CONTRAT DE DIFFUSION ELECTRONIQUE D UNE THESE UNIVERSITAIRE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONTRAT DE DIFFUSION ELECTRONIQUE D UNE THESE UNIVERSITAIRE"

Transcription

1 CONTRAT DE DIFFUSION ELECTRONIQUE D UNE THESE UNIVERSITAIRE Entre : L UNIVERSITE DE LAUSANNE, (ci-après l Université), Unicentre, 1015 Lausanne, représentée par son Recteur, soit d une part Et M (ci-après l auteur) Domicilié : Auteur d une thèse (ci-après l œuvre) intitulée : Faculté d autre part Ci-après les parties 1

2 Préambule Soucieuse de donner davantage de reconnaissance aux thèses de doctorat réalisées au sein de ses facultés, l Université entend favoriser la diffusion de ces travaux sur les réseaux intranet et internet. Cette possibilité est offerte aux auteurs de thèses de doctorat, ayant obtenu l imprimatur du jury de thèse, toutes corrections effectuées. Par cette démarche, l Université tend à faciliter l accès au savoir, à favoriser les opportunités de contacts et d échanges entre les auteurs de thèses et tous membres des communautés d autres Universités, Hautes Ecoles ou Instituts scientifiques, ainsi qu à contribuer à la renommée des auteurs et des membres du corps académique de l Université. Les autorisations accordées à l'université, sur la base du présent contrat, ne sont pas exclusives et l'auteur conserve toute liberté de publier ou de diffuser son travail sous quelque forme autre que ce soit et sous sa propre responsabilité. Il accepte, pour le surplus, les objectifs fixés par l'université dans le présent préambule. Dans cette optique, les parties conviennent : Article 1 L'auteur certifie que la version électronique de l'œuvre remise à l'université en vue des diffusions autorisées est conforme à la version officielle de son travail, approuvée par le jury de thèse (imprimatur, avec toutes les corrections requises dûment effectuées), et objet du dépôt légal. Article 2 L auteur, signataire de l œuvre, certifie être titulaire, à la date de signature du présent contrat, de tous les droits d auteur relatifs à l œuvre. En particulier, l auteur est tenu d informer l Université de toute licence ou cession qu il aurait accordée à un tiers portant sur les droits de publication, de diffusion ou de distribution de l œuvre. L'auteur s'engage, pour le surplus, à n'accorder à des tiers aucun droit qui viendrait d'une manière quelconque interférer avec la présente convention. Il réservera dans tout contrat subséquent avec des tiers les droits et obligations découlant de la présente convention. 2

3 Article 3 L auteur autorise l Université à signaler librement sur tout document, y compris en format électronique, l existence de l œuvre, par un bref résumé si nécessaire, et à procéder aux diffusions suivantes de son œuvre : 1 diffusion par intranet diffusion par intranet et internet Article 4 L Université s engage, lors de toute diffusion de l œuvre, à faire figurer le nom de l auteur de façon appropriée et à faire apparaître sur les pages-écrans un avertissement portant la mention du caractère réservé des droits d auteur de celui-ci comme l interdiction de toute reproduction illicite de l œuvre. L Université décline toute responsabilité quant à l usage fait par les personnes qui accèdent à l œuvre (copies, plagiats, modifications, autres atteintes à l'intégrité de l'œuvre, etc ). L'Université n'encourt, par ailleurs, aucune responsabilité et ne donne aucune garantie quant à la sécurité et la fiabilité des équipements et des moyens techniques liés à l'hébergement électronique de l'œuvre. L'auteur déclare d'ores et déjà renoncer à toute action ou mesure à l'égard de l'université pour les conséquences d'actes de piratage informatique ("hacking"); il demeure cependant pleinement titulaire de ses droits à l'encontre des perpétrateurs. Article 5 L auteur demeure seul responsable, conformément à toutes les dispositions légales applicables en la matière, du contenu de son œuvre, notamment quant aux citations ou autres usages d'œuvres de tiers. En particulier, l auteur certifie avoir obtenu toutes les autorisations écrites nécessaires des titulaires des droits sur les œuvres reproduites, partiellement ou globalement, (illustrations, extraits multimédias, etc ) et s'engage à relever immédiatement l'université de toute action en responsabilité qu'elle pourrait encourir de ce chef. Article 6 L auteur est responsable du dommage subi par l Université en cas de violation des engagements pris dans le présent contrat. 1 Rayer la mention inutile 3

