Revue de presse du 26 octobre au 01 novembre 2012

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1 Revue de presse du 26 octobre au 01 novembre 2012 Textes Législation Nationale (041606) Décret n du 24 octobre 2012 modifiant les articles D et D du code monétaire et financier ( J.O. n 250 du , p ) (041607) Arrêté du 19 octobre 2012 portant application des articles L et suivants du code monétaire et financier ( J.O. n 250 du , p ) (041608) Arrêté du 23 octobre 2012 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier ( J.O. n 250 du , p ) (041624) Décret n du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna ( J.O. n 252 du , p ) Procédures collectives (041623) Décret n du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet ( J.O. n 251 du , p ) Social (041641) Décret n du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ( J.O. n 254 du , p ) (041642) Décret n du 30 octobre 2012 portant création d une partie réglementaire unique ( J.O. n 254 du , p )

2 Législation Communautaire (041625) Décision 2012/665/PESC du Conseil du 26 octobre 2012 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l encontre de la République de Guinée ( J.O.U.E. série L n 299 du , p.45 ) (041626) Règlement d exécution (UE) n 1002/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 modifiant pour la cent quatre-vingt-unième fois le règlement (CE) n 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida ( J.O.U.E. série L n 300 du , p.43 ) Doctrines Législation Nationale (041513) Chronique : banque et crédit (Revue de jurisprudence de droit des affaires 2012, n 10, p ) (041594) Le banquier face au délit d'abus de faiblesse, par LASSERRE CAPDEVILLE JEROME (Revue de droit bancaire et financier 2012, n 5, p ) (041627) La régulation des activités bancaires et le respect du droit, par PACLOT YANN (J.C.P. E. 2012, n 41, p ) Bourse et marchés financiers (041510) Chronique de droit des marchés financiers, par FRANCOIS BENEDICTE, LE NABASQUE HERVE, CONAC PIERRE-HENRI, DIDIER PHILIPPE (Revue des sociétés 2012, n 10, p ) (041520) Projet de recommandation/position de l ACP et de l AMF sur le recueil des informations relatives à la connaissance des clients, par DAIGRE JEAN-JACQUES, DE SAINT MARS BERTRAND, BORNET JEAN-PIERRE, DE VAUPLANE HUBERT ( et droit 2012, n 145, p ) Concurrence

3 (041592) Prélèvements, TIP, télérèglements et virements : les commissions interbancaires, c'est (bientôt) fini, par LUCAS JOSSELIN (Revue de droit bancaire et financier 2012, n 5, p ) Garantie (041479) Chronique de droit des sûretés, par MARRAUD DES GROTTES GAELLE (Revue Lamy Droit civil 2012, n 97, p ) (041554) La technique de la «caution flotte» en faveur des sous-traitants, par BOCCARA MARTINE, GUILLOT JEAN-BAPTISTE ( 2012, n 752, p ) Procédures collectives (041552) Résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure : re-déclarer sa créance n'est plus nécessaire [Conclusions de l'avocat général à la cour de Cassation sur l'avis n du 17/09/2012], par LE CORRE PIERRE-MICHEL (Dalloz 2012, n 35 ) Législation Communautaire Bourse et marchés financiers (041489) Propositions de la Commission européenne pour lutter contre la manipulation des taux interbancaires, par LASSERRE CAPDEVILLE JEROME (Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2012, n 10, p ) Législation Internationale (041551) La protection des intérêts des clients : un enjeu stratégique pour les institutions financières, par TERRIER JEAN-MICHEL ( 2012, n 756, p ) (041553) Gouvernance des banques : tout reste à faire après la crise, par DE VAUPLANE HUBERT ( 2012, n 752, p ) Jurisprudence Législation Nationale Assurances

4 (041640) Assurance-vie et insanité d'esprit : L'action en nullité pour insanité d'esprit d'un avenant modifiant la désignation bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est-elle recevable après le décès du souscripteur? (Cass. Civ : Revue de droit bancaire et financier 2012, n 5, p.37 - note de SAUVAGE FRANCOIS) (041582) Une interdiction bancaire ne caractérise pas une situation obérée, constitutive d'un devoir de mise en garde pour le prêteur : Une mesure d'interdiction bancaire ne suffisant pas à caractériser la situation obérée de l'emprunteur, la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard. (Cass. Com : Revue de droit immobilier 2012, n 10, p note de HEUGAS- DARRASPEN HENRI) (041631) Interdiction bancaire et fourniture de crédit : Le banquier dispensateur de crédit n'est pas tenu à un devoir de mise en garde envers l'emprunteur faisant l'objet d'une interdiction bancaire d'émettre des chèques, une telle interdiction ne suffisant pas à caractériser la situation obérée de l'intéressé. (Cass. Com : Revue de droit bancaire et financier 2012, n 5, p.26 - note de SAMIN THIERRY, CREDOT FRANCIS J.) (041635) Offre préalable de crédit : bordereau de rétractation et charge de la preuve : La cour d'appel, qui a relevé d'une part qu'aucune disposition légale n'imposait que le bordereau de rétractation, dont l'usage est exclusivement réservé à l'emprunteur, figure aussi sur l'exemplaire de l'offre destinée à être conservée par le prêteur, la formalité du double s'appliquant uniquement à l'offre préalable ellemême et non au formulaire détachable de rétractation qui y est joint, et d'autre part qu'il appartenait à l'emprunteur de justifier du caractère erroné ou mensonger de sa reconnaissance écrite en produisant l'exemplaire original de l'offre resté en sa possession, en a exactement déduit que l'emprunteur étant défaillant dans l'administration de cette preuve, l'offre de prêt était régulière et qu'aucune déchéance des intérêts ne pouvait être opposée au prêteur. (Cass. Civ : Revue de droit bancaire et financier 2012, n 5, p.30 - note de MATHEY NICOLAS) (041636) Composition du TEG : assurance-incendie et parts sociales de l'établissement prêteur : Les frais relatifs à l'assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée par le prêteur comme une condition d'octroi du prêt. (Cass. Civ : Revue de droit bancaire et financier 2012, n 5, p.30 - note de MATHEY NICOLAS) Bourse et marchés financiers (041493) Les responsabilités de l'émetteur, des dirigeants et du commissaire aux comptes en cas de défaillance dans l'information financière : Doit être retenue la responsabilité de l'émetteur et de son dirigeant en cas de communication au public d'informations inexactes, imprécises ou trompeuses résultant de la non-conformité de la présentation des comptes aux normes comptables internationales (IAS) et de l'absence du rapport du commissaire aux comptes dans un rapport financier annuel. Est écartée la responsabilité du commissaire aux comptes qui a certifié des comptes réguliers et sincères et donnant une image fidèle de la société étant entendu que le contrôle opéré ne révèle pas, selon la norme d'exercice professionnel 320, «d'anomalies significatives par leur montant ou par leur nature».

