Les mandats et les actes courants de l agent commercial

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les mandats et les actes courants de l agent commercial"

Transcription

1 1/ Définition : Les mandats et les actes courants de l agent commercial Le mandat est un contrat conclu entre un mandat qui veut faire quelque chose et un mandataire à qui l on va donner le droit de faire ce quelque chose. Les dispositions générales sur le mandat résultent du Code Civil. Ainsi, l article 1984 dispose que «le mandat est l acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom». Le mandataire peut être constitué par plusieurs personnes pour un même objet (la vente d un bien par exemple). Ainsi, le contrat de mandat comporte plusieurs mandants qui doivent être désigné dans l acte. Il y a solidarité entre les mandants. C est-à-dire qu à votre égard, chaque mandant pris individuellement répond de la totalité des obligations résultant du mandat notamment le paiement de la commission. Vous devez vous assurez de la capacité du mandant pour vendre le bien qu il vous confie. Cela entre dans votre obligation de conseil au même titre que votre appréciation sur l état du bien et son prix. 2/ Les règles spécifiques à la profession : La loi Hoguet impose la signature d un mandat entre l agent commercial et le client en raison du rôle d intermédiaire dans le cadre d une opération immobilière, joué par l agent. Ainsi, le mandat doit respecter un certain formalisme : - Il doit être écrit (exclusion de l écrit électronique). La détention d un mandat écrit est une condition pour obtenir une rémunération. Il assure également un rôle de preuve en cas de contestation. - Il doit contenir la définition précise de la mission de l agent (recherche de clients, négociation, pouvoir pour engager ou non le mandant ) La signature du mandat vous met-elle en position de pollicitant à l égard de tout acquéreur acceptant d acheter aux prix et conditions du mandat? Oui, si le mandat mentionne expressément que l agent peut consentir à la vente. Dans nos mandats nous ne prévoyons pas une telle clause trop contraignante pour le mandant. En revanche, il est prévu que le refus du vendeur de ratifier une offre conforme aux conditions du mandat constitue une faute contractuelle ouvrant droit à une indemnité égale au montant de la commission (voir ci-dessous) - Il doit mentionner l autorisation ou l interdiction de manier des fonds. PROXIM a fait le choix de ne pas manier de fonds. Cette mention figure dans nos contrats et sur tous nos documents. Cela implique que vous ne pouvez pas percevoir Page 1 sur 7

2 directement un dépôt de garantie ou une somme en séquestre, ni a fortiori aucun prix de vente. Cela ne pose aucune difficulté puisque les compromis sont rédigés par un notaire. Néanmoins, il n est pas interdit de recevoir un chèque à l ordre d un tiers (par exemple un notaire) pour permettre la réalisation des premières formalités. L absence de maniement des fonds ne concerne que la période antérieure à la signature de la vente. En conséquence, dés la vente signée, vous pouvez vous faire remettre un chèque à l ordre de PROXIM pour le paiement de la commission mais il est préférable d opter pour le virement. - Les conditions de rémunération de l agent (montant et exigibilité) et celui qui en a la charge (Vendeur, Acquéreur). Vous déterminez vous-même le montant de votre commission ou votre pourcentage sur le prix de vente en fonction du barème d honoraires qui doit être communiqué au client. Nos mandats mettent à la charge exclusive du vendeur le montant de la commission. Il s agit d une sécurité car au moment de la signature du mandat, seul le vendeur prend un engagement envers vous. Ainsi, au prix de vente du bien il faudra ajouter le montant de la commission d agence. Lors de la signature du compromis, il est d usage de mettre la commission la charge de l acquéreur. Cela n a aucune incidence pour le vendeur qui perçoit le prix convenu. En revanche, l acquéreur ne paiera pas de droit de mutation sur le montant de la commission : Un vendeur vend un immeuble à La commission est de Le bien est mis en vente à Au moment de la vente, l acquéreur achète le bien outre les frais d acquisition ; le vendeur perçoit Mais, l acquéreur ne paye les droits de mutation que sur la somme de Le mandat est établi en autant d exemplaire qu il y a de parties à l acte ayant un intérêt distinct. Sur chacun des exemplaires originaux doit figurer le numéro du mandat au registre. Dans votre cas, peu importe le nombre de vendeur, un seul mandat sera remis au représentant des vendeurs, un autre exemplaire sera à conserver pour être communiqué à PROXIM. En conséquence, vous devez établir le mandat en deux exemplaires minimum. - Le mandat doit être limité dans le temps : En matière de mandat exclusif, la durée est limitée à trois mois. Pour les autres mandats, il n y a pas de durée limite. PROXIM a décidé d aligner la durée de l ensemble de ses mandats sur cette durée de 3 mois. Ainsi, pendant cette période le mandat ne peut pas être révoqué sauf faute grave. Page 2 sur 7

