RAPPORT DE GESTION. Exercice 2003

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1 RAPPORT DE GESTION Exercice 2003 Siège social et administratif «Le Palatino» 17 avenue de Choisy PARIS CEDEX 13 Mutuelle soumise aux dispositions du livre III du code de la mutualité RNM n :

2 Organisation Union Mutualiste Retraite MFP-Retraite MNAM MGAS MMJ MAE MAI etc. 14 mutuelles de la FP MG UMER MGEN MAIF MEPR 97 MRIFEN 2

3 SOMMAIRE 1. PRESENTATION HISTORIQUE L'UMR PROFIL HISTORIQUE DATES CLE PROJET STRATEGIQUE MFP-RETRAITE PROFIL HISTORIQUE DATES CLE 7 2. ACTIVITE LA VIE DES INSTANCES CONSEIL D'ADMINISTRATION DE MFP-RETRAITE BUREAU DE MFP-RETRAITE L'ELECTION DES DELEGUES LA PREVENTION VIE MUTUALISTE ET DEVELOPPEMENT LES ACTIONS DEVELOPPEMENT ORGANISATION GESTIONNAIRE ET ADMINISTRATIVE LA COTISATION MFP-RETRAITE CONVENTION DE GESTION MFP-RETRAITE / MFP SERVICES FINANCES ET COMPTABILITE BILAN ET COMPTE DE RESULTAT DONNEES CHIFFREES LES ADHERENTS ANNEXES REGLEMENTEES LISTE DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS 5.2 CONVENTION DE GESTION MFP-SERVICES / MFP-RETRAITE 5.3 CONVENTION MFP-RETRAITE / UMR CONCERNANT LE PRELEVEMENT DE LA COTISATION 5.4 CONVENTION MFP-RETRAITE / UMR CONCERNANT LA GESTION DES MOYENS DE DEVELOPPEMENT COMMUNS 3

4 1. PRESENTATION HISTORIQUE 1.1 L UMR Profil Objet : L UMR a pour vocation de mener des actions de prévoyance, d entraide et de solidarité, au profit des membres des mutuelles et unions affiliées. Agrément : pratique d opérations d assurance vie pour : - la branche 20 : Vie - décès : toute opération comportant des engagements dont l exécution dépend de la durée de la vie humaine autres que les activités visées aux branches 22 et 26, - la branche 26 : toute opération à caractère collectif définie à l article L du Code de la Mutualité Historique La gestion de la Mutuelle Retraite de la Fonction Publique (MRFP) reposait sur une combinaison de système de répartition et de système de capitalisation. La publication, en avril 2001, du nouveau code de la mutualité transposant les directives européennes obligeait la MRFP à modifier fondamentalement ses mécanismes de gestion et de fonctionnement. Du fait de sa structure particulière, cette union ne pouvait pas assumer les nouvelles règles imposant un provisionnement intégral des engagements à réaliser par étape à l issue d une période de 25 ans. L Assemblée Générale MRFP du 8 décembre 2001 a donc décidé : -de voter la conversion du régime dans la forme nouvelle qu il serait contraint de prendre, -de s engager dans la voie d un transfert de portefeuille au profit d une nouvelle union gestionnaire constituée avec l aide de partenaires mutualistes et de voter la dissolution de la MRFP au terme de ces opérations. Les partenaires mutualistes (MGEN, MG et MFP au nom de ses mutuelles affiliées) ont souhaité solliciter leurs instances sur l autorisation de s engager dans la constitution d une nouvelle union mutualiste : l Union Mutualiste Retraite (UMR), appelée à porter directement le risque retraite. Les mutuelles sollicitées ont aussi accepté de s engager dans la recherche de partenaires au sein de l économie sociale en vue de réunir les fonds nécessaires à la marge de solvabilité de cette nouvelle union. Cette démarche a directement conduit à la constitution, lors de l Assemblée Générale du 25 février 2002, de l UMR. 4

5 Dates clé 8 décembre 2001 Décision de l Assemblée Générale extraordinaire de dissoudre la MRFP 25 février 2002 Assemblée Générale constitutive de l UMR avril 2002 Conversion des régimes retraite par la MRFP 7 octobre 2002 Dépôt du dossier d agrément UMR 27 novembre 2002 Attestation de solvabilité de la CCMIP 20 décembre décembre décembre 2002 Décret de déductibilité fiscale du régime R2 Autorisation de transfert de portefeuille et agrément (parution au JO du 27 décembre 2002) Levée de fonds pour la marge de solvabilité janvier 2003 Plan de sauvegarde de l emploi : présentation du Livre IV 26 février 2003 Plan de sauvegarde de l emploi : présentation du Livre III 23 avril 2003 Adhésion au GIE Effigie Avril 2003 Date d effet des mesures du plan de sauvegarde de l emploi Juin 2003 Délocalisation du siège administratif vers Nantes 6 Octobre 2003 Première assemblée générale ordinaire 15 Décembre 2003 Inauguration officielle du siège administratif à Nantes 5

