Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 PRINCIPES DE CALCUL DES DROITS DE SUCCESSIONS ET EXONÉRATIONS

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1 PRINCIPES DE CALCUL DES DROITS DE SUCCESSIONS ET EXONÉRATIONS

2 Les droits de succession Introduction Une personne peut faire le choix d'organiser de son vivant les modalités de sa succession. En effet, elle peut le faire soit par le biais des différentes formes de donations, soit par un testament. Les droits de succession sont exigibles sur les transmissions faites à titre gratuit lors du décès. Ces droits s'appliquent quel que soit le type de transmission : dévolution légale, dispositions testamentaires ou donations à cause de mort. Les droits de succession frappent en principe tous les biens qui composaient le patrimoine du défunt au jour du décès. Mais doit-on payer des droits de succession entre époux? Peut-on être exonéré de droits de succession? Comment sont-ils calculés? Quels sont les taux applicables en matière de droits de succession? Cette fiche pratique établit une synthèse sur les droits de succession. Elle vous permettra de déterminer si vous faites partie des cas d'exonération ou de calculer, le cas échéant, le montant des droits de succession que vous devrez payer. Pour de plus amples informations sur l'organisation des successions entre vifs, nous vous invitons à télécharger gratuitement le dossier de synthèse concernant les droits de donation. 1. La détermination des biens taxables : l'actif successoral Les biens taxables en matière de droits de succession Le principe est que tous les biens du défunt sont frappés de droits de successions, sauf exonérations prévues par la loi. Si le défunt était domicilié fiscalement en France, alors tous les biens meubles et immeubles dont il disposait en France et à l'étranger seront imposables en France. En cas d'imposition à la fois en France et à l'étranger, alors la double imposition est évitée par l'imputation du montant de l'impôt payé à l'étranger sur le montant de l'impôt payable en France. Cette disposition est prévue à l'article 784 A du CGI (Code Général des Impôts) qui dispose que : «le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France» Ex : une personne domiciliée fiscalement en France disposait d'un patrimoine situé en France de Euro et d'un immeuble à l'étranger d'une valeur de euros. Les droits de succession seront donc payables en France sur le patrimoine total de euros. Cependant des droits de succession seront aussi payés à l'étranger sur l'immeuble ; ils s'élèvent à euros. Alors une fois le montant des droits de succession calculé sur les euros, euros viendront s'imputer directement sur le montant de l'impôt à payer en France. Cela permet donc d'éviter tous risques de double imposition. Si le défunt était domicilié hors de France, il convient de faire une distinction entre deux situations: Soit le bénéficiaire de la succession, donc l'héritier est domicilié en France au jour de la succession et l'a été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, alors tous les biens meubles et immeubles Page 1 / 11

3 reçus par ce dernier seront imposables en France. Soit le bénéficiaire est domicilié hors de France, alors les biens situés en France seulement, seront imposables en France. Une fois les règles de territorialité définies, il convient de s'interroger sur la question de la preuve de la propriété des biens meubles et immeubles du défunt. Il existe trois types de preuves de la propriété du défunt qui résultent du droit civil : la règle de la propriété apparente : cela revient à dire qu'est propriétaire celui qui est désigné comme tel dans un acte. L'article 2279 du code civil pose une présomption : est réputé propriétaire de la chose celui qui en a la possession Et la théorie de l'accession : elle permet au propriétaire d'une chose d'être aussi propriétaire des accessoires de cette chose. Cependant, à ces règles civiles s'ajoutent des règles de propriété édictées par les lois fiscales : La première est que «les biens appartenant en usufruit au défunt et en nue-propriété à ses héritiers, sauf preuves contraires, sont réputés appartenir en pleine propriété au défunt.» Mais aussi, est réputé propriétaire d'un immeuble celui au nom duquel est établie la taxe foncière et qui a payé cette dernière (article 1881 CGI). Remarque : Si le défunt était marié sous le régime de la communauté, les droits de succession porteront à la fois sur les biens propres du défunt mais aussi sur sa part de la communauté. Le notaire devra donc procéder à la dissolution de la communauté et attribuer au conjoint survivant 50% du boni de communauté et ajouter dans la base de la succession les 50% restants Les exonérations de droits de succession La loi prévoit un certain nombre d'exonérations en matière de droits de succession. Ces exonérations bénéficient en principe aux ascendants et descendants directs. En effet, dés que le degré de parenté est plus éloigné, les droits de succession augmentent fortement. Les exonérations en faveur des époux ou personnes pacsées : la loi du 21 août 2007 (applicable aux successions ouvertes depuis le 22 Août 2007) a mis en place un nouveau régime concernant les droits de succession entre époux et partenaires de pacs. En effet, elle prévoit que la part de la succession revenant au conjoint survivant est totalement exonérée de droits de succession. Article Bis du Code général des Impôts : «Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité». Les exonérations de droits de succession entre frères et soeurs vivant ensemble: il sagit de la même loi que précédemment. L'article Ter du Code général des impôts pose 3 conditions afin que l'exonération soit possible : Le frère ou la soeur du défunt doit être au moment de l'ouverture de la succession, soit célibataire, veuf, Page 2 / 11

