RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 9 1 er mai

2 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 9 du 1 er mai 2012 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté autorisant les gardes d agents privés de sécurité sur l Esplanade du quartier d affaires de CAB/BPS/VP La Défense Place de La Défense à Nanterre n (92000), dans le cadre de la sécurisation de 10 collectes de sang se déroulant du 16 au 27 avril Arrêté/Décision DRE/BELP/ n 2012/52 DRE n DRE n DRE n Date CDAC CDAC DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté préfectoral portant répartition des jurés près la cour d assises des Hauts-de-Seine. Avis d arrêté abrogeant les articles 1.2.1, 1.3.3, 1.3.5, 4.3.5, , 7.5.3, , 7.6.3, 7.6.5, et de l arrêté préfectoral du 9 novembre 2010 réglementant le centre de transit et regroupement de déchets dangereux et de déchets banals d assainissement exploité par la société Ecopur-Ecogras au 8, impasse des Petits Marais à Gennevilliers et prescrivant de nouvelles conditions d exploitation. Avis d arrêté actant la mise à jour du classement des activités exercées par la Société GALLOO ILE-DE-FRANCE au 50, avenue des Guilleraies à Nanterre. Avis d arrêté actant la mise à jour du classement des activités exercées au 155, avenue de la Commune de Paris à Nanterre par la société VEOLIA PROPRETE FRANCE RECYCLING. Décisions prises par la commission départementale d aménagement commercial des Hauts-de-Seine. Décision tacite rendue par la commission départementale d aménagement commercial des Hauts-de-Seine. Page

3 DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES Arrêté/Décision DDFiP n DDFIP n DDFIP n Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale. Arrêté portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de Nanterre Ville. Arrêté portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de Nanterre Ville. Page Arrêté DSDEN Date DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L EDUCATION NATIONALE Arrêté portant composition du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental des Hauts-de-Seine. Page 24 DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES Arrêté DRIHL/UTHL 92/SHAL n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté préfectoral portant sur la désignation nominative des membres de la Commission Départementale de Conciliation des Hauts-de- Seine. Page 26 Arrêté DRIEA n DRIEA n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 912 pour des travaux de test sur un aménagement de sécurité, au droit du carrefour formé par le boulevard Victor Hugo et le boulevard du Général Leclerc, à Clichy-la- Garenne. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour la réalisation d'un cheminement piétonnier en béton désactivé au niveau du Musée de la Céramique, entre la place de la Manufacture et Grande Rue à Sèvres. Page

4 Arrêté DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l autoroute A86 pour la réalisation des travaux du tramway T2 sur la commune de Colombes. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de déplacement de 5 regards d'assainissement précédés de sondages à Issy-les-Moulineaux. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 et RD 911 pour des travaux d'entretien de nuit sur le pont de Clichy à Asnières-sur-Seine. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 913 pour des travaux d'entretien du passage souterrain à gabarit réduit de l'avenue Paul Doumer à Rueil-Malmaison. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 908 pour une opération de déménagement au droit du 27 bis Boulevard de la République à la Garenne-Colombe. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 908 pour une opération de déménagement au droit du 11bis boulevard de la République à La Garenne-Colombes. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux d'entretien du passage souterrain à gabarit normal de Saint-Ouen, à Gennevilliers. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation pour l'organisation d'une manifestation sportive prévue le 14 avril 2012 sur l autoroute A86 sur la commune de Colombes. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de dévoiement d'une conduite d'assainissement sur le quai du Moulin de Cage (RD7) à Villeneuvela-Garenne. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 908 pour des travaux de dépose de câble à Courbevoie. Page

5 Arrêté DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 908 et la RD 131 pour des essais de circulation d'une rame de tramway à La Garenne-Colombes. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l'avenue Charles de Gaulle (RN13) pour la réalisation des travaux de manutention sur la commune de Neuilly-sur- Seine. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de réfection de la couche de roulement à Issy-les- Moulineaux. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A86 pour la réalisation des travaux du Centre Commercial de la Bongarde sur la commune de Villeneuve-la- Garenne. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l'avenue Charles de Gaulle (RN13) pour la réalisation des travaux de manutention sur la commune de Neuilly-sur- Seine. Arrêté inter-préfectoral concernant dees restrictions de circulation sur la Nationale 118, relatif aux travaux de dévoiement des axes de la RN 118, sur les communes de Meudon et Vélizy-Villacoublay. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 913 pour des travaux urgents de mise en sécurité du passage souterrain à gabarit réduit de l'avenue Paul Doumer à Rueil-Malmaison. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 908 pour une opération de déménagement au droit du 98 Boulevard de la République à La Garenne-Colombes. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 pour des travaux de raccordement de fibre optique au droit des avenue de Verdun 1916, à La Garenne- Colombes. Page

