#3 JUILLET - SEPTEMBRE 2014

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1 (c)carlos Cabeza #3 JUILLET - SEPTEMBRE 2014 LES AVOCATS, UNE MARCHANDISE COMME UNE AUTRE? L E S C A N D I D ATS D E LA CNA-PARIS AU CONSEIL DE L ORDRE L A V O I X D E S AV O C ATS PA R I S I E N S RECOIT CHRISTIANE FERAL-SCHUHL et JEAN-YVES LE BORGNE L INCUBA- TEUR DU BARREAU DE PARIS CARLOS CABEZA ET L ART CINETIQUE

2 Directrice de la publication Anne-Katel MARTINEAU, Présidente de la CNA - PARIS Directeur de la rédaction Bertrand PAVLIK Rédacteur en chef Philippe Girard-Foley Rédacteur en chef adjoint Julien Boutiron Membres du comité de rédaction Serge BAKOA Marie-Claude EDJANG Christian-Claude GUILLOT Thibault HALMENSCHLAGER Vincent LEJEUNE Michel PASOTTI Heidi RANçON - CAVENEL Dimitri SONIER Ont participé à ce numéro Carlos Cabeza Moad NEFATI Frédéric Pelouze Jean-Marc Peyrical Jacqueline Socquet-Clerc Lafont Diane de TARR-MICHEL Alexandra Uhel Editeur Association La Plume et la Voix des Avocats Parisiens La Maison des associations du 6ème arrondissement 60-62, rue Saint-André des Arts PARIS Imprimeur FORTIN LE PROGRES 33, rue Médéric CLICHY Cedex Tél : Fax : En partenariat avec la section parisienne de la Confédération Nationale des Avocats (CNA - PARIS) Adresse de correspondance : Anne-Katel MARTINEAU, Présidente de la CNA - PARIS Avocat à la Cour 49, rue de Richelieu PARIS Pour contacter la rédaction et proposer vos articles, nous informer de vos actualités, d événements organisés par les avocats et / ou pour les avocats, vous pouvez adresser un courriel à : Pour participer à l émission de radio La Voix des Avocats Parisiens, vous pouvez contacter l association La Plume et la Voix des Avocats Parisiens par courriel à : Remerciements Carlos Cabeza pour son oeuvre qui nous a permis de réaliser la couverture de ce magazine. Arya PHOUANGSAVATH pour sa créativité dans le graphisme du magazine. FORTIN LE PROGRESS pour la réalisation de la version papier du magazine. 2 Le prochain numéro paraîtra le 19 décembre La Plume des Avocats Parisiens est diffusé en version numérique et en version papier.

3 SOMMAIRE 4 ÉDITORIAL SYNDICALISME 5 Les avocats, une marchandise comme une autre? par Jean-Marc PEYRICAL 7 CANDIDATS AU CONSEIL DE L ORDRE - CNA PARIS CHRONIQUE 8 Le cyberavocat en 2030 par Michel PASOTTI RETOUR SUR UN ÉVèNEMENT DE LA CNA - PARIS 11 La voix des avocats parisiens reçoit Christiane Féral-Schuhl et Jean-Yves Le Borgne FOCUS 13 > les professions déréglementées par Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT > Un nouvel espace de liberté pour le développement de la profession par Jean-Louis SCHERMANN RETOUR SUR LA JURIS CUP A MARSEILLE 16 Les avocats parisiens ont le pied marin! évènement du Barreau de Paris 17 Les Mousquetaires de l innovation EUROPE ET INTERNATIONAL 20 > Le fond des choses par Philippe GIRARD-FOLEY > La Tour de Justice de Chicago par Moad NEFATI LES ÉLÈVES - AVOCATS 24 Interview d une élève - avocat : Johanna PRÉVOST CULTURE LA VOIX DES AVOCATS PARISIENS 25 L avocat européen et la dérégulation : entre libéralisme et concurrence ART CONTEMPORAIN 27 A la rencontre de Carlos CABEZA, artiste peintre MUSIQUE 29 Mina AGOSSI, «Fresh» son nouvel album LIVRES 30 Interview de l écrivain Jacques H. Paget par Julien BOUTIRON 32 Les arts premiers pour les nuls de Emmanuel PIERRAT 33 D une femme inconnue... de Patrice HAFFNER 34 Vie pro - vie perso. Le cocktail explosif de Michelle JEAN-BAPTISTE 3

