Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2011

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france POLITIQUE ENERGIE-CLIMAT 3 EME RAPPORT POUR L ANNEE 2011 CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre 907 «Environnement» Sous-fonction 75 «Politique de l Energie» Programme PJ (375001) «Politique énergie-climat» Action «Politique énergie-climat» Programme HP (175001) «Politique énergie-climat» Action «Politique énergie-climat» Chapitre 937 «Environnement» Sous-fonction 75 «Politique de l Energie» Programme HP (175001) «Politique énergie-climat» Action : «Actions d intérêt général dans le domaine de l énergie» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Attributions de subvention dans le cadre de la politique énergie-climat Lancement d un marché d assistance pour la définition d un éco-prêt «maîtrise de l énergie facteur 4» pour les particuliers franciliens propriétaires d une maison individuelle Lancement d un marché pour la réalisation d une mission d accompagnement dans la valorisation de Certificats d Economie d Energie (CEE) relatifs à des opérations réalisées par la Région sur son patrimoine ou soutenues par celle-ci dans le cadre de ses politiques Lancement d un marché pour la réalisation d une étude juridique et financière de mise en œuvre de la SEM francilienne sur la réhabilitation thermique (visant l atteinte du facteur 4) du logement collectif, du patrimoine bâti des collectivités et à la production d EnR PROJET DE DELIBERATION ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF DES SUBVENTIONS ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS ANNEXES 3 A LA DELIBERATION : AVENANTS ANNEXE 4 A LA DELIBERATION... 02/05/11 16:05:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS 1. Attributions de subvention dans le cadre de la politique énergie-climat Le présent rapport a pour objet l affectation de d autorisations de programme selon les modalités proposées dans la délibération cadre n CR du 1 er octobre 2010 et d autorisation de programme dans le cadre de la délibération CR du 17 avril 2008 (plan régional pour la relance de la géothermie en Ile de France dans l habitat et le tertiaire sur la période ). Concernant les aides relatives à la délibération CR 55-10, les conditions d attribution sont les suivantes : - audits énergétiques, études de faisabilité : conformité au cahier des charges ADEME/Région - travaux : réalisation préalable d un audit énergétique, réalisation d une étude de faisabilité conforme au cahier des charges ADEME/Région o o o solaire thermique : productivité > à 350 kwh/m²/an solaire photovoltaïque : pour les installations intégrées obligation de mise en œuvre des préconisations BBC relatives à la toiture, puissance crête comprise entre 3 kwc et 250 kwc bois énergie : bois à 50% charté «Bois Qualité +» Ile de France, extension des Valeurs Limite d Emission du PPA à l ensemble du territoire francilien pour le traitement des fumées - extensions de réseau de chaleur : réseau alimenté à minimum 50 % (ou présentant un plan pour atteindre 50 %) d énergie renouvelable, baisse du prix de raccordement pour les usagers Le présent rapport porte sur des opérations menées par les maîtres d ouvrage suivants : Département 75 : 75-1 : SA HABITAT SOCIAL FRANCAIS : TOITURE VEGETALISEE SUR LE 12/14 R O. METRA - PARIS 75-2 : SA D'HLM TOIT & JOIE : Solaire thermique 82/82bis rue Blomet Département 77 : 77-1 SYNDICAT MIXTE GEOTHERMIE COULOMMIERS : REALISATION D'UN NOUVEAU DOUBLET GEOTHERMIQUE AU DOGGER 77-2 SA d'hlm TROIS MOULINS HABITAT : ETUDE DE FAISABILITE GEOTHERMIE SUR 5 SITES (77) 77-3 SYNDICAT MIXTE DE GEOTHERMIE DE CHELLES : ETUDE DE FAISABILITE TRIPLET GEOTHERMIQUE ET POMPE A CHALEUR 77-4 VILLE DE SAVIGNY LE TEMPLE : TOITURE VEGETALISEE SUR LE CERES 77-5 VILLE DE SAVIGNY LE TEMPLE : PANNEAUX SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE SUR LE 02/05/11 16:05:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Département 78 : 78-1 VILLE DE LIMAY : Végétalisation de la toiture du restaurant scolaire F. Buisson 78-2 LOGIREP : solaire thermique sur une opération de rénovation de 134 logements sociaux à Villepreux Département 92 : 92-1 OPDH92 : CREATION D'UN RESEAU DE CHALEUR ALIMENTE PAR UN DOUBLET AU NEOCOMIEN AU PLESSIS ROBINSON 92-2 COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY : VEGETALISATION DE L'ETABLISSEMENT PETITE ENFANCE MULTIACUEIL "LES PETITS LOUPS" 92-3 AGENCE SAINT-SIMON : audit énergétique renforcé de la «résidence de Jardy» à Vaucresson (92) 92-4 SIPPEREC : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE SUR L'ECOLE ELEMENTAIRE FERRY A ASNIERES 92-5 SIPPEREC : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE SUR L'ECOLE FLECHAT A ASNIERES 92-6 SIPPEREC : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE SUR LE GYMNASE LAGRANGE A NANTERRE Département 93 : 93-1 SEAPFA : EXTENSION DU RESEAU DE CHALEUR DE TREMBLAY EN France 93-2 OPH BONDY HABITAT : INSTALLATION SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE SUR UN IMMEUBLE DE 28 LOGEMENTS RUE POLISSARD A BONDY 93-3 FONCIERE LOGEMENT : INSTALLATION SOLAIRE THERMIQUE RUE DU JARDIN ECOLE A MONTREUIL 93-4 SIPPEREC : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE SUR LE GYMNASE GERAUX A L'ILE SAINT DENIS Département 94 : 94-1 VILLE DE CRETEIL : VEGETALISATION DU FUTUR VESTIAIRE DU STADE DESMONT 94-2 RUNGIS : INSTALLATION SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE SUR L'ECOLE DES ANTES 94-3 VILLE DE SUCY-EN-BRIE : EXTENSIONS DU RESEAU DE CHALEUR "SUCY OUEST" ET "SUCY EST" 94-4 SYNDICAT MIXTE POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR A ALFORTVILLE : RACCORDEMENT DE 3 RESIDENCES 94-5 SIPPEREC : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE SUR LE GS C DIGEON A SAINT 02/05/11 16:05:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP SIPPEREC : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE SUR LE GYMNASE DELAUNE A FONTENAY SOUS BOIS Département 95 : 95-1 Association Solaire Coop : centrale photovoltaïque sur un bâtiment tertiaire à Ennery 95-2 Association Solaire Coop : centrale photovoltaïque sur une résidence de santé à l Isle Adam (95) 95-3 Association Solaire Coop : centrale photovoltaïque sur une résidence de santé (logement pour handicapés) à Bruyère sur Oise (95) 95-4 Communauté de communes de la vallée de l Oise et des Impressionnistes : thermographie aérienne dans le cadre du suivi et de l animation de l OPAH en cours 95-5 CA CERGY PONTOISE : AMO HQE avec niveau de performance énergétique Certifié BBC rénovation pour le Centre culturel et administratif de l agglomération Des avenants sont présentés en annexe 3 à la délibération. Ces avenants correspondent à 2 situations : - Les bénéficiaires ont sollicité la Région pour une demande de prorogation de la durée validité de subvention suite à des retards qui ne leur sont pas imputables. Lesdites prorogations ayant été acceptées, il est nécessaire de prolonger la durée de validité des conventions liant la Région et les bénéficiaires. - Les bénéficiaires demandent un prolongement simple de la convention afin de pouvoir présenter une demande de versement, les décalages des projets ne nécessitant pas de prorogation de la subvention 02/05/11 16:05:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP Lancement d un marché d assistance pour la définition d un éco-prêt «maîtrise de l énergie facteur 4» pour les particuliers franciliens propriétaires d une maison individuelle 2.1. Contexte régional Le livre vert du Plan Régional pour le Climat indique qu en 2002, on dénombrait résidences principales en Ile-de-France, dont un peu moins de 30% de maisons individuelles et 70% d appartements. Le parc bâti est majoritairement ancien, avec 30% des logements principaux construits avant 1949 (principalement à Paris), et 36% entre 1949 et 1975 (date de la première réglementation thermique). Concernant le secteur résidentiel, le livre vert diagnostique pour la partie «maisons individuelles» que la médiane se situe dans la classe de DPE E, soit une consommation située entre 351 à 450 kwhep/m²/an et des émissions de gaz à effet de serre situées entre 61 et 100 kg/m²/an. En énergie finale (énergie utilisée par les occupants), les consommations de chauffage sont en moyenne 1,5 fois plus importantes au m² que les appartements. Ainsi, bien que ne représentant que 28% des résidences principales, les maisons individuelles sont à l origine de près de 45% des consommations d énergie finale de chauffage du territoire. De plus, le tableau de bord de l énergie réalisé par l ARENE et l ADEME pour l année 2005 indique que 70% de l énergie consommée en maison individuelle couvrent les besoins de chauffage. La rénovation énergétique des maisons individuelles permettra donc de diminuer l impact de ce secteur dans le bilan des consommations énergétiques du territoire régional et de diminuer la vulnérabilité des franciliens. Dans le contexte actuel de coût croissant de l énergie, les dépenses nécessaires au maintien d un certain confort dans son logement (chauffage, éclairage, eau chaude, électroménager, etc.) représentent un poids de plus en plus important dans les budgets familiaux, et ce d autant plus pour les occupants d un habitat de faible performance thermique et/ou dégradé Les principales aides aux travaux proposés par l Etat : L éco-prêt à taux zéro proposé par l Etat est destiné à financer les travaux liés aux économies d'énergies et son montant maximum est de Ce prêt est un dispositif incitatif mis à disposition de tous les propriétaires désireux d engager des travaux d amélioration de la performance énergétique de leur logement, qu ils soient occupants ou bailleurs, sans condition de ressources. Le logement doit être une résidence principale construite avant le 1er janvier Pour en bénéficier, il faut impérativement réaliser un «bouquet de travaux», soit entreprendre des travaux d amélioration de la performance énergétique globale du 02/05/11 16:05:00

