GUIDE DES AIDES À L INSTALLATION ET À L EXERCICE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

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1 avril 2015 GUIDE DES AIDES À L INSTALLATION ET À L EXERCICE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ Médecins - Infirmiers Masseurs-Kinésithérapeutes Sages Femmes - Orthophonistes Chirurgiens-Dentistes 1

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3 Médecins Infirmiers Masseurs - kinésithérapeutes Sages-femmes Orthophonistes Chirurgiens - dentistes SOMMAIRE Je suis étudiant(e) Contrat d Engagement de Service Public (CESP) 6 Praticiens territoriaux de médecine générale 7 Aides aux étudiant(e)s 8 Je m installe 11 Cartosanté 12 Aide à l installation ou au maintien des professionnels de santé ou centre de santé 13 Dispositions conventionnelles 14 Liste des communes, ZUS, et territoires 15 de 1er recours avec pôles déficitaires Je suis installé(e) Exonération d impôts 18 Exonération de cotisations patronales 21 Exonération de la cotisation foncière des entreprises 22 Dispositions conventionnelles 24 Apport complémentaire de temps médical 25 Cumul emploi/retraite 26 Autres professionnels de santé 27 Exonérations 28 Zonage infirmier 30 Zonage masseur-kinésithérapeute 32 Zonage sage-femme 34 Zonage orthophoniste 36 Zonage chirurgien-dentiste 38 Annexes Glossaire 41 Liens utiles 42 Vos correspondants 43

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5 Je suis étudiant(e) 5

6 Contrat d Engagement de Service Public (CESP) CESP Aide Pour qui? Sur quels critères Comment Qui contacter art. L du code de l éducation et décret du 29 juin Les étudiants dés la deuxième année d études médicales - Les internes en médecine, à tous les stades de leur troisième cycle Zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, maisons, centres et pôles de santé (prévues à l art. L du code de la santé publique) (sur le site de l ARS) Cf. carte page 16 En priorité les zones de revitalisation rurale ( et zones urbaines sensibles ( ZUS/) Le nombre de bourses, dont peuvent bénéficier les étudiants, fait l objet d un arrêté annuel par le Ministère de la Santé : Ces contrats entre l étudiant et le centre national de gestion (CNG) sont soumis aux critères de zonages ci-dessus. L allocation mensuelle est versée par le CNG jusqu à la fin des études médicales. Le poste d exercice est déterminé à la fin de l internat. En contrepartie, les étudiants s engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d exercice précis, déterminé comme suit : - sur proposition du Directeur général de l'ars, - dans la limite du nombre de bourses octroyées à la région Le CESP est cumulable avec d autres aides Centre National de Gestion Bernard CHENEVIERE : ARS sante.fr Pôle Gestion et Formation des Professionnels de Santé : : ars-hnormandie-profsante@ars.sante.fr 6

7 Praticiens territoriaux de médecine générale Aide Pour qui? Sur quels critères Comment Qui contacter Contrat PTMG d une durée de 2 ans maximum Décret n du 14 août 2013 Les médecins Pas installés ou installés depuis moins d un an La date d installation correspond à la date d inscription au tableau départemental de l ordre des médecins. Zones définies en application de l art. L du code de la santé publique (CSP) et dans lesquelles est constaté un déficit en offre de soins Zones définies en application du SROS et dans lesquelles est constatée une fragilité en offre de soins (carte 2011) Effectuer un minimum de 165 actes par mois Cf : carte «zones fragiles» p.16 Garantie de rémunération à hauteur de brut pendant la durée du contrat Complément de rémunération jusqu à 1 552,50 brut par mois en cas d arrêt de travail supérieur à 7 jours Complément de rémunération jusqu à brut par mois pendant la durée du congé de maternité, cumulable avec les revenus de remplacement ARS Pôle Organisations Soins de Ville ars-hnormandie-soinsville@ars.sante.fr 7

