RÉGLEMENTATION SPECIALE DE LA PUBLICITE ET DES ENSEIGNES
|
|
- Achille Laberge
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 1 RÉGLEMENTATION SPECIALE DE LA PUBLICITE ET DES ENSEIGNES COMMUNE DE MARLY LE ROI DEPARTEMENT DES YVELINES Vu pour demeurer annexé à l arrêté en date du 27 Décembre 2005 Le Maire, Jean-Yves PERROT
2 2 1 PREAMBULE DEFINITIONS LEGALES... 5 Publicité et préenseignes... 5 Enseignes DISPOSITIONS GENERALES... 7 A - PUBLICITE ET PREENSEIGNES...7 OBLIGATION DE DEMANDE D AUTORISATION... 8 SUPPORTS ET LIEUX INTERDITS... 8 ENTRETIEN ET DISPOSITIONS DIVERSES... 9 B ENSEIGNE DEMANDE D AUTORISATION ENTRETIEN ESTHETISME DEFINITION ET DELIMITATION DES ZONES DE PUBLICITE DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHACUNE DES ZONES Article n 1 : réglementation en zone ZPR1 (village et hameau de Montval) Publicité, préenseignes en ZPR Enseignes en ZPR Article n 2 : réglementation en zone ZPR2 (quartier résidentiel) Publicité, préenseignes en ZPR Enseignes en ZPR Article n 3 : réglementation en zone ZPR3 (domaine SNCF) Publicité, préenseignes en ZPR Enseignes en ZPR DISPOSITIONS DIVERSES Affichage d opinion et publicité relative aux activités des associations sans but lucratif en ZPR1, ZPR2 ET ZPR Véhicules publicitaires Publicité sur mobilier urbain ENTREE EN VIGUEUR ET SANCTIONS Dispositions transitoires Mise en conformité Sanctions ANNEXES ANNEXE 1 : à titre indicatif, situation en décembre Immeubles classés parmi les Monuments Historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire... 30
3 3 Sites classés ou inscrits à l inventaire supplémentaire (loi de 1930) ANNEXE 2 : Modèle d imprimé de demande d autorisation d enseigne Composition du dossier Descriptif Instruction Délai d instruction ANNEXE 2 : Modèle d imprimé de déclaration de publicité ou de préenseigne ANNEXE 4 : Liste des emplacements réservés à l affichage d opinion et des associations à but non lucratif, à titre indicatif, situation au 15 décembre ANNEXE 5 : Liste des emplacements réservés à l affichage municipal à titre indicatif, situation au 15 décembre ANNEXE 6 : Liste des emplacements du mobilier urbainà titre indicatif, situation au 15 décembre
4 4 1 PREAMBULE La Commune de Marly-le-Roi s étend sur 653 ha. Elle est située à 15 km à l ouest de Paris. Chef-lieu de canton, elle se trouve au nord-est du Département des Yvelines, à 3 km au Sud de Saint-Germainen-Laye et à 7 km au nord de Versailles. Elle est traversée par quatre principaux axes de transit : La RN I86 (limite est de la Commune) qui joint en particulier l autoroute A 13 à Saint-Germain-en Laye La RD 386 (avenue de l Abreuvoir) qui correspond à l ancienne RN I86 La RD 7 qui traverse la ville du Nord au Sud en traversant la forêt La route de l Etang Les panneaux publicitaires se situent principalement le long de ces voies, ils atteignent 12 m² et sont scellés au sol. La municipalité soucieuse de protéger son cadre de vie, a élaboré, réglementation de la publicité et des enseignes. en septembre 1985, une Toutefois, cette réglementation, relativement ancienne, se révèle aujourd hui insuffisante à deux égards : Les panneaux de 12 m² s insèrent mal dans la Commune, Elle est très peu contraignante pour les enseignes et ne favorise pas la qualité des dispositifs. En conséquence, la municipalité a décidé de modifier la réglementation actuelle. Les dispositions du présent règlement s imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé. Il modifie ou complète les dispositions supplétives des articles L à L du Code de l Environnement et les décrets d application de la loi n , conformément aux articles L et L du Code de l Environnement.
5 5 2 DEFINITIONS LEGALES Les règles suivantes sont applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique ou privée qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non. Publicité et préenseignes1 Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, toute forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités. Constitue une préenseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. La loi soumet les préenseignes aux mêmes règles que la publicité. Sont considérées comme préenseignes temporaires: celles qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois, les préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente, ainsi que les préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce. Ces préenseignes temporaires peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération. Constitue une publicité lumineuse celle à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet (néons, ampoules de couleurs, diodes...). Sont considérées comme préenseignes dérogatoires2, celles destinées à signaler : soit des activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement (garages, hôtels, restaurants..), soit des activités liées à des services publics d urgence (gendarmerie, commissariat, hôpital), soit des activités s exerçant en retrait de la voie publique (qui ne peuvent se signaler de la voie publique la plus proche de leur implantation, par une enseigne) soit des monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la visite. 1 Article L du Code de L Environnement 2 Articles L et L du Code de l Environnement
6 6 Elles peuvent être, en dehors des agglomérations, scellées au sol ou installées directement sur le sol. Leurs dimensions ne doivent pas excéder un mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur. Elles ne peuvent pas être implantées à plus de 5 kms de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent. Toutefois, cette distance est portée à 10 kms pour les monuments historiques classés ou inscrits, ouverts à la visite. Il ne peut y avoir plus de quatre préenseignes par établissement ou par monument lorsque ces préenseignes signalent des activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou des monuments historiques classés ou inscrits, ouverts à la visite, ni plus de deux préenseignes par établissement, lorsque ces préenseignes signalent des activités soit liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. En outre: deux de ces préenseignes, lorsqu'elles indiquent la proximité d'un monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite, peuvent être installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce monument; une de ces préenseignes, lorsqu'elle signale des activités liées à des services d'urgence ou s exerçant en retrait de la voie publique, peut être installée, en agglomération, dans les lieux mentionnés aux articles L et L du Code de l Environnement lorsque ces activités y sont situées. Enseignes5 Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce6. Constituent des enseignes temporaires: - celles qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois, - les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente, ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce. Ces enseignes temporaires peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération. 3 1 Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire; 2 Sur les monuments naturels et dans les sites classés; 3 Dans les parcs nationaux et les réserves naturelles; 4 Sur les arbres. 4 1 Dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci; 2 A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou visés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-4; 5 Article L du Code de L Environnement 6 Ce sont donc aussi bien les enseignes "à plat sur les murs", que les éléments peints, les enseignes perpendiculaires, les logos ("carotte" des tabacs, croix des pharmacies, etc.)...
7 7 3 DISPOSITIONS GENERALES A - PUBLICITE ET PREENSEIGNES Nul ne peut apposer de publicité, ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l autorisation écrite du propriétaire. Toute publicité (ou préenseigne) doit mentionner le nom et l adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale de la personne physique ou morale qui l a apposée ou fait apposer. Implantées sur le domaine public, les publicités et préenseignes sont soumises à autorisation préalable de voirie. La publicité autorisée ne doit porter atteinte ni aux bonnes mœurs, ni à la sécurité et à l hygiène publique et ne comporter aucun message d opinion explicite ou implicite. Elle doit s intégrer, tant du point de vue du dessin que du point de vue des matériaux et des couleurs, dans l environnement et présenter une unité de traitement tout le long de la voie. Les dispositifs doivent toujours être maintenus en bon état de propreté et d entretien et s il y a lieu de fonctionnement par celui qui a réalisé la publicité. Tous les dispositifs doivent être construits en matériaux durables et inaltérables y compris les structures, les cadres, ou moulures entourant tout panneau et les plateaux de fond. L emploi du bois en raison de sa dégradation rapide n est pas autorisé. Tout équipement complémentaire au dispositif n est pas autorisé (passerelle, échelle métallique, jambes de force ) Tout panneau en attente de publicité devra être recouvert sur toute sa surface d un à-plat de couleur neutre. La mention «à louer», ainsi que les références de la société, pourront y figurer. OBLIGATION DE DECLARATION PREALABLE7 (sauf pour les préenseignes temporaires et les dispositifs de moins de 1,5m²) L installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du Maire et du Préfet, par la personne ou l entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel. 7 Article L du Code de l Environnement
8 8 Le dossier comporte8 : l identité et l adresse du déclarant la localisation et la superficie du terrain la nature du dispositif ou du matériel l indication de la distance de l installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situées sur les fonds voisins l indication du nombre et la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain le plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions. Est punie d'une amende d'un montant de 85,8 euros9 la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel, sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration10. OBLIGATION DE DEMANDE D AUTORISATION Sont soumises à autorisation : l installation d un dispositif de publicité lumineuse11, l implantation d un dispositif faisant saillie sur le domaine public routier12. L installation d une publicité sur le domaine public routier (lorsqu il y a ancrage au sol, l autorisation prend la forme d une permission de voirie). SUPPORTS ET LIEUX INTERDITS13 Toute publicité est interdite14 sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire, dans les sites classés sur les arbres, sur les monuments naturels, sur les plantations, sur les poteaux de transport et de distribution électrique, sur les poteaux de télécommunication, sur les installations d'éclairage public, Article 30 du décret n du 21 novembre 1980 Valeur réactualisée chaque année et fixée par l Etat 10 Article L du Code de l Environnement 11 La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source spécialement prévue à cet effet. Les dispositifs tels que affiches éclairées par projection ou par transparence sont soumis aux dispositions relatives à la publicité non lumineuse. 12 Code Général des Collectivités Territoriales 13 Article L du Code de l Environnement et Article 2 du décret n du 21 novembre Cf. Annexe 8 9
9 9 sur les équipements publics15 concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale ou maritime ou aérienne, y compris les piles de pont, les clôtures qui ne sont pas aveugles, sur les murs de cimetière et de jardin public dans les espaces boisés classés au document d urbanisme (Plan Local d Urbanisme), dans les zones de protection des paysages du document d'urbanisme communal., sur les murs d'habitation qui ne sont pas aveugles, ou qui comportent des ouvertures de plus de 0,5m², Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiment dont la démolition est entreprise ou dans les zones faisant l'objet d'un permis de démolir. La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie. Toutefois, cette interdiction est levée lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens..la publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu ni dépasser les limites du mur du bâtiment qui la supporte. Le dépassement du bord supérieur des clôtures aveugles autres que les murs (palissades...) ne peut excéder le tiers de la hauteur du dispositif publicitaire. Une publicité non lumineuse doit être située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur. Elle ne peut constituer, par rapport à ce mur, une saillie supérieure à 0,25 mètre. ENTRETIEN ET DISPOSITIONS DIVERSES Les publicités doivent être maintenues en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement, par les entreprises qui les exploitent. Les affiches des dispositifs publicitaires scellés au sol ne doivent pas être visibles depuis les autoroutes, les bretelles de raccordement aux autoroutes, les voies express (article n 9 du décret n du 21 novembre 1980)16. Sont interdites les publicités qui par leur forme, leurs couleurs, leur texte, leurs symboles, leurs dimensions ou leur emplacement peuvent être confondues avec les signaux réglementaires de la signalisation routière. Les communes ont le droit d'utiliser à leur profit, comme support de publicité commerciale ou d'affichage libre (défini à l'article L du Code de l Environnement), les palissades de chantier lorsque leur installation a donné lieu à autorisation de voirie. 15 il y a lieu d entendre par équipements publics essentiellement les éléments de signalisation et de sécurité ainsi que les supports (circ du ). 16 A l intérieur des agglomérations, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles d'une voie rapide sont interdites de part et d autre de celle-ci, sur une largeur de 40 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée. (Décret du 11 février 1976).