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP Un «bouquet de travaux» est un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l efficacité énergétique du logement et doit être réalisé par un professionnel des travaux dans au moins deux des catégories suivantes : - isolation performante de la toiture - isolation performante des murs donnant sur l extérieur - isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l extérieur - installation ou remplacement d un chauffage ou d une production d eau chaude sanitaire - installation d un chauffage utilisant les énergies renouvelables - installation d une production d eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables. Les travaux d amélioration de la performance énergétique globale du logement, définis dans le cadre d une étude thermique, peuvent aussi donner droit à l éco-prêt à taux zéro, pour les logements construits après le 1er janvier 1948, aux conditions suivantes : si le logement consomme avant les travaux plus de 180 kwhep/m²/an, il faut atteindre après travaux une consommation d énergie inférieure à 150 kwhep/m²/an ; si le logement consomme moins de 180 kwhep/m²/an, il faut atteindre après travaux une consommation inférieure à 80 kwhep/m²/an. L'éco-PTZ finance aussi : - la fourniture et la pose de nouveaux ouvrages (sous réserve que l équipement ou le matériau réponde à des caractéristiques techniques précises) - les travaux induits indissociables (reprise d électricité, installation d un système de ventilation...) - les frais de maîtrise d œuvre (architecte, bureau d étude thermique...) - les frais éventuels d assurance Les travaux du plan bâtiment grenelle (groupe de travail précarité énergétique, décembre 2009) ont mis en évidence que ce point est en pratique peu accessible aux propriétaires de condition modeste du fait de la faiblesse de leurs revenus, de leur profil emprunteur peu «sécurisant» pour les prêteurs et d un décalage de leur situation ou de leur possibilité de projection dans l avenir avec les durées d emprunt supérieures ou égales à 10 ans. On notera de même source, qu il en est de même du crédit d impôt développement durable (CIDD), dispositif d incitation fiscale pour la réalisation de travaux ou l achat d équipement d économie d énergie. Celui-ci concerne tous les ménages, même ceux non imposables. Il oblige cependant à avancer les fonds pendant environ 18 mois ; ce qui le rend en pratique inaccessible aux plus modestes qui n ont pas la trésorerie 02/05/11 16:05:00

