Contrôleur stagiaire. programmeur. de tous les agents de la DGFiP. Brochure d accueil. ENFiP Toulouse

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1 de tous les agents de la DGFiP Contrôleur stagiaire programmeur Brochure d accueil ENFiP Toulouse Cette brochure se trouve également sur le site de Solidaires Finances Publiques Rubrique Les Actualités/L actu des écoles/infos cadastre Toulouse Octobre 2014

2 Cher(e) camarade, Solidaires Finances Publiques te félicite pour ta nomination en tant que contrôleur stagiaire de la DGFiP suite à une sélection difficile. Que tu sois interne ou externe, déjà fonctionnaire ou primo-accédant à la Fonction Publique, le nouveau statut qui est le tien et la nouvelle carrière qui s ouvre à toi (à commencer par la période de formation) doivent t inspirer pas mal de questions. Cette brochure a pour objet de t éclairer non seulement sur ton année de formation mais également sur ta future carrière de cadre B de la DGFiP. En complément, nous t invitons à te reporter à notre plaquette consacrée à l action sociale (élaborée par notre fédération ministérielle Solidaires Finances) ainsi qu à notre journal l Unité qui te sera distribué tout au long de la scolarité. La présente plaquette reprend et approfondit les thématiques qui doivent te préoccuper : La scolarité La rémunération et les indemnités de stage L accompagnement social à l école et après La carrière B et les modalités d accès à la carrière A La titularisation et l affectation L identité et le syndicalisme de Solidaires Finances Publiques Tu intègres - ou poursuis ton parcours dans - une direction qui vit depuis 2007 des changements profonds : fusion de l ex-dgi et de l ex-dgcp, réécriture des statuts particuliers A/B/C de la DGFiP, nouvelles règles de gestion en cours de mise en œuvre, refonte des scolarités, réorganisations successives Notre administration a également subi d importantes suppressions d emplois ( de 2001 à 2014) qui ont inévitablement conduit à affaiblir notre réseau professionnel et durcir nos conditions de vie au travail. C est dans ce contexte difficile que tu vas faire ton entrée à l ENFiP, avec l annonce de nouvelles suppressions d emplois, des réorganisations de missions et de structures, une scolarité refondue depuis 2012 et très insatisfaisante... Nous ne manquerons pas de te tenir informé de tous les éléments d actualité et serons à ton écoute au long des mois à venir, notamment lors des heures mensuelles d information (HMI). Solidaires Finances Publiques, première organisation syndicale de la DGFiP forte de adhérents que nous t invitons à rejoindre, sera présente à tes côtés tout au long de ta scolarité pour t aider, t assister et te représenter lors des commissions administratives paritaires (CAP) de titularisation et d affectation. Tu pourras ensuite, en sortie d école, compter sur notre réseau de près de militants et d un peu plus de élus en CAP, comités techniques (CT), comités d hygiène-sécurité-conditions de travail (CHSCT), etc. Pour te tenir informé, consulte régulièrement notre site, et en particulier l espace Les Actualités/L actu des écoles et concours, où tu retrouveras les brochures d accueil et diverses infos : N hésite pas à nous contacter! Les militants syndicaux de Solidaires Finances Publiques sont à ta disposition, que ce soit à l école, dans les services lors de tes stages pratiques ou directement au bureau national (BN). Notre équipe ENFiP dédiée aux contrôleurs stagiaires : Eric BRUNET (pilote ENFiP Toulouse) Tu peux également nous écrire directement par courriel à la messagerie : ecoles@solidairesfinancespubliques.fr Bonne scolarité et bonne installation! 2 - Solidaires Finances Publiques/CS Prog octobre 2014

3 TA FORMATION À L ENFiP La promotion est la 3 ème à suivre une scolarité refondue et commune aux 2 grandes filières (fiscale et gestion publique) issues de la fusion de l ex-dgi et l ex-dgcp. Cela constitue la suite logique du recrutement par concours commun dans le cadre du nouveau statut des contrôleurs des Finances Publiques issu du décret du 26 août Un point d histoire Cette scolarité est le fruit exclusif des travaux menés par l administration, travaux qui ont néanmoins fait l objet de discussions avec les organisations syndicales lors de groupes de travail nationaux. Dès le début, Solidaires Finances Publiques a émis des réserves sur la méthode retenue par l administration. En effet, pour nous, il était fondamental d avoir une vision holistique de la formation en lien avec les parcours professionnels des agents de la DGFiP en fonction de leur catégorie (C/B/A). L administration a volontairement morcelé les discussions, prenant ainsi le risque de construire une politique de formation inaboutie et bancale. La logique en matière de formation aurait donc dû conduire l administration à identifier, au sein de chacune des scolarités impôts, trésor et informatique, les socles de connaissances incompressibles à l exercice des métiers puis à construire la nouvelle scolarité des B en fonction de cela. Une telle méthodologie revenait à structurer un cycle de formation excédant les 12 mois, mais l administration a refusé par dogmatisme tout allongement de la scolarité de quelques semaines. Sache que néanmoins, si les scolarités des contrôleurs stagiaires généralistes ont été revues en intégralité, au détriment de pans entiers d enseignements théoriques et techniques, heureusement les fondamentaux nécessaires à une bonne préparation aux futurs métiers informatiques et cadastres ont pu être préservés. La spécificité de la filière informatique, comme celle du cadastre, ainsi que le nombre restreint de postes dans ces spécialités ont conduit l administration à ne pas bouleverser les grands équilibres des formations se déroulant à l ENFiP Toulouse. Contrairement à tes collègues de Noisy-le-Grand et de Lyon, ta formation de contrôleur stagiaire devrait être plus technique et plus ancrée dans les réalités métiers qui t attendent à l issue de ta formation. Solidaires Finances Publiques condamne le choix de faire débuter la scolarité le 1er octobre et exige une titularisation et une affectation des stagiaires B au 1er septembre N+1! Une formation fondamentalement importante La formation initiale repose sur 2 phases : une partie carrière et une partie dominante. Cette dernière est censée répondre aux attentes du réseau et des stagiaires en matière de compétences techniques. Pour Solidaires Finances Publiques, les constats formulés par les promotions précédentes doivent être entendus par l administration. Les principaux griefs mis en avant sont : - une formation pas toujours suffisamment professionnelle, - une densité trop soutenue dans certaines matières, - une absence de visions transverses entre les différents enseignements. Compte tenu des enjeux métiers mais aussi des technicités nécessaires dans le cadre de l exercice normal des fonctions de contrôleur programmeur, Solidaires Finances Publiques maintient et réaffirme auprès de l administration la nécessité d apporter des évolutions notables au contenu et à la forme de la scolarité de tous les cadres B. Un accompagnement social à renforcer Solidaires Finances Publiques exige de la Direction Générale un investissement d ampleur sur le logement à Toulouse pour pallier la rupture de la convention avec l Ecole de la Météo. Solidaires Finances Publiques rappelle sa revendication de gratuité du logement pour les stagiaires en formation initiale. CS Prog octobre 2014/ Solidaires Finances Publiques - 3

4 Les cours Tes 8 mois de formation théorique à l ENFiP se divisent en 2 périodes : OBJECTIF CONTENU Phase de formation de carrière (Octobre Novembre 2014) Enseignements fondamentaux du cadre B de la DGFiP - Fondamentaux (27 H) - Gestion publique d Etat (18 H) - Gestion publique locale (18 H) - Fiscalité des entreprises (15 H) - Management et communication (15H) - Impôt sur le revenu (18H) - Comptabilité générale (12H) - Taxe sur la valeur ajoutée (12H) - Contrôle et contentieux fiscal (6H) - Recouvrement (6H) - Fiscalité directe locale (6H) Pour Solidaires Finances Publiques, la formation carrière n est pas celle qui appelle le plus de réserve sur le fond, mais une scolarité allongée aurait permis de l étoffer, car au bout de 3 ans, chaque agent peut être amené à changer de filière. Pour autant, cette phase d une durée réduite par rapport à celle des contrôleurs stagiaires généralistes présente l intérêt de laisser un temps conséquent aux enseignements spécialisés en dominante. Phase de formation sur une dominante (Décembre 2014 à mai 2015) OBJECTIF Enseignements spécialisés du cadre B programmeur CONTENU - Langages et administration de systèmes (63H) - Gestion des données (45H) - Développement web (45H) - COBOL (48H) - Réseaux (33H) - Anglais (36H) - Informatique à la DGFiP (9H) - Conférences, forum des métiers informatiques, etc. (24H) - Ingénierie des systèmes d information (12H) - Cours optionnels : - Méthode de programmation (27H) - XHTML (6H) Pour Solidaires Finances Publiques, la formation en dominante demeure assez étoffée à ce stade de la réforme de la scolarité, malgré la durée de scolarité maintenue. Un travail de réflexion doit pour autant être mené sur les contenus et surtout sur le stage d application qui débute en juin Solidaires Finances Publiques/CS Prog octobre 2014