10 10 B ENSEIGNE DEMANDE D AUTORISATION 17 Toute création ou modification d enseigne (sous quelque forme qu elle se présente) est soumise à autorisation préalable du Maire, après avis de l architecte des bâtiments de France dans les secteurs de sa compétence. Tout en respectant les règlements de voirie18 en vigueur (en particulier en ce qui concerne la saillie sur le domaine public19), et les règles de la sécurité routière (visibilité des feux tricolores, des panneaux de signalisation routière...), les enseignes sont soumises aux règles énoncées ci-après. Conformément à l'article L du Code de l Environnement et à l'article 8 du décret n du 24 Février 1982, en zone de publicité restreinte, les enseignes sont soumises à autorisation du Maire, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, dans ses domaines de compétences, ENTRETIEN Une enseigne doit être constituée par des matériaux durables. Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien et, s'il y a lieu, de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu'elle signale. Elle doit être supprimée par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf lorsqu'elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque. ESTHETISME Sont interdites les enseignes qui par leur forme, leurs couleurs, leur texte, leurs symboles, leurs dimensions ou leur emplacement peuvent être confondues avec les signaux réglementaires de la signalisation routière. L'objet de l'enseigne est de renseigner le passant, mais c'est un élément fondamental de l'animation et de l'esthétisme de la rue, qui peut et doit renforcer l'attractivité des quartiers. C est pourquoi le présent règlement,. lutte contre la surenchère visant plus le voyant, en évitant les grandes dimensions, les couleurs agressives, la multiplicité des messages...,. recherche la mise en valeur de l'architecture, l'harmonie des dispositifs entre eux et avec le bâtiment. Les énumérations, et les répétitions de messages doivent être évitées. ENSEIGNES TEMPORAIRES Elles peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de l opération qu elles signalent et doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l opération. Les enseignes temporaires sont soumises à autorisation du maire lorsqu'elles sont installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L ou lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu mentionné à l article L du Code de L Environnement20. Article L du Code de l Environnement et Décret du 21 novembre 1980 Règlement national et règlement départemental,en fonction du statut de la voie 19 Les enseignes en saillie sur le domaine public doivent faire l objet d une autorisation de voirie conforme aux règles particulières relatives aux saillies (article L et L du code de la voirie routière) 20 Cf. note de bas de page n 3, page
11 DEFINITION ET DELIMITATION DES ZONES DE PUBLICITE Le territoire communal comprend 3 zones de publicité restreintes, représentées sur le plan ci-annexé. La Z.P.R l couvre le périmètre du Village et du hameau de Montval. La Z.P.R 2 couvre l ensemble de la Commune à l exception du Village, du hameau de Montval, de la gare et des quais du domaine de la SNCF. La Z.P.R 3 couvre la partie gare et quais du domaine de la SNCF. La limite des zones comprend un ou deux côtés de la voie, sur une profondeur de 10m. Les autres secteurs sont interdits à la publicité, conformément aux dispositions du Code de l Environnement : 21 secteurs hors agglomération, non bâtis, sites classés21, sites inscrits. Cf. Annexe
12 12 5 DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHACUNE DES ZONES Article n 1 : réglementation en zone ZPR1 (village et hameau de Montval) 1.1. Publicité, préenseignes en ZPR Sur mur, scellée au sol, sur toiture : la publicité est interdite Sur mobilier urbain23 défini à l'article 24 du décret n du 21 Novembre 1980, la publicité commerciale est autorisée avec un format unitaire maximal de 2m², hauteur maximale par rapport au sol : 3 m Sur palissades de chantier: la publicité est admise dans les conditions suivantes: le dispositif doit être intégré à la palissade et doit s'élever à 3m maximum par rapport au sol, surface unitaire maximale: 2m², densité maximale: 1 sur chaque rue, par chantier, le panneau ne peut être implanté à moins de 50 cm du sol Les dispositifs peuvent être éclairés par transparence ou éclairés de façon indirecte. La publicité lumineuse, publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet (néons, ampoules de couleurs, diodes...), n'est pas autorisée. 22 Les préenseignes sont autorisées sur les dispositifs de micro-signalétique installés sur le domaine public par la ville et prévus à cet effet. 23 Le mobilier urbain fait l'objet, en application des lois en vigueur, d'une autorisation de l'autorité compétente (Maire, Conseil général). L'avis de l'architecte des Bâtiments de France est requis dans un périmètre de 500m autour des Monuments Historiques protégés, ainsi qu'en site inscrit. Cf. ; annexe
13 Enseignes en ZPR Les enseignes parallèles au mur en ZPR Procédés Sont interdits : - les caissons lumineux24, - les journaux défilants, - les enseignes lumineuses25, mouvantes, scintillantes, mobiles, - les enseignes drapeaux (toile) et calicots (sauf en qualité d enseigne temporaire cf. ci-après) Sont recommandées : - les enseignes en bois, avec des caractères simples, peints dans le village - les lettres découpées non lumineuses avec ou sans panneau de fond Couleurs - L enseigne doit être en harmonie avec la façade ; les forts contrastes de couleur entre le fond et le texte de l enseigne sont interdits. - Le blanc pur est interdit - Les couleurs agressives sont interdites (rouge vif, jaune vif ) Système d éclairage : Le système d éclairage (ampoules, tube de néon ) ne doit pas être directement visible, mais être masqué par un capot. Les systèmes d éclairage intégrés à l enseigne sont préférés aux spots (saillants et fragiles)26. Les spots sont autorisés à raison de 1 par 2 m linéaire. Leurs dimensions doivent être proportionnées à la dimension de l enseigne Dimensions - Les tailles des lettres et du bandeau doivent conserver les proportions de la devanture. - La hauteur des lettres doit être en proportion avec l échelle de la façade, les dimensions du bandeau, du tablier ou du mur support Nombre Le nombre d enseignes à plat sur le mur est limité à 1 par raison sociale et par devanture. 24 Sont considérés comme caissons lumineux, les dispositifs parallélépipédiques, incluant un dispositif d éclairage Les dispositifs lumineux découpés, comme les croix des pharmacies, les lettres lumineuses découpées sans panneau de fond (autoportantes), ne sont pas considérés comme tels. 25 Enseigne lumineuse : enseigne réalisée avec une source lumineuse directe : ampoule, diodes, néons en caisson, néon sans habillage 26 On préfèrera une rampe lumineuse cachée derrière un capot sous la corniche, à la succession de spots fragiles et peu esthétiques.