6 1.1.4 Projet stratégique L assemblée générale ordinaire du 6 octobre a permis de délimiter les contours d un projet stratégique ambitieux en vue de développer et de garantir la pérennité du seul complément retraite mutualiste. Les 150 délégués de l assemblée générale ont ainsi réaffirmé leur volonté d asseoir l union sur : La solidarité s exerçant par la redistribution intégrale, dans le régime, de l ensemble des contributions au seul bénéfice des mutualistes. Un champ d action et de développement large, basé sur notre volonté de rassembler, autour des mêmes valeurs, l ensemble des acteurs du monde de la mutualité et de constituer ainsi une solution originale et ambitieuse, en matière de retraite, à destination de leurs adhérents, mutualistes ou sociétaires. La maîtrise des coûts et l efficacité par l engagement et la volonté de ne consacrer que le minimum des ressources disponibles à la gestion du régime, sans renoncer à notre ambition de réunir des militants engagés et des professionnels de qualité, servis par des outils d excellence. La transparence, tant vis-à-vis des mutualistes que de leurs représentants, dans l objectif de leur garantir une information claire sur les engagements, les résultats et les perspectives de l activité de l Union. Enfin, dans le cadre d un contexte social et législatif nouveau et dans l unique souci de respecter et garantir les équilibres techniques de convergence des régimes, l UMR entend décliner les axes du projet stratégique ainsi défini autour de 4 actions, d ores et déjà initiées sur l année 2003 : 1 Le recentrage précis du cœur de métier sur les seules solutions de retraite mutualiste en excluant la gestion directe et la prise en responsabilité de régimes ou produits en dehors de ce cœur de métier. 2 Le développement de la mutualisation par l ouverture du champ d action du régime vers d autres sphères communautaires et professionnelles. 3 L adaptation du régime COREM par l adéquation de l identité et des valeurs du régime aux attentes de la population couverte 4 La reconfiguration de l appareil technique et gestionnaire vers la qualité du service, la réactivité et la disponibilité. 1.2 MFP-RETRAITE Profil Objet : MFP Retraite a pour vocation de proposer le COREM géré par l'umr aux fonctionnaires et à leurs conjoints non mutualisés à la MGEN ou à la MG et, d'organiser la vie sociale et des actions de prévention en direction de ses membres. Agrément : actions de prévention, livre III du code de la Mutualité. 6

7 1.2.2 Historique MFP Retraite a été créée pour répondre aux obligations du code en matière de contrats collectifs et pour assurer le lien et la communication avec les souscripteurs d'un contrat CREF et Force+. Elle a pour vocation de proposer le Corem géré par l UMR, aux fonctionnaires et à leurs conjoints non mutualisés à la MGEN ou à la MG, et d organiser la vie sociale et des actions de prévention en direction de ses membres. L'Assemblée Générale constitutive a eu lieu le 18/03/2002 à l'initiative conjointe des mutuelles santé adhérentes à la MFP et de MFP Services. L'immatriculation au registre des mutuelles a eu lieu le 07/11/2002. Agrément délivré pour des actions de prévention. Les statuts et règlement intérieurs ont été approuvés par l'assemblée Générale extraordinaire du 25/03/2003. Les élections des délégués à l'assemblée Générale du 27/10/2003 ont été organisées par correspondance au début du 2 ème semestre mutuelles ont abondé la marge de solvabilité de l'umr au sein du groupe MFP et ont participé avec elle à la création de MFP Retraite. Les apports ont été les suivants : FMIN MAI MCF MCA Mutuelle des Douanes MGAS SMAR MMJ MNAM MNEA MNT MPCDC MPIR Mutuelle du Trésor TOTAL Dates Clés 18 mars 2002 Assemblée Générale constitutive de MFR-Retraite juillet 2003 Envoi aux adhérents d un courrier explicatif relatif à la création de MFP-Retraite accompagné des Statuts et du Règlement intérieur 05/11/2002 Immatriculation au Registre National des Mutuelles 30/06/2003 Appel de la cotisation /08/2003 Election par correspondance des délégués de l Assemblée Générale 27/10/2003 Assemblée Générale de MFP-Retraite 27/10/2003 Election des membres du Conseil d Administration 27/10/2003 Conseil d Administration 27/10/2003 Election des membres du Bureau 7

