Session de printemps des Chambres fédérales Présentation

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1 Session de printemps des Chambres fédérales Présentation 2 mars 2015 Au cours de la session de printemps, le Conseil national débattra de la loi sur l infrastructure des marchés financiers (LIMF) qui revêt une grande importance pour la compétitivité de la place financière suisse. Aux yeux d economiesuisse, seules quelques adaptations du projet de loi sont nécessaires, de sorte qu il devrait être adopté rapidement. La Chambre basse traitera également un autre projet qui a les faveurs d economiesuisse, la révision totale de la loi sur le transport de marchandises. Afin que le trafic ferroviaire de marchandises soit viable financièrement, il faut cesser de verser des subventions d exploitation. economiesuisse rejette l introduction d un article constitutionnel général sur la desserte de base. Il faut espérer que le Conseil national n entrera pas en matière sur ce projet. Un tel article constitutionnel est inutile et affaiblirait la desserte de base. economiesuisse recommande au Conseil des États de renvoyer en commission l initiative populaire «Pour un financement équitable des transports (initiative vache à lait)». L organisation préconise de la traiter en même temps que le Fonds pour les routes nationales et le trafic d agglomération (FORTA).

2 Présentation, 2 mars Conseil national Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) Assurer la compétitivité de la place financière Le Conseil fédéral propose d adopter la loi sur l infrastructure des marchés financiers (LIMF) pour réglementer l organisation et l exploitation des infrastructures des marchés financiers ainsi que les obligations des participants au négoce de titres et de produits dérivés. Un des objectifs poursuivis est de regrouper dans cette loi des dispositions actuellement disséminées dans les lois sur les bourses, sur les banques et sur la Banque nationale. À cela s ajoutent de nouvelles prescriptions sur les produits dérivés négociés hors Bourse, qui se fondent sur le droit en vigueur aux États-Unis et l UE. C est le Conseil national, Chambre prioritaire, qui examinera le projet de loi au cours de la session de printemps. Sa Commission de l économie et des redevances (CER-N) l a accepté par 15 voix contre 7. Le projet de loi est réussi et doit entrer en force rapidement. Il faut éviter des normes pénales excessives et des dispositions incompatibles avec des règles internationales. economiesuisse salue l orientation du projet. Les solutions proposées contribuent pour la plupart à une adaptation judicieuse du droit suisse aux législations déjà introduites au niveau international. Ces adaptations sont nécessaires pour que les prestataires de services financiers helvétiques conservent l accès au marché. Dans ces conditions, une mise en œuvre rapide de la nouvelle législation est de la plus haute importance. Aux yeux d economiesuisse, seules quelques adaptations sont nécessaires. Le projet prévoit, par exemple, des normes pénales excessives. Elles sont inutiles et figurent normalement dans le code pénal. Les sanctions prévues en cas d infraction par négligence, en particulier, sont disproportionnées. economiesuisse s oppose expressément à la criminalisation d activités économiques quotidiennes. La réglementation du négoce hors Bourse de produits dérivés dans le cadre la LIMF concerne non seulement les acteurs des marchés financiers, tels que les banques et les assurances, mais également les entreprises commerciales et industrielles. Une minorité de la CER-N demande que ces entreprises soient totalement exclues du champ d application de la loi. Cela créerait une différence problématique avec des réglementations établies à l échelle internationale (UE, États-Unis, Asie). L accès au marché des entreprises suisses ne serait plus assuré pour le négoce transfrontière des produits dérivés. C est pourquoi economiesuisse rejette résolument les propositions concernées Loi sur le transport de marchandises Révision totale Pour un trafic ferroviaire de marchandises rentable sans subventions Le Conseil fédéral, qui propose de réviser la loi sur le transport de marchandises, soumet une nouvelle conception relative au transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire. Le transport de transit à travers les Alpes en est exclu. Le projet se réfère au principe de la viabilité financière. Concrètement, la Confédération souhaite remplacer les subventions d exploitation par des contributions d investissement. Le Conseil fédéral estime cependant que des subventions d exploitation resteraient possibles jusqu en 2027 dans certains cas précis. De plus, le Conseil fédéral propose de mettre en place des plans d utilisation du réseau pour éviter que le transport ferroviaire de mar-

