MALLEI'TE DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE:

Transcription

1 MALLEI'TE Mallette synd cs et gestionnaires inc chemin des Quatre-Bourgeois Ouébec QC G1W 5C4 Téléphone Télécopieur Courriel info ca DISTRICT DE QUÉBEC NO DIVISION : 10, KAMOURASKA NO COUR : NO DOSSIER: DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE: RESTO.PUB LE CHARBONNIER INC. personne morale ayant sa place d'affaires au 4934 avenue Principale Dégelis QC G5T 117 Avis est par la présente donné que le 2 avril2015,la débitrice susmentionnée a déposé une cession en vertu de la Loi sur la faillite et I'insolvabilité. En plus des documents joints au présent avis, nous vous invitons à consulter régulièrement notre site web à I'adresse: sous la rubrique intitulée < Dossiers pubtics et formulaires pour les créanciers ) pour plus d'informations dans cette affaire. Fait à Québec, le 8 avril 2015 MALLETTE SYNDICS ET GESTIONNAIRES INC

2 IVALLEI'TE Mallette syndics et gestionnaires nc AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi) chemin des Quatre Bourgeois Ouébec OC G1W 5C4 Téléphone Télécopieur Courriel info ca DISTRICT DE OUÉBEC NO DIVISION : 10, KAMOURASKA NO COUR NO DOSSIER : DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE: RESTO.PUB LE CHARBONNIER INC. personne morale ayant sa place d'affaires au 493A avenue Principale, Dégelis QC GsT 1L7 Avis est donné de ce qui suit : 1. RESTO-PUB LE CHARBONNIER lnc. a déposé une cession le 2 avril2015 et le soussigné, MALLETTE SYNDICS ET GESTIONNAIRES lnc,, a été nommé syndic de I'actif Oe la fáill e par le séquestre officiel, sous réserve de la confirmation par les créanciers de sa nomination ou de la nomination par ceux-ci d'un syndic de remplacement. 2. La première assemblée des créanciers de la faillie sera tenue le 23 avril 2015 à 14:30 au 107 rue de I'Hôtel-de-Ville, Rivière-du-Loup QC. 3, Pour avoir le droit de voter à I'assemblée, chaque créancier doit déposer à mon intention avant I'assemblée une preuve de réclamation et, au besoin, une procuration. 4. Sont joints au présent avis un formulaire de preuve de réclamation et un formulaire de procuration et une iiste des créanciers dont les réclamations se chiffrent à 25 $ ou plus ainsi que le montant de leurs réclamations. 5. Les créanciers doivent prouver leur réclamation à l'égard de I'actif de la faillie pour avoir droit de partage dans la distribution des montants réalisés provenant de I'actif. Daté à Québec, le 8 avril2015 MALLETTE SYNDICS ET GESTIONNAIRES INC,

3 Québec 1O - KAMOURASKA - FORMULAIRE 78 - Bilan - fa llite dentreprise déposée par une entitê (paragraphe 49(2), alinéa 158d) et paragraphes 5(2) et 62(1) de la Loi) I original! modifié DANS L'AFFAIRE DE I.A FAILLITE DE: RESTO-PUB LE CHARBONNIER lnc., personne morale ayant sa place d'affaires au 493A, avenue Principale à Dégelis QC G5T 117 Au failli: Vous êtes tenu de remplir avec soin et exact tude le présent formulaire et les annexes applicables indiquant la situation de vos affaires à la date de votre faillite le 1 avril Une fois rempli, ce formulaire et les listes annexées, const tuent votre bilan, qui doit être vérifé sous serment ou par une déclaration solennelle. PASSIF (tel que déclaré et estimé par l'offìcier) L Crêanciers non ganantis: voir liste A.,.... Équilibre de réclamations garantis: voir liste "8"......, Créancien non garantis total. 2. Créanciers garantis: voirliste Créanciers privilégiés: voir liste C 4. Dettes éventuelles, réclamations de fiducie ou autres (vok liste D)pouvant être réclamées pour une somme de.. Total du passif. Surplus,, ACTIF (tel que déclaré et estimê par l'officier) 105, l. lnventaire. 2, Arnénagemenb 3, Comptes à recevoir et autres créancesl voir liste E 105, , , Bonnes. Douteuses Mauvaises Estimation des créances qui peuvent être réalisées 4.Lettres de change, billets à ordre, etc., voir liste F....,. 5. Dépôts en institutions fìnanc'ères..,. 6. Espces 7. Bétail. NL 8. Machines, outillage et installation lmmeubles et biens réels : voir liste G 10. Ameublement 11, REER, FERR, Assurances-v e etc. 12, Valeurs mobil'rères(actions, obligations, clébentures etc. 13. Droits en vertu de testaments , Véhicules 15. Autres biens: vok liste H Si le failli est une personne morale, ajoutez Montantdu capital souscrit,..... Montantducapital payé...,..,. Soldesouscritetimpayé... Estimation du solde qu peut être réalisé Total de l'actif.. Défìcit.,.,,,,. 106,183,10 Je, Bruæ Ouellet, de Dégelis, la province de Québec, étant dtmentassermenté (ou ayant déclaré solennellement) déclare que le bilan qui suit et les listes annexées sont, à ma connaissance, un relevé complet, véridique et entier de mes affaires en ce 1 avril 2015, et indiquent au complet tous mes biens de quelque nature qu'ils soient, en ma possession et réversibles, tels que définis par la Loi. ASSERMENTÉ (ou devant moi le 1 à Commissaire MICHEL g LE 7 de Québec 16dêc2015 Page 1

