Compétitivité, innovation, emploi, relance...

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Compétitivité, innovation, emploi, relance... www.aquoisertlaconcurrence.org"

Transcription

1 Compétitivité, innovation, emploi, relance...

2 À QUOI SERT LA CONCURRENCE? Compétitivité, innovation, emploi, enseignement 100 personnalités répondent Sous la direction de : Martine Béhar-Touchais, Nicolas Charbit et Rafaël Amaro Institut de droit de la concurrence, octobre À QUOI SERT LA CONCURRENCE? I

3 SOMMAIRE DÉTAILLÉ AVANT-PROPOS CONCURRENCES : DIX ANS, UNE QUESTION...1 Nicolas CHARBIT / Laurence IDOT / Frédéric JENNY, Revue Concurrences PRÉFACE À QUOI SERT LA CONCURRENCE?...5 Martine BÉHAR-TOUCHAIS, Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) INTRODUCTION QU EST-CE QUE LA CONCURRENCE? 1. Concurrence, compétition, émulation De quoi parle-t-on? Emmanuel COMBE, Autorité de la concurrence...49 Dominique DESJEUX, Université Paris Descartes...55 Marcela IACUB, CNRS...61 Haïm KORSIA, Grand Rabbin...65 Claude LUCAS DE LEYSSAC, Université Panthéon-Sorbonne...69 Dominique ROUX, Université Dauphine et Sandrine PENEY, École de Management de Normandie...75 Pierre SERVAN-SCHREIBER, Skadden Arps...83 Étienne PERROT, Père jésuite...89 Laurent VIDAL, Université Panthéon-Sorbonne La concurrence : Depuis quand? Gilles CAMPAGNOLO, CNRS Yves CHARBIT, Université Paris Descartes Jean-Marc DANIEL, ESCP Europe David GERBER, Chicago-Kent College of Law Laurent PFISTER, Université Panthéon-Assas Antoine WINCKLER, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton et Jorge PADILLA, Compass Lexecon À QUOI SERT LA CONCURRENCE? VII

4 3. Les politiques de concurrence Joaquín ALMUNIA, Commission européenne Guy CANIVET, Conseil constitutionnel Élie COHEN, Sciences-Po CNRS Laurent COHEN-TANUGI, Avocat François HOLLANDE, Président de la République française / Nicolas SARKOZY, Ancien président de la République française Angela HUYUE ZHANG, King s College London Neelie KROES, Commission européenne Victorin LUREL, Ministère des Outre-mer Arnaud MONTEBOURG, Ministère de l Économie et du Redressement productif Mario MONTI, Commission européenne Andreas MUNDT, Bundeskartellamt Nicolas PETIT, Université de Liège PREMIÈRE PARTIE LA CONCURRENCE POUR QUI? 1. Concurrence et entreprises Charles BEIGBEDER, Gravitation Eleanor M. FOX, New York University School of Law Laurent GEELHAND DE MERXEM, Michelin Cécile PENDARIES, DGCCRF Patrick SPILLIAERT, Autorité de la concurrence Louis VOGEL, Université Panthéon-Assas Concurrence et travailleurs Gaspard KOENIG, Génération Libre Francis KRAMARZ, École Polytechnique, ENSAE, CREST Concurrence et consommateurs Carole AUBERT DE VINCELLES, Université de Cergy-Pontoise Carole DELGA, Ministère de l Économie et du Redressement productif Phillip EVANS, FIPRA Monique GOYENS, BEUC Gilbert PARLÉANI, Université Panthéon-Sorbonne Étienne PFISTER, Autorité de la concurrence Natacha SAUPHANOR-BROUILLAUD, Université de Versailles Concurrence et contribuables Thierry DAHAN, Autorité de la concurrence Daniel GUTMANN, Université Panthéon-Sorbonne Philippe MARINI, Sénat Michel SAPIN, Ministère des Finances et des Comptes publics VIII À QUOI SERT LA CONCURRENCE?

5 DEUXIÈME PARTIE LA CONCURRENCE JUSQU OÙ? 1. Distribution Marie-Laure ALLAIN, CNRS, École Polytechnique, CREST et Claire CHAMBOLLE, INRA, ALISS, École Polytechnique et Stéphane TUROLLA, INRA, SMART, Rennes Daniel FASQUELLE, Député et Laurent ROBERVAL, Université Lille Nord de France Nathalie HOMOBONO, DGCCRF Irène LUC, Cour d appel de Paris Banques Assurances Nadia CALVIÑO et Martin MERLIN, Commission européenne Jean-Pierre JOUYET, Secrétariat d État chargé des Affaires européennes Reine-Claude MADER-SAUSSAYE, CLCV Hubert DE VAUPLANE et Marco PLANKENSTEINER, Kramer Levin Énergie Xavier CAÏTUCOLI, Direct Energie Matthieu COURTECUISSE, SIA Partners Claude CRAMPES et Thomas-Olivier LÉAUTIER, Toulouse School of Economics Marie-Anne FRISON-ROCHE, Sciences-Po Sandra LAGUMINA et Olivier BÉATRIX, GrDF Jean-Paul TRAN-THIET, Institut Montaigne Transports François BACCHETTA, easyjet Pierre CARDO, ARAF Guillaume PEPY, SNCF Alain THAUVETTE, Euro Cargo Rail Internet Jean-Yves ART, Microsoft Fabien CURTO MILLET, Google Josef DREXL, Université de Munich Isabelle FALQUE-PIERROTIN, CNIL Serge SOUDOPLATOFF, École Polytechnique Florence THÉPOT et Matthieu MELIN et Arthur MERLE-BERAL, Droit & Croissance Médias Francis BALLE, Université Panthéon-Assas Élisabeth FLÜRY-HÉRARD, Autorité de la concurrence Maxime LOMBARDINI, Iliad Jean-Ludovic SILICANI, ARCEP À QUOI SERT LA CONCURRENCE? IX

6 7. Professions réglementées Isabelle ADÉNOT, Conseil national de l Ordre des pharmaciens Philippe COEN, ECLA Pierre-Olivier SUR, Barreau de Paris et Louis-Bernard BUCHMAN, Conseil de l Ordre des avocats Jean TARRADE, Conseil supérieur du notariat Sports et jeux Joachim ENGLISCH, Université de Münster et Pauline LE MORE, Barreau de Paris Laurent EYMARD, MAPP Ariane de GUILLENCHMIDT-GUIGNOT, Université Panthéon-Sorbonne Étienne MARIQUE, Commission belge des jeux de hasard Jean-François VILOTTE, ARJEL Services publics Pierre BAUBY, CELSIG Diane BINDER, Suez Environnement Françoise CASTEX, Députée européenne Jean-Michel GLACHANT, Florence School of Regulation Nicolas LECAUSSIN et Lucas LÉGER, IREF Martine LOMBARD, Université Panthéon-Assas Juliette MÉADEL, lavenirnattendpas.fr Enseignement Philip E. OGDEN, Queen Mary University of London Bernard RAMANANTSOA, HEC Paris CONCLUSION LA CONCURRENCE : POURQUOI? COMMENT? 1. Les finalités de la concurrence Jean-Louis DEBRÉ, Conseil constitutionnel Laurence IDOT, Université Panthéon-Assas Jean-Marc SAUVÉ, Conseil d État La culture de concurrence Patrick HUBERT, Clifford Chance Frédéric JENNY, ESSEC Bruno LASSERRE, Autorité de la concurrence Catherine PRIETO, Université Panthéon-Sorbonne Jacques STEENBERGEN, Autorité belge de la concurrence X À QUOI SERT LA CONCURRENCE?