6 Arrêté DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral concernant la règlementation du stationnement des véhicules aux abords des dispositifs de recharge en énergie des véhicules électriques mis en libre service par le Syndicat Mixte Autolib au droit du n 52 boulevard de la République (RD 908) à La Garenne-Colombes. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de réaménagement de la contre-allée à Chaville. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de reprise d'un affaissement de chaussée à Sèvres. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 907 pour des travaux de curage du réseau d'assainissement à Saint-Cloud. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 907 pour des travaux de déplacement de candélabres à Saint-Cloud. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de renouvellement d'un raccordement électrique d'un bâtiment à Chaville. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de construction d'un bâtiment neuf à Chaville. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de réfection du marquage au sol à Chaville. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de réfection du marquage au sol à Sèvres. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de réfection du marquage au sol à Sèvres. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation pour la réalisation des travaux de sondages géotechniques sur l'avenue Charles de Gaulle (RN13) sur la commune de Neuilly-sur- Seine. Page

7 Arrêté DRIEA IDF Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT UT 92 Arrêté relatif à la nomination d Intervenants Départementaux de Sécurité Routière. Page 54 Arrêté/Décision Récépissé DIRECCTE n DIRECCTE UT 92 n Date n DIRECCTE- UT92 n n n n n DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI UT 92 Décision relative à la localisation et à la délimitation des sections d inspection du travail de la région Ile-de-France. Décision accordant à Madame Mornia LABSSI, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L et L du code du travail Récépissé de déclaration portant modification à l arrêté attribuant au CCAS DE CHATILLON enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Arrêté portant modification de l arrêté attribuant au CCAS DE CHATILLON le numéro d agrément SAP Récépissé de déclaration de la SAS ABML SERVICES enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de la SARL JEEVES enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de COURS PARTICULIERS DE LANGUES ANGLAIS FRANCAIS A DOMICILE ET SOUTIEN SCOLAIRE enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de l entreprise individuelle BARDEUR HENRI enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Page

8 Arrêté/Décision Récépissé DIRECCTE UT92 n Date n n DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI UT 92 Décision d affectation des directeurs adjoints et inspecteurs en section d inspection du travail dans le département des Hauts-de-Seine. Récépissé de déclaration de la SAS DELICATESSE SERVICES enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de l EURL SO-WEB ASSISTANCE enregistrée sous le N N/290708/F/092/S/047 et formulée conformément à l'article L du code du travail. AUTRE SERVICE DE L ETAT Page Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page Arrêté portant agrément de l Union PP/SGZDS/EMZ départementale des premiers secours des Hautsde-Seine (UDPS 92), pour les formations aux SPP n premiers secours PP/SGZDS/EMZ SPP n PP/CAB n Arrêté portant renouvellement de l agrément de l Association de secours de prévention et de protection civile de Nanterre de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport pour les formations aux premiers secours. Arrêté accordant délégation de la signature préfectoraleau sein du service des affaires immobilières AUTRES ORGANISMES Arrêté Date PORT AUTONOME DE PARIS Page 2012/04/13/ Décision du Directeur Général du Port Autonome de Paris accordant délégation de signature à Monsieur Dominique PAPE, Responsable du Département des Systèmes d'information, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services

