FICHE D IMPACT GÉNÉRALE

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1 FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : ECOE D Intitulé du (des) texte(s) : Décret pris pour application de l article 25 de la loi n du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifiant l article 210 F du code général des impôts Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l'economie et des Finances Date de réalisation de la fiche d impact : 15/06/2018 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : oui non (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui non

2 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Décret pris pour application de l article 25 de la loi n du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifiant l article 210 F du code général des impôts Contexte et objectifs L'article 210 F du code général des impôts (CGI), prévoit l'imposition à un taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 19 % des plus-values réalisées par une société soumise à ce même impôt lors de la cession d un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel lorsque le cessionnaire s engage à transformer le local acquis en local à usage d habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l exercice d acquisition. Par ailleurs, l'article 46 quater-0 ZZ bis D de l'annexe III au CGI prévoit les modalités de l'engagement de transformation en locaux à usage d'habitation de locaux professionnels, lorsque la plus-value y afférente est soumise au taux réduit d'is en application des dispositions de l'article 210 F précité. L'article 25 de la loi n du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prorogé de trois ans le dispositif du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 %, qui arrivait à échéance le 31 décembre Ce même article 25 a également étendu le champ d'application de ce dispositif, notamment aux cessions de terrains à bâtir, lorsque l'acquéreur s'engage à y construire des locaux à usage d'habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue. Enfin, il a restreint son application aux cessions de biens immobiliers localisés dans des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements. Le présent décret vise : - d'une part, à modifier les dispositions de l'article 46 quater-0 ZZ bis D de l'annexe III au CGI pour prévoir les modalités de l'engagement de construire que doit respecter l'acquéreur d'un terrain à bâtir lorsque la plus-value correspondante est soumise au dispositif de taux réduit d'is, et d'autre part, à créer à la même annexe III du CGI un article 46 quater-0 ZZ bis E définissant les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements. Stabilité dans le temps Texte modifié Texte abrogé Article 46 quater-0 ZZ bis D de l'annexe III au code général des impôts Article 46 quater-0 ZZ bis E de l'annexe III au code général des impôts Néant Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne 2

3 N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Article 46 quater-0 ZZ bis D de l'annexe III au code général des impôts Fondement juridique1 Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis Article 1 Prévoir les modalités de l'engagement de construction à prendre par l'acquéreur d'un terrain à bâtir lorsque la plus-value correspondante est soumise au dispositif de taux réduit d'is prévu à l'article 210 F du CGI Définir les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, dans lesquelles doivent être situés les biens immobiliers cédés pour être éligibles au dispositif de taux réduit d'is prévu à l'article 210 F du CGI Texte de transposition ou de première application Article 210 F du code général des impôts, modif par l'article 25 de la loi n du 30 décembr 2017 de finances pour 201 Article 1 Article 46 quater-0 ZZ bis E de l'annexe III au code général des impôts Texte de transposition ou de première application Article 210 F du code général des impôts, modif par l'article 25 de la loi n du 30 décembr 2017 de finances pour Choisissez : Texte de transposition ou de première application Conséquence d'une décision contentieuse Texte autonome Texte pris pour l'application de lois et d'ordonnances déjà entrées en vigueur 3

4 II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Développer les sigles en toutes lettres Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations Commissions consultatives Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. (Choisissez) 2 (Choisissez) 3 Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique2 Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres3 Test PME Test PME réalisé oui non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Absence de particularité du dispositif pour les PME 2 Choisissez : Article L du code de l'environnement Article L / R.* du code des relations entre le public et l'administration Article L du code rural et de la pêche maritime Article L du code forestier Article L du code de l'urbanisme Autre (préciser) 3 Choisissez : Directive (UE) 2015/1535 (normes et réglementations techniques) Directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) Article du TFUE (aides d État) 4

5 Impacts et complexité du texte pour les PME Absence de particularité du dispositif pour les PME 5

6 III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. Le coût de la prorogation du dispositif visé à l'article 210 F du CGI est estimé à 2 M sur 3 ans sur la base de éléments déclarés sur les liasses fiscales au titre des exercices clos en Il s'agit d'un ordre de grandeur. Les modifications apportées par le présent décret relatives au champ d'application du dispositif ne sont pa chiffrables. Leur impact budgétaire dépendra du volume de cessions immobilières à venir. 6

7 IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Services déconcentrés de l État Coûts 666 K 666 Gains K Impact net K 666 K 0 Total Répartition dans le temps des impacts financiers globaux Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Coûts 666 K 666 K 666 K Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Gains K K K Impact net 0 0 K 0 K Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises Cartographie et nombre des entreprises concernées TPE PME ETI Toutes entreprises Précisez le secteur d activité Nombre total d entreprises Grandes entreprises Total Non chiffrab Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concerné Coûts Gains K K Impact net K K 7

8 Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales Cartographie et nombre des collectivités concernées Bloc communal Départements Régions Établissemen publics locau (EPL) Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) Nombre total Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Coûts Gains Impact net Coûts Gains Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Gains Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 8

9 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations Coûts Gains Impact net Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Coûts Gains Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concerné Coûts Gains Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés à compter de la date de publication prévisionnelle Coûts Gains Impact net Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 9

10 V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Entreprises Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME Les dispositions nouvelles sont recentrées sur les zones géographiques classées dans les zones A et A bis définies à l'article R du CCH Les dispositions nouvelles définissent précisément les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant pa un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements. Par ailleurs, la loi prévoyant l'obligation pour l'acquéreur d'un terrain à bâtir d'y construire des locaux à usage d'habitation lorsqu la plus-value correspondante est soumise au dispositif de taux rédu d'is prévu à l'article 210 F du CGI, les dispositions nouvelles envisagées précisent les modalités de l'engagement qu'il doit souscrir à cet effet. Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation RAS En clarifiant les modalités d'application de l'article 25 de la lo n du 30 décembre 201 de finances pour 2018, les dispositions envisagées encouragent la transformation en logements de locaux professionne et la création de logements sur de terrains à bâtir. Impacts sur les clients ou usagers des entreprises Particulie rs / Associatio ns Impacts attendus sur la société 10

11 Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les particuliers Accès facilité au logement Collectivités territoriales Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Impacts attendus sur les usagers des services publics État Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) Impacts attendus sur d autres organismes administratifs 11

12 VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Portée interministérielle du texte : oui n Nouvelles missions : oui n Évolution des compétences existantes : oui n Évolution des techniques et des outils : oui n Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement 12

13 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 13

14 VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui no Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui oui non non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non 14

15 Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 15

16 VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Nécessité Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs Les dispositions légales nécessitent d'être précisées car elles ne prévoient pas les modalités selon lesquelles doit être pris l'engagement de construire des locaux à usage d'habitation. Par ailleurs, elles ne permettent pas à elles seules d'identifier de manière précise les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements. Néant Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Néant Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur Néant Néant Pas d'entrée en vigueur spécifique des dispositions réglementaires Mesures d accompagnement Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Information des destinataires Préciser la nature de support Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Évaluation ex-post Préciser l échéance Néant Modification du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) Néant Engagement de l acquéreur de construire des locaux à usage d'habitation dans l'acte constatant la cession du terrain à bâtir dont la plus-value est soumise au taux réduit d'is prévu à l'article 210 F du CG D ici 3 ans (échéance du dispositif) 16

17 IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Simplifications ou obligations nouvelles 17