14 Implantation Les enseignes doivent s'harmoniser avec les lignes de composition des façades sur lesquelles elles s'inscrivent, afin de mettre en valeur l'architecture de la construction. L enseigne doit être implantée sur le mur de la façade commerciale, elle est interdite sur les murs pignons. Elle doit être située sous l appui des baies du 1er étage Les enseignes ne peuvent pas être situées devant des baies, ni posées sur les terrasses, les balcons, les auvents, les marquises. Les enseignes ne doivent ni dépasser les limites du mur support, ni masquer la modénature (corniche, encadrement de baie...). L'implantation de (ou des) enseigne(s) doit tenir compte des percements de la façade, respecter le rythme des pleins et des ouvertures du bâtiment; pour cela, l'enseigne doit s inscrire dans le bandeau ; les lettres, ou le panneau de fond s il en existe un, ne doivent pas dépasser les limites extérieures des baies. La saillie doit être inférieure à 0,25m. Les enseignes sur toiture sont interdites. Les enseignes sur clôture ne sont autorisées que s il n y a pas d enseigne scellée au sol et qu il n y a pas d autre moyen de se signaler (bâtiment en retrait, pas d enseigne perpendiculaire). Elles doivent répondre aux règles édictées à l article 1.2.1, sous réserve des dispositions suivantes : - elles sont limitées à 1 dispositif sur chaque voie ouverte à la circulation, avec un format maximal de 1,5m², - le panneau doit être parallèle à la clôture support et implanté à plus de 0,50m du sol, - le panneau ne doit pas dépasser les limites de la clôture support Les enseignes perpendiculaires au mur en ZPR Procédés Sont interdits : - les caissons lumineux27, - les journaux défilants, - les enseignes mouvantes, scintillantes, clignotantes, mobiles, - les enseignes drapeaux (toile) et calicots (sauf en qualité d enseigne temporaire cf. ci-après) Sont recommandés : - les enseignes «à l ancienne», - les enseignes figuratives, - les signes et lettres découpés. 27 Sont considérés comme caissons lumineux, les dispositifs parallélépipédiques, incluant un dispositif d éclairage Les dispositifs lumineux découpés, comme les croix des pharmacies, les lettres lumineuses découpées sans panneau de fond (autoportantes), ne sont pas considérés comme tels.
15 Couleurs - Les forts contrastes de couleur entre le fond et le texte de l enseigne sont interdits. - Le blanc pur est interdit - Les couleurs agressives sont interdites (rouge vif, jaune vif ) Système d éclairage Le système d éclairage (ampoules, tube de néon ) ne doit pas être directement visible, mais être masqué par un capot. Les systèmes d éclairage intégrés à l enseigne sont préférés aux spots (saillants et fragiles). Les spots sont autorisés à raison de 1 par face. Leurs dimensions doivent être proportionnées à la dimension de l enseigne Dimensions - La taille de l enseigne doit être en proportion avec la taille de la devanture, - elle doit s inscrire dans un carré de 0,80m x 0,80m, - l épaisseur ne doit pas dépasser 7cm, sauf objet figuratif en volume Nombre Le nombre d enseignes perpendiculaires est limité à 1 par raison sociale et par rue Implantation L enseigne doit être implantée - sur mur de façade commerciale, - sous l appui des baies du premier étage, - à moins d un mètre de la rupture de la façade - la saillie doit être inférieure au 1/10 de la distance entre les deux alignements de la voie, sans dépasser 1m, - l enseigne doit être suspendue et non fixée latéralement Les enseignes scellées au sol ou posées directement sur le sol («sur portatif») en ZPR1 Ce type d enseigne est autorisé, si et seulement si le bâtiment commercial se trouve en retrait de plus de 5 m par rapport à l alignement, et qu il n existe pas d enseigne sur clôture. L enseigne scellée au sol ou posée directement sur le sol remplace alors l enseigne perpendiculaire. Les chevalets installés sur le domaine public ne peuvent être autorisés que s ils font l objet d une autorisation de voirie (code général des collectivités territoriales) et en fonction de la configuration des lieux Procédés Sont interdits : - les caissons lumineux28, - les journaux défilants, - les enseignes mouvantes, tournantes, scintillantes, clignotantes, mobiles, - les enseignes drapeaux (toile) et calicots (sauf en qualité d enseigne temporaire cf. ci-après). sont recommandés : 28 Sont considérés comme caissons lumineux, les dispositifs parallélépipédiques, incluant un dispositif d éclairage Les dispositifs lumineux découpés, comme les croix des pharmacies, les lettres lumineuses découpées sans panneau de fond (autoportantes), ne sont pas considérés comme tels.
16 16 - les enseignes «à l ancienne» - les enseignes figuratives - les signes et lettres découpés Couleurs - Les forts contrastes de couleur entre le fond et le texte de l enseigne sont interdits. - Le blanc pur est interdit - Les couleurs agressives sont interdites (rouge vif, jaune vif ) Système d éclairage : Le système d éclairage (ampoules, tube de néon ) ne doit pas être directement visible, mais être masqué par un capot. Les systèmes d éclairage intégrés à l enseigne sont préférés aux spots (saillants et fragiles). Les spots sont autorisés à raison de 1 par face. Leurs dimensions doivent être proportionnées à la dimension de l enseigne Dimensions - l enseigne doit s inscrire dans un carré de 0,80m x 0,80m, - l épaisseur ne doit pas dépasser 7cm, sauf objet figuratif en volume Nombre Le nombre d enseignes scellées au sol ou fixées directement sur le sol est limité à 1 par raison sociale et par rue Implantation L enseigne doit être implantée par rapport au fonds voisin : - à plus de la moitié de la hauteur du dispositif, par rapport à la limite séparative, - à plus de 10m en avant du plan d un mur possédant une baie Enseignes temporaires en ZPR Les enseignes temporaires immobilières doivent respecter les règles énoncées à l article 1.2. Toutefois, la surface de l enseigne parallèle au mur et l enseigne scellée au sol, peuvent atteindre 6m² par opération et sur chaque voie ouverte à la circulation, hauteur maximale d implantation : 6m Opérations promotionnelles de moins de trois mois Les enseignes temporaires sont soumises aux mêmes règles que les enseignes implantées pour une longue durée (article 1.2); cependant, elles peuvent être réalisées au moyen de calicots ou de drapeaux lorsqu elles signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel, touristique, sportif ou de promotion commerciale collective. L installation d un calicot ou d un drapeau ne peut dépasser 15 jours. Les enseignes temporaires relatives aux manifestations exceptionnelles à caractère culturel, touristique, sportif, ou multi commerciales doivent respecter les règles énoncées à l article 1.2., toutefois, la surface pourra atteindre 4m² maximum, et elles pourront être réalisées en calicots.
17 17 Article n 2 : réglementation en zone ZPR2 (quartier résidentiel) 2.1. Publicité, préenseignes en ZPR Sur toiture, la publicité est interdite. Sur mur ou scellée au sol, la publicité est également interdite sauf aux emplacements suivants : - sur le parking du centre commercial des Grandes Terres situé avenue de l Amiral Lemmonier: il est autorisé 6 panneaux de 2m² simple ou double face. La hauteur maximale est fixée à 3m. Les dispositifs devront être installés en recul du domaine public d au moins 10 m. - sur la parcelle cadastrée AC n 611, située à l angle de la rue Henri Bèque et de l avenue de l Europe, il est autorisé 2 panneaux de 12 m² maximum, déroulants, avec affiches sous vitrine, moyennant un accompagnement paysager soigné et sous réserve d un entretien régulier. La hauteur maximale des dispositifs est fixée à 6 m. - sur la parcelle cadastrée AK n 53, située le long de la RN 186, il est autorisé 2 panneaux de 12 m² maximum, déroulants, avec affiches sous vitrine, moyennant un accompagnement paysager soigné et sous réserve d un entretien régulier. La hauteur maximale est fixée à 6 m (hauteur d implantation des dispositifs sur mur et hauteur des dispositifs scellés au sol) Sur mobilier urbain29 défini à l'article 24 du décret n du 21 Novembre 1980, la publicité commerciale est autorisée avec un format unitaire maximal de 2m², une hauteur maximale par rapport au sol de 3m. A l angle de l avenue de l Abreuvoir et de la RN 186, il est autorisé 2 panneaux de 12 m² maximum, déroulant, avec affiches sous vitrine, moyennant un accompagnement paysager soigné, et sous réserve d un entretien régulier. La hauteur maximum autorisée est de 6 m par rapport au sol (hauteur d implantation des dispositifs sur mur et hauteur des dispositifs scellés au sol). Le nombre total de dispositifs admis sur la parcelle AK n 53 et sur le domaine public ( à l angle de l avenue de l abreuvoir et de la RN I86), est de deux maximum (domaine privé/domaine public confondus) Sur palissades de chantier: la publicité est admise dans les conditions suivantes: le dispositif doit être intégré à la palissade et doit s'élever à 3,5m maximum par rapport au sol, surface unitaire maximale: 2m², densité maximale: 1 sur chaque rue, par chantier, le panneau ne peut être implanté à moins de 50 cm du sol Les dispositifs peuvent être éclairés par transparence ou éclairés de façon indirecte. La publicité lumineuse, publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet (néons, ampoules de couleurs, diodes...) n'est pas autorisée Enseignes en ZPR2 29 Le mobilier urbain fait l'objet, en application des lois en vigueur, d'une autorisation de l'autorité compétente (Maire, Conseil général). L'avis de l'architecte des Bâtiments de France est requis dans un périmètre de 500m autour des Monuments Historiques protégés, ainsi qu'en site inscrit. Cf. ; annexe
18 Les enseignes parallèles au mur Procédés Sont interdits : - les caissons lumineux30, exception faite Avenue de St-Germain, au Centre Commercial des Grandes Terres et autour de la gare, où seuls sont autorisés les caissons lumineux à fond foncé ou opaque et mat d une hauteur maximum de 35 cm de haut. - les journaux défilants, - les enseignes lumineuses, tournantes, mouvantes, scintillantes, mobiles, - les enseignes drapeaux (toile) et calicots (sauf en qualité d enseigne temporaire cf. ci-après) Sont recommandées : - les lettres découpées (lumineuses ou non) avec ou sans panneau de fond, - les lettres peintes Couleurs - L enseigne doit être en harmonie avec la façade ; les forts contrastes de couleur entre le fond et le texte de l enseigne sont interdits. - Le blanc pur est interdit. - Les couleurs agressives sont interdites (rouge vif, jaune vif...) Système d éclairage : Le système d éclairage (ampoules, tube de néon ) ne doit pas être directement visible, mais être masqué par un capot. Les systèmes d éclairage intégrés à l enseigne sont préférés aux spots (saillants et fragiles)31. Les spots sont autorisés à raison de 1 par 2 m linéaire. Leurs dimensions doivent être proportionnées à la dimension de l enseigne Dimensions - La taille des lettres et de l enseigne doit conserver les proportions de la devanture. - L enseigne ne peut dépasser 1/5 de la surface commerciale. - La hauteur des lettres doit être en proportion avec l échelle de la façade, les dimensions du bandeau, du tablier ou du mur support, sans dépasser 35cm. - La hauteur de l enseigne ne peut pas dépasser 40cm Nombre Le nombre d enseignes à plat sur le mur est limité à 1 par raison sociale sur chaque devanture. Le nombre de logos est limité à 2 par façade. En ce qui concerne les façades situées à l angle de 2 voies, il est admis une enseigne par façade. 30 Sont considérés comme caissons lumineux, les dispositifs parallélépipédiques, incluant un dispositif d éclairage Les dispositifs lumineux découpés, comme les croix des pharmacies, les lettres lumineuses découpées sans panneau de fond (autoportantes), ne sont pas considérés comme tels. 31 On préfèrera une rampe lumineuse cachée derrière un capot sous la corniche, à la succession de spots fragiles et peu esthétiques.