4 QÉbec 1O - KAMOURASKA FORM 78 - Suite Liste'4" Créanciers Non Garantis RESTO.PUB LE CHARBONNIER INC. No. Nom du créancler Adresse Réclamation non garantis Balance de réclamation Total réclamation 1 Agence du revenu du Québec Attn: Dkection régionale du recouvrement DAS 2 Agence du revenu du Québec Attn: Dkection régionale du recouvrement TPS - TVO 3 ARC - Agenæ du revenu du Canada - Québec Attn CARl/Centre d'arrivage rfu ional d'insolvabilité Service des dossiers de faillites 1265 boulevard Charest O ôe êtage secteur c616r Québec QC G1N 4V5 Service des dossiers de faillites boulevard Charest O 6e étage secteur c6t6t Québec QC G1N 4V rue Saint-Olivier Trois-Rivières OC GgA 4Eg 4 Brunswick News P.O. Box 1001 Moncton NB E1C BP3 5 centre local de développement de la MRC Témiscouata 2013, rue Hotel-d+Ville 6 Distribution Yvan Peneault Attn DenisAmiot Témiscouata-sur-leLac 1X0 C.P.454, 235 chemin Peneault MontjoliQC G6H 3Ko 7 Distributions Arnaud 470 rue JeanMarie Leblanc I Domaine Aær I Fromagerie Le Détour Rimouski QC G5M Route du Vieux Chemin Auclair QC C{L Route Transænadienne NotreDame-Dulac QC GOL 1X0 10 lnfo-dimanche 72 rue Fraser RivièrelwLoup QC GsR 1C6 11 La Brasserie Labatt Ltée 50 avenue Labatt Lasalle QC mr 3E7 12 Linde Canada Ltée P.O. Box Montréal QC H3C 5K3 13 Messageries Dynamiques 900 boul SaintMartin Ouest Laval QC H7S 2Kg 14 Microcred t KRTB 2456, rue Commerciale Sud Tém scouata-sur-lelac QC C{L 1X0 15 P. Beaulieu Electroique ( Québec) 417 4e Rue Est Dégelis QC GsT 1M7 '16 Propane Sélec{ 685 Armand Thériault RivièreduLoup QC G5R raymond chabot Grant Thomton 1 15, rue Commerciale Cabano 1E0 1B Roland & Frères 22 rue Fortier RR1 Saint-Pacôme OC C{L 3X0 19 SADC Têmiscouata Hotel-de-Ville Témiscouata-sur]+Lac 20 Sani Express 35, rue Fraser C.P. 652 RivièreduLoup QC GsR Stéphanie Bossé Loyer 493A, Avenue Principale Dégelis QC GST 117 QC C{t 1X0 15,.00 15,.00 15,,00 15,.00 15, ,00 21s.00 18,,00 0,00 18, , , ,05 2,05 475,00 0, ,50 6, ,70 2,70 2,52 2,52 2,55 2,55 6 ô ,50 3,500,00 01-avr-2015 Page 2 de 10