3 Présentation, 2 mars chandises soit évincé par le trafic voyageurs. Les CFF ne doivent plus être tenus de proposer des services de transport de marchandises. Le Conseil national, Chambre prioritaire, entamera les délibérations. Sa Commission des transports et des télécommunications (CTT-N) soutient la présente révision totale par 12 voix contre 10 et 2 abstentions. Elle demande toutefois des subventions importantes et une enveloppe supérieure à celle prévue par le Conseil fédéral. economiesuisse tient à un trafic ferroviaire de marchandises concurrentiel. Pas de nouvelles subventions d exploitation et pas de relèvement du crédit-cadre. economiesuisse soutient cette révision législative. L économie helvétique a besoin d une offre de transport ferroviaire de marchandises efficace et compétitive. Afin que le rail puisse se positionner avec succès sur le marché du transport de marchandises, il a besoin de conditions-cadre concurrentielles et d une marge de manœuvre entrepreneuriale. L introduction du principe de la viabilité financière et le remplacement des subventions à l exploitation par des contributions d investissements vont dans la bonne direction. economiesuisse salue également les plans d utilisation du réseau prévus. Ils sont un bon moyen de garantir au trafic marchandises les conditions nécessaires. Aux yeux des milieux économiques, il est également positif que les CFF soient libérés de leur obligation en matière de transport de marchandises. La commission délibérante s est malheureusement éloignée de la voie de la viabilité financière choisie par le Conseil fédéral. En ce qui concerne le domaine du transbordement de marchandises dans le trafic combiné, elle demande un relèvement des contributions d investissement de la Confédération et des subventions d exploitation supplémentaires, deux mesures qu economiesuisse rejette. Des contributions d investissement trop élevées renferment le risque que les critères d économie de marché ne soient plus décisifs lors de la construction d installations de trafic marchandises. Le maintien de contributions d exploitation est contraire à l objectif du projet et n est pas porteur. Il favorise le maintien d offres inefficaces aux dépens des contribuables. Les financements initiaux prévus par le Conseil fédéral renferment déjà le risque que des recettes fiscales soient utilisées pour des offres qui ne sont pas rentables. Il convient de les éviter également. L objectif de la viabilité financière poursuivi avec le projet ne doit pas être sapé par une extension du crédit-cadre. À défaut, le projet se réduirait à un catalogue de subventions, sans améliorer substantiellement les conditions-cadre permettant d accroître la productivité du trafic ferroviaire de marchandises Desserte de base. Disposition constitutionnelle Non à un article constitutionnel inutile qui menace une desserte de base forte En réponse à une motion, le Conseil fédéral soumet au Parlement trois versions d une disposition constitutionnelle générale sur la desserte de base. Le Conseil fédéral est opposé à la création d un tel article constitutionnel, considérant qu il ne présente guère d intérêt sur le plan pratique. Il estime que les domaines concernés sont trop différents. Au cours de la session d automne 2014, le Conseil des États s est exprimé en faveur d une nouvelle disposition constitutionnelle sur la desserte de base. C est maintenant au tour du Conseil national de se prononcer. Sa Commission des transports et des télécommunications (CTT-N) lui recommande à une courte majorité (13 voix contre 11) d entrer en matière.