5 La semaine et la journée de cours La semaine de cours type est de 24 H, avec le vendredi après-midi libéré pour faciliter le retour en famille le WE et le mardi après-midi libre pour diverses activités (activités sportives et culturelles organisées par l ATSCAF, travaux personnels, cours de soutien si nécessaire). La journée de cours type comprend 1 séance (mardi et vendredi) ou 2 séances (lundi, mercredi et jeudi) de 3H de cours en salle ou en conférence. La journée commence entre 9H et 9H20 et se termine normalement à 17H, selon le planning et un système de rotation avec les cours des inspecteurs stagiaires et des techniciens géomètres stagiaires également en formation à Toulouse. La pédagogie Les séances de cours sont animées le plus souvent par un enseignant permanent de l ENFiP contraint de suivre une trame de cours cadrée et chronométrée. Cela a l avantage d assurer une certaine équité dans l enseignement dispensé quelque soit le groupe de stagiaires et l enseignant, et de veiller à ce que la chronologie des séances soit strictement respectée, notamment en vue des épreuves du contrôle de connaissance, cruciales pour la titularisation. La limite d un tel dispositif est que cela peut conduire à une certaine rigidité, un manque d échanges entre enseignants et stagiaires par manque de temps. Pour Solidaires Finances Publiques, il est primordial que les semaines pédagogiques ne dépassent pas 24 heures, avec chaque fois que possible des semaines de 22 heures. En aucun cas, les journées ne doivent dépasser 6 heures de cours et nous sommes favorables à la neutralisation des lundis matin et vendredis après-midi. Solidaires Finances Publiques estime que les enseignants doivent avoir une totale liberté d initiative pour apporter des éclairages pratiques au regard de leurs expériences professionnelles passées. Les groupes sont constitués de stagiaires d horizons différents, c est pourquoi compte tenu des expériences et compétences multiples extra ou intra DGFiP, il nous semble nécessaire de renforcer les synergies de groupe à travers des travaux collectifs dans le cadre des heures de cours, des études de cas pratiques, etc. 3 périodes doivent être distinguées : avant / pendant / après la scolarité théorique à l ENFiP (01/10/2014 au 31/05/2015). Si l ensemble des stagiaires bénéficient d un régime identique durant la scolarité, pour autant celui-ci varie pour les périodes encadrant la scolarité selon le statut d origine du candidat. La voie de recrutement (concours externe, interne ou contractuel handicapé) n est pas un critère déterminant! Jours fériés Les congés et suspensions de cours Les dispositions sont valables pour les stagiaires comme pour les titulaires. Compte épargne temps (CET) FPE = Fonction Publique d Etat / FPT = Fonction Publique Territoriale / FPH = Fonction Publique Hospitalière Statut d origine : Avant l entrée à l ENFiP Pendant la scolarité théorique A compter du stage d application Salarié du secteur privé, militaire, agent de la FPT ou de la FPH Agent de la FPE Agent de la DGFiP Aucune disposition n organisant la portabilité dans la FPE, tu as dû solder ton CET avant de quitter ton employeur pour intégrer la DGFiP. La portabilité joue au sein de la FPE. Dans l hypothèse où tu disposerais encore de jours de CET, tu dois contacter dès la rentrée la RH de l ENFiP pour vérifier que ta précédente administration a bien transféré ton CET à la DGFiP. Possibilité d alimenter le CET (sous réserve d avoir pris 20 jours minimum, pour un agent à temps complet) en janvier 2015, sur la base du reliquat non pris de l année Les stagiaires ne disposant pas de droits à congés mais de suspensions de cours, aucune alimentation ou utilisation du CET n est possible. Possibilité d alimenter le CET en janvier 2016, comme n importe quel agent dans les services sur la base de l intégralité des droits à congés A savoir : 20 jours minimum doivent être posés chaque année (pour un agent à temps complet). CS Prog octobre 2014/ Solidaires Finances Publiques - 5

6 Avant l entrée à l ENFiP (1er janvier au 30 septembre 2014) Jours de congés annuels Jours RTT Jours de fractionnement Tout stagiaire extérieur à la DGFiP Application des règles et dispositifs de l entreprise ou de l administration d origine pour la période antérieure à l entrée à la DGFiP Lauréat d origine DGFiP Intégralité des droits à congés annuels 2014 Décompte prorata temporis (9/12e) Acquis et utilisables dans les conditions habituelles Pendant la scolarité théorique (1er octobre 2014 au 31 mai 2015) L ensemble des stagiaires bénéficie de suspensions de cours. Compte tenu de ce dispositif propre à la période de formation théorique, tu ne bénéficies donc d aucun jour d ARTT ni de fractionnement. A compter du stage d application et après (1er juin au 31 décembre 2015) Jours de congés annuels Jours RTT Jours de fractionnement Ensemble des stagiaires Intégralité des droits à congés annuels 2015 Décompte prorata temporis (7/12e) Acquis et utilisables dans les conditions habituelles Important : les stagiaires d origine externe, qui n étaient pas auparavant agents de la DGFiP, bénéficient tout de même d un droit à congé annuel proratisé pour l année 2014 (3/12e soit 8 jours). Ces jours sont reportables en 2015, par exception au-delà des vacances de printemps, et s ajoutent aux congés acquis au titre de l année Journée d autorisation d absence ministre Cette journée doit avoir été utilisée avant l entrée à l ENFiP pour l année Elle ne peut être utilisée qu après la sortie de l ENFiP pour l année Solidaires Finances Publiques se satisfait des choix faits par l administration, qui a procèdé en 2012 à un alignement par le haut des dispositifs de congés s appliquant aux contrôleurs stagiaires. Pour autant, nous regrettons fortement que cette méthode n ait pas été choisie pour les inspecteurs stagiaires qui se voient soumis à un décompte prorata temporis de leurs droits à congés annuels avant et après la scolarité théorique. Nous interviendrons à nouveau auprès de la DG pour que l acquis social des anciens inspecteurs stagiaires des impôts et des actuels contrôleurs stagiaires de la DGFiP devienne celui de l ensemble des inspecteurs comme des contrôleurs stagiaires des Finances Publiques. 6 - Solidaires Finances Publiques/CS Prog octobre 2014