4 Article 7 L auteur peut, à tout moment, révoquer l'autorisation de diffusion consentie sur internet, à charge pour lui d en avertir l Université par lettre-signature. Dans ce cas, l Université a l obligation de retirer l œuvre dans un délai raisonnable, mais au plus tard lors de l'actualisation régulière du site sur lequel est diffusée l œuvre. L'autorisation de diffusion sur le réseau intranet demeure valable pour une période minimale de dix ans. A cette échéance, l'auteur peut révoquer l'autorisation de diffusion consentie sur le réseau intranet, à charge pour lui d'en avertir l'université par lettresignature. Cas échéant, l'université retire l'œuvre selon les modalités de l'article 7 alinéa 2. L'article 8 demeure réservé. Article 8 L Université se réserve le droit de retirer l œuvre de son site et, dans la mesure du possible, en avertira l auteur. Dans ce sens, l'auteur s'engage à informer l'université de tout changement d'adresse le concernant. La diffusion effective, comme son éventuelle suppression, n implique aucune appréciation du contenu de l œuvre diffusée et ne saurait fonder une quelconque responsabilité de l Université à l égard de tiers de ce chef. Article 9 Les frais relatifs aux diffusions autorisées de l œuvre sur les réseaux sont à la charge de l Université. Aucune rémunération n est due à l auteur sur la base du présent contrat, notamment au regard des autorisations de diffusion accordées. Article 10 L'auteur autorise la Bibliothèque cantonale et universitaire Lausanne à donner une copie au Réseau romand des bibliothèques (RERO), laquelle servira de copie d'archivage à la Bibliothèque nationale suisse. Article 11 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Article 12 Le for est à Lausanne et le droit suisse est applicable. 4

5 Fait à Lausanne, le En trois exemplaires originaux rédigés en langue française. Pour l Université de Lausanne, Pour l'auteur, le Recteur, le Doyen de la Faculté, fg/ar/

Contrat autorisant l Université Montpellier X à diffuser une thèse électronique

Contrat autorisant l Université Montpellier X à diffuser une thèse électronique Contrat autorisant l Université Montpellier X à diffuser une thèse électronique Entre : L Université Montpellier X, en son représentant légal :...... Adresse :.. Et : d'une part Mme, Mlle, M. (rayer la

Plus en détail

Directive de la Direction 3.10. Impression, dépôt et publication des thèses de doctorat

Directive de la Direction 3.10. Impression, dépôt et publication des thèses de doctorat Directives de la Direction Directive de la Direction 3.10. Impression, dépôt et publication des thèses de doctorat Chapitre 1 TABLE DES MATIÈRES page Prescriptions pour l impression et le dépôt des thèses

Plus en détail

Dossier de candidature au Concours Prix de thèse

Dossier de candidature au Concours Prix de thèse Dossier de candidature au Concours Prix de thèse Pour constituer votre dossier de candidature, vous devez adresser à l URPS Médecins Libéraux du Languedoc-Roussillon Maison des Professions Libérales 285

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE POITIERS. Contrat relatif au dépôt légal et à la diffusion électroniques des thèses soutenues à l Université de Poitiers

UNIVERSITÉ DE POITIERS. Contrat relatif au dépôt légal et à la diffusion électroniques des thèses soutenues à l Université de Poitiers UNIVERSITÉ DE POITIERS Contrat relatif au dépôt légal et à la diffusion électroniques des thèses soutenues à l Université de Poitiers PREAMBULE En application de l arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités

Plus en détail

CHARTE DE DÉPÔT ET DE DIFFUSION ÉLECTRONIQUE DES THÈSES

CHARTE DE DÉPÔT ET DE DIFFUSION ÉLECTRONIQUE DES THÈSES CHARTE DE DÉPÔT ET DE DIFFUSION ÉLECTRONIQUE DES THÈSES Vu l arrêté ministériel du 7 août 2006 (NOR: MENS0602085A), relatif aux modalités de dépôt, de signalement, de reproduction, de diffusion et de conservation

Plus en détail

CONVENTION COMPTES DE TIERS HUISSIERS DE JUSTICE. La CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE BELGIQUE Avenue Henri Jaspar 93 1060 Bruxelles

CONVENTION COMPTES DE TIERS HUISSIERS DE JUSTICE. La CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE BELGIQUE Avenue Henri Jaspar 93 1060 Bruxelles Entre: Et: CONVENTION COMPTES DE TIERS HUISSIERS DE JUSTICE La CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE BELGIQUE Avenue Henri Jaspar 93 1060 Bruxelles représentée par son Président MARCEL MIGNON dénommée

Plus en détail

Contrat de diffusion par voie électronique, en ligne, d une thèse soutenue à l Université MONTESQUIEU BORDEAUX IV

Contrat de diffusion par voie électronique, en ligne, d une thèse soutenue à l Université MONTESQUIEU BORDEAUX IV Contrat de diffusion par voie électronique, en ligne, d une thèse soutenue à l Université MONTESQUIEU BORDEAUX IV - Vu l arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt. - Vu le vote des Conseils

Plus en détail

Conditions de participation à la chanson d'alys «Le Noël de Lupin» (nom provisoire)

Conditions de participation à la chanson d'alys «Le Noël de Lupin» (nom provisoire) Conditions de participation à la chanson d'alys «Le Noël de Lupin» (nom provisoire) Entre VoxWave, SAS 805 316 825 R.C.S Melun (France) Ci-après dénommé «le Cessionnaire» D'UNE PART Et toute personne adressant