8 Aides aux étudiant(e)s Aide Pour qui? Sur quels critères Comment Qui contacter Indemnités de logement art. L et D du code général des collectivités territoriales Indemnités de déplacement art. L et D du code général des collectivités territoriales Etudiants de 3 ème cycle en médecine générale Zones définies en application de l art. L du code de la santé publique et dans lesquelles est constaté un déficit en offre de soins : zone de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, maisons, centre et pôles de santé. Cf. carte page 16 Aide au logement ou au déplacement dans la limite de 400 euros/moisnon cumulative avec la mise à disposition d un logement. Ne peut excéder 20 % des émoluments forfaitaires mensuels de 3 ème année d internat Concerne les déplacements effectués dans le cadre de leurs stages et des trajets entre leur lieu de résidence et leur lieu de stage. Conseil régional de Haute-Normandie Service des formations sanitaires et sociales :

9 Aides aux étudiant(e)s Aide Pour qui? Sur quels critères Comment Qui contacter Indemnités d études et le projet professionnel art. L et D , D et D du code général des collectivités territoriales Etudiant, titulaire du concours de médecine, inscrit en faculté de médecine ou de chirurgie dentaire Zones définies en application de l art. L du code de la santé publique et dans lesquelles est constaté un déficit en offre de soins : zone de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, maisons, centre et pôles de santé. Cf. carte page 16 En contrepartie de l aide, le bénéficiaire s engage par contrat à exercer pendant 3 ans dans une zone dite «déficitaire». Le montant annuel ne peut excéder les émoluments annuels de 3 ème année d internat. Les collectivités territoriales seules ou conjointement. Le candidat informe l ARS du futur lieu d exercice Pôle Gestion et Formation des Professionnels de Santé : : ars-hnormandie-profsante@ars.sante.fr 9

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11 Je m installe 11

12 Cartosanté Intitulé de l aide et bénéficiaires Territoire concerné Nature de l aide et montant Qui contacter? C@rtoSanté Médecin généraliste Infirmière Masseur-kinésithérapeute Chirurgien-dentiste Haute-Normandie Outil qui fournit des données socioéconomiques et de consommation médicale à l échelle d un canton ou d une commune Agence régionale de santé C@rtoSanté Pro Médecin généraliste Infirmière Masseur-kinésithérapeute Chirurgien-dentiste Haute-Normandie Outil qui fournit des données socioéconomiques et de consommation médicale à l échelle d une zone d activité Roseline DERSY Alain PLANQUAIS : 12

13 Aide à l installation ou au maintien des professionnels de santé ou centre de santé Aide Pour qui? Sur quels critères Comment Qui contacter - prise en charge de tout ou une partie des frais d investissement ou de fonctionnement liés à l activité de soins Aides à l installation ou au maintien (art. L , R et R du code général des collectivités territoriales) Les professionnels de santé Les organismes gérant les centres de santé (organismes à but non lucratif, collectivités territoriales, établissements de santé.) 1 Zones définies en application de l art. L du code de la santé publique (CSP) et dans lesquelles est constaté un déficit en offre de soins Cf. carte page 16 En contrepartie, le bénéficiaire s engage par convention à exercer pendant 3 ans minimum en zone dite «déficitaire». - mise à disposition de locaux destinés à cette activité et d un logement - versement d une prime d installation, d une prime forfaitaire pour les professionnels libéraux - prise en charge de tout ou une partie des frais d investissement ou de fonctionnement liés à l activité de soins - mise à disposition de locaux destinés à cette activité Les collectivités territoriales : - La mairie ou communauté de commune du lieu d installation 1. Mentionnés à l article L du code de la santé publique 13