4 Présentation, 2 mars Un article constitutionnel n apportera rien, il ne fera qu affaiblir la desserte de base. L empreinte de l'état dans l économie privée doit être restreinte au minimum. economiesuisse s oppose à la création d un article constitutionnel général sur la desserte de base et recommande de ne pas entrer en matière. En Suisse, la desserte de base est assurée dans tous les domaines de la vie courante. Elle fonctionne grâce à des réglementations ciblées et efficaces. Les lois sectorielles peuvent être adaptées rapidement aux évolutions. Des dispositions constitutionnelles, par contre, sont rigides et difficilement adaptables. Un article constitutionnel aurait donc pour effet d'entraver l adaptation de prestations à des besoins et technologies en constante évolution. Il affaiblirait le service universel au lieu de le renforcer ou de le garantir. economiesuisse est favorable à une desserte de base ciblée, svelte et définie par secteur. Une extension de l activité étatique sous couvert de service universel nuirait au développement économique. Il s agit au contraire de promouvoir et de préserver la libre concurrence. En l'absence de ce mécanisme stimulant, l efficacité diminue et les coûts s alourdissent. La desserte de base se renchérirait, mais ne s améliorerait pas. Dans le contexte du franc fort notamment, il importe de renoncer à toute mesure qui alourdit les coûts des entreprises implantées en Suisse Loi fédérale sur le dossier électronique du patient Améliorer l échange électronique de données dans le système de santé Le Conseil fédéral propose d adopter cette loi pour créer les bases en vue de l introduction du dossier électronique du patient. L objectif est que chaque patient puisse autoriser des professionnels de la santé à saisir des données en matière de santé en format électronique et à les consulter. Selon le Conseil fédéral, la possibilité d accéder en tout temps et en tout lieu à des données importantes permettrait d améliorer la qualité des soins, la sécurité des patients et l efficacité du système de santé. L introduction du dossier électronique du patient constitue un pilier de la stratégie de la Confédération en matière de cybersanté. Le Conseil des États a accepté ce projet à l'unanimité lors de la session d été C est maintenant au Conseil national de l examiner. Sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSS-N) a adopté la loi sur le dossier électronique du patient par 23 voix contre 1 et une abstention et l arrêté fédéral sur les aides financières par 22 voix contre 1. Encourager l échange électronique de données dans le domaine de la santé. Il est question d obliger tous les fournisseurs de prestations à utiliser le dossier électronique du patient. economiesuisse soutient l introduction du dossier électronique du patient. Il reste beaucoup à faire dans le domaine de la cybersanté. L échange électronique de données n est pas en place dans ce domaine, qui a pris du retard par rapport aux évolutions dans d autres domaines. Deux ingrédients doivent être réunis pour que le progrès technologique puisse s y imposer : la sécurité d investissement pour les entreprises et la confiance de la population. La loi peut contribuer à créer ces deux conditions indispensables au succès. Cela dit, elle est perfectible. Le projet du Conseil fédéral prévoit que l introduction de cet instrument est volontaire pour les patients comme pour les fournisseurs de prestations. Or cet instrument n est utile que s il est adopté par le plus grand nombre possible de personnes. Aussi les milieux économiques soutiennent-ils la proposition majoritaire de la CSSS-N selon laquelle non seulement les hôpitaux et autres cliniques, mais tous les fournisseurs de prestations doivent être contraints d introduire le dossier électronique du patient. Son adoption doit en revanche rester volontaire du côté des patients. Cependant, il convient de

5 Présentation, 2 mars soutenir des incitations financières sous la forme de rabais de prime qui rendront cet instrument plus attrayant. Des aides financières modérées et ciblées plutôt que des investissements inopportuns. economiesuisse est sceptique à l égard des financements initiaux dans le domaine de la cybersanté. Le risque est grand que les ressources soient utilisées sans amener de changement. Au moins les contributions d investissement devraient être consacrées exclusivement à de nouveaux projets promouvant la cybersanté en Suisse. Cela permettrait de réduire les effets d aubaine et de mieux cibler l effet incitatif du financement. Enfin, economiesuisse recommande de suivre le Conseil des États et la majorité de la CSSS-N et de restreindre les aides financières à un crédit unique de 30 millions de francs Protocole de Kyoto. Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Amendement de Doha Nouvelle réduction des émissions de CO 2 : c est possible avec des mesures climatiques à l étranger La Suisse a ratifié le protocole de Kyoto en 2003 en complément de la Convention des Nations unies sur les changements climatiques. Il est en vigueur depuis En vertu de cet accord, la Suisse s était engagée à réduire ses émissions de CO 2 de 8 % par rapport à 1990, entre 2008 et Avec l amendement de Doha au Protocole de Kyoto, en 2012, la Suisse s est engagée pour une deuxième période, jusqu en L objectif est cette fois de réduire les émissions de CO 2 de 20 % par rapport à Le Parlement doit cependant encore approuver le protocole de Kyoto. Au cours de la session d hiver 2014, le Conseil des États a approuvé les modifications du protocole de Kyoto. C est maintenant au tour du Conseil national de les examiner. Sa Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-N) lui recommande, par 17 voix contre 7, d adopter le projet. La Suisse doit contribuer à la protection du climat à l échelle mondiale. La Suisse pourra respecter ses engagements à condition de prendre des mesures à l étranger. economiesuisse salue la prolongation du protocole de Kyoto jusqu en Les changements climatiques représentent un défi mondial, qui doit être relevé au niveau international. Le Protocole de Kyoto pose le cadre juridique international. En le ratifiant, la Suisse contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre À l horizon 2020, la Suisse doit avoir diminué ses émissions de 20 %. Il n est possible d y parvenir que si une grande partie des mesures nécessaires sont mises en œuvre dans les pays où se produiront, à l avenir, la majeure partie des émissions de gaz à effet de serre La Suisse n aura d autre choix que d adapter sa loi sur le CO 2 dans les années à venir. À défaut, elle risque de ne pas atteindre les objectifs fixés pour 2020 et donc de faillir à ses engagements.