9 Arrêté Date PORT AUTONOME DE PARIS Page 2012/04/13/ Décision du Directeur Général du Port Autonome de Paris accordant délégation de signature à Monsieur Didier DEPIERRE, Responsable du Département Etudes et 82 Prospective, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services. 2012/04/13/ Décision du Directeur Général du Port Autonome de Paris accordant délégation de signature à Monsieur Gilles RENAUD, Responsable du Développement Immobilier et 83 Foncier, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services. 2012/04/13/ Décision du Directeur Général du Port Autonome de Paris accordant délégation de signature à Monsieur Christophe du CHATELIER, Responsable du Développement 84 Filières, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services. 2012/04/13/ Décision du Directeur Général du Port Autonome de Paris du 17 avril 2012 accordant délégation de signature à Madame Pascale GIRAUD-MARSOT, du Département de 85 l Action Commerciale et de la Logistique, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services. 2012/04/13/ Décision du Directeur Général du Port Autonome de Paris accordant délégation de signature à Monsieur Benoît MELONIO, Directeur du Développement, pour signer les marchés de travaux relevant de ses attributions et inférieurs aux seuils de la compétence de la commission consultative des marchés et tous actes relatifs à la passation et à l exécution desdits marchés. 86 Décision Date EPADESA Page Décision prononçant le déclassement d une EPADESA partie des volumes dépendant de n 071 l EDDV «LOUIS BLANC» tel que figuré au 87 plan A430-A. 9

10 CABINET DU PREFET Arrêté CAB/BPS/VP n du 13 avril 2012 autorisant les gardes d agents privés de sécurité sur l Esplanade du quartier d affaires de La Défense Place de La Défense à Nanterre (92000), dans le cadre de la sécurisation de collectes de sang se déroulant du 16 au 27 avril LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 3 ; Vu le décret n du 10 octobre 1986 modifié relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment son article 6 ; Vu l'arrêté n 2006 PREF-DCSIPC/BSISR 0350 du 14 juin 2006 modifié, délivré par le Préfet de l Essonne, autorisant l entreprise «BODYGUARD S.A.» (RCS ) sise 9 rue du Bois Sauvage à Evry (91000), à exercer ses activités privées de surveillance, gardiennage et de transport de fonds ; Vu la demande du 16 mars 2012 présentée par Monsieur Eddir LOUNGAR, Président de la société «BODYGUARD S.A.» à la requête de l «EFS - Etablissement Français du Sang Ile de France» sis rue Marcel Hartmann Bâtiment E à Ivry-sur-Seine (94200), tendant à faire assurer la surveillance par gardes statiques et itinérantes sur la voie publique d un chapiteau de 250 m² et d une tente de 9 m² située à côté de l entrée, installés sur l Esplanade du quartier d affaires de La Défense Place de La Défense à Nanterre (92000), dans le cadre de collectes de sang, du 16 au 27 avril 2012 ; Vu la convention d occupation temporaire du 5 avril 2012, émanant de l Etablissement public de gestion du quartier d affaires de La Défense dénommé «DEFACTO» accordée à l «EFS - Etablissement Français du Sang Ile de France» sis rue Marcel Hartmann Bâtiment E à Ivry-sur-Seine (94200) ; Vu l avis du Commissaire de Police, Chef de la circonscription de La Défense, en date du 3 avril 2012 ; Considérant que la mise place d un tel dispositif sur la voie publique est de nature à assurer la sécurisation d un chapiteau de 250 m² et d une tente de 9 m² située à côté de l entrée, installés sur l Esplanade du quartier d affaires de La Défense Place de La Défense à Nanterre (92000), dans le cadre de collectes de sang, du 16 au 27 avril 2012 ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R Ê T E ARTICLE 1 : L'entreprise de gardiennage «BODYGUARD S.A.» sise 9 rue du Bois Sauvage à Evry (91000), est autorisée du 16 au 27 avril 2012, à assurer la surveillance avec des agents privés de sécurité postés et circulant sur la voie publique aux abords immédiats du chapiteau de 250 m² et de la tente de 9 m² située à côté de l entrée, installés sur l Esplanade du quartier d affaires de La Défense Place de La Défense à Nanterre (92000), dans le cadre de collectes de sang organisées par l «EFS - Etablissement Français du Sang Ile de France» sis rue Marcel Hartmann Bâtiment E à Ivry-sur-Seine (94200). 10

