Feuille de route pour la facilitation de l investissement dans le secteur de l agriculture. Décembre 2013

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1 Feuille de route pour la facilitation de l investissement dans le secteur de l agriculture Décembre 2013

2 LEGENDE DE LA FEUILLE DE ROUTE Début du processus Point de décision $ Action Document Paiement exigé Les procédures sont simultanées Direction du processus PROCESSUS INTERNE A PROCESSUS INTERNE A L APIX, ET AUTRES INSTITUTIONS PROCESSUS PREDEFINI REFERENCE HORS-PAGE (Suite du processus à la page suivante) REFERENCE HORS-PAGE (Suite du processus) Institution gouvernementale # Contrainte identifiée à l étape; le numéro fournit une référence à la liste des contraintes Fin du processus en cours Fin du processus global 1

3 ACRONYMES APIX: BP: CCOD: CFE: CFPA: CR: CSS: DCI: DGID: EFE: IPRES: NINEA: PCR: PV: RDV: TVA: Agence de Promotion des Investissements et des Grands Travaux Business Plan Commission de Contrôle des Opérations Domaniales Centre de Formalités des Entreprises Centre de Facilitation des Procédures Administratives Communauté Rurale Caisse de Sécurité Sociale Direction du Commerce Intérieur Direction Générale des Impôts et Domaines Entreprise Franche d Exportation Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal Numéro d Identification Nationale des Entreprises et Associations Président de la Communauté Rurale Procès-verbal Rendez-vous Taxe sur la Valeur Ajoutée 2

4 1 Origine - Prospection - Evaluation - Décision L investisseur recherche des opportunités d investissement APIX L investisseur a-t-il rassemblé toutes les informations générales requises? L investisseur a-t-il toutes les informations techniques requises? EVALUATION D INFORMATION Processus Interne d évaluation L investisseur est t-il prêt à investir? #3 Consulter l Agence de Promotion des Investissements et des Grands Travaux (APIX) sur le site web, en agence, via , ou téléphone. Visiter le service économique des ambassades du Sénégal. #1 Participer à une conférence sectorielle au Sénégal ou dans un autre pays. Contacter les autres Institutions et Ministères (Commerce, Agriculture, Elevage etc.) Poser des questions à caractère technique Business plan/ Plan d investissement Fin du processus d identification des opportunités Faire des recherches pour identifier les opportunités d investissement. Utiliser des informations obtenues du gouvernement sénégalais qui ont suscité de l intérêt. APIX Consulter l APIX #2 Rencontrer les institutions et les agences gouvernementales appropriées. L investisseur est mis en relation avec les institutions capables de répondre aux questions techniques par l APIX. L ENEGISTREMENT DE L ENTREPRISE Documents de promotion L investisseur reçoit des informations sur les principales opportunités d investissement et les procédures générales d investissement (ex: cahier d investisseur etc.) L investisseur est-il intéressé à évaluer les opportunités d investissement au Sénégal? Fin du process 4

5 2a INSTALLATION (A) - ENREGISTREMENT/AGREMENT L ENREGISTREMENT DE L ENTREPRISE NOTAIRE Etablissement de statuts par le notaire 24h Pièces à fournir: Actes de constitution Ouverture de compte bancaire Insertion au journal d annonces légales Signature des actes Actes enregistrés Registre de commerce N.I.N.E.A. Déclaration d établissement Déclaration d existence fiscale Dépôt du capital et de documents pour l établissement de statuts chez le notaire Pièces à fournir: Copie des pièces d identité Casier judiciaire ou déclaration sur l honneur Procuration (si mandataire) Attestation délivrée par la banque pour l ouverture de compte ENREGISTREMENT ET IMMATRICULATIONDE L ENTREPRISE A L APIX 24H Fin du processus d enregistrement de l entreprise L activité de l investisseur est-t-elle principalement d exporter des produits? L IDENTIFICATION DU SITE L AGREMENT AU CODE DES INVESTISSEMENTS 5

