Indemnité Compensatrice Forfaitaire : majoration de 500 au titre de la formation des maîtres d apprentissage

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1 Indemnité Compensatrice Forfaitaire : majoration de 500 au titre de la formation des maîtres d apprentissage Cahier des charges pour l accompagnement du maître d apprentissage dans sa fonction tutorale En application de l article du cadre d intervention de l Indemnité Compensatrice Forfaitaire adopté par délibération de la Commission Permanente du Conseil régional lors de sa réunion du 9 juillet 2010 (CPR ) 1

2 PREAMBULE A) L évolution du Plan Régional de Formation dans les CFA en région Centre 3 B) La modulation de l Indemnité Compensatrice Forfaitaire, une opportunité pour renforcer la qualité du parcours de formation de l apprenti...3 C) L état des lieux de l accompagnement des maîtres d apprentissage dans les CFA de la Région centre.4 D) Les enjeux de l accompagnement des maîtres d apprentissage 4 I - RAPPEL REGLEMENTAIRE DES MISSIONS DU MAITRE D APPRENTISSAGE..5 A) En application du code du Travail.5 B) Les missions du maître d apprentissage 5 II LES OBJECTIFS DE L ACCOMPAGNEMENT DES MAITRES D APPRENTISSAGE 6 A) Connaître l environnement réglementaire du contrat d apprentissage L environnement administratif du contrat d apprentissage 2 - L environnement juridique du contrat d apprentissage 3 La prévention des risques professionnels B) Appréhender le rôle professionnel et formateur du maître d apprentissage dans sa fonction tutorale..6 1 L importance et les enjeux de la place du maître d apprentissage 2 - Dans l accueil de l apprenti en entreprise 3 - Dans la formation de l apprenti en entreprise 4 - Dans le suivi de l alternance 5 - Dans le suivi de l apprenti 6 - Dans l évaluation du parcours de formation de l apprenti III LE PARTENARIAT NECESSAIRE AU DISPOSITIF 7 IV LES PUBLICS CONCERNES.. 8 V LE CALENDRIER DES SESSIONS DE FORMATION DES MAITRES D APPRENTISSAGE 8 VI DUREE DE LA FORMATION DES MAITRES D APPRENTISSAGE..8 VII LIEUX DE FORMATION DES MAITRES D APPRENTISSAGE 8 VIII FINANCEMENT DE LA FORMATION..8 IX MODALITES DE VERSEMENT 9 X DUREE DE VALIDITE DE LA FORMATION 9 XI CONTROLES..9 2

3 PREAMBULE A) L évolution du Plan Régional de Formation dans les CFA en région Centre La Région Centre s est engagée depuis 2002 dans une démarche d accompagnement des formateurs de CFA. Pour ce faire, trois types de formations spécifiques leur sont destinées : une formation didactique, une formation à la pédagogie de l alternance et une formation thématique spécifique. Dans un dispositif de formation par apprentissage, le CFA, comme l entreprise, sont impliqués pour que l apprenti obtienne un diplôme en apprenant un métier : le rôle formateur de l entreprise est majeur. En conséquence, la Région Centre, à travers l Indemnité Compensatrice Forfaitaire souhaite accompagner ce triumvirat en offrant, comme c est le cas actuellement pour les formateurs du CFA, un accompagnement des maîtres d apprentissage sur leur rôle et les missions qui leur incombent dans la formation des apprentis. B) La modulation de l Indemnité Compensatrice Forfaitaire, une opportunité pour renforcer la qualité du parcours de formation de l apprenti La loi du 13 août 2004 autorise les Régions à moduler l Indemnité Compensatrice Forfaitaire au vu des axes de leur politique d apprentissage et des efforts fournis par l employeur. C est une véritable opportunité pour améliorer le dispositif en place et en faire un véritable outil d accompagnement au service de la qualité de la formation en alternance. Dans ce cadre, la Région a engagé une réflexion sur le devenir de ce dispositif. L ensemble des partenaires de l apprentissage en région Centre a formulé l importance d accompagner le maître d apprentissage dans ses missions formatrices et de lui offrir les connaissances nécessaires pour assurer à son apprenti un parcours de formation de qualité. Le nouveau cadre d intervention de l Indemnité Compensatrice Forfaitaire (ICF) adopté par la Région Centre le 7 avril 2006 a mis en place une majoration forfaitaire de 500 pour les entreprises de moins de 11 salariés dont le maître d apprentissage suit une formation sur ses missions tutorales. Les conditions de versement de cette majoration sont précisées dans le cadre d intervention de l ICF. Dès lors, l élaboration d un cahier des charges commun à tous les organismes de formation de la région Centre accueillant des apprentis était indispensable pour définir conjointement les missions générales attendues du maître d apprentissage et garantir la cohérence du dispositif. 3

