GUIDE DE BONNES PRATIQUES DE LA GESTION DES DECHETS DANGEREUX

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1 Trier plus, jeter moins GUIDE DE BONNES PRATIQUES DE LA GESTION DES DECHETS DANGEREUX Améliorons ensemble le cadre de vie de nos zones d activités

2 Sommaire Qu est-ce qu un déchet? p 2 Quelles sont les trois grandes catégories de déchets produits par les entreprises? p 2 Les déchets dangereux et la loi p 3 La classification des déchets dangereux p 4 Bien gérer ses déchets industriels dangereux p 5 - La traçabilité p 5 - L étiquetage des matières dangereuses p 7 - Le tri et le stockage p 8 - La collecte, le transport et le traitement des déchets p 12 Le coût de la gestion des déchets p 13 La gestion collective : pourquoi pas? p 14 Valoriser votre engagement p 15 Quelques exemples p 16 Les dix commandements p 20 Liste des sites Internet p 21 Vos contacts p 22 Pourquoi ce guide? La Chambre de commerce et d industrie de Paris Seine-Saint- Denis et ses partenaires ont lancé à Bobigny, sur les zones des Vignes et de l Ourcq, une opération pilote de sensibilisation à la gestion des déchets dangereux. La gestion de ces déchets s avère complexe et coûteuse, surtout lorsqu ils sont produits en petites quantités. La recherche d un prestataire, le choix d une solution de collecte et de traitement et la maîtrise des coûts sont autant de problématiques à résoudre pour le chef d entreprise. Elaboré dans un souci de clarté, ce guide est un outil pratique destiné à vous aider dans la mise en place d une bonne gestion de ces déchets. Guy COSTE, Président de la Chambre de commerce et d industrie de Paris Seine-Saint-Denis SEPTEMBRE

3 1 QU EST CE QU UN DECHET? «Tout résidu d un processus de production (...) ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l abandon». Article L du Code de l environnement. 3 LES DECHETS DANGEREUX ET LA LOI Le producteur de déchets est responsable de leur élimination. Article L II du Code de l environnement. La loi différencie 2 producteurs de déchets : Z Z 2 QUELLES SONT LES TROIS GRANDES CATEGORIES DE DECHETS PRODUITS PAR LES ENTREPRISES? Les ménages Responsables : les communes * Déchets Inertes (DI) : ce sont les déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Ils ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique. Ils sont essentiellement issus du secteur du bâtiment et des travaux publics : déblais, gravas... Les entreprises Responsables : les entreprises * Déchets Industriels Banals (DIB) : ils ne sont pas inertes mais ne présentent aucun caractère toxique ou dangereux. Ils sont assimilables aux ordures ménagères ; il s agit du carton, du papier, du bois, des plastiques, des métaux... * Déchets Industriels Dangereux (DID) : ce sont les déchets qui présentent un risque particulier car ils sont toxiques, inflammables, explosifs, corrosifs, etc. D une façon générale ils sont dommageables pour l homme et l environnement. Exemples : les huiles, les solvants, les néons, les batteries, les piles, les bombes aérosols... Par extension, les emballages de ces produits, même vides, sont considérés comme des DID.! Attention! Ne pas mélanger différentes catégories de déchets : un déchet inerte souillé par un DIB devient un DIB, un DIB souillé par un DID devient un DID. Les DID ne doivent pas être mélangés aux DIB mais doivent être traités séparément, dans des filières appropriées. Par conséquent, ils ne doivent pas être confiés au service de collecte communal. Article L du Code de l environnement. Le producteur de DID doit émettre un Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) afin d assurer la traçabilité de ses déchets et conserver une preuve de leur élimination. Décret n du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. 2 GUIDE DE BONNES PRATIQUES DE LA GESTION DES DECHETS DANGEREUX SEPTEMBRE