6 Présentation, 2 mars Conseil des États Pour un financement équitable des transports. Initiative populaire Initiative vache à lait : à traiter en même temps que FORTA L initiative populaire «Pour un financement équitable des transports», aussi appelée initiative vache à lait, demande que la totalité des recettes de l impôt sur les huiles minérales prélevées sur les carburants soient consacrées à des projets en lien avec la circulation routière. À l heure actuelle, c est le cas de la moitié seulement des recettes générées par cet impôt. Le reste est versé à la caisse générale de la Confédération. En 2013, l impôt sur les huiles minérales prélevé sur les carburants a généré près de 3 milliards de francs au total. Le Conseil des États, Chambre prioritaire, entamera les délibérations sur cet objet. Sa Commission des transports et des télécommunications (CTT-E) lui demande, par 9 voix contre 0 et 4 abstentions, de recommander au peuple de refuser l initiative populaire. Une minorité de la CTT-E préconise de renvoyer l initiative en commission et de la soumettre au Parlement conjointement avec le projet relatif à la création d un Fonds pour les routes nationales et le trafic d agglomération (FORTA). Des infrastructures routières performantes sont essentielles pour l économie et la société. La route est de loin le principal mode de transport, que ce soit pour le trafic voyageurs ou le transport de marchandises. Les investissements nécessaires dans le domaine de la route dépassent les moyens actuellement disponibles. On peut donc se demander comment les projets seront financés à l avenir. Il convient de discuter des possibilités de financement des infrastructures routières dans un contexte global. Le Conseil fédéral souhaite créer le fonds FORTA pour financer de futurs projets. Au sujet du financement de ce fonds, economiesuisse s est exprimée en faveur d une affectation complète des recettes des impôts sur les véhicules ( millions de francs par an). Si on tient compte également des recettes actuellement versées au fonds d'infrastructures ferroviaires qui bénéficieront à la route à partir de 2030, les infrastructures routières disposeront de 700 millions de francs supplémentaires à long terme. L initiative populaire «Pour un financement équitable des transports» offre une solution pour régler les problèmes de financement qui se dessinent dans le domaine des infrastructures routières. Son acceptation aurait cependant aussi pour conséquence de creuser un trou de 1,5 milliard de francs environ dans la caisse générale de la Confédération. En raison du lien évident entre les deux objets, les milieux économiques recommandent de peser les avantages et les inconvénients des deux projets. economiesuisse soutient le renvoi de l initiative à la CTT-E avec pour mandat de la soumettre au Conseil des États conjointement avec le projet FORTA LAMal. Compensation des risques ; séparation de l assurance de base et des assurances complémentaires Maintenir le libre choix des assurés Le Conseil fédéral poursuivait initialement deux objectifs. D une part, il souhaitait améliorer la compensation des différences de coûts entre les compagnies d assurance. C est chose faite, la compensation des risques a été adaptée. D autre part, le projet prévoyait de séparer sur le plan institutionnel, au

7 Présentation, 2 mars sein des compagnies d assurance, l'assurance-maladie sociale des assurances complémentaires. Le Conseil fédéral souhaite une transparence financière accrue ainsi qu'une meilleure protection des données. Le Conseil des États, Chambre prioritaire, examinera cet objet au cours de la session de printemps. Sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-E) lui demande, par 8 voix contre 5, de ne pas entrer en matière sur le projet. Utilité nulle pour les assurés en regard de coûts supérieurs et d une liberté moindre. economiesuisse rejette le projet et recommande de ce fait de ne pas entrer en matière. La séparation stricte de l assurance de base et des couvertures complémentaires compliquerait l utilisation des synergies et entraînerait des frais administratifs supplémentaires pour les assureurs. La protection des