Société Alpenchalets Touristik GmbH, Moerscher Straße 3, D Karlsruhe, ci-après désignée «ACT

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) DE LA SOCIETE ALPENCHALETS TOURISTIK GMBH Chers hôtes, Cette traduction vous aidera à mieux comprendre les conditions de voyage, elle nʻest cependant pas engageante. Le contrat est exclusivement basé sur la version originale en allemand. Les conditions générales de voyage suivantes feront, dans la mesure où elles sont intégrées valablement, partie intégrante du contrat réalisé entre vous et nous, la Société Alpenchalets Touristik GmbH, Moerscher Straße 3, D Karlsruhe, ci-après désignée «ACT» en abréviation. Cʻest pourquoi nous vous prions de lire attentivement ces conditions avant de faire votre réservation. 1 Domaine de validité de ces conditions de contrat 1.1 Ces conditions de voyage sont valables pour toutes les offres de Chalets ainsi que dʻautres objets de villégiature de ACT. ACT soumet selon la législation en vigueur, tous les contrats concernant les dites formes dʻoffre, à la loi relative aux voyages organisés dans lʻintérêt des consommateurs des 651 a et suivants BGB (Code civil allemand). 1.2 Ces conditions de contrat ne sont pas valables dans la mesure où ACT fournit des prestations de voyage explicitement en fonction de telles prestations en tant quʻintermédiation au nom dʻautres prestataires et ce faisant elle ne donne pas lʻapparence de fournir ces prestations en responsabilité propre selon les principes du 651 a la. 2 BGB. 2 Conclusion du contrat 2.1 Par votre réservation qui peut se faire verbalement, par écrit, par télécopie, par courriel, par Internet, auprès de votre agence de voyages ou par lʻintermédiaire dʻune entreprise partenaire, vous offrez à ACT à titre engageant la conclusion dʻun contrat de voyage sur la base de notre description de lʻobjet, de toutes les informations qui sʻy réfèrent et aux termes de ces conditions du contrat. Vous êtes lié à cette offre de contrat durant 2 semaines. Nous avons besoin de ce délai pour vérifier vos données et la disponibilité des prestations souhaitées. 2.2 En cas de réservation par Internet, ACT vous confirme immédiatement lʻentrée de votre souhait de réservation. ACT nʻest cependant pas obligée de vous déclarer la non-acceptation de lʻoffre de contrat soumise avec la réservation au cas où elle ne pourrait pas ou ne voudrait pas accepter votre réservation. 2.3 Nous acceptons volontiers les souhaits des clients lors de la réservation et les transmettons aux propriétaires ou au gérant dʻimmeuble/détenteur des clés. Cependant de tels souhaits du client ne peuvent pas être acceptés en tant que conditions du contrat et ceci ne fondera une obligation de prestation correspondante pour ACT que si elle a explicitement confirmé le souhait du client. 2.4 La personne demandant la réservation doit répondre de toutes les obligations contractuelles des voyageurs qui ont réservé avec elle comme pour ses propres obligations dans la mesure où elle a accepté cette obligation par une déclaration explicite et à part. 2.5 Le contrat de voyage sera conclu avec toutes les personnes inscrites exclusivement par la confirmation de ACT écrite, par télécopie ou sous forme de texte (courriel ou formulaire Internet) (à lʻexception des réservations à court terme selon le chiffre 5.1). 2.6 En cas de réservations à court terme qui sont faites à moins de 8 jours ouvrables avant le début du voyage, la confirmation de la réservation ferme se fera aussi par téléphone ou verbalement. Si la confirmation dʻinscription de ACT diverge de lʻinscription, il sʻagit dʻune nouvelle offre à laquelle elle est liée 14 jours à partir de la date de la confirmation de la réservation. Le contrat sera parfait sur la base de cette nouvelle offre lorsque le voyageur accepte cette offre par une déclaration explicite, le paiement ou le départ en voyage. 3 Acompte, reliquat, retard de paiement, prix 3.1 À la conclusion du contrat (arrivée de la confirmation de la réservation) et après remise du certificat de garantie selon le 651 k BGB, il faut verser un acompte qui sera décompté du prix du voyage. Il sʻélève à 20 % du prix du voyage dans la mesure où il nʻen a pas été convenu autrement. 