14 Dispositions conventionnelles Option démographique - Convention médicale de 2011 (publiée au JO le 25/09/2011) Aide Pour qui? Sur quels critères Comment Qui contacter Option démographique Aide à l investissement Art. 1 er de la convention Option démographique Aide à l activité Art. 1 er de la convention Médecins généralistes libéraux exerçant dans les zones définies conformément à l art. L du code de la santé publique Critère géographique zones définies au SROS Conditions d exercice - exercer au sein d un groupe formé et un groupe pluridisciplinaire - réaliser 2/3 de l activité auprès de patients résidant dans la zone - être installé dans la zone ou à proximité immédiate - demeurer au moins 3 ans dans la zone euros pour les professionnels exerçant en groupe euros pour les professionnels exerçant en pôle 10% de l activité (consultation + visite), plafonnée à euros pour les professionnels exerçant en groupe 5% de l activité (c+v), plafonnée à euros pour les professionnels exerçant en pôle AMELI CPAM de l Eure : : cristelle.morin@cpamevreux.cnamts.fr CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe : CPAM du Havre : Espace des professionnels de santé via ameli.fr 14

15 Liste des communes, ZUS, et territoires de 1er recours avec pôles déficitaires 15

16 Liste des communes, ZUS, et territoires de 1er recours avec pôles déficitaires 16

17 Je suis installé(e) 17

18 Exonération d impôts Aide Pour qui? Sur quels critères Comment Qui contacter Exonération d impôt sur les sociétés ou sur les revenus. art. 129 loi n du 29 décembre art 44 quindecies du code général des impôts Professions libérales, qui ont créé ou repris leur activité entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 en zone de revitalisation rurale (ZRR) En zones de revitalisation rurale (art A du code général des impôts zone-de-revitalisation-rurale) - Le siège social, l ensemble de l activité, et des moyens d exploitation doivent être implantés dans ces zones. - Le professionnel doit s être installé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre Exonération d impôt sur les revenus ou sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés (hors plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d actifs) : jusqu au terme du 59 ème mois suivant celui de leur création : ils sont soumis à l impôt sur le revenu ou sur les sociétés à hauteur de 25%, 50% ou 75% de leur montant selon qu ils sont réalisés respectivement au cours de la 1ère, de la 2 ème ou de la 3 ème période de 12 mois suivant cette période d exonération. DRFIP Centre impôts services : art A du code général des impôts - L entreprise doit employer moins de 10 salariés L allégement est subordonné au respect du règlement CE n 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis 18

19 Exonération d impôts Aide Pour qui? Sur quels critères Comment Qui contacter Exonération d impôt sur les sociétés.art. 8 loi n du 23 février 2005.art. 44 sexies du code général des impôts Professions libérales soumises à l impôt sur les sociétés, qui ont créé leur activité entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2014 en zone d aide à finalité régionale (ZAFR) En zone d aide à finalité régionale définies par le décret n du 7 mai 2007 modifié. - Le professionnel doit être soumis à l impôt sur les sociétés - Le siège social, l ensemble de l activité, et des moyens d exploitation doivent être implantés dans ces zones. - L activité doit être nouvelle, ce qui exclut la restructuration ou la reprise d activité - Pour les activités non sédentaires 15 % au plus de l activité peut être exercée hors zone - L effectif doit être d au moins 3 salariés à la fin de chaque exercice. [ ] jusqu au terme du 23 ème mois suivant celui de leur création : ils ne sont soumis à l impôt sur les sociétés que pour 25%, 50% ou 75% de leur montant selon qu ils sont réalisés respectivement au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème période de 12 mois suivant cette période d exonération. L allégement est subordonné au respect du règlement CE n 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis DRFIP Centre impôts services :

20 Exonération d impôts Aide Pour qui? Sur quels critères Comment Qui contacter Exonération d impôt sur le revenu pour la rémunération au titre de la PDSA. art. 109 loi n du 23 février art. 151 ter du code général des impôts Médecins ou leurs remplaçants participant à la permanence de soins ambulatoire (PDSA) Zones de mise en oeuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, maisons, centres et pôles de santé (zones prévues à l art. L code de la santé publique) : - Le professionnel doit être inscrit au tableau de permanence des soins d un secteur incluant au moins une zone déficitaire. Cf. carte page 16 Exonération d impôt sur le revenu des rémunérations d astreinte et des majorations spécifiques de permanence des soins à hauteur de 60 jours par an DRFIP Centre impôts services :