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP Le dispositif régional pressenti : Le dispositif régional pressenti est destiné aux propriétaires franciliens de maisons individuelles n ayant pas les capacités financières de mobiliser l écoptz, c est-à-dire des personnes ne pouvant pas réaliser le bouquet de travaux proposé par l écoptz. Aussi le dispositif régional pourrait proposer de financer des opérations de travaux de type «mono-lot» ; ceux-ci permettant de ne pas «tuer le gisement» d économies d énergie mobilisable sur les maisons individuelles. Le préalable à tous travaux nécessite la réalisation d un audit énergétique visant une réhabilitation performante BBC rénovation, correspondant en Ile de France à une consommation après travaux de 80 kwhep/m²/an. Cet audit doit permettre de déterminer tous les travaux à réaliser pour atteindre cette performance énergétique mais surtout permettra de déterminer l ordre dans lequel les travaux devront être réalisés. Il est proposé que la Région lance un marché afin de sélectionner un ou des prestataires qui réaliseront ces audits. Cette démarche permet de garantir aux bénéficiaires une démarche qualité dans leur projet. Il est en effet pour le moment difficile de trouver un prestataire pouvant réaliser un audit énergétique visant le niveau BBC rénovation pour les maisons individuelles. De plus, en s engageant sur un nombre conséquent d audits, la démarche régionale permettra de maîtriser le coût de ces études. Une fois l audit réalisé, le propriétaire particulier aura la possibilité de monter un dossier pour solliciter un organisme bancaire partenaire de la Région pour débloquer les fonds à un taux préférentiel voire zéro. Afin de sélectionner de futurs partenaires susceptibles d accompagner les propriétaires dans leurs travaux, un appel à propositions pourrait être lancé. Celui-ci vise à demander aux organismes bancaires de se prononcer sur leur participation financière à deux types d activités : - la co-bonification du taux d intérêt, - la communication autour des nouveaux produits. Concernant le premier point, le but du mécanisme serait d offrir aux propriétaires particuliers un prêt à un taux inférieur à celui du marché. Le prêt ayant vocation à être co-bonifié, il pourrait être demandé aux candidats d étudier les conditions de leur contribution à la bonification du taux. Ils devraient présenter alors le niveau d effort financier qu ils sont prêts à consentir et donc le taux d intérêt auquel s établira le prêt compte tenu de la bonification régionale. Concernant le second point, la Région souhaite que les organismes bancaires partenaires participent aux actions de communication autour de l éco prêt 02/05/11 16:05:00

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP Contenu de la mission : Le contenu du marché qu il est proposé de lancer sera décomposé en 2 volets : 1) définition technique de l éco prêt : Si le principe de l éco prêt apparait comme un mode d intervention ayant un effet de levier plus fort que la subvention directe, il convient cependant de définir avec précision les montants des prêts en fonction du type de travaux pressentis : - isolation de la toiture par l extérieur - isolation de la toiture par l intérieur - isolation thermique des murs par l extérieur - isolation thermique des murs par l intérieur - changement de fenêtre - modification du système de ventilation Il sera également nécessaire de prendre en compte les performances énergétiques des matériaux utilisés (résistance thermique, coefficient de transmissivité ) pour chaque type de travaux et les coûts de mise en œuvre associés. Dans la méthodologie proposée précédemment, un audit thermique doit être réalisé. Le prestataire retenu devra proposer à la Région un mode de fonctionnement pertinent de travail entre la Région, le futur bénéficiaire de l éco prêt régional et le bureau d études thermiques. Il faudra notamment dresser une liste de bureau d études qui seraient en capacité d intervenir sur des maisons individuelles. Le prestataire devra également préciser différents scénarii d intervention de la Région prenant en compte la notion de précarité énergétique au travers du revenu fiscal des propriétaires particuliers ainsi que l implication budgétaire pour la Région. 2) assistance à la sélection des candidats : Le prestataire retenu devra dans un second temps assister la Région dans les négociations qu elle devra mener avec les organismes bancaires afin de sélectionner les offres les plus pertinentes techniquement et économiquement, autant pour la Région que pour les futurs bénéficiaires du dispositif. L objectif visé est de réaliser cette mission de manière à ce que la Région puisse décider du lancement de ce dispositif lors de la refonte de la politique énergie régionale prévue en novembre 2011, pour une mise en œuvre opérationnelle début Aussi, il est proposé d affecter pour cette mission une autorisation d engagement de 35 02/05/11 16:05:00