Plus en détail

LICENCE DE REUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CHARENTE

LICENCE DE REUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CHARENTE LICENCE DE REUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CHARENTE ENTRE : Le Département de la Charente, représenté par le président du Conseil

Plus en détail

FONTENEAU Anne-Sophie LE ROY Marion MASTER 1 2005/2006. Mise en ligne des travaux des étudiants du pôle Métiers du livre de Saint Cloud

FONTENEAU Anne-Sophie LE ROY Marion MASTER 1 2005/2006. Mise en ligne des travaux des étudiants du pôle Métiers du livre de Saint Cloud FONTENEAU Anne-Sophie LE ROY Marion MASTER 1 2005/2006 Mise en ligne des travaux des étudiants du pôle Métiers du livre de Saint Cloud Actuellement sur le site Page d accueil Les points forts Liste des

Plus en détail

Règlement du doctorat en Faculté des sciences économiques

Règlement du doctorat en Faculté des sciences économiques 15 novembre 2005 Règlement du doctorat en Faculté des sciences économiques Le Conseil de faculté, vu les articles 36 alinéa 2 et 70 alinéa 2 de la loi sur l Université du 5 novembre 2002 (LU), arrête:

Plus en détail

CONVENTION DE COOPERATION POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE COTUTELLE DE THESE

CONVENTION DE COOPERATION POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE COTUTELLE DE THESE CONVENTION DE COOPERATION POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE COTUTELLE DE THESE (2014) ENTRE L'UNIVERSITE DE MONTRÉAL, CANADA ET L'UNIVERSITÉ DE LAUSANNE, SUISSE Etudiant 1 bénéficiaire Nom, Prénom: Discipline:

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Article 1 - Editeur du Site L éditeur du site Internet www.librisagorapro.be (ci-après le «Site») est la société SDLC s.a. avec

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION ERDF / <Fournisseur> relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement

MODELE DE CONVENTION ERDF / <Fournisseur> relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement Direction Technique MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement Identification : ERDF-FOR-CF_42E Version : 1 Nombre de pages : 10 Version

Plus en détail

Conditions générales de location et d exploitation d images

Conditions générales de location et d exploitation d images Conditions générales de location et d exploitation d images PREAMBULE 1. Aux termes des présentes conditions, la notion de photographie est définie comme "Tout document reproduisant une image sur support

Plus en détail

COTUTELLE FRANCE-QUÉBEC

COTUTELLE FRANCE-QUÉBEC COTUTELLE FRANCE-QUÉBEC MODÈLE DE CONVENTION DE COTUTELLE ENTRE UN ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FRANÇAIS ET L UNIVERSITÉ CONCORDIA MAI 2006 www.concordia.ca MODÈLE DE CONVENTION DE COTUTELLE

Plus en détail

Procédure de dépôts des mémoires recherche de master 1 et 2 Bibliothèque du LARHRA

Procédure de dépôts des mémoires recherche de master 1 et 2 Bibliothèque du LARHRA DONNER PROCEDURE DE DEPOTS DES MEMOIRES RECHERCHE DE MASTER 1 ET 2 Les mémoires soutenus en vue de l obtention d un diplôme de master 1 ou 2 peuvent faire l objet d un double dépôt : - Dépôt papier la

Plus en détail

CONTRAT D ENGAGEMENT EN QUALITE DE DOCTORANT CONTRACTUEL. Contrat doctoral n

CONTRAT D ENGAGEMENT EN QUALITE DE DOCTORANT CONTRACTUEL. Contrat doctoral n CONTRAT D ENGAGEMENT EN QUALITE DE DOCTORANT CONTRACTUEL Contrat doctoral n Vu le code de la recherche, et notamment son article L. 412-2 ; Vu le décret n 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions

Plus en détail

CONVENTION DE COOPERATION POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE COTUTELLE DE THESE

CONVENTION DE COOPERATION POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE COTUTELLE DE THESE CONVENTION DE COOPERATION POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE COTUTELLE DE THESE (2014) ENTRE L'UNIVERSITE DE MONTRÉAL, CANADA ET L'UNIVERSITÉ DE GENÈVE, SUISSE Etudiant 1 bénéficiaire Nom, Prénom: Discipline:

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT MODELE DE CONVENTION DE DEPOT La présente convention est conclue entre: 1. l'entreprise d'assurances / le fonds de pension... dont le siège social est établi à..., ci-après dénommée l'entreprise d'assurances

Plus en détail

POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW

POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW Adoptée le 18 mai 2006 par le Conseil d administration ATTENDU que les archives sont la propriété du Conseil de la Nation Atikamekw

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE ESPACE ENTREPRISES

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE ESPACE ENTREPRISES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE ESPACE ENTREPRISES ARTICLE 1 : PRESENTATION GENERALE L accès à l Espace Entreprises permet l accès gratuit aux Services tels qu ils sont définis à l article

