TITRE : États financiers exercice Service des ressources financières SIGNATURE SERVICE :

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1 A INSTANCE CONCERNÉE : Conseil des commissaires TITRE : États financiers exercice UNITÉ : Service des ressources financières DATE : 7 novembre 2014 NOM DES AUTEURS : Nathalie Blanchard, BAA, CPA, CGA Coordonnatrice Bureau de la comptabilité Tonia Di Guglielmo, BSc, MBA Directrice adjointe Service des ressources financières SIGNATURE SERVICE : CONSULTATION : La firme Deloitte s.e.n.c.r.l., comptables professionnels agréés RÉSUMÉ : Dépôt du rapport de l auditeur indépendant de la firme externe sur les états financiers

2 I. ÉTATS DES RÉSULTATS RÉELS AU 30 JUIN 2014 Conformément à l article 286 de la Loi sur l instruction publique, les états financiers de la Commission scolaire de Montréal (CSDM) pour l exercice financier terminé le 30 juin 2014 ainsi que les notes complémentaires présentées en annexe sont soumis par la direction générale au Conseil des commissaires (annexes 1 et 2). Pour l exercice terminé le 30 juin 2014, les revenus de la CSDM totalisaient 1,016 milliard de dollars, ce qui représente une augmentation de 5 % par rapport à (964,8 millions de dollars), alors que les dépenses de fonctionnement et d investissement varient à la hausse de 4 %, passant de 989,4 millions de dollars en pour atteindre 1,028 milliard de dollars en La CSDM a enregistré un déficit de 12 millions de dollars comparativement à un déficit de 24,6 millions de dollars en Tableau 1 : État des résultats sommaires pour l exercice terminé le 30 juin 2014 Revenus totaux réels $ Dépenses totales réelles $ Déficit de l exercice $ Tableau 2 : État des revenus pour l exercice terminé le 30 juin 2014 REVENUS Subventions de fonctionnement du MELS $ Taxes scolaires $ Revenus des autres ministères ou organismes gouvernementaux $ Droits de scolarité et droits chargés relatifs à un cours $ Ventes de biens et de services $ Revenus divers $ TOTAL DES REVENUS $ 2

3 Graphique 1 : Répartition en pourcentage des revenus au 30 juin 2014 Droits de scolarité et droits facturés relatifs à un cours 0,67 % Revenus divers 6,24 % Ventes de biens et de services 5,94 % Taxes scolaires 16,79 % Subventions de fonctionnement du MELS 70,06 % Revenus des autres ministères ou organismes gouvernementaux 0,29 % Tel qu il est illustré au graphique 1, près de 87 % des revenus de la CSDM proviennent du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) et de la taxe scolaire. Près de 6 % des revenus de la CSDM résultent des produits de ventes des cafétérias, de la contribution des parents pour la garde des élèves par les services de garde en milieu scolaire ainsi que des frais de surveillance du midi. Finalement, près de 7 % des revenus de la CSDM découlent des droits de scolarité et droits facturés relatifs à un cours, des autres ministères ou organismes gouvernementaux (exemple : ministère de la Famille) et des autres revenus divers. 3

4 Tableau 3 : État des dépenses pour l exercice terminé le 30 juin 2014 DÉPENSES Activités d enseignement et de formation $ Activités de soutien à l enseignement et à la formation $ Services d appoint $ Activités administratives $ Activités relatives aux biens meubles et immeubles $ Activités connexes $ TOTAL DES DÉPENSES $ Graphique 2 : Répartition en pourcentage des dépenses au 30 juin 2014 Activités relatives aux biens meubles et immeubles 13,37 % Activités connexes 3,96 % Activités administratives 3,85 % Services d'appoint 8,48 % Activités d'enseignement et de formation 49,93 % Activités de soutien à l'enseignement et à la formation 20,40 % 4

