PRIME EXCEPTIONNELLE, HEURES SUPPLEMENTAIRES et mesures urgentes d ordre social. Atelier Jurixim : lundi 21 janvier 2019

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1 PRIME EXCEPTIONNELLE, HEURES SUPPLEMENTAIRES et mesures urgentes d ordre social Atelier Jurixim : lundi 21 janvier 2019

2 LES SOURCES Loi n du 28/12/18 de finances pour 2019 Loi n du 24/12/18 portant mesures d urgence économiques et sociales 2

3 3 PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT

4 PRINCIPE 2 points notables La PEPA peut être attribuée par l employeur La PEPA est exceptionnelle et concerne les les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à un certain plafond Facultative Unique 4

5 MISE EN PLACE 2 possibilités au choix sans ordre de priorité Voir modèle en annexe ACCORD D ENTREPRISE* DECISION UNILATERALE EMPLOYEUR Date limite signature = 31/03/19 Date limite décision = 31/01/19 5

6 BENEFICIAIRES Modèle Art. 1 Double condition Salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à 3 fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail soit moins de Possibilité de fixer un plafond inférieur Salariés liés par un contrat de travail au 31/12/18 ou à la date de versement de la prime, si celle-ci est antérieure (hypothèse de la prime versée entre le 11/12/18 et la date - antérieure au 31/12/18 - à laquelle le salarié n est plus lié par contrat) Impossibilité d exclure certaines catégories de salariés par un autre critère que le plafond de rémunération Possibilité de versement aux intérimaires (transmission de l accord ou de la DUE à l ETT) 6

7 MONTANT Modèle Art. 2 Entre un plancher à définir et 1000 maximum Possibilité de modulation selon certains critères Plafond du régime d exonération 7

8 MODULATION Modèle Art. 2 Rémunération Possible selon les bénéficiaires en fonction de certains critères tels que : Niveau de classifications Durée de présence effective pendant l année 2018 Durée de travail prévue au contrat de travail Liste non limitative 8

9 CONDITIONS Modèle Art. 3 Respect du principe de non-substitution à des augmentations de rémunération ou primes issue d un accord salarial, du contrat de travail, et d'usages en vigueur dans l'entreprise. à des éléments de rémunération, au sens de l article L du Code de la sécurité sociale versés par l employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d usage 9

10 DATE DE VERSEMENT Modèle Art. 4 11/12/18 31/01/19 31/03/19 DUE Accord d entreprise Versement Possibilité de versement en plusieurs fractions 10

11 REGIME SOCIAL ET FISCAL Modèle Art. 5 Exonération dans la limite de 1000 de toutes les cotisations et contributions sociales d origine légale ou conventionnelle* de l impôt sur le revenu sous réserve que la prime soit versée dans les conditions prévues par la loi A défaut : risque de redressement URSSAF 11

12 FORMALISME (EN CAS D ACCORD) Modèle Art. 6 Durée : 3 solutions possibles Durée indéterminée Durée déterminée Pas de stipulation = solution conseillée = durée déterminée de 5 ans Indiquer une fin d accord au 31/03/19 12

13 FORMALISME (EN CAS D ACCORD) Modèle Art. 9 Publicité et dépôt Notification à chacune des organisations syndicales représentatives Dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail* + Dépôt auprès du greffe du Conseil des Prud hommes (si accord signé avec DS) 13

14 FORMALISME (EN CAS DE DUE) Modèle Art. 8 Information des représentants du personnel Information à effectuer au plus tard au 31/03/19 CSE/CE/DUP/DP Modalités non précisées mais écrit conseillé (compte-rendu de réunion par exemple) Pour les entreprises dépourvues de RP (notamment celles de moins de 11 salariés) : preuve par tous moyens que la décision de versement a été transmise aux salariés 14

15 15 HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

16 RÉDUCTION DES COTISATIONS SALARIALES APPLICABLE AU TITRE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES Contenu de la mesure introduite par la LFSS pour 2019 Décret en attente Mise en place d une mesure de réduction des cotisations salariales, applicable sur les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires pour les heures réalisées à compter du 1 er janvier 2019 (art. 2, III loi MUES) (prévue initialement à compter du 1 er septembre 2019 par la LFSS 2019) ; Mesure codifiée à l article L nouveau du Code de la sécurité sociale. Cotisations exonérées dans le cadre de la réduction salariale Réduction des cotisations salariales d assurance veuvage et d assurance vieillesse dans le cadre des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires (taux de 0,40 % déplafonné et 6,90 % plafonné) ; Pour mémoire, suppression de la cotisation salariale maladie de 0,75 % depuis le 1 er janvier 2018 et d assurance chômage depuis le 1 er octobre 2018 ; Seules la CSG et la CRDS resteront dues. 16

17 RÉDUCTION DES COTISATIONS SALARIALES APPLICABLE AU TITRE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES Heures supplémentaires Article L C. trav. : "Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent." Article L C. trav. : "Les heures supplémentaires se décomptent par semaine." Application en entreprise : initiative des heures supplémentaires Heures complémentaires Article L C. trav. : "Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : (...) 4 Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat. Article L C. trav. : "Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement." 17

