Nouveautés municipales : Vidange des fosses septiques Règlement d emprunt mise à niveau

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1 Traitement des eaux usées Nouveautés municipales : Vidange des fosses septiques Règlement d emprunt mise à niveau Historique règlementaire Le règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées est un règlement provincial. Le premier règlement adopté le 12 août 1981 sur le sujet est le Q.2, r-8. La particularité de ce règlement est que son application relève de la municipalité et régit tous les systèmes desservant une résidence isolée avec 6 chambres à coucher ou moins ou tout autre bâtiment rejetant au plus litres d eaux usées par jour. 1

2 Historique règlementaire Le règlement a été appliqué pour toutes les nouvelles constructions ou l ajout de chambre à coucher/capacité d exploitation sur le territoire. La municipalité, mise à part la sensibilisation, n a jamais fait de «chasse aux sorcières» sur son territoire. En 2010, révision de la numérotation, le Q.2, r-8 devient Q.2, r-22. Historique règlementaire En juin 2013, le décret prévoit des modifications au niveau des sanctions et dispositions diverses. Les modifications prévoient des sanctions pour une municipalité qui ne s assure pas du respect du Q.2, r-22. Mentionnons que pour les citoyens, le montant des amendes est augmenté de façon significative. 2

3 Coup d œil sur quelques sanctions du Q.2,r-2222 Quiconque contrevient à toute autre obligation imposée par le présent règlement. Note : L article 88: est du devoir de toute municipalité d'exécuter et de faire exécuter le présent règlement et de statuer sur les demandes de permis. Citoyen : $ à $ Municipalité : $ à $ Coup d œil sur quelques sanctions du Q.2,r-2222 Commet également une infraction et est passible des montants d'amende prévus au premier alinéa, quiconque fait défaut de s'assurer: 1.Qu'une fosse septique préfabriquée respecte la norme BNQ prescrite à l'article11; 2.Que les systèmes visés par l'article11.1, 16.2, 87.8 ou respectent les normes NQ qui y sont prescrites. Citoyen : $ à $ Municipalité : $ à $ 3

4 Coup d œil sur quelques sanctions du Q.2,r-2222 Quiconque rejette ou permet le rejet dans l'environnement des eaux provenant du cabinet d'aisances ou des eaux usées ou ménagères d'une résidence isolée. Citoyen : $ à $ Municipalité : $ à $ Coup d œil sur quelques sanctions du Q.2,r-2222 Plusieurs autres infractions sont prescrites par le Q.2,r-22. Pour en savoir davantage, nous avons dressé un tableau sur le site Internet, section urbanisme, onglet installations septiques. N hésitez pas à le consulter. 4

5 Constat Le conseil municipal a analysé le tout et le constat effectué est qu il fallait mettre en place des moyens de s assurer et de démontrer que dans notre municipalité l application du Q.2,r-22 est une de nos priorités. Deux moyens ont été retenus après de nombreuses discussions. Premier moyen retenu Prendre en charge la vidange des fosses septiques. Pourquoi? Pour s assurer que tout le monde l effectue selon la fréquence prescrite. Pour également démontrer au Ministère qu une inspection visuelle est effectuée, tous les deux ans chez tous les propriétaires ayant un système de traitement des eaux usées privé. 5

6 Programme de vidange des fosses septiques La vidange sera effectuée par un entrepreneur. L entrepreneur a été choisi selon les règles d octroi des contrats. Pour l année 2014 et 2015 c est PC pompage qui a le mandat. L entrepreneur sera accompagné par un employé municipal. Programme de vidange des fosses septiques La vidange sera effectuée tous les deux ans pour les résidences utilisées à longueur d année et ce, tel que prescrit par le règlement. Une lettre sera expédiée environ deux semaines à l avance pour vous informer de la semaine prévue où sera effectuée la vidange. L horaire sera déterminé en fonction des demandes (dans le mesure du possible, si la dernière vidange a été effectuée en 2013, la prochaine vidange sera en Par contre, la priorité sera accordée à ceux dont la vidange est due pour 2014). 6