données, déjà garantie par la loi, ne s en trouverait pas améliorée. À l heure actuelle, les assurés ont le choix : ils peuvent conclure l assurance de base et des couvertures complémentaires auprès du même assureur ou auprès de deux unités séparées sur le plan institutionnel. Ce choix disparaît en cas de séparation institutionnelle. Quelque 80 % des assurés au bénéfice d une couverture complémentaire ayant leur assurance de base dans la même institution y perdraient. En revanche, les personnes qui souhaitent cette séparation peuvent déjà contracter une assurance de base et des couvertures complémentaires auprès d institutions distinctes. Personne n y gagne et nombreux sont les perdants. Mesure impopulaire refusée par le Parlement. De ce fait, la séparation stricte de l assurance de base et des assurances complémentaires ne bénéficie que d un faible soutien au sein de la population. Une initiative populaire similaire a échoué en 2012 au stade de la collecte des signatures. Avec ce projet, le Conseil fédéral reprend un élément du contreprojet qu'il souhaitait opposer à l'initiative sur la caisse unique. En 2013, le Parlement s était exprimé contre le contre-projet et donc contre la séparation de l assurance de base et des assurances complémentaires Iv.pa. Bonhôte Pierre. Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique Droit de révocation pour le démarchage téléphonique L initiative parlementaire Bonhôte demande l introduction d un droit de révocation pour le démarchage téléphonique, ce qui revient à instaurer l égalité de traitement avec le démarchage à domicile. De plus, elle double le délai de révocation qui est porté à 14 jours. Le projet se trouve au stade de l élimination des divergences. economiesuisse salue la restriction du droit de révocation au démarchage téléphonique. Dans le premier projet de mise en œuvre, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) proposait d introduire un droit de révocation général, qui vaudrait aussi pour les contrats en ligne. Le Parlement a refusé ce projet. La CAJ-E soumet à son plénum le projet dans sa forme réduite. economiesuisse recommande de l accepter.

8 Présentation, 2 mars Les deux Chambres Iv. pa. Aubert. Prévention de l endettement par l interdiction de la publicité en faveur des petits crédits Mesures proportionnées contre l endettement À l origine de ce projet, il y a une initiative parlementaire qui souhaite interdire la publicité en faveur des petits crédits et des crédits à la consommation. Le projet de loi, élaboré par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), interdit la publicité agressive en faveur des crédits à la consommation. La branche doit définir elle-même, dans le cadre d une convention, ce qu il faut considérer comme publicité agressive. En cas d échec de l autorégulation, le Conseil fédéral définira ce terme. Le projet se trouve au stade de l élimination des divergences. L ultime divergence entre les Chambres concerne la disposition pénale relative aux infractions à l interdiction de la publicité agressive. Au cours de la session d hiver 2014, le Conseil national a une nouvelle fois refusé d étendre cette disposition pénale aux infractions commises par négligence. La majorité de la Commission de l économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) recommande à son plénum de suivre le Conseil national. Seules les infractions intentionnelles à l interdiction de la publicité agressive doivent être punies. economiesuisse soutient des mesures combattant l endettement dans la mesure où elles sont efficaces et proportionnées. Dans ce sens, elle soutient la solution adoptée qui combine des réglementations légales et de l autorégulation. D une manière générale, les mesures visant à limiter la publicité doivent être nécessaires et proportionnées. C est pourquoi le Conseil des États serait bien inspiré de suivre la Chambre basse en ce qui concerne les dispositions pénales et de punir seulement les infractions intentionnelles. Cela évitera des incertitudes importantes Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons Adaptation appropriée de la péréquation des ressources et des charges