5 Tel qu il est illustré au graphique 2, il est essentiel de noter que l enseignement (FGJ 1, FGA 2 et FP 3 ) représente 50 % des dépenses totales de la CSDM. De plus, les activités de soutien à l enseignement et à la formation, soit des services professionnels ou de soutien technique ou paratechnique directement liés à l élève ou à l enseignant, représentent plus de 20 % des dépenses totales de la CSDM. Également, les dépenses liées aux services d appoint, soit principalement le transport scolaire, les services de garde, les cafétérias et la surveillance du dîner, représentent près de 8,5 % des dépenses totales de la CSDM. Ainsi, excluant l entretien et le maintien des bâtiments scolaires, près de 80 % des dépenses totales de la CSDM sont directement liés à l élève ou à l enseignant. En incluant les dépenses d entretien et de maintien des bâtiments scolaires comme étant des dépenses liées à l élève et à l enseignement, la proportion augmente à plus de 92 %. Graphique 3 : Évolution des résultats réels d exercice (surplus/déficit) de la CSDM Surplus (déficits) d'exercice 2008 à 2014 (en millions de dollars) 20,0 $ 10,0 $ 0,0 $ -10,0 $ -20,0 $ -30,0 $ -40,0 $ Résultat réel d'exercice $14,39 $(18,73) $(18,61) $(22,21) $(31,86) $(24,62) $(12,04) 1 FGJ Formation générale des jeunes 2 FGA Formation générale des adultes 3 FP Formation professionnelle 5

6 Le graphique 3 présente l évolution des résultats réels d exercice depuis l année précédente à l entrée des commissions scolaires dans le nouveau périmètre comptable gouvernemental, soit , jusqu au dernier résultat réel d exercice connu, Le déficit d exercice était en croissance entre et Le résultat financier déficitaire de 24,62 M$ de l année représente l effet financier réel de la mise en œuvre de la première année du plan de retour à l équilibre budgétaire. La tendance de réduction du déficit d exercice est maintenue pour l année , soit la deuxième année du plan de retour à l équilibre de la CSDM. Il est important de noter que malgré la réduction du déficit d exercice depuis , le déficit cumulé a continué à croître puisque la CSDM amasse successivement des déficits d exercice structurels. Même à un taux de croissance moins élevé, l augmentation du déficit cumulé de la CSDM demeure préoccupante (voir tableau 4). L objectif de l atteinte de l équilibre budgétaire d exercice est d interrompre, de façon permanente, la croissance du déficit cumulé. Tableau 4 : État des déficits accumulés pour l exercice terminé le 30 juin 2014 DÉFICITS ACCUMULÉS AU 30 JUIN $ Déficit de l exercice au 30 juin $ DÉFICIT ACCUMULÉ AU 30 JUIN $ (incluant la valeur des terrains) Terrains* $ DÉFICITS ACCUMULÉS AU 30 JUIN 2014 (excluant la valeur des terrains pour l'exercice terminé le 30 juin 2014) $ * Un terrain n est pas amortissable comme le sont les immeubles selon une durée de vie utile. Par contre, l achat initial des terrains a été fait, donc un déboursé a été effectué, c est pour cette raison que nous venons augmenter le déficit cumulé de la valeur de ceux-ci aux fins de présentation du déficit cumulé au 30 juin La valeur des terrains considérée aux états financiers est la valeur à l achat initial des terrains et ne fluctuera pas dans le temps. 6

7 Réel Prévision 2,25 % 0,29 % II. COMPARAISON : BUDGET INITIAL ET ÉTATS DES RÉSULTATS AU 30 JUIN 2014 En cours d année il a été anticipé qu il y aurait une variation entre le résultat prévu au budget initial pour l année scolaire , soit un déficit de 35,2 M$, et le résultat réel aux états financiers de la même année, soit un déficit de 12 M$. La CSDM a procédé à deux révisions budgétaires importantes. Une première après avoir terminé le deuxième trimestre : à ce moment, il était évalué que le déficit de la CSDM ne dépasserait pas 28 M$. Une deuxième révision budgétaire a été effectuée au troisième trimestre. Après neuf mois d opérations, il a été anticipé que le résultat financier de la CSDM serait un déficit 15 M$. Le tableau 5 présente l évolution des révisions budgétaires au cours de l année Tableau 5 : Budget comparé aux états financiers année Surplus/(déficit) (en millions de $) Budget d exercice adopté (juin 2013) - 35,2 $ Révision budgétaire (2 e trimestre) - 28,0 $ Révision budgétaire (3 e trimestre) - 15,0 $ Déficit de l exercice réel (états financiers) - 12,0 $ La variation entre le résultat prévu au budget initial d exercice adopté en juin 2013 et le résultat réel final est d un peu plus de 23 M$, ce qui représente 2,25 % des dépenses réelles totales. Il est intéressant de constater qu après neuf mois d opérations, il a été possible d estimer le résultat financier d exercice final à 3 M$ d écart de celui réel, soit 0,29 % des dépenses réelles totales. Un suivi rigoureux des dépenses et une meilleure estimation des revenus conjointement à une maîtrise plus importante des actions de gestions pouvant influencer la situation financière de la CSDM par les gestionnaires (établissements et services centraux) ont permis à la fois d atteindre les objectifs d optimisation fixés et de mieux prévoir le résultat final pour l année