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP Lancement d un marché pour la réalisation d une mission d accompagnement dans la valorisation de Certificats d Economie d Energie (CEE) relatifs à des opérations réalisées par la Région sur son patrimoine ou soutenues par celle-ci dans le cadre de ses politiques La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (dite Loi POPE) du 13 juillet 2005 a créé le dispositif des CEE, mécanisme de marché consistant à imposer aux fournisseurs d énergie des économies d énergie. Le Décret n du 29 décembre 2010 précise les modalités d'instruction et de délivrance des CEE pour la seconde période triennale d'obligations d'économies d'énergie (du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013). Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie 1 dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil fixé par décret. Ces obligations sont assorties d'une pénalité financière pour les fournisseurs d'énergie ne les remplissant pas dans le délai imparti. Les fournisseurs d'énergie peuvent s'acquitter de leurs obligations par la détention de CEE, obtenus sous certaines conditions à la suite d'actions d'économies d'énergie obtenues sur leurs propres sites ou amener leurs clients à réaliser des économies d énergie 2 ou par l'achat à d'autres acteurs ayant mené ces actions. L Etat affiche un objectif sur la période de 345 TWh cumac montant auquel il convient de soustraire le surplus de CEE issus de la première période d engagement (11,3 TWh cumac ) et les CEE obtenus pendant la période de transition (163,4 TWh cumac ). Au final, l effort réel à considérer lors de la seconde période est de TWh cumac soit 50% de l effort affiché. Les fournisseurs d énergie sont ainsi dans l obligation de réaliser et de justifier des économies d énergie qui leur sont attribués par décret en fonction de leur volume de vente. Pour remplir cette obligation, les fournisseurs concernés peuvent : - réaliser directement des actions d économie d énergie sur leur outil de production. - inciter financièrement leurs clients à réaliser des économies d énergie dans le cadre d opérations éligibles (constructions, réhabilitations, actions de formation spécifiques ). - acheter des CEE à d autres acteurs (Collectivités notamment) dans le cadre d une négociation de gré-à-gré (la valeur d un CEE est variable mais reste inférieure à la valeur de la pénalité qu encourent les obligés n ayant pas atteint leur objectif). - si l objectif n est pas atteint, payer une pénalité de 0,02 par kwh cumac non obtenu. La Région Ile-de-France souhaite aujourd hui être accompagnée par un prestataire pour la réalisation d une étude préalable à la valorisation de CEE sur des travaux réalisés. Cette mission préalable permettra ensuite à la Région de faciliter le travail de recensement et de valorisation de certaines opérations standardisées ou spécifiques éligibles aux CEE en les déposant à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement et de l'energie d'île-de-france (DRIEE) avant l expiration du délai réglementaire pour la seconde période, conformément au Décret n du 29 décembre 2010 relatif aux CEE. L intérêt d une valorisation des CEE par la Région est de pouvoir récupérer et de valoriser une enveloppe financière. 1 Electricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles. 2 La valeur des CEE attribués à une opération correspond à la somme des économies d'énergie annuelles réalisées durant la durée de vie du produit ou la durée d'exécution du contrat de service. Ce montant est exprimé en kilowattheures d'énergie finale. Les actions d économies d énergie sont comptabilisées en «kwh cumac», «cumac» étant la contraction de «cumulé et actualisé». Le cumac représente ainsi l unité de mesure de l économie d énergie primaire générée par l installation d un 02/05/11 16:05:00

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP La Région Ile-de-France recherche pour cette opération l assistance d un prestataire pour l accompagner dans sa démarche de préparation à l obtention et de négociation de CEE concernant les travaux d amélioration énergétique (et autres postes susceptibles de donner lieu à des CEE) éligibles et réalisés sur des équipements et bâtiments du patrimoine de la Région (bases de loisirs, bâtiments administratifs) ou soutenues par celle-ci dans le cadre de ses politiques (environnement, aménagement, logement, enseignement ). La mission confiée au prestataire retenu comprendra : Préparation à la réalisation de l inventaire : en s appuyant notamment sur des retours d expériences d autres Régions, il devra proposer le cadre de collecte des éléments d information pour l ensemble des Unités de la Région impliqués dans l étude et des documents nécessaires pour valider l éligibilité des opérations et travaux présentés. Pourraient être concernés l Unité Société (logement) et l UPMG. Il proposera également un cadre permettant de vérifier que les CEE correspondants n aient pas déjà été collectés par une entreprise qui aurait réalisé ces travaux pour la Région ou pour le compte d un autre maître d ouvrage. Le prestataire proposera des grilles de calcul permettant de sommer les kwh cumac correspondants aux opérations éligibles et remettra un cadre pour le rapport d audit détaillant : - les opérations normalement éligibles qui se révèlent non éligibles dans le cas précis et les causes de la non-éligibilité et les kwh cumac correspondants. - les opérations éligibles qui ont déjà été valorisées par les entreprises ayant fait les travaux pour le compte de la Région ou pour celui d un autre maître d ouvrage et les kwh cumac correspondants. - les opérations encore éligibles et les kwh cumac correspondants. Il élaborera les dossiers administratifs et techniques de demande d enregistrement des CEE au registre national et d ouverture d un compte «EMMY» 3 qui permettront ensuite à la Région de déposer ces dossiers de demande directement auprès de la DRIEE. Il pourra être proposé également un mode de gouvernance approprié interne à la Région, permettant d optimiser le dispositif et ses attentes financières. Préparation de la négociation de la vente des CEE : Le prestataire devra proposer à la Région différents scénarios de négociation de la vente des CEE. Pour cela, il élaborera des scenarios de valorisation des CEE à l appui d une mise en concurrence auprès d acteurs soumis à obligation d achat, afin de permettre à la Région Ile-de-France de sélectionner par la suite l offre la plus avantageuse pour elle. Transfert de savoir vers les services de la Région : Un transfert de savoir du prestataire vers les services de la Région compétents sera réalisé afin de permettre à la Région Ile-de-France de faire elle-même toutes les démarches de valorisation et de vente de ses CEE pour la seconde période (projets et actions générant directement ou indirectement des économies d énergie). Cette prestation consistera en une journée d information (ou deux demi-journées) à destination des services régionaux à Paris portant sur : - un retour méthodologique concernant la collecte des données et le dépôt des demandes de CEE de la part des collectivités pour la première période ; - une présentation de la réglementation applicable à la deuxième période. Le titulaire prévoira une documentation appropriée à destination du public de cette journée, sur ces deux thèmes. 3 Intitulé du registre national des CEE. Sa fonction est de matérialiser les CEE délivrés par les services de l Etat. Il assure la bonne comptabilisation des CEE du crédit des comptes de chaque intervenant à l annulation des montants d obligations en passant par le transfert de compte à 02/05/11 16:05:00