4 C) L état des lieux de l accompagnement des maîtres d apprentissage dans les CFA de la Région centre La plupart des CFA de la région Centre organise une ou plusieurs sessions d information à l attention des maîtres d apprentissage. La durée peut varier de quelques heures à 4 jours. Les thématiques abordées sont principalement : d ordre pédagogiques : - Les missions et l équipe du CFA. - Le référentiel. - Le déroulement des examens. - Le suivi de l alternance : les outils pédagogiques, le partenariat CFA/entreprise. d ordre réglementaires : - Les droits et devoirs du maître d apprentissage et de l apprenti. - Les aspects réglementaires du contrat (horaires, salaires ). - La prévention et la sécurité au travail. D) Les enjeux de l accompagnement des maîtres d apprentissage La sensibilisation et la formation des maîtres d apprentissage revêtent un caractère particulièrement important. Elle vise à : améliorer la qualité de l accueil, de la formation et de l accompagnement de l apprenti dans l entreprise, aider les maîtres d apprentissage à mieux définir leur implication, favoriser l intégration rapide et durable de l apprenti dans l entreprise, encourager, créer ou resserrer le partenariat entre l employeur et l équipe pédagogique du CFA, amener les professionnels à mesurer l importance de leurs missions tutorales pour le devenir et l image de leur entreprise. L objectif n est pas de donner une dimension pédagogique au maîtres d apprentissage. Il s agit de les sensibiliser et de mieux les impliquer dans la réussite du parcours de formation des apprentis. 4

5 I - RAPPEL REGLEMENTAIRE DES MISSIONS DU MAITRE D APPRENTISSAGE A) En application du code du Travail L article L du code du travail précise que «toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante». L article L du code du travail mentionne que «l'employeur est tenu d'inscrire l'apprenti dans un centre de formation d'apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue au contrat». Selon l article L du code du travail «l'employeur est tenu d'assurer dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le centre de formation d'apprentis et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci». Enfin «l'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise. Il doit inscrire et faire participer l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat» en vertu de l article L du Code du Travail. B) Les missions du maître d apprentissage Le maître d apprentissage, dans la cadre du parcours de formation de l apprenti, est donc celui qui : - accueille l apprenti dans l entreprise, - présente le personnel et les activités de l entreprise à l apprenti, - informe l apprenti de l ensemble des règles et usages internes à l entreprise, - accompagne l apprenti dans la découverte du métier, - organise et planifie le poste de travail de l apprenti, - permet à l apprenti d acquérir les savoirs professionnels nécessaires à l exercice du métier, - s informe du parcours de formation de l apprenti au CFA et des résultats obtenus, - accueille le formateur du CFA responsable du suivi de l apprenti en entreprise, - évalue l acquisition des compétences professionnelles de l apprenti. Il doit donc, pendant toute la durée du contrat d apprentissage, permettre à son apprenti de développer ses propres capacités professionnelles et suivre son évolution professionnelle et scolaire. Il est l interlocuteur du CFA. 5