8 2. ACTIVITE LA VIE DES INSTANCES Calendrier Dates Bureau Conseil d Administration Commission prévention Assemblée Générale 21/01/2003 X 26/02/2003 X X 17/04/2003 X X 03/06/2003 X X 30/09/2003 X X 27/10/2003 X X x 17/12/2003 X X 19/02/2004 X X 08/04/2004 X X 15/04/2004 X Membres du Conseil d Administration de MFP-Retraite Nom Jean-François JEAN Claude FERNANDEZ Marie-Josée BELLENOUÉ Jean-Pierre LEHEUTRE Pierre-Alain VASSEUR Régine BRUSSEAU Juliette DEMERY-AILLAGON Jean-Marie DELAUNAY Dominique JOSEPH Patrick LEGEAY Bernard MINET Jean DUPUIS Françoise GUEGUEN-DANET Yvon JACOPIN Jean-Louis LADRIX Anne-Marie MARCELOT Hélène SALAÜN Nathalie RAYMOND René TRIZAC Fonction Président Secrétaire Général Secrétaire Général Adjointe Trésorier Trésorier Adjoint Vice-Présidente Vice-Présidente Vice-Président Vice-Président Vice-Président Vice-Président Membre membre Membre Membre Membre Membre Membre Membre 8

9 2.1.3 Membres du Bureau de MFP-Retraite Nom Jean-François JEAN Claude FERNANDEZ Marie-Josée BELLENOUÉ Jean-Pierre LEHEUTRE Pierre-Alain VASSEUR Régine BRUSSEAU Juliette DEMERY-AILLAGON Jean-Marie DELAUNAY Dominique JOSEPH Patrick LEGEAY Bernard MINET Fonction Président Secrétaire Général Secrétaire Général Adjointe Trésorier Trésorier Adjoint Vice-Présidente Vice-Présidente Vice-Président Vice-Président Vice-Président Vice-Président 2.2. L ELECTION DES DELEGUES Nous avons organisé une élection des délégués par correspondance qui a été sous traitée à un organisme spécialisé dans ce genre d élection (ORSID) eu égard à la charge de travail et afin que les résultats soient incontestables. Les résultats ont été les suivants : Nombre d inscrits : Nombre de votants : soit 36,11% Bulletins valablement exprimés : soit 35,72% La liste présentée par le Conseil d Administration a recueilli les résultats suivants : Section Ile de France Dom Etranger Section Province Nombre suffrage % Nombre suffrage % INSCRITS VOTANTS ,08% ,42% EXPRIMES , ,15% POUR ,18% ,84% CONTRE 339 0,91% 160 1,11% ABSTENTION ,55% 460 3,20% BLANC 150 0,40% 36 0,25% NUL 12 0,03% 2 0,01% 9

10 2.3. LA PREVENTION Depuis l Assemblée Générale 2003, le travail de la Commission Prévention a consisté dans un premier temps à recenser les pistes possibles d actions à mener auprès de notre population. Elle a émis un postulat consistant à inscrire son action en complémentarité de celles des mutuelles santé de la MFP. Sa réflexion a donc été ralentie par le recensement des actions préventions menées par les mutuelles adhérentes à MFP-Retraite. Des contacts ont également été pris avec Michèle DANGE, Présidente de l Union Nationale Mutualiste Personnes Agées Personnes Handicapées (UNMPAPH). La commission a souhaité réaliser un travail le plus exhaustif possible avant d établir un cadre de proposition précis. L Assemblée Générale 2004 constituera un moment d échange avec les délégués permettant de définir les premiers axes d actions ainsi que le budget y afférent LA VIE MUTUALISTE ET DEVELOPPEMENT Les actions de développement 2003 Publipostage : Dès avril 2003 et sur la base de courriers de sensibilisation adressés par chacune des composantes de l union auprès de leur sociétariat respectif, l UMR a mis en œuvre une vaste opération de publipostage Ce publipostage comprenait : - Une brochure d information, - Un courrier institutionnel signé du Président de l UMR, - Un courrier signé par le président de l organisme partenaire, - Un bulletin de réponse en vue de recevoir, après traitement, une étude personnalisée et chiffrée. Dans ce cadre, le collège UMER a adressé plis, le collège MFP plis et le collège MG a adressé plis soit un envoi massif et global de plus d un million de plis. En terme de transformation de cette opération de mutualisation et de sensibilisation, les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes. Le contexte d alors (mouvements sociaux de grande ampleur contre la réforme des retraites proposée par les pouvoirs publics) ne plaidait pas pour une attention bienveillante de la part des adhérents mutualistes à la proposition du COREM. Demandes Collèges d études personnalisées chiffrées MG MFP UMER (hors envoi spécifique MAIF) MAIF TOTAL