4 4 La réglementation interdit un certain nombre de pratiques : a) l abandon, la décharge sauvage, b) le brûlage en plein air ou dans des chaudières à bois, c) l évacuation des déchets dangereux par le biais du réseau d assainissement, d) le mélange des déchets de différentes catégories (DID / DIB / DI), e) la mise en décharge des déchets bruts, exceptés les déchets ultimes. Définition d un déchet ultime : «Est ultime un déchet, résultant ou non du traitement d un déchet, qui n est plus susceptible d être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.» Article L du Code de l environnement. LA CLASSIFICATION DES DECHETS INDUSTRIELS DANGEREUX Le décret n du 18 avril 2002 établit une liste unique des déchets. L annexe I du décret énonce les différentes propriétés qui rendent les déchets dangereux. L annexe II du décret dresse une liste non exhaustive des déchets répertoriés selon les critères suivants : les types de déchets sont regroupés en 20 chapitres contenant des sections ; l intitulé de chaque type de déchet est précédé de son code à 6 chiffres ; les déchets classés dangereux sont indiqués par un astérisque. Vous trouverez la nomenclature déchets sur le site : / Rubrique déchets 5 BIEN GERER SES DECHETS INDUSTRIELS DANGEREUX La traçabilité Le producteur de déchets est tenu, lors de la remise de ses déchets à un tiers, d émettre un Bordereau de Suivi des Déchets (BSD), de le conserver pendant 5 ans et de tenir un registre décrivant les opérations effectuées sur les déchets. Qu est ce qu un BSD? A quoi sert-il? Le BSD est un formulaire qui a pour objet d assurer la traçabilité des déchets dangereux et de constituer une preuve de leur élimination pour le producteur responsable. Il comporte des indications sur la provenance des déchets, leurs caractéristiques, les modalités de collecte, de transport et d entreposage, l identité des entreprises concernées et la destination des déchets. Le BSD accompagne les déchets jusqu à l installation destinataire qui peut être un centre d élimination, un centre de regroupement ou un centre de pré-traitement. Un modèle de BSD (formulaire CERFA, n 12571*01) est disponible sur le site : Quels sont les déchets concernés? Les déchets faisant l objet de l émission d un BSD sont les déchets dangereux signalés par un astérisque dans la nomenclature déchets et les déchets radioactifs destinés à être traités dans des installations classées pour la protection de l environnement. L administration peut vous demander de justifier la bonne élimination de vos déchets. Il faut donc réclamer aux prestataires de collecte les factures et les bons d enlèvement pour les DIB, les bordereaux de suivi des déchets pour les DID et les conserver. Le déchet est sous la responsabilité du producteur jusqu à son élimination finale. En cas de regroupement ou de prétraitement, vous devez recevoir le BSD de Regroupement Prétraitement précisant la destination finale du déchet. 4 GUIDE DE BONNES PRATIQUES DE LA GESTION DES DECHETS DANGEREUX SEPTEMBRE

5 Le registre de suivi des déchets L étiquetage des matières dangereuses Qui doit renseigner et tenir à jour le registre? On distingue trois catégories de dangers : Les producteurs de déchets dangereux, les collecteurs, transporteurs, importateurs et exploitants d installations de stockage de déchets doivent tenir à jour un registre retraçant par ordre chronologique les opérations relatives à l élimination des déchets (production, expédition, réception ou traitement). Ce registre doit être tenu à la disposition du service d Inspection des installations classées. Article 2 du décret n du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets, JO du 31 mai > les dangers physico-chimiques (explosible, comburant, inflammable...), F+ Extrêmement O- comburant* F- Facilement E- Explosif inflammable inflammable Quelles sont les informations à renseigner dans le registre? > les dangers pour la santé (toxique, corrosif, mutagène, cancérogène...), Les informations varient selon les acteurs de la filière d élimination des déchets (producteurs, transporteurs, etc.). Néanmoins, tous doivent donner les informations suivantes : - désignation, code et tonnage des déchets, - date d acquisition ou de réception des déchets, - numéro du ou des bordereaux de suivi des déchets. Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l article 2 du décret n du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. Xi - Irritant Xn - Nocif C - Corrosif T - Toxique T+ - Très toxique > les dangers pour l environnement. Il n existe pas de modèle type. Le registre peut être tenu sur un support papier ou informatique. Combien de temps conserver le registre? N - Dangereux pour l environnement Le registre est conservé pendant au moins trois ans par les transporteurs et exploitants d installations de traitement de déchets non dangereux et pendant au moins cinq ans par les entreprises productrices de déchets et les autres. * Corps chimique qui a pour propriété de provoquer la combustion. Le principal comburant est le dioxygène de l air. 6 GUIDE DE BONNES PRATIQUES DE LA GESTION DES DECHETS DANGEREUX SEPTEMBRE