7 LES STAGES Ils sont au nombre de 3 : - 2 stages court ont lieu durant ta scolarité à l ENFiP, - 1 stage d application de 4 mois suit la scolarité (le dernier mois, septembre 2015, se déroule dans ton ESI suite au mouvement général d affectation). Cette brochure d accueil étant essentiellement consacrée à tes 8 mois de scolarité théorique à Toulouse, nous ne développerons pas la thématique du stage d application. A SAVOIR : réfléchis déjà à tes choix géographiques de DDFiP/DRFiP d accueil pour les 2 stages court et à ton ordre de préférence, car cela te sera demandé dès le début de la scolarité! Les capacités d accueil des directions étant limitées, aie conscience que ton 1er vœu ne sera hélas pas forcément satisfait Rappel : les stagiaires contractuels handicapés déroulent normalement les stages dans leur DDFiP/DRFiP de recrutement. Pour diverses raisons, il se peut que ces règles te mettent dans une situation difficile et que tu souhaites solliciter un aménagement auprès de la direction de l ENFiP. Les militants de Solidaires Finances Publiques sont, là aussi, à ton écoute et peuvent t épauler dans cette démarche. Le stage de découverte des services d une direction territoriale (Novembre 2014) Cette semaine a pour objectif de te faire découvrir (ou re-découvrir, pour les internes DGFiP) les différents services du réseau déconcentré de notre administration. Sur place, le responsable local de la formation (RLF) pilote ton stage de découverte. Le RLF est ton interlocuteur administratif lors de ce stage et est le garant de son bon déroulé. Ce stage doit surtout être l occasion pour toi d avoir une vision la plus large possible des nombreuses missions et métiers de la DGFiP et te permettre d appréhender les missions des différents services, leurs méthodes de travail et bien sûr les applications informatiques utilisées quotidiennement dans les services. Solidaires Finances Publiques estime que le stage de découverte pourrait se situer plus tôt dans le calendrier de la scolarité, voire se transformer en période d immersion dans les services au cours du mois de septembre, ce qui permettrait de revenir à une formation débutant au 1er septembre. Nous conseillons aux stagiaires externes d être attentifs à ce qu un maximum de services leur soit présenté durant le stage qui est un moment privilégié pour avoir une vision globale, sur le terrain, des différentes missions dont la DGFiP est en charge. Les internes d origine DGFiP auront également tout intérêt à découvrir des services qu ils n ont jamais approché, et en particulier ceux de la filière dont ils ne sont pas originaires. Cela peut être l occasion de découvrir un autre univers professionnel et d envisager pour l avenir des postes différents que ceux déjà connus. Le stage d approfondissement au sein des services informatiques (Janvier 2015) Ce stage se déroule dans le cadre de la formation dominante afin que tu puisses voir concrètement au sein d un établissement informatique (ESI) d une DISI (Direction des Services Informatiques) les modalités de fonctionnement de ces services et les travaux réalisés par les collègues que tu t apprêtes à rejoindre. Tu pourras ainsi confronter les premières connaissances techniques acquises à l ENFiP Toulouse, à la réalité des services. Solidaires Finances Publiques a obtenu lors des groupes de travail avec la DG et l ENFiP que ces stages ne fassent pas l objet de restitutions orales ou écrites relevant du contrôle des connaissances. Nous exigeons la plus grande transparence quant aux critères d affectation permettant de départager tel ou tel stagiaire lorsque les capacités d accueil d une direction de stage ne permettent pas de satisfaire tous les 1ers vœux. Nous exigeons également que l ENFiP et la DG veillent à ce que les directions locales respectent scrupuleusement la lettre et l esprit du stage d application. Enfin, Solidaires Finances Publiques réclame la prise en charge de l hébergement afin d aboutir à un coût nul pour le stagiaire, et une indemnisation pécuniaire spécifique dans les situations, rares heureusement, où des stagiaires se trouveraient en situation de triple résidence du fait de la scolarité et des stages. CS Prog octobre 2014/ Solidaires Finances Publiques - 7

8 L ÉVALUATION L évaluation des acquis (via différentes épreuves de contrôle des connaissances) est un passage obligé, prévu dans les statuts, qui permet de valider l assimilation des cours et la formation à l ENFiP en vue de la titularisation et de la prise de fonctions en tant que contrôleur de la DGFiP. Un rapide point d histoire revendicative Solidaires Finances Publiques a obtenu la déconnexion entre l affectation et le rang de classement lié au contrôle des connaissances. Cela a enlevé un poids et un stress considérable qui pesait précédemment sur des milliers de stagiaires depuis de trop nombreuses promotions. Nous sommes également satisfaits d avoir notamment obtenu un nombre plus limité d épreuves et une note d appréciation avec un coefficient faible. Pour Solidaires Finances Publiques, le contrôle des connaissances, s il conditionne certes la titularisation, doit d abord être un outil au service de la pédagogie. Nous refusons toute instrumentalisation de celui-ci, comme outil de pression sur et entre les stagiaires ou pour mettre au pas ces derniers. Le contrôle des connaissances doit permettre de s assurer de la bonne assimilation des connaissances de base, d apporter collectivement ou individuellement les reformulations nécessaires en cas de difficultés. A cet égard, nous revendiquons la mise en place de tests réguliers en séance afin que les stagiaires puissent se situer avant le couperet des épreuves. Nous exigeons également que les stagiaires se voient systématiquement remis leur copie écrite notée et annotée après chaque écrit du CC. De même, pour les oraux, Solidaires Finances Publiques s est battu pour que les examinateurs soient des enseignants de l ENFiP. Nous avons combattu l idée d introduire des examinateurs cadres du réseau, qui ne peuvent connaître précisément le contenu de la scolarité et donc évaluer de la manière la plus objective qui soit les prestations orales des stagiaires. Les épreuves du contrôle de connaissances Le contrôle de connaissances (CC) a été refondu depuis la promotion 2012/2013, suite à la fusion DGI/DGCP. Ta promotion va donc, c est le corollaire de la nouvelle scolarité fusionnée, être la deuxième à tester le nouveau dispositif de contrôle des connaissances axé autour de 5 épreuves et complété par une note de participation établie par l équipe enseignante et la direction. A savoir : toutes les notes (y compris celle de participation) sont de coefficient 1. La note obtenue à l écrit de rattrapage dit «Joker» remplace sans distinction la moins bonne note obtenue, uniquement si celle du joker lui est supérieure. 8 - Solidaires Finances Publiques/CS Prog octobre 2014

9 DES ACQUIS ATTENTION : il faut avoir conscience, surtout pour les externes qui sortent des études, que le système des épreuves est incrémentiel et ce n est pas un fonctionnement par validation de partiel, UV, etc. C est-à-dire qu à chaque épreuve, tu es censé maîtriser l ensemble du programme ayant été vu jusqu au jour J. Une absence valablement justifiée (maladie, situation familiale grave signalée en amont à la direction, etc.) à une épreuve oblige le stagiaire à passer une épreuve de remplacement. Toute absence non justifiée à une épreuve se traduira par l attribution de la note 0, une convocation auprès de la direction et à une journée de retenue sur salaire. A bon entendeur! Les épreuves écrites (3) Elles ne doivent pas excéder 3h et comportent en général plusieurs parties indépendantes avec divers types de questions (QCM, question à réponse courte, écritures comptables, schéma à compléter, rédaction administrative, exposé de solution, etc.). Le temps est généralement serré, il faut donc éviter au maximum le brouillon et se mettre à rédiger rapidement, un peu comme lors du concours d entrée Etre attentif également au sujet et aux consignes données à respecter scrupuleusement, sous peine de sanction en terme de gestion du temps comme de note. Enfin, même si cela concerne plus les externes que les internes, soyez attentifs à la rédaction car c est un style administratif, une langue soignée et des exposés techniques et argumentés qui sont attendus. Les épreuves orales (2) D une durée de 30 minutes maximum, elles se déroulent toujours devant un jury de 2 examinateurs, dont l un au moins est chargé d enseignement à l ENFiP Toulouse. Conseils - C est une évidence maintes fois entendue et que chacun(e) met en œuvre à sa façon, mais un travail régulier est plus que conseillé pour éviter les difficultés et le stress du bachotage de dernière minute rarement productif. - Ne pas hésiter à poser des questions en séance ou lors des pauses au chargé d enseignement. De même, certains collègues de ta promotion peuvent être particulièrement à l aise dans une matière, alors pourquoi ne pas solliciter à l occasion quelques explications complémentaires. L entraide est toujours payante! - Stagiaires en situation de handicap : les modalités des épreuves (et tout particulièrement les écrits) peuvent être adaptées, et pas seulement sur la base du traditionnel dispositif du 1/3 temps supplémentaire. N hésitez pas à en discuter avec le correspondant handicap de votre établissement, à rencontrer le médecin de prévention. D une manière générale, un contact avec ce dernier peut être fort utile pour les stagiaires en situation de handicap. En effet, le médecin de prévention est habilité à préconiser des aménagements permettant de dérouler au mieux ta scolarité. Solidaires Finances Publiques sera très attentif à vos ressentis à l issue des différentes épreuves. Surtout, parlez-en entre stagiaires et aux militants locaux présents à l ENFiP! Ainsi, tu pourras te rapprocher d Eric Brunet (Pilote ENFiP Toulouse), notre correspondant sur site, qui pourra t épauler le cas échéant. CS Prog octobre 2014/ Solidaires Finances Publiques - 9