11 ARTICLE 2 : Cette surveillance s'effectuera avec des gardiens dûment habilités, disposant d'une capacité légale d'exercer sous la réserve d une privatisation momentanée du domaine public, matérialisée par l installation de barrières limitant l action des agents à ce strict périmètre pour sécuriser les installations et équipements à risques et leurs abords immédiats. ARTICLE 3 : Les gardiens visés à l'article 1 er ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationale et devra comporter au moins deux insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l entreprise et placés de telle sorte qu ils restent apparents en toutes circonstances. ARTICLE 4 : Le commissariat de police de La Défense devra être rendu destinataire des coordonnées des agents prévus sur le dispositif, au plus tard le jour de leur mission. Ces derniers devront également disposer des coordonnées du commissariat afin de le contacter au moindre incident. ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la société de sécurité. Nanterre, le 13 avril 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté préfectoral DRE/BELP/n 2012/52 portant répartition des jurés près la cour d assises des Hauts-de-Seine. ARRETE ARTICLE 1er : Le nombre de jurés titulaires pour la liste annuelle des Hauts-de-Seine s'élève à et se répartit comme suit : REPARTITION DES JURES ( un juré pour habitants) Par arrondissement Population Nombre de jurés Arrondissement d'antony Arrondissement de Boulogne-Billancourt

12 Arrondissement de Nanterre Total Total par communes Communes de l'arrondissement d'antony ANTONY BAGNEUX BOURG-LA-REINE CHATENAY-MALABRY CHATILLON CLAMART FONTENAY-AUX-ROSES LE PLESSIS-ROBINSON MALAKOFF MONTROUGE SCEAUX VANVES TOTAL

13 Communes de l'arrondissement de Boulogne-Billancourt BOULOGNE-BILLANCOURT CHAVILLE ISSY-LES-MOULINEAUX MARNES-LA-COQUETTE MEUDON SAINT-CLOUD SEVRES VAUCRESSON VILLE D'AVRAY TOTAL Communes de l arrondissement de Nanterre ASNIERES-SUR-SEINE BOIS-COLOMBES CLICHY-LA-GARENNE COLOMBES COURBEVOIE GARCHES LA GARENNE-COLOMBES GENNEVILLIERS LEVALLOIS-PERRET NANTERRE NEUILLY-SUR-SEINE PUTEAUX RUEIL-MALMAISON SURESNES VILLENEUVE-LA-GARENNE TOTAL ARTICLE 2 : La liste préparatoire de la liste annuelle des jurés titulaires est établie par tirage au sort, à partir des listes électorales et comporte un nombre de noms triple de celui fixé à l article premier. 13

14 ARTICLE 3 : Conformément à l article 1 de l arrêté du ministre de la justice du 12 mars 2004, le nombre des jurés suppléants, résidant dans la ville siège de la Cour d assises, est fixé à 250 pour la Cour d assises des Hauts-de-Seine. ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d Antony, sous-préfet de Boulogne-Billancourt par intérim, les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Avis d arrêté DRE n du 6 avril 2012, abrogeant les articles 1.2.1, 1.3.3, 1.3.5, 4.3.5, , 7.5.3, , 7.6.3, 7.6.5, et de l arrêté préfectoral du 9 novembre 2010 réglementant le centre de transit et regroupement de déchets dangereux et de déchets banals d assainissement exploité par la société Ecopur-Ecogras au 8, impasse des Petits Marais à Gennevilliers et prescrivant de nouvelles conditions d exploitation. Par arrêté du 6 avril 2012, le Préfet des Hauts-de-Seine a abrogé les articles 1.2.1, 1.3.3, 1.3.5, 4.3.5, , 7.5.3, , 7.6.3, 7.6.5, et de l arrêté préfectoral du 9 novembre 2010 réglementant le centre de transit et regroupement de déchets dangereux et de déchets banals d assainissement exploité par la société ECOPUR ECOGRAS au 8, impasse des Petits Marais à Gennevilliers et prescrit de nouvelles conditions d exploitation. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E. Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de GENNEVILLIERS, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Avis d arrêté DRE n du 16 avril 2012 actant la mise à jour du classement des activités exercées par la Société GALLOO ILE-DE-FRANCE au 50, avenue des Guilleraies à Nanterre. Par arrêté du 16 avril 2012, le Préfet des Hauts-de-Seine a acté la mise à jour du classement des activités exercées à Nanterre, 50 avenue des Guilleraies par la société GALLOO Ile de France, dont le siège social est situé à IVRY-SUR-SEINE, 91, rue Molière. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E. Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de NANTERRE, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Avis d arrêté DRE n du 16 avril 2012 actant la mise à jour du classement des activités exercées au 155, avenue de la Commune de Paris à Nanterre par la société VEOLIA PROPRETE FRANCE RECYCLING. Par arrêté du 16 avril 2012, le Préfet des Hauts-de-Seine a acté la mise à jour du classement des activités exercées par la société VEOLIA PROPRETE FRANCE RECYCLING, dont le siège social est situé à SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX, 30 rue Proudhon, au 155, avenue de la Commune de Paris à Nanterre. 14