3 Une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction dans un mandat à durée déterminée entraine la nullité du mandat à compter de l expiration de la première période. Par conséquent, vous ne pourrez plus prétendre à une rémunération quand bien même vous auriez négocié une affaire. PROXIM a donc introduit une clause de tacite reconduction mais qui limite la durée totale du mandat à 2 ans. - Le mandant dispose d un délai de rétractation. En matière de démarchage à domicile, les dispositions du code de la consommation imposent de ménager au profit du mandant un délai de réflexion de 7 jours (L et suivants du Code de la consommation). Ainsi, à compter de la signature du mandat, le mandant dispose d un délai de 7 jours pour renoncer librement (sans motif ni pénalité). Les dispositions sur le démarchage s appliquent aussi bien lorsque le contrat est signé au domicile du client que sur son lieu de travail. De manière générale, il s agit de protéger le consommateur dès lors qu il est sollicité dans un lieu non destinée à la commercialisation de nos services. Les modifications ultérieures d un élément essentiel du mandat font courir un nouveau délai de réflexion au profit de l acquéreur. - La communication du Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Lors de la signature du mandat au plus tard, vous devez obtenir un exemplaire du DPE. En effet, à partir du moment où un professionnel est chargé de la commercialisation d un bien, il doit être en mesure de communiquer à toute personne intéressée, le DPE du bien à vendre. En outre, les informations contenues dans le DPE sont obligatoires pour la parution d une annonce de vente. 3/ Les types de mandat : Nous rencontrons essentiellement 2 sortes de mandats : - Le mandat de vendre ou de rechercher un acquéreur - Le mandat de rechercher un bien Le mandat de vente conféré par un propriétaire constitue la majorité des mandats que vous allez signer. Le mandat de recherche par lequel un candidat acquéreur vous charge de trouver le bien de ses rêves est beaucoup plus rare. Il permet le plus souvent de pallier le refus d un vendeur de confier un mandat. Ainsi, vous pourrez négocier l opération en vertu d un mandat licite sans avoir l accord du vendeur. Il est possible d obtenir un mandat de vente d un côté et un mandat de recherche de l autre pour un même bien (cas du double mandatement). Toutefois, dans l hypothèse où chaque mandat est assorti d une commission à la charge du mandant, il convient d établir un document attestant que les parties ont été informées du double mandatement et des commissions subséquentes. Parmi les mandats de vente, il y a lieu des distinguer plusieurs catégories : Page 3 sur 7

4 - Le mandat simple - Le mandat semi-exclusif - Le mandat exclusif Le mandat simple est celui qui laisse le plus de liberté au vendeur et vous assure peu de protection. En effet, dans ce type de mandat le vendeur conserve la faculté de vendre par lui-même ou par le biais d un tiers de son choix (agence etc..). Vous vous retrouvez en concurrence avec de nombreux acteurs aussi, ce type de mandat n incite pas à un grand investissement de la part de l agent. En effet, vous n êtes pas certains de recueillir le fruit de vos efforts. Au contraire, il se peut qu un concurrent profite de votre travail pour procéder à la vente. Vous n aurez alors aucun droit à commission. Lorsque plusieurs offre sont faites au vendeur celui-ci choisi celle à laquelle il souhaite donner suite. Il ne paiera la commission qu une seule fois et sa responsabilité ne pourra pas être soulevée en raison de son refus de procéder à la vente avec les autres acquéreurs. Le mandant pourra être tenu au paiement de dommages et intérêts du même montant que la commission lorsqu il traite en directe avec un client présenté par le mandataire. Cette attitude constitue en effet une faute assez répandue. Toutefois, passé un certain délai après l expiration du mandat, vous n aurez aucun recours contre la réalisation de la transaction avec un acquéreur présenté par le mandataire. Dans le mandat semi-exclusif, le mandat conserve la faculté de vendre par luimême mais il renonce à confier un mandat à un tiers. Cette solution est plus motivante pour nous, car seul le client sera capable de nous doubler. Il est également possible dans le cadre du mandat semi-exclusif de prévoir une liste limitative d autres agences ou personnes qui pourront négocier le bien. Ces deux situations justifient la création du bon de visite. Il s agit d un document destiné à se prémunir contre un risque de perte de commission face à un concurrent ou au client lui-même. En effet, par cet acte le client acquéreur pour lequel vous ne disposez pas de mandat de recherche, reconnait qu un bien lui a été présenté à telle date par votre intermédiaire. Ce document est donc produit à titre de preuve que l acquisition d un bien résulte des diligences de tel agent. Il vous permet aussi de justifier de l accomplissement de votre mission en tant qu agent chargé de la commercialisation du bien de votre mandant. Enfin, en consentant un mandat exclusif le mandant renonce à procéder à la vente du bien par lui-même ou par un tiers. Par conséquent, toute transaction intervenues sera réputé être la suite de vos diligences ouvrant ainsi droit à indemnité. 4/ L accomplissement du mandat et le paiement de la commission: De manière générale le mandataire est tenu d une obligation de diligence et de loyauté envers son mandant. Il doit également rendre compte à celui-ci de l accomplissement de sa mission. Vous devez agir dans l intérêt de votre mandant. C est ce qui explique certaine incompatibilité entre vos fonctions d agent PROXIM et la représentation d une autre agence immobilière. Pour votre client, il en va de même, non pas qu il soit interdit de Page 4 sur 7