5 Quebec 10 - KAMOURASKA FORM 78 - Suite Liste'4" Créanciers Non Garanlis RESTO-PUB LE CHARBONNIER INC. No. Nom du créancier Adresse Réclamation non garantis Balance de réclamation Total réclamation 22 Télé lnteêrives 15 rue de la Chute RivièreduLoup QC GsR True World Foods 19G5130 rue Rideau 24 Vidéotron S.E,N.C, Attn: Serviæ de la perception Québec QC G2E 5S4 25 Ville de Dégelis 369 Avenue Pirncipale 26 Visa Desjard ns Attn: Centre de Perception Visa Desjardins Attn: Centre de Peræption rue Ste0atherine Est,4e étage, Tour 3 Sud Monüéal OC l-pl 4SB Dégelis QC GsT 2G3 425 av Viger 0 Montréal QC H2Z 1W5 425 av Viger O Montréal QC H2Z1W5 1,.00 1,,00 1,34 1, ,,00 10,.00 5,50 5,500,00 Total: 1 05, , , 'l-avr-2015 Page 3 de 10

6 QÉbec 1O- KAMOURASKA FORM 78 - Suite Liste "B' Créanciers Garantis RESTO-PUB LE CHARBONNIER INC Itlo, Nom du créancler Adresse Montant de la réclamation Détails de la garantie de la garantie Évaluation de la garantle Surplus estimatif de la garantle Solde noßgaranti de la réclamatlon Total: 0.0( 0.0( 0.0( 0.0c 01-avr-2015 Page 4 de 10

7 Québec 10 - KAMOURASKA FORM 78 - Suite Liste "C' Créanciers privilég'rés pour salaires, loyers, etc. RESTO-PUB LE CHARBONNIER INC, No. Nom du créancier Adresse et occupation Nature de la réclamation Période couverte par la réclamation Montant de la léclamation Montant payable intégralement Solde à percevoir en dividendes, Joannie Roy 408 Chemin du Lac Dfuelis 3S t 0.0( 221.2t 2 MarieEve Chouinard Salarié 236, Route 232 SaintEusebe QC C{L 2Y ( 262.3i 3 Rolande Plourde 89 Vieux Chemin Témiscouata-sur-l+Lac 'le ( 395,88 4 Roxanne Lemieux Cauvier 2600 Commerciale Sud Témiscouata-sur-leLac 1X ,0( Vanessa Patoine Salarié 440 Route Lapointe Dfuelis QC GsT 1V ! 0.0( 10ô,7ç Total: 1,005.1( 0.0( 1,005,1[ 01-avr-2015 Page 5 de 10

8 Quebec 1O - KAMOURASKA FORM 78 - Suite Liste'D" Dettes éventuelles, réclamations de liducie ou autres RESTO-PUB LE CHARBONNIER INC No. Nom du créancler ou du réclamant Adresse et occupatlon Montant de la dette ou de la réclamation Montant qui peut être réclamé en divldendes où la dette a été contractée Nature de la dette Total: 0,00 0'l-avr-2015 Page 6 de 10

9 Qæbec 1O - KAMOURASKA FORM 7B - Suite Liste "E' Créances payables à l'actif RESTO.PUB LE CHARBONNIER INC. Itlo. Nom du débiteur Adresse et occupation Nature de la dette Montant de la dette (bonne, douteuse, mauvaise) Folio du grand livre ou autre livre portant détails de créance Évaluation du produit Détail des valeurs détenues en garantie pour le paiement de la crèance Total: 0.0( 01-avr-2015 Ouellet Page 7 de 10

10 Québec 1O- KAMOURASKA FORM 78 - Suite Liste "F' Lettres de change, billets à ordre, gages, hypottèques, charges, privilèges sur biens meubles, etc., disponibles comme actif RESTO-PUB LE CHARBONNIER INC. No. Nom du prometteuí, accepteur, endosseu, débiteu hypothécaire et garant Adresso Occupation Montant ds la lettre ou du billet à ordre, etc. de l'échéance Évaluation du produit Détails de tout bien détenu en garantie pour le palement de la lettre ou du billet à ordre, etc. Total: 0,00 01-avr Page I de 10

11 Quebec 10- KAMOURASKA FORM 78 - Suite Liste "G" lmmeubles et biens réels appartenant au failli RESTO-PUB LE CHARBONNIER INC. Desøiptlon de la propriåté Nature du droit du fallll Détenteur le titre Valeu totale Detàlls des hypothèques ou autre charges (nom, adresse, montant) Valeurde rachat ou surplus Total: 01-avr-2015 Page 9 de 10