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N CP L objectif visé est de réaliser cette mission de manière à ce que la Région puisse lancer ce dispositif à l issu de la présentation de la refonte de la politique énergie régionale prévue en novembre 2011, pour une mise en œuvre opérationnelle début Il est proposé d affecter pour cela une autorisation d engagement de pour la réalisation de cette mission. 4. Lancement d un marché pour la réalisation d une étude juridique et financière de mise en œuvre de la SEM francilienne sur la réhabilitation thermique (visant l atteinte du facteur 4) du logement collectif, du patrimoine bâti des collectivités et à la production d EnR Afin de poursuivre et renforcer les travaux engagés en mai 2011 avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour la création de la SEM francilienne portant la réhabilitation thermique (visant l atteinte du facteur 4) du logement collectif, du patrimoine bâti des collectivités et la production d EnR, il est proposé aujourd hui de lancer une deuxième étude visant à accompagner la Région dans la définition précise de son modèle jusqu à sa mise en œuvre opérationnelle. A l aide du travail réalisé précédemment sur les simulations techniques et financières d opérations de rénovation immobilière de copropriétés, de patrimoines de petits bailleurs sociaux, de collectivités territoriales et de projets de production de chaleur et d électricité renouvelable, le prestataire proposera : - une définition des statuts de la SEM - les moyens permettant de mener à bien les programmes de travaux de la structure : o capital de départ, o pacte d actionnaires, o relations techniques et économiques entre les différentes filiales pressenties (réhabilitation, ENR, SPL patrimoine public ) o ressources humaines, o animation, o communication, partenariats - la validation juridique des offres commerciales qui seront proposées par les filiales - un produit assurantiel permettant aux futurs clients d avoir une garantie sur l atteinte des performances énergétiques visées après travaux - un produit assurantiel permettant à la structure ou à ses filiales de se prémunir d éventuelles malfaçons, des fluctuations des coûts de l énergie, Le prestataire réalisera une étude juridique poussée afin de déterminer la validité des propositions issues de la première étude préalable en identifiant les contraintes ou difficultés inhérentes à la mise en place d un tel opérateur public et de proposer in fine un cadre juridique de mise en œuvre et de déploiement de la structure. Il accompagnera également la Région dans la rédaction de tous les documents nécessaires à la création de la 02/05/11 16:05:00

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N CP Le prestataire fournira un rapport final accompagné d un document de synthèse pouvant être utilisé comme support de prise de décision pour l exécutif du Conseil Régional. L objectif visé est de réaliser cette mission de manière à ce que la Région puisse lancer ce dispositif à l issu de la présentation de la refonte de la politique énergie régionale prévue en novembre 2011, pour une mise en œuvre opérationnelle début Il est proposé d affecter une autorisation d engagement de Afin de pouvoir affecter ce montant, un transfert d autorisation d engagement de sera fait : - depuis le chapitre 937 Environnement, code fonctionnel 73 «Politique de l air», programme «Actions en faveur de la lutte contre la pollution atmosphérique» ( ) - vers le chapitre 937 Environnement, code fonctionnel 75 «politique de l énergie» programme «Actions d intérêt général dans le domaine de l énergie ( )». Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL 02/05/11 16:05:00

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU Politique énergie-climat 3 eme rapport pour l année 2011 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des collectivités territoriales ; VU Le Code de l environnement ; VU Le Code des marchés publics ; VU La délibération CR du 14 février 2007 relative au Contrat de Projets Etat-Région et notamment son Grand Projet 7 «Lutte contre le changement climatique» ; VU La délibération CR du 17 avril 2008 relative au plan de relance de la géothermie en Ile de France ; VU La délibération CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération CR du 16 avril 2010 portant délégation du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics ; VU La délibération CP relative aux affectation d autorisations de programme pour des travaux et des études dans le domaine de la maitrise de l energie et le développement des énergies locales et renouvelables pour la réduction de l effet de serre dans l habitat et le tertiaire 1er rapport pour l année 2009 VU La délibération CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier ; VU La délibération CR du 1 er octobre 2010 relative à la politique énergie climat ; VU Le budget 2011 de la Région Ile-de-France ; VU Le rapport CP présenté par monsieur le président du Conseil Régional d Ile-de- France ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU L avis de la commission de l environnement, de l agriculture et de l énergie. APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide de participer au titre de la «Politique Energie Climat» au financement des opérations détaillées en annexe 2 par l attribution de subventions d un montant total de Subordonne le versement de ces subventions à la conclusion de conventions conformes aux modèles types adoptés par délibération n CR du 1 er octobre 2010 et autorise le Président du Conseil Régional à les 02/05/11 16:05:00

