyens humains en charge du contrôle interne Absence de document de mandatement formalisé, le cas échéant Défaut de maîtrise des moyens matériels utilisés pour réaliser les contrôles internes Absence des moyens matériels nécessaires pour réaliser les contrôles internes Classification manquement m m Sanctions - évaluation supplémentaire à la charge de l ODG avec demande de mise en conformité dans un délai défini et/ou - modification du plan d inspection - évaluation supplémentaire à la charge de l ODG avec demande de mise en conformité dans un délai défini et/ou - modification du plan d inspection - évaluation supplémentaire à la charge de l ODG avec demande de mise en conformité dans un délai défini et/ou - modification du plan d inspection - avertissement avec demande de mise en conformité (cas des prestations de service) - avertissement avec demande de mise en conformité - évaluation supplémentaire à la charge de l ODG avec demande de mise en conformité dans un délai et/ou - modification du plan d inspection Sanctions si absence de mise en conformité et/ou récidive Evaluation supplémentaire à la charge de l ODG et éventuellement modification du plan d inspection Evaluation supplémentaire à la charge de l ODG avec demande de mise en conformité dans un délai défini et/ou modification du plan d inspection C En cas de non mise en conformité, suspension ou retrait de la reconnaissance jusqu à modification du plan d inspection 4

39 GRILLE DE TRAITEENT DES ANQUEENTS AOC LALANDE DE POEROL / Version A III.2 OPERATEURS NB : Lorsque plusieurs sanctions sont proposées par un manquement, elles peuvent être cumulées ou non (et/ou) sauf précision contraire. Point à contrôler Code Libellé manquement Déclaration d'identification Engagement de l opérateur OPE01 OPE02 OPE03 Absence d indentification ou Identification erronée dans le cadre d un démarrage de production Absence d identification ou identification erronée à l échéance du délai donné (période transitoire) Absence d'information de l opérateur à l ODG de toute modification concernant l opérateur et affectant son (ou ses) outil(s) de production Classification Sanctions manquement - refus d habilitation par l INAO m - retrait ou suspension de l habilitation en l absence d action de correction dans un délai de 15 jours à compter de la notification à l opérateur - avertissement et demande d action de correction dans un délai de 30 jours à compter de la notification à l opérateur Sanctions si absence de mise en conformité et/ou récidive C Evaluation supplémentaire à la charge de l ODG et éventuellement modification du plan d inspection En cas de non mise en conformité dans le délai requis, augmentation de la fréquence des contrôles sur les vins durant une période déterminée Aire géographique, aire de proximité immédiate et aire parcellaire délimitée OPE04 OPE05 OPE06 OPE07 Parcelle revendiquée en AOC située hors de l aire parcellaire délimitée Chai situé hors de l aire géographique et hors de l aire de proximité immédiate Fiche CVI erronée : parcelle plantée et revendiquée en AOC ne figurant pas dans le CVI Fiche CVI erronée : parcelle arrachée ou non plantée et déclarée en production Encépagement OPE08 Non-respect des règles d'encépagement (cépages autorisés, règles de proportion à l'exploitation,) C C m C - retrait du bénéfice de l appellation pour les parcelles concernées - retrait du bénéfice de l appellation pour la production du chai et retrait de l habilitation pour l activité de vinification. - information, pour les parcelles concernées, transmise à l opérateur et demande de modification du CVI - suspension du bénéfice de l appellation pour les parcelles concernées et demande de mise en conformité dans un délai fixé à compter de la notification à l opérateur - retrait du bénéfice de l appellation pour les parcelles concernées - retrait du bénéfice de l appellation pour les raisins issus de ces parcelles Suspension du bénéfice de l appellation pour les parcelles concernées en l absence de mise en conformité C Suspension de l habilitation en cas de non mise en conformité dans le délai imparti à compter de la notification à l opérateur 5

40 GRILLE DE TRAITEENT DES ANQUEENTS AOC LALANDE DE POEROL / Version A Point à contrôler Code Libellé manquement Classification manquement Sanctions OPE09 Fiche CVI erronée m - information, pour les parcelles concernées, transmise à l opérateur et demande de modification du CVI Sanctions si absence de mise en conformité et/ou récidive Suspension du bénéfice de l appellation pour les parcelles concernées en l absence de mise en conformité Conduite du vignoble OPE13 Fiche CVI erronée m - information, pour les parcelles concernées, transmises à l opérateur et demande de modification du CVI OPE14 OPE15 Non-respect de la densité minimale de plantation Non-respect des règles de palissage et/ou de hauteur de feuillage fixées au cahier des charges m - suspension du bénéfice de l appellation pour la production des parcelles concernées jusqu à mise en conformité - avertissement pour les parcelles concernées jusqu à mise en conformité dans le délai imparti à compter de la notification à l opérateur OPE16 ode de taille non autorisé - suspension du bénéfice de l appellation pour la production des parcelles concernées jusqu à mise en conformité Suspension du bénéfice de l appellation pour les parcelles concernées en l absence de mise en conformité Suspension du bénéfice de l appellation pour les parcelles concernées en l absence de mise en conformité 6