11 51% 32% MG MFP UMER 17% En terme d adhésions nouvelles et sur la base de l objectif 2003 (pour mémoire, adhésions nouvelles), l UMR a enregistré, en retour de cette opération de publipostage : Pour le collège UMER 533 adhésions Pour le collège MG 219 adhésions Pour le collège MFP Retraite 111 adhésions Information et formation des militants Le Président a animé les réunions dans les départements suivants ; Ces réunions co-animées avec les animateurs salariés du Corem, ont réuni environ 400 militants des mutuelles adhérentes à MFP-Retraite et aussi de la MGEN, de la MG et des MRIFEN. 19 décembre 2003 Section Fédérale décembre 2003 Section Fédérale janvier 2004 Section Fédérale janvier 2004 Section Fédérale janvier 2004 Section Fédérale janvier 2004 Section Fédérale janvier 2004 Section Fédérale 63 5 février 2004 Section Fédérale et 27 février 2004 Section Fédérale Martinique 3 mars 2004 matin Section Fédérale 74 après-midi Section Fédérale 38 5 mars 2004 Section Fédérale mars 2004 Section Fédérale 79 1 er avril 2004 Section Fédérale 49 Date à définir Section Fédérale 33 Section Fédérale 47 11

12 Les agents partenariat de MFP-Services Bilan du mailing du 28 novembre au 20 décembre 2003 Section 13 Section 33 Section 44 Section 57 Section Ile Section 76 de France Nbre d appels reçus Nbre d EPC Nbre d adhésions La section 69 était renvoyée directement sur l UMR à Nantes. Les commentaires essentiels des agents partenariat est que d une part, les courriers étaient peu attractifs et leurs N de téléphone n étaient pas mis en valeur. D autre part la période était mal choisi pour ce type d opération (fêtes de fin d année). Les mutuelles adhérentes Les diverses rencontres organisées avec les responsables des mutuelles adhérentes à MFP-Retraite ont priorisé l explication de la stratégie de l UMR visant à transférer sur les mutuelles les actions de mutualisation et le coûts y afférents en contrepartie d une rémunération récurrente ORGANISATION GESTIONNAIRE ET ADMINISTRATIVE La cotisation MFP-Retraite 2003 (courrier annexé) En 2003, chaque adhérent a reçu un appel de cotisation qui a donné lieu a un énorme travail de conception, d envoi et de retour que nous avons sous traité partiellement à une société extérieure afin d en diminuer les coûts. Nous avons donné la priorité à une information transparente concernant l appel de cette cotisation qui remplace l ancienne cotisation de fonctionnement de 56 F pour les anciens adhérents. Suite à notre courrier, environ 60% des adhérents ont retourné les coupons permettant la perception de la cotisation Les autres ont demandé un énorme travail manuel de relance qui sera poursuivi en 2004 afin que la cotisation soit acquittée par le plus grand nombre. MFP-Retraite a signé une convention de perception de la cotisation avec l UMR (voir annexe) afin que celle-ci puisse être acquittée selon les mêmes modalités que la cotisation Corem (prélèvement avec l appel de cotisation annuel) ou que le versement de la rente Convention de gestion MFP-Retraite / MFP Services Deux conventions de gestion sont en cours d élaboration entre MFP-Retraite et l UMR. 1. Une convention sur les modalités de perception de la cotisation de 5 afin que celle-ci soit prélevée ou appelée selon les mêmes modalités que la cotisation Corem ou le versement de la rente. 2. Une convention afin de partager les moyens de fonctionnement mis à disposition du Président qui est également Vice-Président de l UMR. Cette convention établira avec précision le champ d application de ce budget développement. 12

13 3. FINANCES ET COMPTABILITE 3.1. BILAN ET COMPTE DE RESULTAT Après un premier exercice 2002 sans activité, l année 2003 a été celle de la mise en place des structures statutaires de la Mutuelle (Assemblée Générale, Conseil d Administration, Bureau). Dans ce contexte, l élection des délégués à l Assemblée Générale a été l activité principale de la Mutuelle qui a nécessité la mise en œuvre de moyens importants tant matériels que financiers. Le recours à un prestataire de services (Société ORSID) a permis de réaliser cet objectifs dans de bonnes conditions. Cette dépense assez lourde ne se renouvellera qu en Elle a pu être supportée par le transfert du fonds spécial CREF constitué antérieurement dans MFP Services. 13