10 LA TITULARISATION Elle est conditionnée par les notes obtenues dans le cadre du contrôle des connaissances : il faut avoir une moyenne égale ou supérieure à 10 pour être titularisé dans le corps de contrôleur des Finances Publiques. En cas de problème La non-titularisation est un échec tant pour le stagiaire que pour l administration. La sélectivité des recrutements et la qualité de la formation et du soutien aux stagiaires en difficulté conduisent à ce que les cas soient fort rares. Un stagiaire dont la moyenne, après attribution de la note de participation, est inférieure à 10 devra passer l épreuve de rattrapage et obtenir une note à cette épreuve lui permettant d obtenir une moyenne générale d au moins 10. Si ce n est pas le cas, il sera alors convié à se présenter devant une «structure d écoute». Il s agit d un organisme informel composé du directeur d établissement et d un directeur du réseau, ainsi que d un représentant du personnel si le stagiaire le demande (ce qui est fortement recommandé!). Les chargés d enseignement sont A l issue de la scolarité à l ENFiP se tient donc une Commission Administrative Paritaire Nationale (CAPN) préparatoire à la titularisation. Elle est composée pour moitié de représentants désignés par l administration et, pour l autre moitié, de représentants élus des personnels (les élections ont lieu tous les 3 ans, les dernières datant du 20 octobre 2011). Lors des élections professionnelles du 20 octobre 2011, Solidaires Finances Publiques, alors dénommée Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, Nos élus en CAP Nationale consultés en amont et le dossier du stagiaire est transmis à la structure d écoute. Puis le stagiaire expose devant cette structure les raisons à même d expliquer sa situation d échec. Un compte-rendu d audition est établi et transmis à un jury d examen composé de directeurs des établissements de l ENFiP et présidé par le directeur du pôle formation initiale de l ENFiP. Ce jury d examen se réunit, débat et se prononce sur le dossier du stagiaire. Le compte-rendu d audition en structure d écoute ainsi que le procèsverbal du jury d examen sont ensuite versés au dossier de la Commission Administrative Paritaire Nationale (CAPN) préparatoire à la titularisation. Lors de cette CAPN, les représentants de Solidaires Finances Publiques peuvent alors défendre le dossier auprès de l administration. mais tout va bien se passer! a rassemblé 29,95% des suffrages des contrôleurs de la DGFiP ce qui nous donne la responsabilité de 5 sièges sur les 14 que compte la CAPN n 6. A cet égard, nous disposons d élus expérimentés qui seront à même de t aider en cas de problème concernant la titularisation, mais surtout ta mutation, la CAPN décidant de ton affectation se déroulant à la même période. Stéphane PARDON Yannick FISSIER Laurent DELBANO Julien COUGOUREUX Jacky LE SAUSSE Nathalie VIDAL-TORREILLES Christian MOURIES Patrick MERIAN Olivier CHAUDRON Jean-Marc KOPP Une fois la titularisation officialisée par la CAPN, un arrêté individuel est pris par le Directeur Général et tu seras titularisé a minima au 2e échelon du grade de contrôleur si tu es un pur externe sans reprise d ancienneté liée à une activité professionnelle ni service militaire. Solidaires Finances Publiques a combattu depuis le début la lubie de l administration de faire commencer la scolarité le 1er octobre, ne serait-ce qu au vu de ses conséquences sur l installation des stagiaires dans les écoles, la prise de rang en carrière B et les incidences en terme de mutations ultérieures. Nous n avons malheureusement pas été entendus et demeurons à ce jour dans l attente de réponses concrètes suite aux engagements oraux de la DG de trouver une solution. Quoiqu il en soit, Solidaires Finances Publiques exige pour tous les contrôleurs stagiaires une titularisation au 1er septembre. Le classement dans le grade de contrôleur est expliqué plus loin dans cette brochure. A ce stade, sache qu il doit normalement intervenir dès ton entrée à l ENFiP, à la date du 1er octobre 2014, et que l année de scolarité théorique compte dans le calcul de l ancienneté administrative pour déterminer ton échelon et la date de prise de rang dans l échelon lors de ta titularisation. Contractuels handicapés : retrait immédiat de l instruction du 15 février 2013! En plein été 2012, alors que le sujet n a fait l objet d aucune discussion entre représentants des personnels et de la direction générale, une note a été diffusée à l attention du réseau de la DGFiP concernant les modalités de validation de la formation et du stage des contrôleurs stagiaires recrutés en tant que contractuels handicapés. Note formalisée par instruction RH2A 2013/02/7606 le 15/02/2013. Cette instruction fait une interprétation toute particulière du décret n du 25 août 1995 concernant le recrutement et l intégration des personnes handicapées dans la Fonction Publique. Le stage d adaptation serait transformé en «période probatoire» (sic!), le stagiaire confronté aux «résultats attendus de son activité» (re-sic!) et soumis à un, voire plusieurs entretiens d évaluation. Un tel procédé est une honte à l heure où la lutte contre les discriminations est mise en avant, y compris par le biais d un stage obligatoire de formation à la lutte contre les discriminations pour tous les agents de la DGFiP! L administration n est pas à une incohérence près puisqu elle n a pas eu l indélicatesse d envoyer une note similaire pour les stagiaires contractuels handicapés recrutés en catégorie A Solidaires Finances Publiques a écrit à la DG pour exiger le retrait immédiat de cette instruction! Les contractuels handicapés, quelle que soit la catégorie de recrutement (A, B ou C) doivent dérouler un stage d adaptation et être titularisés dans les mêmes conditions que les autres stagiaires, d autant que l article 8 du décret de 1995 ne s y oppose pas. RAPPEL : après la réussite au concours et lors de ton entrée à l ENFiP comme contrôleur stagiaire, tu signes un engagement de servir l Etat (ou ses établissements publics) pendant 5 ans. La durée de la formation est prise en compte au titre de cette période. En cas de manquement à cette obligation, une fois passés les 3 premiers mois de formation, tu seras tenu de rembourser l intégralité des sommes perçues pendant la scolarité. Ultérieurement, une somme conséquente pourra t être réclamée, selon un principe de dégressivité dans le temps, si tu quittes le giron de l Etat avant les 5 années d engagement Solidaires Finances Publiques/CS Prog octobre 2014

11 TA RÉMUNÉRATION PENDANT TES 12 MOIS DE FORMATION Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S y ajoutent les prestations familiales obligatoires. Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l agent et de l échelon auquel il est parvenu, ou de l emploi auquel il a été nommé. Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale. Code de la Fonction Publique. Art. 20 de la loi n du 13 juillet 1983 Si tu es externe primo-accédant à la Fonction Publique, tu dois te poser pas mal de questions sur le niveau de rémunération que tu peux espérer, d abord en tant que stagiaire puis comme titulaire. Pour les internes, un cours de révision (c est toujours d actualité à l ENFiP!) ne fera pas de mal sur ce sujet plutôt technique. La rémunération de tout fonctionnaire, stagiaire comme titulaire, repose sur un ensemble d éléments qui apparaissent sous forme de lignes spécifiques sur ta fiche de paye : 1. Eléments de rémunération fondamentaux de la Fonction Publique : traitement brut, indemnité de résidence, remboursement transport domicile-travail, supplément familial de traitement (SFT), prime de niveau interministériel comme l IAT (indemnité d administration et de technicité)/ifts (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires) 2. Eléments indemnitaires propres à un ministère comme l indemnité mensuelle de technicité (IMT), la prime de rendement (PR) et l allocation complémentaire de fonctions (ACF) dans les ministères financiers. 3. Eléments indemnitaires spécifiques à une direction ministérielle comme la DGFiP : barèmes de points et valeur de point de la PR et de l ACF, IMT «fusion» propre à la DGFiP, primes relevant de certaines fonctions (NBI, ACF sujétions particulières, informatique, etc.) Ces éléments de rémunération peuvent enfin t être attribués ou non, ou encore varier dans leur montant selon ton échelon dans le grade (PR, par exemple), ta situation familiale (SFT, par exemple), ton lieu de résidence (indemnité du même nom), la période (formation théorique à l ENFiP ou stage d application), ta situation comme celle de contrôleur stagiaire, ce que nous allons voir. Ils sont également soumis à un ensemble de retenues à ta charge et à celles de l Etat employeur (nous ne détaillerons pas ces dernières puisqu elles n obèrent pas ta rémunération) qui reposent sur un principe de proportionnalité. Prise en charge et interlocuteurs en matière de rémunérations : pour les contractuels handicapés, la direction de recrutement et d affectation pendant toute la durée de la formation, pour tous les autres stagiaires, l ENFiP du 01/10/2014 ou 31/08/2015, puis la direction d affectation à compter du 01/09/2015. Tout cela est très complexe, mais pour Solidaires Finances Publiques, chaque agent est en droit de vérifier la juste liquidation de sa fiche de paye mensuelle! Nous te fournissons donc la notice ad hoc pour le faire dans les pages qui suivent. En matière de rémunération et de carrière B, Solidaires Finances Publiques revendique : la revalorisation immédiate du point d indice à 5 euros minimum, l intégration totale des primes dans le traitement, ou dans l IMT, pour le calcul des droits à pension, et ce sans perte de pouvoir d achat pour les agents, une augmentation d 1/3 de l IMT (3e tranche revendiquée, mais non encore obtenue, lors de la fusion), une revalorisation d a minima 10% du régime indemnitaire pour les agents C, B et inspecteurs, l attribution/revalorisation de points de NBI et l extension/augmentation de l indemnité de résidence, une revalorisation indemnitaire qui réduise les écarts de rémunération, amplifiés au sein de la DGFiP avec la fusion et ayant principalement favorisé les cadres A +, surtout les emplois de commandement, le rétablissement immédiat de l accès au 3e grade (contrôleur principal) par concours interne pour tous les cadres B, sans distinction. CS Prog octobre 2014/ Solidaires Finances Publiques - 11