6 2b INSTALLATION (B) - ENREGISTREMENT/AGREMENT (suite) L AGREMENT AU CODE DES INVESTISSEMENTS Le montant d investissement projeté est-t-il égal ou supérieur à 15 M FCFA? EVALUATION DU DOSSIER D AGREMENT Une lettre de notification de la proposition d agrément par le comité a-t-elle été reçue? SIGNATURE DE LA LETTRE D AGREMENT PAR LE MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Processus Interne Déposer le dossier de demande d agrément Documents/Informations exigés: Lettre de demande Fiche technique Titre d occupation NINEA/ Registre du commerce Statuts notariés Quitus fiscal et état financier (en cas d extension de l agrément) Une lettre de refus de délivrance de l agrément ou demande de compléments a- t-elle été reçue? Agrément écrit, nominatif, daté et signé L investisseur est-t-il actif dans les secteurs d activité éligibles? Compléter le dossier Fin du processus d agrément APIX Consulter APIX pour aide à la remise de documents conformes La demande d agrément a-telle été déposée il y a plus de 10 jours ouvrables? L IDENTIFICATION DU SITE 6

7 2c INSTALLATION (C) IDENTIFICATION DU SITE L INSTALLATION Identification du site Electricité APIX Consulter l APIX pour des informations sur un site approprié répondant aux objectifs du projet #4 L investisseur veut-t-il des terres affectées par l Etat? Rencontrer le Président de la Communauté Rurale (PCR) concernée. RDV facilité par l APIX PROCESSUS D IDENTIFICATION DES TERRES Demande officielle à la Communauté Rurale (CR) concernée avec appui du CFPA Demander l affectation d une superficie déterminée, décrire le projet et soumettre le BP Visiter les terrains afin de confirmer que les terres sont conformes pour utilisation agricole. Le rapport est-t-il positif? CONVOCATION DU CONSEIL RURAL ET ORGANISATION DU VOTE Processus interne Le vote est-t-il positif? Chercher d autres terres #5 Les membres de la communauté rurale signent le Procès verbal de délibération Délibération du CR signée par le PCR et le sous-préfet CR publie le processus verbal de délibération par affichage Document pour paiement de frais de bornage $ Frais de bornage auprès du Trésor Public Recrutement du personnel L investisseur veut-t-il acheter des terres pour ses activités? ORGANISATION DE LA COMMISSION DOMANIALE D ENQUETE Processus interne qui donne un rapport d enquête $ Frais d impenses aux anciens occupants Le plan de localisation est-t-il effectué par le cadastre? Rapport d enquête L investisseur recherche d autres terres ou fin du processus Faire viser document par le Cadastre Plan visé par le Cadastre Exportation Autres besoins U TRANSFERT DE PROPRIETE L investisseur se concentre sur d autres processus d installation DEMANDE DE BAIL PRISE EN CHARGE PAR L APIX #6 Mise en valeur du terrain Fin du processus d identification des terres L INSTALLATION DE L ELECTRICITE 7

8 2d INSTALLATION (D) IDENTIFICATION DU SITE (suite) U TRANSFERT DE PROPRIETE Impôts et Domaines Evaluation des terres Durée: 50 jours NOTAIRE 16 jours #7 NOTAIRE Obtenir un certificat de non-hypothèque du cadastre Certificat de nonhypothèque L autorisation de transfert a-t-elle été reçue? Finaliser l acte de vente Acte de vente Envoi de demande de changement de propriété au Cadastre 600 FCFA 3-7 jours NOTAIRE Cadastre Signer l accord de principe chez le notaire. 4 jours Contrat d accord de principe L investisseur a-t-il reçu l application du droit de préemption? L investisseur identifie un nouveau site DEDT Bureau d enregistrement des domaines et des timbres Achat enregistré et certifié 2 jours Enregistrement du nom du nouveau propriétaire dans le registre Durée: 45 jours Demande d autorisation de transfert. Directeur des Impôts et Domaines La demande a-t-elle était déposée il y a plus de 50 jours? Contrat de vente timbré et certifié Fin du transfert de propriété 8