15 L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E. Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de NANTERRE, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Décisions prises par la commission départementale d aménagement commercial des Hauts-de-Seine dans sa séance du 13 avril 2012: Réunie le 13 avril 2012, la commission départementale d aménagement commercial des Hauts-de-Seine a décidé d accorder : - l autorisation sollicitée par la SCI BOULOGNE D3 d-e-f commerces, agissant en qualité de promoteur, relative au projet de création d un ensemble commercial d une surface de vente de 4375 m² situé au sein de la ZAC Seguin-Rives de Seine à Boulogne-Billancourt (92100), à la suite de modifications substantielles. Cette décision est affichée pendant un mois à la mairie de Boulogne-Billancourt conformément au 2 de l article R du code de commerce. Décision tacite du 20 avril 2012 rendue par la commission départementale d aménagement commercial des Hauts-de-Seine : La commission départementale d aménagement commercial des Hauts-de-Seine a décidé d accorder tacitement le 20 avril 2012: - l autorisation sollicitée par la SA DISANTO, agissant en qualité d exploitant, relative à la demande de création par régularisation de 247 m² de surface de vente, consécutive à la disparition d une bijouterie, en vue de porter de 2200 à 2447 m² la surface de vente du supermarché à dominante alimentaire, à l enseigne SIMPLY MARKET, situé 134, rue Pascal à Antony (92160). Cette décision est affichée pendant un mois à la mairie d Antony conformément au 2 de l article R du code de commerce. 15

16 DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Décision DDFiP n du 11 avril 2012 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale L Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine, Chevalier de la Légion d honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu l arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 1 er juillet 2009 portant nomination de M Jean-Louis BOURGEON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1 er juillet 2009 fixant au 6 juillet la date d installation de M Jean-Louis BOURGEON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Décide : Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d eux d agir séparément et sur sa seule signature, l énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à : 1- Pour la Division du pilotage de la Fiscalité des particuliers et de la mission foncière : Mme Christine LASHERAS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la «Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission 16

17 foncière», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Elle reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros. Mme Corinne MERRE, Inspectrice Principale, adjointe au responsable de la «Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière» reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division. M Lucien FEIST, inspecteur divisionnaire, affecté au sein de la «Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. 2- Pour la Division du pilotage de la Fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé : Mme Maryvonne MORANA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Elle reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros pour les impôts et euros pour les amendes, les remises gracieuses pour les amendes inférieures à euros, les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états de saisies et de poursuites extérieures. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa division. Mme Murielle FERRETTI, Inspectrice Principale, adjointe au responsable de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division. Elle reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros pour les impôts et euros pour les amendes, les remises gracieuses pour les amendes inférieures à euros, les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états de saisies et de poursuites extérieures. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division. Mme Gwendoline BECAM, Inspectrice principale, adjointe au responsable de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division. Elle reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros pour les impôts et euros pour les amendes, les remises gracieuses pour les amendes inférieures à euros, les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états de saisies et de poursuites extérieures. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division. 17

18 M Arnaud BOIS, inspecteur, affecté au sein de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros pour les impôts et à euros pour les amendes, les remises gracieuses pour les amendes inférieures à euros, les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du recouvrement dans la limite de euros, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division. Mme Agnès BIENAIME, Inspectrice, affectée au sein de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros pour les impôts et à euros pour les amendes, les remises gracieuses pour les amendes inférieures à euros, les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du recouvrement dans la limite de euros, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division. M David FORGEOT, inspecteur, affecté au sein de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros pour les impôts et à euros pour les amendes, les remises gracieuses pour les amendes inférieures à euros, les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du recouvrement dans la limite de euros, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division. M Jaoued BENKALLAL, inspecteur, affecté au sein de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros pour les impôts et à euros pour les amendes, les remises gracieuses pour les amendes inférieures à euros, les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du recouvrement dans la limite de euros, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division. Mme Emmanuelle MARTEVILLE, Inspectrice, affectée au sein de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros pour les impôts et à euros pour les amendes, les remises gracieuses pour les amendes inférieures à euros, les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du recouvrement dans la limite de euros, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division. 18