12 Tu trouveras ci-dessous le fac similé d un bulletin de paye d un contrôleur stagiaire pur externe à l indice majoré (IM) 321, qui correspond au 1er échelon du grade de contrôleur 2e classe. Nombre de lignes ne sont pas chiffrées car, comme nous l avons expliqué précédemment, le montant correspondant est très variable selon la situation personnelle, géographique, etc. Nous t invitons donc à te reporter aux explications correspondantes ci-jointes. Pour plus d informations, tu peux te reporter à notre site (La gestion \ Rémunération) et nous contacter en cas de questions relatives à la juste liquidation de ta paye. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE ST DENIS Octobre 2014 CONTROLEUR ) TRAITEMENT BRUT ,33 2) INDEMNITE DE RESIDENCE... xxx 3) SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT... xxx 4) REMBOURSEMENT DOMICILE TRAVAIL... xxx 5) IAT ou IFTS ,81 6) IMT ,98 7) PRIME DE RENDEMENT ) ALLOCATION COMPLÉMENTAIRE DE FONCTION (ACF)... (3% du traitement à Noisy, 1% à Lyon, 0% à Clermont-Ferrand) 0 9) REMBOURSEMENT FRAIS DE TRANSPORT... xxx 10) INDEMNITE DE STAGE (1er mois en système dégressif si hors RA et RF) 1) RETENUE PC ,85 2) RETENUE PC IMT... 20,40 3) CSG déductible... 84,03 3) CSG non déductible... 39,54 4) CRDS... 8,24 5) COT SAL RAFP... 14,86 6) CONTRIBUTION SOLIDARITÉ... 15, ,12 318, ,06 DDFiP SEINE ST DENIS 12 - Solidaires Finances Publiques/CS Prog octobre 2014

13 Un appauvrissement scandaleux! Compte tenu, de la stagnation du point d indice Fonction Publique depuis 2010, de l absence de revalorisation du barème de l indemnité de stage depuis 2006, du blocage du régime indemnitaire DGFiP depuis 2011, mais de l augmentation de la retenue pour pension civile chaque 1er janvier, depuis le salaire réel perçu par tous les agents stagiaires de la DGFiP baisse chaque année, en valeur absolue comme relative, par rapport à la promotion précédente! Solidaires Finances Publiques exige une revalorisation substantielle et immédiate du régime indemnitaire relevant de la DGFiP (ACF et prime de rendement) pour l ensemble des stagiaires en formation initiale. ELEMENTS DE REVENU BRUT Ils sont constitués de l ensemble du traitement, primes et indemnités apparaissant sur le bulletin de paye dans la colonne «A PAYER». Tu trouveras ci-dessous une présentation détaillée du fonctionnement de la fiche de paye d un agent DGFiP, déclinée bien sûr avec le régime spécifique des contrôleurs stagiaires. A savoir L administration, hélas appuyée par certaines organisations syndicales, a choisi de maintenir un régime indemnitaire spécifique aux stagiaires, moins favorable que celui des titulaires et plafonné au centime près à l harmonisation mise en place entre les stagiaires des 2 filières de 2009 à Qui plus est, ce régime est différencié selon l origine du lauréat. Solidaires Finances Publiques a bataillé en groupes de travail avec la DG et obtenu un élargissement du régime indemnitaire dit «interne», le plus favorable, ainsi qu une prime de rendement forfaitaire pour les inspecteurs et contrôleurs externes bénéficiant d une reprise d activité (voir pages 21 et 22). En conséquence, les précisions afférentes à tel ou tel élément de revenu doivent être décryptées différemment selon le régime indemnitaire dont tu vas dépendre : Externe Lauréats du concours externe primo-accédants à la Fonction Publique («purs externes») non bénéficiaires d une reprise d activité, et stagiaires contractuels handicapés. Lauréats du concours externe primo-accédants à la Fonction Publique, mais bénéficiaires d une reprise d activité. Interne Lauréats du concours externe, déjà fonctionnaires («faux externes»), et lauréats du concours interne, quelle que soit l administration d origine (internes et «faux» internes). CS Prog octobre 2014/ Solidaires Finances Publiques - 13

14 1/ Traitement brut Il correspond à l indice majoré (IM) afférent au grade et à l échelon de l agent, multiplié par la valeur mensuelle du point d indice (4,6303 gelé depuis le 01/07/2010). Un stagiaire «pur externe», sans reprise d ancienneté, est rémunéré à l IM 321. Les autres stagiaires le sont en fonction de l indice correspondant à leur échelon de classement en catégorie B (voir chapitre classement). Le tableau ci-contre présente le traitement brut correspondant à tous les échelons du 1er grade de la carrière B : contrôleur de 2e classe. Le traitement brut est soumis à la cotisation pour pension civile, à la CSG, à la CRDS et à la contribution de solidarité. Ce tableau te permettra de mieux comprendre le revendicatif de Solidaires Finances Publiques en matière de revalorisation de la carrière B, quand on constate le très faible niveau de la rémunération brute de base d un cadre B du secteur public. Un B «pur externe» commence ainsi seulement 36,09 euros (soit 2,5%) au-dessus du SMIC... Rappelons que c est ce traitement brut qui te servira de base pour percevoir une pension de retraite égale à 75 % du traitement afférent au dernier indice détenu les 6 derniers mois de ta carrière. Et encore à condition d avoir cotisé 43 annuités à taux plein! 1ER JANVIER 2015 ECHELON INDICE (+ 1) (+ 7) (+ 6) (+ 5) ECHELON CONTRÔLEUR DE 2ème CLASSE BRUT INDICE MAJORÉ (INM) TRAITEMENT BRUT (euros) , , , , , , , , , , , , ,33 2/ Indemnité de résidence SMIC mensuel brut 1 450,22 Salaire mensuel brut moyen (secteur privé en 2013) 2 449,00 Elle est attribuée aux agents selon leur résidence administrative. Une circulaire Fonction Publique dresse la liste des communes regroupées en 3 zones. Selon la zone, l indemnité est égale à 3%, 1% ou 0% du traitement brut. Elle ne peut être d un montant inférieur à celle correspondant à l IM 313 (soit 14,49 en zone 2 et 43,48 en zone 1). Au cas particulier, pour les contrôleurs stagiaires, Noisy-le-Grand faisant partie de l agglomération parisienne (zone 1), l indemnité de résidence y est de 3%, Lyon étant classée en zone 2, l indemnité de résidence y est donc de 1%, Toulouse et Clermont-Ferrand étant hélas toujours classées en zone 3, malgré diverses interventions en intersyndicale au niveau Fonction Publique, les contrôleurs stagiaires programmeurs qui y suivent leur scolarité ne bénéficient pas de l indemnité de résidence. Solidaires Fonction Publique revendique une refonte complète de cette indemnité et du zonage, ainsi qu une revalorisation conséquente afin de s adapter à l explosion du coût du logement ces 13 dernières années Solidaires Finances Publiques/CS prog octobre 2014

