Les droits de Propriété intellectuelle et la santé publique dans l Accord de Bangui révisé : défis majeurs en santé publique pour les pays africains

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1 PARTIE II CHAPITRE 5 5 Les droits de Propriété intellectuelle et la santé publique dans l Accord de Bangui révisé : défis majeurs en santé publique pour les pays africains Par Rosine JOURDAIN Médecins Sans Frontières (Burkina Faso) INTRODUCTION Illustrés par l exemple du Burkina Faso, les pays africains doivent faire face à des défis majeurs en matière de santé publique. Le Burkina Faso occupe parmi les 12 pays de la zone franc le 9 ème rang en terme de revenu nominal avec un PIB par habitant de 240 $. Le contexte macro-économique difficile explique en grande partie la forte incidence de la pauvreté qui touche 45 % des ménages et plus particulièrement ceux des zones rurales. Malgré de relatives performances économiques enregistrées au cours de la dernière décennie, la pauvreté ne cesse de progresser. Ainsi, un écart de revenu de 1 à 30 s observe entre les tranches de population les plus riches et les plus pauvres. Tableau 1 : Distribution de la population selon le niveau de revenu en FCFA Quintiles de revenus Nombre d individus Pourcentage Revenu annuel par habitant Revenu mensuel par habitant Q % Q % Q % Q % Q % % Rapport de mission d expertise pour la définition d une politique des prix du médicament Jean Marc Guimier mai

2 COMMERCE, PI & DÉVELOPPEMENT DURABLE VUS DE L AFRIQUE ICTSD, Enda, Solagral 2002 Au plan général, la situation sanitaire semble très liée à la réalité socioéconomique du pays : la très forte incidence de la pauvreté liée à un niveau d alphabétisation très bas explique des indicateurs de santé alarmants : Tableau 2 : Indicateurs de santé comparés Mali Côte d Ivoire Afrique subsahar Burkina Faso urbain rural ensemble Espérance de vie (1) Mortalité infantile (2) Mortalité infanto-juvénile (2) Mortalité maternelle (3) Indice synthétique de fécondité (4) 6,7 5,6 5,6 4,1 7,3 6,8 Prévalence VIH (5) 1, ,2 Malnutrition infantile (5) ,7 (1) à la naissance en années (2) pour 1000 naissances vivantes (3) pour naissances vivantes (4) nombre d enfants nés vivant par femme (5) pour 100 Source : Santé et pauvreté au Burkina Faso : progresser vers les objectifs internationaux dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté(août 2001) ; Ministère de la santé, cellule technique. De cette situation, il est aisé de retenir comme problèmes sanitaires prioritaires les points suivants : Morbidité et mortalité générales élevées Haute prévalence du VIH/SIDA Faible accessibilité géographique et financière des populations aux services de santé Faible qualité des soins de santé Coordination et collaboration intersectorielles insuffisantes Difficulté de gestion des ressources humaines Cette situation n est pas nouvelle et les différentes politiques mises en œuvre n ont pas réussi à inverser les indicateurs dans le bon sens. Pourtant, des solutions simples existent comme l accès aux traitements entre autres. De façon synthétique, un meilleur accès aux traitements les moins coûteux intéresse et concerne les points 1 à 5 évoqués ci-dessus. S agissant du SIDA, ONUSIDA estime que sur un total de 40 millions de personnes infectées, 36 millions de personnes vivant dans les pays en voie de développement n ont pas accès aux antirétroviraux qui pourraient prolonger leur vie. 96% des personnes vivant avec le VIH qui auraient besoin d un traitement immédiat n ont pas accès aux antirétroviraux : il s agit de 5 à 7 millions de personnes. En 2001, le SIDA a tué 3 millions de personnes. Il représente la première cause de décès en Afrique. 104