3.2 Le reliquat est exigible 4 semaines avant le début du voyage dans la mesure où le certificat de garantie est remis et dans certains cas aucun autre délai de paiement nʻest convenu. En cas de réservations à court terme dans un délai de 4 semaines avant le départ du voyage, le prix total du voyage doit être viré immédiatement. 3.3 Après le paiement intégral, vous recevrez la légitimation qui prouve vis-à-vis du propriétaire, du détenteur des clés ou de lʻagence que vous êtes autorisé à revendiquer les prestations, par ailleurs vous recevrez les données concernant le détenteur des clés (en général : le nom, lʻadresse et le numéro de téléphone) ainsi quʻune description du trajet. 3.4 Dans la mesure où ACT est disposée et en mesure de fournir la prestation due selon le contrat et si elle

2 ne dispose dʻaucun droit de rétention contractuel ou légal, il nʻexiste aucun droit à revendiquer les prestations contractuelles, ou à la reprise de lʻobjet sans paiement intégral du prix du voyage. 3.5 Si lʻacompte et/ou le reliquat ne se font pas dans les délais, ACT pourra résilier le contrat après mise en demeure avec fixation dʻun délai et grever le voyageur de frais de résiliation selon le chiffre En accord avec la législation en vigueur, les frais immuables que lʻhôte doit payer dans tous les cas, sont inclus dans le prix du voyage. Sinon les frais secondaires pour le courant, lʻeau, le gaz et le chauffage ainsi que pour les animaux de compagnie et autres prestations supplémentaires doivent être payés directement sur place dans la mesure où ceci nʻest pas indiqué dʻune autre manière sur Internet ou sur la confirmation de la réservation. 3.7 Les prix indiqués pour le chauffage, lʻeau (chaude), le courant, le gaz et des impôts ou taxes locales sont des prix approximatifs. En cas dʻaugmentations continues des coûts de lʻénergie, le montant à payer sur place pourra être plus élevé que celui indiqué dans la liste des prix. Les prix sont calculés pour lʻobjet décrit en question. Nous renvoyons au chiffre 5.1. Il faut en particulier tenir compte du fait quʻil nʻest pas possible de donner des renseignements précis sur les taxes de séjour à payer sur place dans les différents lieux lors de la sortie du programme, car les montants exacts ne sont en général pas encore fixés lors de la mise sous presse du catalogue. Selon le lieu, il faut escompter des frais entre 0,50 et 2 par personne/ jour (en général avec réduction pour les enfants). 3.8 Si votre réservation sʻétend sur différentes périodes saisonnières, le prix du voyage sera calculé proportionnellement, selon les tableaux des prix en vigueur à ce moment-là sur Internet. 3.9 Dans le cas des offres spéciales, p. ex. 14 = 10 ou 7 = 5, en cas de remises proportionnelles sur le prix de location, dʻactions telles que les rabais pour réservations précoces p. ex. ou autres offres spéciales, des frais secondaires variables devront éventuellement être payés pour la totalité du séjour. Si la durée du séjour dans le cas dʻoffres spéciales chevauche deux périodes de voyage, le prix à la semaine ou à la journée le plus bas sera toujours pris comme base pour la remise. 4 Prestations, clauses secondaires, circonstances typiques aux montagnes 4.1 Les prestations que doit remplir ACT sont exclusivement celles consignées dans la confirmation de la réservation et dans les documents de réservation (description sur Internet, prospectus) et toutes les prestations qui y sont consignées se référent au pays de destination, à lʻobjet et aux indications et explications concernant la destination. En cas de divergences entre la description de lʻobjet et de la prestation, seul le document concret, base de la réservation est exclusivement déterminant. 