14 BILAN AU 31 DECEMBRE 2003 ACTIF IMMOBILISE ACTIF IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - aménagements et installations - matériel de transport - autres immobilisations - avances et accomptes IMMOBILISATION FINANCIERES - participations - créances rattachées à des participations - titres immobilisés de l activité de portefeuille - prêts - dépôts et cautionnement TOTAL ACTIF IMMOBILISE ACTIF CIRCULANT Avances et acomptes versés sur Cdes Créances d exploitation - créances clients et comptes rattachés - autres Créances diverses Valeurs mobilières de placement Disponibilités Charges comptabilisées d avance Exercice 2003 Net , , ,79 CAPITAUX PROPRES Fonds d établissement Réserves statutaires ou contactuelles Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau Résultat de l exercice Provisions pour risques et charges PASSIF Exercice 2003 SITUATION NETTE (avant résultat) , , ,74 SITUATION NETTE (après résultat) , 49 DETTES Dettes financières Emprunts et DLMT auprès des Etablissement de crédit Dettes rattachées à des participations Concours bancaires courants et soldes créditeurs des banques Emprunts et dettes financières divers 19,14 19,14 CHARGES A REPARTIR ECART DE CONVERSION ACTIF Dettes d exploitation Fournisseurs Dettes sociales Dettes fiscales Dettes diverses Autres dettes Produits comptabilisés d avance , , , ,77 TOTAL ACTIF CIRCULANT ,59 TOTAL DETTES ,10 ECART DE CONVERSION PASSIF TOTAL DE L ACTIF ,59 TOTAL PASSIF ,59

15 PRODUITS D EXPLOITATION RESULTAT AU 31/12/2003 Cotisation Statutaire ,00 Produits des activités annexes Reprise de provisions transferts de charges Autres produits de gestion courante CHARGES D EXPLOITATION TOTAL ,00 Achats et Services extérieurs ,46 Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales Dotations aux amortissements et provisions Dotations provisions risques et charges Autres charges PRODUITS FINANCIERS Intérêts et produits assimilés filiales Intérêts et produits assimilés autres TOTAL ,46 RESULTAT D EXPLOITATION ,46 Produit net sur cession valeur mobilières plact 3 732,01 Reprises sur provisions et transfert de charges Différence de change CHARGES FINANCIERES Dotations aux provisions TOTAL 3 732,01 Intérêts et charges assimilés 3,29 Différence de change Pertes sur créances Charges nettes / cessions valeurs mob. Plact TOTAL 3, PRODUITS EXCEPTIONNELS Sur opérations de gestion Sur opérations en capital CHARGES EXCEPTIONNELLES IMPOTS Sur opérations de gestion Sur opérations en capital RESULTAT FINANCIER 3 728,72 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT ,74 Clause retour à meilleure fortune Imposition sur les sociétés RESULTAT EXCEPTIONNEL TOTAL TOTAL TOTAL DES PRODUITS ,01 TOTAL DES CHARGES ,75 RESULTAT DE L EXERCICE ,74 15

16 4. DONNEES CHIFFREES 4.1. LES ADHERENTS Effectifs au 31/12/2003 UMER MG MFP TOTAL TOTAL 2002 Variation 2002/2003 Cotisants au R2 seul ,16% Cotisants à Force ,61% Allocataires au R1/R ,47% Allocataires Force + seule ,23% Cotisants au R2 et à FORCE ,94% Cotisants au R2 et allocataires FORCE ,78% Allocataires au R1/R2 et cotisants à Force ,58% Allocataires au R1/R2 et à Force ,40% Bénéficiant d une réversion R1 et R2 seul ,32% Bénéficiant d une réversion Force+ seul ,43% Bénéficiant d une réversion R1 et Force ,67% TOTAL SOCIETAIRES ,17% 16

17 5. ANNEXES REGLEMENTEES 5.1. LISTE DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS 5.2. CONVENTION REGLEMENTEE MFP SERVICES / MFP- RETRAITE 5.3. CONVENTION MFP-RETRAITE / UMR CONCERNANT LE PRELEVEMENT DE LA COTISATION 5.4. CONVENTION MFP-RETRAITE / UMR CONCERNANT LA GESTION DES MOYENS COMMUNS DE DEVELOPPEMENT 17