3 CHAPITRE 5 1. LA REVISION DE L ACCORD DE BANGUI Préalablement, il est utile de rappeler que personne n est hostile à une réglementation régissant les accords commerciaux mondiaux mais certaines considérations «humanistes» ou de «bon sens» doivent présider à certaines décisions. La protection d une vie humaine doit l emporter sur la protection d un droit de propriété. Ainsi, dans le domaine de la santé publique, le chapitre sensible est celui des brevets de médicaments. En Afrique de l Ouest, les brevets de médicaments sont délivrés par un office régional, l Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) dont le siège est à Yaoundé au Cameroun. Jusqu en 1962, les brevets étaient délivrés par l Institut National Français de la Propriété Industrielle qui servait d office national pour ces Etats regroupés alors au sein de l Union Française. Une fois indépendants au début des années 60, les pays africains francophones décident de créer une structure commune qui agirait en tant qu Office National de la Propriété Industrielle pour chacun d eux. Ainsi se crée l OAMPI (Office Africain et Malgache de la Propriété Industrielle) en septembre 1962 par l Accord de Libreville. Par la suite, l OAPI a succédé à l OAMPI avec la signature d un nouvel accord en 1977, l Accord de Bangui. L OAPI regroupe aujourd hui 16 membres : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Côte d Ivoire, République Centrafricaine, Congo (Brazzaville), Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad et Togo. Parmi ces pays, 4 sont classés dans la catégorie des pays en développement (PED): Cameroun, Congo, Côte d Ivoire, Gabon, les autres étant des pays les moins avancés (PMA). La délivrance des brevets dans les pays membres de l OAPI est donc réglementée par l Accord de Bangui qui a valeur de loi nationale sur les brevets pour tous les Etats membres. L OAPI reçoit toutes les demandes de brevet et délivre des brevets régionaux qui produisent automatiquement leurs effets dans les 15 pays membres. Une fois délivrés par l OAPI, les brevets sont ensuite gérés au niveau national de chaque Etat. Toutes les questions concernant les brevets en vigueur (violation, licences volontaires ou obligatoires) sont réglées par les tribunaux civils de chaque Etat membre. La création de l Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et la signature de l Accord sur les ADPIC (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce) ont eu pour conséquence la mise en révision en 1999 des accords de Bangui (1977). En effet, les PED membres de l OAPI devaient se mettre en conformité avec l Accord sur les ADPIC avant le 1 er janvier 2000, à la différence des PMA qui disposaient d une période transitoire jusqu en Conformément à son article 43, l Accord de Bangui révisé 99 est entré en vigueur deux mois après la signature de deux tiers des Etats membres soit le 28 février Les annexes 1 à 8 sont entrées en vigueur à la même date par décision du Conseil d Administration tandis que les annexes 9 et 10 portant sur les schémas de configuration des circuits intégrés et les obtentions végétales entreront en vigueur ultérieurement. 105

4 COMMERCE, PI & DÉVELOPPEMENT DURABLE VUS DE L AFRIQUE ICTSD, Enda, Solagral L ACCORD DE BANGUI INITIAL: 1977 L Accord de Bangui a introduit la brevetabilité des produits pharmaceutiques. Aucune distinction n est opérée entre les brevets relatifs aux médicaments et ceux des autres produits. L Accord de Bangui reflète le souci d assurer un équilibre entre l intérêt public et les droits accordés aux titulaires des brevets. Un certain nombre de dispositions mettent l accent sur la contrepartie nécessaire au monopole conféré par les brevets. La durée des brevets et leur maintien en vigueur dépendent de la façon dont ils sont exploités au niveau local et des avantages qui en résultent pour la population. Conditions principales pour la délivrance d un brevet En vertu de l Accord de Bangui 77 ( art 1.1 ), un brevet peut être délivré pour toute invention d un produit ou d un procédé ( pharmaceutique par