7 AVANT-PROPOS CONCURRENCES : DIX ANS, UNE QUESTION Nicolas Charbit Rédacteur en chef de la revue Concurrences Laurence Idot Professeur de droit à l Université Panthéon-Assas (Paris II) Membre de l Autorité de la concurrence Frédéric Jenny Professeur d économie et codirecteur du Centre européen de droit et d économie (ESSEC) En septembre 2004, Concurrences était un projet. Dix ans après, en septembre 2014, Concurrences est encore un projet, mais un projet en permanente évolution. A l occasion des 10 ans, le souhait des fondateurs a été, non pas tant de célébrer un anniversaire, exercice par trop narcissique, mais de regarder ce qui a été fait pour s interroger sur la finalité de la concurrence en répondant à une question «A quoi sert la concurrence?». À QUOI SERT LA CONCURRENCE? 1

8 Dix ans 10 ans de Concurrences, c est, d un point de vue quantitatif, 40 numéros, abonnés individuels présents dans 32 pays. Ces résultats - que nous étions loin d espérer en sont le fruit de l énergie collective de toute une équipe de permanents et de non permanents associés à un projet éditorial : universitaires, magistrats, hauts fonctionnaires, avocats ; français, européens, étrangers. Le travail de cette équipe a permis de franchir les trois étapes indispensables à la pérennisation de ce qui a été et qui reste un projet d auteurs. En premier lieu, Concurrences a réussi à mobiliser en dix ans plus de auteurs qui ont rédigé près de contributions. Indépendamment de liens personnels occasionnels, les auteurs sont motivés d abord par la qualité du projet éditorial. Maintenir un flot régulier de contributions de qualité au-delà des premiers numéros se fait par la mobilisation des membres des comités de la revue qui sollicitent leurs connaissances. En deuxième lieu, Concurrences a pris dès 2005 le tournant du numérique, d abord en investissant dans un site dédié qui rend accessible l intégralité des archives et permet un accès individuel à chaque article et aux pages des auteurs. Puis, en 2008, la revue a lancé un supplément électronique (Concurrences +) en publiant dans la version en ligne des articles ne pouvant trouver leur place dans la version imprimée, tels les actes de colloques, des contributions à des mélanges et la lettre Creda Concurrence. Cet enrichissement considérable, qui représente environ 30 % du volume de la version imprimée, confère à Concurrences une double nature : celle d une revue universitaire et celle d une base de données. Concurrences a assuré, en troisième lieu, son expansion géographique en allant chercher des lecteurs et des auteurs hors de France. Dès sa création, la revue était présente à Bruxelles et au Luxembourg, siège francophone de la Cour de justice, mais une politique éditoriale européenne et extra-européenne a été rapidement développée. Un bulletin d actualité électronique e-competitions a couvert en anglais dès 2005 l actualité jurisprudentielle et administrative des Etats membres de l Union européenne. Depuis 2010, la revue a renforcé sa présence dans la capitale européenne avec un séminaire Law & Economics au rythme d une session par mois. En 2011, Concurrences a ouvert un bureau permanent à New York afin de nouer des partenariats avec des grandes universités américaines New York University, George Washington University et George Mason University et des cabinets d avocats internationaux. Cette orientation européenne et internationale a rendu nécessaire l apparition de l anglais dans ses colonnes, mais l attachement à la langue française reste prioritaire dans la revue trimestrielle. Ces différentes étapes ont permis une diversification de Concurrences selon quatre pôles éditoriaux : revue trimestrielle, bulletin d actualité, ouvrages et conférences. La pérennité du projet d auteurs et l indépendance de la revue passent par le développement de ces pôles en liaison avec les comités de direction de la revue. 2 À QUOI SERT LA CONCURRENCE?

9 A quoi sert la concurrence? Les quarante numéros de Concurrences fournissent une analyse systématique des pratiques et des politiques de concurrence, française, européenne et internationale sur une période longue. L arrêt sur image à laquelle conduit un anniversaire est une occasion de voir les choses autrement, avant de continuer de plus belle. Voir les choses autrement, c est, notamment, proposer une autre lecture de ces pratiques et de ces politiques en donnant la parole à des nouveaux auteurs. La revue devenue pour la cause un ouvrage a ouvert ses colonnes à 100 personnalités, pour partie des habitués de ses colonnes, mais dans leur majorité, des inconnus de la politique et du droit de la concurrence : des historiens, un sociologue, un anthropologue, un démographe, deux hommes d église, des essayistes et des entrepreneurs, des hommes et des femmes politiques. Ces contributions viennent de France, mais aussi de Belgique, d Allemagne, de Grande-Bretagne, des Etats Unis, de Chine. Cette pléiade d auteurs a livré pour les dix ans de la revue cent contributions. Dix de celles-ci sont une sélection d éditoriaux et d interviews publiés entre 2004 et 2014, dont, entre autres, les entretiens avec les quatre candidats aux élections présidentielles de 2007 et 2012 qui ont marqué l ouverture de la revue, sans parti pris, vers une vision plus politique de la concurrence. Les promoteurs de ce nouveau projet éditorial - que soient ici remerciés Martine Béhar-Touchais et Rafael Amaro, aidés de Déborah Thebault - ont voulu permettre à chacun de ne plus avoir d idées reçues sur la concurrence et se forger sa propre réponse à la question À quoi sert la concurrence?. La concurrence est-elle l arme de la guerre économique, conduisant à l extermination réciproque? Peut-elle être assimilée à la loi de la jungle? Crée-t-elle des emplois en favorisant l innovation? Est-elle un principe harmonieux d'organisation de la vie en collectivité? La concurrence est-elle facteur de progrès? Les 100 contributions proposent autant de visions différentes selon l origine des auteurs sollicités. Le pluralisme des idées est assuré par la pluridisciplinarité des auteurs. Au terme de dix ans de revue Concurrences, une occasion est ainsi offerte à chacun de voir autrement la concurrence et d en découvrir les multiples facettes. À QUOI SERT LA CONCURRENCE? 3

10 Concurrence et secteur bancaire et financier : "Il faut sauver le soldat bancaire" Hubert de Vauplane Marco Plankensteiner Avocats associés Kramer Levin Naftalis & Frankel Longtemps ignoré des juristes et des praticiens, secteur dont s occupaient peu les régulateurs eux-mêmes, le droit de la concurrence, dont le juge communautaire avait affirmé l application au secteur bancaire dès l arrêt Züchner de 1981, a véritablement fait son entrée dans le monde bancaire et financier dans les années 1990 avec les premières directives boursières (directive sur les services d investissement 1994) et les fusions de banques (BNP et Paribas) (A. Nijenhuis, Le contrôle des activités boursières pour les autorités communautaires de la concurrence, Petites Affiches numéro spécial, Droit Boursier et Droit de la Concurrence, colloque du 7 avril 1999 organisé par la DGCCRF 21 juillet 1999). Réglementation devenue incontournable (M. Tomasi, La concurrence sur les marchés financiers. Aspects juridiques, LGDJ, 2002), le droit de la concurrence est aujourd hui une matière qui révolutionne l organisation même des banques et des acteurs financiers. À QUOI SERT LA CONCURRENCE? 395