41 GRILLE DE TRAITEENT DES ANQUEENTS AOC LALANDE DE POEROL / Version A Point à contrôler Code Libellé manquement OPE17 OPE18 OPE19 Non-respect des règles de taille (nombre maximum de bourgeons autorisés laissés après la taille et le pliage) Non-respect de la charge maximale à la parcelle Absence de la liste, ou liste erronée, des parcelles présentant le pourcentage de pieds morts ou manquants prévu dans le cahier des charges, dans le cas où des parcelles devraient y figurer Classification manquement m m m Sanctions - avertissement pour les parcelles concernées jusqu à mise en conformité au plus tard au stade feuilles étalées (stade 9 de Lorentz) - avertissement pour les parcelles concernées jusqu à mise en conformité dans le délai imparti à compter de la notification à l opérateur - avertissement pour les parcelles concernées jusqu à mise en conformité dans le délai imparti à compter de la notification à l opérateur OPE20 Parcelle à l abandon - suspension du bénéfice de l appellation pour les parcelles concernées à compter de la notification à l opérateur, jusqu à constat de mise en conformité OPE21 Parcelle à l abandon et en friche C - retrait du bénéfice de l appellation pour les parcelles concernées OPE22 auvais état sanitaire du feuillage ou des raisins avec perte partielle de récolte m - avertissement et réfaction du rendement annuel autorisé en fonction de l évaluation des dégâts OPE23 Très mauvais état sanitaire des raisins - suspension du bénéfice de l appellation pour les parcelles concernées à compter de la date de la notification à l opérateur, pour la part OPE24 auvais état d entretien général (épamprage, rognage) m de récolte concernée - avertissement et demande de mise en conformité des parcelles concernées dans le délai imparti à compter de la notification à l opérateur Sanctions si absence de mise en conformité et/ou récidive En cas de non mise en conformité, suspension du bénéfice de l appellation pour la production des parcelles concernées En cas de non mise en conformité, suspension du bénéfice de l appellation pour la production des parcelles concernées En cas de non mise en conformité, suspension du bénéfice de l appellation pour la production des parcelles concernées C Suspension d habilitation (activité production de raisin) avec contrôle supplémentaire et retrait d habilitation si absence de mise en conformité dans le délai imparti Suspension du bénéfice de l appellation pour les parcelles concernées en l absence de mise en conformité 7

42 GRILLE DE TRAITEENT DES ANQUEENTS AOC LALANDE DE POEROL / Version A Point à contrôler Code Libellé manquement Classification manquement Sanctions OPE24 auvais état d entretien du sol m - avertissement pour les parcelles concernées jusqu à mise en conformité dans le délai imparti à compter de la notification à l opérateur Sanctions si absence de mise en conformité et/ou récidive En cas de non mise en conformité, suspension du bénéfice de l appellation pour les parcelles concernées Autres pratiques culturales Irrigation aturité Récolte OPE25 Travaux modifiant le profil des sols ou la morphologie des reliefs non déclarés à l ODG préalablement à leur réalisation m - suspension des travaux jusqu à l obtention de l avis formel de l INAO OPE26 Tournières non enherbées m - avertissement pour les parcelles concernées jusqu à mise en conformité dans le délai imparti à compter de la notification à l opérateur OPE27 Non-respect de l'interdiction - suspension du bénéfice de l appellation pour les parcelles concernées jusqu à mise en OPE28 Absence de déclaration Déclaration erronée conformité - suspension du bénéfice de l appellation pour les parcelles concernées jusqu à mise en conformité OPE29 Non-respect des dates d autorisation d irrigation - retrait du bénéfice de l appellation pour les parcelles concernées OPE30 Installations enterrées (sauf dérogation) C - retrait du bénéfice de l appellation pour les parcelles concernées OPE31 Non-respect de la richesse minimale en - retrait du bénéfice de l appellation sucre des raisins pour un lot de pour le lot concerné vendange OPE32 OPE33 OPE34 Non-respect du Titre Alcoométrique Volumique Naturel inimum fixé par le cahier des charges Enregistrement de suivi de maturité non effectué Parcelles non vendangées ou partiellement vendangées m - déclassement de la part de production concernée - avertissement et demande de mise en conformité pour la récolte suivante - suspension du bénéfice de l appellation pour tout ou partie de la production des parcelles concernées si ces travaux sont réalisés sans autorisation de l INAO : Retrait du bénéfice de l appellation pour les parcelles concernées En cas de non mise en conformité, suspension du bénéfice de l appellation pour les parcelles concernées En cas de non mise en conformité dans le délai requis, augmentation de la fréquence des contrôles sur les vins 8