19 Implantation Les enseignes doivent s'harmoniser avec les lignes de composition des façades sur lesquelles elles s'inscrivent, afin de mettre en valeur l'architecture de la construction. L enseigne doit être implantée sur le mur de façade commerciale, elle est interdite sur les murs pignons. Elle doit être située entre la vitrine et la corniche (ou le haut du rez-de-chaussée s il n y a pas de corniche). Les enseignes ne peuvent pas être situées devant des baies, ni posées sur les terrasses, les balcons, les auvents, les marquises. Les enseignes ne doivent ni dépasser les limites du mur support, ni masquer la modénature (corniche, encadrement de baie...). L'implantation de (ou des) enseigne(s) doit tenir compte des percements de la façade, respecter le rythme des pleins et des ouvertures du bâtiment; pour cela, l'enseigne doit s inscrire dans le bandeau ; les lettres, ou le panneau de fond s il en existe un, ne doivent pas dépasser les limites extérieures des baies. La saillie doit être inférieure à 0,25 m Les enseignes sur toiture sont interdites. Les enseignes sur clôture ne sont autorisées que s il n y a pas d enseigne scellée au sol et qu il n y a pas d autre moyen de se signaler (bâtiment en retrait, pas d enseigne perpendiculaire). Elles doivent répondre aux règles édictées à l article , sous réserve des dispositions suivantes : - elles sont limitées à 1 dispositif sur chaque voie ouverte à la circulation, avec un format maximal de 1,5m², - le panneau doit être parallèle à la clôture support et implanté à plus de 0,50m du sol, - le panneau ne doit pas dépasser les limites de la clôture support Les enseignes perpendiculaires au mur Procédés Sont interdits : - les caissons lumineux32, sauf lorsqu ils présentent un fond foncé ou opaque, - les journaux défilants, - les enseignes mouvantes, scintillantes, mobiles, - les enseignes lumineuses clignotantes, sauf services d urgence (ex. pharmacie), - les enseignes drapeaux (toile) et calicots (sauf en qualité d enseigne temporaire cf. ci-après). Sont recommandés : - les enseignes figuratives, 32 Sont considérés comme caissons lumineux, les dispositifs parallélépipédiques, incluant un dispositif d éclairage Les dispositifs lumineux découpés, comme les croix des pharmacies, les lettres lumineuses découpées sans panneau de fond (autoportantes), ne sont pas considérées comme tels.
20 20 - les signes et lettres découpés lumineux ou non Couleurs - Les forts contrastes de couleur entre le fond et le texte de l enseigne sont interdits. - Le blanc pur est interdit. - Les couleurs agressives sont interdites (rouge vif, jaune vif ) Système d éclairage : Le système d éclairage (ampoules, tube de néon ) ne doit pas être directement visible, mais être masqué par un capot. Les systèmes d éclairage intégrés à l enseigne sont préférés aux spots (saillants et fragiles). Les spots sont autorisés à raison de 1 par face. Leurs dimensions doivent être proportionnées à la dimension de l enseigne Dimensions - La taille l enseigne doit être en proportions avec la taille de la devanture, - elle doit s inscrire dans un carré de 0,80m x 0,80m, - l épaisseur ne doit pas dépasser 15cm, sauf objet figuratif en volume Nombre Le nombre d enseignes perpendiculaires est limité à 1 par raison sociale et par rue Implantation L enseigne doit être implantée - sur mur de façade commerciale, - sous la moitié de la hauteur des baies du 1er étage, - à moins d un mètre de la rupture de la façade, - la saillie doit être inférieure au 1/10 de la distance entre les deux alignements de la voie, sans dépasser 1m Les enseignes scellées au sol ou posées directement sur le sol («sur portatif»)33 Ce type d enseigne est autorisé, si et seulement si le bâtiment commercial se trouve en retrait de plus de 5 m par rapport à l alignement, et qu il n existe pas d enseigne sur clôture. L enseigne scellée au sol ou posée directement sur le sol remplace alors l enseigne perpendiculaire Procédés Sont interdits : - les caissons lumineux34, sauf lorsqu ils présentent un fond foncé ou opaque, - les journaux défilants, - les enseignes mouvantes, scintillantes, mobiles, - les enseignes lumineuses clignotantes, sauf services d urgence (ex. pharmacie), 33 Les chevalets installés sur le domaine public ne peuvent être autorisés que s ils font l objet d une autorisation de voirie (code général des collectivités territoriales) et en fonction de la configuration des lieux. 34 Sont considérés comme caissons lumineux, les dispositifs parallélépipédiques, incluant un dispositif d éclairage Les dispositifs lumineux découpés, comme les croix des pharmacies, les lettres lumineuses découpées sans panneau de fond (autoportantes), ne sont pas considérés comme tels.
21 21 - les enseignes drapeaux (toile) et calicots (sauf en qualité d enseigne temporaire cf. ci-après) Sont recommandés : - les enseignes figuratives, - les signes et lettres découpés lumineux ou non Couleurs - Les forts contrastes de couleur entre le fond et le texte de l enseigne sont interdits. - Le blanc pur est interdit. - Les couleurs agressives sont interdites (rouge vif, jaune vif ) Système d éclairage : Le système d éclairage (ampoules, tube de néon ) ne doit pas être directement visible, mais être masqué par un capot. Les systèmes d éclairage intégrés à l enseigne sont préférés aux spots (saillants et fragiles). Les spots sont autorisés à raison de 1 par face. Leurs dimensions doivent être proportionnées à la dimension de l enseigne Dimensions - l enseigne doit s inscrire dans un carré de 0,80m x 0,80m, - l épaisseur ne doit pas dépasser 15cm, sauf objet figuratif en volume. Les enseignes groupées et celles de grandes surfaces commerciales de plus de 500m² de surface de vente, peuvent prendre la forme d un totem, - d une largeur maximale de 1,7m - d une hauteur maximale de 6m - d une épaisseur maximale de 0,5m Nombre Le nombre d enseigne scellée au sol ou fixée directement sur le sol est limité à 1 par raison sociale sur chaque rue. A une même adresse, les enseignes doivent être regroupées sur un support commun, avec une homogénéité des formes et surfaces Implantation L enseigne doit être implantée par rapport au fonds voisin : - à plus de la moitié de la hauteur du dispositif, par rapport à la limite séparative, - à plus de 10m en avant du plan d un mur possédant une baie Enseignes temporaires Les enseignes temporaires immobilières doivent respecter les règles énoncées à l article 2.2. Toutefois, la surface de l enseigne parallèle au mur et l enseigne scellée au sol, peuvent atteindre 6m² par opération et sur chaque voie ouverte à la circulation, hauteur maximale d implantation : 6m.