4 divorcé ou séparé de corps. Il faut que le frère ou la soeur du défunt soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail à ses besoins élémentaires Et il faut qu'il ait été constamment domicilié chez le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès. Cette exonération est alors acquise lorsque ces trois conditions sont remplies. Les exonérations de droits de succession en matière de transmissions d'entreprises : les transmissions par décès de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation des titres, sont exonérées de droits de succession à concurrence des ¾ de leur valeur. Cette exonération s'applique sous certaines conditions restrictives. Les bois et forêts : leurs transmissions à titre gratuit peuvent être exonérées, sous certaines conditions, à concurrence des ¾ de leur valeur. IMPORTANT : Le cas particulier des contrats d'assurance décès Les sommes qui seront payées au bénéficiaire du contrat lors du décès de l'assuré, ne font en principe pas partie de la succession de l'assuré. Ce principe s'applique quel que soit le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré. Cependant, ce principe subit des limitations : Tout d'abord, l'article 757 B du Code général des impôts soumet aux droits de succession les primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré, dépassant euros. Cela veut donc dire que si le défunt était âgé de plus de 70 ans et que le montant total des primes versées par l'assureur au bénéficiaire dépasse euros alors la fraction supérieure à euros fera l'objet d'un paiement des droits de mutation à titre gratuit. (ce dispositif s'applique seulement aux contrats souscrits à partir du 20 novembre Pour ceux souscrits avant, aucun droits de mutation ne sera exigible.) La seconde limitation est posée par l'article 990 I du CGI qui soumet à un prélèvement de 20% sur la part revenant à chaque bénéficiaire qui excède Ce prélèvement est applicable seulement aux contrats souscrits depuis le 13 octobre Remarque : sont exonérées de ce prélèvement de 20%, pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007, les sommes versées au conjoint survivant, ou partenaire de pacs ou aux frères et soeurs qui remplissent les conditions édictées précédemment 2. Le calcul des droits de succession L'évaluation du montant des biens taxables Afin de déterminer le montant des droits de succession, il y a un préalable important : l'évaluation du patrimoine du défunt. En effet, les droits de succession seront assis sur l'évaluation de la valeur du patrimoine. Il s'agit d'une évaluation estimative faite par le redevable. La valeur retenue est alors la valeur vénale réelle du bien au jour du décès. La valeur vénale peut être définie comme le prix normal fixé par le jeu de l'offre et de la demande. Il s'agit du prix auquel le bien pourrait se vendre au jour du décès. Elle Page 3 / 11