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N CP Article 2 : Affecte une autorisation de programme d un montant total de ,75 disponible sur le chapitre 907 «Environnement» du budget 2011, code fonctionnel 75 «Politique de l énergie», programme PJ (375001) «politique énergie-climat», action : «politique énergie-climat», décomposée comme suit : Description Indicateur Investissement Subvention régionale technique HT Barème / taux Montant DEPARTEMENT 75 SA HABITAT SOCIAL FRANCAIS : toiture végétalisée sur le 12/14 r o. métra - paris 84 m² ,00 20 /m² 1 680,00 DEPARTEMENT 77 VILLE DE SAVIGNY LE TEMPLE : toiture végétalisée sur le CERES 338 m² ,00 20 /m² 6 760,00 DEPARTEMENT 78 Ville de Limay : Végétalisation de la toiture du restaurant scolaire F. Buisson 183m² /m² 3 660,00 DEPARTEMENT 92 COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY : VEGETALISATION DE L'ETABLISSEMENT PETITE ENFANCE MULTIACCUEIL "LES 72 m² ,00 20 /m² 1 440,00 PETITS LOUPS" AGENCE SAINT-SIMON : audit énergétique renforcé de la «résidence de Jardy» à ,00 25% 2 193,75 Vaucresson (92) DEPARTEMENT 94 VILLE DE CRETEIL : VEGETALISATION DU FUTUR VESTIAIRE DU STADE DESMONT 245m² ,00 20 /m² 4 900,00 DEPARTEMENT 95 Communauté de communes de la vallée de l Oise et des Impressionnistes : thermographie aérienne dans le cadre du suivi ,00 25% ,00 et de l animation de l OPAH en cours CA CERGY PONTOISE : AMO HQE avec niveau de performance énergétique Certifié BBC rénovation pour le Centre culturel et administratif de l agglomération (plafonnés à ) 25% ,00 TOTAL , ,75 Ces affectations seront imputées sur le contrat de projets Etat-Région : grand projet 7 «Lutte contre le changement climatique», projet «Efficacité énergétique des 02/05/11 16:05:00

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N CP Article 3 : Affecte une autorisation de programme d un montant total de ,25 disponible sur le chapitre 907 «Environnement» du budget 2011, code fonctionnel 75 «Politique de l énergie», programme HP (175001) «Politique énergie-climat», action : «Politique énergie-climat», décomposée comme suit : Description Indicateur Subvention régionale Investissement technique Taux / Montant DEPARTEMENT 75 SA D'HLM TOIT & JOIE - Solaire thermique 82/82bis rue Blomet 30 m² ,00 30% ,00 DEPARTEMENT 77 SYNDICAT MIXTE DE GEOTHERMIE DE CHELLES : étude de faisabilité triplet ,00 25% ,50 géothermique et pompe a chaleur SA d'hlm TROIS MOULINS HABITAT : étude de faisabilité géothermie sur 5 sites (77) ,00 25% 9 215,75 VILLE DE SAVIGNY LE TEMPLE : Panneaux solaire photovoltaïque sur le CERES kwh/an ,00 0,6 /kwh 3 265,00 DEPARTEMENT 78 LOGIREP : solaire thermique sur une opération de rénovation de 134 logements sociaux à 260m² ,00 23,88 % ,00 Villepreux DEPARTEMENT 92 OPDH 92 : création d'un réseau de chaleur ml 600 /ml alimente par un doublet au néocomien au plessis ,00 64% EnR * taux EnR robinson ,00 SIPPEREC : centrale photovoltaïque sur l'école élémentaire ferry à Asnières SIPPEREC : centrale photovoltaïque sur l'école fléchât à Asnières SIPPEREC : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE SUR LE GYMNASE LAGRANGE A NANTERRE OPH BONDY HABITAT : INSTALLATION SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE SUR UN IMMEUBLE DE 28 LOGEMENTS RUE POLISSARD A BONDY SEAPFA : EXTENSION DU RESEAU DE CHALEUR DE TREMBLAY EN FRANCE FONCIERE LOGEMENT : installation de solaire thermique sur 27 logement (rue du jardin école) SIPPEREC : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE SUR LE GYMNASE GERAUX A L'ILE SAINT DENIS VILLE DE SUCY-EN-BRIE : EXTENSIONS DU RESEAU DE CHALEUR "SUCY OUEST" ET "SUCY EST" RUNGIS : INSTALLATION SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE SUR L'ECOLE DES ANTES SYNDICAT MIXTE POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR A ALFORTVILLE : RACCORDEMENT DE kwh/an kwh/an kwh/an DEPARTEMENT kwh/an kwh/an 900 ml 71% EnR kwh/an kwh/an DEPARTEMENT ml 87,7% EnR kwh/an 130 ml 80.7% ,00 0,6 /kwh , ,00 0,6 /kwh , ,00 0,6 /kwh , , ,00 1 /kwh 0,6 /kwh 600 /ml * taux 02/05/11 16:05: , , ,00 25,19% , ,00 0,6 /kwh , , /ml * taux d ENR , ,30 0,6 /kwh , , /ml * taux d ENR ,00

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N CP RESIDENCES SIPPEREC : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE SUR LE GS C DIGEON A SAINT MANDE SIPPEREC : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE SUR LE GYMNASE DELAUNE A FONTENAY SOUS BOIS kwh/an kwh/an ,00 0,6 /kwh , ,00 0,6 /kwh ,00 DEPARTEMENT 95 Association Solaire Coop : centrale photovoltaïque sur un bâtiment tertiaire à Ennery kwh/an ,00 0,6 /kwh ,00 Association Solaire Coop : centrale photovoltaïque sur une résidence de santé à kwh/an l Isle Adam (95) ,00 0,6 /kwh ,00 Association Solaire Coop : centrale photovoltaïque sur une résidence de santé (logement pour handicapés) à Bruyère sur Oise (95) kwh/an ,00 0,6 /kwh ,60 TOTAL , ,25 Article 4 : Décide de participer au titre du «Plan de relance de la géothermie profonde en Ile de France» au financement d une opération détaillée en annexe 2 par l attribution d une subvention d un montant total de Abroge la convention type présentée en annexe 2 du rapport CR voté le 17 avril La convention type est remplacée par celle présentée en annexe 4 au présent rapport et concerne les opérations éligibles au règlement d attribution adopté par la délibération CR Subordonne le versement de cette subvention à la conclusion de la convention type en annexe 4 à la présente délibération et autorise le Président du Conseil Régional à la signer. Article 5 : Affecte une autorisation de programme d un montant total de disponible sur le chapitre 907 «Environnement» du budget 2011, code fonctionnel 75 «Politique de l énergie», programme HP (175001) «Politique énergie-climat», action : «Politique énergie-climat», décomposée comme suit : Description SYNDICAT MIXTE GEOTHERMIE COULOMMIERS : REALISATION D'UN NOUVEAU DOUBLET GEOTHERMIQUE AU DOGGER Indicateur Investissement Subvention régionale technique HT Taux Montant DEPARTEMENT MWh /MWh géothermique /05/11 16:05:00