18 RÉDUCTION DES COTISATIONS SALARIALES APPLICABLE AU TITRE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES Rémunérations entrant dans le champ de la réduction : Heures > durée légale fixée à 35 h. hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente Heures décomptées à l issue de la période de référence lorsqu est mis en place un dispositif d aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. Si le volume de travail de référence annuel est inférieur à heures, les heures effectuées au-delà de cette durée et ne dépassant pas heures n ouvrent pas droit à la réduction salariale Heures > h. pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en heures Heures effectuées par un salarié bénéficiant de la réduction de sa durée du travail, sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle (art. L C. trav.) Majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de 218 jours, à des jours de repos Rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires 18

19 RÉDUCTION DES COTISATIONS SALARIALES APPLICABLE AU TITRE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES Modalités de calcul Le montant de la réduction de cotisations salariales d assurance vieillesse et d assurance veuvage est égal au produit d un taux qui sera fixé par décret par les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires dans la limite des cotisations d origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées. La réduction est imputée sur les cotisations salariales d assurance vieillesse et d assurance veuvage dues pour chaque salarié concerné au titre de l ensemble de sa rémunération pour les périodes au titre desquelles elle est attribuée et ne peut dépasser ce montant. 19

20 RÉDUCTION DES COTISATIONS SALARIALES APPLICABLE AU TITRE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES Limites d'application de la réduction salariale En ce qui concerne la majoration salariale applicable au titre de l heure supplémentaire ou complémentaire, la réduction s applique dans la limite du taux prévu par la convention ou l accord collectif applicable, qui ne peut être inférieur à 10%. A défaut d un tel accord, la réduction s applique, en ce qui concerne la majoration salariale, dans la limite : - pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 % selon les cas ; - pour les heures complémentaires, du taux de 10 % ou 25 %, selon les cas. Heures supplémentaires Heures complémentaires 25% de la 36 ème à la 43 ème heure 10% pour les heures n excédant pas 1/10 ème de la durée contractuelle de travail 50% à partir de la 44 ème heure 25% pour les heures excédant cette limite 20

21 RÉDUCTION DES COTISATIONS SALARIALES APPLICABLE AU TITRE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES Principe de non-substitution La réduction n est pas applicable lorsque les rémunérations qui y sont éligibles se substituent à d autres éléments de rémunération, à moins qu un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités. Le non-respect de cette condition impliquera la remise en cause de la réduction de cotisations salariales. Règles relatives au cumul Le cumul de la réduction avec l application d une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale ou avec l application de taux réduits, d assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisations ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les salariés concernés. Modalités déclaratives 21 L exonération de cotisations salariales applicable au titre des heures supplémentaires et complémentaires devra être déclarée sur le CTP de déduction 003, le cas échéant dès le 5 ou 15 février 2019 au titre du mois de janvier.

22 RÉDUCTION DES COTISATIONS SALARIALES APPLICABLE AU TITRE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES Déduction forfaitaire des cotisations patronales La rémunération versée au titre des heures supplémentaires ouvre également droit à une déduction forfaitaire patronale : Effectif de l'entreprise inférieur à 20 salariés au cours de l année précédant l application de la déduction, apprécié au 31 décembre de l année N-1, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l année civile des effectifs déterminés chaque mois; Montant de la déduction forfaitaire 1,50 par heure supplémentaire 10,50 pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d une convention de forfait en jours sur l année au-delà du plafond de 218 jours. Limites et conditions d application de la déduction forfaitaire respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ; respect du principe de non-substitution (voir planche 21) ; respect des dispositions relatives aux «aides de minimis» : plafond est égal à par entreprise et ce, pour une période de trois exercices fiscaux, dont l exercice en cours. 22

23 EXONÉRATION D IMPÔT SUR LE REVENU APPLICABLE AU TITRE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES Dispositions applicables aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1 er janvier 2019 L article 81 quater du Code général des impôts (CGI) est rétabli et précise que : - sont exonérées de l impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l article L du Code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par cet article ; - et dans une limite annuelle égale à euros ; Respect du principe de non substitution (cf. planche n 21) 23

24 24 AUTRES MESURES

25 BAREME DES INDEMNITES KILOMETRIQUES Modulation du barème des indemnités kilométriques selon le type de motorisation du véhicule utilisé (essence, diesel, hybride ) Décret en attente 26

26 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE COVOITURAGE «Indemnité forfaitaire de covoiturage» exonérée de cotisations sociales et d IRPP dans la limite de 200 /an Possibilité pour les employeurs de rembourser aux salariés les frais engagés en tant que passagers 27

27 ANNEXES INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DU 4/01/19 MODÈLE D ACCORD COLLECTIF OU DE DÉCISION UNILATÉRALE 27

28 Contacts : isabelle.faidy@jurixim.fr frederic.benetreau@jurixim.fr michel.sarrade@jurixim.fr Site : MERCI POUR VOTRE ATTENTION! 28