Le contrat d apprentissage c est quoi?

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1 Le contrat d apprentissage c est quoi? Un contrat de travail écrit : Le contrat d apprentissage doit toujours être conclu en utilisant un formulaire type le cerfa FA 13a. Il doit indiquer : les coordonnées de l employeur et du maître d apprentissage, la date de début et de fin de l apprentissage (jours, mois, année). Celui-ci ne peut commencer plus de trois mois avant le début de la scolarité au CFA et plus de trois mois après, la durée de l apprentissage : un à trois ans selon le métier et le niveau de qualification*, la durée hebdomadaire de travail, le diplôme préparé, le centre de formation d apprentis (CFA) où vous suivrez les cours d enseignement général et technologique, le montant de votre salaire et éventuellement les avantages en nature. Avant signature du contrat, vérifiez que toutes les rubriques ont été correctement remplies. *dérogation possible Date de signature : Ce contrat doit être signé par votre employeur, par vous-même et, si vous avez moins de 18 ans, par votre représentant légal. Après enregistrement, votre contrat vous sera retourné. Conservez-le! Le contrat doit être signé entre le 1er juillet et le 30 novembre (sauf dérogation). Période d essai : Elle est de deux mois suivant la signature du contrat. Pendant cette période, le contrat peut être rompu à tout moment par l apprenti ou l employeur. La résiliation du contrat d apprentissage doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, à l organisme ayant transmis le contrat ainsi qu au service ayant enregistré le contrat. Durée : La durée du contrat d apprentissage varie en fonction du diplôme préparé, par exemple 2 ans pour un CAP ou 3 ans pour un bac professionnel. Le temps passé en entreprise représente entre 50% en 75% du temps de travail selon le diplôme préparé. Rupture de contrat : Au-delà de la période d essai, le contrat peut être rompu sur accord exprès des deux parties (apprenti et employeur), par décision du Conseil de Prud hommes, ou de l inspection du travail.

2 Le contrat d apprentissage: un engagement partagé par qui? L apprenti s engage : A effectuer le travail confié par l employeur A suivre les cours au CFA (temps de travail obligatoire) A se présenter aux examens prévus en fin de contrat A respecter les règlements intérieurs du CFA et de l entreprise Le maître d apprentissage doit être : Titulaire d un diplôme ou d un titre équivalent à celui préparé par le jeune et exercer depuis au moins deux ans une activité professionnelle en relation avec la qualification visée ou justifier de 3 ans d activité professionnelle dans la même qualification que celle visée par le jeune. Le maître d apprentissage peut être, soit le chef d entreprise, soit un salarié. La fonction tutorale, peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un maître d apprentissage référent qui assurera la coordination de l équipe et la liaison avec le CFA. L employeur doit : Inscrire l apprenti en centre de formation d apprentis et le libérer pour participer aux enseignements du centre. Respecter les lois, règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail dans la branche ou l entreprise considérée. Avertir le CFA, les parents de l apprenti ou ses représentants légaux en cas de maladie ou d absence de l apprenti mineur ou de tout fait de nature à motiver leur intervention. Nommer un maître d apprentissage, responsable de la formation et se porter garant de la compétence professionnelle du maître d apprentissage. Il ne peut faire effectuer à l apprenti que des travaux et services qui se rattachent à l exercice de sa profession (sauf conventions contraires). La loi du 5 mars 2014 introduit la possibilité de conclure un contrat d apprentissage dans le cadre d un contrat de travail à durée indéterminée. Le nombre maximal d apprentis pouvant être accueillis par maître d apprentissage est, sauf exception, de : 2 apprentis lorsque la formation est assurée par l employeur et, le cas échéant, un apprenti dont la formation est prolongée suite à un échec à l examen (sauf dérogation). 1 apprenti pour chaque personne responsable de la formation, autre que l employeur, et le cas échéant, un apprenti dont la formation est prolongée suite à un échec à l examen (sauf dérogation).