exemple ), à condition que cette invention soit «nouvelle, ce qui implique une activité inventive et qui soit susceptible d application industrielle». Le critère de nouveauté est important. En vertu de l Accord de Bangui 77, une invention est considérée nouvelle «si elle n a pas d antériorité dans l état de la technique» (art. 2). Cela signifie que cette invention ne doit pas avoir été rendue accessible au public, de quelque manière que ce soit, dans aucun pays du monde, avant le jour du dépôt de la demande de brevet. Il est donc en théorie impossible d obtenir un brevet pour un médicament déjà commercialisé. Cependant, même si le texte de l Accord de Bangui exige que l invention, objet de la demande, soit nouvelle, en pratique l OAPI délivre les brevets sans procéder à un examen de fond des demandes et sans vérifier la nouveauté, l inventivité des inventions, en raison d un manque de ressources humaines et de techniques nécessaires. Cela implique donc que tout brevet délivré par l OAPI peut être contesté et annulé par les tribunaux civils d un Etat membre de l OAPI, s il est démontré que l invention brevetée n était pas vraiment nouvelle ou inventive au moment de la demande. Durée de protection Conformément à l art 6, un brevet est délivré pour une période de 10 ans à compter du dépôt de la demande de brevet. Cette durée peut être prolongée, à la demande du titulaire du brevet, de 2 périodes successives de 5 ans. Ce dernier doit alors apporter la preuve à l OAPI d une exploitation industrielle locale de l invention, autrement dit que le produit breveté est fabriqué, ou que le procédé breveté est employé sur le territoire de l un des Etats membres de l OAPI, «sauf s il y a des excuses légitimes au défaut d une telle exploitation» (art 6.2 et 6.3). L objectif de cette disposition est de permettre aux brevets de contribuer effectivement au développement industriel des pays de la région et non pas seulement d accorder un monopole à leurs titulaires. 106

5 CHAPITRE 5 Etendue de la protection et violation des droits des titulaires des brevets Le titulaire d un brevet a le droit d interdire à quiconque de «fabriquer, d importer, d offrir à la vente, de vendre, d utiliser» le produit breveté ou le produit issu d un procédé breveté. S il s agit d un brevet de procédé, le titulaire peut en interdire l emploi. La réalisation de l un des actes ci-dessus sans autorisation du titulaire du brevet constitue une violation de ces droits, appelée contrefaçon. Toutefois, le titulaire du brevet doit aussi remplir ses obligations. L Accord de Bangui 77 précisait que si dans les 5 ans suivant la délivrance du brevet, le titulaire n a pas exploité ou fait exploiter localement son invention, sans excuses légitimes, «aucune action en contrefaçon» ne serait recevable devant un tribunal (art 58.2). Cette disposition revêt une importance particulière dans le secteur pharmaceutique où l approvisionnement en médicaments dans la région est souvent réalisé par le biais de l importation. Il semble donc, que faute d exploitation locale de l invention brevetée, le titulaire perdrait ses droits exclusifs sur l invention brevetée. Il serait alors possible d importer ces mêmes médicaments fabriqués par d autres sans encourir de condamnation. Licences obligatoires Toute personne, domiciliée dans un des Etats membres de l OAPI, peut demander l octroi d une licence obligatoire. Cette demande peut être présentée uniquement après l expiration d un délai de 4 ans (date du dépôt du brevet) ou 3 ans (date de délivrance du brevet). De plus, des conditions doivent être remplies : Le demandeur a préalablement et sans succès demandé d obtenir une licence contractuelle auprès du titulaire du brevet. L invention brevetée n est pas exploitée industriellement sur le territoire de l un des Etats membres, ou L exploitation locale ne satisfait pas «à des conditions