PREFET DE LA REGION GUYANE

Transcription

1 PREFET DE LA REGION GUYANE Secrétariat général Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l immigration Bureau des élections et de la réglementation générale Arrêté n du 30 avril 2015 portant autorisation d organiser une manifestation sportive de type épreuves d accélération automobile intitulée «RUN CAR 973-4ème édition - RUN CAR de la CACL», le 10 mai 2015 à Cayenne Le préfet de la région Guyane Chevalier de la Légion d honneur Chevalier de l ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L ; Vu le code de la route, notamment les articles R à 32 ; Vu le code du sport, notamment les articles R à R et A à A ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane M. Éric SPITZ ; Vu l arrêté préfectoral n du 9 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Thierry BONNET, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ; Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française de sport automobile ; Vu la demande transmise par l association sportive automobile Equateur (BP Cayenne cedex), représentée par son président, en vue d être autorisée à organiser, le 10 mai 2015, une course automobile de type épreuves d accélération intitulée «RUN CAR 973 4ème édition - RUN CAR de la CACL», empruntant des voies temporairement fermées à la circulation sur le territoire de la commune de Cayenne ; Vu le règlement particulier de l épreuve et le dossier annexé à cette demande ; Vu l attestation d assurance de l épreuve établie, le 29 avril 2015, par GAN Assurances ; Vu l avis de la commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et épreuves sportives) émis à l issue de sa visite sur place le 29 avril 2015 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ; Rue Fiedmond BP Cayenne Tél Télécopie Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : 1/4

2 2/4 Arrête Article 1 : L association sportive automobile Equateur est autorisée à organiser, le 10 mai 2015, de 07h00 à 18h00, une course automobile de type épreuves d accélération, intitulée «RUN CAR 973 3ème édition - RUN CAR de la CACL», empruntant des voies temporairement fermées à la circulation sur le territoire de la commune de Cayenne. Le nombre d engagés admis à concourir est fixé à 100 au maximum. Cette manifestation se déroulera dans les conditions suivantes : Piste : ligne droite de 501,16 mètres de longueur et de 11 mètres de largeur située route de Baduel à Cayenne (portion entre le rond point de Baduel et le chemin Raban). La longueur de la zone d accélération est de 1/8 miles soit 201,16 mètres. La longueur de la zone de freinage et de décélération est de 300 mètres. Fermeture de la route de Baduel : du rond point de Baduel (sortie direction Cayenne et sortie Rocade Zéphir direction Cayenne) à hauteur du chemin Raban. Deux agents de sécurité et 4 commissaires de route tiendront les fermetures de route. Mesures et dispositifs de sécurité : Les spectateurs seront placés uniquement du coté gauche de la piste qui fera l objet d une délimitation grâce à des barrières Vauban reliées entre elles et placées à 10 mètres des bords de la piste depuis la ligne de départ. Elles formeront ensuite un entonnoir éloignant progressivement la zone spectateurs jusqu à une distance de 20 mètres au niveau de la ligne d arrivée. Une sonorisation sera installée le long de la piste afin d informer et rappeler les règles de sécurité. Aucun spectateur ne sera admis dans une zone ne bénéficiant pas des mesures de protection décrites ci-dessus. Quinze extincteurs à poudre ou CO 2 seront répartis en nombre suffisant sur le parcours. Les personnes responsables de leur mise en œuvre devront être désignées et formées à leur utilisation. Au total, 30 commissaires au moins seront postés avec un dispositif de communication afin d assurer la liaison avec la ligne de départ pour une éventuelle sortie des riverains et pour veiller au respect des zones et des règles de sécurité. Secours aux personnes : Une ambulance équipée de matériel de désincarcération, des secouristes qualifiés, un médecin urgentiste et une remorqueuse devront être présents au niveau du départ de la course. Les numéros de téléphone des services d urgence (SAMU, pompiers) devront être connus par tous les commissaires de course, chefs de poste, chronométreurs et cibistes afin d alerter rapidement les services.

3 3/4 Composition du comité technique : Directeur de course : ROSAMOND Willy ( ) Directeur adjoint : COUPRA Pascal Commissaire technique : CARISTAN Claude Chargé des concurrents : TRIBORD Philippe ( ) Commissaire de départ : Commissaire arrivée : Responsable sécurité : Chronomètres : MARTINEZ Marvin CARISTAN Loïc LAVERY Thierry MARTINEZ Nicolas Médecin urgentiste : Dr TUKUMBANE J-Honoré ( ) Ambulance Louisor ( ) Remorqueur Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect par l organisateur des règles techniques et de sécurité de la fédération française de sport automobile, du règlement particulier de l épreuve, des dispositions du présent arrêté, des arrêtés pris par les gestionnaires des voies empruntées et de la mise en œuvre des prescriptions de sécurité émises par la commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et épreuves sportives) figurant dans le procès verbal annexé au présent arrêté. Article 3 : Une pré-signalisation adaptée et renforcée par la présence d un signaleur devra être mise en place aux intersections des routes empruntées afin d éviter aux usagers de s engager sur l itinéraire utilisé. Lors des liaisons les concurrents devront respecter les dispositions du code de la route. Des commissaires ou signaleurs devront sécuriser les traversées de route. Article 4 : En cas d incident ou de non respect des mesures de sécurité, l épreuve sera immédiatement suspendue, notamment pour assurer le passage des véhicules de secours ou des forces de l ordre. Article 5 : L usage de peinture sur la chaussée est formellement interdit. Les lignes de départ et d arrivée devront être matérialisées à l aide d une bande d étoffe ou une bande adhésive. Article 6 : L organisateur devra préalablement prendre contact avec les services de Météo France afin de s assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation. Article 7 : L organisateur devra prendre à sa charge les frais éventuels du service d ordre exceptionnel mis en place à l occasion du déroulement de la course. Il devra en outre assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas l organisateur de l obtention de toutes les autres autorisations nécessaires, notamment celle relative à l utilisation des voies empruntées.

4 4/4 Article 9 : Le présent arrêté peut-être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (1) Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le président du Conseil général de Guyane (direction des infrastructures), le maire de Cayenne, le directeur de l environnement, de l aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane. Le préfet, Pour le préfet, Le secrétaire général, Signé Thierry BONNET (1) dans les deux mois à compter de sa notification la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane direction de la réglementation, de la citoyenneté et de la réglementation bureau des élections et de la réglementation générale rue Fiedmond BP Cayenne cedex - un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l intérieur direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies Paris cedex un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher Cayenne

5 Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).