19 M Cédric LEPINAT, inspecteur, affecté au sein de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros pour les impôts et à euros pour les amendes, les remises gracieuses pour les amendes inférieures à euros, les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du recouvrement dans la limite de euros, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division. Mme Sandrine CARDOT, contrôleur, affectée au sein de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du recouvrement dans la limite de euros, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Mme Christine LABARRIERE, contrôleur, affectée au sein de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du recouvrement dans la limite de euros, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. M Boris THIEULIN, contrôleur, affectée au sein de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du recouvrement dans la limite de euros, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Mme Jocelyne YELOZ, Inspectrice, affectée au sein de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros pour les impôts. Mme Isabelle CHENAVAS, Inspectrice, affectée au sein de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros pour les impôts. Mme Kristell FOURMY, Inspectrice, affectée au sein de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros pour les impôts. Mme Annie GOUBEREAU, contrôleur principal, affecté au sein de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros pour les impôts. Mme Catherine REY, contrôleur, affectée au sein de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros pour les impôts et euros pour les amendes. 3- Pour la Recette des finances 19

20 M Jean BASSO, Administrateur des Finances publiques, conciliateur fiscal pour le département des Hauts-de-Seine, reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications. Il associera systématiquement à l instruction des demandes les centres des finances publiques concernés dans le département, ainsi que ceux de mes collaborateurs que je désignerai à cet effet. Lorsque M Jean BASSO sera saisi de litiges pour lesquels il aura préalablement rendu une décision défavorable, les documents relatifs à la fonction de conciliateur adjoint seront soumis à la signature de mes collaborateurs ayant reçu une délégation générale de signature sur le pôle gestion fiscale. M Laurent MAILLOT, inspecteur divisionnaire, adjoint au Receveur des finances, reçoit pouvoir de signer les non-valeurs pour les impôts d un montant inférieur à euros. En sa qualité de Conciliateur fiscal départemental adjoint pour le département des Hauts-de-Seine, il reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications. Il associera systématiquement à l instruction des demandes les centres des finances publiques concernés dans le département, ainsi que ceux de mes collaborateurs que je désignerai à cet effet. Lorsque M MAILLOT sera saisi de litiges pour lesquels il aura préalablement rendu une décision défavorable, les documents relatifs à la fonction de conciliateur adjoint seront soumis à la signature de mes collaborateurs ayant reçu une délégation générale de signature sur le pôle gestion fiscale. M Jean-Pierre MEHNERT, inspecteur, reçoit pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros pour les impôts. 4- Pour la Division Affaires juridiques Fiscalité des particuliers : Mme Christine ARNOULD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la «Division des affaires juridiques Fiscalité des particuliers», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Elle reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros pour les impôts et à euros pour les amendes, les remises gracieuses pour les amendes inférieures à euros, les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états de saisies et de poursuites extérieures. Elle reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa division. M Eric JAN, inspecteur principal, adjoint au responsable de la «Division des affaires juridiques Fiscalité des particuliers», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division. En qualité de conciliateur adjoint pour le département des Hauts-de-Seine, il reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à 20

21 la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications. Il associera systématiquement à l instruction des demandes les centres des finances publiques concernés dans le département, ainsi que ceux de mes collaborateurs que je désignerai à cet effet. Lorsque M JAN sera saisi de litiges pour lesquels il aura préalablement rendu une décision défavorable, les documents relatifs à la fonction de conciliateur adjoint seront soumis à la signature de mes collaborateurs ayant reçu une délégation générale de signature sur le pôle gestion fiscale. Mme Eliane MATHIEU inspectrice principale, en sa qualité de Conciliateur fiscal départemental adjoint pour le département des Hauts-de-Seine, reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications. Elle associera systématiquement à l instruction des demandes les centres des finances publiques concernés dans le département, ainsi que ceux de mes collaborateurs que je désignerai à cet effet. Lorsque Mme MATHIEU sera saisie de litiges pour lesquels elle aura préalablement rendu une décision défavorable, les documents relatifs à la fonction de conciliateur adjoint seront soumis à la signature de mes collaborateurs ayant reçu une délégation générale de signature sur le pôle gestion fiscale. 5- Pour la Division Affaires juridiques Fiscalité des professionnels : Mme Annick CHAZALNOEL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la «Division des affaires juridiques Fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, de la division de Contrôle des particuliers et de la division de Contrôle des professionnels lorsqu elle en assure l intérim. M Jean LAMODIERE, inspecteur principal, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division. M Alain JACQUET, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de la «Division des affaires juridiques Fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division. 6- Pour la Division de Contrôle des particuliers : Mme Evelyne BITUMBA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la «Division du contrôle des particuliers», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, de la division des affaires juridiques Fiscalité des professionnels et de la division de Contrôle des professionnels lorsqu elle en assure l intérim. M Patrick JABOL, inspecteur principal, adjoint au responsable de la «Division du contrôle des particuliers», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division. 21