11 Concurrence et secteur bancaire et financier : "Il faut sauver le soldat bancaire" Ententes sur les marchés financiers Les marchés financiers sont par nature des lieux d échange. En tant que tels, ils sont régis, comme les marchés de biens et de services, par la concurrence, qui en constitue le véritable moteur. Celle-ci s y exerce à plusieurs niveaux : entre les intermédiaires des marchés financiers, entre les investisseurs, bien sûr, mais surtout entre places financières elles-mêmes. La concurrence sur les marchés financiers est souvent vue comme une prolongation des principes généraux du droit de la concurrence (C. Favre, Restructuration des marchés boursiers : point de vue du juriste, RLC, n o 16, juillet/ septembre 2008, p. 131). Plus précisément, la consolidation des places boursières et des marchés financiers est considérée comme une nécessité en ce qu elle permet une meilleure allocation des capitaux par rapport aux besoins de financement, qui résulte en une baisse des prix pour l investisseur. La récente offre de ICE sur Nyse Euronext en est une illustration et l autorisation donnée le 24 juin 2013 par la Commission européenne à cette opération s inscrit dans cette logique. Dans ce cadre, l objectif du droit de la concurrence consiste alors à trouver un équilibre entre consolidation et concentration (J. Hamon, B. Jacquillat et C. Saint-Étienne, Consolidation mondiale des bourses, rapport au Conseil d analyse économique, 2007) et non dans celui de protéger le marché européen ou, à tout le moins, de favoriser l émergence d acteurs globaux européens. Ici comme dans d autres secteurs, le droit européen de la concurrence se veut avant tout le gardien de l orthodoxie du marché libre, même si finalement cette doctrine conduit à laisser les marchés financiers européens entre les mains des grands acteurs financiers non européens. L œuvre de la Commission européenne en matière de droit de la concurrence s attache ainsi principalement à réprimer les abus et à contrôler les situations d ententes ou d aides illicites. Ainsi, la découverte de cartels sur les marchés financiers par les acteurs de la finance constitue une tendance nouvelle observée au cours de ces dernières années. La Commission européenne, qui a examiné un certain nombre d affaires dans le domaine des services financiers, a notamment infligé, le 4 décembre 2013, des amendes d un montant total de euros à huit banques pour leur participation à des ententes sur des marchés de produits financiers dérivés couvrant l EEE, dans l affaire dite «du Libor». Quatre d entre elles ont participé à une entente concernant des produits dérivés de taux d intérêt en euros ; six, à une ou à plusieurs ententes bilatérales concernant des produits dérivés de taux d intérêt en yens japonais. En 2011, la Commission européenne a aussi ouvert une enquête portant sur le marché des dérivés de crédit, qui a débouché sur l émission d une communication des griefs le 1 er juillet À la suite de son enquête, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que ces entreprises et associations avaient potentiellement coordonné leurs comportements respectifs afin d empêcher conjointement des sociétés de bourse d opérer sur le marché des credit default swaps (CDS) entre 2006 et À QUOI SERT LA CONCURRENCE?

12 Hubert de Vauplane - Marco Plankensteiner Ces enquêtes ont largement décrédibilisé les banques et institutions financières. Alors qu elles doivent être au service du financement de l économie, elles sont apparues comme des lieux de spéculation et de fraude, même si le comportement de quelques individus ne doit pas être considéré comme s appliquant à celui de l ensemble des employés du secteur bancaire. Derrière ces fraudes et manipulations, se cache l inefficacité des systèmes de contrôle interne des banques pour détecter des comportements déviants. Ces ententes sur les marchés financiers sont toutefois d une autre nature que celles en matière de moyens de paiement : si les premières sont le lot d individus et non des institutions elles-mêmes, les secondes ressemblent plus à des ententes traditionnelles décidées au niveau managérial. L emprise croissante du droit de la concurrence sur les moyens de paiement Domaine nécessaire de la coopération interbancaire, les moyens de paiement sont depuis de nombreuses années au centre de l attention des autorités de concurrence. Alors que la nécessité d arrangements techniques permettant l échange et la compensation interbancaires d instruments de paiement et l interopérabilité de systèmes de paiement n est pas contestée, les accords interbancaires portant sur les aspects tarifaires de cette coopération et la définition de normes communes posent davantage de questions, notamment sous l angle de l interdiction des ententes dictée par l article 101 TFUE. Alors que, depuis longtemps, l interdiction de tout accord entre banques fixant les commissions perçues auprès de la clientèle ne fait guère de doute, dans le contexte de la construction du SEPA, l attention de la Commission européenne et des autorités de concurrence s est concentrée plus récemment sur les commissions multilatérales interbancaires (CMI). Considérées comme anticoncurrentielles par objet (art. 101[1] TFUE), car elles fixeraient un prix plancher pour les tarifs pratiqués par les banques à l égard des clients, les CMI ne sont jugées compatibles avec les règles de concurrence que si elles remplissent les conditions pour bénéficier d une exemption (art. 101[3] TFUE). Partant de ce postulat, ni confirmé ni infirmé en l état par la CJUE, les commissions interbancaires à l opération, considérées comme non justifiées, ont été interdites pour les prélèvements, tandis que les commissions pour les opérations exceptionnelles sont désormais assujetties à des conditions tellement strictes qu elles seront difficilement maintenues (règlement n o 260/2012/UE). Pour les cartes de paiement, elles ne sont justifiées qu à condition d être fixées à un niveau tel que le coût pour le commerçant de l acceptation d un paiement par carte ne dépasse le coût de l acceptation des espèces (le test d indifférence du commerçant), la proposition de règlement publiée le 24 juillet 2013 prévoyant en conséquence leur plafonnement. Ainsi, la forte action menée au cours des six dernières années par la Commission européenne avec l appui des autorités de concurrence nationales contre les CMI, jadis élément central de l économie des moyens de paiement, a imposé au monde bancaire de réinventer son modèle économique dans ce domaine. À QUOI SERT LA CONCURRENCE? 397

13 Concurrence et secteur bancaire et financier : "Il faut sauver le soldat bancaire" L apparition de nouveaux moyens de paiement via Internet et sans contact s accompagne d une grande incertitude quant à l approche des autorités de concurrence à l égard des problématiques soulevées par ces nouveaux domaines de coopération interbancaire et des risques de pratiques d éviction collectives ou individuelles ou de création de barrières artificielles à l entrée sur le marché et à l innovation qu ils peuvent engendrer. Avec l entrée sur le marché des paiements de nouveaux acteurs non bancaires et le développement de systèmes innovants, les principales préoccupations sont liées au processus de normalisation, qui doit garantir la participation de tous les concurrents présents sur le marché à la définition du standard et un accès effectif à la norme à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires à tous les acteurs susceptibles de l appliquer, afin d éviter tout effet potentiel d éviction ou de limitation de l innovation. Mais, comme l a montré la suspension des travaux sur l interopérabilité des systèmes d e-paiement décidée par le Conseil européen de paiement à la suite de l ouverture d une enquête par la Commission européenne, le manque de règles claires et l insécurité juridique qu il fait peser sur la coopération interbancaire risquent fort de freiner l évolution technologique et, finalement, la réalisation effective d un marché unique des paiements. Aides d État : Le rôle central de la Commission dans la gestion de la crise En l absence à l époque de règles de l UE en matière de sauvetage et de résolution d institutions, les règles relatives aux aides d État bénéficiant au secteur bancaire ont dicté les conditions de la résolution des défaillances des banques au niveau de l UE. Depuis le début de la crise, les gouvernements de l UE ont réagi aux menaces pesant sur la stabilité financière en apportant un soutien public massif à leurs établissements bancaires respectifs. Au cours des dernières années, la politique en matière d aides d État a été utilisée pour coordonner les interventions des États membres, maintenir des conditions de concurrence équitables dans le secteur bancaire, et faire en sorte que le renflouement des banques soit effectué selon des conditions similaires dans l ensemble de l Union. Les décisions relatives aux restructurations renvoient principalement à la nécessité de rétablir la viabilité des banques bénéficiaires à long terme, de prévoir une répartition des charges et d éliminer les distorsions de concurrence. Le contrôle des aides d État constitue, à cet égard, un instrument important pour veiller à ce que les banques reviennent à leur fonction économique fondamentale, qui consiste à consentir des prêts en faveur de l économie réelle, grâce aux conditions imposées au secteur dans les décisions concernant les restructurations. La Commission européenne a ainsi été amenée à jouer un rôle important au titre du contrôle des aides d État en application de l article 107 TFUE. C est dans ce cadre qu elle a publié, le 13 octobre 2008, la première de sept communications définissant un cadre d analyse spécifique des aides accordées aux banques en situation de crise fondée sur l article 107(3)(b) TFUE, exemptant les aides destinées à remédier à une «perturbation grave de l économie d un État membre». Son application se justifiait 398 À QUOI SERT LA CONCURRENCE?

