DISCOURS de Sylvia PINEL. Discours de Sylvia Pinel Inauguration de l école supérieure de l immobilier (ESI)

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1 Cabinet de la Ministre du Logement, de l Egalité des territoires et de la Ruralité Paris, le mardi 14 octobre 2014 Seul le prononcé fait foi DISCOURS de Sylvia PINEL Discours de Sylvia Pinel Inauguration de l école supérieure de l immobilier (ESI) Mardi 14 octobre 2014, Courbevoie (92) Monsieur le Préfet, Monsieur le Député-Maire, Madame la Maire-adjointe, Mesdames et Messieurs les parlementaires, Mesdames et Messieurs les élus, Monsieur le Président de la Fédération Nationale de l Immobilier, Monsieur le Directeur de l école supérieure de l immobilier, Mesdames, Messieurs, Je suis très heureuse d être avec vous aujourd hui pour l inauguration des locaux de l école supérieure de l immobilier. Cette école, créée en 2005, constitue un très beau projet, qui témoigne de votre engagement, Monsieur le Président, à porter haut les couleurs de la Formation pour celles et ceux qui souhaitent s orienter, dans leur vie professionnelle, vers le secteur de l immobilier. Je voudrais remercier tout particulièrement la FNAIM, et son Président, pour avoir soutenu depuis de nombreuses années ce projet et pour avoir fortement contribué à son succès, grâce à l achat et la rénovation des locaux en particulier. 72 rue de Varenne PARIS

2 Ces nouveaux locaux permettront aux 450 étudiants qui viennent chaque année se former, d étudier dans un cadre plus fonctionnel, agréable et spacieux, que vos précédents locaux. Je veux également remercier les élus locaux pour avoir facilité la réalisation de cette école sur son territoire. Je mesure pleinement, parce que je suis moi-même une élue locale, tout ce que l attractivité de nos territoires doit à nos élus car ce sont eux qui portent les projets, qui lèvent les blocages, qui soutiennent les initiatives et tout cela au bénéfice de nos concitoyens. Nous en avons là un nouvel exemple. Je sais que la formation que vous y donnez, Monsieur le Directeur, est une formation de qualité. Vous formez les professionnels de l immobilier de demain. L immobilier est un secteur passionnant mais aussi complexe, c est ce qui fait sa richesse et son intérêt pour tous nos jeunes qui y voient là de multiples possibilités de débouchés professionnels. Je sais aussi que les formations dispensées dans votre école sont particulièrement dynamiques et s adaptent en permanence aux évolutions, afin de donner à vos élèves un socle de connaissances en adéquation avec les réalités et les besoins du marché. L articulation entre connaissances académiques et échanges avec des professionnels du terrain est le gage d une formation de référence et de qualité. Votre école s adresse à des jeunes, du BTS au Master 2 ème année, mais s adresse aussi à des professionnels aguerris au travers de son offre de formation continue. La formation continue est un élément très important car elle permet aux professionnels déjà en activité d améliorer leurs connaissances du métier, de progresser, voire d évoluer, et par conséquent de bonifier le service général rendu par leur profession. Enfin, votre école se place sur la scène internationale en développant des liens avec des partenaires étrangers. Ces liens illustrent l internationalisation des marchés. Je suis donc très heureuse de voir qu aujourd hui ce secteur attire de nombreux jeunes. Parce que le logement est un secteur un peu à part dans le cœur des français qui ont un attachement particulier pour l immobilier. Mais le logement c est aussi un secteur fondamental pour notre économie et un pilier majeur de notre société. Il touche chaque famille, chaque ménage, chacun de nos concitoyens dans ce qu il a de plus personnel et de plus intime. Le Logement traite de questions sociales, juridiques, techniques et financières, et ceci en fait toute sa richesse, ce qui transparaît dans l éventail de cours et formations que vous proposez. Je suis donc toujours extrêmement heureuse de rencontrer des jeunes qui souhaitent s orienter dans ce secteur d avenir. 2

