ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D INSTANCE DE DIGNE LES BAINS

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1 ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D INSTANCE DE DIGNE LES BAINS L AN DEUX MILLE TREIZE ET LE A LA DEMANDE DE L Association Anticor, association constituée en application de la loi du 1 er juillet 1901, régulièrement déclarée le 23/01/2009 à la Préfecture du Val de Marne, dont le siège social est situé 5 avenue des Piliers La Varenne Saint Hilaire, représentée par son Président habilité en application de l article des statuts ; Ayant pour avocat la société FIDUCIAIRE NATIONALE JURIDIQUE ET FISCALE FIDUCIAL SOFIRAL, société d avocats inscrite au barreau des Hauts de Seine et au RCS de Nanterre, , 41 rue du capitaine Guynemer LA DEFENSE cedex élisant domicile en son établissement secondaire à Gap, Micropolis, quartier Belle Aureille, Gap représentée par Maître Anne-Sophie Poiroux avocat au Barreau des Hautes Alpes. Qui se constitue sur les présentes J AI, HUISSIER DE JUSTICE DONNE ASSIGNATION A Monsieur Gilbert SAUVAN né le 15 juillet 1956 à PEYROULES (Alpes de Haute- Provence) de nationalité française demeurant.. Où étant et parlant à 1

2 D'AVOIR A COMPARAITRE Devant le Tribunal d Instance de DIGNE LES BAINS, siégeant 22 boulevard Victor Hugo BP DIGNE LES BAINS CEDEX le 18 juin 2013 à 15 heures, aux fins d'un préliminaire de conciliation au sujet du litige ci-après détaillé et, à défaut d'accord, aux fins de jugement. La demande est fondée sur les pièces énumérées sur le bordereau joint à la présente assignation. Vous êtes tenu(e) : TRÈS IMPORTANT soit de vous présenter personnellement à cette audience, seul(e) ou assisté(e) de l'une des personnes suivantes : - un avocat ; - votre conjoint ; - votre concubin ; - la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité ; - un parent ou allié en ligne directe ; - un parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; - une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise. soit de vous y faire représenter par un avocat, ou par l'une des autres personnes cidessus énumérées, à condition qu'elle soit munie d'un pouvoir écrit et établi spécialement pour ce procès. L'État, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Si vous n'êtes ni présent(e), ni représenté(e), vous vous exposez à ce qu'une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire. Il vous est rappelé qu'aux termes de l'article du Code de procédure civile : «Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 2

3 L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.» I. RAPPEL DES FAITS OBJET DE LA DEMANDE Il convient de rappeler que la loi et le contrat constituent les deux sources principales du droit écrit. En l absence de dispositif législatif et sous réserve de ne pas violer l ordre public, la société civile a le pouvoir de faire naître des engagements juridiquement contraignants par voie de contrat. L association ANTICOR a tiré les conséquences de l absence de loi prohibant le cumul de mandats et a décidé de proposer aux candidats à l élection législative de juin 2012 la signature d un contrat qualifié de «charte» (pièce n 2). Aux termes dudit contrat, le signataire s engageait «à appliquer les propositions d ANTICOR» (pièce n 2). Au nombre de ces propositions figure l obligation de non-cumul de mandats. En date du 21 mai 2012 Monsieur Gilbert SAUVAN approuvait et signait la charte de l association ANTICOR des candidats à l élection législative (pièce n 3). Le 17 juin 2012, Monsieur Gilbert SAUVAN était élu député de la 1ère circonscription des Alpes de Haute Provence. Le 4 octobre 2012, Monsieur SAUVAN obtenait un nouveau mandat et la présidence du Conseil général des Alpes de Haute-Provence. Par lettre recommandée avec avis de réception du 9 novembre 2012, l association ANTICOR 3