7 Programme de vidange des fosses septiques Le calendrier sera complété en fonction des secteurs. En principe, nous savons qu annuellement nous devrons faire la vidange d environ 250 fosses. Pour l année 2014, une priorité sera mise sur les secteurs situés en bordure du Richelieu. Programme de vidange des fosses septiques Obligation du citoyen: Donner l accès à votre terrain à l employé municipal et à l entrepreneur choisi. S assurer de l accessibilité de la fosse lors de la semaine déterminée (dégager le couvercle). En tout temps, un employé municipal accompagnera l entrepreneur lors des vidanges. 7

8 Employé municipal Pour l année 2014, l employé qui accompagnera l entrepreneur sera JoanieAnabelleBrillant. Elle sera supervisée et secondée dans son travail par notre inspectrice. Lors de la vidange, son rôle sera de s assurer que la vidange est effectuée selon les règles de l art et d effectuer un constat des installations. Employé municipal Si l employé ne constate aucune anomalie, il laissera un accroche porte indiquant que la vidange a été effectuée et qu aucune anomalie n a été décelée. Si des correctifs doivent être apportés, l accroche porte l indiquera et un rapport sera expédié la semaine suivante. 8

9 Employé municipal Lorsque des anomalies seront détectées, la municipalité fera parvenir au client : Un rapport expliquant les correctifs à apporter ; Un avis d infraction demandant que des correctifs soient apportés avec un délai fixe pour apporter ceux-ci, faute de quoi les amendes prescrites au Q-2, r.22 seront appliquées; Les coordonnées du responsable de votre dossier à contacter en cas de questionnement. Question-réponse Est-ce que je peux être présent lors de la vidange? Oui, mais la municipalité ne s engage pas à donner un horaire précis mais bel et bien une semaine de calendrier. Est-ce que je paie une taxe annuelle même si la vidange s effectue aux deux ans? Oui, le montant soumissionné par l entrepreneur est divisé par deux pour déterminer le montant de la taxe annuelle. Donc, la municipalité étale le paiement. 9

10 Question-réponse Si je ne veux pas de ce service, puis-je le refuser? Oui, toutefois soyez assurés qu une inspection sera effectuée dès votre refus. Par contre, la taxe annuelle sera maintenue peu importe votre décision. Vous devrez également fournir la preuve de vidanges aux deux ans. Question-réponse Je sais que je n ai pas de fosse, puis-je me faire créditer la taxe annuelle? Le crédit sera effectué lors de l émission du permis d installations sanitaires. Pour l année suivante, aucune taxe ne sera imposée puisque votre résidence ne nécessitera pas de vidange. Cependant dès 2016 nous appliquerons la taxation et effectuerons la vidange. 10

11 Question-réponse J ai fait faire ma vidange l an dernier, doisje absolument la faire cette année? Vous devez communiquer avec notre inspectrice avant le 20 avril prochain pour nous en faire part. Vos demandes seront considérées lors de l élaboration du calendrier. Question-réponse Nous ne sommes que deux, doit-on faire vidanger notre fosse à tous les deux ans? Le règlement Q.2, r-22 oblige la vidange au moins une fois tous les deux ans à moins qu un programme de mesurage des boues soit mis en place par la municipalité. Cette option n a pas été retenue puisqu elle implique des coûts importants (employés qui passent annuellement pour mesurer les boues chez les 523 résidences). 11

12 Question-réponse Quels sont les avantages de ce programme? Vous n avez plus à vous soucier de la vidange de votre fosse (à l exception de la préparer pour la vidange). À chaque vidange une inspection de vos installations sera effectuée. En procédant à la vidange tous les deux ans, vous contribuez à maintenir au bon fonctionnement de votre système et ainsi diminuer les risques d usure prématurée. Deuxième moyen retenu Nous savons, selon nos dossiers, que plusieurs propriétés ne sont pas conformes à la règlementation provinciale. Historiquement, lorsque nous devions intervenir auprès de citoyens pour la mise à niveau des installations sanitaires, la problématique la plus fréquente était l accès au financement. 12