15 3/ Supplément familial de traitement (SFT) Il est attribué à tout agent assumant la charge d un ou plusieurs enfants, au sens retenu par la réglementation en matière d allocations familiales. Il s ajoute aux prestations familiales de droit commun mais fonctionne (ouverture, modification, fin des droits) de la même manière. Il ne se cumule pas avec tout avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou financé sur fonds publics : ainsi, dans un couple de fonctionnaires par exemple, seul l un des 2 agents pourra percevoir le SFT. Il suit le sort de la rémunération principale : son montant est réduit dans la proportion où celle-ci se trouve réduite pour quelque cause que ce soit. Le SFT comporte un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut, selon le nombre d enfants : Nombre d enfants à charge Elément fixe Elément proportionnel Montant mensuel plancher Montant mensuel plafond 1 2, ,29 2, ,67 3 % 73,04 110, ,24 8% 181,56 280,83 Par enfant supplémentaire 4,57 6 % 129,31 203,77 4/ Remboursement transport domicile/travail Tout abonnement à un système de transports publics (y compris location de vélo, mais cela n est pas cumulable avec un autre abonnement) ayant pour objet le déplacement entre le domicile et le lieu de travail de l agent donne lieu à une prise en charge de l administration employeur à hauteur de 50 % du prix de l abonnement, sur la base des tarifs de 2e classe et dans la limite d un plafond mensuel de 77,96. Tu dois justifier de cet abonnement auprès du service RH par une attestation du transporteur ou remise du coupon d abonnement. Le remboursement partiel apparaît ensuite mensuellement sur ton bulletin de paye. En cas de congés (maladie, maternité, paternité, bonifiés, etc.), la prise en charge est suspendue mais pour autant maintenue jusqu à la fin du mois au cours duquel débute ton congé. Les congés annuels, suspensions de cours et autres autorisations d absence ne sont pas suspensifs. Au cas particulier, en tant que contrôleur stagiaire, cela vaut donc la peine de te poser la question d un abonnement aux réseaux de transport locaux, quel que soit ton établissement, car en cas de déplacements pour rentrer chez toi les WE et pour les sorties en agglomération, les tickets à l unité ne sont pas pris en charge à la différence des abonnements. Bien évidemment, si tu résides juste à côté de l école ou utilises systématiquement la voiture, l intérêt est nettement plus limité. Les trajets effectués quotidiennement entre ton lieu de travail et ton lieu de résidence durant le stage de découverte ne sont pas pris en charge. Par contre, le remboursement habituel entre ton domicile et l ENFiP n est pas suspendu ou réduit pendant cette semaine de stage. 5/ Indemnité d administration et de technicité (IAT) ou indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) Le nom de l indemnité change formellement à partir de l indice de contrôleur 2ème classe 7ème échelon, mais le fonctionnement demeure toujours le même. Cette prime représente un mois de traitement brut pour une année complète de travail. Malgré son nom, elle constitue de fait l équivalent d un 13e mois de salaire. Son montant mensuel correspond donc à 8,33% du traitement brut. Elle est soumise à cotisations CSG, CRDS et contribution de solidarité. CS Prog octobre 2014/ Solidaires Finances Publiques - 15

16 6/ Indemnité mensuelle de technicité (IMT) D un montant fixe, l IMT a été mise en place en 1990 suite aux grèves majeures des agents des Finances en Elle s élève à 59,92 euros bruts. A la DGFiP, suite aux revendications du SNUI et de SUD-Trésor et aux mobilisations des agents lors de la fusion, une prime de fusion a été obtenue (350 euros annuels puis 500 euros à compter du 01/12/2011) et pérennisée sous forme d IMT Fusion. Le montant mensuel brut actuel est de 42,06 euros. Le montant total d IMT devant apparaître sur ton bulletin de paye est donc de 101,98. L IMT est soumise à retenue pour pension (20%), à la CSG, à la CRDS et à la contribution solidarité. 7/ Prime de rendement (PR) Elle est attribuée annuellement et déterminée selon un barème spécifique à la DGFiP qui diffère selon la résidence administrative (Ile-de-France ou hors RIF). Son montant varie (à la hausse avec l ancienneté administrative acquise) selon la catégorie, le grade et l échelon. Son montant est plafonné à 18% du traitement indiciaire afférent à l indice du dernier échelon du grade d appartenance. Son versement est mensuel dans la filière gestion publique, semestriel (janvier et juin) dans la filière fiscale. Au cas particulier, l administration a décidé que le versement de la PR serait dorénavant mensuel pour tous les lauréats du concours. A compter de la promo , et pour les seuls stagiaires : - le montant est le même durant la scolarité théorique, quelque soit l établissement (Toulouse, Lyon, Noisy), - le montant relève d un barème «fusionné» spécifique durant le stage d application et varie selon que tu le déroules en Ile-de-France ou hors RIF. Sans autre explication que la volonté de plafonner l indemnitaire sur le montant total atteint en 2011 par les stagiaires des précédentes promotions, l administration a décidé des montants mensuels de PR suivants : Durant les 8 mois de formation théorique (1er octobre 2014 au 31 mai 2015) Lauréat du concours externe Externe sans reprise d activités antérieures /contractuel handicapé Externe bénéficiaire d une reprise d activités antérieures 0 83,33 Lauréat du concours interne Ex-C échelles 5 et 6 (Agent Admin/Tech Principal 1ère ou 2ème classe) 258,30 Ex-C échelle 4 (Agent Admin/Tech de 1ère classe) 251,71 Ex-C éhelle 3 (Agent Admin/Tech de 2ème classe) 248,41 Durant les 4 mois de stage d application (1er juin 2015 au 30 septembre 2015) Ile-de-France Hors Ile-de-France Barème annuel Barème mensuel Barème annuel Barème mensuel 2 402,59 200, ,69 188,14 NB : compte tenu des modalités de versement semestrielles (juin N et janvier N +1) de la prime de rendement dans la filière fiscale, les stagiaires B auparavant cadres C de la filière fiscale et concernés par cette modalité, percevront avec la paye de janvier 2015 le reliquat de leur prime de rendement 2014 en tant qu agent C pour leurs 3 derniers mois d activité en tant que tels (juillet-août-septembre 2014). Afin de calculer le montant exact qui te sera dû (selon ton grade/échelon et ta position en RIF/hors RIF) à hauteur de 3/12e du montant annuel, tu peux te reporter au tableau prime de rendement 2014 sur le site de Solidaires Finances Publiques dans l espace La Gestion / La rémunération / Le jour de paye / Prime de rendement barème Solidaires Finances Publiques revendique un alignement par le haut de la prime de rendement, qui doit être a minima celle afférente à l échelon de classement dans le grade de contrôleur, et ce dès l entrée en formation sans distinction quant à l origine du stagiaire Solidaires Finances Publiques/CS Prog octobre 2014