5 dépend de nombreux facteurs comme l'environnement économique, le type de bien, l'ancienneté de ce dernier. Pour les immeubles : ils sont estimés à la valeur vénale au jour du décès. Cependant, il est procédé à un abattement de 20% si au jour du décès l'immeuble était considéré comme la résidence principale du défunt et qu'à la même date le conjoint survivant l'occupait aussi au même titre. Pour l'évaluation des meubles corporels : ce sont les meubles meublants tels que les tableaux, tapisseries, pendules, lits. En la matière, ce sont les règles de l'article 764 du CGI qui s'appliquent. 3 possibilités s'offrent en matière d'évaluation des biens meubles meublants : En cas de vente publique dans les 2 ans du décès, alors la valeur d'évaluation retenue sera le prix net de la vente. S'il n'y a pas de vente publique, la valeur retenue sera celle figurant dans les inventaires notariés dressés dans les 5 ans après le décès. Et à défaut d'inventaire, on retiendra la déclaration estimative des héritiers sur la valeur des meubles corporels. Cependant, cette estimation ne pourra jamais être inférieure à 5% de la valeur brute des autres biens du défunt. Si elle est inférieure, alors on substituera à cette dernière la quote-part des 5% de la valeur brute des autres biens. Pour l'évaluation des titres de sociétés : il est nécessaire ici de distinguer entre les titres des sociétés cotées et ceux des sociétés non-cotées. Les titres des sociétés cotées : ils sont évalués d'après le cours moyen de la bourse au jour du décès ou selon la moyenne des 30 derniers cours qui précèdent le décès. Les titres de sociétés non-cotées : ces titres doivent faire l'objet d'une déclaration détaillée et estimative. En général, la valeur retenue est la valeur mathématique des titres. Les créances : les créances dont disposait le défunt au jour de son décès sont prises en compte pour leur montant nominal. Cependant, il convient d'ajouter à ce montant, celui des intérêts échus et non encore payés. Evaluation des biens en usufruit et nue-propriété : les valeurs de l'usufruit et de la nue-propriété dépendent de l'âge de l'usufruitier. Plus l'usufruitier est jeune, plus la part de l'usufruit sera grande et celle de la nue-propriété petite. Le barème fonctionne par tranches : Age de l'usufruitier Part de l'usufruit Part de la nue-propriété Jusqu'à 20 ans 90% 10% De 21 à 30 ans 80% 20% De 31 à 40 ans 70% 30% Page 4 / 11

6 De 41 à 50 ans 60% 40% De 51 à 60 ans 50% 50% De 61 à 70 ans 40% 60% De 71 à 80 ans 30% 70% De 81 à 90 ans 20% 80% Au-delà de 91 ans 10% 90% Les déductions possibles sur la base des biens taxables En effet, les dettes sont déductibles du montant du patrimoine évalué. Sont donc déduites de l'actif successoral les dettes à charge du défunt qui sont exigibles au jour du décès. Les héritiers devront apporter des justificatifs afin de prouver l'existence de ces dettes et leur caractère exigible au jour du décès. Les dettes ayant pris naissance après le décès ne pourront pas venir en déduction de l'actif successoral. De plus, la dette doit nécessairement être certaine dans son principe au jour du décès. Cela signifie qu'il ne doit pas y avoir de doute sur son existence. Les dettes incertaines ne sont donc pas déductibles ; il s'agit par exemple des dettes assorties d'une condition suspensive. En cas de décès du contrevenant, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt constituent notamment une charge de la succession (CGI art IV). Important : il existe des dettes non déductibles : Les dettes échues depuis plus de 3 mois au jour de l'ouverture de la succession. Cependant, il s'agit là que d'une simple présomption de remboursement, il est donc possible d'apporter la preuve qu'elles n'ont pas été payées au moyen d'une attestation du créancier et une fois cette preuve faite, elles deviendront déductibles. Les dettes nées d'un contrat entre le défunt et un des héritiers ou de personnes réputées interposées. Ces dettes sont présumées fictives, cependant il est possible d'en apporter la preuve contraire par un acte authentique ou un acte sous seing privé. Toutes les dettes reconnues par testaments sont nondéductibles. Les dettes hypothécaires échues garanties par une inscription périmée depuis pus de 3 mois à la date de l'ouverture de la succession sont présumées remboursées et donc ne sont pas déductibles. Aucune preuve contraire n'est possible, il s'agit d'une présomption irréfragable. Si ces dettes ne sont pas échues alors elles sont déductibles. Enfin, les dettes prescrites au sens de la loi civile ne sont pas déductibles, sauf si les héritiers prouvent que la présomption n'est pas acquise. Page 5 / 11