22 Opérations promotionnelles de moins de trois mois Les enseignes temporaires sont soumises aux mêmes règles que les enseignes implantées pour une longue durée (article 2.2); cependant, elles peuvent être réalisées au moyen de calicots ou de drapeaux lorsqu elles signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel, touristique, sportif ou de promotion commerciale collective. L installation d un calicot ou d un drapeau ne peut dépasser 15 jours. Les enseignes temporaires relatives aux manifestations exceptionnelles à caractère culturel, touristique, sportif, ou multi-commerciales doivent respecter les règles énoncées à l article 2.2., toutefois, la surface pourra atteindre 4m² maximum, et elles pourront être réalisées en calicots. Article n 3 : réglementation en zone ZPR3 (domaine SNCF) 3.1. Publicité, préenseignes en ZPR Sur toiture : la publicité est interdite. Sur mur, scellée au sol: la publicité est limitée à, format maximal de 8m² : o hauteur maximale 6m o 1 seul dispositif simple face : affichage vers les quais, dos revêtu d un parement, o affichage sous vitrine (déroulant éventuellement) o installé derrière l abris à vélos de la gare, format unitaire de 2m² maximum, o hauteur maximale de 2,5m par rapport au sol (hauteur d implantation des dispositifs sur mur et hauteur des dispositifs scellés au sol), o format global de 35 m,² x 2 m² ( 28 m²) sur quai et à l intérieur de la gare, 7 x 1 m² (7 m²) sur quai et à l intérieur de la gare, 0 sur mur extérieur de la gare ou visible depuis la place de la gare. Sur les palissades de chantier, la publicité est admise dans les conditions suivantes: le dispositif doit être intégré à la palissade et doit s'élever à 2,5m maximum par rapport au sol, surface unitaire maximum: 12m², densité maximale: 1 sur chaque rue, par chantier, le panneau ne peut être implanté à moins de 50 cm du sol Les dispositifs peuvent être éclairés par transparence ou éclairés de façon indirecte. La publicité lumineuse, publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet (néons, ampoules de couleurs, diodes...) n'est pas autorisée Enseignes en ZPR Les enseignes parallèles au mur
23 Procédés Sont interdits : - les caissons lumineux35, - les journaux défilants, - les enseignes lumineuses, mouvantes, scintillantes, mobiles, - les enseignes drapeaux (toile) et calicots (sauf en qualité d enseigne temporaire cf. ci-après) Sont recommandés : - les lettres découpées (lumineuses ou non) avec ou sans panneau de fond, - les lettres peintes Couleurs - L enseigne doit être en harmonie avec la façade ; les forts contrastes de couleur entre le fond et le texte de l enseigne sont interdits. - Le blanc pur est interdit. - Les couleurs agressives sont interdites (rouge vif, jaune vif...) Système d éclairage : Le système d éclairage (ampoules, tube de néon ) ne doit pas être directement visible, mais être masqué par un capot. Les systèmes d éclairage intégrés à l enseigne sont préférés aux spots (saillants et fragiles)36. Les spots sont autorisés à raison de 1 par 2 m linéaire. Leurs dimensions doivent être proportionnées à la dimension de l enseigne Dimensions - La taille des lettres et de l enseigne doit conserver les proportions de la devanture. - L enseigne ne peut dépasser 1/5 de la surface commerciale. - La hauteur des lettres doit être en proportion avec l échelle de la façade, les dimensions du bandeau, du tablier ou du mur support, sans dépasser 35cm. - La hauteur de l enseigne ne peut pas dépasser 40cm Nombre Le nombre d enseignes à plat sur le mur est limité à 1 par raison sociale sur chaque devanture. Le nombre de logos est limité à 2 par façade. En ce qui concerne les façades situées à l angle de 2 voies, il est admis une enseigne par façade Implantation Les enseignes doivent s'harmoniser avec les lignes de composition des façades sur lesquelles elles s'inscrivent, afin de mettre en valeur l'architecture de la construction; 35 Sont considérés comme caissons lumineux, les dispositifs parallélépipédiques, incluant un dispositif d éclairage Les dispositifs lumineux découpés, comme les croix des pharmacies, les lettres lumineuses découpées sans panneau de fond (autoportantes), ne sont pas considérés comme tels. 36 On préfèrera une rampe lumineuse cachée derrière un capot sous la corniche, à la succession de spots fragiles et peu esthétiques.
24 24 L enseigne doit être implantée sur le mur de façade commerciale, elle est interdite sur les murs pignons. Elle doit être située entre la vitrine et la corniche (ou le haut du rez-de-chaussée s il n y a pas de corniche). Les enseignes ne peuvent pas être situées devant les baies, ni posées sur les terrasses, les balcons, les auvents, les marquises. Les enseignes ne doivent ni dépasser les limites du mur support, ni masquer la modénature (corniche, encadrement de baie...). L'implantation de (ou des) enseigne(s) doit tenir compte des percements de la façade, respecter le rythme des pleins et des ouvertures du bâtiment; pour cela, l'enseigne doit s inscrire dans le bandeau ; les lettres, ou le panneau de fond s il en existe un, ne doivent pas dépasser les limites extérieures des baies. La saillie doit être inférieure à 0,25m. Les enseignes sur toiture sont interdites. Les enseignes sur clôture ne sont autorisées que s il n y a pas d enseigne scellée au sol et qu il n y a pas d autre moyen de se signaler (bâtiment en retrait, pas d enseigne perpendiculaire). Elles doivent répondre aux règles édictées à l article , sous réserve des dispositions suivantes : - elles sont limitées à 1 dispositif sur chaque voie ouverte à la circulation, avec un format maximal de 1,5m², - le panneau doit être parallèle à la clôture support et implanté à plus de 0,50m du sol, - le panneau ne doit pas dépasser les limites de la clôture support Les enseignes perpendiculaires au mur Procédés Sont interdits : - les caissons lumineux37, sauf lorsqu ils présentent un fond foncé ou opaque, - les journaux défilants, - les enseignes mouvantes, scintillantes, mobiles, - les enseignes lumineuses clignotantes, sauf services d urgence (ex. pharmacie), - les enseignes drapeaux (toile) et calicots (sauf en qualité d enseigne temporaire cf. ci-après) Sont recommandés : - les enseignes figuratives, - les signes et lettres découpés lumineux ou non Couleurs - Les forts contrastes de couleur entre le fond et le texte de l enseigne sont interdits. - Le blanc pur est interdit. - Les couleurs agressives sont interdites (rouge vif, jaune vif ). 37 Sont considérés comme caissons lumineux, les dispositifs parallélépipédiques, incluant un dispositif d éclairage Les dispositifs lumineux découpés, comme les croix des pharmacies, les lettres lumineuses découpées sans panneau de fond (autoportantes), ne sont pas considérés comme tels.
25 Système d éclairage : Le système d éclairage (ampoules, tube de néon ) ne doit pas être directement visible, mais être masqué par un capot. Les systèmes d éclairage intégrés à l enseigne sont préférés aux spots (saillants et fragiles). Les spots sont autorisés à raison de 1 par face. Leurs dimensions doivent être proportionnées à la dimension de l enseigne Dimensions - La taille l enseigne doit être en proportions avec la taille de la devanture, - elle doit s inscrire dans un carré de 0,80m x 0,80m, - l épaisseur ne doit pas dépasser 15cm, sauf objet figuratif en volume Nombre Le nombre d enseignes perpendiculaires est limité à 1 par raison sociale et par rue Implantation L enseigne doit être implantée - sur mur de façade commerciale, - sous la moitié de la hauteur des baies du 1er étage, - à moins d un mètre de la rupture de la façade, - la saillie doit être inférieure au 1/10 de la distance entre les deux alignements de la voie, sans dépasser 1m Les enseignes scellées au sol ou posées directement sur le sol («sur portatif»)38 Ce type d enseigne est autorisé, si et seulement si le bâtiment commercial se trouve en retrait de plus de 5 m par rapport à l alignement, et qu il n existe pas d enseigne sur clôture. L enseigne scellée au sol ou posée directement sur le sol remplace alors l enseigne perpendiculaire Procédés Sont interdits : - les caissons lumineux39, sauf lorsqu ils présentent un fond foncé ou opaque, - les journaux défilants, - les enseignes mouvantes, scintillantes, mobiles, - les enseignes lumineuses clignotantes, sauf services d urgence (ex. pharmacie), - les enseignes drapeaux (toile) et calicots (sauf en qualité d enseigne temporaire cf. ci-après) Sont recommandés : - les enseignes figuratives - les signes et lettres découpés lumineux ou non Couleurs 38 Les chevalets installés sur le domaine public ne peuvent être autorisés que s ils font l objet d une autorisation de voirie (code général des collectivités territoriales) et en fonction de la configuration des lieux. 39 Sont considérés comme caissons lumineux, les dispositifs parallélépipédiques, incluant un dispositif d éclairage Les dispositifs lumineux découpés, comme les croix des pharmacies, les lettres lumineuses découpées sans panneau de fond (autoportantes), ne sont pas considérés comme tels.
Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53).
Objet : Publicité, enseignes et pré-enseignes. Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53). Le décret n 96-946 du 24 octobre 1996 pris en
Plus en détailTITRE II... 8 TITRE III - REGIME EXCEPTIONNEL DES PRÉENSEIGNES... 28
1 SOMMAIRE AVERTISSEMENT... 3 I Fondement juridique du règlement... 3 II Champ d application territorial... 3 III Effets du règlement... 3 IV Structure du présent règlement... 3 V- Textes réglementaires
Plus en détailCharte. & enseignes commerciales. DES devantures. Attirer la clientèle! Valoriser ma ville! Embellir mon commerce. Réussir ma devanture
Charte DES devantures & enseignes commerciales Embellir mon commerce Attirer la clientèle! Réussir ma devanture Valoriser ma ville! 3 Édito 4 5 6 12 16 18 20 24 Qu est-ce qu une devanture? Qu est-ce qu
Plus en détailRèglement régional d urbanisme Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006.