14 Hubert de Vauplane - Marco Plankensteiner et se justifie toujours par la gravité de la crise des marchés financiers et son incidence possible sur l économie globale des États membres. Ce nouveau cadre, conçu comme temporaire, car justifié par la situation exceptionnelle liée à la crise financière, a permis un assouplissement des conditions pour l octroi d aides aux établissements bancaires, mais n a pas remis en cause les principes généraux qui veulent que les aides d État n excèdent pas ce qui est strictement nécessaire pour atteindre leur objectif légitime et que les distorsions de concurrence soient évitées ou aussi limitées que possible. En juillet 2013, la Commission a publié une nouvelle communication applicable à partir du 1 er août 2013, qui remplace la communication de 2008 et complète les règles existantes. Aujourd hui, l autorisation de mesures d aides structurelles (recapitalisation et sauvetage d actifs dépréciés) reste conditionnée à l approbation préalable d un plan de restructuration démontrant comment la banque recouvrera sa viabilité à long terme sans aide d État et dans de brefs délais. S ajoute désormais l obligation de présenter un plan de mobilisation de capitaux destiné à réduire autant que possible le déficit en fonds propres, incluant les mesures que la banque doit prendre pour mobiliser des capitaux, assurer une répartition des charges associant les actionnaires et les créanciers subordonnés et empêcher la sortie de capitaux. Les aides non structurelles (soutiens de trésorerie et garanties) octroyées à des banques souffrant d un déficit de fonds propres doivent également être notifiées individuellement à la Commission et satisfaire certaines conditions, mais ne sont pas conditionnées à l approbation préalable d un plan de restructuration, sauf exception. Des régimes prévoyant des injections de liquidités ouverts à toutes les banques peuvent être autorisés pour une durée de six mois, mais sont réservés à des banques ne souffrant pas d un déficit de fonds propres. Des aides à la liquidation peuvent être autorisées par la Commission si elles visent à assurer que le retrait d un opérateur non viable du marché dans le cadre d un plan de liquidation se déroule de façon ordonnée afin de préserver la stabilité financière, tout en limitant les distorsions de concurrence. Depuis 2008, plus de 400 décisions ont été adoptées par la Commission sur le fondement des orientations définies dans les communications liées à la crise. Sur la période , la valeur globale des aides structurelles était de 591,9 milliards d euros et l encours de garanties et autres injections de liquidités a atteint un pic de 906 milliards d euros en Agissant en tant qu autorité de concurrence de l UE, la Commission est ainsi «devenue de facto l autorité de gestion et de résolution de crise» (J. Almunia, Banks in Distress and Europe s Competition Regime: On the Road to the Banking Union, comm. UE, SPEECH/13/750, 25 septembre 2013) en Europe. À QUOI SERT LA CONCURRENCE? 399

15 Concurrence et secteur bancaire et financier : "Il faut sauver le soldat bancaire" Droit de la concurrence et crise financière Le contexte de crise économique et financière a conduit à s interroger sur les objectifs du droit de la concurrence (F. Jenny, La crise économique et financière, la régulation et la concurrence, Concurrences n o , art. n o 25873, pp ). Face à une crise financière majeure, le droit de la concurrence doit-il s effacer provisoirement? Bien évidemment, oui. En aller autrement reviendrait à tuer le malade avec des médicaments. Pour combattre la crise financière et économique née en 2008, les pouvoirs publics ont procédé à des interventions à grande échelle dans le système bancaire, interventions ayant des effets considérables sur la concurrence. Le but de la réglementation en période de crise n est alors plus de s assurer d une juste et saine concurrence entre les acteurs, mais de sauver le financement de l économie en apportant un soutien massif aux établissements en difficulté. Bien sûr, ces mesures ne doivent pas conduire à la création de rentes ou d oligopoles et doivent respecter la concurrence entre les acteurs. Mais le sens des priorités n est plus le même. À cet égard, les points de vue divergent quant à savoir si les autorités de concurrence doivent effectivement être associées aux discussions concernant les mesures d intervention des pouvoirs publics (OCDE, Concurrence et marchés financiers, 2009). Les historiens discuteront dans les générations futures de la pertinence de ce choix, mais la volonté des décideurs politiques a été plus forte que les lois et traités : il faut sauver le soldat bancaire! Biographies Avocat associé dans le cabinet Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP, Hubert de Vauplane a travaillé plus de vingt-cinq ans dans le secteur bancaire et financier, en tant que juriste et opérateur en salle de marché. Avant de rejoindre le barreau de Paris en septembre 2011, il était directeur juridique et de la conformité du groupe Crédit Agricole S.A. Il est professeur associé à l Université Panthéon-Assas (Paris II) et expert auprès de l AMF, de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne. Collaborateur régulier de la revue Banque, il est également l auteur avec Jean-Pierre Bornet d un traité de Droit des marchés financiers, récompensé en 1999 par un prix de l Académie des sciences morales et politiques. Marco Plankensteiner est avocat aux barreaux de Paris et de Milan et associé au sein du département de droit de la concurrence du cabinet d avocats Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP. Il intervient sur l ensemble des questions de droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation. Conseil d une banque française dans diverses procédures devant l Autorité de la Concurrence, il a développé une expertise particulière en matière de problématiques de concurrence liées au secteur bancaire, notamment dans le domaine des moyens de paiement et des commissions interbancaires. Il intervient également régulièrement dans les secteurs de la construction, agroalimentaire et chimique. Il enseigne le droit de la concurrence à l Université Panthéon-Sorbonne (Paris I). 400 À QUOI SERT LA CONCURRENCE?

16 Revue Concurrences Une revue trimestrielle dédiée aux droits interne et européen de la concurrence Concurrences est une revue universitaire trimestrielle dédiée aux droits interne et européen de la concurrence. Créée en 2004 par Laurence Idot, Frédéric Jenny et Nicolas Charbit, la revue est un forum de discussions entre universitaires, magistrats et praticiens du droit de la concurrence. Son rayonnement en dehors du champ des spécialistes est tel que plusieurs personnalités publiques de premier plan ont publié des points de vue dans ses colonnes : Jacques Attali, Elie Cohen, François Hollande, Christine Lagarde, Nicolas Sarkozy COMITÉ SCIENTIFIQUE ET COMITÉ INTERNATIONAL Un Comité scientifique, présidé par Laurence Idot assure l indépendance de la revue et sélectionne les articles soumis à la revue sur des critères de rigueur de la démonstration et d objectivité. Un Comité international, présidé par Frédéric Jenny, contribue à la diffusion de la revue à l international et à l organisation des conférences hors de l Europe. VERSION ÉLECTRONIQUE Depuis 2004, Concurrences a publié 40 numéros totalisant articles (au 1 er septembre 2014). La version électronique reprend l intégralité des articles parus dans la version imprimée depuis 2004 ainsi qu environ 20 % d articles supplémentaires. Ce supplément électronique correspond à des contributions publiées exclusivement sur le site de la revue notamment en raison de leur ampleur : actes de colloques, articles de fond, contributions économiques... CONTRIBUTEURS Plus de 1000 contributeurs provenant de 15 pays ont publié dans la revue Concurrences. Ces contributeurs sont universitaires, magistrats ou représentants d autorités de concurrence, avocats ou conseils juridiques, tous spécialisés en droit ou en économie de la concurrence.