21 Exonération de cotisations patronales Aide Pour qui? Sur quels critères Comment Qui contacter Exonération des cotisations patronales art. L du CSS Embauche d un salarié dans un cabinet installé en zone de revitalisation rurale Zone de redynamisation urbaine définie au A du 3 de l art. 42 de la loi n du 4 février 1995 d orientation pour l aménagement et le développement du territoire ( Zone de revitalisation rurale définie à l art A du code général des impôts ( datar.gouv.fr/zone-de-revitalisationrurale) Exonération d une partie des cotisations patronales sécurité sociale pendant 12 mois. Vérifier que les conditions sont remplies auprès de l URSSAF du département Demande sur imprimé spécifique auprès de la DIRECCTE gouv.fr/-accueil-30-html 21

22 Exonération de la cotisation foncière des entreprises Aide Pour qui? Sur quels critères? Comment Qui contacter Exonération de cotisation foncière des entreprises - art. 7 loi n du 23 février er alinéa de l art. 92 du code général des impôts - art A du code général des impôts Professions libérales Création d activité en zone de revitalisation rurale au sens de l art A du code général des impôts ( zone-de-revitalisation-rurale) OU Reprise d activité dans une commune de moins de 2000 habitants avec moins de 5 salariés Exonération de la cotisation foncière des entreprises, sauf délibération contraire de la commune ou de l établissement public de coopération intercommunale doté d une fiscalité propre Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de 5 ans l application du régime d imposition de droit commun L allégement est subordonné au respect du règlement CE n 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d une fiscalité propre 22

23 Exonération de la cotisation foncière des entreprises Aide Pour qui? Sur quels critères Comment Qui contacter Exonération de cotisation foncière des entreprises art D du code général des impôts - Médecins et auxiliaires médicaux (infirmière, kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptiste, opticien, prothésiste, diététicien défini au code de la santé publique) - Professionnels exerçant leur activité à titre libéral - imposés dans la catégorie des BNC Zones de revitalisation rurale au sens de l art A du code général des impôts ( zone-de-revitalisation-rurale) OU Commune de moins de 2000 habitants Non cumulable avec l exonération précédente (cf. page 20) Exonération de la cotisation foncière des entreprises par délibération de portée générale prise par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d une fiscalité propre Exonération à compter l année qui suit celle de leur établissement. La durée des exonérations ne peut être inférieure à 2 ans et supérieure à 5 ans. DRFIP Centre impôts services : Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d une fiscalité propre 23

24 Dispositions conventionnelles Option démographique - Convention médicale de 2011 (publiée au JO le 25/09/2011) Aide Pour qui? Sur quels critères Comment Qui contacter Option démographique Aide à l investissement Art. 1 er de la convention Option démographique Aide à l activité Art. 1 er de la convention Médecins généralistes et spécialistes libéraux exerçant dans les zones définies conformément à l art. L du code de la santé publique Critère géographique zones définies au SROS Conditions d exercice - exercer au sein d un groupe formé et un groupe pluridisciplinaire - réaliser 2/3 de l activité auprès de patients résidant dans la zone - être installé dans la zone ou à proximité immédiate - demeurer au moins 3 ans dans la zone euros pour les professionnels exerçant en groupe euros pour les professionnels exerçant en pôle 10% de l activité (consultation + visite), plafonnée à euros pour les professionnels exerçant en groupe 5% de l activité (c+v), plafonnée à euros pour les professionnels exerçant en pôle AMELI CPAM de l Eure : : cristelle.morin@cpamevreux.cnamts.fr CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe : CPAM du Havre : Espace des professionnels de santé via ameli.fr 24