5 prendre un autre mandat. En revanche, en vous portant acquéreur d un bien dont vous êtes chargé de la vente, vous portez atteinte à cette règle. C est pourquoi il est interdit de se porter acquéreur d un bien pour lequel vous disposez d un mandat. Néanmoins, vous pouvez acquérir un bien mis en vente par un autre agent PROXIM. De son côté, le mandant doit vous mettre en mesure d exécuter votre mission ce qui inclus votre information sur tout acte ou fait intéressant la vente. Par exemple, le vendeur doit vous informer de la signature d une promesse de vente ou de l acte de vente de son bien. Votre mission est valablement accomplie par la présentation au mandant d un acquéreur. Il vous appartient d informer le mandant dans les 8 jours au plus tard de la manifestation d un acquéreur. Cela se traduit par l envoi par lettre recommandée ou la remise contre récépissé (avec la date) au mandant d un document lui présentant l acquéreur. La communication du bon de visite signé par le candidat acquéreur ou d un document préalable à la visite est suffisant. Votre mission ne s arrête pas lorsque vous avez trouvé et présenté l acquéreur, il faut encore négocier afin de parvenir à la réalisation de la vente. Cette phase aboutie à l émission d une offre par l acquéreur qu il vous appartient de communiquer rapidement à votre mandant afin de limiter le risque de fraude. Enfin, votre commission ne sera exigible qu au moment où «l opération sera effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties». La loi et la jurisprudence considèrent que l opération n est pas «effectivement conclue» lorsqu elle est assortie d une clause de dédit ou d une condition suspensive ( clause résolutoire). Dans 95% des situations, les critères de la loi Hoguet pour obtenir le paiement de la commission sont remplis au moment de la signature de l acte authentique. Un problème se pose lorsqu un acquéreur de mauvaise foi empêche la réalisation des conditions suspensives (Ex : Il ne procède pas à sa demande de prêt ou sollicite des conditions extravagantes). Dans ce cas, le Code civil (Art. 1178), prévoit que la condition est réputée accomplie. Par conséquent, nous devrions considérer que la vente est définitivement conclue. La jurisprudence considère qu à l égard du vendeur, la vente est parfaite. En revanche, à l égard de l agent immobilier, le juge considère que la vente n est pas définitive à défaut de réalisation de la condition suspensive. Cette solution est légitime dans l hypothèse de l absence de lien de droit entre l acquéreur et l agent immobilier. En effet, si on considère que la vente est définitivement conclue en raison de la négligence de l acquéreur alors cela revient à faire payer au vendeur, la commission pour un motif qui lui est étranger : la défaillance de l acquéreur. Toutefois, le tableau n est pas si noir pour le vendeur car dans la pratique, le vendeur poursuivi en paiement de la commission pourra appelé en garantie l acquéreur fautif. En conséquence, bien que la jurisprudence soit opposée au principe de paiement de la rémunération en cas de faute de l acquéreur, il n est pas exclu qu une évolution intervienne. Page 5 sur 7

6 La signature d une promesse unilatérale de vente quand bien même elle serait assortie d une indemnité d immobilisation ne constitue pas une opération définitivement conclu y compris en cas de défaillance du bénéficiaire (acquéreur). L annulation postérieure de la vente ou sa résolution (amiable ou judiciaire) n a pas d incidence sur la rémunération de l agent. L exigence que l opération soit constatée dans un seul acte écrit vise à s assurer du consentement des parties sur les conditions et modalités de la vente. Il serait trop simple de se prévaloir d une promesse de vente d un côté et d une offre d achat de l autre alors qu il n y a pas identité parfaite entre les modalités (Ex : délais réitération, condition suspensives, charge de la commission ). La forme de l acte définitif, authentique (vente d immeuble) ou sous seing privé (cessions parts SCI, fonds de commerce, baux) importe peu. Il peut arriver que vous ayez un mandat de vente et qu un autre agent dispose d un acquéreur et réciproquement. Dans ce cas, il vaut mieux trouver un accord de partage de commission afin de procéder à la vente plutôt que de retarder la transaction pour espérer engranger une commission complète. Il en va de l intérêt du client. Le partage de commissions doit toujours intervenir sur une base préalablement convenue et figurant dans un acte écrit, afin d éviter des discussions lorsque la transaction est conclue. En cas de vente réalisée entre 2 agents PROXIM la commission revenant aux agents sera partagée de la façon suivante : Mandat Apport Négociation Simple 50% 50% Semi-exclusif 60% 40% Exclusif 70% 30% En cas de vente avec un agent extérieur, vous devrez négocier conventionnellement vos commissions respectives. 5/ Modification et résiliation : Toute modification d un des éléments du mandat en cours (prix, commission ) doit faire l objet d un avenant. C est-à-dire d un acte modificatif du contrat initial. L avenant est signé entre les mêmes parties, il fait courir un nouveau délai de rétractation. Le mandat s éteint par le décès du mandataire ou par votre renonciation à tout moment et sans justification. En règle générale, un mandat simple est librement révocable tandis que le mandat exclusif peut comporter une limite à la faculté de résiliation durant un période limitée. Dans les mandats PROXIM (exclusif ou simple), le client s engage pour 3 mois durant lesquels, il ne peut revenir sur son engagement. A l expiration de ce délai, le Page 6 sur 7

