Lycée J. Perrin : Cage d'ascenseur

Transcription

1 DEKRA Inspection SAS ATIVITE T AUBAGNE hemin de l'aumône Vieille Parc de l'angevinière AUBAGNE Tel : Fax : Destinataire : Louis Resseguier AREA PAA 29, BD HARLES NEDELE MARS EILLE EDEX 03 Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux RVRAT Risques d incendie et de panique dans un E.R.P ou un IGH. Ascenceurs Maître d Ouvrage : AREA PAA Date de la fin des vérifications : 13 avril 2010 Nature des travaux : onstruction neuve Rapport établi par : JEAN-PAUL VILLEVIEILLE Spécialiste électrotechnique Nombre de pages : 12 Date : 13 avril 2010 e rapport concerne exclusivement l'ascenseur. RVRAT/V07-11 Accréditation n Portée disponible sur DEKRA Inspection anciennement dénommée DEKRA Equipements, Locataire-gérant du fonds de commerce des sociétés DEKRA onstruction et DEKRA Diagnostic Immobilier. Siège Social : 19, rue Stuart Mill, PA Limoges Sud Orange - BP LIMOGES edex N TVA FR SAS au capital de SIREN RS LIMOGES - NAF 7120 B

2 MMAIRE 1 DONNÉES GÉNÉRALES OBJET DU RAPPORT ET NATURE DE LA MISSION IDENTIFIATION DES PRINIPAUX INTERVENANTS DESRIPTION DE L OPÉRATION ÉTENDUE DE LA MISSION ET DU PRÉSENT RAPPORT RÉGLEMENTATION APPLIABLE LASSEMENT LISTE DES DOUMENTS EXAMINES AVIS RELATIFS A LA ONFORMITE FORME DES AVIS RÉAPITULATIF DES NON ONFORMITES Ascenseurs en ERP ou IGH...10 Attestation du Maître d Ouvrage selon article 46 du décret n du 8 mars 1995 modifié non transmise RVRAT/V07-11 Page 2/12

3 1 DONNÉES GÉNÉRALES 1.1 OBJET DU RAPPORT ET NATURE DE LA MISSION Le présent rapport a été établi par DEKRA Inspection dans le cadre de la mission SEI de contrôle technique de construction qui lui a été confiée par le maître de l'ouvrage et porte sur les dispositions relatives à la protection contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public. onformément aux articles GE6 à GE10 du règlement de sécurité dans le cas des ERP et à l article GH59 du règlement de sécurité dans le cas des IGH, ce rapport se prononce sur la conformité ou la non-conformité des installations ou des équipements concernés par les travaux, aux dispositions applicables au moment de la construction ou de l aménagement. Il constitue généralement la partie relative à la sécurité contre l incendie du Rapport Final de ontrôle Technique prévu à l article 4.2 de la norme NF P IDENTIFIATION DES PRINIPAUX INTERVENANTS MAITRE D OUVRAGE AREA PAA 29, BD HARLES NEDELE MARSEILLE EDEX DESRIPTION DE L OPÉRATION Désignation de l établissement : Adresse de l établissement : MARSEILLE RVRAT/V07-11 Page 3/12

4 Nature et objet des travaux : - Résumé du programme de travaux : onstruction d'une cage d'ascenseur extérieure en dilatation avec le bâtiment existant. Fondations indépendantes sur micropieux. - Destination de l'ouvrage et nature des locaux principaux : Lycée J.Perrin établissement d'enseignement - Nombre de bâtiments et de niveaux par bâtiment : 1 seul bâtiment concerné par l'opération - Type(s) de structure : Maçonnerie traditionnelle, fondations micropieux aractéristiques ou particularités : onstruction d'une cage d'ascenseur extérieure en dilatation avec le bâtiment existant. Fondations indépendantes sur micropieux. Description sommaire des installations techniques - Installations techniques : Description sommaire Source d'alimentation électrique (normal, remplacement, sécurité) 1.4 ÉTENDUE DE LA MISSION ET DU PRÉSENT RAPPORT Etendue de la mission : Le maître d'ouvrage nous a confié la (ou les) mission(s) suivante(s) limitée(s) au programme de travaux précédemment décrit : SEI : Relative à la sécurité des personnes dans les ERP et IGH (*). RVRAT/V07-11 Page 4/12