17 Compétitivité, innovation, emploi, relance personnalités répondent à la question «A quoi sert la concurrence?»: historiens, économistes, juristes, sociologues, hommes d église, acteurs politiques, essayistes et entrepreneurs L ouvrage rassemble les réponses de plus de 100 contributeurs parmi lesquelles François Hollande, Arnaud Montebourg, Michel Sapin, Nicolas Sarkozy et des contributions de Easy Jet, Free, Google, Microsoft, Michelin, la SNCF Un site internet interactif complète cet ouvrage avec des quiz et un sondage :

Compétitivité, innovation, emploi, relance... www.aquoisertlaconcurrence.org

Compétitivité, innovation, emploi, relance... www.aquoisertlaconcurrence.org Compétitivité, innovation, emploi, relance... www.aquoisertlaconcurrence.org À QUOI SERT LA CONCURRENCE? Compétitivité, innovation, emploi, enseignement 100 personnalités répondent Sous la direction de

Plus en détail

Compétitivité, innovation, emploi, relance... www.aquoisertlaconcurrence.org

Compétitivité, innovation, emploi, relance... www.aquoisertlaconcurrence.org Compétitivité, innovation, emploi, relance... www.aquoisertlaconcurrence.org À QUOI SERT LA CONCURRENCE? Compétitivité, innovation, emploi, enseignement 100 personnalités répondent Sous la direction de

Plus en détail

Compétitivité, innovation, emploi, relance... www.aquoisertlaconcurrence.org

Compétitivité, innovation, emploi, relance... www.aquoisertlaconcurrence.org Compétitivité, innovation, emploi, relance... www.aquoisertlaconcurrence.org À QUOI SERT LA CONCURRENCE? Compétitivité, innovation, emploi, enseignement 100 personnalités répondent Sous la direction de

Plus en détail

Compétitivité, innovation, emploi, relance... www.aquoisertlaconcurrence.org

Compétitivité, innovation, emploi, relance... www.aquoisertlaconcurrence.org Compétitivité, innovation, emploi, relance... www.aquoisertlaconcurrence.org À QUOI SERT LA CONCURRENCE? Compétitivité, innovation, emploi, enseignement 100 personnalités répondent Sous la direction de

Plus en détail

Compétitivité, innovation, emploi, relance... www.aquoisertlaconcurrence.org

Compétitivité, innovation, emploi, relance... www.aquoisertlaconcurrence.org Compétitivité, innovation, emploi, relance... www.aquoisertlaconcurrence.org À QUOI SERT LA CONCURRENCE? Compétitivité, innovation, emploi, enseignement 100 personnalités répondent Sous la direction de

Plus en détail

Compétitivité, innovation, emploi, relance... www.aquoisertlaconcurrence.org

Compétitivité, innovation, emploi, relance... www.aquoisertlaconcurrence.org Compétitivité, innovation, emploi, relance... www.aquoisertlaconcurrence.org À QUOI SERT LA CONCURRENCE? Compétitivité, innovation, emploi, enseignement 100 personnalités répondent Sous la direction de

Plus en détail

Une équipe de praticiens

Une équipe de praticiens Concurrences Revue des droits de la concurrence Concurrences a été créée par des spécialistes du droit de la concurrence pour répondre aux besoins des professionnels. Concurrences est la première revue

Plus en détail

Présentation du cabinet

Présentation du cabinet Présentation du cabinet LNI Avocats est un cabinet indépendant spécialisé en droit économique (concurrence, distribution, consommation) et contentieux commercial. Notre expertise s appuie sur une connaissance

Plus en détail

Antitrust: décision adressé au Groupement des Cartes Bancaires «CB» - les questions les plus fréquemment posées (voir aussi IP/07/1522)

Antitrust: décision adressé au Groupement des Cartes Bancaires «CB» - les questions les plus fréquemment posées (voir aussi IP/07/1522) MEMO/07/413 Bruxelles, le 17 octobre 2007 Antitrust: décision adressé au Groupement des Cartes Bancaires «CB» - les questions les plus fréquemment posées (voir aussi IP/07/1522) La décision n est-elle

Plus en détail

CONTACT. Pour des informations complémentaires sur les formations proposées par Athenora, n hésitez pas à consulter :

CONTACT. Pour des informations complémentaires sur les formations proposées par Athenora, n hésitez pas à consulter : Séminaires de formation sur- mesure A THENORA Athenora propose de nombreux modules de formation destinés à toute personne intéressée à mieux appréhender les circuits décisionnels européens au sein de chacune

Plus en détail

COMMISSION EUROPEENNE

COMMISSION EUROPEENNE COMMISSION EUROPEENNE Bruxelles, 12.10.2011 C(2011)7309 final Sujet: Aide d'etat SA.32206 (2011/N) France Prolongation du Régime temporaire de prêts bonifiés pour les entreprises fabriquant des produits

Plus en détail

Demain l emploi si...

Demain l emploi si... Demain l emploi si... Sous la direction de Michel Didier Le rapport REXECODE 2006 Table des matières Remerciements..................................2 Introduction.....................................5

Plus en détail

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation

Plus en détail

Paris Europlace Forum financier international 20 avril 2015 «FAVORISER LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE EN EUROPE»

Paris Europlace Forum financier international 20 avril 2015 «FAVORISER LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE EN EUROPE» Paris Europlace Forum financier international 20 avril 2015 «FAVORISER LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE EN EUROPE» Table ronde 3 : Revue de la stabilité financière de la Banque de France «Financement de l économie

Plus en détail

LOIS. Article 1 er. Article 2. Article 3. Article 4. Article 5. 20 octobre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 125

LOIS. Article 1 er. Article 2. Article 3. Article 4. Article 5. 20 octobre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 125 LOIS LOI n o 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1) NOR : ECEX0906406L L Assemblée

Plus en détail

et le Ministère délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances chargé du budget,

et le Ministère délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances chargé du budget, Arrêté Conjoint du Ministre de la Communication Porte parole du Gouvernement et du Ministère délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances chargé du budget, N 2491.12 du 2 Doulkeada 1433 (19

Plus en détail

LA NOUVELLE LEGISLATION BELGE RELATIVE AUX PARIS SPORTIFS

LA NOUVELLE LEGISLATION BELGE RELATIVE AUX PARIS SPORTIFS LA NOUVELLE LEGISLATION BELGE RELATIVE AUX PARIS SPORTIFS Présentation, Points principaux, Analyse, Fiscalité Bruxelles, 18.11.2010 Thibault Verbiest www.ulys.net Avocat aux barreaux de Bruxelles et de

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 (Mme Roxane S.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n 1036 du 15 octobre 2014), dans

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 53 - Proposition de résolution de la commission

TABLEAU COMPARATIF - 53 - Proposition de résolution de la commission - 53 - TABLEAU COMPARATIF Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution ; Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne

Plus en détail

L ACCOMPAGNEMENT BANCAIRE DES ENTREPRISES CANADIENNES DANS LEUR EXPANSION EN EUROPE

L ACCOMPAGNEMENT BANCAIRE DES ENTREPRISES CANADIENNES DANS LEUR EXPANSION EN EUROPE L ACCOMPAGNEMENT BANCAIRE DES ENTREPRISES CANADIENNES DANS LEUR EXPANSION EN EUROPE CARREFOUR EUROPE 6 NOVEMBRE 2013 Présenté par: Équipe internationale, Banque Nationale du Canada 1 Contexte Situation

Plus en détail

aolfq=ab=i^=`lk`roobk`b

aolfq=ab=i^=`lk`roobk`b aolfq=ab=i^=`lk`roobk`b ABUS DE POSITION DOMINANTE : AMENDE RECORD Stéphanie Yavordios Juin 2009 Dans le prolongement de la publication, en février dernier, de son guide d orientation sur les priorités

Plus en détail

Les États face à la crise

Les États face à la crise INSTITUT DE RECHERCHE JURIDIQUE DE LA SORBONNE (IRJS) ANDRÉ TUNC UMR DE DROIT COMPARE UNIVERSITE PARIS 1 CNRS ÉCOLE NATIONALE D ADMINISTRATION Les États face à la crise Sorbonne Salle Louis Liard 12-13

Plus en détail

Les aides aux petites et moyennes entreprises

Les aides aux petites et moyennes entreprises FICHE 9 Les aides aux petites et moyennes entreprises Les petites et moyennes entreprises «jouent un rôle décisif dans la création d emplois et, d une manière plus générale, représentent un facteur de

Plus en détail

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales 1 Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires es Universite Nationale du Vietnam-Hanoi Faculté de Droit Matières Objectifs du cours Compétences acquises UE UE-1

Plus en détail

N 2758 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2758 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2758 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 juillet 2010. PROPOSITION DE LOI visant à donner un statut à la

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2010-55 QPC du 18 octobre 2010 (M. Rachid M. et autres) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêts n os 12182 et 12183 du 16 juillet 2010), dans

Plus en détail

Rencontre Banque & Droit

Rencontre Banque & Droit SÉMINAIRES Rencontre Banque & Droit PANORAMA DE JURISPRUDENCE BANCAIRE ET FINANCIÈRE 2014-2015 Vendredi 4 décembre 2015 de 9 h à 12 h Auditorium de la FBF 18, rue La Fayette 75009 Paris En partenariat

Plus en détail

Consultation de la Commission Européenne sur le Plan d action relatif au droit des sociétés et au gouvernement d entreprise

Consultation de la Commission Européenne sur le Plan d action relatif au droit des sociétés et au gouvernement d entreprise 1 Consultation de la Commission Européenne sur le Plan d action relatif au droit des sociétés et au gouvernement d entreprise Introduction : La ROAM est un syndicat professionnel créé en 1855, qui a pour

Plus en détail

Compétitivité, innovation, emploi, relance...