7 mandat peut être résilié à tout moment en respectant un délai de prévenance de 15 jours. Nos mandats comportent une clause de tacite reconduction par période de 1 mois. Toutefois, la jurisprudence impose que ces clauses soient limitées dans le temps. Aussi, en tout état de cause un mandat expire après 2 ans. La révocation du mandat ne prive pas l agent de sa rémunération s il apparait que l agent a accomplis sa mission (trouver un acquéreur) et en a informé le mandant avant la révocation. D où l intérêt de vous ménager des preuves écrites. La rémunération n est due qu en vertu de l article 1134 du Code civil relatif à la bonne foi. Ainsi, la rémunération s apparente en réalité à une indemnité réparatrice du préjudice plus qu en l exécution du contrat de mandat. En revanche, la révocation du mandat pendant le délai de rétractation de 7 jours vous empêche d obtenir le paiement de votre commission quand bien même vous auriez présenté un acquéreur au mandant. En conséquence, ne procédez à la présentation des acquéreurs qu à l expiration du délai de rétractation du mandant. 6/ Commentaire de nos documents : - Mandats - Avenants - Bons de visite - Partage de commission Page 7 sur 7

Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 13 mars 2012 N de pourvoi: 11-12232 Publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP

Plus en détail

MANDAT DE VENTE AVEC DEMARCHARGE

MANDAT DE VENTE AVEC DEMARCHARGE MANDAT DE VENTE AVEC DEMARCHARGE (article 6 loi N 70-9 du 2 janvier 1970 et articles 72 et suivants du décret N 72-678 du 20 juillet 1972) (1) AVEC EXCLUSIVITE (1) SEMI EXCLUSIVITE (1) SANS EXCLUSIVITE

Plus en détail

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF»

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» ENTRE. Agissant en qualité de cédants des biens et des droits immobiliers ci-après énoncés ET MAÎTRE AVOCAT au Barreau de Domicilié au

Plus en détail

CONTRAT DE MANDATAIRE

CONTRAT DE MANDATAIRE CONTRAT DE MANDATAIRE Entre : la Société AXEVA, dûment mandatée Villa Camus 30 Avenue Camus 44000 NANTES Tél : 02.28.07.41.46 Fax : 02.28.07.25.88 E-Mail : contact@axeva.fr R.C.S. NANTES 451 230 965 Code

Plus en détail

Les contrats immobiliers

Les contrats immobiliers Chroniques notariales vol. 50 Table des matières Les contrats immobiliers Chapitre 1. Le bail......................................... 136 Section 1. Législation...................................... 136

Plus en détail

CONVENTION NON EXCLUSIVE DE VENTE

CONVENTION NON EXCLUSIVE DE VENTE CONVENTION NON EXCLUSIVE DE VENTE Agence Engel & Völkers Fort Jaco Tel + 32 2 256 07 17 Fax + 32 2 256 07 18 www.engelvoelkers.com/be fortjaco@engelvoelkers.com IPI N 503071 Dans les sept jours ouvrables,

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente Offre d achat, promesse de vente, compromis de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente La vente d un bien immobilier est presque toujours précédée d un «avantcontrat»

Plus en détail

MANDAT MULTIPLE "Open" Mandat de vente en exclusivité multi-diffusée avec faculté de présentation d un acquéreur par le Mandant

MANDAT MULTIPLE Open Mandat de vente en exclusivité multi-diffusée avec faculté de présentation d un acquéreur par le Mandant N d ordre : N de registre : MANDAT MULTIPLE "Open" Mandat de vente en exclusivité multi-diffusée avec faculté de présentation d un acquéreur par le Mandant LE MANDANT : M. Mme Mlle Nom :...Prénom :...

Plus en détail

Avec la collaboration des Instituts du C.S.N L AVANT-CONTRAT

Avec la collaboration des Instituts du C.S.N L AVANT-CONTRAT Avec la collaboration des Instituts du C.S.N L AVANT-CONTRAT En principe, l'accord sur la chose et sur le prix vaut vente; mais toutes les conditions d'une vente sont rarement réunies lorsque les parties

Plus en détail

Le cadre juridique de l activité d agent immobilier

Le cadre juridique de l activité d agent immobilier FICHE DE SYNTHÈSE Module 1 Le cadre juridique de l activité d agent immobilier - MODULE SEMAINE 1 - SOMMAIRE : I) Champ d application de la Loi HOGUET... 2 II) Une profession encadrée : les conditions

Plus en détail

Droit des baux commerciaux

Droit des baux commerciaux SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus

Plus en détail

INC document L AGENT IMMOBILIER FICHE PRATIQUE J. 187 QUI EST SOUMIS A LA LOI HOGUET? LES CONDITIONS D EXERCICE

INC document L AGENT IMMOBILIER FICHE PRATIQUE J. 187 QUI EST SOUMIS A LA LOI HOGUET? LES CONDITIONS D EXERCICE INC document FICHE PRATIQUE J. 187 Actualisation le 25/03/06 L AGENT IMMOBILIER Les agents immobiliers estiment que 50 % des transactions se font sans leur intervention. Les clients cherchent volontiers

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT La société Blog Ecommerce, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 510 621 006, au capital social de 5000 euros, dont

Plus en détail

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE TABLE DES MATIÈRES Votre procuration est un document important Mise en garde 4 Pour bien comprendre la procuration Note explicative 6 1. Qu est-ce qu une procuration?...