7 2. 3. La liquidation des droits de succession Le calcul du montant des droits de succession exigible se fait en 3 étapes : Tout d'abord il convient d'appliquer les abattements prévus par la loi sur la base d'imposition qui a été déterminée précédemment. Ensuite, une fois l'application des abattements effectuée, il convient de calculer les droits par rapport au taux applicable en fonction du degré de lien de parenté unissant le défunt à l'héritier. Enfin, s'il y a lieu, application d'une réduction d'impôt. Remarque importante : afin de calculer les droits successoraux il convient d'ajouter à la base d'imposition le montant des donations effectuées à l'héritier quand elles ne remontent pas à plus de 6 ans. Il s'agit d'un point très important car en matière civile, seules les donations faites en avance de part successorale doivent être rapportées à la succession. Cependant, en matière fiscale, il n'est pas fait de différence entre les donations en avance de part successorale et les donations hors part successorale. - Les abattements : Les parts de chaque héritier sont diminuées des abattements qui lui sont applicables. Il convient de noter que le montant des abattements est revalorisé chaque année. Les abattements en ligne directe : c'est-à-dire ceux au profit des enfants, parents ou grands-parents. Ils bénéficient d'un abattement de euros chacun pour les successions ouvertes en Les abattements entre frères et soe urs : les frères et soeurs du défunt bénéficient d'un abattement de euros si le décès est survenu au titre de l'année Cependant, s'ils remplissent les conditions édictées à l'article Ter du Code général des impôts alors ils peuvent bénéficier d'une exonération totale. Les abattements en faveur des neveux et nièces : ils bénéficient d'un abattement au titre d'un décès survenu au cours de l'année 2011 de euros. Si les neveux ou nièces venant à la succession de leur oncle ou de leur tante par représentation de leur auteur peuvent bénéficier, en se le partageant, de l'abattement de leur auteur, ils ne sont ni autorisés à cumuler l'abattement ou la fraction de l'abattement de leur représenté avec leur abattement personnel, ni à substituer leur abattement à celui de leur représenté lorsqu'il est plus favorable. Abattement en faveur des handicapés : les personnes handicapées physique ou mentale bénéficient d'un abattement fixé pour 2011 à euros qui pourra s'ajouter aux autres abattements dont elles pourraient bénéficier en tant qu'enfant, frère ou soeur. Abattement applicable à défaut d'abattement : en effet, si l'héritier se trouve dans aucun des cas ci-dessus, alors il se verra appliquer un abattement de euros pour les décès intervenus en Abattement lié aux dons faits par les héritiers à des organismes : les montants donnés par les bénéficiaires d'une succession, à certains organismes peuvent être déduits du montant de la succession. En effet, pour cela, il faut que le don soit fait en pleine propriété et qu'il soit définitif. Il doit avoir été fait dans les 6 mois suivant le décès. De plus le don doit avoir été consenti au profit des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, à l'etat, à des établissements publics ou collectivités territoriales. Page 6 / 11

8 Remarque : la valeur de ces abattements est revalorisée chaque année. - Les taux applicables en matière de droits de succession Les droits de succession sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté unissant le défunt au bénéficiaire. Ce tarif sera applicable à la valeur nette du patrimoine calculée d'après les règles édictées cidessus. Voici les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2012 (ces tarifs sont réactualisés chaque année) : Tableau des tarifs applicables pour les successions en ligne directe : Montant taxable après abattement Taux Moins de % Entre et % Entre et % Entre et % Entre et % Entre et % Supérieur à % Tableau des tarifs applicables en matière de successions entre frères et soeurs : Montant taxable après abattement Taux Inférieur à % Page 7 / 11

9 Supérieur à % Tableau des tarifs applicables en matière de successions dévolues à d'autres personnes : Montant taxable après abattement Ta Succession entres parents jusqu'au 4ème degré inclus 55 Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes 60 - Les réductions de droits imputables Il s'agit de la dernière étape afin de déterminer le montant des droits de succession. Il y atout d'abord la réduction pour charges de famille : si le bénéficiaire de la succession a, au moment du décès, au moins 3 enfants, alors il bénéficie sur le montant des droits successoraux à payer, d'une réduction : de 610 par enfant à partir du 3ème si la transmission se fait en ligne directe de 305 par enfant à partir du 3ème pour les autres transmissions. Il existe aussi une réduction des droits en faveur des mutilés de guerre. En effet, les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50% au moins bénéficient d'une réduction de droits de Les questions pratiques concernant les droits de succession Les déclarations obligatoires en matière de droits de succession La liquidation d'une succession doit nécessairement avoir lieu devant notaire. Elle donne lieu à l'établissement d'un acte. La souscription de la déclaration est en principe obligatoire. Elle doit être souscrite par les héritiers ou légataires même si aucun droit de succession n'est dû. Cependant son dépôt n'est pas toujours obligatoire. Il ne l'est pas dans les cas suivants : Page 8 / 11