43 GRILLE DE TRAITEENT DES ANQUEENTS AOC LALANDE DE POEROL / Version A Point à contrôler Code Libellé manquement Classification manquement Sanctions Rendement OPEXX Dépassement du rendement autorisé m - rectification de la déclaration de récolte et de la déclaration de Entrée en production Chai Pratiques œnologiques OPE35 OPE36 OPE37 OPE38 OPE39 Volumes à détruire non stipulés sur la déclaration de récolte Demande de VSI : absence de l'attestation de destruction des volumes substitués Non destruction de la production éventuelle de jeunes vignes ou de vignes surgreffées avant la date d entrée en production (Art. D du code rural) Revendication de la production des jeunes vignes ou de vignes surgreffées avant la date d'entrée en production Non-respect de la capacité de cuverie définie dans le cahier des charges m m revendication dans les 15 jours - suspension de l enregistrement de la déclaration de revendication concernée jusqu à mise en conformité de la déclaration de récolte - avertissement avec demande de mise en conformité dans le délai imparti à compter de la notification à l opérateur - suspension d habilitation jusqu à destruction des volumes produits sur les parcelles concernées - suspension de l habilitation (activités production de raisins) jusqu à mise en conformité - suspension d habilitation (vinification) jusqu à mise en conformité et augmentation de la fréquence des contrôles sur les vins OPE40 Entretien du chai et hygiène m - avertissement et demande de mise en conformité pour la récolte suivante OPE41 Non-respect de l interdiction et/ou utilisation de pratiques œnologiques et de traitements physiques (pour l interdiction et les règles définies dans le cahier des charges) C - retrait du bénéfice de l appellation pour les vins concernés - suspension de l habilitation jusqu à la mise en conformité de la déclaration de récolte - augmentation de la fréquence de contrôles sur les vins durant une durée déterminée Sanctions si absence de mise en conformité et/ou récidive Suspension de l habilitation en cas de non mise en conformité En cas de non mise en conformité, déclaration de revendication rejetée En cas de non mise en conformité, non prise en compte du VSI dans la déclaration de revendication En cas de non mise en conformité dans le délai requis, augmentation de la fréquence de contrôle sur les vins 9

44 GRILLE DE TRAITEENT DES ANQUEENTS AOC LALANDE DE POEROL / Version A Point à contrôler Code Libellé manquement OPE42 OPE43 OPE44 Non-respect des règles relatives à l enrichissement (point IV de l'article D du code rural) Non-respect du Titre Alcoométrique Volumique aximum (TAV) après enrichissement (point V de l'article D du code rural) Registre de manipulation non renseigné en cas d enrichissement Elevage OPE45 Non-respect des règles d élevage définies dans le cahier des charges Classification manquement C C m Sanctions - retrait du bénéfice de l appellation pour les vins concernés - suspension de l habilitation jusqu à la mise en conformité de la déclaration de récolte - augmentation de la fréquence de contrôles sur les vins durant une durée déterminée - retrait du bénéfice de l appellation pour les vins concernés - suspension de l habilitation jusqu à la mise en conformité de la déclaration de récolte - augmentation de la fréquence de contrôles sur les vins durant une durée déterminée - avertissement avec mise en conformité obligatoire dès la prochaine récolte - avertissement et augmentation de la fréquence des contrôles sur les vins pour une période déterminée Sanctions si absence de mise en conformité et/ou récidive En cas de non mise en conformité, augmentation de la fréquence des contrôles sur les vins pour une période déterminée Conditionnement Période au cours de laquelle les vins ne peuvent pas circuler entre entrepositaires agréés OPE46 OPE47 OPE48 Registre des manipulations non renseigné Absence d analyse avant ou après conditionnement selon les règles fixées au cahier des charges Non-respect des règles figurant dans le cahier des charges m m - avertissement avec contrôle systématique du registre à la prochaine récolte - avertissement et demande de mise en conformité - avertissement et augmentation de la fréquence des contrôles des vins pour une durée déterminée En cas de récidive, augmentation de la fréquence des contrôles sur les vins pour une période déterminée C En cas de non mise en conformité, augmentation de la fréquence des contrôles sur les vins pour une période déterminée 10