raisonnables de la demande» ou est entravée par l importation du produit breveté, ou Le refus du titulaire du brevet d accorder des licences volontaires constitue un préjudice à «l établissement et au développement d activités industrielles ou commerciales» dans le pays (art 44). Le titulaire peut exploiter lui-même l invention localement de façon à remédier à la déficience justifiant l octroi d une licence obligatoire. Une licence obligatoire ne peut être accordée pour importer un produit breveté. L exploitation locale d un brevet jugée insatisfaisante pouvait donc justifier l octroi d une licence obligatoire. Cette disposition met en avant le fait qu un brevet délivré par l OAPI ne confère pas seulement des droits à son titulaire mais aussi des obligations vis-à-vis de la population et ne peut être un obstacle à l accès aux produits brevetés. 107

6 COMMERCE, PI & DÉVELOPPEMENT DURABLE VUS DE L AFRIQUE ICTSD, Enda, Solagral 2002 Si la licence obligatoire est accordée, le tribunal civil saisi précise également les droits conférés par la licence, le champ d application et la période pour laquelle elle est accordée. Il faut noter aussi que les décisions relatives aux licences obligatoires n ont d effet que sur le territoire de l Etat où la décision est prononcée. Licence d office Les licences d office sont seulement obtenues par l Etat «pour l exploitation d une invention brevetée d une importance vitale.. pour la santé publique», alors que les licences obligatoires sont ouvertes à tous. A la demande du Ministre de la Santé, le Ministre chargé de la propriété intellectuelle peut mettre en demeure le titulaire d un brevet de médicament pour l exploitation de son invention «de manière à satisfaire aux besoins de la santé publique». Si cela n est pas suivi dans un délai de 12 mois, ou si l exploitation entreprise «porte gravement préjudice à la santé publique», l Accord de Bangui reconnaît au Gouvernement le droit d exploiter, ou de faire exploiter, l invention brevetée. Ces dispositions pouvaient servir de base juridique pour améliorer l accès à des médicaments vitaux lorsque l existence d un brevet constitue le principal obstacle. De plus, l Accord de Bangui 77 précisait qu une licence d office pouvait être obtenue «aux fins d importation» du produit breveté, ce qui était particulièrement important pour les pays sans industrie pharmaceutique. En conclusion, l Accord de Bangui 77 reconnaissait les droits des inventeurs et encourageait l innovation tout en garantissant en même temps, par le biais de certaines dispositions, un certain bénéfice pour les populations. 3. L ACCORD DE BANGUI REVISE Les motifs de révision La création de l OMC et la signature de l Accord sur les ADPIC ont eu pour conséquence l obligation pour les pays membres de la zone OAPI de se mettre en conformité avec l Accord sur les ADPIC avant le 1 er janvier 2000 pour les PED, à la différence des PMA qui disposent d une période transitoire jusqu en L Accord sur les ADPIC établit des règles minimales dans le domaine de la propriété intellectuelle que tous les Etats membres doivent intégrer dans leur législation nationale et respecter. Les principales modifications effectuées portent sur l extension de la durée des brevets, leur nature et l annulation de la condition d exploitation locale. 108