Plus en détail

Les modalités de la vente. La vente en l état Futur d achèvement - vefa. www.notaires.paris-idf.fr

Les modalités de la vente. La vente en l état Futur d achèvement - vefa. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER Les modalités de la vente La vente en l état Futur d achèvement - vefa www.notaires.paris-idf.fr Les modalités de la vente LA VENTE EN L état FUTUR D ACHèVEMENT VEFA La vente en l état futur

Plus en détail

Mandat de recherche sans exclusivité donné à un avocat pratiquant la transaction immobilière

Mandat de recherche sans exclusivité donné à un avocat pratiquant la transaction immobilière Mandat de recherche sans exclusivité donné à un avocat pratiquant la transaction immobilière 1. Le(s) mandant(s) M... (nom, prénom-s, profession, date et lieu de naissance, nationalité, domicile). Et M...

Plus en détail

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE TABLE DES MATIÈRES Mise en garde... 4 PROCURATION POUR LA GESTION DES BIENS... 6 A) Identificaton de la personne qui donne le mandat («Mandant»)...6 B) Identification

Plus en détail

5.8. Acheter ou vendre un parking

5.8. Acheter ou vendre un parking une petite surface peut être louée à titre de résidence secondaire ou en location saisonnière. Dans ce cas en effet, les normes de décence ne s appliquent pas. Attention! Le règlement sanitaire de la commune

Plus en détail

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot.

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. La Commission, Considérant que les articles 19 et 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet

Plus en détail

Achat immobilier Mode d emploi

Achat immobilier Mode d emploi Achat immobilier Mode d emploi Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Quelles précautions prendre? Rencontrez votre notaire en amont de votre projet et surtout, ne signez

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

Table des matières. (Les numéros en fin des intitulés renvoient aux numéros des paragraphes de l ouvrage)

Table des matières. (Les numéros en fin des intitulés renvoient aux numéros des paragraphes de l ouvrage) Table des matières (Les numéros en fin des intitulés renvoient aux numéros des paragraphes de l ouvrage) INTRODUCTION 1 Évolution historique, 10 2 L Union Européenne, 20 3 La législation nationale, 30

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE ASPECT STATIQUE 15

TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE ASPECT STATIQUE 15 TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE ASPECT STATIQUE 15 Chapitre 1 er Généralités 17 1. Qu est-ce qu un contrat? 19 2. La conclusion d un contrat requiert-elle des formalités particulières?

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL

APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL Attention Les notions d inaptitude et d invalidité sont totalement indépendantes l une de l autre. Seul le médecin du travail peut se prononcer sur l

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

Mise à jour 2009. Vos contacts en Région

Mise à jour 2009. Vos contacts en Région L e statut juridique de l Agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HBG) aux Articles 84 à 92c. Ces articles ont été modifiés par la Loi du

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d offres préalables de crédit et de bordereau détachable

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES VENTE

CONDITIONS GENERALES VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 Article 1. AUTOEASY.FR : AutoEasy.fr est une marque déposée, toute contrefaçon ou utilisation non autorisée peut faire l'objet de poursuites pénales. Les conditions générales

Plus en détail

CHARTE DEONTOLOGIQUE AGENT COMMERCIAL Immobilier

CHARTE DEONTOLOGIQUE AGENT COMMERCIAL Immobilier Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires et Mandataires CHARTE DEONTOLOGIQUE AGENT COMMERCIAL Immobilier ARTICLE 1 Le cadre du Contrat 1-1 Le Contrat entre l Agent Commercial et le Mandant doit préciser

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATIONS

CONTRAT DE PRESTATIONS MAÏDO Siège : 52 allées Alphonse Karr Bureaux : 129 avenue de Paris 51000 Châlons en Champagne Tél. 03 26 26 99 90 Fax. 03 26 26 99 91 contact@groupe-maido.com Client Res Or SAS au capital de 50 000 uros

Plus en détail

1 - COMMANDE. 1.3. Sauf convention contraire, le client confie à SOJADIS le soin d installer le Produit commandé, prestation facturée en sus.

1 - COMMANDE. 1.3. Sauf convention contraire, le client confie à SOJADIS le soin d installer le Produit commandé, prestation facturée en sus. SOJADIS a pour activité l étude, la conception et la réalisation d installation de systèmes d équipements d aide à la conduite mais également de nombreux accessoires destinés à l adaptation de véhicules

Plus en détail

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM NOTE JURIDIQUE 5 février 2004 PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM Loi du 23.12.86 (CCH : art. L. 443-7 et suivants modifiés par la loi du 21.7.94 et par la loi SRU du 13 décembre 2000), Décret

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

MISSION NON EXCLUSIVE DE LOCATION

MISSION NON EXCLUSIVE DE LOCATION MISSION NON EXCLUSIVE DE LOCATION Dans les sept jours ouvrables à compter du lendemain de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de renoncer à son achat, sans frais, à la condition

Plus en détail

LA DONATION ENTRE VIFS

LA DONATION ENTRE VIFS Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA DONATION ENTRE VIFS La donation entre vifs est l acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d un bien ou d un droit au profit