La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches introduite en 2008 (RPT) est l instrument le plus important du fédéralisme financier en Suisse. La RPT comprend trois instruments : la compensation des ressources, celle des charges et celle des cas de rigueur. Le Conseil fédéral estime toujours, au terme de la deuxième période de la RPT, que cet instrument fonctionne. Cependant, comme les objectifs ont été en partie dépassés, il propose de réduire modérément la dotation de la compensation des ressources. Concrètement, il propose que la Confédération et les cantons contributeurs versent respectivement 196 millions et 134 millions de moins au fonds de compensation. Les contributions en faveur de la compensation des charges restent inchangées. Au cours de la session d hiver 2014, le Conseil des États a adopté le projet, mais refusé les adaptations proposées par le Conseil fédéral pour la compensation des ressources. C est au tour du Conseil national de traiter cet objet. Si nécessaire, le Conseil des États examinera ensuite d éventuelles divergences. La Commission des finances du National (CdF-N) recommande à son plénum, par 22 voix contre 1, d'accepter le projet. Une majorité de la CdF-N soutient la

9 Présentation, 2 mars baisse proposée par le Conseil fédéral pour la compensation des ressources. Une autre proposition majoritaire entend affecter les 196 millions de francs économisés à la compensation des charges dues à des facteurs sociodémographiques, en l occurrence à la contribution de la Confédération en sa faveur. La péréquation des ressources et des charges a fait ses preuves. La proposition majoritaire de la CdF-N est un compromis judicieux. Selon economiesuisse, la RPT revêt une grande importance pour l avenir du fédéralisme en Suisse. Ce mécanisme permet de trouver le juste milieu entre concurrence fiscale et besoin de compensation. Ce dispositif dote la concurrence fiscale de bases équitables sans saper la responsabilité individuelle des cantons. Au cours de la deuxième période quadriennale, l objectif concernant la dotation minimale de la compensation des ressources a été dépassé chaque année. Quant aux charges particulières croissantes des villes, elles ne sont pas suffisamment compensées dans le cadre de la RPT. C est pourquoi economiesuisse soutient la baisse des contributions de base à la compensation des ressources ainsi qu à la hausse des ressources pour la compensation des charges sociodémographiques. L extension de la compensation des charges sociodémographiques constitue aussi un moyen de soutenir les cantons et les grandes agglomérations qui seront le plus touchées, sur le plan fiscal, par la réforme de l imposition des entreprises III. Autres sujets traités sous la Coupole economiesuisse recommande aux Chambres fédérales d accepter : Conseil des États Mo. Conseil national (Groupe PDC-PEV). Même financement pour les prestations en milieu hospitalier et les prestations ambulatoires (refuser la suspension) Loi sur l approvisionnement du pays. Révision totale economiesuisse recommande aux Chambres fédérales de refuser : Conseil national Mo. Conseil des États (Bischofberger). Pas de promotion étatique supplémentaire du tourisme d achat Mo. CSEC-N. Mesures pour promouvoir la relève scientifique en Suisse Iv. pa. Leutenegger Oberholzer. Interdire les vols de nuit sur tous les aéroports nationaux pour ménager la santé des riverains Conseil des États Mo. Conseil national (Fuchs/Rickli Natalie). Téléphonie mobile. Tarifs d itinérance corrects pour les appels et les SMS Mo. Conseil national (Wyss Ursula). Halte aux tarifs de mobile prohibitifs à l étranger Mo. Janiak. Quid de l obligation de diffusion à l ère numérique? Mo. Conseil national (Glättli). Inscrire la neutralité du réseau dans la loi sur les télécommunications Mo. Conseil national (Reimann Lukas). Pas de fracturation hydraulique. Protection de l eau potable, de la flore et de la faune du lac de Constance

10 Présentation, 2 mars Pour toute question : carmelo.lagana@economiesuisse.ch ueli.karrer@economiesuisse.ch susanne.brunner@economiesuisse.ch economiesuisse, Fédération des entreprises suisses 1, carrefour de Rive Case postale Genève 3