3 La situation de l apprenti : Le contrat d apprentissage vous donne le statut de jeune travailleur, le droit à un salaire et vous assure une formation professionnelle validée par un diplôme. Temps de travail dans l entreprise : La durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Toutefois, dans le cadre de la réduction du temps de travail, vous serez soumis à l horaire défini par l accord collectif conclu dans l entreprise. Les heures de cours en CFA sont comprises dans cet horaire. Vous pourrez effectuer des heures supplémentaires (5 heures maximum par semaine) payées plus que les autres. Dans ce cas, votre employeur doit demander une dérogation à l inspection du travail. Dans les secteurs de l hôtellerie et de la vente en alimentation, le temps de travail en entreprise peut-être supérieur à 35 heures. Jusqu à 18 ans : la durée du travail est limitée à 8 heures par jour (dans la limite de 35 heures par semaine) sauf dérogation (dans une limite de 5 heures supplémentaires par semaine). Le travail de nuit est interdit de 22 heures à 6 heures du matin, sauf dérogation, notamment pour les apprentis boulangers. 18 ans et plus : en règle générale, la durée du travail est conforme à la législation en vigueur et ne peut dépasser 10 heures par jour, sauf dérogation. Congés payés : L apprenti a le droit à deux jours et demi ouvrables de repos par mois de travail, soit cinq semaines de congés payés pour une année de présence dans l entreprise. Au même titre que les autres salariées, l apprentie peut bénéficier d un congé maternité (6 semaines avant la date présumée de l accouchement et 10 semaines après). Des congés pour jours fériés, jours chômés légaux, événements familiaux sont également accordés selon la convention collective en vigueur dans l entreprise (mariage, naissance d un enfant, décès,...) La couverture sociale : L apprenti est assuré social. En cas de maladie, d accident ou d arrêt de travail, il bénéficie des remboursements et des indemnités journalières de la sécurité sociale. L apprenti est couvert pour les risques de maladies professionnelles et accidents du travail, que l accident survienne au CFA, dans l entreprise ou sur les trajets du domicile aux différents lieux de l apprentissage. Les allocations familiales : Les parents de l apprenti perçoivent les allocations familiales jusqu à ce qu il ait atteint l âge de vingt ans, sous réserve que son salaire soit inférieur à 55% du SMIC. Pour plus de renseignements, se rapprocher de la CAF.

4 L allocation logement : Une allocation logement peut être obtenue si l apprenti occupe un logement indépendant de celui de ses parents et s il répond aux conditions prévues par la législation. Pour plus de renseignements, se rapprocher de la CAF : Les droits et obligations de l apprenti : Certaines dispositions du code du travail visent à assurer la santé et la sécurité de l apprenti dans l entreprise. Elles indiquent quelles sont les tâches réglementées pour les jeunes (par exemple : utilisation de machines dangereuses, port de charges lourdes, exposition à des produits dangereux). Une surveillance des conditions d hygiène et de sécurité est assurée par l inspection du travail. L apprenti est salarié de l entreprise. Il doit donc, comme les autres salariés, respecter les règles de fonctionnement de l entreprise : conditions de travail, horaires, discipline Son temps de travail comprend le temps passé en formation. Il doit justifier de ses absences en CFA ou en entreprise. Un arrêt de travail doit être fourni dans les 48 heures en cas de maladie. Des aménagements sont prévus dans certains secteurs tels que la restauration ou l alimentation. L apprenti doit suivre les enseignements théoriques au centre de formation et se présenter à l examen pour l obtention du diplôme visé par le contrat d apprentissage. A la fin du contrat d apprentissage : A la fin du contrat d apprentissage, l employeur doit délivrer un certificat de travail à l apprenti. L employeur peut, s il le souhaite, garder le jeune après son contrat d apprentissage dans le cadre d un contrat de travail normal (CDD-CDI). Si le contrat d apprentissage est suivi de la signature d un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée du contrat d apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l ancienneté du salarié. L employeur peut proposer à un apprenti ayant obtenu son diplôme un nouveau contrat d apprentissage pour préparer une mention complémentaire ou une qualification différente ou supérieure.