5 Il est rappelé que la responsabilité du contrôleur technique ne peut être engagée sur les parties non visibles ou non accessibles lors de ses visites et interventions.: NOTA : Seule la mission relative à la sécurité est visée par l'accréditation OFRA. (*) : La vérification des ouvrages au regard des installations classées ne fait pas partie des missions relatives à la sécurité des personnes. Les missions citées ci-dessus n'incluent pas les vérifications en vue de l'obtention du ONSUEL. Limites d intervention sur existants : Limitées aux raccordements électriques sur l'installatioon existante Nature et étendue des vérifications effectuées : Les vérifications sont réalisées à l'issue des visites effectuées pendant la phase construction par le(s) vérificateur(s) technique(s) au sein de l'établissement. Au cours de ces visites, ils doivent réaliser des examens par sondage et s'assurer que les constructeurs et les installateurs ont effectués leurs propres vérifications et les essais exhaustifs qui leur incombent. Le résultat de ces visites permet de fournir au maître d'ouvrage dans l'ordre des articles du règlement de sécurité, l'évaluation de la conformité de l'établissement vérifié en fin de travaux par rapport aux dispositions réglementaires. ette évaluation est effectuée selon les méthodes suivantes : - examen de documents de conception et d'exécution ; - examen des justificatifs fournis (procès-verbaux de classement de comportement au feu des matériaux et éléments de construction, attestations de conformité, certificats de conformité, plans et schémas, notes de calcul, compte rendu d'essais exhaustifs effectués par les entreprises ). Travaux non terminés, finitions ou réglages d équipements en cours : - Parties d ouvrages non accessibles lors de la visite : - Identification des matériels de mesure ou d essai utilisés : - RVRAT/V07-11 Page 5/12

6 1.5 RÉGLEMENTATION APPLIABLE ode de la onstruction et de l Habitation Arrêtés relatifs aux établissements recevant du public pris pour application des articles R à R du..h. : - Arrêté du 25 juin 1980 modifié : Dispositions générales, établissements du 1er groupe - Ascenseurs Prescriptions du Permis de onstruire ou de l autorisation de travaux Les prescriptions particulières annexées au Permis de construire ou à l autorisation de travaux ne nous ont pas été transmises. 1.6 LASSEMENT Source d information des hypothèses prises en compte et effectifs : Dossier de maîtrise d'oeuvre : Type(s) et / ou activité(s) : Activité de type R atégorie ou classe : Etablissement du 1 groupe RVRAT/V07-11 Page 6/12

7 1.7 LISTE DES DOUMENTS EXAMINES DOUMENTS DATE Dossier ORONA déclaration E Mars 2010 RVRAT/V07-11 Page 7/12

8 2 AVIS RELATIFS A LA ONFORMITE 2.1 FORME DES AVIS Les avis sont émis sous l une des formes suivantes : : avis conforme Les dispositions réalisées sont conformes aux dispositions du règlement de sécurité. N : avis non conforme Les avis N sont délivrés lors du constat d écarts entre les exigences réglementaires et les travaux réalisés. Ils correspondent également à des prestations non achevées dont l évaluation ne peut de fait être réalisée ou en l absence d un ou plusieurs documents justificatifs destinés au maître d ouvrage. : sans objet Les avis sont émis lorsque l établissement n est pas concerné par certaines dispositions ou lorsqu il ne comprend pas d installations techniques mentionnées dans le règlement de sécurité. : pour mémoire L indication s applique aux articles du règlement qui ne nécessitent pas d évaluation de conformité dans le cadre de la mission en cours. HM : hors mission L indication HM s applique aux articles du règlement dont la vérification n a pas été confiée à l organisme agréé. NOTA : Autre forme d expression d avis RS : rapport spécifique L indication RS signifie que la disposition concernée est analysée dans un autre rapport. Il s agit en général d un renvoi à un rapport concernant une autre catégorie de vérification : électricité par exemple. La responsabilité de DEKRA Inspection ne peut être recherchée pour une mauvaise conception ou exécution d'ouvrages dont les documents ne lui ont pas été transmis ou d ouvrages utilisés pour des destinations qui ne lui ont pas été signalées. Il en est de même pour des dommages liés à la non prise en considération de nos avis. Les constructeurs seront donc particulièrement attentifs à prendre en compte les modifications ou dispositions complémentaires que nos avis pourraient révéler nécessaires. Sur chantier, l examen des ouvrages et éléments d équipement sont effectués sur les parties visibles et accessibles au moment de l intervention du contrôleur technique, qui ne procède à aucun démontage ou sondage destructif. RVRAT/V07-11 Page 8/12