18 LISTE DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS Annexe 5.1 MFP-Retraite 2 ème mandat 3 ème mandat 4 ème mandat 5 ème mandat BELLENOUE Marie-Josée Administrateur MCF BRUSSEAU Régine Administrateur MNAN Administrateur MFP-Services Administrateur UD 92 DELAUNAY Jean-Marie Président Mutuelle du Trésor Président GIM Administrateur FNMF Administrateur MFP DEMERY-AILLAGON Juliette Présidente MGAS Administrateur MFP Administrateur MFP Services Administrateur AMF DUPUIS Jean Vice-Président MMJ Vice-Président Promoloisirs FERNANDEZ Claude Président Mutuelle des Douanes Administrateur MFP Administrateur MFP Services Administrateur GIM GUEGUEN Françoise Administrateur MNAM Administrateur MNAM Œuvre Mutuelle Administrateur UD Retraite JACOPIN Yvon Trésorier Adj MNAM Trésorier Adj UD Retraite Trésorier Mut Bretagne Administrateur NNOM JEAN Jean-François Vice-Président UMR JOSEPH Dominique Trésorière Générale MAI Administrateur MFP Administrateur SFG Administrateur GIM LADRIX Jean-Louis LEGEAY Patrick Administrateur SMAR Administrateur AMF LEHEUTRE Jean-Pierre Trésorier Général MFP Trésorier Général MFP-Services Administrateur MAI Administrateur UMR MARCELOT Anne-Marie Administrateur MNEA MINET Bernard Trésorier FMIN RAYMOND Nathalie Administrateur MAI SALAUN Hélène Vice-Présidente Mutuelle des Douanes TRIZAC René Administrateur SMAR Administrateur MFP-Services Administrateur UMEFA Administrateur CPAM Arras VASSEUR Pierre-Alain Vice-Président MMJ Administrateur FNMF Président UDMF 62 18

19 Annexe CONVENTION DE GESTION ENTRE M.F.P. SERVICES et M.F.P RETRAITE 19

20 7. CONVENTION DE GESTION 8. Conclue entre Mutualité Fonction Publique Services Dite MFP SERVICES Sise Immeuble «Le Palatino» 17 avenue de Choisy, Paris Cedex 13 Union immatriculée au RN M sous le numéro , Représentée par M. Maurice DURANTON, Président Et Mutualité Fonction Publique Retraite Dite MFP RETRAITE Sise Immeuble «Le Palatino» 17 avenue de Choisy, Paris Cedex 13, Mutuelle immatriculée au RNM sous le numéro Représentée par M. Jean François JEAN, Président 20

21 9. PREAMBULE La MRFP, par décision de son Assemblée Générale Extraordinaire du 8 décembre 2001 a décidé la conversion du CREF en un régime mutualiste particulier de retraite tout en sollicitant ses partenaires afin qu'ils constituent une nouvelle union mutualiste appelée à porter le risque à l'issue d'une procédure de transfert de portefeuille. L'U.M.R, Union soumise au livre II du code de la mutualité, est ainsi née de la décision des Assemblées Générales de la MGEN, de la MG ainsi que de la MFP. L'U.M.R. a pour objet de proposer aux membres participants des mutuelles et unions affiliées un régime complémentaire de retraite en unité de rente dans le cadre d'opérations collectives, en branches 26 et des prestations de vie capitalisation, ainsi que des garanties de contre-assurance décès, en branche 20. Dans ce cadre, la MFP a suscité la création d une mutuelle, dénommée MFP RETRAITE devant regrouper les membres participants des mutuelles santé affiliées MFP (hors MG et MGEN), titulaires d un complément retraite CREF converti ou désirant souscrire un nouveau complément retraite mis en œuvre selon les règlements de l UMR. Les mutuelles santé MFP ont versé leurs membres participants concernés à l effectif de MFP RETRAITE. MFP SERVICES a souscrit un contrat collectif auprès de l UMR conformément à l article L III du code de la mutualité au profit des adhérents de MFP RETRAITE et lui en a délégué la gestion. MFP RETRAITE ne disposant pas de moyens propres, MFP Services met à sa disposition, par le biais de la présente convention de gestion, les moyens nécessaires à son fonctionnement courant. Les principes de mobilisation de ces moyens par MFP RETRAITE et de leur remboursement à MFP Services donnent lieu à la rédaction de la présente convention. 21

22 10. ARTICLE 1 : OBJET La présente convention a pour objet de préciser la nature des prestations qui peuvent être effectuées au profit de MFP Retraite par MFP Services, les moyens mobilisés pour effectuer ces prestations et les conditions de leur refacturation. ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATION S DE MFP SERVICES - SIEGE Les services du Siège sont en mesure d'assurer notamment les prestations suivantes : - Soutien technique au plan des instances : Assemblée Générale, Conseil d Administration - Etudes et conseils liés à l activité de la mutuelle. - En cas de besoin, assistance ponctuelle en matière d actions de communication ; - Fourniture de prestations informatiques concernant les développements d applicatifs, la maintenance des applicatifs de gestion et de matériel informatique (site central, postes de travail, serveurs, imprimantes, maintenance ). - Fourniture de prestations comptables, financières et budgétaires (tenue de la comptabilité de MFP Retraite, déclarations réglementaires et fiscales, assistance aux opérations financières engagées par MFP Retraite suivi budgétaire et prévisions ). 22