45 GRILLE DE TRAITEENT DES ANQUEENTS AOC LALANDE DE POEROL / Version A Point à contrôler Code Libellé manquement Conditionnement et mise en marché à destination du consommateur OPE49 Non-respect des règles figurant dans le cahier des charges Stockage OPEXX Non-respect des règles figurant dans le cahier des charges Déclaration de mouvement à l organisme d inspection Information de l organisme d inspection selon les modalités définies dans le cahier des charges et le plan d inspection (vins) OPE50 OPE51 OPE52 Non-respect des délais de déclaration Incohérence des volumes constatée lors d un prélèvement ou d un audit externe (stocks physiques, déclarations de revendication, déclarations de mouvement) Non conservation en l état des vins en vrac qui ont fait l objet d un prélèvement Classification manquement Sanctions - avertissement et augmentation de la fréquence des contrôles des vins pour une durée déterminée Sanctions si absence de mise en conformité et/ou récidive m - avertissement et augmentation de la fréquence des contrôles des vins pour une durée déterminée m - avertissement En cas de récidive, avertissement et augmentation de la fréquence des contrôles des vins pour une durée C - suspension d habilitation jusqu à la remise en cohérence des volumes et renforcement des contrôles produits durant la période de suspension - retrait d habilitation - rétablissement éventuel de l habilitation après audit par l organisme d inspection et augmentation de la fréquence des contrôles des vins pour une période déterminée OPE53 Absence m - avertissement avec demande de mise en conformité dans le délai imparti à compter de la notification à l opérateur OPE54 Erronée (sauf délais) m - avertissement avec demande de mise en conformité dans le délai imparti à compter de la notification à l opérateur déterminée C En cas de non déclaration prouvée, retrait de l habilitation. Rétablissement éventuel de l habilitation après audit par l organisme d inspection et augmentation de la fréquence des contrôles des vins pour une période déterminée En cas de non mise en conformité dans le délai requis, augmentation de la fréquence de contrôles sur les vins pour une durée déterminée En cas de non mise en conformité dans le délai requis, augmentation de la fréquence de contrôles sur les vins pour une durée déterminée OPE55 Non-respect des délais m - avertissement 11

46 GRILLE DE TRAITEENT DES ANQUEENTS AOC LALANDE DE POEROL / Version A Point à contrôler Code Libellé manquement Vin : - vrac export - vrac national - avant mise - OPE56 OPE57 OPE58 OPE59 Analyse non conforme pour un critère analytique du cahier des charges pouvant évoluer favorablement Analyse non conforme pour un critère analytique du cahier des charges ne pouvant pas évoluer favorablement Lot de vin non conforme à la réglementation communautaire (vin non loyal et marchand) Examen organoleptique indiquant la présence d un défaut organoleptique non rédhibitoire et de faible intensité. Vin conforme à l AOC Classification manquement m Sanctions - avertissement et obligation de conservation du lot jusqu à la mise en conformité. Contrôle systématique du produit avant mouvement - déclassement du lot et augmentation de la fréquence de contrôles sur les vins pour une durée déterminée C - suspension de l habilitation jusqu à la réception du certificat de destruction du produit ; augmentation de la fréquence de contrôles sur les vins pour une durée déterminée m - avertissement Sanctions si absence de mise en conformité et/ou récidive OPE60 OPE61 Examen organoleptique indiquant la présence d un défaut organoleptique non rédhibitoire et d intensité moyenne Examen organoleptique indiquant la présence d un défaut organoleptique rédhibitoire et de forte intensité entraînant une non acceptabilité du lot au sein de l AOC C - contrôle supplémentaire sur le même lot après traitement. Le lot est bloqué chez l opérateur et répond aux exigences de traçabilité - retrait du bénéfice de l appellation pour le lot considéré avec possibilité de requalification du produit dans une appellation plus générale avec modification de la déclaration de récolte et de revendication, sous la condition de satisfaire à un contrôle externe du produit dans ladite appellation plus générale. Augmentation de la fréquence de contrôles sur les vins pour une durée déterminée - avertissement et contrôle supplémentaire sur le même lot après traitement. Le lot est bloqué chez l opérateur et répond aux exigences de traçabilité 12