Compétitivité, innovation, emploi, relance... Compétitivité, innovation, emploi, relance... www.aquoisertlaconcurrence.org À QUOI SERT LA CONCURRENCE? Compétitivité, innovation, emploi, enseignement 100 personnalités répondent Sous la direction de

Plus en détail

Arbitrage et droit de l Union européenne

Arbitrage et droit de l Union européenne Le droit de l arbitrage se situe très largement en dehors de la sphère de la compétence de l Union européenne ; il demeure de source nationale ou internationale. Le principal texte européen qui mentionne

Plus en détail

Table des matières. 1. Les magistrats sur les réseaux sociaux : questions de déontologie... 15

Table des matières. 1. Les magistrats sur les réseaux sociaux : questions de déontologie... 15 Table des matières 1. Les magistrats sur les réseaux sociaux : questions de déontologie... 15 Benoit Dejemeppe Conseiller à la Cour de cassation Maître de conférences à l Université Saint-Louis Bruxelles

Plus en détail

E-PHARMA LUNCH CONFÉRENCE - 21/11/2013. Orateurs: Me Etienne Wéry Me Cathie-Rosalie JOLY Associés Cabinet ULYS

E-PHARMA LUNCH CONFÉRENCE - 21/11/2013. Orateurs: Me Etienne Wéry Me Cathie-Rosalie JOLY Associés Cabinet ULYS E-PHARMA LUNCH CONFÉRENCE - 21/11/2013 Orateurs: Me Etienne Wéry Me Cathie-Rosalie JOLY Associés Cabinet ULYS 22/11/2013 www.ulys.net - www.droit-technologie.org - ULYS 2012 1 E-PHARMACIE: QUEL CADRE JURIDIQUE

Plus en détail

Retour sur le pari de Rio 1992 : État des lieux et perspectives pour Rio +20

Retour sur le pari de Rio 1992 : État des lieux et perspectives pour Rio +20 Retour sur le pari de Rio 1992 : État des lieux et perspectives pour Rio +20 Conférence introductive InEE CNRS Paris, 4 avril 2012 Laurence Tubiana Institut du Développement Durable et des Relations Internationales

Plus en détail

2009 / 2011 MASTER 2 DROIT ANCIEN DIPLÔME D ETUDE APPROFONDIES (D.E.A) FACULTE DE DROIT

2009 / 2011 MASTER 2 DROIT ANCIEN DIPLÔME D ETUDE APPROFONDIES (D.E.A) FACULTE DE DROIT 2009 / 2011 MASTER 2 DROIT ANCIEN DIPLÔME D ETUDE APPROFONDIES (D.E.A) FACULTE DE DROIT MASTER 2 RECHERCHE OPTION DROIT PRIVE FONDAMENTAL ANCIEN DIPLÔME D ETUDES APPROFONDIES (D.E.A) Option DROIT PRIVE

Plus en détail

UPU UNION POSTALE UNIVERSELLE. CA C 2 EPDCE 2010.2 Doc 6a. Original: anglais CONSEIL D ADMINISTRATION/CONSEIL D EXPLOITATION POSTALE

UPU UNION POSTALE UNIVERSELLE. CA C 2 EPDCE 2010.2 Doc 6a. Original: anglais CONSEIL D ADMINISTRATION/CONSEIL D EXPLOITATION POSTALE UPU UNION POSTALE UNIVERSELLE CA C 2 EPDCE 2010.2 Doc 6a Original: anglais CONSEIL D ADMINISTRATION/CONSEIL D EXPLOITATION POSTALE Commission mixte 2 (Développement et coopération) Equipe de projet «Développement

Plus en détail

Développement du marché financier

Développement du marché financier Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions financières Développement du marché financier Juillet 1997 Document de travail n 21 Développement du marché financier Juillet 1997 Le développement

Plus en détail

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) F CDIP/14/5 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 8 SEPTEMBRE 2014 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Quatorzième session Genève, 10 14 novembre 2014 RÉSUMÉ DU RAPPORT D ÉVALUATION DU

Plus en détail

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Groupe de travail Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Les participants ont tous reçu une copie du rapport particulièrement riche du précédent groupe de travail. A l issue des rapports des représentantes

Plus en détail

aolfq=obdibjbkq^fob LA LIBERALISATION DU MARCHE EUROPEEN DE L ELECTRICITE ET LA MISE EN PLACE CONTROVERSEE DU SYSTEME FRANÇAIS

aolfq=obdibjbkq^fob LA LIBERALISATION DU MARCHE EUROPEEN DE L ELECTRICITE ET LA MISE EN PLACE CONTROVERSEE DU SYSTEME FRANÇAIS aolfq=obdibjbkq^fob LA LIBERALISATION DU MARCHE EUROPEEN DE L ELECTRICITE Céline IDE Novembre 2009 Dans la perspective de mise en place d un véritable marché unique et dans le but de renforcer les conditions

Plus en détail

BANQUE EUROPEENNE D INVESTISSEMENT ET FINANCEMENT DES PME

BANQUE EUROPEENNE D INVESTISSEMENT ET FINANCEMENT DES PME BANQUE EUROPEENNE D INVESTISSEMENT ET FINANCEMENT DES PME REFLEXIONS DE LA CGPME CONSTAT La Banque Européenne d Investissement (BEI) a été créée par le Traité de Rome pour apporter des financements destinés

Plus en détail

PROTÉGER VOS BASES DE DONNÉES

PROTÉGER VOS BASES DE DONNÉES PRÉVENTION by HISCOX DATA RISKS PROTÉGER VOS BASES DE DONNÉES Préambule La base de données est défi nie par l article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle comme un recueil d œuvres, de données

Plus en détail

Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger

Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger (Mai 1983) I. Introduction Ce rapport 1 expose certains principes qui, de l avis du Comité, devraient régir le contrôle, par les autorités

Plus en détail

Quelles clés pour choisir un cabinet de reclassement?

Quelles clés pour choisir un cabinet de reclassement? Quelles clés pour choisir un cabinet de reclassement? L organisation Livre blanc Objectif du document : Ce document a pour objectif de présenter les principaux éléments de choix d un cabinet de reclassement

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N 22 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 octobre 2008 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE pour le financement de l économie, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Plus en détail

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile»

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile» Conférence Le Point «Maison connectée et intelligente» Paris, 28 mars 2013 Peter Hustinx Contrôleur européen de la protection des données «Le partage des données à caractère personnel et le respect de

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2014-449 QPC du 6 février 2015 (Société Mutuelle des transports assurances) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2014 par le Conseil d État (décision n 384353 du même jour),

Plus en détail

Succès d une entreprise étrangère dans la pénétration du secteur financier en Amérique Latine

Succès d une entreprise étrangère dans la pénétration du secteur financier en Amérique Latine Succès d une entreprise étrangère dans la pénétration du secteur financier en Amérique Latine Coface - Natixis a décidé d internationaliser son activité d assurance crédit en Amérique Latine en 1997. Le

Plus en détail

ALLEMAGNE. AM021f-Y 1

ALLEMAGNE. AM021f-Y 1 ALLEMAGNE AM021f-Y 1 M. Levin Holle, Directeur de section, Chef de la délégation allemande Discours de la délégation allemande à l occasion de l Assemblée annuelle 2013 de la BERD Nous sommes heureux que

Plus en détail

TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIEGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES

TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIEGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES Avril 2013 TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIEGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES Position de l Afep et de l Ansa L Afep et l Ansa soutiennent l adoption par la Commission européenne d une directive sur le

Plus en détail

Procédures collectives Européennes

Procédures collectives Européennes + Procédures collectives Européennes Yves BRULARD Avocat associés DBB Chargé d enseignement UCL Mons Expert pour la Commission UE Paris Bruxelles - Mons + Cadre juridique actuel et prochain Bref rappel

Plus en détail

La gestion des informations confidentielles et d intiés au sein de l APE

La gestion des informations confidentielles et d intiés au sein de l APE La gestion des informations confidentielles et d intiés au sein de l APE Vendredi 14 Février 2014 Objectifs de cette présentation : faire la différence entre information confidentielle et information privilégiées

Plus en détail

Matinée. Régulation de l industrie financière. Vendredi 29 juin 2012 de 8 h 30 à 12 h 30 Salons Hoche 9 avenue Hoche 75008 Paris.

