PRÉFET DE LA GIRONDE LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE

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Fabienne Beauregard
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PRÉFET DE LA GIRONDE Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde Service nature, eau et risques Unité risques ARRETE DU 24 août 2011 ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS

OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.

4 PRÉFET DE LA GIRONDE Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde Service nature, eau et risques Unité risques ARRETE DU 24 août 2011 ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS COMMUNE DE BORDEAUX LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l'environnement, notamment les articles L et R à R ; VU le décret n du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ; VU le décret n du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ; VU le code la construction et de l habitation, notamment ses articles L et L ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et les départements ; VU l arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l obligation d information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ; -ARRETE- Article 1 Les éléments nécessaires à l élaboration de l état des risques naturels et technologiques pour l information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BORDEAUX sont consignés dans le dossier d information annexé au présent arrêté.

5 Ce dossier comprend : la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture. Article 2 Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L du code de l'environnement. Article 3 Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'état dans le département de la Gironde. Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Article 4 La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet, ~ Secrétaire G&6ra1e ::::> ~ Isabelle DILHi\C

6 PREFECTURE DE LA REGION AQUITAINE PREFECTURE DE LA GIRONDE Fiche synthétique Commune de BORDEAUX Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs pour l application des I, II et III de l'article L du code de l'environnement. 1. Annexe à l arrêté préfectoral N du 24 août Situation de la commune au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ] La commune est située dans le périmètre d un PPR naturel oui X non aléa Inondation Approuvé date 7 juillet 2005 Les documents de référence sont : Le rapport de Présentation du PPRI Aire élargie de l'agglomération bordelaise - secteurs Bordeaux Nord et Sud Consultable sur Internet 3. Situation de la commune au regard d un plan de prévention de risques technologiques [ PPR t ] La commune est située dans le périmètre d un PPR technologique oui non X effet date Les documents de référence sont : Consultable sur Internet 4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et R du code de l environnement modifiés par les décrets n et La commune est située dans une zone de sismicité : Zone 1 (très faible) Zone 2 (faible) X Zone 3 (modérée) Zone 4 (moyenne) Zone 5 (forte) pièces jointes 5. Cartographie extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus Zone règlementaire du PPRI sur la commune: 1 planche A3 6. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail dans la rubrique «Ma commune face aux risques» Date d'élaboration de la présente fiche : 24 août 2011

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