13 Deuxième moyen retenu Les clients n avaient pas les sous ou ne pouvaient se les procurer pour diverses raisons. Ainsi, même si la municipalité imposait des amendes pour non-conformité, cela ne réglait pas le problème. Constat : Il fallait donc donner accès au financement. Deuxième moyen retenu L idée que la municipalité effectue un règlement d emprunt a donc été validé auprès de notre conseillère juridique. Cette dernière nous suggéra de faire préapprouver notre projet de règlement par le ministère. Selon son expérience, elle n avait jamais vu de règlement de ce genre. 13

14 Deuxième moyen retenu Nous avons donc rédigé ce règlement et fait valider le tout par notre conseillère juridique et le ministère. C est le 3 mars dernier que nous avons obtenu l assentiment du ministère suite à plusieurs modifications du règlement. Lors de la séance du 5 mars dernier, le conseil a donc lancé le programme de financement. Programme de financement Le programme de financement est un programme VOLONTAIRE. Vous n avez aucune obligation d y adhérer. La seule obligation que vous avez, c est de vous assurer que votre système est conforme au Q-2,r.22. Il est important de souligner qu en matière d environnement, il n existe aucun droit acquis. 14

15 Programme de financement Le programme prévoit un financement sur 10 ans. Le taux d intérêt sera déterminé lors du financement final suite à un appel d offres et sera entièrement à la charge des bénéficiaires. Votre part annuel sera réparti selon le montant soumissionné pour vos installations versus le montant total financé. Programme de financement Par exemple: Vos installations coûteront $ et la municipalité ira en financement pour un montant total de $. Votre part sera de 3% du paiement en capital annuel et de 3% des intérêts annuels décrétés lors de l emprunt. 15

16 Programme de financement La dette appartient à la propriété. C est donc dire que si vous vendez votre propriété et que vous avez adhéré au règlement, le nouveau propriétaire devra acquitter les montants reliés à ce règlement. Pour s inscrire vous devez : Déposer une demande de permis et acquitter les frais reliés à ce permis ; Déposer les plans et devis nécessaires aux travaux requis, préparés et signés par un professionnel autorisé par le Q-2, r.22; 16

17 Pour s inscrire vous devez: Signer une autorisation permettant à la municipalité d intervenir sur le terrain afin d effectuer les travaux, et s engager à payer à même ces taxes foncières l intérêt décrété au moment du financement et le capital reliés aux montants des travaux effectués; Déposer avant le 10 juin 2014 au bureau municipal l ensemble des documents requis, faute de quoi toute demande sera rejetée. DATE LIMITE Pour s assurer que nous puissions procéder rapidement aux appels d offres auprès des entrepreneurs et afin de déterminer le montant total d emprunt pour procéder au processus règlementaire prescrit par la loi, une date limite a été fixée. Ces deux étapes doivent être effectuées avant le début des travaux. Donc, le délai ne peut être prolongé et il sera impossible d ajouter des bénéficiaires. 17

18 Mise en garde Puisque la vidange des fosses sera effectuée en mai et en juin, il est de votre responsabilité d évaluer dès maintenant si vous devez apporter des modifications à votre système pour avoir le temps de vous inscrire à ce programme. La municipalité vous a expédié un questionnaire pour vous aider à effectuer les évaluations de vos installations(disponible sur notre site Internet). Évaluation de vos installations Si vous avez des doutes après avoir répondu à ce questionnaire, n hésitez pas à communiquer avec nous. Rappel : Si des anomalies sont détectées lors de la vidange, et que des correctifs doivent être apportés, il pourrait être difficile de respecter les délais d inscription afin de profiter du programme de financement. Mieux vaut prévoir! 18