6 Les produits chimiques dangereux doivent être facilement identifiables. Le Code du Travail impose qu une étiquette soit apposée sur tout récipient contenant une substance ou une préparation dangereuse. Comment mettre en place le tri? Organiser le stockage en interne :! Attention! Le chef d entreprise est responsable de l étiquetage! L étiquette de danger doit figurer sur le récipient d origine et sur chacun des emballages successifs après transvasement et re-conditionnement. - regrouper les déchets relevant d une même filière de traitement, - adapter les capacités de stockage interne en fonction des quantités produites, - équiper tous les stockages de rétention, - éviter les mélanges impropres. Le tri et le stockage Trier, c est économiser! Vous prévoyez l élimination de 2 tonnes d huiles solubles (DIB) et 500 kg de solvants chlorés (DID). Coût du traitement pour les huiles solubles : 100 / tonne* Coût du traitement pour les solvants chlorés : 550 / tonne* Si vous les faites traiter séparément : } Huiles solubles : 2 tonnes à 100 = 475 Solvants chlorés : 0.5 tonne à 550 Si vous les faites traiter en mélange : 2.5 tonnes à 550 = Vous payez un surcoût de 900! Exemples de mélanges à éviter : - huiles entières / huiles solubles / solvants (chlorés ou non), - huiles solubles en émulsion / huiles solubles en solution, - solvants chlorés / solvants non chlorés, - déchets minéraux / déchets organiques, - déchets cyanurés avec tout autre déchet, - déchets contenant des PCB* avec tout autre déchet. et bien sûr : tout déchet dangereux avec des déchets banals! Former le personnel : - organiser une réunion d information, - mettre en place des panneaux d affichage, affiches dans l entreprise et des logos sur les bacs ou fûts de déchets, - étudier la possibilité d attribuer une prime pour le personnel en cas de tri conforme. * Tarifs donnés à titre d exemple * Polychlorobiphényles (par exemple certains transformateurs et accumulateurs, certaines huiles hydrauliques...) 8 GUIDE DE BONNES PRATIQUES DE LA GESTION DES DECHETS DANGEREUX SEPTEMBRE

7 Le stockage Règle de compatibilité des produits Plan de stockage Un plan de stockage des matières dangereuses comportant la localisation précise des différentes classes de produits ainsi qu un registre des stocks tenu à jour permet, en cas de fuite ou d incendie, de connaître rapidement la nature des produits stockés et des quantités. Vous devez disposer de bacs de rétention pour le stockage de vos produits dangereux liquides. Règle générale de dimensionnement La capacité doit être au moins égale à la plus grande des valeurs suivantes : % de la capacité du plus grand réservoir, - 50 % de la capacité globale des réservoirs associés. Pour les stockages de fûts de moins de 250 litres de liquides non inflammables, le dimensionnement est : - égal à la capacité totale si celle-ci est inférieure à 800 litres, - égal à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si celle-ci excède 800 litres. Pour le stockage de liquides inflammables quelle que soit la quantité, c est la règle générale de dimensionnement qui s applique. Pour les stockages de fuel lourd la capacité est égale à la plus grande des 2 valeurs suivantes : - 50 % de la capacité du plus grand réservoir, - 20 % de la capacité globale des réservoirs associés. La rétention doit être étanche aux produits qu elle pourrait contenir et résister à l action physique et chimique des fluides. Des produits incompatibles ne doivent pas être associés à une même capacité de rétention. Des règles de compatibilité des produits sont à respecter : -- O + ne doivent pas être placés sur une même rétention, ne peuvent être placés sur une rétention commune que si certaines dispositions particulières sont appliquées, peuvent être placés sur une même rétention. Les acides et les bases doivent également être séparés lors du stockage. En général, il faut éviter de stocker ensemble des produits inflammables et nocifs / irritants car ces derniers deviennent alors réellement dangereux après réaction. Les produits toxiques ou très toxiques doivent être séparés des autres produits et stockés dans un local ou dans une armoire fermée à clé, seul un nombre limité de personnes formées aux risques liés à ces produits pourra pénétrer dans ce local.! Bonne Pratique Dans la mesure du possible, toujours stocker les conteneurs de déchets dans un endroit abrité (l eau mélangée aux déchets alourdit la benne et risque d augmenter le coût de la collecte et du traitement lorsqu elle est facturée au poids). Placer les conteneurs sur rétention afin d éviter une contamination du sol et des nappes souterraines et dans une aire clôturée pour limiter le risque d intrusion. 10 GUIDE DE BONNES PRATIQUES DE LA GESTION DES DECHETS DANGEREUX SEPTEMBRE