Plus en détail

L ADMINISTRATION DES BIENS D AUTRUI EN DROIT FRANÇAIS La fiducie-gestion

L ADMINISTRATION DES BIENS D AUTRUI EN DROIT FRANÇAIS La fiducie-gestion Conférence TOKYO 14 novembre 2011 L ADMINISTRATION DES BIENS D AUTRUI EN DROIT FRANÇAIS La fiducie-gestion Introduction La fiducie a été introduite en droit français par la loi n 2007-211 du 19 février

Plus en détail

«REMPLACEMENT MOYENS D IMPRESSION : PHOTOCOPIEURS / MFP IMPRIMANTES / PRINTERS - LOGICIEL GESTION DE FLUX»

«REMPLACEMENT MOYENS D IMPRESSION : PHOTOCOPIEURS / MFP IMPRIMANTES / PRINTERS - LOGICIEL GESTION DE FLUX» «REMPLACEMENT MOYENS D IMPRESSION : PHOTOCOPIEURS / MFP IMPRIMANTES / PRINTERS - LOGICIEL GESTION DE FLUX» CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES - 1 / 9-13/11/2014 ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT ET DISPOSITIONS

Plus en détail

Les métiers de l immobilier

Les métiers de l immobilier Les métiers de l immobilier Le secteur de l immobilier est particulièrement vaste puisqu il concerne des domaines aussi variés que la construction, la gestion, la promotion, l expertise, la transaction,

Plus en détail

Conditions générales de Ventes

Conditions générales de Ventes CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE RELATIA DEFINITIONS : Pour la bonne compréhension des présentes, il est convenu des définitions suivantes : «Le Client» : toute société qui contracte en vue

Plus en détail

CONITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES DE LA CORDEE

CONITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES DE LA CORDEE CONITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES DE LA CORDEE 1. Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles LA CORDEE, SAS au capital

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 6 mai 2014 N de pourvoi: 12-23608 ECLI:FR:CCASS:2014:C300610 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Le Prado, Me Spinosi,

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

IMMOBILIER. ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi?

IMMOBILIER. ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi? Conférence débat Jeudi 5 juin 2014 IMMOBILIER ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi? La vente d un bien immobilier doit être constatée par acte authentique. L intervention d un notaire est donc obligatoire.

Plus en détail

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique mondial.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique mondial. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles p DOMAINE-

Plus en détail

Vente en ligne, CGV et clauses abusives

Vente en ligne, CGV et clauses abusives Vente en ligne, CGV et clauses abusives L examen de sites de vente aux consommateurs (B-to-C) fait apparaître de manière récurrente des clauses contractuelles dans les conditions générales de vente (CGV)

Plus en détail

CONTRAT DE PARTENARIAT - INDEPENDANT

CONTRAT DE PARTENARIAT - INDEPENDANT CONTRAT DE PARTENARIAT - INDEPENDANT ENTRE LES SOUSSIGNES La société D-HABITAT «L agence immobilière» Domiciliée : Les Portes d Uzès - 1 rue Vincent Faïta - 30 000 NIMES SARL au capital de 7 500 APE 6831

Plus en détail

Vente immobilière Mode d emploi

Vente immobilière Mode d emploi Vente immobilière Mode d emploi Quels documents dois-je fournir? Dès qu un accord est trouvé avec l acquéreur, je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1 Présentation 3 PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 21 1 Les principaux métiers de l immobilier 21 Le promoteur immobilier 21 L agent immobilier 21 Le négociateur

Plus en détail

Les obligations du vendeur

Les obligations du vendeur Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

Néanmoins, il existe deux exceptions au principe de l application de la loi au 1 er novembre 2010.

Néanmoins, il existe deux exceptions au principe de l application de la loi au 1 er novembre 2010. DROIT CIVIL 64/2012 LA VENTE D IMMEUBLE PAR UN PROPRIÉTAIRE SURENDETTÉ Jusqu à présent, même admis au bénéfice du surendettement, le débiteur conservait la possibilité de consentir valablement un acte

Plus en détail

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE Les règles de gestion posées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont à compléter

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats :

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : 1 CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : ENTRE LES SOUSSIGNES ET Usufruitiers des droits immobiliers ci-après énoncés,

Plus en détail

Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010)

Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010) Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010) La location meublée consiste à mettre à la disposition d un locataire un logement comportant des meubles indispensables à la vie quotidienne. Le régime

Plus en détail

CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS CHARTE DE DÉONTOLOGIE

CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS CHARTE DE DÉONTOLOGIE CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS ET CHARTE DE DÉONTOLOGIE 26 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS Tél.: 01-53-64-91-91 Fax.: 01-53-64-91-92 www.snpi.com PRÉAMBULE Le SNPI, organisme professionnel national

Plus en détail

Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010)

Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010) Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010) Frais excessifs, tarification difficilement compréhensible, les litiges entre les banques et leurs clients sont nombreux. Des

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE

SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés pour régler ses dettes et ainsi respecter ponctuellement ses échéances, elle peut tenter de rechercher avec

Plus en détail

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE Mars 2008 Qu'est-ce qu'un DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE? P1 S o m m a i r e Quelles opérations nécessitent un DPE? Le contenu du DPE Validité et valeur

Plus en détail

Les Registres Légaux et les reçus professionnels

Les Registres Légaux et les reçus professionnels FICHE DE SYNTHÈSE Module 2 Les Registres Légaux et les reçus professionnels - MODULE SEMAINE 2 - SOMMAIRE : I) Les registres des mandats... 2 II) Le registre répertoire... 4 III) Le carnet de reçus...