3 Je leur adresse tous mes encouragements et les invite à s y investir pleinement et, dans l immédiat, à profiter de ces années passées ici, dans cette école, où ils pourront côtoyer, dans d excellentes conditions, des professionnels qui leur transmettront des conseils précieux et des enseignements utiles pour leur vie professionnelle future. Car être un professionnel de l immobilier, cela ne s improvise pas, et je sais que vous partagez ce point de vue, Monsieur le Président, votre fédération milite depuis plus de 50 ans pour une meilleure formation des professionnels du secteur. La formation est nécessaire pour disposer de professionnels compétents qui apportent un service de qualité auprès des propriétaires, copropriétaires et locataires de notre pays. La formation permet également de mettre en valeur l image de votre profession. Elle contribue aussi à l estime de vos clients et donnent aux professionnels la satisfaction d appartenir à un corps de métier exigeant, formé et reconnu. La loi ALUR, qui sera étudiée je n en doute pas en détails par les étudiants de votre école, pose des bases pour doter votre profession d un cadre structuré destiné à promouvoir bonnes pratiques et transparence. Elle donne à la formation une importance toute particulière. Cette loi a suscité des débats lors de son élaboration entre votre fédération et le Gouvernement, et ceci est tout à fait normal. Cette loi est maintenant promulguée et il s agit de construire ensemble les mesures d application nécessaires. Je souhaite vous redire, Monsieur le Président, ma volonté de travailler avec vous dans la sérénité et le dialogue sur l ensemble des textes d'application qui vous concernent. Une des mesure phares que vous avez, il faut le reconnaître, appelée de vos vœux et portée lors de son élaboration est la création du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI), installé le 30 juillet dernier. Cet espace de dialogue, où siègent des représentants des professionnels et des locataires, exprime la volonté du Gouvernement de travailler ensemble au renforcement de la transparence et de la bonne conduite des activités de transaction et de gestion immobilière. Il donnera un avis sur tous les textes réglementaires et législatifs qui touchent votre profession. J'invite votre école, Monsieur le directeur, à suivre de très ces nouveaux textes très importants pour les actuels et futurs professionnels que vous accompagnez seront pris dans les semaines qui viennent. Le CNTGI a surtout deux grandes missions consacrée par la loi. La première sera de codifier les bonnes pratiques par la constitution d'un code de déontologie. 3

4 La deuxième mission est de donner un cadre et des règles pour la compétence professionnelle et la formation continue, afin que les acteurs puissent bénéficier d'un socle de formation adapté. J appelle les professionnels à formaliser, au sein du CNTGI, et d'ici la fin de l année 2014, ce code de déontologie. Je sais que les délais sont contraints, mais je sais aussi pouvoir compter sur votre mobilisation, car c est un sujet qui vous tient particulièrement à cœur. Ce code de déontologie est en effet le préalable à la constitution, dès 2015, de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Cette commission, présidée par un magistrat, sera destinée à contrôler les pratiques et, le cas échéant, à sanctionner tout manquement. Il s agit là d avancées importantes pour la profession. Je souhaite également que le CNTGI soit une force de proposition auprès du Gouvernement. Comme je l'ai indiqué à son président, Bernard Vorms - ainsi qu'à vous-même, il y a quelques semaines - je vous invite à utiliser le CNTGI pour faire étudier ou remonter les propositions que les professionnels de l immobilier souhaitent adresser au Gouvernement, y compris sur le plan de la formation. Je suis prête à tout étudier, dès lors que ces propositions rejoignent nos objectifs communs. Moralité, probité, compétence, et donc formation, sont absolument nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels. Le CNTGI en sera le vecteur. L'Ecole que nous inaugurons aujourd'hui témoigne de votre attachement à ces principes. Permettez-moi de profiter de cette inauguration pour faire un point rapide sur le calendrier passé et à venir des décrets de la loi ALUR relatifs à votre profession. Tout d abord, le décret relatif à l'encadrement des honoraires de location, effectif depuis le 15 septembre 2014, a été élaboré en lien étroit avec votre fédération. C est dans un état d esprit constructif que nous avons pu trouver un accord sur ce décret puisque ce dernier a reçu un avis favorable du CNTGI dans lequel vous siégez. Et je veux vous en remercier sincèrement. Ce décret respecte l'objectif du gouvernement fixé dans la loi : permettre un gain de pouvoir d'achat pour les locataires, notamment en zone très tendue. Mais ce décret intègre également le fait que la tension du marché n'est pas partout la même sur notre territoire national. Il respecte enfin l équilibre socio-économique des entreprises que vous représentez et dans lesquelles iront travailler certains de vos étudiants. 4