4 rappelait à Monsieur SAUVAN ses engagements. «Un des points centraux portés par la Charte éthique d Anticor consiste à abandonner tout mandat autre que votre mandat de député dans le cas où vous seriez élu» (pièce n 4). Monsieur SAUVAN a depuis conservé ses deux mandats. L'association ANTICOR n'a d'autre choix désormais que de solliciter la mise en œuvre des conséquences de droit attachées au non-respect par Monsieur Gilbert SAUVAN de ses obligations contractuelles. II. DISCUSSION Monsieur Gilbert SAUVAN a conclu avec l'association ANTICOR un engagement détachable de l'exercice de son mandat de vote de nature purement contractuelle dont la violation est sanctionnée sur le fondement de l article 1142 du Code civil. 1. Sur la validité de l'engagement de Monsieur Gilbert SAUVAN au regard de l article 27 de la Constitution : Selon l'article 27 de la Constitution, «tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel». A l opposé du mandat impératif, le mandat représentatif repose sur le rejet de tout lien juridique de dépendance entre représentants et représentés. Le mandataire (ou représentant national) ne doit pas être lié lorsqu il est appelé à examiner un projet ou une proposition de loi par l opinion de ses commettants. Tout texte d interdiction est d interprétation stricte. Le champ d application de l article 27 de la Constitution doit donc être défini avec précision. En premier lieu, la proscription du mandat impératif tend exclusivement à garantir l indépendance des parlementaires dans l'exercice de leur droit de vote. 4

5 En second lieu, la proscription du mandat impératif vise les relations que les élus entretiennent avec les électeurs. Il résulte de ce qui précède que l élu a toute latitude pour s engager par voie contractuelle dès lors que cet engagement, soit ne concerne pas l exercice de son droit de vote, soit ne le lie pas à ses électeurs. En l'espèce, il ne saurait être contesté qu ANTICOR ne représente pas juridiquement l électorat de Monsieur SAUVAN, et que le texte de la charte de l association ne comporte aucune consigne de vote. En conséquence, par sa signature, Monsieur Gilbert SAUVAN réalisait un acte de volonté personnelle étranger au champ d application de la prohibition de l article 27 de la Constitution. 2. Sur la nature juridique de la Charte d ANTICOR La charte d ANTICOR s analyse juridiquement comme un contrat d adhésion synallagmatique La nature contractuelle de la Charte d ANTICOR Selon l article 1101 du Code civil, «le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». La validité d un contrat nécessite la volonté d'assumer un engagement juridiquement obligatoire. (P. Malaurie, L. Aynès et P. Stoffel-Munck, Les obligations : Defrénois 2004, p. 220). En l'espèce, la dernière page de la charte d'anticor, sur laquelle le signataire appose sa signature, expose clairement la portée juridique des engagements souscrits. 5

6 Le texte de la charte prévoit en effet que «le ou la candidat(e) signataire reconnaît avoir entièrement lu et approuve tous les points des cinq pages de la Charte éthique d Anticor des élections législatives de juin 2012, mise en ligne sur le site «anticor.org» le 9 mai 2012, qu il ou elle s engage à respecter» (pièce n 2). Monsieur Gilbert SAUVAN a signé et rempli ce feuillet. Il a ainsi matérialisé sa volonté non équivoque de s'obliger dans les termes du contrat La nature de contrat d adhésion de la Charte d ANTICOR Un contrat d adhésion se caractérise par le fait que son contenu est entièrement déterminé par l une des parties, l autre ayant pour seule option d accepter ou de refuser de contracter. Cette catégorie de contrat repose sur une offre standardisée, identique pour tous les contrats d'un même type susceptibles d'être conclus avec toute personne au cours d'une certaine période. En l espèce, le contenu de la charte a été entièrement établi par l association ANTICOR qui a proposé le même texte à l ensemble des candidats à l élection législative de Le cocontractant n'ayant d'autre choix que d'adhérer à ces stipulations ou de renoncer à contracter. Monsieur Gilbert SAUVAN était donc libre de ne pas contracter. Il a de sa propre initiative choisi de signer le contrat. Cette adhésion a formalisé son acceptation La nature de contrat synallagmatique de la Charte d ANTICOR Aux termes de l'article 1102 du Code civil «le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres». 6