9 2e INSTALLATION (E) ELECTRICITE ET RECRUTEMENT DU PERSONNEL L INSTALLATION Embaucher un électricien pour faire l étude technique du site Inspection du site par la Senelec $ Identification du site Electricité ~1,6 million; 7 jours Envoyer l étude à la SENELEC Une lettre d agrément de l étude a-t-elle été envoyée par la Senelec? L investisseur se renseigne auprès de la SENELEC Ministère Du transport Obtenir un permis d excavation 18 jours Obtenir les procès verbaux après les deux inspections qui suivent le début des travaux de branchement PV1 PV2 Engager une agence de génie civil (ex: Veritas) pour le suivi des travaux sur le poste transformateur Attestation des travaux effectués PV3 Inspection du site par la Senelec Soumettre l application pour le branchement de l électricité Documents à fournir: Copie carte nationale d identité Copie du contrat de location Copie du titre foncier Détails du branchement 7 jours Avance de paiement de 2 mois Après le paiement, branchement à l électricité et signature du contrat 14 jours Contrat d approvisionnement signé Fin du processus d installation d électricité Recrutement du personnel APIX Recruter le personnel Contacter l APIX pour l enregistrement du personnel Exportation L investisseur a-t-il besoin de l aide de l APIX pour le recrutement? Rencontre avec les cabinets, universités, compagnie de recrutement etc. Rencontres facilitées par l APIX ENREGISTREMENT DU PERSONNEL FACILITE PAR LE CFPA Fin du processus de recrutement du personnel Autres besoins L investisseur recrute des employés sans l aide de l APIX 9

10 2f INSTALLATION (F) EXPORTATION ET AUTRES BESOINS L INSTALLATION Identification du site Chambre de Commerce Déposer une demande de carte import/export à la DCI ou au CFE de la Chambre de Commerce Documents requis: Copie d avis d immatriculation au NINEA Copie registre de commerce et de crédit mobilier Copie carte nationale d identité Photo d identité Quittance COSEC de FCFA (payable aux impôts) Timbre fiscal de FCFA Frais de dossier de FCFA Récépissé de dépôt et fiche de vente Signer le registre et retirer la carte Import Export Document requis: Récépissé de dépôt APIX Déposer le dossier d agrément à l APIX L entreprise a-t-elle déjà été créée? Pièces additionnelles à fournir Documents requis: Quitus fiscal datant de moins de 6 mois Etats financiers du dernier exercice social Relevé des déclarations d exportation des deux dernières années (valeurs et poids des produits exportés). Le relevé doit être certifié par l administration des douanes Relevé des déclarations de TVA des deux dernières années certifié par l administration fiscale Certificat de fabrication ou de production pour les entreprises agricoles de chaque produit exporté Electricité Recrutement du personnel Carte Import Export L entreprise est-elle agréée au code des investissements? L entreprise est-t-elle éligible pour le statut EFE? Justifier un potentiel d exportation de 80% au moins par rapport au chiffre d affaires Pièces à fournir Documents requis: Demande adressée au Ministère de l Economie et des Finances, comportant la nature détaillée de l activité et le lieu d implantation Copie légalisée des statuts notariés Certificat d inscription au registre du commerce Copie de l avis d immatriculation (N.I.N.E.A.) Fiche technique en 10 exemplaires mettant l accent sur les marchés ciblés, répartition du CA selon le marché local et les exportations et le détails des investissements nécessaires pour atteindre ces objectifs Copie des contrats signés avec les clients, bons de commandes etc. Titre d occupation du terrain d assiette L agrément a-t-il été reçu? La demande d agrément a-t-elle été déposée il y a plus de 30 jours? Exportation impôts Agrément de statut EFE Autres besoins REQUETE AUPRES DU GUICHET UNIQUE DE L APIX Justifier un potentiel d exportation de 80% au moins par rapport au chiffre d affaires pour bénéficier des avantages du nouveau code des impôts. Fin du processus installation pour exportation 10