Plus en détail

AVERTISSEMENT PREALABLE

AVERTISSEMENT PREALABLE AVERTISSEMENT PREALABLE Ce contrat vous est proposé à titre de documentation. Un contrat doit toujours être adapté aux objectifs poursuivis par les parties et à leurs particularités juridiques propres.

Plus en détail

Introduction 5. larcier 347

Introduction 5. larcier 347 TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION. PREMIÈRE PARTIE Exercice de la profession d architecte

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION. PREMIÈRE PARTIE Exercice de la profession d architecte TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION PREMIÈRE PARTIE Exercice de la profession d architecte TITRE 1 CONDITIONS D EXERCICE DE LA PROFESSION D ARCHITECTE 13 Évolution récente des conditions d exercice 13 Conditions

Plus en détail

Modèle de compromis de vente

Modèle de compromis de vente Modèle de compromis de vente Entre les soussignés : M.1 : désigné(s) ci-après par " le vendeur " et M. 1 : désigné(s) ci-après par " l acquéreur " étant précisé que, si la vente intervient entre plusieurs

Plus en détail

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Document rédigé par les experts BusinessFil Immo Contact : 01 47 87 49 49 Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier L édito Après

Plus en détail

REGLEMENT DU PROGRAMME DE PARRAINAGE DE CLUB-MANAGER

REGLEMENT DU PROGRAMME DE PARRAINAGE DE CLUB-MANAGER REGLEMENT DU PROGRAMME DE PARRAINAGE DE CLUB-MANAGER IMMOBILIER ARTICLE 1: SOCIETE ORGANISATRICE La société CLUB MANAGER IMMOBILIER,, dont le siège social est situé 2 rue de l Archinière ière 69970 SAINT

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT Par le présent contrat, LES TAXIS BLEUS s engagent à traiter les demandes de taxi du client avec un accès prioritaire par rapport au grand public 24h/24 et 7j/7. En sa qualité

Plus en détail

LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 La souscription du contrat d assurance / Page 2 L exécution du contrat d assurance / Page 3 La résiliation du contrat

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art.

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art. CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678 du 20-7-1972, art. 64, 66 et 67) Numéro du registre : Numéro de l immeuble : OBJET du MANDAT : Des

Plus en détail

Centre Européen des Consommateurs GIE. Luxembourg CREDIT «FACILE»?

Centre Européen des Consommateurs GIE. Luxembourg CREDIT «FACILE»? Centre Européen des Consommateurs Luxembourg CREDIT «FACILE»? GIE 2009 CREDIT «FACILE»? Cette brochure vise à informer le consommateur, au moyen de conseils et informations pratiques, sur les droits et

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE

Plus en détail

La loi ALUR : une opportunité commerciale

La loi ALUR : une opportunité commerciale La loi ALUR : une opportunité commerciale Equipe Offres Septembre 2014 1 Sommaire 1 La loi ALUR et la copropriété 05 2 La loi ALUR et les rapports locatifs 12 3 La loi ALUR et les agents immobiliers 19

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent sans réserve et en priorité

Plus en détail

protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5

protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5 protection future protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5 La mise en œuvre du mandat de protection future...6 Le contrôle

Plus en détail

CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE 05/09/2014 La clause de non-concurrence est une clause aux termes de laquelle l une des parties à un contrat s engage à ne pas exercer d activité

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales Article 1 : Définitions Prestataire : La société MIMATECH SPRL qui fournit le service d hébergement de sites web est appelée le prestataire. Ses coordonnées sont les suivantes : Adresse

Plus en détail

PACTES D ACTIONNAIRES. I) Le contenu des pactes d actionnaires : Quelles sont les clauses essentielles?

PACTES D ACTIONNAIRES. I) Le contenu des pactes d actionnaires : Quelles sont les clauses essentielles? PACTES D ACTIONNAIRES I) Le contenu des pactes d actionnaires : Quelles sont les clauses essentielles? Il existe différents pièges à éviter ainsi que des oublis à ne pas faire. L exposé ne concerne cependant

Plus en détail

I.Conventions soumises à la loi Breyne Le champ d application de la loi se définit à partir de trois critères: chapitre8 La loi Breyne

I.Conventions soumises à la loi Breyne Le champ d application de la loi se définit à partir de trois critères: chapitre8 La loi Breyne chapitre8 La loi Breyne La loi Breyne est une législation particulière, réglementant les conventions de transfert de propriété d une habitation à construire ou en voie de construction, ou encore d une

Plus en détail

ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC

ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l article 29 du décret

Plus en détail

Inutilisable. transaction. Spécimen

Inutilisable. transaction. Spécimen Inutilisable FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier

Plus en détail

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété.