Matinée. Régulation de l industrie financière. Vendredi 29 juin 2012 de 8 h 30 à 12 h 30 Salons Hoche 9 avenue Hoche 75008 Paris. séminaires Matinée Régulation de l industrie financière enjeux et perspectives Vendredi 29 juin 2012 de 8 h 30 à 12 h 30 Salons Hoche 9 avenue Hoche 75008 Paris En partenariat avec séminaires Matinée Contexte

Plus en détail

Réseau de formateurs : Denis Ducamp, Vincent Michecoppin, Marie-Line Zanon

Réseau de formateurs : Denis Ducamp, Vincent Michecoppin, Marie-Line Zanon ACADÉMIE D ORLÉANS-TOURS BACCALAURÉAT STG ÉCONOMIE-DROIT PROPOSITION D ÉVALUATION TYPE SUJET BAC AVRIL 2006 Période d évaluation : premier trimestre année de terminale STG. Points du programme testés :

Plus en détail

Table des matières. L émergence de l entreprise dans le droit belge des sociétés anonymes... 15

Table des matières. L émergence de l entreprise dans le droit belge des sociétés anonymes... 15 Sommaire... 5 L entreprise dans la Société du XXI e siècle... 7 Introduction aux travaux du Colloque de Rennes du 27 mai 2011 organisé par FORDE Claude CHAMPAUD Président du Conseil scientifique du Fonds

Plus en détail

Le système de cotation de la Banque de France

Le système de cotation de la Banque de France DGAFP D I R E C T I O N G É N É R A L E D E S A C T I V I T É S F I D U C I A I R E S ET DE P L A C E Direction des Entreprises Le système de cotation de la Banque de France Mars 2015 Sommaire 1. La cotation

Plus en détail

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 mai 2011 à 9 h 30 «Les redistributions au sein du système de retraite» Document N 4 Document de travail, n engage pas le Conseil Les droits familiaux

Plus en détail

I. Les entreprises concernées et l opération

I. Les entreprises concernées et l opération RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 11-DCC-156 du 24 octobre 2011 relative à la fusion par absorption des mutuelles Adrea Mutuelle (mutuelle absorbante), Adrea Mutuelle Bourgogne, Adrea Mutuelle Pays de Savoie,

Plus en détail

Rapport sommaire. Table ronde sur la mobilité des étudiantes et étudiants dans l hémisphère occidental

Rapport sommaire. Table ronde sur la mobilité des étudiantes et étudiants dans l hémisphère occidental Rapport sommaire Table ronde sur la mobilité des étudiantes et étudiants dans l hémisphère occidental Buenos Aires, Argentine 1-3 décembre 2000 Au cours des dix dernières années, le Canada a joué un rôle

Plus en détail

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse (Ordonnance de la Banque nationale, OBN) Modification du 7 mai 2014 La Banque nationale suisse arrête: I L ordonnance du 18 mars 2004

Plus en détail

Les Notaires d Europe déplorent les conséquences représentées par ce projet de SUP, à savoir :

Les Notaires d Europe déplorent les conséquences représentées par ce projet de SUP, à savoir : Prise de position du Conseil des Notariats de l Union européenne concernant la proposition de Directive de société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP) Les Notaires d Europe déplorent les conséquences

Plus en détail

Le Microcrédit Relance

Le Microcrédit Relance La Ministre Céline Fremault soutient une nouvelle aide pour favoriser la relance des petites entreprises bruxelloises Le Microcrédit Relance Un partenariat CEd Crédal Conférence de presse du 17 décembre

Plus en détail

BANQUE, ASSURANCE ET BIG DATA

BANQUE, ASSURANCE ET BIG DATA SÉMINAIRES Rencontre Banque & Droit BANQUE, ASSURANCE ET BIG DATA Mardi 2 juin 2015 de 9 h 00 à 12 h 00 Auditorium de la FBF 18, rue La Fayette 75009 Paris En partenariat avec En collaboration avec ASSOCIATION

Plus en détail

Dossier de presse. 100 000ème Prêt à la Création d Entreprise. 14 avril 2008 1

Dossier de presse. 100 000ème Prêt à la Création d Entreprise. 14 avril 2008 1 Dossier de presse 100 000ème Prêt à la Création d Entreprise 14 avril 2008 1 OSEO ET LA CREATION D ENTREPRISE..3 PRET A LA CREATION D ENTREPRISE....4 L objectif.. 4 Caractéristiques....4 PREMIERE ETUDE

Plus en détail

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS Version du 07/10/ à 08:46:40 PROGRAMME 862 : PRÊTS POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Plus en détail

(Document adopté par la Commission le 19 janvier 2006)

(Document adopté par la Commission le 19 janvier 2006) Bilan de l application de la recommandation de la Commission nationale de l informatique et des libertés du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données

Plus en détail

Dossier de presse. Création du Fonds de dotation Adie pour l entrepreneuriat populaire. Contacts presse :

Dossier de presse. Création du Fonds de dotation Adie pour l entrepreneuriat populaire. Contacts presse : Dossier de presse Création du Fonds de dotation Adie pour l entrepreneuriat populaire Contacts presse : Sandrine Bonamy Tél. : 01 56 03 59 03 06 86 17 48 76 - s.bonamy@adie.org Audrey Thirot Tél. : 01

Plus en détail

HOLLANDE UN AN APRES L ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE DE 2012

HOLLANDE UN AN APRES L ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE DE 2012 Ifop Fiducial / Europe 1 Bilan de l action de François Hollande un an après l élection présidentielle de 2012 BILAN DE L ACTION DE FRANÇOIS HOLLANDE UN AN APRES L ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE DE 2012 La méthodologie

Plus en détail

PRESENTATION GENERALE DU MASTER «MAITRISE D OUVRAGE PUBLIQUE ET PRIVEE»

PRESENTATION GENERALE DU MASTER «MAITRISE D OUVRAGE PUBLIQUE ET PRIVEE» PRESENTATION GENERALE DU MASTER «MAITRISE D OUVRAGE PUBLIQUE ET PRIVEE» 1. Règlement des études Habilité par arrêté du Ministère français de l Enseignement Supérieur et de la Recherche, le Master «Maîtrise

Plus en détail

Présentation du Programme : Phase II

Présentation du Programme : Phase II PROGRAMME D APPUI A LA MISE EN ŒUVRE DE L ACCORD D ASSOCIATION Présentation du Programme : Phase II L Accord d Association constitue le cadre juridique L Accord d Association constitue le cadre juridique

Plus en détail

Table des matières. Sommaire... 5. Préface... 7

Table des matières. Sommaire... 5. Préface... 7 Table des matières Sommaire... 5 Préface... 7 Chapitre 1 Passer d un lobbying d anticipation pour influencer un texte à un lobbying juridique pour influencer son application... 11 Viviane DE BEAUFORT Professeur

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Décret n o 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR : ESRS0905375D

