CONVENTION. VU le code du sport, notamment, le titre II, chapitre 1er, articles à

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1 CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCUEIL ET DE SCOLARISATION DES SPORTIFS INSCRITS DANS LES PARCOURS D EXCELLENCE SPORTIVE VALIDES PAR LE MINISTERE EN CHARGE DES SPORTS ET/OU SUR LES LISTES DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU VU le code du sport, notamment, le titre II, chapitre 1er, articles à VU le code de l éducation, notamment le titre III, chapitre 1er les articles L331-6 et L611-4 VU VU l instruction JS du relative à l élaboration des PES la circulaire n du 1er août 2006 relative au sport de haut niveau: élèves, étudiants et personnels sportifs(ives) de haut niveau et sportifs(ives) Espoirs. IL EST CONVENU CE QUE SUIT : entre d'une part, l'académie Orléans - Tours, représentée par Mme Marie REYNIER, Recteur de l académie, Chancelier des universités ; et d'autre part, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre, représentée par M. Yannick BARILLET, Directeur régional. Préambule: Les signataires affirment leur volonté de prendre en compte le parcours du sportif dans sa globalité en soutenant son double projet scolaire et sportif. Ils mettent en place un cadre de référence pour l accompagner et lui offrir les meilleures conditions de scolarité, d entraînement et de suivi de formation.

2 Article 1 : Objet 2 La présente convention a pour objet de déterminer le cadre général dans lequel doivent s'inscrire les dispositions en faveur des conditions d'accueil dans les établissements scolaires, le suivi de la scolarité, et l'accompagnement du sportif inscrit : dans une structure validée dans le parcours d excellence sportive de sa discipline, sur les listes des sportifs validées par le ministère en charge des sports, Sportifs de Haut Niveau ou Espoirs. Article 2 : Evaluation et suivi Un groupe de pilotage assure le suivi et l'évaluation du dispositif conformément à la circulaire n du 1er août Ce groupe de pilotage se réunit au moins une fois par olympiade. Son rôle est d'assurer un suivi permanent de la mise en œuvre du parcours de l excellence sportive et de veiller à la bonne complémentarité des moyens mobilisés. Le champ d'action de ce groupe de pilotage est précisé dans la présente convention. Il est composé : du recteur d'académie ou de son représentant, du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, de l IA IPR EPS en charge du dossier du sport de haut niveau, désigné par le Recteur, de l IJS responsable du pôle sport à la DRJSCS, du correspondant r é g i o n a l du sport de haut niveau désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, du directeur du CREPS ou de son représentant, du représentant des chefs d établissement du réseau des établissements scolaires accueillant une structure d un PES, du représentant des coordonnateurs de structures, du représentant des professeurs d EPS du réseau des établissements scolaires accueillant une structure d un PES, des directeurs techniques nationaux des fédérations concernées ou de leurs représentants, du président du comité régional olympique et sportif de la région Centre ou de son représentant, des élus des collectivités territoriales investies dans 1'accueil et le fonctionnement des pôles en région Centre. L'évaluation du fonctionnement de chacun des pôles implantés en région Centre par les différentes fédérations est assurée par les comités locaux de pilotage réunis annuellement. En complément des instances de pilotage décrites précédemment, il est constitué un réseau des établissements scolaires accueillant les sportifs inscrits dans les parcours d excellence sportive des fédérations ou inscrit sur les listes des sportifs validées par le ministère en charge des sports, Sportifs de Haut Niveau ou Espoirs. La liste des établissements est jointe en annexe Article 3 : Public concerné Les bénéficiaires des dispositions mises en œuvre dans le cadre de la présente convention sont : Les sportifs inscrits dans le PES de la fédération concernée (pôle Espoir, pôle France, structure associée et centre de formation agréé) Les sportifs inscrits sur les listes des sportifs validées par le ministère en charge du sport : Sportifs de Haut Niveau, Espoirs..

3 3 Dans un souci de mutualisation et d'optimisation des moyens, sur une zone géographique donnée, un regroupement des élèves sportifs au sein d'un même établissement est, dans la mesure du possible, recherché. C'est la raison pour laquelle, lors de leur demande d'inscription dans un établissement scolaire, les sportifs de haut niveau ou Espoirs évoluant hors pôles doivent s'identifier auprès des services administratifs afin d'intégrer préférentiellement un des établissements scolaires du réseau. Article 4 : Accueil dans les établissements scolaires Le recteur arrête la liste des établissements du réseau. Le recteur et les directeurs académiques concernés portent une attention toute particulière à l accueil des sportifs dans les établissements scolaires du réseau et fixent, en accord avec la direction des lycées du conseil régional, les effectifs pour l internat. Pour les sportifs concernés, l'inscription dans ces établissements est dérogatoire à la carte scolaire. Article 5 : Projet d'établissement et convention L'accueil et la scolarisation des sportifs, qu'ils soient inscrits individuellement ou au sein d'un pôle, doivent être un des axes du projet d'établissement. Les pôles et les établissements scolaires concernés doivent formaliser de façon contractuelle les relations et les dispositions propres à l'accueil et à l'aménagement de la scolarité des sportifs. Pour les pôles implantés au CREPS de la région Centre, établissement public du ministère en charge des sports, la convention est passée entre le directeur de cet établissement et les chefs d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette convention, communiquée au groupe de pilotage, stipule : la mise en place d'un coordonnateur enseignant désigné par le chef d'établissement, son rôle et son lien avec le coordonnateur du pôle, les aménagements scolaires et dispositifs particuliers, les différentes responsabilités vis-à-vis des élèves sportifs, les relations avec les parents, les modalités d'hébergement des sportifs, les modalités de coopération et de concertation dans le cadre du suivi médical, les modalités de vie hors temps scolaire et sportif. Un bilan annuel de la mise en œuvre de chaque convention est fait au cours des comités de pilotage locaux régulièrement mis en place sur chacun des Pôles et transmis au groupe de pilotage. Article 6 : Aménagement du temps des élèves sportifs Les élèves sportifs inscrits dans un pôle ou sur les listes de sportifs de haut niveau ou espoirs bénéficient d'un temps scolaire aménagé dont les conditions sont précisées dans la convention locale. Lorsque l'établissement scolaire accueille des sportifs inscrits dans des pôles de différentes disciplines, les demandes d'aménagements de la scolarité font l'objet, en amont de l'élaboration de la convention, d'un travail d'harmonisation entre les pôles. L'organisation de l'emploi du temps doit permettre aux élèves sportifs de suivre l'enseignement indispensable à la poursuite d'un cursus cohérent dans le cadre d'une future insertion professionnelle, en favorisant un entraînement sportif de qualité au regard des exigences de résultat, tout en ménageant des temps de récupération et d'intégration sociale indispensables à l'épanouissement personnel.