6 II LES OBJECTIFS DE L ACCOMPAGNEMENT DES MAITRES D APPRENTISSAGE Pour tenir véritablement son rôle auprès de l apprenti, le maître d apprentissage doit connaître l environnement réglementaire du contrat d apprentissage et appréhender parfaitement sa fonction professionnelle et formatrice. A) Connaître l environnement réglementaire du contrat d apprentissage 1 - L environnement administratif du contrat d apprentissage La connaissance de l environnement du contrat d apprentissage revêt un caractère particulièrement important dans le sens où le maître d apprentissage peut se positionner face aux institutions qui régissent l apprentissage tels que les services de l Etat, le Rectorat, la Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt, les chambres consulaires, la Région, les Centres de Formation d apprentissage, la CRAM et la MSA. 2 - L environnement juridique du contrat d apprentissage Afin de remédier aux violations constatées du contrat d apprentissage tant en terme de respect des horaires, que de respect des salaires et de durée de travail Il importe de sensibiliser l employeur aux diverses dispositions réglementaires qui régissent le contrat d apprentissage (salaires, durée du travail, repos hebdomadaire, congés légaux ). Cet accompagnement permettra alors de replacer le contrat d apprentissage dans son contexte réglementaire et de lutter efficacement contre les transgressions qui dévalorisent l image de l apprentissage. 3 La prévention des risques professionnels Le maître d apprentissage doit être sensibilisé à la prévention des risques professionnels afin d améliorer la sécurité, les conditions de travail et la santé des salariés et ainsi, créer un environnement favorable tant pour la qualité du parcours de formation de l apprenti que pour l image de l entreprise. B) Appréhender le rôle professionnel et formateur du maître d apprentissage dans sa fonction tutorale 1 L importance et les enjeux de la place du maître d apprentissage Le maître d apprentissage a une mission d accompagnement. Son rôle professionnel favorise la compréhension des savoirs. Son rôle social permet d anticiper les problèmes comportementaux que l apprenti peut rencontrer. Enfin, son rôle partenarial permet de mobiliser les ressources des acteurs intervenant sur le parcours de formation de l apprenti. 2 - Dans l accueil de l apprenti en entreprise Le maître d apprentissage doit favoriser l insertion de l apprenti au sein de l entreprise et du métier préparé. Il doit accueillir l apprenti, lui présenter les activités de l entreprise, et le présenter, lui et les missions qui lui seront confiées, aux salariés de l entreprise. 6

7 3 - Dans la formation de l apprenti en entreprise Le maître d apprentissage doit s assurer de la compréhension des savoirs indispensables à l exercice du métier préparé. Les missions confiées à l apprenti seront organisées, formalisées et explicitées. 4 - Dans le suivi de l alternance Le maître d apprentissage doit permettre à l apprenti d assimiler les enjeux de la formation en alternance. Le partenariat organisé avec le CFA sera l outil favorisant la réussite de son parcours de formation. La connaissance et la compréhension des missions du CFA, de l équipe pédagogique et des outils pédagogiques mis en place (visites pédagogiques, carnet de liaison, carnet d évaluation, extranet ) accompagnera le maître d apprentissage dans sa mission tutorale. 5 - Dans le suivi de l apprenti Le maître d apprentissage doit accompagner le jeune dans la découverte de tous les aspects du métier préparé et, plus globalement dans la construction de son projet professionnel. Il s assurera de la motivation de l apprenti pour le diplôme préparé, de son épanouissement professionnel et de son insertion dans le monde du travail. 6 - Dans l évaluation du parcours de formation de l apprenti Le maître d apprentissage doit mesurer les progrès de l apprenti, faire le bilan de ses résultats, de son comportement au CFA et de son assiduité aux enseignements prévus pour le diplôme préparé. Il doit veiller à la présentation de l apprenti aux examens. III LE PARTENARIAT NECESSAIRE AU DISPOSITIF Les partenaires susceptibles de jouer un rôle dans le dispositif d accompagnement des maîtres d apprentissage sont : - les Centres de Formation d Apprentis, - les branches professionnelles, - les Services Académiques d Inspection de l Apprentissage (Rectorat, Agriculture, etc.), - la Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt, - les Chambres de Métiers et de l Artisanat, - les Chambres d Agriculture, - les Chambres de Commerce et d Industrie, - les Directions Départementales du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle, - les Services Départementaux du Travail, de l Emploi et des Politiques Sociales Agricoles, - les Inspections du Travail des Transports, - la CRAM, - la MSA. - Les organismes de formation devront obligatoirement être implantés en Région Centre. Le CFA devra obligatoirement être associé à la formation soit en tant qu intervenant soit en tant que lieu de la formation. Cette disposition conditionne l attribution de la majoration de 500 à l employeur. 7