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété. GARANTIES LOCATIVES LES SERVICES D ATI GESTION LA GESTION LOCATIVE (quittancement, reddition mensuelle des comptes, suivi des travaux ) LE SYNDIC DE COPROPRIETE LA MISE EN LOCATION (sélection des locataires,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

CONTRAT D AGENT COMMERCIAL INDEPENDANT EN IMMOBILIER

CONTRAT D AGENT COMMERCIAL INDEPENDANT EN IMMOBILIER CONTRAT D AGENT COMMERCIAL INDEPENDANT EN IMMOBILIER ENTRE LES SOUSSIGNES : 1/ La SARL PATR IMMO, (ci-après dénommée la Société), sise 345 Rue de Garibaldi, 69007 Lyon, représentée par Monsieur DOGLIANI,

Plus en détail

Pièces à fournir pour monter un dossier de candidature à la location :

Pièces à fournir pour monter un dossier de candidature à la location : www.accorimm.fr ACCORIMM Mions - 12 Bis Rue de la Liberté 69780 MIONS Tel : 04 72 09 02 44 - Fax : 04 78 20 04 23 - E-mail : agence.mions@accorimm.fr ACCORIMM Villeurbanne - 23 Place Grandclément 69100

Plus en détail

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE

Plus en détail

Gestion. Négocier son bail commercial

Gestion. Négocier son bail commercial Gestion Négocier son bail commercial Adie Conseil Gestion INTRODUCTION Le bail commercial fait l objet d un statut réglementé dont les textes sont codifiés aux articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et

Plus en détail

Contrat d adhésion au service de fichier centralisé d incidents de paiement du symev

Contrat d adhésion au service de fichier centralisé d incidents de paiement du symev Modèle 1 Contrat d adhésion au service de fichier centralisé d incidents de paiement du symev ACCORD en date du. (ci-après dénommée «Date d effet») entre les soussignés : ENTRE LES SOUSSIGNES : Syndicat

Plus en détail

CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a.

CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a. CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a. ENTRE : IBS Europe s.a., ayant son siège social au N 68 de la Route de Luxembourg à L-4972 Dippach, au Grand Duché de Luxembourg, ci-après désigné

Plus en détail

ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ ET DE BARÈME

ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ ET DE BARÈME ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ ET DE BARÈME DOSSIER 1 : INVESTISSEMENT LOCATIF : CONTRAT DE LOCATION 30 points 1.1 - Vous compléterez le tableau en annexe 1 (12 points) CLAUSES DU CONTRAT LOCATION NUE

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. Elles se conforment aux obligations faites par la Loi du 4 août 2008 sur

Plus en détail

M A N D A T D E C O M M E R C I A L I S A T I O N MANDAT N...

M A N D A T D E C O M M E R C I A L I S A T I O N MANDAT N... M A N D A T D E C O M M E R C I A L I S A T I O N MANDAT N... Mandat de commercialisation non exclusif Entre : La société MENDI ARTEAN, Société Civile de Construction Vente immatriculée au Registre du

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION AU SERVICE MANDATAIRE

CONTRAT D ADHESION AU SERVICE MANDATAIRE Association agréée pour la fourniture de services aux personnes : SAP/N 377891759 N de Siret: 37789175900054 CONTRAT D ADHESION AU SERVICE MANDATAIRE Mme/Mr ------------------------------------------,-----------------------------------------------------

Plus en détail

LA LOI ALUR ET LES NOUVEAUX DOCUMENTS A ANNEXER AUX PROMESSES DE VENTE

LA LOI ALUR ET LES NOUVEAUX DOCUMENTS A ANNEXER AUX PROMESSES DE VENTE LA LOI ALUR ET LES NOUVEAUX DOCUMENTS A ANNEXER AUX PROMESSES DE VENTE La loi ALUR (pour l accès au logement et un urbanisme rénové), qui est sur le point d être promulguée, a notamment pour objectif de

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Ou «CGU Prestation de Nettoyage à domicile» La société HELPLING France SAS, dont

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LE BAIL COMMERCIAL Explications et conseils Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales,

Plus en détail

Le site est donc destiné à être utilisé par les membres de la communauté ImmoGoodDeal afin :

Le site est donc destiné à être utilisé par les membres de la communauté ImmoGoodDeal afin : Les présentes Conditions Générales d'utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par OXYGENET sur son site Internet IMMOGOODDEAL.FR, à savoir : La mise en relation

Plus en détail

ACHETER SON BIEN IMMOBILIER

ACHETER SON BIEN IMMOBILIER Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Valérie SAMSEL ACHETER SON BIEN IMMOBILIER Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2005, 2007, 2011 De Particulier à Particulier, 1998, 2000, 2002,

Plus en détail

Table des matières. A. La «vente»... 10 B. Le bien de consommation... 12 C. Le vendeur professionnel... 14 D. Le consommateur...

Table des matières. A. La «vente»... 10 B. Le bien de consommation... 12 C. Le vendeur professionnel... 14 D. Le consommateur... 1 Les droits de l acheteur confronté à un défaut de la chose vendue................ 7 Julie DEWEZ assistante à l U.C.L., collaboratrice notariale CHAPITRE 1 L obligation légale de délivrance d un bien

Plus en détail