4 ÉDITO SOYONS DES FEMMES ET DES HOMMES REVOLTÉS! Révoltés, nous devons l être face aux juges qui fin septembre s en sont pris à notre bâtonnier, Pierre-Olivier Sur. Certes, le bâtonnier n est pas intouchable et il peut être critiqué! Toutefois, à travers la saisie et l étude de ses relevés téléphoniques et de ceux de plusieurs membres de son équipe, de janvier à avril 2014, c est toute une profession qui est visée, la nôtre. Ne nous trompons pas, c est notre secret professionnel qui est en cause, pas le «sanctuaire» du bâtonnier ou celui d un homme qui souhaiterait être au-dessus des lois. Ce serait bien mal le connaître! Cette affaire des «fadettes du bâtonnier» illustre une nouvelle fois l opposition séculaire entre magistrats et avocats, cette histoire ne se terminera donc jamais comme dans les contes de Perrault. Révoltés, nous devons l être face au gouvernement qui poursuit ses attaques, plus ou moins directes et subtiles, contre les professions réglementées : à travers notamment le projet de réforme des retraites, l an dernier, des projets de déréglementation incohérents, comme le souligne Jacqueline Socquet-Clerc Lafont dans ce numéro... Ne plus se révolter, c est ne plus avoir de valeurs et finir par trouver tout normal ou sans importance. Nous sommes encore quelques uns à agir, à écrire, à parler, à ne pas courber l échine malgré l augmentation de nos charges et de notre travail qui se complexifie, aussi, sans cesse. Il n y a qu à voir, par exemple, le nombre de candidats aux élections au Conseil de l Ordre et au Conseil National des Barreaux, et encore, ceux d entre nous, qui avons une vie d engagement associatif et politique dans la Cité. Certains ont pris leur plume, telle une épée, pour ce numéro 3 de «La plume des avocats parisiens», je les en remercie. Ainsi, Jean-Marc Peyrical tente de nous provoquer par le choix d un titre accrocheur «L avocat, une marchandise comme une autre?». Le point d interrogation nous laisse-t-il encore un peu d espoir? D autres, et non les moindres, sont venus nous parler et échanger lors de notre émission de radio «La voix des avocats parisiens». Ainsi, Monsieur le Vice-Bâtonnier Jean-Yves Le Borgne nous a alertés sur ce qui se cache parfois derrière le monde soi-disant merveilleux du cyberespace, où l avocat d aujourd hui et de demain doit pourtant évoluer. A cette occasion, Madame le Bâtonnier Christiane Féral-Schuhl a rappelé que la lutte acharnée, qu elle a menée contre les braconniers du droit, doit se poursuivre plus que jamais. J espère qu il y aura de moins en moins de résignés et de plus en plus de révoltés dévoués au barreau de Paris afin de continuer à défendre notre profession. La CNA à Paris, ou en province, ne faiblit pas. La prochaine émission de radio traitera de l avocat européen et de la dérégulation : entre libéralisme et concurrence. Ecrivez par vos actions, «l Histoire des avocats de France» et poursuivez ainsi avec conviction celle décrite dans le bel ouvrage de Bernard Sur et du bâtonnier, Pierre-Olivier Sur, avec lequel nous avions ouvert notre première émission de radio! (c)david Nivière Anne-Katel MARTINEAU Présidente de la CNA - PARIS 4