4.2 Lʻobjet des prestations contractuelles de ACT est uniquement la cession dʻun chalet, voir dʻautres objets de villégiature dans lʻétat et avec lʻéquipement qui est indiqué dans notre publication, conformément à toutes les indications et explications sur Internet voire la description de lʻobjet et dʻéventuelles informations et conventions restrictives ou complémentaires dans lʻexemplaire du contrat. Ne font pas partie des prestations obligatoires de ACT, à lʻexception de lʻobligation dʻexplication, dʻinformation ou de diligence de la part de ACT, toutes les circonstances qui ne sont pas en rapport direct avec lʻobjet et les prestations contractuelles, en particulier lʻenvironnement de lʻobjet et la situation local du lieu de villégiature. Ceci est valable entre autres pour les heures de service et dʻouverture des dispositifs dʻinfrastructure locaux, tels que les téléfériques, les pistes de ski, les écoles de ski, les systèmes de bus, les restaurants et les magasins, les piscines ainsi que pour les offres, telles que les réductions pour passeport de ski, pour location de skis, cours de sport etc. Les heures de service et les offres sont souvent limitées dans le temps et selon la saison. Alpenchalets se procurera volontiers des renseignements détaillés sur les offres fournies sur votre demande sans pour autant pouvoir se porter garante de ces informations. 4.3 Dans les environs des objets qui sont situés dans les montagnes, il faut sʻattendre à des risques saisonniers typiques tels que la neige verglacée, le verglas et les sols glissants sur les voies dʻaccès. Cependant le déneigement ainsi que le sablage des routes ne font pas partie intégrante des prestations à fournir par ACT, mais ces devoirs incombent à lʻhôte. Les outils et les moyens nécessaires seront mis à sa disposition par la gérance de lʻimmeuble sur place ; si ces outils et moyens ne sont pas disponibles lors de lʻarrivée de lʻhôte ou si (le matériel) est épuisé, lʻhôte devra les exiger du gérant et la gérance devra sʻassurer de leur remplacement. Si le gérant nʻest pas joignable ou ne fournit pas lʻaide demandée dans un délai raisonnable, cette demande pourra également être adressée à ACT. Si lʻhôte ne prend pas les mesures de déneigement et de sablage, il devra en porter les conséquences aussi vis-à-vis de tiers dans la mesure où les dommages subis par lʻhôte ou le tiers ne sont pas dus à une violation des devoirs causale ou coresponsable de ACT ou de son représentant local. 5 Règlements et obligations dans le cas de maisons et dʻappartements de vacances, caution, date dʻarrivée et de départ 5.1 Seul le nombre de personnes indiqué dans le contrat est autorisé à occuper lʻobjet du contrat. En cas de dépassement de lʻeffectif, ACT est autorisée à exiger une rémunération supplémentaire raisonnable

3 pour la durée du dépassement ou bien les personnes excédentaires doivent quitter immédiatement lʻobjet. 5.2 Tous les voyageurs sʻengagent à traiter lʻobjet avec soin et à signaler le plus rapidement possible à ACT, au propriétaire ou au responsable local de ACT tous les dommages et vices pendant la durée dʻoccupation. 5.3 Pour éviter les problèmes et les difficultés de preuve, il est conseillé dʻurgence de signaler immédiatement les dommages, les problèmes et les vices même sʻils ne vous gênent pas ou en cas de dommages si vous pensez que ni vous ni vos compagnons de voyage les avaient causés. 5.4 Vous vous engagez en plus en cas de défaillances éventuelles de prestation de faire tout le possible pour contribuer à éliminer la défaillance et à réduire le plus possible les dommages éventuels. 5.5 Les objets peuvent être occupés à la date dʻarrivée entre 16h00 et 18h00 dans la mesure où il nʻen a pas été convenu autrement. Vous nʻavez aucun droit à la remise des clés et à la prise de possession de lʻobjet si vous arrivez en retard. Lʻhôte doit en tout cas signaler un retard, en particulier au cas où le propriétaire ou le représentant sur les lieux serait disposé exceptionnellement à une remise ultérieure. Les frais dʻhébergement de lʻhôte résultant de son retard seront à sa charge. La restitution doit se faire jusquʻà 10h00 à la date du départ. 6 Caution 6.1 Dans la mesure où cela est indiqué dans la publication ou dans la confirmation de la réservation, il faut remettre une caution au propriétaire/détenteur des clés sur place. 