Règlement régional d urbanisme Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006. Titre VI PUBLICITES ET ENSEIGNES INTRODUCTION GÉNÉRALE CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS ET
Plus en détailMunicipalité de Saint-Marc-sur- Richelieu
Plania Municipalité de Saint-Marc-sur- Richelieu Chapitre 11 Dispositions particulières applicables à certaines zones P031607 303-P031607-0932-000-UM-0023-0A Municipalité de Saint-Marc-sur-Richelieu 102
Plus en détailOctobre 2007 : pourquoi la réforme des demandes d autorisation d urbanisme?
Octobre 2007 : pourquoi la réforme des demandes d autorisation d urbanisme? Objectifs : prise en compte de l insatisfaction et de l attente des usagers réduire le nombre d autorisations simplifier les
Plus en détailVous ouvrez ou exploitez un établissement qui reçoit du public
Vous ouvrez ou exploitez un établissement qui reçoit du public commerce, débit de boisson, restaurant, hôtel, établissement d enseignement... Ce document vous concerne v i l l e d e c h o l e t 1 Vous
Plus en détailFICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES
LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS COMMENT PRÉPARER LES DEMANDES? QUELLES SONT LES RÈGLES A RESPECTER? MINISTÈRE DE LA CULTURE
Plus en détailLa réglementation et les obligations qui en découlent
Accessibilité en milieu urbain La réglementation et les obligations qui en découlent Actualités : les BEV La norme Afnor NF P 98-351 relative aux caractéristiques et essais des dispositifs podotactiles
Plus en détailGuide des autorisations d urbanisme
Guide des autorisations d urbanisme de Service Urbanisme Villenoy 2014 TABLE DES MATIERES QUEL DOSSIER DEPOSER POUR MON PROJET?... 2 QUELQUES NOTIONS POUR BIEN DEMARRER.... 2 MON PROJET EST-IL SOUMIS A
Plus en détailDISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Zone faisant l objet d une protection en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du
Plus en détailAccessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1
Accessibilité > voirie et espaces publics Réglementation et mise en oeuvre Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Les références réglementaires Le cadre législatif Loi n 2005-102 du 11 février
Plus en détailVILLE DE COLMAR. Règlement. PLAN D OCCUPATION DES SOLS Modification n 9. Approuvée par délibération du Conseil Municipal du Le Maire
VILLE DE COLMAR PLAN D OCCUPATION DES SOLS n 9 Règlement Approuvée par délibération du Conseil Municipal du Le Maire SOMMAIRE TITRE I : Dispositions générales page 3 TITRE II : Dispositions applicables
Plus en détail(B.O. n 2739 du 28-4-1965, page 489) LE PREMIER MINISTRE,
DECRET N 2-64-445 DU 21 CHAABANE 1384 (26 DECEMBRE 1964) DEFINISSANT LES ZONES D HABITAT ECONOMIQUE ET APPROUVANT LE REGLEMENT GENERAL DE CONSTRUCTION APPLIABLE A CES ZONES (B.O. n 2739 du 28-4-1965, page
Plus en détailDécrète : Ce règlement est applicable aux zones définies à l'article premier. Fait à Rabat, le 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964). Ahmed Bahnini.
Décret n 2-64-445 du 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964) définissant les zones d'habitat économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones.( BO n 2739 du 28 Avril 1965)
Plus en détailVu le dahir du 7 kaada 1371 (30 Juillet 1952) relatif à l urbanisme et, notamment, son article 18 ;
Décret n 2-64-445 du 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964) définissant les zones d habitat économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones. (B.O. n 2739 du 28-4-1965,
Plus en détailL essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme
L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme Entrée en vigueur le 1 er octobre 2007 Toute demande d autorisation déposée le 1 er octobre sera soumise au nouveau dispositif. Tout dépôt de déclaration
Plus en détailRÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME
INFORMATIONS JURIDIQUES J 14 Mutuelle des architectes français assurances OCTOBRE 2007 ANNULE ET REMPLACE LA FICHE J 14 DE FÉVRIER 1998 RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME La réforme des autorisations
Plus en détailACCESSOIRES ET TEMPORAIRES AUTORISÉS DANS LES COURS ET LES MARGES
TERMINOLOGIE (RÈGLEMENT 5001, ART.21) ABRI D AUTO PERMANENT (CAR-PORT) Construction accessoire reliée à un bâtiment principal formée d'un toit appuyé sur des piliers, dont un des côtés est mitoyen au bâtiment
Plus en détailVILLE D AGEN TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
VILLE D AGEN TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE ANNÉE 2015 Déclaration annuelle concernant les : Pré-enseignes / s / Panneaux publicitaires Raison sociale : NOM, Prénom : Nom de l enseigne : Date
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n o 2006-1658 du 21 décembre 2006
Plus en détailPCAR n 3083 «Îlot Square Léopold» à Namur Survey & Aménagement Février 2014 Rapport d options
1 Table des matières OPTIONS D AMENAGEMENT...3 I. Options relatives aux économies d énergie...3 I.1. Constructions...3 I.2 Energies renouvelables...3 II. Options relatives à l urbanisme & à l architecture...
Plus en détailANNEE 2014 Montant de l'unité : 0,265
NOMENCLATURE DES DROITS DE VOIRIE I - DROITS D'OCCUPATION PERMANENTE II - DROITS D'OCCUPATION TEMPORAIRE ET DE STATIONNEMENT III - DROITS DE PREMIER ETABLISSEMENT ANNEE 2014 Montant de l'unité : 0,265
Plus en détailCHAPITRE VII REGLEMENT DE LA ZONE UF*
CHAPITRE VII REGLEMENT DE LA ZONE UF* Zone à dominante d activités économiques (PME, services, activités artisanales, activités tertiaires) et d équipements collectifs PLU Champigny-sur-Marne Approuvé
Plus en détailImmeuble, Le Square Duvernay
Immeuble, Le Square Duvernay rue Duvernay rue Comte-de-Loche Quartier de la gare Aix-les-Bains Dossier IA73002041 réalisé en 2012 Copyrights Copyrights Auteurs Région Rhône-Alpes, Inventaire général du
Plus en détailCHAPITRE 13 Dispositions applicables à l affichage
VILLE DE SAGUENAY CHAPITRE 13 Ville de Saguenay Table des matières - Chapitre 13 Dispositons applicables à l affichage TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 13 DISPOSITIONS APPLICABLES À L AFFICHAGE... 13-1 SECTION
Plus en détail2 Pour les puits de lumière :
CHAPITRE V LES USAGES ET BÂTIMENTS PRINCIPAUX SECTION I RÈGLE GÉNÉRALE Domaine d'application 59. Les normes contenues dans le présent chapitre s'appliquent à toutes les zones. Dispositions générales aux
Plus en détailCONNAISSANCE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN RAPPORT DE PRÉSENTATION
ARCHITECTURAL ET URBAIN ZPPAUP Montpellier Gambetta Clemenceau Figuerolles Rapport de présentation Juillet 2006 Page 73 Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager SECTEUR GAMBETTA
Plus en détailGuide pratique La règlementation de la publicité extérieure
Guide pratique La règlementation de la publicité extérieure Ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie www.developpement-durable.gouv.fr La réglementation de la publicité extérieure
Plus en détailMaison, actuellement bureaux
Maison, actuellement bureaux 95 avenue du Grand-Port Chourdy-Pont Rouge Aix-les-Bains Dossier IA73002139 réalisé en 2013 Copyrights Copyrights Auteurs Région Rhône-Alpes, Inventaire général du patrimoine
Plus en détailLe ministre de l'écologie, du développement durable et de l énergie à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable et de l énergie Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
Plus en détailVOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011
VOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011 Plan Rappels règlementaires Cheminements et trottoirs Escaliers Équipements et mobilier urbains Traversée de chaussée Feux de circulation permanents Emplacements
Plus en détailCHAPITRE 5 Dispositions applicables aux usages habitations
VILLE DE SAGUENAY CHAPITRE 5 Ville de Saguenay Table des matières Dispositions applicalbles aux usages habitations TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX USAGES HABITATIONS... 5-1 SECTION
Plus en détailPLAN DE SITUATION C'est le plan qui localise votre terrain PCMI 1. SAINT DENIS - Bellepierre Parcelle AY 592. Ech : 1/ 2000 ème
PERMIS DE M. X. Plan de situation. Plan de masse 3. Coupe 4. Notice descriptive. Façades et plan de toiture. Insertion graphique 7. Photo dans le paysage proche 8. Photo dans le paysage lointain Mise à
Plus en détailCAHIER DES CHARGES : UTILISATION DE L INSIGNE DE LA PROFESSION DE MASSEUR- KINESITHERAPEUTE
CAHIER DES CHARGES : UTILISATION DE L INSIGNE DE LA PROFESSION DE MASSEUR- KINESITHERAPEUTE Préambule L article L.4321-12 du code de la santé publique énonce que «Les masseurskinésithérapeutes titulaires
Plus en détailL Espace Urbain de Distribution de Chapelle International Paris 18 ème arrondissement
L Espace Urbain de Distribution de Chapelle International Paris 18 ème arrondissement SAGL Architectes Associés Août 2014 P A R I S SOGARIS : un acteur référence en logistique urbaine Activité Acteur de
Plus en détailConsultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19
Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19 Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT
Plus en détailCommune X. Quelles nouvelles exigences pour l accessibilité de la voirie? Les prescriptions techniques de l arrêté du 15 janvier 2007