8 La collecte, le transport et le traitement des déchets Reprise par le fournisseur Pour tout chargement supérieur à 500 kg de déchets banals ou 100 kg de déchets dangereux, vous avez l obligation de faire appel à un transporteur déclaré en préfecture. Décret n du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets. Vous pouvez étudier la possibilité de reprise de vos déchets par votre fournisseur. Pensez également à la marque RETOUR de l ADEME. Elle garantit la qualité du service de reprise offert par le fournisseur à son client en accompagnement d un produit neuf. Pour vous assurer que le collecteur auquel vous faites appel a bien déclaré son activité en préfecture, vous pouvez demander : - le récépissé de déclaration en préfecture au titre du transport par route de déchets dangereux / non dangereux, - et/ou le récépissé de déclaration au titre du négoce et du courtage de déchets dangereux / non dangereux. «Les producteurs ou détenteurs de déchets sont tenus d assurer ou de faire assurer leur élimination dans le respect de la réglementation et dans des conditions propres à éviter tout effet nocif sur l environnement». Article L du Code de l environnement. 6 LE COÛT DE LA GESTION DES DÉCHETS Hier Les décharges Aujourd hui Tri, récupération, valorisation Vous devez par conséquent faire traiter vos déchets dangereux dans une installation d élimination de déchets soumise à la réglementation des installations classées pour l environnement. Il est recommandé de faire mentionner dans le contrat ou sur le bon de commande destiné au collecteur que les déchets collectés doivent être dirigés vers des installations de traitement ou de valorisation appropriées. Faible coût, Pollution de l air, du sol et de l eau Traitements spécifiques suivant les déchets Infrastructures respectueuses de l environnement 12 GUIDE DE BONNES PRATIQUES DE LA GESTION DES DECHETS DANGEREUX SEPTEMBRE

9 Comment réduire les coûts? - Trier ses déchets. - Négocier la reprise des déchets par les fournisseurs. - Négocier avec les prestataires. - Faire appel aux aides de l Agence de l Eau. Comment récupérer les coûts? - En créant une ligne dans les devis et factures : «gestion des déchets». - En les intégrant dans les frais généraux (tarifs horaires, prix de vente du service ou du produit). 8 VALORISER VOTRE ENGAGEMENT L opération Imprim vert Il s agit d une opération lancée par la Fédération de l Imprimerie et de la Communication Graphique (FIGC), en partenariat, pour l Ile-de-France, avec la Chambre de commerce et d industrie de Paris (Délégations du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis) et les Chambres de Métiers et de l Artisanat d Ile-de- France. Objectif : promouvoir les efforts des imprimeurs pour améliorer la prise en compte de l environnement dans leur entreprise. La gestion des déchets fait partie intégrante de l ensemble de la prestation de service du professionnel. L opération «Le Défi de l Environnement» 7 LA GESTION COLLECTIVE : POURQUOI PAS? De nombreuses entreprises présentes sur les zones d activités ne disposent pas des moyens techniques et financiers pour une gestion raisonnée de leurs déchets. La mise en place de solutions communes à l échelle d une zone géographique (mutualisation de la collecte, création d une déchèterie...) permet une gestion optimisée et la réalisation d économies d échelles. Initiée par le Conseil National des Professions de l Automobile, «Le Défi de l Environnement» compte 22 partenaires publics et privés dont les organismes consulaires. En Ile-de-France, les chambres de commerce et d industrie et les chambres de Métiers et de l Artisanat sont partenaires de l opération.». Objectif : informer l ensemble des professionnels concernés sur leurs obligations réglementaires en matière d environnement en général, de gestion des déchets et de protection de l eau en particulier, et les accompagner dans la mise en place de bonnes pratiques. La gestion collective permet de : - trouver des solutions d élimination à vos problèmes de déchets dangereux présents en petite quantité, - réduire les coûts de collecte et de traitement des déchets dangereux, - bénéficier d aides maximisées de l Agence de l Eau. 14 GUIDE DE BONNES PRATIQUES DE LA GESTION DES DECHETS DANGEREUX SEPTEMBRE