25 Apport complémentaire de temps médical Aide Pour qui? Sur quels critères Comment Qui contacter CARMF Option santé solidarité territoriale Art. 2 de la convention Médecins généralistes et spécialistes libéraux n exerçant pas dans les zones définies conformément à l art. L du code de la santé publique et souhaitant y assurer des consultations Médecins exerçant en secteur 1 Médecins exerçant en secteur 2 et ayant adhéré à l option de coordination Engagement à exercer au minimum 28 jours par an dans une zone où les besoins ne sont pas satisfaits 10% de l activité (c+v), plafonnée à euros Frais de déplacement AMELI CPAM de l Eure : : cristelle.morin@cpamevreux.cnamts.fr CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe : CPAM du Havre : Espace des professionnels de santé via ameli.fr 25

26 Cumul emploi/retraite Aide Pour qui? Sur quels critères Comment Qui contacter CARMF Cumuler retraite et activité (D du 19/04/07 Art. L et D du code de la sécurité sociale Médecins libéraux Permettre aux médecins libéraux de prolonger leur activité en cumulant retraite et activité Sur tout le territoire. Revenus annuels < à 130 % du plafond SS (plafond SS annuel = euros du 01/01 au 31/12/07) AMELI CPAM de l Eure : : cristelle.morin@cpamevreux.cnamts.fr CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe : CPAM du Havre : Espace des professionnels de santé via ameli.fr 26

27 Autres professionnels de santé 27

28 Exonérations fiscales Les professionnels de santé peuvent bénéficier : «d exonération d impôt sur les sociétés ou sur les revenus» à raison des bénéfices réalisés (hors plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d actifs «d exonération de taxe cotisation foncière des entreprises» dans les mêmes conditions que les médecins (cf. ci-avant). Prendre contact avec le centre impôts services au , ainsi qu avec les communes (cf. page 17 et cf. page 21). 28

29 Zonages 29

30 Zonage infirmier Aide Pour qui? Sur quels critères Comment Qui contacter Zones «très sous dotées» Autres critères : Infirmiers libéraux conventionnés art. L du CSP et arrêté du 21 décembre 2011 arrêté du 25/11 arrêté DG ARS RRA n Infirmiers libéraux conventionnés installés ou s installant dans ces zones - activité libérale conventionnelle réalisée au 2/3 dans les zones considérées ET conditions précises d activité (vaccination, télétransmission ) ET exercice en groupe (au moins 2 IDEL conventionnés ou en cabinet ou maison de santé pluridisciplinaire) - OU exercice individuel d un IDEL qui a recours à un infirmer remplaçant pour assurer la continuité des soins euros de participation par an pendant 3 ans pour l équipement du cabinet ou autre investissement professionnel (véhicule ) Participation aux cotisations d allocation familiale AMELI CPAM de l Eure : : cristelle.morin@cpamevreux.cnamts.fr CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe : CPAM du Havre : Espace des professionnels de santé via ameli.fr Cf. carte page 31 30

31 Zonage infirmier Zonage infirmier

32 Zonage masseur-kinésithérapeute Aide Pour qui? Sur quels critères Comment Qui contacter Masseurskinésithérapeutes libéraux conventionnés - art. L du CSP, arrêté du 21 décembre 2011 et arrêté du 12 juin arrêté du publié au journal officiel du arrêté DG ARS Masseurskinésithérapeutes libéraux conventionnés installés ou s installant dans ces zones Zones «très sous dotées» et «sous dotées» Autres critères : - revalorisation de 2/3 de l activité auprès de patients résidant dans la zone «très sous dotée» ou «sous dotée» - OU travailler dans ces zones 2,5 jours par semaine pour les collaborateurs libéraux pendant 3 ans Cf. carte page euros de participation par an pendant 3 ans pour l équipement du cabinet ou autre investissement professionnel (véhicule ) Participation aux cotisations d allocation familiale (article L Code de la Sécurité Sociale) AMELI CPAM de l Eure : : cristelle.morin@cpamevreux.cnamts.fr CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe : CPAM du Havre : Espace des professionnels de santé via ameli.fr - RAA n Cf. convention nationale au journal officiel du