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N CP Article 6 : Accepte la dérogation visée à l article 17 du règlement budgétaire et financier pour les dossiers ci-dessous et autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution de la subvention à compter du : du 1 er janvier DOSSIER N Syndicat Mixte Géothermie Coulommiers (77) : Réalisation d'un nouveau doublet géothermique au dogger - DOSSIER N SA D'HLM LOGIREP (78) : Solaire thermique sur une opération de rénovation de 134 logements sociaux à Villepreux - DOSSIER N CC DE LA VALLEE DE L'OISE ET DES IMPRESSIONNISTES (95) : Thermographie aérienne dans le cadre du suivi et de l animation de l OPAH en cours du 1 er février DOSSIER N AGENCE SAINT-SIMON (92) : Audit énergétique renforcé du 1 er mars 2011 : - DOSSIER N FONCIERE LOGEMENT : INSTALLATION SOLAIRE THERMIQUE RUE DU JARDIN ECOLE A MONTREUIL Article 7 : Affecte une autorisation d engagement d un montant de , disponible sur le chapitre 937 «Environnement» du budget 2011, code fonctionnel 75 «Politique de l énergie», programme HP (175001) «Politique énergie-climat», Action : «Actions d intérêt général dans le domaine de l énergie». Cette affectation permettra le lancement d un marché d assistance à maîtrise d ouvrage pour l établissement et la valorisation de Certificats d Economie d Energie (CEE) relatifs à des opérations réalisées par la Région sur son patrimoine ou soutenues par celle-ci dans le cadre de ses politiques. Article 8 : Affecte une autorisation d engagement d un montant total de , disponible sur le chapitre 937 «Environnement» du budget 2011, code fonctionnel 75 «Politique de l énergie», programme HP (175001) «Politique énergie-climat», Action : «Actions d intérêt général dans le domaine de l énergie». Cette affectation permettra le lancement d un marché pour la réalisation d une étude juridique visant à définir la mise en œuvre concrète de la Société de Tiers Investissement francilienne sur la réhabilitation thermique (visant l atteinte du facteur 4) du logement collectif, du patrimoine bâti des collectivités et à la production d 02/05/11 16:05:00

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N CP Article 9 : Affecte une autorisation d engagement d un montant de , disponible sur le chapitre 937 «Environnement» du budget 2011, code fonctionnel 75 «Politique de l énergie», programme HP (175001) «Politique énergie-climat», Action : «Actions d intérêt général dans le domaine de l énergie». Cette affectation permettra le lancement d une mission de définition d un éco-prêt destiné aux propriétaires particuliers pour des travaux d isolation des maisons individuelles. Article 10 : Autorise le Président à signer les avenants présentés en annexe 3 à la présente délibération. JEAN-PAUL 02/05/11 16:05:00

21 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF DES 02/05/11 16:05:00

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33 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 33 RAPPORT N CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES 02/05/11 16:05:00

34 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 19 mai 2011 Objet : SA HABITAT SOCIAL FRANCAIS : TOITURE VEGETALISEE SUR LE 12/14 R O. METRA - PARIS Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Politique énergie climat 84 m² 20 /m² 1 680,00 Montant Total de la subvention 1 680,00 Imputation budgétaire : PJ POLITIQUE ENERGIE-CLIMAT PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : HABITAT SOCIAL FRANCAIS Adresse administrative : 4 PLACE SAINT THOMAS D'AQUIN PARIS 07 Statut Juridique : Société Anonyme d'habitation à Loyer Modéré Représentant : Monsieur Charles-Dominique PETIT, Directeur Objet : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Politique énergie climat Rapport Cadre : CR55-10 du 01/10/2010 Date prévisionnelle de début de projet : 20 mai 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 novembre 2011 Démarrage anticipé de projet : Non Description : Toiture végétalisée de 84 m² sur un immeuble de 68 logements dans le 20ème arrondissement de Paris. Détail du calcul de la subvention : 20 /m² de végétation Localisation géographique : PARIS 20 Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE/Efficacite energetique des batiments

35 35 L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2011 Dépenses ( ) Libellé Montant % investissements ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Subvention Région 1 680,00 9,55% FONDS PROPRES ,00 90,45% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2009 Plan régional énergies-investissement maitre d'ouvrage ,00 Montant total ,00

36 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 19 mai 2011 Objet : SA D'HLM TOIT & JOIE - SOLAIRE THERMIQUE 82/82BIS RUE BLOMET Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Politique énergie climat ,00 30 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : HP POLITIQUE ÉNERGIE-CLIMAT PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SA D'HLM TOIT & JOIE Adresse administrative : 82 RUE BLOMET PARIS CEDEX 15 Statut Juridique : Société Anonyme Représentant : Monsieur le Président Objet : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Politique énergie climat Rapport Cadre : CR55-10 du 01/10/2010 Date prévisionnelle de début de projet : 1 juin 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 1 août 2011 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : L installation solaire thermique va s effectuer sur le foyer de la Poste situé 82/82 bis rue Blomet dans le 15ème arrondissement de Paris. Ce foyer va faire l objet d une réhabilitation en 2011, comprenant : -Remplacement des vitrages et isolation -Réaménagement de 76 chambres en 73 studios -Rénovation de la chaufferie collective Description : - Surface capteur : 30m² - Production solaire utile : 15164kWh/an - Productivité annuelle : 505kWh/an/m² - Taux de couverture moyen 23%