6.2 Sʻil nʻen a pas été convenu autrement, cette caution doit être payée comptant en euros ou en Francs suisse. Les cartes de crédit ne seront acceptées que comme cela est indiqué explicitement dans la publication et dans la confirmation de la réservation. 6.3 La caution sera remboursée directement après la restitution en bonne et due forme de lʻobjet. Si dans des cas particuliers, il nʻest pas possible de rembourser immédiatement lors du départ, le remboursement à lʻhôte se fera aussitôt après la fin de lʻoccupation par expédition, virement ou mandat postal. 6.4 Dʻéventuels droits à dommage et intérêt du propriétaire ou de ACT ne sont pas affectés par le remboursement. 6.5 La responsabilité du client pour dommages causés coupablement nʻest pas limitée au montant de la caution. 6.6 La caution met à couvert les revendications du propriétaire quant au paiement des frais de consommation et divers frais secondaires qui ne sont pas contenus dans le prix de lʻobjet ainsi que dʻéventuels dommages et intérêts du propriétaire, voire de ACT. 7 Résiliation par le client, modifications de réservations, personne de remplacement 7.1 Vous pouvez résilier le contrat de voyage à tout moment avant le début du voyage quel que soit le type de contrat. Il est conseillé dans votre intérêt et à titre de conservation de la preuve de déclarer en tout cas votre résiliation par écrit. Si vous résiliez le contrat ou si vous êtes absent au départ, nous pouvons exiger une compensation raisonnable pour les préparatifs réalisés et pour nos dépenses. Notre droit à compensation forfaitaire (frais de résiliation) dans lequel les dépenses économisées et lʻutilisation éventuelle de la prestation dʻune autre manière ont été prises en compte, sʻélève à : 20 % du prix du voyage jusquʻà 61 jours avant le départ, au moins 50,- 40 % du prix du voyage à partir du 60e jusquʻau 36e jour avant le départ, 80% du prix du voyage à partir du 35e jusquʻau 8e jour avant le départ, 90 % du prix du voyage à partir du 7e jour avant le départ et en cas dʻabsence au départ Si ACT réussit à trouver un remplaçant pour la même période et aux mêmes conditions, uniquement 10 % du prix du voyage seront calculés légitimement indépendamment de la date de la résiliation. 7.2 Vous vous réservez explicitement le droit de démontrer à ACT quʻelle nʻa pas eu de dommage ou que les frais produits sont nettement moindres que les forfaits ci-dessus. Dans ce cas vous ne serez obligé de payer que les frais plus faibles. 7.3 ACT se réserve le droit de facturer concrètement son droit en divergence des forfaits ci-dessus. Dans ce cas, ACT sʻengage à chiffrer et à prouver dans le détail au voyageur les frais produits pour elle. 7.4 Si le voyageur souhaite procéder à des modifications au niveau de la date du voyage ou de lʻobjet de villégiature (modification de la réservation), nous prélèverons sans que le client ait droit à une telle modification et si la modification de réservation est possible et peut être réalisée, une compensation pour modification de réservation de 30,- jusquʻà 61 jours avant le début du voyage/de lʻoccupation. Les souhaits de modifications de réservations qui seront exprimés à lʻéchéance de ce délai, ne peuvent être réalisés

4 dans la mesure où leur réalisation est possible quʻaprès résiliation du contrat aux conditions ci-contre et après nouvelle réservation simultanée. Ceci nʻest pas valable si les souhaits de modification de la réservation ne causent que de faibles coûts. 