Commune X Quelles nouvelles exigences pour l accessibilité de la voirie? Les prescriptions techniques de l arrêté du 15 janvier 2007 Centre d'études Techniques de l'équipement Méditerranée Les cheminements
Plus en détailAménagements de l avant-gare de Paris Montparnasse
Aménagements de l avant-gare de Paris Montparnasse préalables à l arrivée des lignes à grande vitesse Bretagne Pays de la Loire et Sud Europe Atlantique Pièce H Avis des Architectes des Bâtiments de France
Plus en détailTITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (zone AU )
TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (zone AU ) La zone AU couvre les espaces non équipés par les réseaux de viabilisation, que la commune souhaite réserver au développement de l urbanisation
Plus en détailL HORIZON. À LOUER Surfaces modulables de 215 m 2 à 3 024 m 2 IMMEUBLE DE BUREAUX 12 RUE LE CORBUSIER. EUROPARC Le parc d activités Créteil sud
L HORIZON IMMEUBLE DE BUREAUX 12 RUE LE CORBUSIER À LOUER Surfaces modulables de 215 m 2 à 3 024 m 2 EUROPARC Le parc d activités Créteil sud 2 EUROPARC Balard Une situation exceptionnelle n Aux portes
Plus en détailéglise paroissiale ; cimetière Saint-Pierre de Poulainville, devenus cimetière communal (détruit)
Ancienne église paroissiale et cimetière Saint-Pierre de Poulainville, devenus cimetière communal (détruit) place de l' Eglise Poulainville Dossier IA80003711 réalisé en 2002 Copyrights Copyrights Auteurs
Plus en détail90 rue Jean-Jaurès Creil Dossier IA60001641 réalisé en 2006
Ancienne fonderie de zinc Allary, puis usine de serrurerie (usine de coffres-forts) Fichet, puis garage de réparation automobile, puis dépôt d'autobus, puis entrepôt commercial 90 rue Jean-Jaurès Creil
Plus en détailVILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit
VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES Afin de préserver et mettre en valeur le
Plus en détailAGORA 2014 Appel à idées Habiter les toits à Bordeaux Et pour compléter
AGORA 2014 Appel à idées Habiter les toits à Bordeaux Et pour compléter 1 SOMMAIRE Vues générales des toits 3 Type de charpentes, de la plus simple à la plus sophistiquée quelques coupes transversales
Plus en détailRÈGLEMENT 2504-2014. Relatif à l établissement des terrasses extérieures sur le domaine public au centre-ville
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MAGOG RÈGLEMENT 2504-2014 Relatif à l établissement des terrasses extérieures sur le domaine public au centre-ville À une séance ordinaire du conseil municipal de la
Plus en détailCABINES TÉLÉPHONIQUES
CABINES TÉLÉPHONIQUES 3e C ATALOGUE DU M OBILIER U RBAIN I N F O R M A T I O N MOBILIERS PUBLICITAIRES F3 9 mupi senior mât et poutre acier - caisson a l u m i n i u m bleu RAL 5004 gris RAL 9007 gris
Plus en détailPrésentation renouveau école Georges Pamart
MAIRIE DE QUERENAING DEPARTEMENT DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE Arrondissement de Valenciennes - Canton de Valenciennes Sud www.querenaing.fr Présentation renouveau école Georges
Plus en détailcentre courrier et bureau d'aix-les-bains Victoria
Poste, centre courrier et bureau d'aix-les- Bains Victoria 15 avenue Victoria avenue Marie-de-Solms rue Jean-Louis-Victor-Bias Quartier de la gare Aix-les-Bains Dossier IA73002123 réalisé en 2012 Copyrights
Plus en détail3. Les droits et les obligations des riverains
3. Les droits et les obligations des riverains Date : 07/11/06 Schéma Routier Départemental Page 24 /113 Les dispositions qui suivent sont établies au vu du Code la Voirie Routière mais ne dispensent pas
Plus en détailLe financement du projet
Le financement du projet Comment financer mon projet? 14 Votre budget doit faire l objet d une étude approfondie. Pour vous aider à établir votre plan de financement, faites appel à l Association Départementale
Plus en détailCONVENTION DE MISE A DISPOSITION SALLES COMMUNALES EMILE ROUSSEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SALLES COMMUNALES EMILE ROUSSEAU ENTRE : Monsieur le Maire, agissant es-qualité en vertu des délibérations du 25 septembre 2014 et du 24 octobre 2013, Désigné ci-après
Plus en détailP.L.U. de SURESNES approuvé par DCM du 26 septembre 2013 PLAN LOCAL D'URBANISME. Pièce n 4.1 R E G L E M E N T D E Z O N E S
PLAN LOCAL D'URBANISME Pièce n 4.1 R E G L E M E N T D E Z O N E S Approuvé par DCM le 26 septembre 2013 SOMMAIRE TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES 3 TITRE II -DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Plus en détailGuide de l Accessibilité des ERP
Guide de l Accessibilité des ERP Comment rendre votre établissement accessible aux handicapés et assurer la continuité de votre accueil du public pendant les travaux de mise aux normes. Sommaire 1. Introduction
Plus en détailPROJET DE CONSTRUCTION DOSSIER DE FAISABILITE B3
ECOLE SPECIALE DES TRAVAUX PUBLICS PROJET DE CONSTRUCTION DOSSIER DE FAISABILITE B3 AUTEUR : GABILLAT Arnaud PACAUD Fabien BUSSUTIL Clothilde TAN Vincent B3 1 IMPLANTATION DU PROJET Programme : Réalisation
Plus en détailNOTICE D ACCESSIBILITÉ
NOTICE D ACCESSIBILITÉ POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC à joindre à la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005, Décret
Plus en détailCharte de Qualité. Les Plus Beaux Villages de Wallonie. Association sans but lucratif
Charte de Qualité Les Plus Beaux Villages de Wallonie Association sans but lucratif L appellation «Les Plus Beaux Villages de Wallonie» est une marque déposée que seules les communes ou Association locales
Plus en détailGUIDE ACTION POUR LA PUBLICITE DANS LES PAYSAGES DES YVELINES
2 GUIDE ACTION POUR LA PUBLICITE DANS LES PAYSAGES DES YVELINES La rédaction de ce guide a été assurée sous la direction de Sonia Laage, AGENCE HORTESIE, sous le pilotage de Laure Darmon, Catherine Langlet,
Plus en détailAménager. son point de vente
Aménager son point de vente L aménagement du point de vente est l un des principaux piliers de la réussite d une entreprise commerciale. La conception de l espace marchand doit permettre : une identification
Plus en détailLa mise en oeuvre de la réforme du droit des sols. Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1
La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1 Les textes de référence : ordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations
Plus en détail- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :
CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE
Plus en détailCOLLECTE DES DECHETS MENAGERS : Recommandations techniques applicables lors de la conception de voiries, lotissements et immeubles
COLLECTE DES DECHETS MENAGERS : Recommandations techniques applicables lors de la conception de voiries, lotissements et immeubles Rappel : Organisation de la collecte des déchets sur le secteur de SAINT-BRIEUC
Plus en détailACADÉMIE D ORLÉANS-TOURS NOTE D INFORMATION n 21
ACADÉMIE D ORLÉANS-TOURS NOTE D INFORMATION n 21 HYGIENE ET SÉCURITÉ JUIN 2001 Francis MINIER Inspecteur d Hygiène et de Sécurité Correspondant académique à la sécurité Tel : 02 38 79 46 64 Secrétariat
Plus en détailRÉGLEMENT ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL URBAIN ET PAYSAGER C O M M U N E D E L A R E O L E DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Avril 2008 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE C O M M U N E D E L A R E O L E ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL URBAIN ET PAYSAGER RÉGLEMENT Délibération du Conseil Municipal Enquête publique Avis
Plus en détailLE PERMIS DE CONSTRUIRE
Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LE PERMIS DE CONSTRUIRE Acte administratif unilatéral permettant à l administration d autoriser une construction nouvelle, la reconstruction d un bâtiment démoli
Plus en détailRèglement intérieur. I - Conditions générales. 1. Conditions d admission et de séjour
MODÈLE TYPE DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE AINSI QUE DES PARCS RÉSIDENTIELS DE LOISIRS I - Conditions générales 1. Conditions d admission et de séjour Règlement intérieur
Plus en détailRéforme des autorisations d Urbanisme
Réforme des autorisations d Urbanisme Entrée en vigueur le 1er octobre 2007 L essentiel de la réforme réside dans : - le regroupement des procédures fusionnées en 3 permis et une déclaration préalable
Plus en détailYwood Les Docks Libres à Marseille
Ywood Les Docks Libres à Marseille S. Bouquet 1 Ywood Les Docks Libres à Marseille Stéphane Bouquet NEXITY / YWOOD FR-Paris, Marseille 2 Ywood Les Docks Libres à Marseille S. Bouquet 5 ème Forum International
Plus en détailARRETE NOR: EQUS0100026A. Version consolidée au 27 mars 2015
ARRETE Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l exploitation des établissements d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. NOR: EQUS0100026A Version
Plus en détailExpertise vénale Expertise d'un bâtiment existant avant et après travaux
Gudrun Xpert - sa Avenue des Arts 50 BE - 1000 Bruxelles tel. 02/515 12 40 98947-07 /VEN Client Mevr Kathleen Van Limburg Vredestraat 25 BE - 1080 Brussel Avenue des arts 50 Belgique - 1000 Bruxelles 11/123.45.67
Plus en détailDEPARTEMENT DES YVELINES EXTENSION DU CENTRE COMMERCIAL PARLY II
DEPARTEMENT DES YVELINES EXTENSION DU CENTRE COMMERCIAL PARLY II AVENANT N 2 A LA CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET AUTRES AMENAGEMENTS DE VOIRIE 1 ENTRE : Le Département des Yvelines Collectivité
Plus en détailLe Code du Travail, les E.R.P., Autres Décrets & Arrêtés S.D.I.