12 QÉbec 1O - KAMOURASKA FORM 7B - Fin Liste "H' Biens RESTO.PUB LE CHARBONNIER INC. Ét t cotr pler er NATURE DEs BrENs Nature des biens Endroit où les biens sont situés Détails des biens Cott initial Estimation des blens qui peuvent être (a) lnventake (b) Aménagements, etc, (c) Espèces dans les institutions linancières (d) Espèces en caisse (e) Bêtail (f) Machines, outillage et installation (g)ameublement (h) Assurances-vie néer, FÉeR etc, (i) Valeurs mobilièresflitres ü) Droits en vertu de testaments, etc. (k)véhicules (l)taxes (m)autre Total: 0,00 0'l-avr uellet Page 10 de 10

13 Mallette syndics et gestionnaires inc, chemin des Quatre-Bourgeois Québec QC G1W 5C4 Téléphone: (418) Télécopieur: (418) Couniel: District de: Québec 1O - KAMOURASKA FORMUI-AIRE 31 Preuve de réclamation (articles 50.'1, 81,5 et B1.6, paragraphes 65,2(4),81,2(1\,81.3(8), 81.4(8), 102(2), 124(2) et 128(1) et alinéas 51 ( 1 )e) et b de la Loi) DANS L'AFFAIRE DE I.A FAILLITE DE: RESTGPUB LE CHARBONNIER INC personne morale ayant sa place d'affaires au 493A avenue Principale Déselis QC G5T 117 ExSdier tout avis ou loute conespondance concernant la présente réclamation à l'adresse suivante : Dans l'affaire de la faillite de RESTO-PUB LE CHARBONNIER lnc. de Dégelis en la province de Québec et de la réclamation de, créancier Je, (nom du créancier ou du représentant du créancier) de la ville de de la province de, certifie ce qui suit : créancier). 1, Je suis le créancier du failli susnommé (ou Je suis (le poste/la fonction) du 2. Je suis au courant de toutes les circonstances entouranl la réclamation visée par le présentformulaire 3, Le failli était, à la date de la faillite, soit le 2 avril 2015, endetté envers le créancier et I'est toujours, pour la somme de comme I'indique l'état de compte (ou I'affidavit) ci-annexé et désigné comme l'annexe A, après déduction du montant de toute créance compensatoire à laquelle le failli a droit. (L'éfaf de compte ou I'affldavit annexé doit faire mention des piêces justlficatives ou da toute autre preuveà l'appui de la réclamation,) 4, (Cochez la catêgorie qui s'applique et remplissez les padles requlses.) tr A. RÉoLAMATIoN NON GARANTIE AU MONTANT (autre qu'une réclamation d'un client visée par I'afticle 262 de la Loi) En ce qui concerne cette créance, je ne détiens aucun avoir du failli à titre de garantie et (Cochez ce qui s'applique,) tr pour le montant de je ne revendique aucun droit à un rang prioritaire. tr pour le montant de je revendique le droit à un rang prioritaire en vertu de I'article 136 de la Loi (lndiquez sur une feuille annexée les renseignements à l'appui de la réclamation prioritaire.) tr B. RÉcLAMATToN DU LooATEUR sutte À LA RÉslLlATloN D'uN BAIL, AU MoNTANT DE J'ai une réclamation en vertu du paragraphe 65,2(4) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après : (Donneztous /es défails de la réclamation, y compris /es calculs s'y rappodant,) tr c, RÉcLAMATION GARANTIE AU MONTANT DE $ En ce qui concerne la créance susmentionnée, je détiens des avoirs du failli à titre de garantie, dont la valeur estimative s'élève à ( et dont les détails sont mentionnés ci-après : (Donnez des renseignemenfs complefs au sujet de la garantie, y compris la date à laquelle elle a été donnée et la valeur que vous lui attribuez, et annexez une copie des documenls relailfs å la garantie') $ tr D. RÉCLAMATIoN D.UN AGRICULTEUR, D.UN PÊCHEUR OU D'UN AQUICULTEUR AU MONTANT DE a Page 1 de 2