17 8/ Allocation complémentaire de fonction (ACF) Elle constitue le cœur du régime indemnitaire de l agent DGFiP. Elle repose sur un barème de points, la valeur du point étant bloquée depuis 2011 à 55,05 euros annuels bruts. Il existe 4 critères d ACF : technicité, sujétions particulières, responsabilités particulières et expertise-encadrement. Le critère technicité est le critère socle pour tous les agents A-B-C de la DGFiP. Au cas particulier, pour le grade de contrôleur, l ACF technicité est de 40 points soit euros annuels bruts. Certaines fonctions ou l appartenance à certains services ouvrent droit à l attribution de points ACF relevant du critère sujétions particulières. L ACF est soumise à cotisations CSG, CRDS et contribution de solidarité. Malgré les interventions répétées de Solidaires Finances Publiques pour que les contrôleurs stagiaires se voient attribuer des points ACF, nous n avons pas été entendus par l administration. Tu ne percevras donc aucune ACF durant ta scolarité théorique à l ENFiP. Par contre, durant tes 5 mois de stage d application, tu bénéficieras d un montant forfaitaire mensuel d ACF technicité de 114,69 bruts (25 points). Il s agit d un choix unilatéral de l administration car le cadre B titulaire perçoit 40 points d ACF technicité (soit 183,50 mensuels bruts). Solidaires Finances Publiques revendique un alignement par le haut des barèmes et valeurs de points d ACF afin de rémunérer les qualifications et la technicité propres aux métiers de tous les agents de la DGFiP. A notre sens, les exigences de la scolarité en termes de travail et de disponibilité justifient l attribution des 40 points d ACF technicité pour tous les stagiaires et durant toute la scolarité. 9/Frais de transport Les remboursements se font sur la base du tarif le moins élevé du transport en commun le mieux adapté au déplacement (billet SNCF 2e classe, par exemple), y compris en cas d utilisation du véhicule personnel. Avant l entrée à l ENFiP, seuls les lauréats du concours interne ainsi que les lauréats du concours externe déjà en poste dans une administration («faux externes») ont droit au remboursement d un aller simple entre leur résidence familiale, ou administrative, antérieure et leur établissement de formation. Pendant la formation théorique à l ENFiP, tous les stagiaires ont droit à la prise en charge d un aller-retour entre la résidence de la scolarité et celle du stage de découverte, comme du stage d approfondissement. A compter du stage d application, tous les stagiaires ont droit à : o Un aller simple entre la résidence de la scolarité et celle où se déroule les 3 premiers mois du stage de découverte, o Un aller simple entre la résidence du stage de découverte et la résidence où se déroule le dernier mois (septembre 2015) du stage d application. A savoir : seuls les lauréats du concours interne ainsi que les lauréats du concours externe déjà en poste dans une administration («faux externes») auront droit en fin de formation (septembre 2015) à la prise en charge d éventuels frais de changement de résidence, en cas de déménagement effectif entre leur ancienne résidence administrative avant formation à l ENFiP et leur nouvelle résidence administrative obtenue au mouvement général de mutation cadres B du 01/09/2015. Les modalités pratiques et de calcul te seront expliquées dans la brochure de sortie Solidaires Finances Publiques qui te sera distribuée en fin de scolarité théorique à l ENFiP. 10/ Indemnité de stage Il s agit d un dispositif de niveau Fonction Publique (décret du 3 juillet 2006), totalement déconnecté des éléments de rémunération, visant à couvrir les frais de logement et de repas induits par la poursuite d une formation initiale. Des arrêtés ministériels et interministériels de 2006 fixent le taux de base quotidien à 9,40. Ce taux n a pas été revalorisé depuis 2006! Notre fédération Solidaires Finances revendique une revalorisation immédiate de ce taux. Le taux de base se voit appliqué un coefficient multiplicateur de 1, 2 ou 3 selon la période donnée et la situation du stagiaire. Le nombre de jours ouvrant droit à ce taux de base journalier est fixé forfaitairement à 30 jours pour chacun des 12 mois de formation théorique à l ENFiP. En cas de congé ordinaire de maladie, le versement est suspendu (cf. art. 1-II du décret du 26 août 2010). Le dispositif est dégressif dans le temps et varie également selon qu il y ait accès ou non à un restaurant administratif. Afin de limiter les inégalités entre stagiaires qui ne seraient dues qu à la localisation de l école, une indemnité forfaitaire dégressive annuelle de a été mise en place en 1996, suite à divers combats menés par les stagiaires avec l ex-snui, pour les stagiaires dont la résidence familiale ou la résidence administrative antérieure à l entrée à l ENFiP se trouve être identique ou limitrophe à celle de l établissement de formation. Enfin, tu peux choisir un versement mensuel correspondant à l application dégressive dans le temps, ou un versement linéaire qui lisse le montant sur les 7 mois de formation théorique à l ENFiP. CS Prog octobre 2014/ Solidaires Finances Publiques - 17

18 A l exception des stagiaires contractuels handicapés en stage dans leur direction d affectation, normalement les autres stagiaires ayant le choix de leur direction de stage, il convient à chacun en fonction de sa situation et de ses contraintes personnelles de réfléchir au choix le plus pertinent pour ses résidences de stage. A savoir : L indemnité de stage n est pas imposable dès lors que le stagiaire ne demande pas la prise en compte de ses frais de double résidence pour la détermination de son revenu catégoriel. Cette indemnité ne couvre que les dépenses engagées en matière d hébergement et de repas à l exclusion des frais de déplacement et de transport. Dès lors, si le stagiaire déduit au titre de frais réels les dépenses engagées pour ces trajets (journaliers ou hebdomadaires), l indemnité de stage demeure non imposable. S il déduit les frais de nuitées, il doit alors réintégrer l indemnité de stage dans le montant des revenus à déclarer. Ce dispositif particulièrement complexe de l indemnité de stage sera plus lisible pour toi grâce au tableau ci-dessous : Période des 8 mois de formation théorique à l ENFiP Indemnité de stage à taux plein : école hors des résidences administrative (RA) et familiale (RF) (1) Indemnité forfaitaire : école dans la résidence administrative (RA) ou familiale (RF) (2) Système dégressif Système linéaire Système dégressif Système linéaire 1er mois Octobre , ,50 2ème mois Novembre , ,50 3ème mois Décembre , ,50 4ème mois Janvier , ,50 5ème mois Février , ,50 6ème mois Mars , ,50 7ème mois Avril , ,50 8ème mois Mai , ,50 Stage de découverte Stage d approfondissement TOTAL hors RA et RF Incidence des 2 stages sur le montant mensuel d IS Pas d incidence si restaurant administratif + 47 (5 jours de stage X 1 taux de base à 9,40 / jour) dans le cas contraire + 47 si restaurant administratif + 94 dans le cas contraire dans RA ou RF - 47 Aucune hors RA et RF Aucune + 47 dans RA ou RF - 47 Aucune Période des 4 mois de stage d application Stage situé hors des RA et RF, et hors résidence de nouvelle affectation pour septembre 2015 Si formation théorique hors des RA et RF Si formation théorique dans la RA ou la RF Resto administratif Pas de resto administratif Stage situé dans la RA ou la RF, ou dans la résidence de nouvelle affectation pour septembre ème mois Juin ème mois Juillet ème mois Août ème mois Septembre (1) RA = résidence administrative d affectation avant le début de la formation ; RF = résidence familiale. (2) Sont concernés les contrôleurs stagiaires dont la RF ou la RA où ils étaient affectés avant leur entrée en formation est située à Toulouse ou dans une commune limitrophe desservie par des moyens de transports publics Solidaires Finances Publiques/CS Prog octobre 2014

19 ELEMENTS DE RETENUE Ils sont constitués de l ensemble des retenues et prélèvements sociaux apparaissant sur le bulletin de paye dans la colonne «A DEDUIRE». 1/ Retenue pour pension civile Le taux actuel de retenue est de 9,14 %. Sous prétexte d équité avec les salariés du secteur privé, il progressera pour atteindre 11,10 % en Années /01-31/10 1/11-31/12 Taux 7,85 8,12 8,39 8,49 8,76 9,14 9,54 9,94 10,29 10,56 10,83 11,10 2/ Retenue pour pension civile sur l IMT Le taux de retenue est de 20% du total de l IMT, soit 20,40. 3/ Contribution sociale généralisée (CSG) La CSG se présente sur 2 lignes (CSG déductible et CSG non déductible) afin de différencier la part déductible du revenu ou non en vue de ton imposition annuelle sur le revenu. Elle s applique à la totalité des revenus multipliés par 98,25%. La base contributive ainsi définie se voit appliqué un taux de prélèvement de 7,5 % : 5,1% au titre de la CSG déductible et 2,4 % au titre de la CSG non déductible. 4/ Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) La CRDS s applique sur la même assiette que la CSG. Le taux de prélèvement est de 0,5%, non déductible du revenu imposable. 5/ Cotisation salariale au régime additionnel de retraite de la Fonction Publique (RAFP) Cette cotisation a été instituée à l occasion de la contre-réforme des retraites Fillon, afin de financer un régime de retraite complémentaire obligatoire de la Fonction Publique. Ce régime par capitalisation (sans versement ni rendement garantis!) est en place depuis le 01/01/2005. Le prélèvement est de 5% (idem pour l Etat employeur) et repose sur l ensemble des revenus, hors traitement et NBI, dans la limite d un montant égal à 20% du traitement brut. Cela correspond de fait à un montant égal à 1% de retenue sur le traitement brut pour les agents de la DGFiP. 6/ Contribution solidarité Cette contribution a pour but d alimenter le Fonds de Solidarité à l intention des travailleurs privés d emplois. Elle s applique à compter de l indice net majoré 309 soit 1 430,76 /mois. Le prélèvement est de 1 % sur l ensemble des éléments de rémunération, à l exception de l indemnité de stage et du remboursement transport domicile-travail, après déduction de retenues pour pension civile (y compris sur l IMT) et pour le RAFP. Concernant plus particulièrement la rémunération des contrôleurs stagiaires, Solidaires Finances Publiques revendique également : a minima, un régime indemnitaire véritablement harmonisé par le haut (ce qui n a pas été fait par l administration en ), c est-à-dire un alignement prime par prime des 2 anciens régimes indemnitaires des contrôleurs stagiaires des Impôts et du Trésor Public, à terme, que le régime indemnitaire soit le même entre internes et externes, et qu il soit identique à celui des agents en poste (c est une question d équité entre stagiaires et de juste rémunération du travail personnel exigé en plus des cours à l ENFiP), la mise à disposition gratuite de logements durant la formation théorique à l ENFiP, comme c est prévu par les textes. CS Prog octobre 2014/ Solidaires Finances Publiques - 19