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT ENTRE LE PHARMACIEN-TITULAIRE (RESPONSABLE DU

MODELE DE CONTRAT ENTRE LE PHARMACIEN-TITULAIRE (RESPONSABLE DU FARMAFlux rue Archimède 11 1000 Bruxelles CBE 0536.680.412 MODELE DE CONTRAT ENTRE LE PHARMACIEN-TITULAIRE (RESPONSABLE DU TRAITEMENT) ET L ASBL FARMAFLUX (SOUS-TRAITANT) Page 2/6 Avant-propos FarmaFlux

Plus en détail

(En France) Approuvée par le Conseil d Administration du 13 Février2001

(En France) Approuvée par le Conseil d Administration du 13 Février2001 Annexe 1 : charte des stages Annexe 2 : attestation de responsabilité civile fournie par l étudiant Année universitaire 2008-2009 ENTRE LES DEUX PARTIES : CONVENTION DE PROJET TUTORE (En France) Approuvée

Plus en détail

1. Mentions légales. Société Editrice -ELIOR. -Société en commandite par actions. -61-69, rue de Bercy 75012 Paris, -RCS PARIS 380543678,

1. Mentions légales. Société Editrice -ELIOR. -Société en commandite par actions. -61-69, rue de Bercy 75012 Paris, -RCS PARIS 380543678, 1. Mentions légales Société Editrice -ELIOR -Société en commandite par actions -, -RCS PARIS 380543678, -capital social : 51617770,8 EUROS. Directeur de la publication Direction de la Communication Téléphone

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation. Objet. Mentions légales. Définitions

Conditions générales d'utilisation. Objet. Mentions légales. Définitions Conditions générales d'utilisation Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Dessertbox.be, ci-après nommé «le Service»

Plus en détail

CONTRAT DE PRÊT DE TERRAIN

CONTRAT DE PRÊT DE TERRAIN CONTRAT DE PRÊT DE TERRAIN Exemplaire emprunteur ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur et/ou Madame. (nom, prénom, adresse, code postal) Ci-après dénommé(e) «le PRETEUR», d une part Ayant, si nécessaire, pour

Plus en détail

Programme de bourses de recherche de l UEFA Edition 2014

Programme de bourses de recherche de l UEFA Edition 2014 Programme de bourses de recherche de l UEFA Edition 2014 Déclaration envers l UEFA Programme de bourses de recherche de l UEFA Déclaration envers l UEFA Avant de commencer leur projet de recherche, les

Plus en détail

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 2 Introduction Conclusion des mandats de publicité Les présentes Conditions générales de vente

Plus en détail

Contrat de courtage matrimonial

Contrat de courtage matrimonial Contrat de courtage matrimonial Dans les sept jours ouvrables 1 à dater du lendemain du jour de la signature du contrat, le client a le droit de renoncer sans frais ni indemnité au contrat à condition

Plus en détail

Conditions générales (CG) Internet DSL

Conditions générales (CG) Internet DSL Conditions générales (CG) Internet DSL Avril 2015, Copyright Webland AG 2015 Index I. Domaine d application et de validité II. Prix et conditions de paiement III. IV. Début et durée du contrat Renouvellement,

Plus en détail

Ordonnance sur les services de certification électronique

Ordonnance sur les services de certification électronique Ordonnance sur les services de certification électronique (OSCert) 784.103 du 12 avril 2000 (Etat le 23 mai 2000) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 28, 62 et 64 de la loi du 30 avril 1997 sur les

Plus en détail

DISPOSITIONS FACULTAIRES FORMATION DOCTORALE ET DOCTORAT

DISPOSITIONS FACULTAIRES FORMATION DOCTORALE ET DOCTORAT DISPOSITIONS FACULTAIRES FORMATION DOCTORALE ET DOCTORAT Ce texte spécifie des dispositions propres à la Faculté de Psychologie et des Sciences de l Education (FPSE). Ces dispositions ne dérogent en aucune

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du site web

Conditions générales d utilisation du site web Conditions générales d utilisation du site web La société Royal Canin France SAS, société par action simplifiée, enregistrée au RCS de Nîmes sous le numéro B 380 824 888, dont le siège social est 650 avenue

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE

CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE CHARTE DES BONNES PRATIQUES INTERNET CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE PRÉAMBULE La Charte des bonnes pratiques

Plus en détail

OPTIONS CHOISIES : ENTRE :

OPTIONS CHOISIES : ENTRE : LICENCE DE REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA LOIRE AVEC DIFFUSION D'IMAGES AU PUBLIC OU A DES TIERS OPTIONS CHOISIES : NON COMMERCIALE COMMERCIALE AVEC

Plus en détail

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat.