8 Résiliation et dénonciation par ACT 8.1 ACT peut dénoncer le contrat après le départ, quelle que soit la forme de lʻoffre, quand le voyageur dérange durablement lʻexécution du contrat et ceci malgré un avertissement ou sʻil se comporte dʻune telle manière contraire au contrat que sa résiliation immédiate sʻen trouve justifiée. Si ACT dénonce le contrat, elle conserve son droit au prix total ; ACT doit cependant se faire déduire la valeur des dépenses économisées ainsi que les avantages dont elle bénéficie du fait de lʻutilisation par ailleurs de la prestation du voyage, y compris les montants éventuellement écrits au compte de crédit du propriétaire. Les propriétaires et les mandataires locaux (détenteur des clés p.ex.) de ACT sont autorisés dans ces cas à défendre les droits de ACT. 8.2 ACT et le client conservent le droit de résiliation légal dans les cas de force majeure selon les prescriptions légales du 651j BGB. 9 Restriction de la responsabilité 9.1 La responsabilité de ACT vis-à-vis des voyageurs pour dommages et intérêts en cas de dommages qui ne sont pas des dommages corporels, pour revendications contractuelles issues du contrat de voyage, est limitée au triple du prix du voyage dans la mesure où un dommage nʻest causé au voyageur ni par négligence grave ni par préméditation ou si ACT est responsable dʻun dommage causé au voyageur uniquement par faute dʻun prestataire. 9.2 ACT nʻest pas responsable pour les défaillances de prestation en ce qui concerne des prestations qui ne sont ni explicitement ni selon les apparences des prestations de ACT et qui sont entremises uniquement sous forme de prestations externes (p. ex. manifestations sportives, représentations théâtrales, expositions, excursions etc.) et qui sont explicitement désignées de prestations externes dans la description générale ou concrète de la prestation. 10 Prestations non prises en compte Si le voyageur ne prend pas en compte les prestations contractuelles suite à son retour prématurée pour maladie ou pour dʻautres raisons dont ACT nʻest pas responsable, le voyageur nʻa pas droit à un remboursement proportionnel. ACT remboursera cependant au voyageur les dépenses économisées dès que et dans la mesure où les différents prestataires les a réellement remboursées à ACT. 11 Obligations du voyageur, résiliation par le voyageur 11.1 Les prestations contractuelles de ACT ne comprennent ni organisation ni animation comme dans le cas de voyages organisés usuels. Pour cette raison lʻobligation résultant des 651 d al. 2 BGB concernant lʻannonce de vice quel que soit le type de contrat avec ACT se concrétise de sorte que le voyageur sʻengage à signaler le vice apparu immédiatement à la centrale de ACT et à exiger réparation. Le voyageur sera informé au plus tard avec lʻenvoi des documents de voyage sur le moyen de contacter ACT. Indépendamment de lʻobligation dʻadresser les réclamations directement à ACT, il est conseillé au voyageur dʻadresser ses réclamations aussi au gérant local ou au détenteur des clés sʻil en existe un Le voyageur ne perd pas ses droits sʻil omet sans faute propre de faire sa déclaration de vice qui lui incombe Le gérant, le détenteur des clés, le propriétaire ou dʻautres responsables locaux ne sont pas autorisés par ACT à reconnaître les vices ou revendications Sʻil est porté considérablement préjudice au voyage en raison dʻun vice, le voyageur peut résilier le contrat. Ceci est aussi valable si le voyage nʻest pas acceptable suite à un tel vice pour une raison importante, perceptible pour ACT. La résiliation nʻest valable que si ACT ou ses mandataires ont laissé passer un délai raisonnable, fixé par le voyageur, sans avoir remédié au vice. Il nʻest pas nécessaire de fixer un délai sʻil nʻest pas possible de remédier au vice ou si ACT ou ses mandataires refusent de le faire ou si la résiliation immédiate du contrat est justifiée par un intérêt particulier du voyageur. Si selon ces règlements, le voyageur prononce une résiliation valable du contrat de voyage, les conséquences juridiques de cette résiliation sont définies selon les 651 e al. 3 et al. 4 BGB Lʻobligation légale du voyageur selon les 651 g al. 1 BGB de faire valoir vis-à-vis du voyagiste ses droits dans un délai dʻun mois après la fin prévue par le contrat du voyage, prend la forme concrète suivante en rapport avec le contrat de voyage conclu avec ACT : a) Le voyageur doit faire valoir vis-à-vis de ACT tous ses droits qui sont en rapport avec le contrat ou les prestations fournies par ACT, quelle quʻen soit la raison juridique, dans un délai dʻun mois après la date du retour fixée par contrat.

