FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINI D Intitulé du texte : décret relatif à la procédure d alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l Institut national de la propriété industrielle Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l économie, de l industrie et du numérique Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 19/11/2014 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif à la procédure d alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l Institut national de la propriété industrielle Objectifs Le décret comporte les dispositions d application de l article 73 de la loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation en prévoyant les modalités de la procédure d alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale par l Institut national de la propriété industrielle (INPI) sur le dépôt de marque contenant leur dénomination. Contraintes nouvelles Les CT et les EPCI, qui souhaitent être alertés sur le dépôt de marque contenant leur dénomination, doivent adresser une demande à l INPI. L INPI est tenu d alerter la CT ou l EPCI dans les 5 jours suivant la publication de la demande de marque nationale ou dans les 3 semaines suivant la publication de la demande de marque européenne ou internationale. Allégements et simplifications La procédure est entièrement dématérialisée et gratuite pour les CT et les EPCI. En outre, les informations à fournir pour bénéficier du droit d alerte sont simples : - la dénomination pour laquelle la CT ou l EPCI souhaite être alerté ; - l adresse électronique où l alerte sera adressée ; - les coordonnées de la CT ou de l EPCI ainsi que son numéro SIREN. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : il n y a pas de modification de texte en vigueur. Le décret crée deux nouveaux articles qui sont insérés dans la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle. Date de la dernière modification : Fondement juridique Dispositions nouvelles Création des articles D et D Articles Article 2 du projet de décret Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article L du code la propriété intellectuelle créé par l article 73 de Conséque nce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2

3 de la loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Conseil national d évaluation des normes Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Novembre 2014 Consultation en cours Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Consultations écrites de l INPI Mars à novembre 2014 Autres (services, autorités indépendantes ) Le projet de texte initial prévoyait que l INPI alerte les CT et les EPCI dans les 5 jours suivant la publication des marques nationales, européennes et internationales. L INPI a demandé que le délai soit allongé pour l alerte sur le dépôt de marques européennes et internationales. Le délai de 5 jours n était en effet pas tenable dans la mesure où l INPI n est pas immédiatement informé de la publication des marques sur les registres européen et international. Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME 4

5 Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Le décret ne concerne pas les PME. III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Charges nouvelles Impact net Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et Départements Régions Total 5

6 Charges nouvelles EPCI Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6

7 Impact net

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Le présent décret n entre pas dans le champ du moratoire. Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles 0 0 Impact net 0 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Administrations centrales Pour bénéficier du droit d alerte, les CT devront s identifier auprès de l INPI La demande s effectuera par voie électronique en remplissant un formulaire en ligne. Le nombre d informations à renseigner est très limité. Services déconcentrés Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Autres organismes administratifs L INPI doit alerter toutes les CT ou EPCI qui en font la demande Une procédure entièrement dématérialisée est mise en place afin de faciliter le traitement des demandes. Par ailleurs, un outil informatique a été développé pour détecter les marques qui contiendraient une dénomination pour laquelle une demande d alerte serait formulée, ce qui permet de limiter le nombre d ETP. 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué L article 73 de la loi du 17 mars 2014 prévoit le droit des CT et des EPCI d être alertés sur le dépôt contenant leur dénomination et renvoit les modalités de cette nouvelle procédure à un décret. Le choix s est porté sur une procédure rapide, simple et dématérialisée afin de ne pas créer une charge administrative trop excessive pour ces collectivités et ces établissements ainsi que pour l INPI. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Il n y a pas d alternative à la réglementation ; les dispositions sont commandées par une norme supérieure. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Aucune autre mesure réglementaire ne sera nécessaire. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 10

11 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, il n a pas été identifié de coûts liés à cette procédure d alerte. La procédure de demande d alerte est gratuite et entièrement dématérialisée. Concrètement, les collectivités et les établissements rempliront un formulaire en ligne sur le site de l INPI. La procédure ne nécessitera pas l installation d un logiciel spécifique ; une connexion internet sera suffisante. En outre, les informations à fournir pour bénéficier du droit d alerte sont simples : dénomination pour laquelle l alerte est souhaitée, adresse électronique où l alerte sera adressée, coordonnées de la CT ou de l EPCI demandeur ainsi que son numéro SIREN. Pour l INPI, le développement du système électronique d alerte représente un coût d investissement de (soit un coût moyen annuel sur 3 ans de ). Le coût de fonctionnement est estimé à par an, ce qui correspond à 0,5 ETP. VIII. ANNEXE 11

12 Dispositions en vigueur L article 73 de la loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit le droit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale d être alertés sur le dépôt de marque contenant leur dénomination. Projet Le décret précise les modalités de la procédure d alerte. Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Procédure d alerte par voie dématérialisée. 12