37 37 - tonnes de CO2 évitées par rapport à une solution gaz :3.12 tonnes Localisation géographique : VILLE DE PARIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2011 Dépenses ( ) Libellé Montant % Investissement ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % AIDE REGION ,00 30,00% Aide ADEME ,00 30,00% FONDS PROPRES ,00 40,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2008 Plan régional énergies-investissement maitre d'ouvrage , Offre nouvelle de logements sociaux et très sociaux , Soutien aux établissements d'hébergement non médicalisé pour ,00 personnes handicapées ou âgées 2009 Offre nouvelle de logements sociaux et très sociaux , Offre nouvelle de logements sociaux et très sociaux ,00 Montant total ,00

38 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 19 mai 2011 Objet : SYNDICAT MIXTE GEOTHERMIE COULOMMIERS : REALISATION D'UN NOUVEAU DOUBLET GEOTHERMIQUE AU DOGGER Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Aides Géothermie profonde MWh 32 /MWh ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : HP POLITIQUE ENERGIE-CLIMAT PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SYNDICAT MIXTE GEOTHERMIE COULOMMIERS Adresse administrative : 2 rue Gabriel PERI COULOMMIERS Statut Juridique : SYNDICAT MIXTE Représentant : Monsieur Philippe DE LA CHAPELLE N SIRET : Dispositif d aide : Aides Géothermie profonde Rapport Cadre : CR37-08 du 17/04/2008 Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2011 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Dossier reçu en septembre 2010 nécessitant un temps d'analyse en commun avec l'ademe. Le dossier ne peut être présenté qu'à cette commission. Description du projet : Le projet consiste à réaliser un nouveau doublet de forages au Dogger pour remplacer le doublet existant en fin de vie. Le doublet existant, réalisé en 1980, a plus de 30 ans. Il comporte un puits d'exhaure vertical et un puits de réinjection dévié. Les deux puits ont déjà fait l'objet de réparations importantes : curages, rechemisages partiels. De plus, le puits de réinjection a été diagnostiqué fuyard en décembre Le réservoir du Dogger, au droit de Coulommiers présente des caractéristiques remarquables. C'est le plus profond et le plus chaud exploité en Ile-de-France (voir tableau ci-dessous). Puits Profondeur Température Injection 2 095,8 m 85,2 C Production 2 074,4 m 85,4 C Caractéristiques du réservoir du Dogger à Coulommiers Le nouveau doublet sera composé de deux puits déviés, réalisés en gros diamètre (13"3/8, 9"5/8), pouvant permettre un débit maximum de 300 m 3 /h. Les impacts des nouveaux puits, au niveau du réservoir, ont été calculés en tenant compte de l'historique d'exploitation, pour assurer une exploitation

39 39 sans baisse de température pendant 30 ans. Il faut noter qu'il n'y a pas de problème d'interférences avec les doublets voisins ; les plus proches étant situés à Meaux à plus de 19 km. La plateforme de forage sera implantée à proximité de la chaufferie existante. Les têtes de puits du nouveau doublet seront voisines des têtes de puits de l'ancien doublet. L'emprise du chantier comprendra des terrains appartenant au SMGC et des terrains agricoles faisant l'objet d'un accord d'occupation provisoire. a. Planning prévisionnel Le SMGC souhaite remplacer le doublet existant le plus vite possible, cela en raison de la vétusté des puits existants et de la fuite décelée au puits d'injection. Ce nouveau doublet devrait être opérationnel le plus rapidement possible et idéalement en septembre Besoins thermiques et état du réseau Les besoins thermiques actuels du réseau sont de MWh en moyenne, ce qui correspond à équivalents logements. La puissance thermique appelée par -7 C est d'environ 10 MW. Dans le cadre du nouveau projet la puissance du réseau sera de 11,4 MW et les besoins annuels de MWh. Le réseau de chaleur géothermique couvre les besoins de chaleur pour le chauffage des locaux et la production d'eau chaude sanitaire (ECS). Il dessert des équipements communaux, des logements de l'office public d'hlm et le Centre hospitalier de Coulommiers. Le réseau, qui compte 19 sous-stations, a été optimisé pour l'utilisation de la géothermie (abaissement des températures retour réseau). Il comporte 4 ramifications ou branches : - Les branches R1 et R2 alimentent les ensembles de l'op-hlm et des bâtiments communaux. - La branche R4 alimente le Centre hospitalier - la branche R3 des bâtiments communaux, l'ephad et la MAS. En ce qui concerne l'état des réseaux, il faut noter les points suivants : Le départ commun des branches R1 et R2 a été refait en 2010 en acier pré isolé ; Les autres branches des réseaux R1, R2 et R4 ont été refaites en 1992 en acier pré isolé ; Le réseau R3 a été refait en résine en 2006 et Caractéristiques thermiques des bâtiments raccordés : Consommations OP HLM Hôpital VILLE Chauffage en MWh ECS en m Total MWh Pourcentage 52% 41% 7% Surface en m² kwh/m² Caractéristiques thermiques des bâtiments raccordés au réseau de chaleur Les logements de l OPHLM, qui représentent 52% de la demande thermique totale, ont été réhabilités par isolation par l extérieur (catégorie B) en deux fois, une première tranche en 1998, la deuxième en Principes de fonctionnement et de régulation du réseau