10 9 QUELQUES EXEMPLES Chiffons souillés et absorbants Les chiffons utilisés pour le nettoyage ou l absorption peuvent être souillés par des substances dangereuses telles que de l huile, des solvants, de la peinture, etc. Peintures On répertorie les déchets de peinture en deux catégories : - les déchets solides : résidus sans phase liquide, matériaux et matériels souillés y compris les emballages, rebuts de fabrication, loupés et pertes, - les déchets liquides et pâteux : boues de peinture, eaux de cabines de peinture, déchets de nettoyage des matériels souillés. Cadre réglementaire Obligations réglementaires Déchet Code Réglementation nomenclature applicable Absorbants, matériaux filtrants * Soumis à la réglementation (y compris les filtres à huile (déchets dangereux) générale en matière non spécifiés ailleurs), de déchets dangereux chiffons d essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses Décret n du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, JO du 20 avril Les déchets de peinture ne doivent pas être abandonnés, brûlés à l air libre et rejetés dans le milieu naturel, le réseau d assainissement ou les ordures ménagères. Règlement sanitaire départemental type - Circulaire du 09/08/78. Stockage Les emballages ayant contenu des peintures sont aussi des déchets dangereux. Ils doivent être collectés et traités dans les filières adaptées aux déchets dangereux. Obligations réglementaires Prévention des pollutions accidentelles Les chiffons souillés et absorbants ne doivent être ni abandonnés, ni rejetés dans le milieu naturel ou les ordures ménagères, ni brûlés à l air libre. Ils doivent être collectés et traités comme les déchets par lesquels ils ont été souillés (solvants, peintures, huiles...). En matière de manipulation et de stockage, il faut prendre les mêmes précautions avec un produit usé qu avec un produit neuf, notamment en matière de prévention des pollutions accidentelles et mettre en place des bacs de rétention sous les fûts de stockage. Stockage Retour au fournisseur Les chiffons souillés doivent être stockés séparément des autres déchets dans des récipients en métal ou en plastique placés sur des bacs de rétention, afin de prévenir les pollutions accidentelles. Certains fournisseurs proposent aux entreprises de reprendre ou de déposer leurs pots de peinture dans des bennes mises à leur disposition. N hésitez pas à contacter le fournisseur pour lui demander s il reprend les pots de peinture vides. 16 GUIDE DE BONNES PRATIQUES DE LA GESTION DES DECHETS DANGEREUX SEPTEMBRE

11 Cartouches d impression Solvants Ces déchets sont des consommables informatiques provenant des imprimantes de bureau et d équipements professionnels d impression (photocopieur, fax, imprimante, etc.). Ils regroupent les cartouches et toners d impression à jet d encre ou laser (noir et couleurs). Près de 1,2 million de cartouches sont vendues en France chaque année et seulement 10 % d entre elles sont recyclées! On distingue deux types de solvants : - les solvants halogénés (contenant du chlore) tels que trichloréthylène, perchloréthylène, chlorure de méthylène, - les solvants non halogénés (ne contenant pas de chlore) de type essence de térébenthine, toluène, white spirit, acétone, etc. Obligations réglementaires Obligations réglementaires Les cartouches et toners d impression ne doivent pas être abandonnés, rejetés dans le milieu naturel ou dans les ordures ménagères et brûlés à l air libre. Règlement sanitaire départemental type - Circulaire du 09/08/78. Les solvants ne doivent pas être abandonnés, rejetés dans le milieu naturel, le réseau d assainissement ou dans les ordures ménagères et brûlés à l air libre. Règlement sanitaire départemental type - Circulaire du 09/08/78. Actuellement, la grande majorité des cartouches d impression sont jetées avec dans les ordures ménagères alors qu elles peuvent faire l objet d une récupération et d un reconditionnement par des entreprises ou associations spécialisées. En effet, la plupart des composants sont encore en parfait état et le recyclage des cartouches peut se répéter jusqu à une cinquantaine de fois. La récupération et le reconditionnement des cartouches reposent sur deux modes d organisation : Stockage Il est indispensable de ne pas mélanger les solvants chlorés et les solvants non chlorés car ils ne relèvent pas de la même filière d élimination. Le traitement des solvants chlorés est beaucoup plus onéreux. Pour mélanger des solvants entre eux, il faut avoir obtenu l accord préalable du régénérateur ou du centre d incinération. - la reprise, par le distributeur ou par une entreprise de reconditionnement, au moment de la livraison de cartouches neuves ou reconditionnées, - le regroupement, par des collecteurs (le plus souvent des structures associatives) qui les revendent à des entreprises de reconditionnement. Des prestataires mettent gratuitement à disposition des établissements des conteneurs, afin de récupérer les différents types de cartouches usagées pour qu elles soient reconditionnées. Prévention des pollutions accidentelles En matière de manipulation et de stockage, il convient de prendre les mêmes précautions avec un produit usé qu avec un produit neuf, notamment en matière de prévention des pollutions accidentelles, par la mise en place de bacs de rétention sous les fûts de stockage. Vous trouverez d autres fiches déchets dangereux sur le site : / Rubrique déchets 18 GUIDE DE BONNES PRATIQUES DE LA GESTION DES DECHETS DANGEREUX SEPTEMBRE