14 FORMUI-AIRE Fin J'ai une réclamation en vertu du paragraphe 81,2(1)de la Loi pour la somme impayée de (Veuillez joindre une copie de l'acte de vente ef des reçus de livraison). E. RÉCLAMATION D'UN SALARIÉ AU MONTANT DE $ J'ai une réclamation en vertu du paragraphe 81,3(B) de la Loi au montant de J'ai une réclamation en vertu du paragraphe 81,4(8) de la Loi au montant de tr F. RÉcLAMATToN D'uN EMpLoYÉ REt-ATtvE AU RÉclME DE PENSIoN AU MoNTANT DE tr J'ai une réclamation en vertu du paragraphe 81,5 de la Loi au montant de tr J'ai une réclamation en vertu du paragraphe 81,6 de la Loi au montant de q tr c. RÉcLAMATIoN contre LES ADMTNTSTRATEURS AU MoNTANT DE $ remplir lorsque ta proposition yise une transaction quant à une réclamation confre /es administrateurs.) J'ai une réclamation en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après : (Donnez fous /es défalls de la réclamation, y compris les calculs s'y rappoñanl) tr H. RÉCLAMATIoN D,UN CLIENT D.UN 0oURTIER EN VALEURS MOBILIÉRES FAILLIAU MONTANT DE $ J'ai une réclamation en tant que client en conformité avec l'article 262 dela Loi pour des capitaux nets, dont les détails sont mentionnés c'raprès : (Donnez fous /es défals de la réclamation, y compris /es calculs s'y rappoftant,) 5. Au meilleur de ma connaissance, je -(suis/ne suis pas)(ou le créancier susnommé -(esun'est pas)) lié au failli selon I'article 4 de la Loi,et (j'afle créancier susnommé a/je n'ai padle créancier susnommé n'a pas) un lien de dépendance avec le failli. 6, Les montants suivants constituent les paiements que j'ai reçus du failli et les crédits que j'ai attribués à celui-ci et les opérations sous-évaluées selon le paragraphe 2(1) de la Loi auxquelles j'aicontribué ou été partie intéressée au cours des trois mois (ou, si le créancier et le failli sont des "personnes liées" au sens du paragraphe 4(2) de la Loi ou ont un lien de dépendance, au cours des douze mois) précédant immédiatement l'ouverture de la faillite, telle que définiau paragraphe 2(1)de la Loi. (Donnez les détails des paiements, des crédits et des opérations sous-évalées.) 7, (Applicable seulement dans le cas de la faillite d'une personne physique) E Lorsque le syndic doit réexaminer la situation financière du failli pour déterminer si celui-ci est tenu de verser les paiements prévus à I'article 68 de la LFl, je demande que I'on m'avise, conformément au paragraphe 68(a) de la Loi, du nouveâu montant que le failli est tenu de verser à I'actif de la faillite ou du fait que le failli n'a plus de revenu excédentaire, E Je demande qu'une copie du rapport dûment rempli par le syndic quant à la demande de libération du failli, en conformité avec le paragraphe 170(1 ) de la Loi, me soit expédiée à I'adresse susmentionnée, Daté le à Témoin Créancier Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur Adresse électronique : REMARQUE: Si un affdavitestþintau prés nt formulairo, il doit avok été fait devant une personne autor sée à recovok des affdavits, AVERTISSEMENTS Le syndic peut, en verlu du paragraphe 128(3) de la Loi, racheter une garanüe sur paioment au créancier garanti de la créance ou d la valeur de la garanùe lelle qúelle a été fxée par le crêanc er garanti dans la preuve de garanüe Le paragraphe 20{1) de la Loi prôvoit l'imposition do peines sévèrês en cas do présentation de réclamatjons, de preuves, de déclarations ou détats de compte qui sont faux Page2de2

15 Québec 1O - KAMOURASKA 25G FORMULAIRE 36 Formulaire de procuration (paragraphe 102(2) etaliréas 51(1)e) et 66,15(3)b) de la Loi) Je, DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE: RESTGPUB LE CHARBONNIER INC, personne morale ayant sa place d'affaires au 4934 avenue Principale de Dégelis QC GsT 117 créancier dans I'affaire susmentionrée, nomme,de,mon fonclé de pouvoir à tous égards dans I'affaire susmentionrée, sauf la réception de dividendes, celui-ci (étant ou n'étant pas) habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place, Daté le a Témoin Créancier (personne physique) Créancier (personne morale) Témoin Par Nom et titre du signataire autorisé Retournez à Mallette syndics et gestionnaires inc, - Syndic Par: MichelParé, CPA, CA, CIRP, syndic 20G3075 chemin des QuatreBourgeois Québec QC G1W 5C4 Téléphone: (418) 65$4431 Télécopieur: (418) Courriel: reclamations-syndic.quebec@mallette.ca Page 1 de 1