22 7- Pour la Division de Contrôle des professionnels : Mme Marianne VALES, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la «Division du contrôle des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division de Contrôle des particuliers et des affaires juridiques Fiscalité des particuliers et recouvrement lorsqu elle en assure l intérim. M Jean-Luc GUEMIN, inspecteur principal, adjoint au responsable de la «Division du contrôle des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division. Monsieur Erwan VERGER, inspecteur principal adjoint au responsable de la «Division du contrôle des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division. Mme Annie LAUTROU-PEUZIAT, contrôleur, affectée au sein de la «Division du contrôle des professionnels», reçoit pouvoir de signer les décisions de dégrèvement, de remise gracieuse ou de modération, ainsi que les décisions de rejet suite aux réclamations des usagers portant sur les contributions à l audiovisuel public antérieures à 2005 ; les décisions prises dans le cadre de l article R du Livre des Procédures Fiscales relatif aux réclamations portant sur les contributions à l audiovisuel public, consécutives à un contrôle effectué par les agents ; et tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces relatifs à la contribution à l audiovisuel public. M Jacques PLASSART, contrôleur, affecté au sein de la «Division du contrôle des professionnels», reçoit pouvoir de signer les documents nécessaires aux contrôles sur place : proposition de déclaration rectificative, proposition de rectification et procèsverbal relatifs à la contribution à l audiovisuel public. M Jean-Philippe HENRY, Agent administratif, affecté au sein de la «Division du contrôle des professionnels», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions en l absence de Mme LAUTROU-PEUZIAT, ainsi que les documents nécessaires aux contrôles sur place : proposition de déclaration rectificative, proposition de rectification et procèsverbal relatifs à la contribution à l audiovisuel public. M Jean-François DANESI, Agent administratif, affecté au sein de la «Division du contrôle des professionnels», reçoit pouvoir de signer les documents nécessaires aux contrôles sur place : proposition de déclaration rectificative, proposition de rectification et procès-verbal relatifs à la contribution à l audiovisuel public. M Cédric GUILLOT, Agent administratif, affecté au sein de la «Division du contrôle des professionnels», reçoit pouvoir de signer les documents nécessaires aux contrôles sur place : proposition de déclaration rectificative, proposition de rectification et procès-verbal relatifs à la contribution à l audiovisuel public. Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence: - la mise en débet des comptables et des régisseurs ; - toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ; - l autorisation de pratiquer une vente immobilière ; - la mise en cause des dirigeants de société ; - la signature du compte de gestion ; 22

23 - les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ; - l assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d une personne physique ou morale ; - la mise en cause d un tiers détenteur défaillant. Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département. Jean-Louis BOURGEON Arrêté DDFIP N portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de Nanterre Ville Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de NANTERRE VILLE, 235 rue Georges Clémenceau NANTERRE Vu le code général des impôts, et notamment l article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu l arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Arrête : Article 1 er. Délégation permanente de signature est donnée à M David BOULANGER inspecteur des finances publiques, à l'effet de : - Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 7600 euros; - Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à euros ; - Quittance de caisse et quittance P1 E donnée au débiteur ; lettres aux émetteur de chèque sans provision, extrait de rôle ; attestation de déménagement - Délégation totale pour signer les mainlevées, les bordereaux de situation fiscale et présenter les admissions en non valeur, - Et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service jusqu à En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, M. David BOULANGER, reçoit délégation à l'effet de réaliser et de signer, au nom et sous la 23

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