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat. CONVENTION DE PLACEMENT D ANNONCE Identification des parties D une part, la SPRL JSWR Consulting, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0846.338.559 et sise à 4260 BRAIVES,

Plus en détail

Décision de dispense de déclaration n 3

Décision de dispense de déclaration n 3 Délibération n 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics Décision

Plus en détail

Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant

Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation Site web gaea21

Conditions générales d'utilisation Site web gaea21 Conditions générales d'utilisation Site web gaea21 Objet Les présentes conditions générales définissent les termes et les conditions générales d utilisation ainsi que les conditions de mise à disposition

Plus en détail

Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire

Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire Article 1 - Informations générales... 2 Article 2 - Acceptation des conditions d'utilisation... 2 Article 3 - Modifications... 2 Article 4

Plus en détail

Convention de Designer

Convention de Designer http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Convention de Designer Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif de

Plus en détail

Convention d utilisation de «e-services des AP»

Convention d utilisation de «e-services des AP» Pagina 1/6 Convention d utilisation de «e-services des AP» Après avoir pris connaissance de la présente convention, veuillez en accepter les dispositions en complétant les données manquantes et en apposant

Plus en détail

ADMINISTRATION DES CONTRATS DE RECHERCHE, Numéro : 6 DE CONSULTATION ET DES ESSAIS INDUSTRIELS Date : 2011-04-21 Page : 1 de 7

ADMINISTRATION DES CONTRATS DE RECHERCHE, Numéro : 6 DE CONSULTATION ET DES ESSAIS INDUSTRIELS Date : 2011-04-21 Page : 1 de 7 Page : 1 de 7 BUT DÉFINITIONS Déterminer la marche à suivre pour l administration des contrats de recherche, de consultation professionnelle et d essais industriels. Contrat de recherche Projet de recherche

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

Convention d utilisation de «Belfius Insurance Net»

Convention d utilisation de «Belfius Insurance Net» Pagina 1/6 Convention d utilisation de «Belfius Insurance Net» Après avoir pris connaissance de la présente convention, veuillez en accepter les dispositions en complétant les données manquantes et en

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DEVBOOKING.COM

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DEVBOOKING.COM CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DEVBOOKING.COM I. Définitions et champ d application On désigne par «DEVBOOKING» la Société DEVBOOKING SAS. DEVBOOKING SAS au capital de 10.000 euros, dont le

Plus en détail

PROCEDURE A L ATTENTION DES DOCTORANTS

PROCEDURE A L ATTENTION DES DOCTORANTS Dans le présent document, le masculin désigne aussi bien les hommes que les femmes. PROCEDURE A L ATTENTION DES DOCTORANTS 1. Immatriculation comme doctorant (obligatoire, même pour les assistants) S inscrire

Plus en détail

Convention de stage d ingénieur

Convention de stage d ingénieur Convention de stage d ingénieur Art. 0 Champ d application La convention règle les rapports entre les différentes parties pour un stage d ingénieur obligatoire qui s inscrit dans le cursus de formation

Plus en détail

HD-WEBJEUX LICENCE DE SCRIPT. A - Conditions d'utilisation pour une entente de licence d'utilisation commerciale

HD-WEBJEUX LICENCE DE SCRIPT. A - Conditions d'utilisation pour une entente de licence d'utilisation commerciale HD-WEBJEUX LICENCE DE SCRIPT A - Conditions d'utilisation pour une entente de licence d'utilisation commerciale La présente licence exprime l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le titulaire

Plus en détail

ASSEMBLEE NATIONALE. Loi n 2014-025. sur la signature électronique EXPOSE DES MOTIFS

ASSEMBLEE NATIONALE. Loi n 2014-025. sur la signature électronique EXPOSE DES MOTIFS ASSEMBLEE NATIONALE Loi n 2014-025 sur la signature électronique EXPOSE DES MOTIFS Depuis l apparition de l écrit, la signature a permis d identifier le correspondant-auteur d un courrier ou d un document.

Plus en détail

Ce site appartient à la société PLEXO Inc., (ci-après le «propriétaire du site»).

Ce site appartient à la société PLEXO Inc., (ci-après le «propriétaire du site»). Modalités d utilisation Modalités d utilisation du site web https://sante.plexo.ca IMPORTANT! VOTRE ACCÈS À CE SITE WEB DE PLEXO INC. EST ASSUJETTI À DES CONDITIONS QUI VOUS LIENT JURIDIQUEMENT. VEUILLEZ

Plus en détail

ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire

ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire LICENCE DE RÉUTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES CONSENTIE À TITRE GRATUIT POUR

Plus en détail

Contre exemple de licence Open Data

Contre exemple de licence Open Data Contre exemple de licence Open Data La licence reproduite dans la suite de ce document est un exemple typique de licence incompatible avec les principes de l'open Data. Au vu de cette incompatibilité et

Plus en détail

Son objectif clair est donc de fournir transparence et sécurité juridique tant aux travailleurs qu aux employeurs.