9 2.2 RÉAPITULATIF DES NON ONFORMITES Absence d écart RVRAT/V07-11 Page 9/12

10 2.3 Ascenseurs en ERP ou IGH Arrêté du 25 juin 1980 modifié : Dispositions générales, établissements du 1er groupe - Ascenseurs POINTS EXAMINES OBSERVATIONS AVIS LIVRE II DISPOSITIONS APPLIABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DES QUATRE PREMIÈRES ATÉGORIES HAPITRE IX ASENSEURS, ESALIERS MEANIQUES ET TROTTOIRS ROULANTS Section I Ascenseurs 630 kg Sans local de machinerie N de série EXF SF M33 GEARLESS 8p 1 m/s ourse 9,45 m 1 face de service 4 niveaux E de type 0400 Déclatation de conformité E N E0082 Article AS 1 Généralités 1 Protection des gaines d'ascenseurs selon O 52 Gaines des ascenseurs protégées du feu et de la fumée suivant les dispositions des articles O 53 et O 54 2 Machines d'ascenseurs 3 Portes palières normales et de secours débouchant dans des parties communes Parties communes accessibles à tout moment par un autre moyen que l'appareil AS Dispo Gén ERP /V.0808 Page 10/12

11 POINTS EXAMINES OBSERVATIONS AVIS 4 Matériaux en gaine Parois de gaines réalisées en matériaux incombustibles Matériaux éventuellement appliqués sur les faces intérieures de catégorie M1 ou B-s1, d0 5 Revêtements intérieurs des cabines 6 Réservoirs d'huile d'ascenseurs hydrauliques implantés dans des volumes respectant les dispositions de l'article O 28 relatives aux locaux à risques moyens 7 Réservoir d'huile d'ascenseur équipé d'un dispositif de rétention permettant de retenir la totalité du volume d'huile du réservoir Béton Article AS 2 Ventilation des locaux des machines Article AS 3 Dispositifs de secours 1 Équipement d'un ascenseur pouvant recevoir plus de huit personnes 2 as de plusieurs ascenseurs pouvant contenir chacun plus de huit personnes installés dans la même gaine et s'il n'y a pas de porte palière ou de trappe d'accès au moins tous les trois niveaux et à une distance ne dépassant pas onze mètres Section II Dispositions particulières concernant les ascenseurs destinés à l'évacuation des handicapés physiques Article AS 4 à Article AS 5 AS Dispo Gén ERP /V.0808 Page 11/12

12 POINTS EXAMINES OBSERVATIONS AVIS Section III Escaliers mécaniques et trottoirs roulants Article AS 6 à Article AS 7 Section IV Entretien et vérifications Article AS 8 Entretien des escaliers mécaniques et trottoirs roulants Article AS 9 Vérifications techniques des ascenseurs Les vérifications portent sur le respect de la présente section Article AS 10 Vérifications techniques des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants Article AS 11 Autres obligations de l'exploitant Annexer au registre de sécurité de l'établissement le registre technique des appareils lasser dans ce registre tous les documents qui doivent lui être remis après tout examen ou intervention quelconque sur les appareils Prendre toutes mesures pour assurer la sécurité des usagers S'assurer de la propreté des cuvettes des gaines et au besoin de faire procéder à leur nettoyage A la charge de l'exploitant. A la charge de l'exploitant. A la charge de l'exploitant. A la charge de l'exploitant. AS Dispo Gén ERP /V.0808 Page 12/12