7 CHAPITRE 5 Conditions de délivrance d un brevet Les critères de nouveauté, d inventivité et d application industrielle nécessaires pour la délivrance d un brevet par l OAPI restent inchangés, mais l Accord de Bangui révisé précise qu un brevet pourra désormais être délivré non seulement pour protéger un produit ou un procédé, mais également pour protéger «l utilisation de ceux-ci» (art.2.2). Dans le domaine pharmaceutique, cela veut dire que des brevets pourront être délivrés pour l usage ou l indication thérapeutique d un médicament. Ce type de brevet va constituer une barrière supplémentaire pour l accès aux médicaments dans les cas où la demande de brevet, par exemple pour des indications différentes, n est pas effectuée au même moment que le brevet couvrant la molécule de base du médicament. Lorsque le premier brevet protégeant la molécule arrive à expiration, l utilisation de cette molécule pour certaines indications non brevetées reste interdite jusqu à expiration du second brevet. Durée de la protection Conformément à l Accord sur les ADPIC de l OMC, l Accord de Bangui révisé étend la durée des brevets à 20 ans automatiquement, à compter de la date du dépôt de la demande (art.9). Une telle protection n est donc plus subordonnée à l exploitation locale de l invention brevetée. De plus, l Accord de Bangui révisé précise dans ses mesures transitoires que tout brevet existant le jour de son entrée en vigueur sera maintenu pour une durée de 20 ans à compter du jour de la demande (art.68). Ainsi, les brevets délivrés pour une durée initiale de 10 ans sont automatiquement prolongés en vertu de cette disposition. Exemple : La molécule azytrhomicine, nom commercial Zythromax, a fait l objet d un brevet OAPI de 10 ans, délivré à Pfizer en Le brevet ayant expiré en 1998, le générique fabriqué par Wockhardt a permis de baisser le prix de 2,5 $ à 0,175 $ et soigner 14 fois plus de patients ( patients traités contre le trachome au Mali en 2002 par MSF). Etendue de la protection La version révisée de l accord a introduit des limitations aux droits des titulaires de brevets (art.8) : Les importations parallèles Les importations parallèles sont admises uniquement entre pays membres de l OAPI. Il est possible ainsi d importer dans un pays membre de l OAPI un médicament breveté vendu moins cher par le même laboratoire dans un autre pays membre de l OAPI. Les «actes, relatifs à une invention brevetée, accomplis à des fins expérimentales» ne constituent pas une violation des droits du titulaire du brevet. Les expérimentations effectuées sur des produits brevetés par d éventuels fabricants de médicaments génériques sont reconnues licites. Licences obligatoires Les conditions pouvant donner lieu à l octroi d une licence obligatoire devenue licence nonvolontaire dans l Accord de Bangui révisé 99 demeurent, excepté le fait que l exploitation de 109

8 COMMERCE, PI & DÉVELOPPEMENT DURABLE VUS DE L AFRIQUE ICTSD, Enda, Solagral 2002 l invention brevetée peut désormais être satisfaite par l importation. Autrement dit, la nonexploitation locale du produit breveté ne peut plus donner lieu à une licence non volontaire si le marché est couvert par l importation. En revanche l obligation d exploitation industrielle locale demeure pour le bénéficiaire d une licence non-volontaire. Licences d office Au terme de l Accord de Bangui révisé, des licences d office peuvent être délivrées «lorsque certains brevets d invention présentent un intérêt vital pour la santé publique ou que l absence ou l insuffisance de leur exploitation compromet gravement la satisfaction des besoins du pays» (art.56). Cependant, les licences d office ne bénéficient plus d un régime spécial et relèvent des mêmes conditions que les licences non volontaires. De telles licences ne peuvent donc n être accordées qu aux fins d exploitation industrielle locale et non aux fins d importation, ce qui enlève à cette mesure tout son sens pour les pays qui ne possèdent pas de production pharmaceutique. 