Son objectif clair est donc de fournir transparence et sécurité juridique tant aux travailleurs qu aux employeurs. Convention collective de travail n 81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau Commentaires Synthèse Le 26 avril

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION SERVICE DARI

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION SERVICE DARI CONDITIONS GENERALES D UTILISATION SERVICE DARI Les présentes conditions d utilisation s appliquent à votre visite et à votre utilisation de notre application, ainsi qu à toutes les informations, recommandations

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : 1 Entre les soussignés : - Association Française de la Dyskératose Congénitale (AFDC), association Loi 1901, créé le 5 avril 2007, déclarée en préfecture sous le numéro W343004458 (Journal Officiel du

Plus en détail

ANNEXE 3 CONTRAT DE LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE DES INFORMATIONS PUBLIQUES AVEC DIFFUSION D IMAGES, CONSENTIE À TITRE ONÉREUX

ANNEXE 3 CONTRAT DE LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE DES INFORMATIONS PUBLIQUES AVEC DIFFUSION D IMAGES, CONSENTIE À TITRE ONÉREUX ANNEXE 3 CONTRAT DE LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE DES INFORMATIONS PUBLIQUES AVEC DIFFUSION D IMAGES, CONSENTIE À TITRE ONÉREUX Entre le département du Morbihan, domicilié à l hôtel du département,

Plus en détail

ANNEXE 6 LICENCE DE RÉUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DU PAS-DE-CALAIS

ANNEXE 6 LICENCE DE RÉUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DU PAS-DE-CALAIS ANNEXE 6 LICENCE DE RÉUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DU PAS-DE-CALAIS LICENCE DE RÉUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES AVEC DIFFUSION PUBLIQUE

Plus en détail

Contact SCD Nancy 1 : theses.sante@scd.uhp-nancy.fr

Contact SCD Nancy 1 : theses.sante@scd.uhp-nancy.fr AVERTISSEMENT Ce document est le fruit d'un long travail approuvé par le jury de soutenance et mis à disposition de l'ensemble de la communauté universitaire élargie. Il est soumis à la propriété intellectuelle

Plus en détail

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ :

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : LOI N 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : CHAPITRE II Publicité et information de l emprunteur Article

Plus en détail

CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TARIF MULTI-HABITAT «CONTRAT DE MELUN-DAMMARIE»

CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TARIF MULTI-HABITAT «CONTRAT DE MELUN-DAMMARIE» CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TARIF MULTI-HABITAT «CONTRAT DE MELUN-DAMMARIE» N ENTRE LES SOUSSIGNES La Société des Eaux de Melun, délégataire de la Ville de Melun, domiciliée 198 rue Foch, ZI Vaux-Le-

Plus en détail

Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG

Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG Mise à jour des informations Décembre 2011 1. Objet de la licence 1.1 L objet de la licence est le logiciel mis au point et fabriqué

Plus en détail

Conditions générales. Utilisateurs de machine à affranchir

Conditions générales. Utilisateurs de machine à affranchir Conditions générales Utilisateurs de machine à affranchir Conditions générales En vigueur le 12 janvier 2015 MC Marque de commerce de la Société canadienne des postes. MO Marque officielle de la Société

Plus en détail

Contrat de commissionnement portant dépôt de créations Artistiques et Artisanales en galerie en vue de leur vente... Site Web...

Contrat de commissionnement portant dépôt de créations Artistiques et Artisanales en galerie en vue de leur vente... Site Web... Contrat de commissionnement portant dépôt de créations Artistiques et Artisanales en galerie en vue de leur vente Entre : L artiste ou son représentant autorisé : M..... Adresse :.. Tél : Courriel. Site

Plus en détail

Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication

Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication Adoption Instance/Autorité Date Résolution(s)

Plus en détail

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après

Plus en détail

Paiement et modalités

Paiement et modalités Paiement et modalités Utilisateurs de machine à affranchir En vigueur Le 11 janvier 2016 MC Marque de commerce de la Société canadienne des postes. MO Marque officielle de la Société canadienne des postes.

Plus en détail

Conditions d utilisation du site fim@ktabati d Algérie Télécom

Conditions d utilisation du site fim@ktabati d Algérie Télécom Conditions d utilisation du site fim@ktabati d Algérie Télécom Les conditions générales d utilisation de la bibliothèque numérique en ligne fim@ktabati d Algérie Télécom (désigné ci-après le «site») détaillées

Plus en détail

Objet des conditions générales d utilisation

Objet des conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation de Grand Lyon Territoires Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d une part, la Métropole de Lyon met à la disposition

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA

CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA Entre : xxxx ci-après «le client» Et : la société CERMIADATA SA, établie et ayant son siège social à Rue Haute, 50 à 1330 Rixensart, représentée aux fins

Plus en détail

ACCORD CADRE DE COOPERATION

ACCORD CADRE DE COOPERATION ACCORD CADRE DE COOPERATION ENTRE L INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, personne morale de droit public, instituée par lettres patentes émises en vertu de la Loi sur l Université du Québec