23 - Gestion et pilotage du personnel affecté à l activité de la mutuelle. - Mise à disposition de surfaces de bureaux et de locaux nécessaires : à loger le personnel travaillant pour la mutuelle ; à l exercice des fonctions des élus (Président, Secrétaire Général et Trésorier Général) ; aux réunions des instances, comités, conseils, archives, divers. - Mise à disposition et maintenance des biens (hors informatique), de services (courrier, téléphonie, photocopie, véhicule de service) et de la logistique d'accueil nécessaire aux réunions. ARTICLE 3 : N ATURE DES PRESTATIONS DES SECTIONS LOCALES MFP SERVICES Les sections sont en mesure d'assurer notamment les prestations suivantes: - remise de documentations aux adhérents - réception et orientation des adhérents - souscription des contrats «COREM» le cas échéant 11. ARTICLE 4 : MOYENS Les moyens mobilisés sont : humains : personnel affecté soit à 100% à l activité, soit partiellement ou occasionnellement, au siège et en section ; matériels : mobiliers, matériels et équipements, fournitures de bureau ; immobiliers : locaux affectés à l activité. 12. ARTICLE 5 : MOBILISATION DES MOYEN S Dès lors que MFP Retraite a sollicité MFP Services pour la mise en œuvre de certaines tâches ou programmes d'action, il appartient à MFP Services de remplir sa mission dans les conditions fixées par les demandeurs ou les cahiers des charges établis. 23

24 Généralement, les programmes seront établis dans le cadre du budget annuel. Il appartiendra à MFP Retraite de formaliser ses procédures pour des activités complémentaires qui pourront être commandées par MFP Retraite en dehors du cadre budgétaire. Cette relation peut s'analyser comme un contrat entre maître d'ouvrage (MFP Retraite) et maître d'œuvre (MFP Services). Les modalités de réalisation concernent MFP Services qui s'attachera à respecter les termes de la commande, notamment en matière de délai et de coût. Toute difficulté dans la mise en œuvre obligera MFP Services à informer MFP Retraite (le Président, le Secrétaire Général ou le Trésorier Général) de celle-ci et de rechercher les solutions adaptées. 24

25 13. ARTICLE 6 : COMPTE RENDU D ACTIVITE Il sera régulièrement rendu compte de la réalisation des tâches : soit par trimestre pour les actions échelonnées sur l'année budgétaire, soit au terme de l'action, et en tout état de cause, à la fin de chaque exercice comptable. Ces comptes-rendus, établis par MFP Services, seront adressés : pour les actions ponctuelles, au demandeur de MFP Retraite, et dans tous les cas, au Président de MFP Retraite 14. ARTICLE 7 : COUT DES PRESTATIONS Le coût des prestations est composé des éléments suivants : Charges directes : toutes les charges du personnel mis à disposition et refacturées au prorata du temps réellement passé sur les activités concernées au profit de MFP Retraite, frais d'imprimerie, frais payés par MFP Services pour le compte de la mutuelle (honoraires, factures fournisseurs ) coût relatif aux moyens généraux (locaux, informatique, téléphone ) actions de communication, documentation, frais de mission. Charges indirectes : ces charges proviennent de la ventilation analytique des coûts non affectables directement (déversement d'une quote-part des frais de fonctionnement et de pilotage de l'ensemble des services charges indirectes de 2 ème et 3 ème niveau). Charges basées sur un coût standard et liées au personnel mis à disposition : immobilier (coût du m²), effectif et bureautique. Charges calculées : répercussion de la dotation aux amortissements des immobilisations et des charges différées. Toutes charges liées au système d'information mis à disposition: coût de fonctionnement, prestataires, amortissements. Moyens immobiliers affectés à l activité : au prorata des locaux. 25

26 Ces charges sont refacturées à l'euro des dépenses constatées ou calculées. Cette facturation peut, en fonction d'obligations fiscales, être soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. 15. ARTICLE 8 : FACTURATION Le coût des prestations annuelles de MFP Services est arrêté à la date du 31 décembre de chaque exercice. Des facturations intermédiaires seront réalisées trimestriellement. Elles seront égales au quart du montant porté au budget approuvé de l'année de référence. La régularisation intervient après les opérations de clôture. Ces factures sont payables par virement à 30 jours date de facture. Les règles de facturation de la présente convention s appliquent à compter du 01/01/ ARTICLE 9: REGLES DE CON FIDEN TIALITE MFP Services s'engage à respecter les dispositions de l'article 29 de la loi N du 6 janvier 1978 relatives aux informations nominatives qui lui sont communiquées ou dont elle a connaissance dans le cadre de la présente convention. MFP Services s'engage à n'utiliser les informations mises à sa disposition que dans le but exclusif d'exécution de la convention objet des présentes dispositions. 17. ARTICLE 10 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention de délégation de gestion prend effet au 1 janvier Elle est conclue pour un an et sera renouvelable par tacite reconduction au terme de la première année par périodes d un an. Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par écrit et assortie d'un préavis de trois mois. 26