Plus en détail

Rencontre Banque & Droit

Rencontre Banque & Droit Titrisation : un outil de financement de l économie? Jeudi 5 juin 2014 de 9 h à 12 h Auditorium de la FBF 18, rue La Fayette 75009 Paris En partenariat avec En collaboration avec ASSOCIATION NATIONALE

Plus en détail

Dossier de Presse INSEAD OEE Data Services. Jeudi 27 Janvier 2011

Dossier de Presse INSEAD OEE Data Services. Jeudi 27 Janvier 2011 Dossier de Presse INSEAD OEE Data Services Jeudi 27 Janvier 2011 Prélude en économie. De nombreuses initiatives associant entreprises et institutions académiques ont été déficit persistant d Celleci comparable

Plus en détail

La Lettre fiscale n 1 / Juin 2008 Sommaire Editorial

La Lettre fiscale n 1 / Juin 2008 Sommaire Editorial La Lettre fiscale n 1 / Juin 2008 Sommaire Taxe professionnelle 2 Impôt de solidarité sur la fortune 4 Editorial Le cabinet Simon Associés s agrandit et développe un pôle fiscal en accueillant Pierrick

Plus en détail

PRIX DU MEILLEUR ETUDIANT JURISTE IMMOBILIER

PRIX DU MEILLEUR ETUDIANT JURISTE IMMOBILIER PRIX DU MEILLEUR ETUDIANT JURISTE IMMOBILIER Prix du Meilleur Etudiant Juriste Immobilier 2014 Le prix a vocation à récompenser le meilleur étudiant juriste immobilier en Master 2. Il est attribué sur

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

L Union bancaire européenne Une réforme à la hauteur des enjeux? Dominique Plihon Attac France ESU Paris 20 août, 2014

L Union bancaire européenne Une réforme à la hauteur des enjeux? Dominique Plihon Attac France ESU Paris 20 août, 2014 L Union bancaire européenne Une réforme à la hauteur des enjeux? Dominique Plihon Attac France ESU Paris 20 août, 2014 Introduction Union bancaire européenne (UBE) : décision du conseil européen de décembre

Plus en détail

PRÉSENTATION DU DICTIONNAIRE

PRÉSENTATION DU DICTIONNAIRE PRÉSENTATION DU DICTIONNAIRE Ce dictionnaire est le fruit d un travail, encouragé et financé par le ministère de la Culture et la Délégation générale à la langue française, qui a réuni pendant près de

Plus en détail

ECB-PUBLIC. AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 12 décembre 2012 sur la stabilité bancaire et financière (CON/2012/106)

ECB-PUBLIC. AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 12 décembre 2012 sur la stabilité bancaire et financière (CON/2012/106) FR ECB-PUBLIC AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 12 décembre 2012 sur la stabilité bancaire et financière (CON/2012/106) Introduction et fondement juridique Le 15 novembre 2012, la Banque centrale

Plus en détail

La coordination interministérielle du programme national nutrition santé

La coordination interministérielle du programme national nutrition santé PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTÉ 55 La coordination interministérielle du programme national nutrition santé Le Programme national nutrition santé (PNNS, 2001-2005), financé par l Etat et l assurance

Plus en détail

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités

Plus en détail

Textes de référence : articles 223-1, 223-2 et 223-9 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 223-1, 223-2 et 223-9 du règlement général de l AMF Position AMF n 2009-14 Information financière diffusée par les sociétés en difficulté Textes de référence : articles 223-1, 223-2 et 223-9 du règlement général de l AMF L Autorité des marchés financiers,

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin Objet : Aide d État n E 20/2004 - France Proposition de mesures utiles concernant les dispositions fiscales applicables aux mutuelles et

Plus en détail

A. La distinction entre marchés primaire et secondaire. 1. Le marché financier et ses deux compartiments : le marché primaire et le marché secondaire

A. La distinction entre marchés primaire et secondaire. 1. Le marché financier et ses deux compartiments : le marché primaire et le marché secondaire Chap 2 : Le marché financier et son rôle économique Les marchés de capitaux assurent le financement de l économie. Sur ces marchés se confrontent des agents à la recherche de financements et d autres à

Plus en détail

Stabilité financière et banques centrales

Stabilité financière et banques centrales André ICARD Stabilité financière et banques centrales Préface de Jean-Claude Trichet Président de la Banque Centrale Européenne C3 ECONOMICA 49 rue Héricart, 75015 Paris TABLE DES MATIERES Préface Avant-propos

Plus en détail

*** INDICES DE RÉFÉRENCE POUR LES CONTRATS FINANCIERS

*** INDICES DE RÉFÉRENCE POUR LES CONTRATS FINANCIERS R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES Paris, le 28 novembre 2013 Communication de M. Richard Yung *** INDICES DE RÉFÉRENCE POUR LES CONTRATS FINANCIERS *** Depuis juin

Plus en détail

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes N 9 bis du 25 novembre 2008 C2008-61 / Lettre du ministre de l économie, de l industrie et de l emploi du 31 juillet

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 14.11.2013 C(2013) 7725 final VERSION PUBLIQUE Ce document est publié uniquement pour information. Objet: Aide d'état SA.37017 (2013/N) - Belgique Compensation des coûts

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI OMPI A/41/16 ORIGINAL : anglais DATE : 24 août 2005 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI Quarante et unième série de réunions Genève, 26

Plus en détail

Dossier de presse Paris, 16 juin 2005

Dossier de presse Paris, 16 juin 2005 Dossier de presse Paris, 16 juin 2005 Communiqué de presse 16 juin 2005 Fusion de Stock at Stake (membre du groupe Ethibel) et Vigeo : naissance du Groupe Vigeo, première agence européenne de mesure de

Plus en détail

DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D

DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l enseignement supérieur et de la recherche,

Plus en détail

COM (2015) 289 final

COM (2015) 289 final COM (2015) 289 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 juin 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le

Plus en détail

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public Le Conseil de la concurrence (commission

Plus en détail

[ les éco_fiches ] Guerre des changes. Octobre. Mécanismes de la politique monétaire

[ les éco_fiches ] Guerre des changes. Octobre. Mécanismes de la politique monétaire Des fiches pour mieux comprendre l'actualité économique Guerre des changes A l heure actuelle, les Banques Centrales dessinent leurs stratégies de sortie de crise. Deux grands groupes émergent : La Banque

Plus en détail

Fiche d information. Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition

Fiche d information. Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition Fiche d information Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition Un an après le début des événements historiques qui ont marqué l Afrique du Nord et le Moyen-

Plus en détail

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010)

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Réforme de la loi sur les crédits à la consommation (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Introduction Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages. Ce

Plus en détail

LITIGATION BOUTIQUE PARIS

LITIGATION BOUTIQUE PARIS LITIGATION BOUTIQUE PARIS UNE EXPERTISE GLOBALE EN DES AFFAIRES Une culture de l excellence Tous issus de grands cabinets d affaires tout en restant fortement attachés à l image traditionnelle du métier

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE 65 TABLEAU COMPARATIF Texte du projet de loi Texte adopté par l Assemblée nationale Propositions de la Commission PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ÉQUILIBRE FINANCIER

Plus en détail

Termes de référence des études diaspora-pays Programme DIAPODE (Diasporas pour le Développement)

Termes de référence des études diaspora-pays Programme DIAPODE (Diasporas pour le Développement) Termes de référence des études diaspora-pays Programme DIAPODE (Diasporas pour le Développement) Sommaire 1. Cadre de l étude...1 2. Objectif de l étude...2 3. Questionnements à étudier...2 4. Méthodologie...3

Plus en détail

Renforcer un environnement des affaires propice pour les femmes dans les économies arabes Conclusions de la Conférence

Renforcer un environnement des affaires propice pour les femmes dans les économies arabes Conclusions de la Conférence Renforcer un environnement des affaires propice pour les femmes dans les économies arabes Conclusions de la Conférence Beyrouth, Liban, 24 novembre 2010 CONCLUSIONS DE LA CONFÉRENCE «RENFORCER UN ENVIRONNEMENT

Plus en détail