19 Entrepreneur La loi, oblige les municipalités à suivre le processus d appels d offres prescrit pour octroyer les contrats. Puisque c est la municipalité qui doit payer les travaux pour obtenir le financement, nous sommes obligés d appliquer ce processus. Entrepreneur Ce processus nous oblige à accorder le contrat au plus bas soumissionnaire conforme. Nous ne pouvons privilégier aucun entrepreneur au détriment des autres. Ainsi, en vous inscrivant, vous acceptez que l entrepreneur déterminé par la municipalité procède aux travaux. 19

20 Entrepreneur L entrepreneur choisi devra réaliser les travaux selon vos plans et devis déposés lors de votre adhésion. À la fin des travaux, l entrepreneur nivellera votre terrain mais ne fera aucun aménagement paysager. Ces travaux devront être effectués par vous. Nous vous informerons de la semaine prévue pour l exécution des travaux soit via notre journal, soit par courriel mais aucune date fixe ne sera déterminée. Programme ÉcoRénov Le programme ÉcoRénovprévoit un crédit d impôt remboursable équivalent à 20% de la partie des dépenses admissibles qui excédera $. Pour obtenir ce crédit, la municipalité émettra une facture équivalente au montant qui vous sera financé par le règlement d emprunt. Veuillez noter que les frais payés pour vos plans et devis sont également admissibles au crédit d impôt (mais pas au programme de financement). 20

21 Pour l an prochain (2015) Le programme ÉcoRénovsera terminé. Est-ce qu il y aura un autre programme? La municipalité ne peut pas garantir qu elle procèdera de nouveau à ce genre de règlement compte tenu de l évolution règlementaire et autres. Donc, si vous avez besoin d un financement pour exécuter des travaux par rapport à vos installations sanitaires, nous vous conseillons de procéder dès maintenant. Question-réponse Quel est le taux d intérêt? Nous ne pouvons vous donner ce taux puisqu il est tributaire du marché. Cependant la municipalité obtient généralement un taux préférentiel. À titre d exemple, les deux derniers financement ont obtenu des taux de 2,88 % et 3,75 %. 21

22 Question-réponse Puis-je, après quelques années, rembourser le montant total pour éviter des frais d intérêts? Vous pourrez rembourser le solde de votre emprunt seulement après 5 ans. Le financement municipal est comme une hypothèque ferme de 5 ans. Question-réponse Quel sera le taux au refinancement (en 2019)? Selon le taux en vigueur à ce moment. Nous ne pouvons pas garantir le taux. 22

23 Question-réponse Puis-je adhérer au programme sans utiliser le financement? Oui, toutefois lors du dépôt de vos plans et devis, vous devrez mentionner que le paiement sera effectué comptant sur réception de la facture, soit après la réalisation des travaux. Soyez toutefois avisés qu il vous sera impossible de renoncer aux travaux une fois le processus d appels d offres lancé. Question-réponse Est-ce que les frais reliés à la préparation des plans et devis sont admissibles au règlement d emprunt? Non, ils sont entièrement à la charge du citoyen. Toutefois, ils seront admissibles au programme ÉcoRénov. 23

24 Question-réponse Si je trouve que la soumission est trop élevée, est-ce que je peux me retirer du programme? Non, après le 10 juin 2014, date finale d acceptation des plans et devis, il ne sera plus possible de se retirer du projet. Lors de la demande de permis, nous vous demanderons de signer un formulaire entérinant votre engagement. Comme les appels d offres sont présentés avec une quantité précise de système de traitement des eaux usées à faire, on ne pourra pas changer les données en cours de route. Conclusion Le programme de financement doit être vu comme un privilège et une solution puisque toutes les résidences doivent être munies d un système d évacuation des eaux usées conforme. Vous avez le choix d y adhérer ou pas mais vous n avez pas le choix d atteindre les normes prescrites par le Q-2,r

25 Conclusion Les membres du personnel municipal seront disponibles pour répondre à toutes vos questions et pour vous soutenir dans vos démarches. Sources d informations Notre site Internet met à votre disposition divers documents pour vous informer et vous soutenir. Ce document sera également en ligne pour que vous puissiez vous y référer. 25