20 TA 1 ere AFFECTATION ET LES MUTATIONS ULTERIEURES... A l heure actuelle, les règles d affectation précises du mouvement général de mutation des cadres B au 1er septembre 2015 ne sont pas complètement arrêtées. L instruction mutation pour le mouvement général devrait sortir en décembre L essentiel à savoir sur le dispositif de mutation connue à ce jour : le délai de séjour lié à la qualification est de 3 ans, c est-à-dire que tu ne pourras postuler à un emploi administratif qu au mouvement du 1er septembre 2018, le délai de séjour suite à affectation nationale est de 1 an, ce qui implique donc que tu pourras potentiellement changer à nouveau de poste dès le 1er septembre 2016 à condition de demeurer dans la spécialité informatique, les postes qui te sont accessibles sont ceux de B programmeur au sein des DISI, et sur demande expresse au sein des SIL (support aux infrastructures locales, soit l ex-eid) ou au sein des services centraux, les vœux s expriment sur une direction informatique (DISI), et une résidence au sein de la DISI, les affectations sur postes vacants sont départagées selon la règle de l ancienneté administrative (grade/échelon/date de prise de rang dans l échelon) détenue après classement en catégorie B et à la date du 31/12/2013. Sans rentrer dans le détail, et en attendant la brochure de Solidaires Finances Publiques «spéciale Mutations» de décembre, quelques précisions pour autant : 1. Dispositions spécifiques 50% des postes libérés à l occasion d un mouvement de mutation donné sont réservés à des agents dont la situation procure une priorité qui leur permet d arriver dans un département auquel ils n auraient normalement pu accéder par une demande de convenance personnelle, compte tenu d une ancienneté administrative trop faible. Il s agit par exemple : - des agents handicapés ou parents d enfant atteint d une invalidité (priorité absolue), - des agents mariés, PACSés, concubins séparés géographiquement de leur conjoint, - des agents originaires des DOM. 2. Incompatibilités (interdiction d exercer sur une résidence ou dans un département) - statutaires : dues à l exercice par le conjoint, un parent ou un allié, de certaines fonctions (officier public, marchand de biens, avocat, expert comptable ). Après avis de la CAPN n 6 des contrôleurs, des dispenses peuvent être accordées par la DG, - pour mandat électif : un agent maire ou adjoint d une commune ne peut exercer dans un service dont ladite commune fait partie du ressort. Tu devras élaborer puis déposer ta fiche de vœux en vue de ta 1ère affectation de contrôleur vraisemblablement entre mi-décembre 2014 et mi-janvier Des militants et CAPistes de Solidaires Finances Publiques seront présents dans les écoles pour t informer et te conseiller dans cet exercice d autant plus délicat que ta demande doit être élargie afin d éviter le pire : une affectation d office... Alors n hésite surtout pas à les contacter! 20 - Solidaires Finances Publiques/CS Prog octobre 2014

21 ... SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES SERA LÀ POUR T AIDER! Tous les stagiaires devront donc élaborer puis déposer une fiche de vœux en vue de la 1ère affectation de contrôleur entre mi-décembre 2014 et mi-janvier Mouvement B après CAP 1/09/2014 FILIÈRE FISCALE A titre d information, tu trouveras, sur notre site solidairesfinancespubliques dans la rubrique Gestion/Mutations, des indications utiles sur les résultats du dernier mouvement général d affectation du 1er septembre 2014, pour les cadres B notamment. Grille d interclassement des grades ATTENTION : les cartes de France comme les coupures sont élaborées à titre purement indicatif, car chaque mouvement est différent, et celui de septembre 2015 le sera d autant plus, compte tenu de la place de l espace professionnel unifié pour les cadres B. Le nombre d agents mutés en catégorie B au 1er septembre 2014 est, à nos yeux, bien trop faible pour répondre aux attentes des collègues et des services. CP 11ème CP 10ème CP 9ème C 1 13ème CP 8ème C 1 12ème C 2 13ème CP 7ème C 1 11ème C 2 12ème CP 6ème C 1 10ème C 2 11ème CP 5ème C 1 9ème C 2 10ème CP 4ème C 1 8ème C 2 9ème CP 3ème C 1 7ème C 2 8ème CP 2ème C 1 6ème C 2 7ème CP 1er C 1 5ème C 2 6ème C 1 4ème C 2 5ème C 1 3ème C 2 4ème C 1 2ème C 1 1er C 2 3ème C 2 2ème C 2 1er C2 6e... Départements fermés sauf rapprochement Départements ouverts Dernier agent rentré en liste normale (échelon - entrée dans l échelon) * Rapprochements en attente Les mutations, tout comme les appels de notation, les promotions, bref tous les actes de gestion individuelle relèvent de la Commission Administrative Paritaire (CAP) compétente pour ton grade. Au cas particulier, pour les contrôleurs des Finances Publiques, il s agit au niveau national de la CAPN n 6, et au niveau local dans ta future direction d affectation de la CAPL n 2. Ces commissions sont dites paritaires car composées en nombre égal de représentants de l administration et de représentants des organisations syndicales du personnel. Elles émettent des avis ou des propositions, le pouvoir décisionnel demeurant dans tous les cas, bien sûr, à l administration. Pour autant, elles sont un lieu de discussion fondamental pour évoquer et faire valoir tes arguments quant aux décisions de gestion qui te concernent tout au long de la carrière. Le projet d affectation des contrôleurs sera donc d abord discuté et examiné lors d une CAPN qui se tiendra en mai-juin Les 5 représentants titulaires accompagnés de suppléants et experts de Solidaires Finances Publiques veilleront alors au respect des règles d affectation et évoqueront auprès de la direction générale les problèmes des agents qui souhaitent une intervention de notre part (par exemple, en cas de mauvaise prise en compte des bonifications, d incompatibilité particulière, de situation familiale, etc.). Une fois le mouvement définitif publié, sauf cas particuliers (administration centrale, à la dispositon du directeur, etc...), tu auras alors une nouvelle fiche de vœux à rédiger en vue de ton affectation définitive sur poste. Ces vœux seront examinés en CAPL et nous te conseillons donc de saisir en amont les représentants élus de Solidaires Finances Publiques siégeant en CAPL n 2 de contrôleurs, pour t aider et de conseiller. Si tu es affecté ALD, tu seras peut-être invité à remplir une fiche de souhait. Tu pourras également demander conseil auprès des militants locaux. Solidaires Finances Publiques revendique : une affectation fine (direction \ résidence au sens de la commune et non RAN \ structure), dans le cadre de la CAP Nationale d affectation pour tous les agents, quelle que soit la filière, la suppression de tout délai de séjour supérieur à 1 an, une mobilité choisie pour tous les agents, sans obstacle lié au profil ou à la spécialité, des règles de mutation claires et appliquées dans la transparence et l équité en national comme en local. Les militants de Solidaires Finances Publiques reviendront plus en détail sur les règles de gestion et de mutation lors des heures mensuelles d information syndicale (HMI) que nous tiendrons tout au long de l année à l ENFiP. CS Prog octobre 2014/ Solidaires Finances Publiques - 21