11 CONSTRAINTES IDENTIFIÉES DANS LE PROCESSUS D INVESTISSEMENT DU SECTEUR DE L AGRICULTURE 11

12 CONTRAINTES DANS LE PROCESSUS D INVESTISSEMENT Manque de centralisation des informations et de système de suivi des investisseurs #1: Manque de système de suivi des investisseurs potentiels dès la phase de prospection Impact sur les investisseurs: manque de prise en charge proactive des investisseurs pour faciliter leurs activités de prospection. Ainsi peuvent-ils être amenés à sous-évaluer les opportunités au Sénégal au profit des pays voisins menant une politique de sollicitation plus agressive. Impact sur l APIX: le manque de suivi ne permet pas le tracking des investisseurs potentiels dès les premières étapes du cycle d investissement. Il est donc difficile d analyser les taux de conversion et les raisons amenant les investisseurs à arrêter leurs activités de prospection, afin de mieux répondre au besoin d information et d assistance des investisseurs et d améliorer la performance et le ciblage de l APIX. #2: Manque de centralisation des informations Impact sur les investisseurs: Les investisseurs sont dirigés par l APIX vers différentes institutions pour collecter les informations à caractère technique (ISRA, DAPSA, Ministères). Les démarches peuvent être longues, et parfois ne pas aboutir. Impact sur l APIX: Le guichet unique jouant déjà un rôle de centralisation des formalités administratives, l APIX se positionne comme l interlocuteur de choix pour les investisseurs et pourrait voir ses responsabilités étendues à la centralisation de toutes les informations facilitant la prise de décision des investisseurs. #3: Les informations disponibles sont parfois insuffisantes et ne répondent pas toujours aux besoins des investisseurs Impact sur les investisseurs: l information disponible ne permet pas aux investisseurs d analyser de façon satisfaisante les risques et les opportunités d investissement au Sénégal. Impact sur l APIX: l APIX n est pas responsable des informations et statistiques produites par les autres institutions. Cependant un meilleur système de tracking permettra à plus long terme de mieux comprendre les besoins en information et de coordonner l amélioration des informations mises à la disposition des investisseurs. Le processus d installation est complexe et l APIX ne peut jouer qu un rôle extrêmement limité dans la facilitation de l accès aux terres #4: Manque d une base de données centralisée répertoriant les terrains disponibles Impact sur les investisseurs: Le processus d identification des terrains disponibles est lent et l investisseur n est pas informé de toutes les possibilités de site Impact sur l APIX: l APIX ne dispose pas des ressources suffisantes et n est pas en mesure d identifier avec efficacité les différentes options de site à présenter aux investisseurs. #5: L accès à la terre est ralenti par la lourdeur et le manque de transparence des différentes procédures de validation Impact sur les investisseurs: L accès aux terres est un processus long et coûteux pour les investisseurs et est un véritable frein à l investissement Impact sur l APIX: L APIX est impuissante et ne peut jouer qu un rôle de facilitateur dans le processus de validation des terres. #6: Difficulté d obtention du contrat de bail (procédures répétitives pouvant ne pas aboutir) Impact sur les investisseurs: L incertitude liée à l obtention du bail augmente les risques et coûts liés à l accès aux terres, ce qui réduit considérablement la compétitivité du Sénégal pour les investisseurs Impact sur APIX: L APIX ne fait que le suivi de la demande et ne joue aucun autre rôle dans processus d obtention du bail. #7: Le processus de transfert de propriété est très lent. Impact sur les investisseurs: L investisseur n est pas tenu informé de l avancement du processus et reste dans la plupart des cas sans information jusqu à la date limite (50 jours) Impact sur l APIX: L APIX ne peut jouer aucun rôle dans l accélération du processus d évaluation des terres. 12

13 SOURCES Résumé Entreprise Franche d Exportation et Dispositifs Indicatifs du CGI Code des Investissements Doing Business 2013 Senegal Guide du Créateur d Entreprise Guide Foncier de l Investisseur «Créer Son Entreprise au Sénégal» site de l APIX 15