5 b) La mise en valeur des droits ne peut se faire dans le respect des délais vis-à-vis de ACT quʻaprès la fin du voyage et que sous lʻadresse indiquée ci-dessous. Il est impérativement conseillé de faire valoir ces droits par écrit. c) Après expiration du délai, le voyageur ne pourra faire valoir ses revendications que sʻil avait été empêché de respecter le délai sans quʻil en soit responsable. 12 Dispositions légales concernant le passeport, le visa et la santé 12.1 ACT informera les ressortissants des États de la Communauté européenne dans lesquels ACT offre ses objets sur les dispositions légales concernant le passeport, le visa et la santé avant la conclusion du contrat ainsi que sur leurs modifications éventuelles avant le départ. Ce faisant, il est supposé quʻil nʻexiste aucune particularité au niveau de la personne et des co-voyageurs éventuels (p. ex. double nationalité, apatridie). Le consulat compétent informera les membres dʻautres États ; ACT nʻest pas dans lʻobligation de renseignement à ce propos Le client est responsable du respect de toutes les prescriptions dʻentrée, doit se procurer et porter sur soi les documents de voyage nécessaires ainsi que respecter les prescriptions de douanes et concernant les devises. Les inconvénients résultant du non-respect de ces prescriptions, p. ex. le paiement de frais de résiliation, seront à sa charge. Ceci nʻest pas valable si ACT nʻa pas informé fautivement, pas suffisamment ou de façon incorrecte. 13 Prescription, interdiction de cession 13.1 Les droits du voyageur vis-à-vis de ACT, quelle quʻen soit la raison juridique cependant à lʻexception de droits du voyageur issus dʻun acte interdit se prescrivent par un an à partir de la date du retour prévu par contrat. Si entre le voyageur et ACT des négociations concernant des droits mis en valeur ou les circonstances fondant le droit sont en suspens, la prescription sera suspendue jusquʻà ce que le voyageur ou ACT refuse la poursuite des négociations. La prescription entre en vigueur au plus tôt 3 mois après la fin de la suspension Une cession de tout droit du voyageur à lʻoccasion du voyage quelle quʻen soit la raison juridique, à un tiers ou à lʻépoux, est exclue. Leur mise en valeur devant tribunaux en nom propre est également exclue. 14 Juridiction compétente, divers 14.1 Les clauses ci-contre ne sont valables que si et dans la mesure où a) lorsquʻil nʻen résulte pas un autre droit au profit du voyageur à partir de clauses contractuelles obligatoires qui doivent être appliquées sur le contrat de voyage entre le voyageur et ACT. b) lorsque des clauses non applicables sur le contrat de voyage, obligatoires dans un État membre de lʻue sont plus avantageuses pour le voyageur en tant que ressortissant de cet État que les prescriptions allemandes correspondantes Le voyageur ne peut porter plainte contre ACT que devant le tribunal qui se situe sur son siège Le droit allemand est exclusivement applicable sur lʻensemble des relations juridiques et contractuelles Si en cas de plaintes contre ACT à lʻétranger, le droit allemand nʻest donc pas appliqué pour la responsabilité de ACT, seul le droit allemand sera applicable sur les conséquences légales, en particulier en ce qui concerne le type, lʻampleur et le montant des droits du voyageur Pour les plaintes de ACT contre le voyageur, le domicile du voyageur est déterminant. Pour les plaintes contre des voyageurs, ou des partenaires contractuels du contrat de voyage qui sont des commerçants, des personnes juridiques de droit public ou privé ou des personnes dont le domicile ou le lieu de séjour habituel est à lʻétranger, ou dont le domicile ou le lieu de séjour habituel nʻest pas connu à la date de lʻintroduction de la demande, le siège de ACT sera convenu comme juridiction compétente Protégé par des droits dʻauteur ; Me Noll Stuttgart Partenaire contractuel/voyagiste : Société Alpenchalets Touristik GmbH Moerscher Str. 3, D Karlsruhe info@alpenchalets.com Tél.: Fax : Gérant de société : Mathias Hofmann N dʻident. TVA : DE Tribunal des enregistrements Mannheim, HRB