Application PFIDASS. Le Directeur de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de la Charente,

Transcription

1 Recueil des engagements de conformité de la CPAM de la Charente aux décrets du 3 avril 2015 autorisant l usage du NIR N Date 22 octobre 2015 Décision de conformité Application Le Directeur de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de la Charente, Vu la loi N du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi du 6 août 2004, Vu le décret n du 3 avril 2015, autorisant les traitements de à caractère l par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l assurance maladie pour l accomplissement de leurs missions d affiliation, d immatriculation, d instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et s, RU-43 Accomplissement des missions de s sociaux par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l assurance maladie. Article 1er La finalité du traitement DECIDE La CPAM de la Charente expérimente un dispositif (la, Plateforme d Intervention Départementale pour l Accès aux droits et aux Soins) visant à améliorer l accès aux droits et aux soins par des assurés détectés comme renonçant aux soins. Les assurés détectés font l objet d un accompagnement par la, puis les effets de cet accompagnement sont évalués. Enfin, un organisme de recherche (ODENORE) étudie les issues des accompagnements. Le projet consiste en la fourniture d un logiciel informatique permettant : Une gestion des saisines et accompagnements adaptée au fonctionnement quotidien de la Une évaluation des gains apportés par la Une estimation du coût des accompagnements Une extraction simplifiée des attendues par ODENORE Ce traitement est conforme au décret susvisé. Article 2 Fonctions de l application L applicatif permet de : Enregistrer une saisine d une situation de non recours Saisir une situation de non recours à l accueil (lot 2) Importer une saisine saisie par un partenaire (Web Partenaires, lot 2) Lister les signalements / saisines en attente d accompagnement ou de classement sans suite (lot 2) Lister les signalements / saisines en attente d accompagnement ou de classement sans suite (lot 2) Qualifier une saisine (lot 2) Modifier les "assuré" Saisir le contexte de l accompagnement Saisir la situation des droits pour l assuré 1

2 Saisir les aides ASS déjà perçues par l assuré Saisir la situation socio-professionnelle pour l assuré Saisir la situation financière pour l assuré Construction du plan d accompagnement Créer une action dans le plan d accompagnement Consigner des tâches associées aux actions créées Pré-remplir un courrier à destination de l assuré (lot 2) Saisir un renoncement Enregistrer un devis pour un soin Créer un montage financier Enregistrer et stocker des pièces justificatives Consulter des pièces justificatives Demander à un cadre de valider le plan d accompagnement Lister les plans d accompagnements à valider Saisir les conclusions de la revue Générer une fiche de synthèse pour un accompagnement Lister les accompagnements arrivés à échéance Rechercher un accompagnement Consulter les actions du plan d accompagnement Consulter les tâches d une action Positionner une échéance sur une action Clore une action Positionner l accompagnement en attente de réalisation des soins Marquer un soin comme étant réalisé Clore l accompagnement Lister les accompagnements à clore Consulter le coût ETP d un accompagnement Evaluer les gains court terme Evaluer les gains à long terme Exporter vers Excel les attendues par ODENORE Article 3 Les s concernées Les s concernées par le traitement sont les assurés et leurs ayants droits. Article 4 Les traitées et justification de la des Données d identification Etat civil, identité Nom, prénoms Sexe postale Date / lieu de naissance Organisme de rattachement 2

3 contact Téléphone(s) électronique Vie lle familiale Autres Vie professionnelle professionnelle Informations d ordre économique et financier Revenus financière Autres. Précisez : connexion Identifiants des terminaux Identifiants de connexions Information d horodatage à partir de l application MSSI et DIRECTION Conservation pendant l année civile en cours + 4 ans. 3

4 Données sensibles des NIR NIR Données sensibles au titre de l article 8 de la loi du 6 janvier 1978 des santé Consentement exprès de la concernée Appréciation sur les difficultés sociales des s Suivi de l accompagne ment Données relatives aux soins, à la consommation de soins, de médicaments, d hospitalisations s ou comportements à risques Aides ass perçues Degré d autonomie Degré d isolement Causes du renoncement Conséquences du renoncement Actions engagées Gains liés à l accompagnement Données renseignées par les agents et/ou détecteur 4

5 Article 5 Mention d informations Mentions légales sur formulaire Les s auxquelles se rapportent les mentionnées à l'article 2 sont informées de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de à caractère l les concernant, autorisé en application de l'article 1er, de ses finalités, de l'identité du responsable, des destinataires des et des modalités d'exercice des droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par la diffusion d'une information sur les sites internet respectifs des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie Affichage dans les lieux Envoi d un courrier personnalisé Lettre de consentement signé autorisant le traitement des dans le cadre de l accompagnement et sa transmission aux Institutions partenaires. Angoulême, le Le Directeur de la CPAM de la Charente N. ETCHEVERRIA 5