27 18. ARTICLE 11 : AVENAN TS Pour être applicable, toute modification des modalités d application de la présente convention devra être constatée dans un avenant signé par les deux parties. 27

28 19. ARTICLE 12 : COMMISSION DE CONCILIATION Toute difficulté d application ou d interprétation de la présente convention sera examinée en vue de sa résolution par le Président de MFP Retraite et le Directeur Général de MFP Services. En cas de persistance du différend ou de difficulté grave, ils peuvent décider de saisir une Commission mixte composée de représentants des deux parties, chargée de proposer un règlement des différends. La composition de cette Commission est fixée d un commun accord entre les représentants des deux Unions. Fait à Paris, le 07/10/2003 (En double exemplaire) Pour MFP Services En vertu des articles 36 des statuts, Le Président, Monsieur Maurice DURAN TON Pour MFP Retraite En vertu de l article 35 des statuts, Le Président, 9.2. Monsieur Jean-François JEAN 28

29 Annexe 5.3 CONVENTION DE GESTION ENTRE : L UMR, Union de Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au RNM sous le numéro Dont le siège est à Paris 8ème, 1 rue Paul BAUDRY, Représentée par J.P. HUCHET, Président D UNE PART, MFP RETRAITE, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du code de la mutualité, immatriculée au RNM sous le numéro , Dont le siège est à Paris 13 ème, 17 avenue de Choisy, Représentée par M. Jean-Pierre LEHEUTRE Trésorier Général D AUTRE PART 29

30 Article 1 : Préambule 1.1) Rappel des conditions de l existence de MFP-Retraite MFP Services est souscripteur auprès de l UMR d un contrat collectif permettant aux adhérents des mutuelles qui la composent (14 mutuelles ont actuellement validé ce partenariat) d accéder aux produits de complément retraite, et principalement le Corem offert par l UMR. Afin de répondre aux remarques de la CCAMIP et de bien démarquer cette activité au sein du groupe MFP Services, il a été créé une mutuelle regroupant tous les adhérents mentionnés cidessus avec une subdélégation de MFP-Services à MFP-Retraite du contrat collectif. Compte tenu de cette organisation, MFP Services est représentée au sein du C.A de MFP-Retraite dont Jean-François JEAN est le Président. 1.2) Situation de Jean-François JEAN La situation de Jean-François JEAN est la suivante : à l origine, administrateur de la M.A.I et mis à disposition de la M.A.I. il a été mis par cette dernière à la disposition à temps partiel de la MRFP pour assurer ses fonctions dans le cadre du contrat collectif MFP MRFP Depuis, les modifications intervenues tant au sein de la MRFP que de la MFP, la situation de Jean- François JEAN est la suivante : Φ administrateur et mis à disposition de la M.A.I. Φ administrateur MFP et mis à disposition pour exercer les missions permanentes de : - Président de MFP-Retraite. - Vice-Président de l UMR Article 2 : Objet Les frais engagés par Jean-François Jean sont pris en charge par MFP Retraite. La présente convention a pour objet de préciser le niveau de ces frais qui relèvent de l UMR et qui doivent être de ce fait remboursés par l UMR à MFP Retraite. 30

31 Article 3 : Moyens mis à disposition et frais pris en charge Le montant des frais mentionnés ci-après fera l objet d une prise en charge à 50% de l UMR sous réserve d une négociation annuelle concernant le détail des postes : Frais de trajet et d hébergement Charges et dépenses diverses : Téléphone : portable Voiture de service Remboursement du traitement annuel de Jean-François JEAN A l heure actuelle, l administration ne sollicite pas le remboursement du traitement annuel chargé de Jean-François JEAN Dans l hypothèse où le remboursement serait demandé, l UMR et MFP-Retraite s engagent à en prendre en charge 50% chacune Frais de déplacements, hébergement, repas, réunions, formations Article 4 : Information Cette convention sera votée conjointement par les deux assemblées générales de l UMR et de MFP-Retraite et sera annexée aux rapports de gestion Article 5 : Application Son application entrera en vigueur pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans à compter du 1 er juillet Fait à Paris le En deux exemplaires Pour MFP Retraite Pour l UMR M. Jean-Pierre LEHEUTRE M.Jean-Philippe HUCHET Trésorier Général Président 31