5 Concilier transparence, gain de pouvoir d achat et pérennité du système économique ont constitué, Monsieur le Président, des préoccupations communes. Par ailleurs, ce décret définit les modalités de transmission des données des locations aux futurs observatoires locaux des loyers. Cet aspect est très important pour améliorer la connaissance fine du marché de l immobilier. Il est indispensable d améliorer notre observation du marché de l immobilier pour prendre des mesures éclairées et adaptées. Aussi, je compte sur votre soutien, votre implication et celle de vos adhérents, pour alimenter ces observatoires. Je prévois par ailleurs de prendre les décrets relatifs aux activités de syndic avant la fin de l année 2014, et de prendre les décrets concernant le bail type et l état des lieux type au premier trimestre L'ensemble de ces décrets, seront soumis à l avis préalable du CNTGI et vous serez donc, là encore, pleinement associés à leur élaboration. Au-delà des mesures d'application de la loi ALUR, d'autres travaux nous conduiront à travailler ensemble. Je souhaite simplifier par ordonnances les obligations d'annexion des documents aux promesses de vente : trop de retard est pris dans les transactions immobilières en raison de la difficulté de réunir et de transmettre tous les documents obligatoires annexés aux promesses de vente. J ai été très sensible aux alertes que vous avez faites et voyez dans cette action la preuve à la fois de mon écoute et du pragmatisme avec lequel j'entends appliquer la loi. De plus, comme j'ai pu l'annoncer la semaine dernière, j'envisage de travailler avec les professionnels de l immobilier sur un décret pour clarifier l'obligation de mise en concurrence des contrats de syndics lors de leur renouvellement. En effet, j'ai entendu vos alertes et compris vos difficultés de mise en œuvre de cette disposition, notamment lorsque l'obligation de mise en concurrence s'applique même dans les cas où les copropriétaires sont satisfaits de leur syndic. La loi ALUR ne prévoit pas de décret d application sur ce sujet mais rien n empêche d en élaborer un. Je vous invite donc, au sein du CNTGI, à formuler des propositions que j'étudierai, dès lors que les modifications ne remettent pas en cause les principes de la loi. Enfin, vous avez proposé de travailler ensemble sur un nouveau type de conventionnement, destiné à inciter les propriétaires privés à pratiquer des loyers inférieurs à ceux du marché en contre-partie d'un avantage à définir. Cette idée est à approfondir : elle permettrait d'élargir la palette d'outils pour offrir des logements abordables sur le marché privé. Je demanderai qu'une réflexion soit menée et vous y serez associés. 5

6 Pour terminer mon propos, je veux vous dire une nouvelle fois que l'inauguration des locaux de cette école symbolise notre objectif commun de promouvoir une formation de qualité et de référence pour les professionnels de l'immobilier. J'y vois également un autre symbole : celui de la coopération fructueuse et respectueuse que nous avons nouée depuis mon arrivée au Ministère. Je ne veux pas opposer les acteurs les uns aux autres, les propriétaires et les locataires : les locataires ont besoin de propriétaires investisseurs qui mettent leur logement sur le marché et réciproquement. Je n'ai pas non plus de vision dogmatique, déformée ou partielle des professionnels de l'immobilier. Vous êtes au service des propriétaires et des locataires. Vous êtes des acteurs essentiels de notre société : en éclairant, en conseillant et en rendant un service indéniable aux citoyens que nous sommes. Monsieur le directeur, je souhaite que cette école grandisse, prospère, et s'imprègne du cadre juridique nouveau que nous construisons ensemble. Monsieur le président, je souhaite que votre école porte haut et fort les valeurs que nous défendons. Enfin, je souhaite à tous les étudiantes et les étudiants, le meilleur pour leur avenir qu ils préparent ici dans d excellentes conditions. 6