4 Article 7 : Hébergement des sportifs 4 Les pôles implantés dans des établissements scolaires du second degré qui ont un internat favorisent un accueil prioritaire des sportifs. Le nombre de places est déterminé dans la convention signée entre le pôle et l'établissement d'accueil conformément à l'article 5 de la présente convention. Article 8 : Suivi scolaire Le suivi scolaire, sous la responsabilité de l'enseignant coordonnateur mentionné à l'article 5, est assuré en étroite association avec le coordonnateur du pôle concerné, désigné par le directeur technique national de la discipline. Ce coordonnateur de pôle assiste aux différentes réunions de coordination et aux conseils de classe. La convention locale définit les modalités de soutien et de rattrapage scolaire en ayant recours prioritairement aux technologies d information et de communication dans l enseignement, ainsi qu aux espaces numériques de travail. Article 9 : Suivi sportif Au sein de l'établissement scolaire, sous l autorité du chef d établissement, 1'enseignant coordonnateur, en étroite relation avec le coordonnateur du Pôle, veille à la mise en place des meilleures conditions qui tiennent compte des contraintes sportives, charges d'entraînement et calendrier des compétitions. Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, assure annuellement le suivi et l évaluation des structures. Son avis est transmis au ministère en charge des sports pour la labellisation de la structure. Article 10 : Suivi médical Dans le cadre du suivi médical réglementaire concernant les sportifs inscrits dans un pôle, le coordonnateur doit s assurer les services d un médecin référent. Dans le cadre du suivi médical de prévention, des modalités de concertation et de coopération sont à déterminer entre ce médecin référent, le médecin scolaire et l'infirmière de 1'établissement scolaire comme prévu dans la convention liant 1'établissement scolaire et le pôle mentionnée à l'article 5. Dans le cadre du suivi nutritionnel des sportifs, des actions de coordination doivent être mises en place afin d'étudier, au mieux, les rations et les horaires de repas. Le suivi médical de prévention, pris en charge par le conseil régional fait l objet d une demande déposée annuellement. Article 11 : Formation continue des personnels investis dans l'encadrement des pôles La DRJSCS propose, chaque année, un programme de formation à l'attention des équipes d'encadrement des Pôles. Ce programme de formation repose sur le principe d'une réunion annuelle de l'ensemble des coordonnateurs. La journée s articule autour d une information générale et de thèmes d échanges et de formation. Article 12 : Association sportive scolaire La participation aux activités de l association sportive scolaire de l'établissement concourt à la promotion des établissements et à l'intégration des élèves sportifs inscrits dans les parcours d excellence sportive ou inscrits sur les listes des sportifs validées par le ministère en charge des sports, Sportifs de Haut Niveau ou Espoirs. Les sportifs adhèrent à 1'association sportive scolaire de l'établissement et participent aux compétitions, dans la mesure du possible, y compris dans les disciplines sportives autres que la leur.

5 Article 13 : Valorisation et promotion 5 Le sport de haut niveau, représenté par les sportifs, constitue un vecteur de communication qui participe à la promotion des établissements scolaires du second degré. Des modalités de communication seront mises en place entre les responsables de l'établissement scolaire, les enseignants et les responsables des pôles concernant les résultats scolaires et sportifs. Article 14 : Les moyens financiers Le recteur met à disposition des établissements scolaires du réseau qui accueillent ces sportifs des moyens de fonctionnement pour le rattrapage scolaire et l'aménagement des cours de soutien. En complément des financements nationaux alloués par le ministère chargé des sports aux fédérations dans le cadre des conventions d'objectifs, la DRJSCS du Centre apporte un soutien financier pour faciliter et optimiser la réussite du double projet sportif et scolaire des jeunes considérés. Article 15 : Reconduction Cette convention prend effet à compter du 13 février 2013 pour la durée de l olympiade. Elle est reconductible sauf dénonciation de l'une ou l'autre des parties signataires trois mois avant la date d'échéance de la convention. Elle peut être modifiée ou complétée par avenant. Fait à Orléans, le mercredi 13 février 2013 Le Recteur d'académie Orléans- Tours Le Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre