CONSEIL REGIONAL DELIBERATION

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1 REGION BRETAGNE Délibération n 15_DIRECO_01 CONSEIL REGIONAL 9 et 10 avril 2015 DELIBERATION Mise en œuvre de la Stratégie Régionale de Développement Economique d'innovation et d'internationalisation : accélérer le développement des entreprises de la Glaz Economie Le Conseil régional, convoqué par son Président le 17 mars 2015, s'est réuni en séance plénière le jeudi 9 avril 2015 à 14h30 au siège de la Région Bretagne, sous la Présidence de Monsieur Pierrick MASSIOT, Président du Conseil régional. Etaient présents : Monsieur Christian ANNEIX, Monsieur Yannik BIGOUIN, Monsieur Serge BOUDET (jusqu'à 17h10), Madame Anne-Marie BOUDOU, Madame Mona BRAS, Madame Georgette BREARD, Monsieur Gwenegan BUI (jusqu'à 16h30), Monsieur Thierry BURLOT, Madame Anne CAMUS, Monsieur Loïg CHESNAIS-GIRARD, Madame Josiane CORBIC, Madame Hélène COZ, Monsieur Daniel CUEFF (jusqu'à 18h), Madame Monique DANION, Madame Delphine DAVID, Monsieur Stéphane DE SALLIER DUPIN (jusqu'à 20h), Monsieur Gildas DREAN, Monsieur Gilles DUFEIGNEUX, Madame Teaki DUPONT- TEIKIVAEOHO,Madame Corinne ERHEL, Madame Françoise EVANNO (jusqu'à 20h), Monsieur Richard FERRAND (jusqu'à 19h40), Madame Laurence FORTIN, Madame Nicole GARGAM, Monsieur Daniel GILLES, Monsieur Herri GOURMELEN, Monsieur Hervé GUELOU, Madame Sylvie GUIGNARD, Monsieur Christian GUYONVARC'H, Madame Monique HAMEON, Monsieur Guy HASCOET, Madame Kaourintine HULAUD, Monsieur Ludovic JOLIVET, Monsieur Pierre KARLESKIND (à partir de 15h20), Monsieur Gérard LAHELLEC, Monsieur Jean-Michel LE BOULANGER, Madame Naïg LE GARS, Madame Haude LE GUEN, Monsieur Jacques LE GUEN, Madame Marie-Christine LE HERISSE, Madame Béatrice LE MARRE, Madame Gaël LE MEUR, Monsieur Jean-Pierre LE ROCH (à partir de 14h50), Monsieur David LE SOLLIEC, Madame Marylise LEBRANCHU(de 16h30 à 18h40 puis à partir de 19h), Monsieur Jean-Claude LESSARD, Monsieur René LOUAIL, Madame Françoise LOUARN, Madame Lena LOUARN, Madame Bernadette MALGORN, Monsieur Bernard MARBOEUF, Monsieur Joë l MARCHADOUR, Monsieur Pierrick MASSIOT, Monsieur Gérard MEVEL, Madame Janick MORICEAU, Monsieur Michel MORIN, Monsieur Nicolas MORVAN, Madame Gaëlle NICOLAS (jusqu'à 19h), Madame Gaëlle NIQUE, Madame Anne PATAULT, Monsieur Bernard POULIQUEN (à partir de 15h), Monsieur Pierre POULIQUEN (jusqu'à 17h10), Monsieur Dominique RAMARD, Madame Yvette RAYSSIGUIER, Madame Claudia ROUAUX (jusqu'à 18h45), Madame Marie-Pierre ROUGER, Madame Gaëlle ROUGIER (jusqu'à 17h30), Madame Forough SALAMI (jusqu'à 17h50 et à partir de 18h10), Madame Hind SAOUD (jusqu'à 18h55), Madame Isabelle THOMAS (jusqu'à 19h), Madame Anne TROALEN, Madame Maria VADILLO, Madame Sylvaine VULPIANI. Avaient donné pouvoir : Madame Gaëlle ABILY (pouvoir donné à Monsieur Gérard LAHELLEC), Monsieur Eric BERROCHE (pouvoir donné à Madame Josiane CORBIC), Monsieur Emile BIHAN (pouvoir donné à Madame Marie-Pierre ROUGER), Monsieur Serge BOUDET ( pouvoir donné à Madame Claudia ROUAUX à 17h10 puis à Monsieur Christian ANNEIX à partir de 18h45), Madame Françoise BOUSSEKEY (pouvoir donné à Madame Delphine DAVID), Monsieur Gwenegan BUI (pouvoir donné à Madame Laurence Accusé de réception - Ministère de l'intérieur _DIRECO_01-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 21/04/2015

2 REGION BRETAGNE FORTIN à partir de 16h30), Monsieur Bruno CHAVANAT (pouvoir donné à Madame Bernadette MALGORN), Monsieur Daniel CUEFF (pouvoir donné à Madame Haude LE GUEN à partir de 18h), Monsieur Stéphane DE SALLIER DUPIN (pouvoir donné à Madame Sylvie GUIGNARD à partir de 20h), Madame Françoise EVANNO (pouvoir donné à Madame Teaki DUPONT-TEIKIVAEOHO à partir de 20h), Monsieur Richard FERRAND (pouvoir donné à Madame Marylise LEBRANCHU à partir de 19h40), Monsieur François GUEANT (pouvoir donné à Monsieur David LE SOLLIEC), Monsieur Pierre KARLESKIND (pouvoir donné à Madame Forough SALAMI de 14h30 à 15h20), Monsieur Jean-Yves LE DRIAN (pouvoir donné à Madame Monique DANION), Madame Marylise LEBRANCHU (pouvoir donné à Monsieur Richard FERRAND jusqu'à 16h30 puis de 18h40 à 19h), Madame Sophie LEMOINE (pouvoir donné à Madame Monique HAMEON), Monsieur Christian MARQUET (pouvoir donné à Madame Corinne ERHEL), Madame Gaëlle NICOLAS (pouvoir donné à Madame Françoise LOUARN à partir de 19h), Monsieur Pierre POULIQUEN (pouvoir donné à Monsieur Gildas DREAN à partir de 17h10), Madame Claudia ROUAUX (pouvoir donné à Madame Hind SAOUD à partir de 18h45), Madame Gaëlle ROUGIER (pouvoir donné à Madame Anne-Marie BOUDOU à partir de 17h30), Madame Forough SALAMI (pouvoir donné à Monsieur Pierre KARLESKIND de 17h50 à 18h10), Madame Hind SAOUD (pouvoir donné à Monsieur Gérard MEVEL à partir de 18h55), Madame Isabelle THOMAS (pouvoir donné à Madame Anne TROALEN à partir de 19h). Vu le code général des collectivités territoriales ; Au vu du rapport présenté par Monsieur le Président du Conseil régional ; Après avoir pris connaissance de l avis formulé par le Conseil économique, social et environnemental régional lors de sa réunion du 30 mars 2015 ; Après avoir pris connaissance de l'avis de la commission Economie ; Et après en avoir délibéré ; DECIDE Orientations stratégiques de la SRDEII (le groupe EELV vote contre, le groupe DCB s'abstient) - d'adopter les orientations stratégiques du rapport annexé de mise en œuvre de la SRDEII ; Portage d'immobilier d'entreprises (le groupe EELV vote contre, le groupe DCB s'abstient) - d'approuver la souscription de la Région à l'augmentation de capital de la SEMAEB, dédiée à la création d'une société de portage pour l'immobilier d'entreprise ; - de DONNER DELEGATION à la Commission Permanente pour déterminer le montant de la participation de la Région à cette augmentation dédiée du capital de la SEMAEB, pour prendre toute décision relative à la mise en œuvre de cette société et approuver tout acte subséquent ; - d'autoriser le Président du Conseil Régional à signer tout acte nécessaire à la constitution et à la gestion de cette société.

3 REGION BRETAGNE Souscription de parts du FPCI Ouest Ventures 3 (le groupe EELV s'abstient) - d'approuver la souscription de parts du FPCI Ouest Ventures 3 ; - d'affecter sur le montant d'autorisation de programme disponible un crédit de au bénéfice de la CACEIS BANK, dépositaire du Fonds Professionnel de Capital Investissement «Ouest Ventures 3» géré par la société GO Capital Rennes (35) pour la souscription de 3500 parts d'une valeur unitaire de 1000 ; Les versements seront réalisés sur appels de fonds de la société de Gestion GO Capital selon le calendrier prévisionnel suivant : dès signature du bulletin de souscription en 2016, en 2017, en 2018, en 2019, en 2020, en 2021 ; - d'autoriser le Président du Conseil Régional à signer tout acte nécessaire à la souscription de ces parts, en particulier le règlement du fonds ; - de DONNER délégation à la Commission Permanente pour toute décision relative à la mise en œuvre et au suivi de ce fonds. Création d'une société régionale de co-investissement (le groupe EELV s'abstient) - d'approuver le principe de la création d'une société régionale de co-investissement pour soutenir le financement des PME bretonnes innovantes en amorçage et post-amorçage, avec une cible de capital de 20 M à terme et le principe d'une mobilisation de crédits du FEDER ; - DE DONNER délégation à la Commission Permanente pour toute décision relative à la constitution et au fonctionnement de cette société. Le Président du Conseil régional Pierrick MASSIOT

4 Direction de l'economie Session du Conseil régional Avril 2015 Commission(s) : 2 et 7 Mise en œuvre de la Stratégie Régionale de Développement Economique d'innovation et d'internationalisation : accélérer le développement des entreprises de la Glaz Economie En décembre 2013, l'assemblée Régionale votait la Stratégie de Développement Économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) bretonne. Elle est aujourd'hui reconnue et déployée sous le nom de Glaz Économie. A travers ce document a pu être réaffirmée la volonté politique de contribuer à développer une économie productive renouvelée et compétitive, fondée sur nos atouts spécifiques, au bénéfice de l'ensemble des territoires de la Bretagne et d'emplois de qualité. Parmi les leviers identifiés comme structurants, permettant d'accompagner les 11 filières prioritaires dans leur développement, figurait la capacité à offrir aux entreprises bretonnes, notamment les PME et les ETI, des dispositifs de soutien adaptés à leurs besoins réels. L'enjeu pour le Conseil régional. Les enjeux de la Glaz économie font apparaître des besoins financiers nouveaux, liés à de nouveaux modèles économiques. Ces dernières années ont vu de très fortes évolutions de l'éco-système du financement des entreprises. Ce que l'on désigne comme l'amont à la création d'entreprises a ainsi été marqué par l'apparition de nouveaux acteurs (SATT Ouest Valorisation ou l'irt B<>Com mais aussi la création d'une fédération des centres techniques ou d'une association des technopoles à l'échelle régionale) qui contribuent à faire émerger plus de starts-up. Une cinquantaine naissent désormais tous les ans. L'aval a aussi connu des évolutions avec par exemple la structuration d'un réseau de Business Angels à l'échelle régionale, l'apparition de plusieurs fonds d'investissement portés par des personnes physiques, souvent des

5 industriels, le développement du crowdfunding ou la naissance d'un fonds dédié à l'amorçage, en partenariat avec Bpifrance. Néanmoins, l'enjeu pour la Région est de trois ordres : 1 - Assurer aux entreprises une offre complète afin de répondre à une grande diversité de besoins. De fait, les réponses à apporter ne sont pas les mêmes selon les secteurs, les dimensions de l'entreprise ou de ses projets, en fonction de sa situation, selon qu'il s'agit de création, de développement ou de mutations. Cette préoccupation conduit le Conseil régional à rechercher la meilleure couverture possible de l'ensemble des besoins avérés et dans ce but à combler les éventuels créneaux non couverts. La création d'une société de portage immobilier au service des projets d'entreprises s'inscrit dans cet objectif. Elle répond à un besoin avéré et croissant, exprimé par des entreprises pouvant contribuer aux enjeux de la Glaz économie, et qui ne trouvaient pas actuellement de réponse à leurs attentes. 2 - Assurer une offre souple et adaptable, afin de répondre aux évolutions rapides et fréquentes des besoins, selon les secteurs et le contexte économique. Mais il s'agit aussi de s'adapter en fonction de l'apparition de nouveaux acteurs (Bpifrance en 2013) ou des modifications du positionnement d'autres opérateurs, notamment privés, qui ont une responsabilité première en matière de financement de l'économie. La place de la puissance publique et notamment de la Région dans l'écosystème ne peut résulter d'un schéma intangible, elle doit évoluer en permanence. La proposition qui vous est faite de constitution d'un nouveau fonds Ouest Ventures 3 s'inscrit dans ce souci de réponse adaptée et réactive aux besoins des entreprises innovantes en création. 3 - Assurer enfin la meilleure efficience de l'action publique en la positionnant résolument sur les créneaux où son intervention est déterminante et légitime, soit parce qu'elle est seule, soit parce qu'elle peut y déployer des effets de levier importants sur l'investissement privé. C'est ce qui a conduit, depuis 2005, à une progressive, mais très nette réorientation des dispositifs régionaux vers des systèmes d'ingénierie financière. Le principe de constitution d'un nouvel outil, sous forme d'un fonds de co-investissement, s'inscrit lui, dans ce dernier objectif de recherche de l'efficience maximale de l'action publique et de sa meilleure intégration dans l'écosystème de l'ingénierie financière. Sous ce vocable sont regroupées toutes les modalités d'intervention dites à effet levier car elles s'inscrivent dans une démarche partenariale avec des opérateurs privés dont il s'agit de faciliter la mobilisation au profit des entreprises et de leurs salariés. Ce type d'outil (prises de participation, les prêts participatifs, d'honneur ou les garanties d'emprunt) offre, de plus, l'intérêt de permettre un usage vertueux des fonds publics, réutilisables plusieurs fois. Vers un fonds régional d'accélération du développement. Globalement, dans le cadre de la SRDEII et en réponse aux enjeux de la Glaz économie, c'est à une profonde évolution de sa philosophie d'intervention que le Conseil régional procède, même s'il le fait de manière continue et progressive, depuis de nombreuses années. A des dispositifs de type guichet, essentiellement fondés sur des aides

6 directes, sous forme de subvention, qui furent le premier âge des politiques régionales, se substituent des dispositifs plus complets, plus ciblés, plus souples et en recherche de constante adaptation. La perspective nouvelle, dont témoigne le projet de fonds de co-investissement, pour une plus grande pertinence de l'action publique, c'est qu'elle ne se situe plus seulement en réponse ou en réaction aux initiatives des acteurs privés, mais qu'elle puisse aussi, par son positionnement, donner des impulsions et participer plus activement à la structuration de l'offre de soutien aux entreprises. Si le principe de la légitimité prioritaire de l'intervention privée et notamment des acteurs bancaires, sur le champ de l'action économique est réaffirmé, la place de la puissance publique n'en est pas moins déterminante. Mais c'est bien, aussi, pour pousser les acteurs privés à prendre toute leurs responsabilités que la puissance publique doit en permanence faire évoluer son offre. C'est dans cet esprit aussi, qu'elle doit privilégier dorénavant des outils lui donnant les moyens d'être à l'initiative, de choisir ses cibles et ses partenaires. C'est là tout l'enjeu de ce nouveau dispositif qui, s'il trouve sa bonne place, doit être plus qu'un simple outil supplémentaire, quelle que soit sa pertinence par ailleurs. Il pourrait préfigurer un système positionné comme pivot du financement du développement économique en Bretagne. Il reposera sur des partenariats ad hoc avec des fonds locaux, nationaux ou internationaux que nous irons chercher, en fonction de leur capacité à répondre aux besoins de notre tissu économique et au regard de nos objectifs stratégiques. Le défi pour le Conseil régional est de passer d'outils d'accompagnement à des instruments d'accélération du développement économique. Le fonds de co-investissement, au cœur du dispositif mis en œuvre par le Conseil régional doit en être une pierre essentielle. I POUR UNE SOCIETE DE PORTAGE IMMOBILIER Dans la mise en œuvre de la SRDEII et dans l'objectif de compléter les outils régionaux au service du développement des PME entrant dans les cibles de la Glaz économie, une analyse conduite avec la Caisse des dépôts a permis de qualifier un besoin spécifique et mal couvert en matière d'immobilier. Il est apparu qu'une offre nouvelle de portage d'immobilier d'entreprise, sur des projets sélectionnés, dans des domaines spécifiquement liés aux enjeux de la Glaz économie, permettrait de débloquer la réalisation de certains investissements. La constitution d'une structure de portage immobilier sous la forme d une société par actions simplifiée (S.A.S.) est ainsi proposée. Cette structure serait amenée à agir en investisseur avisé, au côté des territoires et sur des projets répondant à des conditions et des enjeux particuliers. Un dossier «investisseur» complet a été présenté aux partenaires invités à participer à ce projet, il présente le contexte et les objectifs de la structure. Il est annexé au présent rapport. Il est complété de l'étude juridique et comparative qui analyse l'offre d'accompagnement à l'immobilier d'entreprise qui existe à divers échelons locaux en Bretagne.

7 La finalité de cet outil de portage est de favoriser le développement des territoires tout en répondant à des critères d efficacité économique suffisants, de nature à générer un retour sur investissement correspondant aux attentes des investisseurs avisés. Les principaux objectifs de la société sont les suivants : développement d une offre immobilière nouvelle. L outil n interviendra pas dans une logique de reprise / portage de patrimoine existant ; il s agit de construction de bâtiments, ou de réhabilitation lourde (contexte des friches par exemple), pas de simple rénovation de locaux. La Région, la Caisse des dépôts proposent de mettre en place avec l'ensemble des partenaires sollicités un pacte d actionnaires pour définir les règles essentielles de fonctionnement de la future SAS patrimoniale en sus des règles prévues par les statuts. Le pacte d actionnaires aura pour objectif de déterminer le champ d intervention de la société, de fixer les règles de gouvernance, de définir les règles d engagement et de désengagement des opérations d investissement, de fixer les normes relatives à la rémunération des actionnaires et d établir les règles ainsi que les conditions de cession des titres et de sortie de la société, de manière à mettre en place une gestion dynamique des actifs. Deux comités seront mis en place pour gérer la société : un comité stratégique composé des actionnaires de la structure. Il aura pour missions de définir les stratégies de prospection, d investissement et de communication, d autoriser les propositions d investissement sélectionnées par le comité technique, de proposer aux associés toute modification des règles de fonctionnement de la Société, en particulier, des règles de fonctionnement du comité technique et/ou du comité stratégique, et définir la politique de gestion financière, en application du pacte d actionnaires ; un comité technique préparant les décisions du comité stratégique, présidé par le Président de la SAS, décisionnaire. Les porteurs de projets immobiliers proposeront des projets finalisés, qui feront l objet d un examen par les comités dont le fonctionnement est décrit ci-dessus. La SAS ne disposera pas de personnel propre. Pour des raisons d'efficience, il est proposé que l outil s appuie sur la SEMAEB comme prestataire en tant que de besoin pour les missions suivantes : Gestion de la vie sociale et administrative, financière et comptable ; Organisation des comités de gouvernance ; Gestion immobilière des opérations réalisées. Sur la base d un travail de simulations économiques et financières annexé au dossier investisseur joint, et compte tenu d un volume d investissement estimé à 36 M établi à partir de 4 projets annuels, le business plan basé sur une hypothèse médiane de risque suggère la mobilisation de fonds propres à hauteur de 8 M. A l'instar de ce qui a été mis en œuvre pour la SAS EILAÑ, une augmentation dédiée du capital de la SEMAEB est donc nécessaire pour lui permettre d investir dans cette structure de portage immobilier.

8 La recherche d'un équilibre entre acteurs publics et acteurs privés conduirait à ce que la SEMAEB représente 25% du capital de la SAS de portage, que la Caisse des Dépôts en détienne également 25 % et que le solde soit apporté par les acteurs bancaires privés du territoire. Les contacts pris depuis le début de l'année 2015 démontrent un réel intérêt des acteurs bancaires et une réelle complémentarité de ce projet avec les structures publiques existantes, de même qu'avec les initiatives prises par les acteurs privés. II - POUR UNE SOUSCRIPTION DE PARTS DU FONDS OUEST VENTURES 3 (OV3) Dans la mise en place des outils de financement auxquels elle participe, la Région a toujours veillé à ce qu un continuum du financement soit assuré pour les porteurs de projets à potentiel, et ce, à toutes les étapes, de la création à la transmission d entreprise. Ainsi, pour soutenir le développement des entreprises bretonnes innovantes, la Région s'est mobilisée dès 2003 aux côtés de la Région Pays de la Loire, de Bpifrance et de l'ensemble des banques de place de l'ouest pour souscrire les 34 M de parts du fonds Ouest Ventures 1 (OV1), puis en 2009, pour la création de son successeur, le fonds Ouest Ventures 2 (OV2), doté de 21 M. OV1 et 2 sont des fonds professionnels de capital investissement (FPCI) -ex fonds communs de placement à risque (FCPR)- qui comptent une période d'investissement limitée dans le temps. Celle d'ov2 s'est achevée fin 2014 : désormais, cet outil peut uniquement réinvestir dans les entreprises qui sont déjà dans son portefeuille. Et OV1 est en phase de liquidation. La Région Bretagne avait souscrit 4 M de parts dans ce fonds qui lui ont été intégralement remboursées par les plus-values réalisées à la sortie d'entreprises du portefeuille. Les perspectives de sortie sont plus incertaines pour OV2, dont le portefeuille semble plus fragile, mais sa configuration peut encore considérablement évoluer au cours des prochaines années. Ces deux fonds ont investi 39,5 M dans 38 entreprises technologiques du Grand Ouest à fort potentiel de développement, ayant généré à ce jour la création de plus de emplois, ce qui représente un investissement moyen supérieur à 1 M par entreprise. En tenant compte de la création de GO Capital Amorçage en 2012, (fonds de 57 M crée par les régions Bretagne, Pays de la Loire, Basse et Haute-Normandie, abondé par le Fonds National d Amorçage (FNA) pour 20 M et le Fonds Européen d'investissement pour 25 M qui est le plus gros fonds interrégional positionné sur le segment de l'amorçage) le lancement d'un OV 3 a été jugé pertinent pour répondre aux attentes des projets innovants plus matures, en phase de conquête de marchés mondiaux dont les besoins de financement en haut de bilan peuvent atteindre plusieurs millions d'euros. Après plusieurs mois de difficile mobilisation des partenaires bancaires, très contraints par la mise en œuvre des nouvelles règles prudentielles Bâle III, un premier tour de table se finalise grâce à la mobilisation d'entrepreneurs constitués en pool.

9 La société Go Capital a donc lancé l'appel à souscription à ce fonds OV3, appelé à prendre la suite d'ov1 et OV2 pour un premier closing envisagé à hauteur de 30,165 M : - 15 M de fonds publics (8 M de Bpifrance et 7 M souscrits à parité par les régions Bretagne et Pays de la Loire) 1-15,165 M de fonds privés : les banques Crédit Agricole, Crédit Mutuel Arkéa, Banque Populaire, BNP Paribas et Crédit Mutuel CIC Ouest apportant 8M, un pool de 17 entrepreneurs, 6,5 M et la société de gestion 0,165 M. Un second closing pourrait être effectué en 2015 pour offrir à l'outil une nouvelle opportunité de grandir et d'atteindre une taille critique qui optimiserait encore l'effet de levier des dotations régionales. Compte tenu du positionnement du fonds Go Capital Amorçage, OV3 concentrera ses investissements dans une vingtaine de sociétés à maturité supérieure situées principalement en Bretagne et Pays de la Loire : ayant déjà une activité commerciale pouvant représenter un chiffre d'affaires de quelques centaines de milliers à quelques millions d'euros ; ayant pour objectif de se développer fortement notamment à l'international ; souvent encore déficitaires avec un niveau de fonds propres modeste ne permettant pas un financement de haut de bilan par un fonds de capital développement ; offrant des produits et services innovants dont la nature technologique ou marketing nécessite une équipe spécialisée d'investisseurs en mesure de conseiller les dirigeants de manière active ; plus particulièrement dans les filières économie numérique, santé/médical, alimentation et biotechnologies, technologies et services pour l'industrie, en cohérence avec les filières prioritaires de la Glaz Economie. Le règlement auquel adhèrent l'ensemble des souscripteurs d'un FPCI organise de manière très précise son fonctionnement, notamment : - la stratégie d'investissement et les règles de co-investissement, - les modalités de souscription, transfert ou rachat de parts, la politique de distribution, les règles de valorisation des actifs du fonds, - la gouvernance du fonds qui s'organise autour d'un comité d'investissement, composé d'experts, et d'un comité d'orientation auquel participent les principaux souscripteurs, dont les Régions, - les frais de fonctionnement et de gestion du fonds, - les opérations de restructuration et l'organisation de la fin de vie du fonds. La présence conjointe des outils interrégionaux Go Capital Amorçage et OV3 contribue à offrir un avantage comparatif non négligeable au territoire qu'ils couvrent en apportant une possibilité de continuité aux projets accueillis par la SATT Ouest Valorisation sur l'amorçage et le post-amorçage, segments les moins bien couverts par les acteurs du marché. Ils peuvent aussi permettre de capter des projets exogènes en recherche d'un lieu d'implantation où la capacité d'accueil soit optimale en terme d'éco-système et de moyens financiers. La constitution d'un fonds comme OV3 apporte un élément de réponse opérationnelle à la demande de plusieurs dizaines d'entreprises bretonnes à fort potentiel de croissance qui, à défaut, ne trouveront plus sur le territoire une offre équivalente. Ses interventions doivent conduire à faire rayonner nationalement des compétences clés des régions contributrices en faisant émerger les entreprises «pépites» régionales. 1 Si, d'aventure, suite à la défaillance d'un partenaire privé, la part publique excédait 50 % du montant total souscrit, le règlement prévoit une réduction du montant de la souscription des régions partenaires permettant de réunir les conditions de l'investissement en «pari passu», c'est à dire sans aide à l'entreprise

10 III - POUR UN FONDS REGIONAL DE CO-INVESTISSEMENT Dans le prolongement de l action engagée depuis 2005 en faveur du déploiement d outils financiers régionaux assurant un continuum du financement, l évolution du contexte, des acteurs et de la réglementation offre aujourd hui des possibilités nouvelles pour fluidifier et dynamiser le marché régional du capital investissement. En 2014, pour l ensemble des outils bretons d intervention en fonds propres Bretagne Capital Solidaire, Bretagne Jeunes Entreprises, Bretagne Participations, Ouest Ventures 1 et 2 et Go Capital Amorçage- plus de 16,8 M ont été souscrits par la Région avec un effet de levier significatif puisqu un total de 136 M sont mobilisés dans ces fonds. A fin 2013, ces outils ont pris des participations dans plus de 200 entreprises pour un total de 76 M. Une véritable culture bretonne du capital investissement permet aujourd hui de couvrir la plupart des projets dès lors qu ils semblent offrir un minimum de perspectives de retour sur investissement. Selon l Association Française des Investisseurs en Capitaux (AFIC), 50 prises de participations sont intervenues au cours de l année 2012 pour un total de 243 M, plaçant la Bretagne au 3 ème rang des régions en montants investis et au 7 ème en nombre de prises de participation. Cependant, la crise a considérablement durci l ensemble du marché notamment par des difficultés importantes de sortie des entreprises en portefeuille et une plus grande difficulté à lever des fonds. Aussi, dans ce paysage relativement complet, mais mouvant, l'insuffisante couverture de certains créneaux de besoins se confirme autour de l'amorçage des entreprises à fort potentiel de développement, sur des petits tickets. Depuis le début des années 2000, les politiques publiques sont intervenues pour palier cette défaillance structurelle et renforcer le segment de l amorçage en augmentant sa couverture par des outils de financement spécialisés. Cette phase de la vie de l entreprise est désormais mieux couverte par des outils de financement positionnés en haut ou bas de bilan : - des outils d'etat restructurés, confortés par le programme des Investissements d avenir (Fonds National d'amorçage) et la création de Bpifrance qui s'inscrivent dans le continuum de la phase de maturation renforcée par la création des sociétés d accélération du transfert de technologies (SATT) et les instituts de recherche technologiques (IRT) ; - des fonds thématiques nationaux et des fonds internationaux. On constate en parallèle la montée en puissance de nouveaux acteurs de proximité : - les réseaux de business angels 2, dont l'émergence a été encouragée par des mesures incitatives. Les quatre réseaux bretons se sont récemment regroupée au sein de Breizh Angels, nouveau collectif d'investisseurs créé pour faciliter les co-investissements nécessaires au financement des projets les plus ambitieux ; - les initiatives de nouveaux acteurs se multiplient sur le territoire, avec la création d'outils indépendants dont certains accompagnent de très jeunes entreprises, dans le sillage de Nestadio et SFLD, fonds financiers historiques ; 2 Personnes physiques, souvent d'anciens dirigeants d'entreprise ayant réussi, qui participent au financement des PME non cotées sur la base de leur patrimoine personnel. Outre leurs interventions financières dans un projet, les business angels apportent leurs compétences (commerciales, managériales, techniques) et leur réseau aux dirigeants qu'ils accompagnent.

11 - secteur en plein essor, le crowdfunding se diversifie et s éloigne de la logique unique initiale du don pour devenir un outil de financement des entreprises. Le décret du 16 septembre 2014 libéralise le secteur en offrant aux plates-formes, aux épargnants et aux porteurs de projet un cadre très souple. Il s agit désormais d assurer l appropriation de cette dynamique dans les territoires, notamment en ouvrant des passerelles avec les outils d ingénierie financières mis en place. Malgré l émergence de ces nouveaux acteurs, lever les fonds propres nécessaires aux premières étapes de la croissance reste le point d'achoppement de nombreux projets. Le fonds de prêts d honneur PHAR crée en 2010 par la Caisse des Dépôts et la Région permet d apporter un premier soutien au renforcement du haut de bilan des entreprises innovantes en création. Le prêt participatif d amorçage opéré par Bpifrance avec l aide de la Région vient ensuite conforter les fonds propres des sociétés dans l'attente du bouclage de leur première levée de fonds. Parmi les outils régionaux de haut de bilan, le fonds Go Capital Amorçage est calibré pour accompagner les entreprises à fort potentiel dont les besoins de capitaux sont très élevés, avec la possibilité d investir sur plusieurs tours jusque 2,5 M. Il accompagne 8 à 10 projets par an sur quatre régions. BJE qui accompagnait les créations avec des tickets plus modestes s est repositionnée en 2009 plus en aval sur la chaîne du financement (chiffre d affaires de 300 K minimum). Les outils fonds propres régionaux n adressent donc désormais que partiellement le segment des entreprises innovantes en création. Face à ce constat, les pouvoirs publics ont un rôle stratégique à jouer pour dynamiser l intervention des business angels et des acteurs intervenant en financement de projets innovants en phase d amorçage et de primo développement. De nouveaux leviers permettant d accroître la prise de risque des acteurs du territoire pour faciliter des interventions très en amont de la vie de l entreprise pourraient être actionnés. Le diagnostic des besoins de financement en Bretagne effectué en février 2015 par le cabinet Katalyse dans le cadre de l'étude ex-ante préalable à la mobilisation de fonds européens en ingénierie financière confirme une «défaillance de marché» sur le segment de la création des entreprises innovantes (amorçage et capital risque) pour des montants de 200 K à 1 M. C'est dans cette optique qu'est envisagée la création d'un fonds de co-investissement qui viserait à renforcer, dès les premiers tours de table, l'apport en capitaux à destination de projets innovants tout en fédérant les compétences régionales et nationales d'un plus grand nombre d'investisseurs. Un fonds de co-investissement a pour objectif de créer un double effet d entraînement pour les sociétés de capital risque existantes et les réseaux de business angels afin de favoriser leur intervention sur les phases risquées de l'amorçage et du primo développement d'entreprises innovantes et d'augmenter la taille des tours de tables. Il s agit d une société de capital risque totalement publique qui co-investit dans les PME innovantes aux côtés d un ou plusieurs opérateurs de capital risque privés selon les règles du «pari passu», c est à dire exactement dans les mêmes conditions (même niveau de risque et de subordination). L intervention reste toujours minoritaire, le fonds

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