Plus en détail

Les photographies individuelles des élèves «Chacun a droit au respect de sa vie privée.» La circulaire N 2003-091 DU 5-6-2003 parue au Bulletin

Les photographies individuelles des élèves «Chacun a droit au respect de sa vie privée.» La circulaire N 2003-091 DU 5-6-2003 parue au Bulletin Publier des photos d élèves sur l internet Publier des photographies d élèves mineurs sur l internet doit toujours se faire avec l accord des parents. Ce document fait le point sur le sujet et fournit

Plus en détail

Politique en matière d utilisation équitable pour les universités : Application visant la reproduction par les bibliothèques

Politique en matière d utilisation équitable pour les universités : Application visant la reproduction par les bibliothèques #4 Juin 2015 Politique en matière d utilisation équitable pour les universités : Application visant la reproduction par les bibliothèques Le présent document énonce les lignes directrices relatives à l

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de Site Internet

Conditions Générales de Vente de Site Internet Conditions Générales de Vente de Site Internet ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION 1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité commerciale de création de sites Internet et autres produits

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL Préambule Les partenaires sociaux européens, UNICE, UEAPME et CEEP d une part, et CES (et le comité de liaison EUROCADRES/CEC) d

Plus en détail

TARIF - TEXTE POUR LES UTILISATIONS OFF LINE ET ON LINE (hors ligne et en ligne)

TARIF - TEXTE POUR LES UTILISATIONS OFF LINE ET ON LINE (hors ligne et en ligne) PROLITTERIS Janvier 2010 TARIF - TEXTE POUR LES UTILISATIONS OFF LINE ET ON LINE (hors ligne et en ligne) TABLE DES MATIÈRES I II III PRÉAMBULE PARTIE GÉNÉRALE m PARTIE SPÉCIFIQUE A UTILISATIONS OFF LINE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr» 1- CGV logiciel RD Libéral.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD libéral.fr» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement

Plus en détail

Convention de stage dans le cadre du Master of Science in Management

Convention de stage dans le cadre du Master of Science in Management Convention de stage dans le cadre du Master of Science in Management entre L'entreprise Nom: Adresse: Téléphone: E-mail/Website: Représentée par (coordonnées du Tuteur) Nom: Prénom: Téléphone: E-mail:

Plus en détail

Page 2 sur 6. Article 3 : MODALITE D ACCES AU SERVICE

Page 2 sur 6. Article 3 : MODALITE D ACCES AU SERVICE CONTRAT D ABONNEMENT AU GREFFE du Tribunal de Commerce d Annecy Service Télématique ACCES INTERNET ENTRE : Greffe du Tribunal de Commerce d Annecy 19 Avenue Parmelan BP 70259 74007 ANNECY Cedex ET : Dénomination

Plus en détail

Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet

Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet 1 Table des matières Contenu 1. Préambule 3 2. Autorisation d accès 3 3. Accès technique à SanitasNet et identification 3 4. Coûts 4 5.

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DE LA PAGE FACEBOOK «FNE CENTRE-VAL DE LOIRE»

CHARTE D UTILISATION DE LA PAGE FACEBOOK «FNE CENTRE-VAL DE LOIRE» CHARTE D UTILISATION DE LA PAGE FACEBOOK «FNE CENTRE-VAL DE LOIRE» La Page Facebook «FNE Centre-Val de Loire» a pour objectif de développer une communauté internet conviviale autour des actualités du réseau

Plus en détail

PRESENTATION DES PROJETS LIBRES POUR LE CAMPUS D EXCELLENCE 07

PRESENTATION DES PROJETS LIBRES POUR LE CAMPUS D EXCELLENCE 07 PRESENTATION DES PROJETS LIBRES POUR LE CAMPUS D EXCELLENCE 07 Le Campus d Excellence 07 convoque un concours international libre pour tous qui souhaitent présenter des idées originales non publiées, conformément

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation - YOUSIGN SAS - SIGN2 CA

Conditions Générales d'utilisation - YOUSIGN SAS - SIGN2 CA Conditions Générales d'utilisation - YOUSIGN SAS - SIGN2 CA 1- Introduction 1.1 Présentation générale Ce document définit les Conditions Générales d Utilisation (CGU) des certificats délivrés dans le cadre

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET Le présent document, ci-après «Conditions Générales de Vente», s applique à toutes les offres de formations proposées par la société KOOLYA sur son Internet www.koolya.fr

Plus en détail

http://www.droit-technologie.org présente :

http://www.droit-technologie.org présente : http://www.droit-technologie.org présente : EXEMPLE DE DIRECTIVES RELATIVES À L UTILISATION DU COURRIER ÉLECTRONIQUE ET D INTERNET AU SEIN DE L ENTREPRISE Olivier Rijckaert Ericsson, Manager HR & Legal