33 Zonage masseur-kinésithérapeute Zonage masseurkinésithérapeute

34 Zonage sage-femme Aide Pour qui? Sur quels critères Comment Qui contacter Zone sans sages-femmes, zones «très sous dotées» et «sous dotées» Sages femmes libéraux conventionnés - art. L du CSP, arrêté du 21 décembre 2011 et arrêté du 12 juin arrêté DG ARS RAA n Sages femmes libéraux conventionnés installés ou s installant dans ces zones Autres critères : - revalorisation de 2/3 de l activité auprès de patients résidant dans la zone «très sous dotée» ou «sous dotée» ou sans sages-femmes - pendant 3 ans - avoir 1 taux de télétransmission d au moins 75% Cf. carte page euros de participation par an pendant 3 ans pour l équipement du cabinet ou autre investissement professionnel (véhicule ) Participation aux cotisations d allocation familiale de 5,4% (article L Code de la Sécurité Sociale) AMELI CPAM de l Eure : : cristelle.morin@cpamevreux.cnamts.fr CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe : CPAM du Havre : Espace des professionnels de santé via ameli.fr Cf. avenant n 1 à la convention nationale sagesfemmes au journal officiel du

35 Zonage sage-femme Zonage sage femme 35

36 Zonage orthophoniste Aide Pour qui? Sur quels critères Comment Qui contacter Zones «très sous dotées» Autres critères : Orthophonistes libéraux conventionnés art. L du CSP, arrêté du 21 décembre 2011 et arrêté du 12 juin arrêté DG ARS RAA n Orthophonistes libéraux conventionnés installés ou s installant dans ces zones - activité libérale conventionnelle réalisée au 2/3 dans les zones considérées ET conditions d activité (pour une durée de 3 années minimum, taux de télétransmission) ET exercice en groupe (au moins 2 orthophonistes conventionnés ou en cabinet ou maison de santé pluridisciplinaire) - OU exercice individuel d un orthophoniste Cf. carte page euros de participation par an pendant 3 ans pour l équipement du cabinet ou autre investissement professionnel (véhicule ) si issu d une zone sous dotée Participation aux cotisations d allocation familiale de 5,4 % (article L Code de la Sécurité Sociale) AMELI CPAM de l Eure : : cristelle.morin@cpamevreux.cnamts.fr CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe : CPAM du Havre : Espace des professionnels de santé via ameli.fr Cf. avenant n 13 convention des orthophonistes au journal officiel du

37 Zonage orthophoniste Zonage orthophonistes 37

38 Zonage chirurgien-dentiste Aide Pour qui? Sur quels critères Comment Qui contacter Installations en zones «très sous dotées» Chirurgiens-dentistes s installant dans la zone Autres critères : Chirurgiensdentistes libéraux conventionnés art. L du CSP, arrêté du 21 décembre 2011, arrêté du 12 juin 2012, arrêté du 28 mai arrêté DG ARS RAA n Chirurgiensdentistes libéraux conventionnés installés ou s installant dans ces zones - avoir un taux de télétransmission sesam-vitale supérieur à 70% - activité libérale conventionnelle réalisée à titre principal auprès de patients résidants en zones très sous-dotées (pour une durée de 3 ou 5 ans, télétransmission) - exercice en groupe (au moins 2 chirurgiens-dentistes conventionnés ou en cabinet ou maison de santé pluridisciplinaire) - OU exercice individuel d un chirurgien-dentiste Cf. carte page euros de participation à l équipement sur une période de 5 ans pour l équipement du cabinet ou autre investissement professionnel (fauteuil,...) Chirurgiens-dentistes déjà installés Participation aux cotisations d allocation familiale de 5,4 % AMELI CPAM de l Eure : : cristelle.morin@cpamevreux.cnamts.fr CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe : CPAM du Havre : Espace des professionnels de santé via ameli.fr Cf. avenant n 2 convention des chirurgiens-dentistes au journal officiel du (article L Code de la Sécurité Sociale) 38

