Point sur les travaux en cours en France en matière de structuration de la filière BRGM Orléans, 21 mai 2013

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1 La géothermie, une énergie adaptée aux besoins des bâtiments Point sur les travaux en cours en France en matière de structuration de la filière BRGM Orléans, 21 mai 2013

2 Des approches interdépendantes > Réglementation > Démarches qualité > Formation

3 Rappel : la géothermie et le régime légal des mines Au-delà de 10 m de profondeur : déclaration de l ouvrage au titre de l article L du code minier > 10 m GEOTHERMIE DE MINIME IMPORTANCE Régime déclaratif (uniquement?) > 100 m ou > 232 kw (/ 20 C?) GEOTHERMIE BASSE TEMPERATURE Autorisation de recherches + Permis d exploitation + AOTM (*) > 150 C GEOTHERMIE HAUTE TEMPERATURE Permis exclusif de recherches + Concession d exploitation + AOTM (*) (*) Autorisation d ouverture de travaux minier > 3

4 Des raisons économiques pour une évolution de la réglementation, mais des risques géologiques a anticiper - la procédure d AOTM (*), qui prévoit une étude d impact, une enquête publique, la consultation des services de l Etat, est inadaptée pour les petites opérations (maison individuelle, petit collectif ou tertiaire) ; - il existe peu de prescriptions rédigées pour encadrer ces opérations; - l approfondissement des sondes géothermiques verticales présente plusieurs avantages : amélioration du coefficient de performance des PAC, réduction du coût d investissement, de l encombrement en surface. - des risques géologiques : mise en communication d un aquifère avec une roche évaporite (danger de dissolution), présence d un karst (difficulté de cimentation),... (*) Autorisation d ouverture de travaux minier > 4

5 Un contexte de simplification du droit, D allègement des démarches administratives, et de refonte du code minier. Loi WARSMANN du 22 mars 2012 et son article 66 modifiant le code minier : Activités exclues (à confirmer) : pieux thermiques, puits canadiens, capteurs horizontaux... «Ne relèvent pas du régime légal des mines les activités ou installations de géothermie utilisant les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol lorsqu'elles ne présentent pas d'incidences significatives sur l'environnement». Minime importance modifiée : critères et parties du Code minier applicables «Les activités ou installations concernées sont déterminées par décret en Conseil d Etat, en fonction de la nature des ouvrages et des fluides caloporteurs utilisés et de seuils portant sur la profondeur et la puissance thermique des ouvrages, sur la température des milieux sollicités ainsi que sur les débits des eaux prélevées, réinjectées ou rejetées» Refonte du code minier avec 4 grands principes : o une modernisation du modèle minier français, o la mise en œuvre effective de la participation du public, o une meilleure prise en compte de la sécurité des travailleurs, de la sécurité publique et de la protection de l'environnement, o la limitation stricte de la durée de la procédure préalable. > 5

6 Une évolution du cadre législatif et règlementaire, précédée d une réflexion menée par cinq Groupes de Travail Le décret à venir, modifiant les décrets n et n , et étendant à 200 m la profondeur maximum de la minime importance, s appuiera sur : o o o o o un zonage réglementaire : GT Cartographie des foreurs qualifiés : GT Qualification des foreurs des experts agréés dans certains cas : GT Agréments des experts un cadre législatif minimal : GT Arrêté ministériel des prescriptions un portail internet : GT Site portail internet Les GT seront animés par le Ministère de l Ecologie. Y participeront le BRGM, les Centres d études techniques de l équipement (CETE) et les professionnels de la géothermie (AFPG, SFEG, ). > 6

7 GT Cartographie : une France en 3 couleurs zones vertes qui ne présentent pas d enjeux identifiés de protection ou des risques de l environnement zones rouges dans lesquelles la réalisation d ouvrages de géothermie est réputée présenter des dangers et inconvénients graves et ne peut pas bénéficier du régime de la minime importance zones oranges dans lesquelles un examen des projets au cas par cas est nécessaire La cartographie sera réalisée en fonction de l'usage (SGV ou pompage sur nappe) au pixel de 500*500 m. > 7

8 GT Cartographie : les aléas identifiés affaissement/surrection lié aux formations évaporitiques, affaissement/effondrement lié aux cavités (hors mines), affaissement/effondrement lié aux cavités d'origine minière, mouvements de terrain (glissement), sismique, «pollution potentielle» lié aux (anciens) sites industriels et activités de service, pollution des sols et des nappes d eau souterraines, artésianisme, mise en communication d'aquifères, remontée de nappe. > 8

9 Autres Groupes de Travail GT «Qualification des foreurs» Objectif : Définir le référentiel de qualification pour les travaux de minime importance portant sur les forages d'eau et les sondes géothermiques. GT «Agrément des experts» Objectif : Définir la procédure et les compétences nécessaires pour agréer l expert. GT «Arrêté ministériel de prescriptions générales» Objectif : Définir les prescriptions minimales inhérentes à tout projet. GT «Site portail internet» Objectif : Construire un site portail qui centralisera l intégralité des informations administratives nécessaires à la réalisation d un projet de géothermie de minime importance (de la déclaration des travaux à la capitalisation des données du terrain). > 9

10 Et la règlementation thermique? > La règlementation thermique est basée sur l énergie primaire consommée > Elle prend peu (voire ne prend pas) en compte : Les émissions de gaz à effet de serre La facture énergétique Les emplois induits > Commission thématique de l AFPG sur le sujet : formulation de propositions

11 Les démarches qualité > Normalisation NF-X (sondes) et révision NF-X (aquifères) Projets de normes (tubes de sondes, coulis) DTU, avis techniques > Label «Reconnu Grenelle Environnement» (RGE) Respect de la norme sur les qualifications (procédures) Exigences minimales (durée de qualification, fréquence de contrôles ) > Les forages : Un historique : Qualiforage, GeoQual, charte SFE Une mobilisation de Qualit EnR et Qualibat dans le cadre de RGE > Les installateurs de pompe à chaleur Des labels: QualiPAC, Qualibat Un module de formation à la ressource géothermique? > Les bureaux d études Un historique : GeoQual Une démarche initiée par l AFPG auprès de l OPQIBI

12 Des besoins de formation > Des modules développés pour les maîtres d ouvrage, leurs assistants, les maîtres d œuvre : Module BRGM-ADEME «Introduction à la géothermie» Module BRGM-ADEME «Montage de projets de géothermie sur PAC» > Des modules pour les foreurs? Un CQP géré par le SFEG pour les opérateurs des ateliers de forage Une nécessité de formation agréée pour les responsables techniques (RGE) Vers une adaptation du référentiel de formation Geotrainet? > Des modules pour les installateurs? Une formation à la ressource géothermique prévue dans la directive européenne

13 Conclusions et perspectives > De nombreuses démarches initiées en matière de réglementation environnementale, de réglementation thermique, de normalisation, de qualification, de formation > Un accompagnement nécessaire par des outils financiers adaptés ainsi que par une sensibilisation et une communication adaptée > Une animation des démarches nécessaire au niveau européen et national, mais aussi régional (ressources, potentiel, objectifs, plans d action)

14 La géothermie Une énergie adaptée aux besoins des bâtiments BRGM Orléans, 21 Mai 2013 Merci de votre attention

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