10 Pour les successions en ligne directe (entre parents, enfants, grands-parents) et entre époux ou partenaires de pacs, le dépôt n'est pas obligatoire lorsque l'actif brut successoral est inférieur à euros. Cette dispense est possible seulement à condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré. (article 800 du Code Général des Impôts). Pour les autres successions, le dépôt n'est pas obligatoire lorsque l'actif brut successoral est inférieur à euros. (article 800 du CGI) Cette déclaration est souscrite en double exemplaire sauf lorsque l'actif brut successoral est inférieur à euros. Elle doit être déposée au service des impôts du défunt dans les 6 mois à compter du décès lorsqu'il s'est produit en France. Cependant, le délai est porté à une année lorsque le décès s'est produit à l'étranger. (Article 641 CGI) Les modalités de paiement des droits de succession Le paiement des droits de succession doit normalement se faire au moment du dépôt de la déclaration. Cependant, il est possible de bénéficier d'un paiement différé voire fractionné. Ils sont payés par les héritiers. Ce paiement se fait donc normalement en numéraire mais l'etat admet le paiement des droits de succession par la remise : D'oeuvres d'art, livres, objets de collection La remise de certains immeubles bâtis ou non De bois et forêts De titres de sociétés cotées La possibilité d'un paiement différé ou fractionné : cette possibilité doit être demandée par l'héritier qui souhaite en bénéficier. Sa demande doit comporter une offre de garantie. Une fois que l'administration fiscale a accepté le crédit, le redevable des droits de succession devra acquitter des intérêts au taux de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit (soit un taux environ égal à 3.7%). Le paiement fractionné : Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession et le dernier au plus tard 5 ans après l'expiration du délai légal imparti pour souscrire cette déclaration. Pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du défunt, ce délai maximal est porté à 10 ans, et le nombre des versements est doublé, sans pouvoir toutefois dépasser 20 ans, lorsque l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides (décret du 22 mars 2010). Le paiement différé : le paiement des droits de succession peut être différé dans plusieurs cas : Page 9 / 11

11 Quand la succession comporte un bien en nue-propriété Quand la succession donne lieu à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole Il peut être différé seulement jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de la nue-propriété. Nos Conseils : Les droits de succession peuvent très vite être lourds pour l'héritier. Aujourd'hui, il existe des possibilités de donation entre parents et enfants qui sont très intéressantes. En effet, chaque parent peut donner à chaque enfant jusqu'à euros sans payer aucun frais. Cette donation «gratuite» est renouvelable tous les 15 ans. Cela revient donc à dire que tous les 15 ans, un couple peut donner à son enfant euros et ce, sans aucun droit de donation. Notre conseil est donc d'essayer d'organiser sa succession de son vivant en procédant à ce type de donations. Cela évitera à la fois des droits de succession trop élevés mais aussi des conflits entre héritiers. Restitution de droits de succession en cas de surévaluation d'un bien immobilier La vente d'un bien immobilier pour un prix inférieur à l'estimation faite dans la déclaration de succession peut ouvrir droit à une restitution des droits payés en trop. Un contribuable qui hérite d'un bien immobilier doit, en principe, s'acquitter de droits de succession. Et lorsqu'il revend ledit immeuble peu de temps après l'avoir reçu en héritage, il peut, lorsque la vente s'est réalisée pour un prix inférieur à l'estimation faite dans la déclaration de succession, demander la restitution des droits payés en trop. L'administration fiscale précise toutefois qu'il appartient au contribuable de rapporter la preuve du caractère exagéré de l'évaluation du bien. Sachant que le bien doit être évalué au jour de l'ouverture de la succession et qu'il ne peut donc être tenu compte d'éléments de preuve postérieurs à la date du décès. Illustration : les juges ont, par exemple, refusé la restitution d'une partie des droits de succession au contribuable dont l'unique élément de preuve présenté était une vente conclue bien après le décès. Dans une récente affaire, un contribuable avait déposé une déclaration de succession faisant état d'un immeuble évalué à 1,1 million d'euros et vendu deux ans plus tard au prix de euros. La Cour de cassation a admis, par un arrêt en date du 15 mars 2011 (pourvoi n ), la surévaluation de l'immeuble et restitué au contribuable les droits de succession payés en trop. Les juges ayant souligné, d'une part, que le projet immobilier sur lequel s'était basé le contribuable pour réaliser Page 10 / 11

12 l'évaluation du bien n'avait pas pu se réaliser pour des raisons administratives (problèmes de zonage) et que, d'autre part, la première offre d'achat réalisée au cours de l'année du décès s'établissait à un prix largement inférieur à celui retenu dans la déclaration de succession ( ). À noter : le bien était situé dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) où seule la construction de logements sociaux pouvait être réalisée, ce qui présentait, au moment de l'ouverture de la succession, certaines difficultés d'évaluation. Page 11 / 11 Powered by TCPDF (