12 10 11 LES DIX COMMANDEMENTS 1 Je ne jette pas mes DID liquides à l égout. 2 Je ne brûle pas mes DID. 3 Je ne mélange pas mes DID aux autres déchets. 4 Je trie mes DID par familles. 5 J étiquette correctement tout récipient contenant des substances ou des déchets dangereux. 6 Je stocke mes produits et mes déchets dangereux liquides sur des bacs de rétention. LISTE DES SITES INTERNET Sites d informations pratiques Je ne confie pas mes DID au service d enlèvement communal. 8 Je fais appel à un collecteur déclaré en préfecture. 9 J émets un bordereau de suivi au moment de l enlèvement de mes déchets dangereux et je le conserve pendant 5 ans. Sites d informations juridiques Je tiens à jour mon registre de suivi des déchets. Sites d informations locales et départementales GUIDE DE BONNES PRATIQUES DE LA GESTION DES DECHETS DANGEREUX SEPTEMBRE

13 12 VOS CONTACTS Locaux Ville de Bobigny Nourra PATTE / Chargée d études, Direction du développement économique 31 avenue du président Savador Allende Bobigny Tel : [email protected] Association des Entreprises de la Zone Industrielles des Vignes (ADEZIV) Gilles BERRANGER 43 chemin des Vignes Bobigny Cedex Tel : [email protected] Institutionnels Chambre de commerce et d industrie de Paris Seine-Saint-Denis Service environnement et développement durable 191 avenue Paul Vaillant Couturier Bobigny Tel : Fax : [email protected] Agence de l Eau Seine-Normandie 51 rue Salvador Allende Nanterre Cedex Tel : Fax : ADEME (Agence De l Environnement et de la Maîtrise de l Energie) 6-8 rue Jean Jaurès Puteaux Cedex Tel : Fax : DRIRE 5-7 promenade Jean Rostand Pôle administratif l Européen Bobigny Tél : Fax : Conseil général de la Seine-Saint-Denis 124 rue Carnot Bobigny Tel : FNADE (Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l Environnement) 33 rue de Naples Paris Tel : Fax : FNSA (Fédération nationale des Syndicats de l Assainissement et de la Maintenance Industrielle) 91 avenue de la République Paris Cedex 11 Tel : Fax : GUIDE DE BONNES PRATIQUES DE LA GESTION DES DECHETS DANGEREUX SEPTEMBRE

14 Notes 24 GUIDE DE BONNES PRATIQUES DE LA GESTION DES DECHETS DANGEREUX

15 Imprimé sur papier recyclé par imprimerie PDI Septembre 2006 Elaboré à partir d informations disponibles sur le site environnement de la CCIP : / Rubrique déchets Financé avec l aide de : L Union Européenne FEDER-Objectif 2 - Programme d actions innovatrices L Agence de l Eau Seine-Normandie La ville de Bobigny ISBN En partenariat avec