5 Si l apprenti échoue à l examen, son contrat peut être prolongé d un an au plus, soit par prorogation au contrat initial, soit par conclusion d un nouveau contrat d apprentissage avec un autre employeur. Lorsque l apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l autorisation du directeur du dernier CFA qu il a fréquenté pour conclure un troisième contrat de même niveau. L apprenti bénéficie de l allocation chômage durant sa période de recherche d emploi. Les avantages pour l entreprise : Primes et majorations versées aux employeurs d apprentis. PRIME À L APPRENTISSAGE Bénéficiaires : Les entreprises ayant un effectif inférieur à 10 salariés : du secteur privé, les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), les employeurs du secteur public. d une jeune femme sur un métier réputé masculin ou pour l embauche d un jeune homme sur un métier réputé féminin (liste des métiers fixée par la Commission permanente du Conseil régional, disponible sur demande) ET/OU d un jeune de 21 ans et plus au 31 décembre de l année du début de contrat et préparant un diplôme de niveau IV ou V (uniquement pour les associations, les PME/PMI, les TPE et artisans de moins de 11 salariés). AIDE AU RECRUTEMENT Bénéficiaires : Les entreprises ayant un effectif inférieur à 250 salariés : du secteur privé les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) les employeurs du secteur public La Région verse une aide au recrutement de euros : Conditions d attribution et de versement applicables pour tous contrats conclus à compter du 1er juillet 2014 : L entreprise justifie, à la date de conclusion du contrat d apprentissage, ne pas avoir employé d apprentis en contrat d apprentissage ou en période d apprentissage depuis le 1er janvier de l année précédente dans l établissement du lieu de travail de l apprenti ; OU

6 L entreprise justifie, à la date de conclusion d un nouveau contrat d apprentissage, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l issue de la période d essai de 2 mois. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l année de conclusion du nouveau contrat. Conditions d attribution et de versement applicables pour tous contrats conclus à compter du 1er juillet 2015 : En plus des conditions d attribution et de versement ci-dessus, l entreprise doit également relever d un accord de branche comportant des engagements en faveur de l alternance. L accord collectif comporte des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d embauche d apprentis. Cette aide est versée en une seule fois, à l issue de la période d essai de 2 mois. Si après une demande de la Région, l employeur ne fournit pas les pièces nécessaires au versement de l aide au recrutement des apprentis dans un délai de deux mois, il perdra le bénéfice de l aide (qui ne lui sera pas versée). La prime à l apprentissage et l aide au recrutement sont cumulables. L avantage fiscal : le crédit d impôt apprentissage : La déduction d impôt sur les bénéfices est réservée aux entreprises employant des jeunes préparant un diplôme d un niveau inférieur ou égal à bac + 2, pour la première année de formation *. Ce crédit d impôt est égal au produit du montant de 1600 euros par le nombre moyen d apprentis n ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation dans l entreprise et qui préparent à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. * Mesures transitoires pour les cursus déjà en cours appelés à se poursuivre en 2014 (loi de finances 2014, article 140).

7 Les aides de l Agefiph et du FIPHFP : Faciliter l accès à l entreprise des personnes handicapées En complément des aides versées par l Etat et la Région, l employeur peut bénéficier d aides de l Agefiph ou du FIPHFP. Les aides spécifiques de l Association de Gestion du Fonds pour l Insertion Professionnelle des personnes Handicapées (AGEFIPH) pour la formation de public handicapé. Les aides du Fonds pour l Insertion Professionnelle des personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) Le FIPHFP décide de promouvoir l apprentissage et encourage, par la création de nouvelles aides financières, les employeurs publics à recruter des personnes handicapées. Pour plus de détails sur ces aides : Pour les entreprises privées : Pour les entreprises publiques :

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