7 À la différence des contrats unilatéraux, les contrats synallagmatiques font peser sur chacune des parties des obligations qui, se servant mutuellement de cause, sont conçues comme un tout indissociable. Il serait par conséquent contraire à l'équilibre voulu par les contractants que l'un d'entre eux soit tenu d'exécuter sa prestation sans rien recevoir en retour. Dans le cadre d un contrat, chaque obligation est alors justifiée par l'autre L obligation d ANTICOR L obligation d ANTICOR consiste en la mise à disposition d un logo «signataire de la charte». «VOUS POURREZ SIGNALER À VOS ÉLECTEURS QUE VOUS AVEZ SIGNÉ LA CHARTE ÉTHIQUE D ANTICOR, MAIS VOUS NE SEREZ PAS AUTORISÉ À UTILISER LE LOGO D ANTICOR. PAR CONTRE, UNE FOIS VOTRE SIGNATURE VALIDÉE PAR LE BUREAU D ANTICOR DANS LES MEILLEURS DÉLAIS, NOUS VOUS RENVERRONS PAR MAIL LE LOGO CI-DESSOUS, UNIQUEMENT RÉSERVÉ AUX SIGNATAIRES DE LA CHARTE ANTICOR, QUE VOUS POURREZ UTILISER DANS TOUTES VOS COMMUNICATIONS ÉLECTORALES» (pièce n 2). Ce logo joue un rôle de label de qualité puisqu il laisse entendre que l engagement pris par le député candidat auprès d ANTICOR garantit l adhésion à certaines valeurs démocratiques et l existence à la charge du candidat d un engagement contraignant L obligation du co-contractant consiste à renoncer à cumuler les mandats. Monsieur Gilbert SAUVAN avait donc toute latitude pour se présenter aux élections législatives, mais, un fois élu, il lui appartenait d opter pour un mandat, celui de député ou celui de président du conseil général des Alpes de Haute-Provence, sans pouvoir cumuler les deux. 7

8 3. Sur les conséquences de l'inexécution contractuelle de Monsieur Gilbert SAUVAN : L article 1134 du Code Civil dispose que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi». Sur la base de ces dispositions la force obligatoire du contrat s'oppose à ce qu'une des parties puisse, une fois le contrat formé, revenir sur son engagement. Monsieur Gilbert SAUVAN ayant manifesté une volonté claire et non équivoque de s engager auprès d ANTICOR dans le cadre d une convention contenant des obligations réciproques, ce contrat s impose à lui. L un des engagements de l obligé consistait en une obligation de ne pas faire. En l occurrence en l obligation de ne pas cumuler deux mandats. En vertu de l article 1142 du Code civil «Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur». En l espèce, Monsieur Gilbert SAUVAN a depuis octobre 2012 persévéré dans sa position de cumul des mandats. Il a par conséquent violé depuis cette date ses obligations contractuelles. En ayant manqué à ses engagements, Monsieur SAUVAN a créé un préjudice certain à l association ANTICOR qui en proposant la signature d une charte aux candidats députés, rendue publique, a engagé sa crédibilité, sa réputation et son image. Par conséquent, il est demandé au Tribunal de Céans de le condamner au paiement : De dommages et intérêts lié au préjudice causé par l inexécution des termes du contrat, préjudice évalué à la somme de 5000 euros. De la somme de 2000 euros au titre de l article 700 du code de procédure civile Aux entiers dépens 8

9 PAR CES MOTIFS Il est demandé au Tribunal, Vus les articles 1101, 1102, 1134, 1142 du Code civil, - DIRE ET JUGER que Monsieur Gilbert SAUVAN n a pas respecté ses engagements contractuels. En conséquence, - CONDAMNER Monsieur Gilbert SAUVAN à payer à l association ANTICOR la somme de cinq mille euros au titre du préjudice subi ; - CONDAMNER Monsieur Gilbert SAUVAN au paiement de la somme de 2000 euros en vertu de l article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur Gilbert SAUVAN aux entiers dépens. 9

10 LISTE DES PIECES SUR LESQUELLES LA DEMANDE EST FONDEE 1. Statuts de l Association ANTICOR 2. Charte d ANTICOR 3. Fiche de signature de la Charte d ANTICOR 4. Lettre de mise en demeure adressée par l association ANTICOR à Monsieur SAUVAN 10