39 Zonage chirurgien-dentiste Zonage chirurgiens-dentistes 39

40 Annexes 40

41 Glossaire AMELI.fr : l assurance maladie en ligne ARS : agence régionale de santé ARIM : agence du remplacement et de l installation médicale CARMF : caisse autonome de retraite des médecins de france CPAM : caisse primaire d assurance maladie CESP : contrat d engagement de service public CNG : centre national de gestion CGI : code général des impôts DIRECCTE : direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi IDEL : Infirmier Diplômé d Etat Libéral PDSA : permanence des soins ambulatoire PAPS : plateforme d appui aux professionnels de santé PTMG : Praticien erritorial de médecine générale RAA : recueil acte administratif REGJIHN : syndicat des médecins remplaçants et des jeunes installés en Haute-Normandie SROS : schéma régional d organisation des soins URPS : union régionale des professionnels de santé URSSAF : unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales ZFU : zone franche urbaine ZRR : zone de revitalisation rurale ZUS : zone urbaine sensible 41

42 Liens utiles ARS Haute-Normandie (Agence Régionale de Santé) : Assurance Maladie : ARIM (Agence de Remplacement et d Installation Médicale) : CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) : Conseil Général de l Eure : Conseil Général de Seine-Maritime : Conseil Régional de Haute-Normandie : DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) : PAPS (Plate forme d'appui aux Professionnels de Santé en Haute-Normandie) : PLSP (Pôle libéral de santé publique) : REGJIHN (Remplaçants Généralistes et Jeunes Installés de Haute-Normandie) : Rempla Haute-Normandie : URPS médecins de Haute-Normandie (Union Régionale des Professionnels de Santé) : URPS Infirmiers de Haute-Normandie - immeuble montmorency 1 - place de la verrerie ROUEN tél : mail : urpsinfirmiershn@bbox.fr URPS Masseurs-Kinésithérapeutes de Haute-Normandie - Présidente : Mme Michelle LECLERC 20, rue Stendhal, Ile Lacroix ROUEN secretariat@urps-mk-hn.fr URPS Orthophonistes de Haute-Normandie - résidence clos d églantine - Bât C 63 rue Bizy VERNON tél : mail: francoisedr@wanadoo.fr URPS Sages-Femmes de Haute-Normandie mail : stef.biberon@orange.fr URPS Pharmaciens de Haute-Normandie mail : urps.pharmaciens-hn@orange.fr URPS Chirurgiens-dentistes de Haute-Normandie mail : president@urps-cd-276.fr 42

43 Vos correspondants Responsable du Pôle Luc POULALION Médecin inspecteur de santé publique Dr Claire BAUDE Chargé de mission «soins de ville» Alain PLANQUAIS Chef de projet «réseaux de santé» Marie-Noëlle KERDELO PDSA : tableau de garde, CODAMUPS Activité libérale des praticiens hospitaliers Gestionnaire administratif Cécile GROU Courriel : ars-hnormandie-soins-ville@ars.sante.fr PÔLE ORGANISATION DES SOINS DE VILLE 43

44 Notes 44

45 Notes 45

46 Notes 46

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48 ARS Haute-Normandie - Service Communication - mise à jour avril 2015 ARS de Haute-Normandie 31 rue Malouet - BP Rouen ARS-HNORMANDIE-SOINS-VILLE@ars.sante.fr GUIDE DES AIDES À L INSTALLATION ET À L EXERCICE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ 1 avril 2015 Médecins - Infirmiers Masseurs-Kinésithérapeutes Sages Femmes - Orthophonistes Chirurgiens-Dentistes