Le Code du Travail, les E.R.P., Autres Décrets & Arrêtés Le Code du Travail R 232-1-13: La signalisation relative à la sécurité et à la santé au travail doit être conforme à des modalités déterminés par
Plus en détailRéforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme
Avril 2006 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr
Plus en détailNOGENT-LE-ROTROU (28 - Eure-et-Loir) Redynamisation du centre commercial «Les Gauchetières» Note descriptive du projet
NOGENT-LE-ROTROU (28 - Eure-et-Loir) Redynamisation du centre commercial «Les Gauchetières» Note descriptive du projet Restructuration du pôle commercial «Les Gauchetières» à Nogent-le-Rotrou_27 janvier
Plus en détailEnsemble d habitations
Ensemble d habitations C o l l i n e S a i n t - D e n i s à L a g n y s u r M a r n e Une démarche architecturale à l épreuve du temps Ces maisons furent construites au début de la seconde moitié du XX
Plus en détailDébroussailler autour de sa maison : «une obligation»
Guide du débroussaillement règlementaire aux abords des constructions dans le département de Vaucluse Débroussailler autour de sa maison : «une obligation» 2 ème édition Le débroussaillement vous protège,
Plus en détailTableau 1 Routes nouvelles ou modifiées : les infrastructures concernées
Codes l'environnement Décret 95-22 du 9 janvier relatif à la limitation du bruit des aménagements et transports terrestres mai relatif au bruit des 97-110 du 12 relative à la prise en compte du bruit dans
Plus en détailREGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMUNE D UCCLE - PPAS 28ter Plateau Avijl
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMUNE D UCCLE - PPAS 28ter Plateau Avijl - 14 août 2008 BOA DOCUMENTS CONSTITUANT LE PPAS Le présent plan particulier d'affectation du sol se compose de : A. Cahier des notes
Plus en détailLes champs d'application de chacun des régimes locatifs attachés au louage d'immeubles peuvent être définis très synthétiquement, comme suit :
QUEL BAIL UTILISER? Les champs d'application de chacun des régimes locatifs attachés au louage d'immeubles peuvent être définis très synthétiquement, comme suit : LES BAUX D'HABITATION La loi du 6 juillet
Plus en détailPLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES NEXTER MUNITIONS. Communes de TARBES, BOURS, AUREILHAN et BORDERES-sur-ECHEZ
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES NEXTER MUNITIONS Communes de TARBES, BOURS, AUREILHAN et BORDERES-sur-ECHEZ - Note de présentation - Plan de zonage réglementaire
Plus en détailusine de serrurerie Rhône-Isère dite Ronis SA
Usine de serrurerie Rhône-Isère dite Ronis SA 16 au 28 rue des Tuileries Lyon 9e Dossier IA69000024 réalisé en 2000 Copyrights Copyrights Région Rhône-Alpes, Inventaire général du patrimoine culturel ;
Plus en détailCHAPITRE NCa POS APPROUVE LE 27/09/01 ET MODIFIE LE 29/09/05
POS APPROUVE LE 27/09/01 ET MODIFIE LE 29/09/05 CHAPITRE NCa ZONE DE RICHESSES NATURELLES, OU LA POSSIBILITE D'EXPLOITER DES CARRIERES DOIT ETRE PRESERVEE. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE
Plus en détailLa réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme
La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 PREAMBULE Quelques dates pour situer la réforme du permis de construire 2 Le permis de construire en quelques dates 1852 : décret relatif
Plus en détailL'ACCÈS AU SITE ET AU BÂTIMENT
2 2.1 REPÉRAGE ET SIGNALÉTIQUE À L ENTRÉE DU SITE PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L ACCESSIBILITÉ Le site où se situent le ou les ERP doit pouvoir être repéré le plus en amont possible. Ce repérage se fait notamment
Plus en détailAtelier de participation à la lecture de notre cadre de vie et de ses mutations. à destination des membres des CCATM et des CLDR
Atelier de participation à la lecture de notre cadre de vie et de ses mutations à destination des membres des CCATM et des CLDR Le cadre de vie, C est quoi au juste? Environnement incorporant la dimension
Plus en détailTITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Le présent Règlement s'applique sur la totalité du territoire communal de SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD.
1 TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Ce Règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme (C.U) et notamment de ses articles R. 123-4 et R. 123-9. ARTICLE 1 - Champ d'application territorial
Plus en détail1/4 N 13824*03. N de l autorisation. Le cas échéant, n de la déclaration préalable 1 effectuée au titre du code de l urbanisme :
MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Cette demande vaut également demande d approbation d un Agenda
Plus en détailà vendre IMMEUBLE COMMERCIAL À VENDRE 201, CHEMIN MONTRÉAL CORNWALL (ONTARIO) PRIX DEMANDÉ : 435 000 $ Caractéristiques
IMMEUBLE COMMERCIAL À VENDRE 201, CHEMIN MONTRÉAL CORNWALL (ONTARIO) PRIX DEMANDÉ : 435 000 $ Caractéristiques Le Mouvement Desjardins désire vous informer de la mise en marché de l immeuble situé au 201
Plus en détailASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Bases juridiques et dernières évolutions règlementaires Séminaire des animateurs territoriaux, le 26 juin 2012 Ludiana KORTH, chargée d étude juridique
Plus en détailConseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime. Construire sa maison : les clefs du projet
Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime Construire sa maison : les clefs du projet Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime Construire
Plus en détailPLAN LOCAL D URBANISME 4. REGLEMENT
PLAN LOCAL D URBANISME 4. REGLEMENT SOMMAIRE DISPOSITIONS GENERALES... 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES... 8 ZONE UA... 9 ZONE UC... 18 ZONE UD... 28 ZONE UE... 38 ZONE UF... 45 ZONE UL...
Plus en détailLOCAL A LOUER : Réf TS3
LOCAL A LOUER : Réf TS3 A usage Commercial Artisanal Industriel ou Logistique Directement au propriétaire : Groupe Omerin Zone industrielle 63600 AMBERT Contacts : Sylvie PERET - Tél. 06 77 85 88 59 e-mail
Plus en détailCirculaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage
MINISTERE DES PME, DU COMMERCE, DE L ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES Circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage Les ventes au déballage, quelle que soit leur dénomination (vide-greniers,
Plus en détailRAPPORT MISE A L ACCESSIBILITE DE 6 ECOLES PRIMAIRES. Ecole de MIRANGO I
RAPPORT MISE A L ACCESSIBILITE DE 6 ECOLES PRIMAIRES Ecole de MIRANGO I Vincent DAVID Le 21 décembre 2010 Table des matières 1- Les outils d accessibilité principalement utilisés 1-1 Les rampes d accès
Plus en détail30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011
30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l
Plus en détailQu est-ce qu un raccordement?
mars 2012 La prestation de raccordement : vue d ensemble pages 4/5 Votre demande de raccordement page 6 La proposition de raccordement d ERDF page 7 modalités de paiement prix du branchement Les travaux
Plus en détailEtat de conservation : établissement industriel désaffecté ; restauré
Département : IA000251 Aire d'étude : Limoges Adresse : Emile-Zola (rue) 2, 12 Dénomination : usine de chaussures Destinations : immeuble de bureaux ; immeuble à successives et actuelles Appellation et
Plus en détailOpération d Intérêt National Etablissement Public d Aménagement. Point d étape projet urbain Bordeaux Saint-Jean Belcier du 12 février 2015
Opération d Intérêt National Etablissement Public d Aménagement Point d étape projet urbain Bordeaux Saint-Jean Belcier du 12 février 2015 Février 2015 PLAN GUIDE VERSION 2015 Le plan guide LE DOMAINE
Plus en détailL E S F A Ç A D E S C O M M E R C I A L E S D U C E N T R E D E L I È G E. Guide des bonnes pratiques
L E S F A Ç A D E S C O M M E R C I A L E S D U C E N T R E D E L I È G E Guide des bonnes pratiques TABLE DES MATIÈRES ÉDITO I m p o r t a n c e d e l a f a ç a d e c o m m e r c i a l e P r i n c i p
Plus en détail