4. DECLARATION DE DOHA : ECLAIRAGES NOUVEAUX SUR IMPORTATIONS PARALLELES ET LICENCES OBLIGATOIRES Une déclaration sur l Accord sur les ADPIC et la santé publique a été adoptée par la Conférence Ministérielle de l Organisation Mondiale du Commerce le 14 novembre Cette dernière reconnaît la gravité des problèmes de santé publique notamment en ce qui concerne ceux posés par la pandémie HIV/SIDA, la tuberculose, la malaria et toutes les autres épidémies. Elle souligne que l Accord sur les ADPIC n empêche pas et ne devrait pas empêcher les membres de l OMC de prendre des mesures pour protéger la santé publique. Mais elle précise que l Accord sur les ADPIC doit faire partie d actions plus larges devant remédier à ces problèmes. Elle précise également que chaque Etat membre a le droit de choisir son propre régime d épuisement des droits (importations parallèles) et peut accorder des licences obligatoires en déterminant librement les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées. Ceci pose un problème au regard de l Accord de Bangui révisé 99 car les licences d office relèvent des mêmes conditions que les licences non volontaires, excluant ainsi le recours à l importation. De même les seules recommandations émises par les conventions internationales dont la déclaration de Doha, ne modifient pas les dispositions de l Accord de Bangui révisé 99. «En cas de divergence entre les dispositions contenues dans le présent Accord et les règles contenues dans les conventions internationales, ces dernières prévalent.» (art.17) 110

9 CHAPITRE 5 PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS L Accord de Bangui révisé 99 renforce les droits des titulaires des brevets en allongeant la durée de ces derniers, en reconnaissant que l importation est suffisante pour exploiter un brevet, en posant des conditions plus strictes à l octroi de licences non volontaires. Ces dispositions ne sont pas propices à encourager les transferts de technologies nécessaires au développement d une industrie pharmaceutique dans la zone OAPI, et la dépendances des pays membres vis-à-vis des importations de médicaments va s accroître. Les recommandations Prendre acte de la nécessité de consulter les ministères de la santé de chaque pays membre de l OAPI qui sont concrètement au fait des difficultés liées à l accès aux médicaments. Revoir l Accord de Bangui révisé au regard des nouvelles orientations internationales notamment en ce qui concerne les importations parallèles (choix du système d épuisement des droits des brevets) et des mesures spécifiques concernant les licences d office devant inclure la possibilité d importation sans obligation de négociations préalables avec les titulaires du brevet. Faire reconnaître officiellement la période transitoire jusqu en 2016 pour la mise en conformité des pays les moins avancés de la zone OAPI et ce par amendement officiel de l Accord de Bangui révisé 99. Mettre en œuvre réellement des mesures incitatives en faveur du transfert de technologies pour doter les pays les moins avancés d une production pharmaceutique. Développer l information sur les prix des médicaments, et la concurrence des génériques. S appuyer sur les recommandations du Directeur Général de l OAPI pour, sans délais, recourir aux importations sous licence non volontaire des médicaments nécessaires aux traitements de milliers de patients comme le font déjà certains pays comme le Cameroun, le Mali, la Côte d Ivoire. 111

10 ANNEXE : Etude de prix de quelques molécules au Burkina Faso au regard de leur situation règlementaire et de leur disponibilité Molécule Spécialité (Laboratoire) Aciclovir 200mg Zovirax (GSK) Azithromycine 250mg Zitromax (Pfizer) Amphotéricin B 100 mg poudre Fungizone (Bristol) Ambisone (BMS) ceftriaxone 250mg Rocephin (Roche) Ciprofloxacine 500mg Ciproxin (Bayer) Flucanazol 50mg Diflucan (Pfirzer) (Pfizer) Zidovudine 100mg Retrovir (gsk) didanoside 100mg Videx (Bristol) Stavudine 40 mg Zerit (Bristol) Lamivudine 150mg Epivir (GSK) Névirapine 200mg Viramune (Boeringer) traitement premier Brevet SIDA Infection Opportuniste (IO) GSK 02/09/74 SIDA Infection Opportuniste (IO) Pliva 06/03/81 Pfizer 09/07/87 SIDA: OI Leishmaniose Bristol 26/05/83 SIDA: OI Roche 30/07/78 shigellose SIDA: OI Tuberculose Seconde ligne Bayer 03/09/80 SIDA: OI Pfirzer 06/06/81 SIDA: ARV Janssen 17/09/85 SIDA: ARV Bristol 26/08/85 SIDA: ARV Bristol 06:05/88 SIDA: ARV GSK 08/02/89 SIDA: ARV Boeringer 17/11/89 Brevet OAPI firmes ayant enregistrés au BK autres firmes génériques potentielles Inclus au BK dans liste medicaments essentiels BK Prix CAMEG l'unité en FCA NON GSK Ranbaxy Médochémie OUI /07/1988 fin 98? (Bangui99) Biochemie (Binozyt ) Wockart NON PAS DISPO PAS D'INFO Bristol (Fungizone ) Combinophar m OUI PAS DISPO NON Ajanta pharma: cétazone Roche : rocéphine Mepha: (Mesporin) Ranbaxy Lupin medochemie Combinophar m OUI NON mepha: (bactiflox) ajanta: (tiflox) OUI ajanta NON Pfizer: triflucan T3A pharma group: Triconal medochémie OUI 310 CIPLA 22/08/1995 => 26/04/2014 Janssen Hétéro: OUI 558 Janssen AUCUN Bristol OUI 166 Bristol AUCUN Ranbaxy Bristol OUI 62.5 Bristol 08/02/1990 => 08/02/2010 Ranbaxy OUI 242 GSK 16/11/90 => 16/11/2010 Rambaxy Boringer OUI PAS DISPO Prix Grossiste Privé en FCA/ unité(laborex) Prix pharmacie privé en FCA/ unité prix générique CIPLA (info MSF avril 2002) Remarque 72 Denk Pharmaceutica 95 Denk Pharmaceutica PAS DISPO PAS DISPO brevet Oapi reporté? 2621 (Bristol) 3455 (Bristol) Pas de générique au BK 2964 (Roche) (Roche) 269 (Tongmeil pharmaceutica) 356 (Tongmeil pharmaceutica) 86 (pharmadanica) autre brevet depose suite à changement excipient en 21/01/ 86 Préqualifié par WHO: cinfa 1960 (Pfizer) T3A pharma PAS DISPO Ranbaxy en cours d'enregsitrement PAS DISPO PAS DISPO 180 Préqualifié par WHO: CIPLA (susp 50mg/5ml) Combimopharm (100mg) ( 300 mg): PAS DISPO PAS DISPO 193 PAS DISPO PAS DISPO 51 PAS DISPO PAS DISPO 114 Préqualifié par WHO: ( 150 mg) : susp 50mg/5ml PAS DISPO PAS DISPO 188 disponible en donnation Préqualifié par WHO: ( 150 mg) : susp 150mg

11 Molécule Spécialité (Laboratoire) Efavirenz 200 mg stocrin (Merk) Sustiva (Dupont) traitement premier Brevet SIDA: ARV merk Dupont 28/01/94 Brevet OAPI firmes ayant enregistrés au BK AUCUN autres firmes génériques potentielles Inclus au BK dans liste medicaments essentiels BK Prix CAMEG l'unité en FCA MERK OUI 366 MERK Prix Grossiste Privé en FCA/ unité(laborex) Prix pharmacie privé en FCA/ unité prix générique CIPLA (info MSF avril 2002) PAS DISPO PAS DISPO 356 Remarque Indinavir 200 mg Crixivan (Merk) SIDA: ARV Merk: 08/11/91 27/10/95=> 26/04/14? MERK cipla OUI 219 MERK PAS DISPO PAS DISPO 276 Saquinavir 200mg Nelfinavir 250 mg Fortase (Roche) SIDA: ARV Roche: 11/12/89 viracept (Roche) SIDA: ARV Roche 07/10/93 11/12/90 => 11/12/ 2010 Roche hétéro Aurobino OUI 738 Roche 07/10/14? Roche OUI 792 Roche PAS DISPO PAS DISPO N'est pas produit par CIPLA PAS DISPO PAS DISPO 367 AZT/ 3TC (300/150) Combivir (GSK) SIDA: ARV GSK 31/10/96 29/10/2017 Rambaxy GSK OUI 758 GSK PAS DISPO PAS DISPO 265 Préqualifié par WHO: Artésunate 50mg Arsumax (Sanofi) malaria Sanofi PAS D'INFO Sanofi african Pharm company Artémux dafra pharma arinate Mepha plasmotrim Athéméther Paluther (Aventis) malaria Aventis PAS D'INFO African Pharm company Palumate Aventis Paluther Dafra Artémether arenco pharmaceutica Artenam Guillin pharmamed mediplantex Hanoi collège of pharmacy pas d'info pas dans WHOlist 2002 pas d'info pas d'info pas dans WHOlist 2002 Pas Dispo 384 dafra pharma 517 Sanofi, comp 100 mg Pas Dispo 850 Aventis 508 dafra pharma 342 Sanofi, comp 50 mg 1122 Aventis 327 (le traitement) dafra a mauvausaise réputation auprès de MSF ET WHO Mefra: cher / aux autres sources potentielles Hanoi collège: le mois cher Amodiaquine 200mg Flavoquine (Aventis) malaria Aventis Pas d'info Aventis Creat Amodiaquine pas d'info pas d'info pas dans WHOlist (GSK générique) 17.7 Créat 41 pharmadanica volonté d'utiliser combinaison amodiaquine+ artésunate arthéméter luméfantrine 20/120mg Coartem (novartis) Malaria Novartis: 08/08/90 pas d'info Novartis pas d'info Pas info dans list WHO 2002 pas dispo 252 Novartis 333 Novartis