Plus en détail

CONVENTION DE COLLABORATION INDEPENDANTE

CONVENTION DE COLLABORATION INDEPENDANTE CONVENTION DE COLLABORATION INDEPENDANTE ENTRE :, dont le siège social est établi à., représenté(e) par.., en qualité de Ci-après nommé "le concepteur principal" d'une part, ET : Ci-après nommé"le collaborateur

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF À L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION

RÈGLEMENT RELATIF À L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION RÈGLEMENT RELATIF À L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION Adopté par le Conseil le 7 février 2006 En vigueur le 7 février 2006 Abrogé par le Conseil et entré en vigueur le 24 avril 2012 Règlement

Plus en détail

CONTRAT D'EDITION. Compositeur : Parolier : Prénom : Prénom : Adresse : Adresse : ci-après dénommé(e)(s) l'auteur, d'une part,

CONTRAT D'EDITION. Compositeur : Parolier : Prénom : Prénom : Adresse : Adresse : ci-après dénommé(e)(s) l'auteur, d'une part, 1 CONTRAT D'EDITION Entre les soussignés : Compositeur : Parolier : Nom : Nom : Prénom : Prénom : Adresse : Adresse : ci-après dénommé(e)(s) l'auteur, d'une part, et : Société : représentée par : ayant

Plus en détail

Résumé de l avis approuvé le 2 juin 2004 et rendu sur base de l article 133, alinéa 10 du Code des sociétés

Résumé de l avis approuvé le 2 juin 2004 et rendu sur base de l article 133, alinéa 10 du Code des sociétés COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom AVIS 2004/1 Résumé de l avis approuvé le 2 juin 2004 et rendu sur base de l article 133, alinéa 10 du Code des sociétés Introduction

Plus en détail

CONVENTION D ACCUEIL

CONVENTION D ACCUEIL CONVENTION D ACCUEIL ENTRE L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 Place Jussieu 75252 PARIS Cedex 05 représentée par son Président,

Plus en détail

Loi concernant la profession d avocat (RSJU 188.11 ; LAv)

Loi concernant la profession d avocat (RSJU 188.11 ; LAv) Loi concernant la profession d avocat (RSJU 188.11 ; LAv) Tableau comparatif Texte actuel Projet de modification Commentaire Article 10, lettre e Sont placés sous la surveillance de la Chambre des avocats

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs

Plus en détail

Dispositions d utilisation de Mobile ID

Dispositions d utilisation de Mobile ID Dispositions d utilisation de Mobile ID 1. Aspects généraux Les présentes dispositions d utilisation complètent les Conditions générales de vente des prestations de Swisscom (ci-après «CG»). En cas de

Plus en détail

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE ARCHIVES DEPARTEMENTALES

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE ARCHIVES DEPARTEMENTALES DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE ARCHIVES DEPARTEMENTALES Réutilisation des informations publiques produites et reçues par les Archives départementales de Tarn-et- Garonne PRÉAMBULE RÈGLEMENT approuvé par

Plus en détail

ENREGISTREMENT. Conditions générales d accès et d utilisation de la Plateforme collaborative de veille réglementaire d Esqualearning

ENREGISTREMENT. Conditions générales d accès et d utilisation de la Plateforme collaborative de veille réglementaire d Esqualearning Page : 1 / 1 Objet Les présentes conditions générales d accès et d utilisation constituent les seuls accords passés entre Esqualearning, et un abonné bénéficiant d un accès gratuit à la plateforme collaborative

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation du service de dématérialisation des courriers assurances

Conditions Générales d Utilisation du service de dématérialisation des courriers assurances Conditions Générales d Utilisation du service de dématérialisation des courriers assurances Sommaire Préambule... 2 Article 1 er : Définitions... 2 Article 2 : Objet de l Espace Assurance Cyberplus...

Plus en détail

Entre : Ci-après dénommé (e) "l Auteur" D une part, Et : Ci-après dénommé (e) "l Editeur" D autre part, En présence du :

Entre : Ci-après dénommé (e) l Auteur D une part, Et : Ci-après dénommé (e) l Editeur D autre part, En présence du : CONTRAT DE CESSION DES DROITS D EDITION MUSICALE Entre : Ci-après dénommé (e) "l Auteur" D une part, Et : Ci-après dénommé (e) "l Editeur" En présence du : D autre part, Bureau Burkinabé du Droit d Auteur,

Plus en détail

intervenue à Saint-Romuald, province de Québec ci-après appelée «la société» ATTENDU QUE les parties conviennent de ce qui suit :

intervenue à Saint-Romuald, province de Québec ci-après appelée «la société» ATTENDU QUE les parties conviennent de ce qui suit : ENTENTE RELATIVE A LA GRATUITÉ DE LA BASE DE DONNÉES DES CULTURES GÉNÉRALISÉES (BDCG) ET DE LA BASE DE DONNÉES DES CULTURES ASSURÉES (BDCA) DE LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC intervenue à Saint-Romuald,

Plus en détail