47 GRILLE DE TRAITEENT DES ANQUEENTS AOC LALANDE DE POEROL / Version A Point à contrôler Code Libellé manquement Vin : - conditionné OPE62 OPE63 OPE64 OPE65 Analyse non conforme pour un critère analytique du cahier des charges pouvant évoluer favorablement Analyse non conforme pour un critère analytique du cahier des charges ne pouvant pas évoluer favorablement Lot de vin non conforme à la réglementation communautaire (vin non loyal et marchand) Examen organoleptique indiquant la présence d un défaut organoleptique non rédhibitoire et de faible intensité. Conformité à l AOC Classification manquement m Sanctions - avertissement et obligation de remise en vrac ; contrôle supplémentaire sur le même lot après traitement - déclassement du lot et augmentation de la fréquence de contrôles sur les vins pour une durée déterminée C - suspension de l habilitation jusqu à la réception du certificat de destruction du produit ; augmentation de la fréquence de contrôles sur les vins pour une durée déterminée m - avertissement Sanctions si absence de mise en conformité et/ou récidive Si pas de remise en vrac, déclassement du lot OPE66 OPE67 Examen organoleptique indiquant la présence d un défaut organoleptique non rédhibitoire et d intensité moyenne. Conformité à l AOC examen organoleptique indiquant la présence d un défaut organoleptique rédhibitoire de forte intensité entraînant une non acceptabilité du produit au sein de l AOC C - avertissement et augmentation de la fréquence de contrôles sur les vins pour une durée déterminée, privilégiant les contrôles avant conditionnement - retrait du bénéfice de l appellation pour le lot considéré avec possibilité de requalification du produit dans une appellation plus générale avec modification de la déclaration de récolte et de revendication, sous la condition de satisfaire à un contrôle externe du produit dans ladite appellation plus générale. Contrôle systématique des vins pour une durée déterminée 13

48 GRILLE DE TRAITEENT DES ANQUEENTS AOC LALANDE DE POEROL / Version A Point à contrôler Code Libellé manquement Déclaration de revendication OPE68 OPE69 Réalisation d une transaction, d un conditionnement ou d une vente pour un volume non revendiqué Dépôt de la demande de revendication après la date prévue dans le cahier des charges OPE70 Dépôt d une demande erronée de revendication ou incohérence entre la demande de revendication et la déclaration de récolte Déclaration de repli OPE71 Absence ou non-respect des délais et Déclaration de déclassement OPE72 modalités fixées au cahier des charges Absence ou non-respect des délais et modalités fixées au cahier des charges Classification manquement C m Sanctions - retrait d habilitation pour toutes les activités. Rétablissement éventuel de l habilitation après audit par l organisme d inspection et augmentation de la fréquence de contrôles des vins pendant une période déterminée - avertissement et augmentation de la fréquence des contrôles sur les vins durant une période déterminée - avertissement et non prise en compte de la demande de revendication jusqu à la rectification m - avertissement m - avertissement Sanctions si absence de mise en conformité et/ou récidive Déclaration de renonciation à produire Réalisation des autocontrôles prévus dans le plan d inspection Réalisation des contrôles OPE73 OPE74 OPE75 Absence de déclaration avec présence de parcelles de vigne ne respectant pas les critères fixés par le cahier des charges de l AOC Absence de tout ou partie des autocontrôles Refus des contrôles internes prévus dans le plan d inspection effectués par l ODG m m - avertissement avec demande d établissement dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception par l opérateur d une liste des parcelles cadastrales pour lesquelles la production en AOC ne sera pas revendiquée pour la prochaine récolte - avertissement avec contrôle systématique de la réalisation de ces autocontrôles à la récolte suivante - avertissement et contrôles effectués par l organisme d inspection En cas de non réponse dans le délai requis, retrait du bénéfice de l AOC pour les parcelles concernées et augmentation de la fréquence des contrôles sur les vins En cas de récidive, augmentation de la fréquence des contrôles sur les vins durant une période déterminée 14

49 GRILLE DE TRAITEENT DES ANQUEENTS AOC LALANDE DE POEROL / Version A Point à contrôler Code Libellé manquement OPE76 OPE77 Refus des contrôles externes prévus dans le plan d inspection par l organisme d inspection Absence de réalisation du contrôle interne (suite au non-paiement des cotisations à l ODG) Classification manquement C C Sanctions - refus d habilitation ou - retrait d habilitation pour toutes les activités. Rétablissement éventuel de l habilitation après audit par l organisme d inspection et augmentation de la fréquence de contrôles des vins pendant une période déterminée - retrait ou suspension de l habilitation en l absence d action de correction dans un délai déterminé Sanctions si absence de mise en conformité et/ou récidive OPE78 Absence de réalisation du contrôle externe (suite au non-paiement des frais de contrôle externe à l organisme d inspection) C - retrait ou suspension de l habilitation en l absence d action de correction dans un délai déterminé 15