8 IV LES PUBLICS CONCERNES Cette formation est réservée aux maîtres d apprentissage des entreprises de moins de 11 salariés ayant conclu un contrat d apprentissage à compter du 1 er juin Le maître d apprentissage doit au moment de la formation être en charge de la formation d un apprenti. Cette disposition conditionne l attribution de la majoration des 500. V LE CALENDRIER DES SESSIONS DE FORMATION DES MAITRES D APPRENTISSAGE L organisme souhaitant assurer une formation au bénéfice des maîtres d apprentissage devra, préalablement au démarrage de cette formation, communiquer à la Région Centre le contenu et le calendrier des sessions de formation. Les informations transmises devront être présentées conformément au modèle retenu par la Région. Si la branche professionnelle a organisé une procédure relative aux sessions de formation de ses maîtres d apprentissage, le plan annuel des sessions de formation, les formateurs retenus et le programme de formation seront communiqués à la région Centre en amont. Ce modèle sera disponible sur VI DUREE DE LA FORMATION DES MAITRES D APPRENTISSAGE Cette formation sera organisée sur 3 jours maximum (ou équivalent horaire) de façon continue ou fractionnée, et dispensée obligatoirement pendant la première année du contrat d apprentissage. Cette durée peut être prolongée pour tenir compte des programmes de formation déjà en place dans les branches professionnelles. Le respect de cette disposition conditionne l attribution à l entreprise de la majoration de 500 prévue dans le règlement d attribution de l Indemnité Compensatrice Forfaitaire adopté par la Région le 9 juillet VII LIEUX DE FORMATION DES MAITRES D APPRENTISSAGE Le lieu de cette formation devra être en priorité le CFA de l apprenti, afin de renforcer la relation CFA entreprises. S il n est pas le CFA, celui-ci devra obligatoirement être associé au dispositif. VIII FINANCEMENT DE LA FORMATION Les actions de formation des maîtres d apprentissage n ouvrent pas droit à financement par la Région Centre. 8

9 IX MODALITES DE VERSEMENT La majoration de 500 sera versée à l employeur au vu de la présence du maître d apprentissage aux sessions de formation dispensées par l organisme. L organisme de formation devra obligatoirement adresser à la Région un tableau récapitulatif des stagiaires, en respect du modèle transmis, afin que celle-ci puisse attribuer la majoration de 500. Cette majoration de 500 sera alors versée à l issue de la première année de formation. Une seule majoration est attribuée, par année scolaire, à l entreprise, quel que soit le nombre de contrats d apprentissage conclus par celle-ci et le nombre de formations suivies. Conformément au règlement d attribution de l ICF, cette majoration de 500 restera acquise à l employeur quelle que soit la situation du contrat d apprentissage à l issue de la première année de formation de l apprenti. En application de cette disposition, la rupture du contrat d apprentissage en cours de formation ou un taux d absentéisme de l apprenti au CFA supérieur à 15% de l horaire de formation, n impacteront pas le versement de la majoration. X DUREE DE VALIDITE DE LA FORMATION Le droit ouvert par entreprise est limité à une formation tous les 5 ans. La période de validité de la formation est cependant sous réserve des dispositions propres au dispositif de formation des maîtres d apprentissage organisé par les branches professionnelles. XI CONTROLES La Région pourra contrôler ou faire contrôler les actions de formation organisées au bénéfice des maîtres d apprentissage. Toute entrave à ces contrôles ou si ces contrôles mettent en évidence des dysfonctionnements de nature à remettre en cause la réalité de la formation, la Région pourra, après mise en demeure de l organisme de formation restée sans effet, annuler la majoration de 500 et demander aux employeurs le remboursement des majorations indûment versées. Par ailleurs, les formations proposées par l organisme concerné, ne seront plus reconnues comme ouvrant droit à la majoration de

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