ÉVALUATION DES RISQUE PROFESSIONNELS ET DOCUMENT UNIQUE - Outils IMP disponibles pour les entreprises

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1 ÉVALUATION DES RISQUE PROFESSIONNELS ET DOCUMENT UNIQUE - Outils IMP disponibles pour les entreprises

2 POINTS DE REPÈRE La directive cadre et sa transcription en droit français Directive n 89/391/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 juin 1989 Définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs Place l ERP au sommet des principes généraux de prévention dès lors que les risques n ont pas pu être évités à la source Notion de démarche d évaluation a priori des risques professionnels

3 POINTS DE REPÈRE La directive cadre et sa transcription en droit français Directive n 89/391/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 juin 1989 Loi n du 31 décembre 1991 Transpose les dispositions de la directive en droit français Obligation pour l'employeur d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs (art. L ) Mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (art. L ) Obligation de procéder à l'évaluation des risques (art. L )

4 POINTS DE REPÈRE La directive cadre et sa transcription en droit français Directive n 89/391/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 juin 1989 Loi n du 31 décembre 1991 Décret du 5 novembre 2001 Obligation pour l'employeur de transcrire et de mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques (art. R4121-1) L ERP comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l entreprise (art. R4121-1) Modalités de mise à jour et de mise à disposition du document unique Utilisation du document unique pour la mise en place du programme annuel de prévention

5 POINTS DE REPÈRE La directive cadre et sa transcription en droit français Directive n 89/391/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 juin 1989 Loi n du 31 décembre 1991 Décret du 5 novembre 2001 La circulaire DRT N 6 du 18 avril 2002 Précisions sur la forme et le contenu du document unique : Principes de cohérence, de commodité et de traçabilité Notions d inventaire des risques et d unités de travail Définition de la démarche de prévention des risques professionnels

6 DÉMARCHE DE PRÉVENTION DES RISQUES Un processus dynamique 1. Préparer la démarche 5. Ré-évaluer les risques 2. Évaluation des risques 4. Mettre en œuvre les actions 3. Élaborer un programme d action

7 DÉMARCHE DE PRÉVENTION DES RISQUES Un processus dynamique 1. Préparer la démarche 5. Ré-évaluer les risques 2. Évaluation des risques DOCUMENT UNIQUE 4. Mettre en œuvre les actions 3. Élaborer un programme d action

8 DOCUMENT UNIQUE Méthode et outils IMP Objectif : mettre à la disposition des armements et des entreprises maritimes des outils d aides à la rédaction et à la mise à jour de leur document unique, en tenant compte : des points de repères indiqués par la réglementation sur la forme et le contenu du document unique ; des spécificités de l armement ou de l entreprise : taille/effectif, présence d un chargé de la sécurité, niveau de sensibilité à la prévention des risques, état d avancement de la démarche de prévention

9 DOCUMENT UNIQUE Méthode et outils IMP PETITE ENTREPRISE ARMEMENT ARTISANAL ENTREPRISE ou ARMEMENT «structuré» pas de personne dédiée ou en charge de la sécurité peu de connaissances techniques liées à la prévention peu de temps à consacrer à la démarche de prévention personne dédiée ou en charge de la sécurité connaissances techniques liées à la prévention temps dédié à la démarche de prévention Besoin d une méthode et d un outil simples Possibilité d une méthode et d un outil plus complexes

10 DOCUMENT UNIQUE Méthode et outils IMP PETITE ENTREPRISE ARMEMENT ARTISANAL ENTREPRISE ou ARMEMENT «structuré» Mise à disposition d un outil : multi-métiers (pêche ou conchyliculture) fiches d évaluation de risques pré-remplies : unité de travail, danger identifié, description du danger, photo illustrative, mesures de prévention à déterminer par l utilisateur final : statut des mesures de prévention ( prise, à prendre ou non applicable) et niveau de risque résiduel (faible, moyen ou élevé)

11 DOCUMENT UNIQUE Méthode et outils IMP PETITE ENTREPRISE ARMEMENT ARTISANAL ENTREPRISE ou ARMEMENT «structuré» Mise à disposition d un outil : téléchargement gratuit accompagnement possible par un technicien de l IMP Création d un outil : définition de l arborescence des taches (unités et phases de travail) et des dangers définition d une méthode d évaluation des risques et de ses déterminants intégration de données issues de diagnostic HSCT personnalisation de fonctionnalités

12 DOCUMENT UNIQUE Méthode IMP d évaluation du niveau de risque GRAVITÉ PROBABILITÉ Action de prévention non prioritaire Action de prévention à mener Action de prévention prioritaire

13 DOCUMENT UNIQUE Armement utilisant un outil IMP Pêche Scapêche LO et GV Armement Bigouden Saupiquet CFTO Euronor Le Garrec 2015 : + ACAV + pêche artisanale + entreprises conchylicoles Commerce Penn Ar Bed Maritime Nantaise Cetra STFMO Escal Ouest Vedettes de Bréhat Société Coopérative de Lamanage de Lorient Sea Tankers Socatra V-Ship 2015 : + CNRS