8 Tableau 6 : Variations principales entre le budget initial et le résultat réel Surplus / (déficit) anticipé (arrondi - en millions de dollars) Déficit prévu autorisé au MELS au 30 juin 2014 (A) (35,20) $ Surplus / (déficit) réel vs budget au 30 juin 2014 Notes Budget Résultats prévisionnels Résultats réels Écarts (arrondi - en millions de dollars) Enveloppe des enseignants (FGJ) 1 412,20 $ 3,60 $ 1,70 $ (1,90) $ Formation professionnelle (FP) 2 81,40 $ 5,50 $ 9,50 $ 4,00 $ Formation générale des adultes (FGA) 3 63,00 $ 2,50 $ 4,45 $ 1,95 $ Services de garde 4 58,20 $ - $ 1,70 $ 1,70 $ Dépenses énergétiques 5 22,60 $ - $ (0,60) $ (0,60) $ Établissements de la FGJ 6 - $ 1,00 $ 1,00 $ Services centraux 7 - $ 2,00 $ 2,00 $ Postes non pourvus 7 230,00 $ - $ 1,50 $ 1,50 $ Budgets spéciaux : Services alimentaires et PQAI 7 - $ 1,40 $ 1,40 $ Transport scolaire 8 17,70 $ - $ (2,30) $ (2,30) $ Subvention - financement 9 60,00 $ - $ 9,00 $ 9,00 $ Variation des provisions 10 s.o. - $ 2,90 $ 2,90 $ Autres s.o. - $ 2,51 $ 2,51 $ (B) 23,16 $ Déficit réel au 30 juin 2014 (A+B) (12,04) $ Les notes explicatives (1 à 10) sont présentées à l annexe 3. 8

9 Les principales variations entre le résultat budgétaire (budget initial) déficitaire prévu de 35,2 M$ pour l année et le résultat réel déficitaire aux états financiers de 12 M$ (variation d un peu plus de 23 M$) s expliquent principalement par les éléments suivants : suivi rigoureux des dépenses et des revenus des secteurs de la FP, de la FGA et de la FGJ ce qui a causé un surplus additionnel total non budgété de près de 7 M$; sous-estimation du financement des investissements à la charge du MELS lors de la confection budgétaire printemps Une révision du taux de financement et une nouvelle estimation de la valeur totale des projets d investissement qui seraient mis en service en cours d année ont été effectuées en cours d année, ce qui a fait augmenter le revenu anticipé pour le financement d investissement de 7 M$ au troisième trimestre. Néanmoins, au total, l écart entre le revenu estimé au budget initial et le revenu réel aux états financiers était de 9 M$; gestion rigoureuse des services centraux qui engendre un écart positif comparativement au budget initial anticipé de près de 5 M$; variation des provisions au budget de la CSDM qui représente un écart positif approximatif de 3 M$; dépassement des dépenses réelles de transport scolaire comparativement au budget initial établi de plus de 2 M$ Ainsi, le présent résultat est encourageant au regard du retour à l équilibre budgétaire de la CSDM. En effet, plusieurs de ces écarts sont récurrents et viendront préserver d autant les services aux élèves, voir les établissements. De ce qui précède, il peut être affirmé que la situation financière de la CSDM nécessite la poursuite des efforts de redressement et d optimisation pour assurer le retour à l équilibre financier en

10 A PROJET DE RÉSOLUTION Service des ressources financières états financiers exercice Document déposé : Rapport A , en date du 7 novembre 2014, de Mmes Nathalie Blanchard et Tonia Di Guglielmo avec la collaboration de la firme Deloitte s.e.n.c.r.l., comptables professionnels agrées, concernant le sujet en référence CONSIDÉRANT l article 286 de la Loi sur l instruction publique qui prévoit que «le directeur général soumet l'état financier et le rapport du vérificateur externe au conseil des commissaires, à la première séance qui suit d'au moins 15 jours la date de la réception de ce rapport»; CONSIDÉRANT l audit des états financiers effectué par la firme Deloitte s.e.n.c.r.l., comptables professionnels agrées; CONSIDÉRANT le rapport soumis des auditeurs externes daté du 29 septembre 2014 présentant les états financiers ; CONSIDÉRANT les explications fournies dans le présent rapport relativement aux états financiers de la Commission scolaire de Montréal pour l exercice ; Il est PROPOSÉ : 1 d APPROUVER ce rapport présentant les états financiers de la CSDM pour l exercice terminé le 30 juin