5 (Commission des sanctions de l'amf : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2012, n 10, p note de GRANIER THIERRY) (041495) Manquement d'un PSI à son obligation de déclaration des transactions : Doit être sanctionné pour manquement à ses obligations professionnelles le PSI qui omet de déclarer les transactions qu'il effectue sur des titres financiers admis à la négociation sur des marchés réglementés ou des SMNO, peu important que les transactions litigieuses aient été réalisées sur des systèmes de négociation alternatif. Ce manquement ne nécessite pas que soit rapportée la preuve d'une quelconque intention de la part du PSI ; son erreur de bonne foi est inexcusable. (Commission des sanctions de l'amf : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2012, n 10, p note de MOULIN JEAN-MARC) (041501) Vente à découvert ; suspens de règlement-livraison ; assurances raisonnables quant à la capacité de livrer en bonne date ; chambre de compensation ; règles de fonctionnement ; possibilité pour l AMF de sanctionner un manquement auxdites règles ; compensateur ; obligation de prévenir l apparition de suspens de livraison du fait d un donneur d ordres dès J +4 : Cette décision est une nouvelle étape dans la suite des décisions qu elle a rendues en matière de ventes à découvert. Si elle présente de nombreux points de rapprochements avec deux décisions précédentes, elle comporte aussi quelques spécificités qui en font tout l intérêt, notamment parce que les personnes ayant traité, en qualité d adhérent de la chambre de compensation, les positions des vendeurs à découvert défaillants se sont vues également attraites dans la procédure de sanction. (Commission des sanctions de l'amf : et droit 2012, n 145, p.34 - note de DE VAUPLANE HUBERT, DAIGRE JEAN-JACQUES, BORNET JEAN-PIERRE, DE SAINT MARS BERTRAND) Garantie (041562) Cautionnement disproportionné : «créancier professionnel» et «caution non avertie» : Même dans le cas de prêt professionnel, l'établissement prêteur doit s'assurer de la proportionnalité de l'engagement de la caution, sauf à engager sa responsabilité. Dès lors que le créancier était un créancier professionnel, sa créance étant née dans l'exercice de sa profession, et que la caution, fût-elle intéressée par les fruits de l'entreprise, ne pouvait être considérée comme avertie, puisque, n'ayant jamais eu la qualité d'associée ou de conjoint collaborateur, elle n'était pas impliquée dans la vie de l'entreprise, le créancier avait commis une faute en faisant souscrire à la caution un engagement disproportionné. (Cass. Com : Dalloz 2012, n 36, p note de AVENA-ROBARDET VALERIE) Procédures collectives (041218) L'action en responsabilité des salariés d'une filiale placée en liquidation judiciaire contre la société mère: Les salariés de filiales placées en liquidation judiciaire par la faute de conventions de trésorerie intra-groupes peuvent engager la responsabilité de la société de tête afin d'obtenir réparation du préjudice matériel et moral ayant résulté de leur licenciement. Le monopole du liquidateur pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers ne les prive pas de qualité pour agir. (Tribunal de commerce Orléans : Bulletin Joly Sociétés 2012, n 9, p note de PELLETIER NICOLAS) Sociétés et autres groupements

6 (041451) Représentation des copropriétaires d'actions indivises : le juge peut désigner l'un des indivisaires comme mandataire : Le juge des référés saisi en application des dispositions de l'article L , alinéa 2, du Code de commerce peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux ; ayant constaté que la procédure antérieure révélait l'implication de M. C. en vue de la sauvegarde des intérêts sociaux, et relevé que cette implication était de nature à garantir une bonne défense de l'intérêt de l'indivision, la cour d'appel a pu en déduire que l'existence d'un différend entre les co-indivisaires ne constituait pas un obstacle à la désignation de l'un d'entre eux comme mandataire de l'indivision. (Cass. Com : Droit des sociétés 2012, n 10, p.27 - note de GALLOIS- COCHET DOROTHEE)