5 5 SYNDICALISME Les avocats, une marchandise comme une autre? Depuis maintenant plus de 10 ans, les collectivités publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics comme les hôpitaux, les universités...) mais aussi parapubliques (Sociétés d économie mixte...) doivent mettre en concurrence leurs avocats avant de leur confier une mission, qu il s agisse d un conseil juridique ou d une représentation. Cette mise en concurrence, pour laquelle certaines collectivités poussent le formalisme très loin, a des conséquences dramatiques tant pour les avocats que pour elles-mêmes. Pour les avocats, tout d abord. Mécaniquement, une mise en concurrence s accompagne d une diminution des tarifs proposés, ce qui n est pas une mauvaise chose en soi. Cela le devient néanmoins dès lors que ces tarifs sont qualifiables de prix prédateurs et donc par nature anticoncurrentiels. Est-il normal aujourd hui que bon nombre d avocats soient choisis par les collectivités publiques pour prendre en charge des dossiers (de construction d écoles, d universités, d usines d incinération d ordures ménagères, de choix de modes de gestion de piscines, de réseaux d eau potable ou de transport ou plus simplement de dossiers relatifs à leur fonctionnement quotidien et régulier) particulièrement sensibles pour elles à des taux horaires inférieurs à 100 euros ou à des forfaits proches de ceux de l aide juridictionnelle? Les répercussions d une telle spirale tarifaire se font ressentir jusque dans les cabinets, dont l affaiblissement progressif de la rentabilité limite fortement l évolution et le recrutement, sachant que, dans le même temps, le nombre des élèves-avocats arrivant sur le marché ne cesse de croître avec les années, notamment au Barreau parisien. Autre conséquence néfaste pour les avocats : la concurrence de plus en plus exacerbée de non-avocats, des dénommés «consultants» aux divers bureaux d études qui ont, pour la plupart, la fâcheuse tendance à intervenir de façon illégale dans un périmètre - celui du conseil juridique - sinon fermé du moins rigoureusement réglementé. Ici et là, grâce à l action de Barreaux comme celui de Paris qui a créé un observatoire des marchés publics dans le cadre de sa commission ouverte de droit public, des décisions de juridictions administratives commencent à sanctionner des attributions de marchés de prestations juridiques à des opérateurs ne disposant pas de compétences juridiques et ne s étant pas adjoint d avocats aux sein de leur groupement ; rappelant par là-même que la loi du 31 décembre 1971 ne permet pas de sous-traiter la réalisation des prestations juridiques (v. TA Grenoble, 20 juin 2014, Ordre des Avocats au Barreau de Paris, req ; v. aussi CAA Lyon, 15 mai 2014, Préfet de la Côte d Or, req 13LYO1309 qui rappelle que les entités ou les personnes exerçant une activité non règlementée ne peuvent réaliser des consultations juridiques que si elles remplissent des conditions précisément définies et notamment si elles bénéficient d une qualification reconnue par l Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé et si ces consultations ont un lien avec leur activité principale tout en étant accessoires par rapport à cette dernière.) Pour les collectivités publiques, ensuite. Prix prédateurs et «appauvrissement» des cabinets d avocats ne peuvent à nouveau mécaniquement que conduire à une diminution notable de la qualité des prestations rendues. Comment éviter par exemple que les prestations de conseil fournies trois ou quatre fois moins chères que le taux moyen habituellement pratiqué sur le marché ne le soient, non pas par des avocats d expérience, mais par des élèves-avocats, ou pire - mais c est une situation de plus en plus classique - par des stagiaires? A une époque où le droit se complexifie sans cesse et où les besoins de sécurisation juridique des actes et décisions des collectivités publiques sont de plus en plus prégnants, on se retrouve dans la situation paradoxale où elles sont justement davantage fragilisées que sécurisées... Sachant que ce phénomène de mise en concurrence aux effets pervers touche de plus en plus les entreprises privées, qui ont tendance à utiliser les mêmes schémas que les collectivités publiques pour le choix de leurs avocatsconseils. Les nouvelles Directives Marchés Publics et Concessions de Service récemment adoptées le 26 février et entrées en vigueur le 17 avril ont néanmoins apporté une éclaircie dans cet environnement plutôt sombre. Elles ont ainsi exclu de leur champ les services de représentation légale et

6 SYNDICALISME de conseils associés, le périmètre de cette exclusion étant très large et incluant donc des missions de consultation dès lors qu elles ont un lien en amont ou en aval avec un contentieux; les autres services juridiques étant soumis à une procédure allégée qui de plus ne s applique qu audelà d un seuil élevé de euros...c est donc un véritable espace de liberté que les institutions de Bruxelles ont ouvert au profit des acheteurs publics. Espérons qu ils sauront l utiliser à bon escient et que les pouvoirs publics Français chargés de la transposition de ces textes en droit interne feront preuve de souplesse et éviteront de «surtransposer» comme ils ont eu tendance à le faire jusqu à présent (v. à ce sujet l article de Jacques Buès, avocat à la Cour d appel de Paris et expert droit public auprès du conseil des Barreaux Européens «la spécificité de l avocat reconnue par le droit européen de la commande publique», l observateur de Bruxelles, juillet 2014, p.40) Sans une telle évolution tant des textes que de la pratique, les avocats des collectivités publiques - et donc, petit à petit des entreprises - vont se retrouver banalisés. Les entités publiques et privées vont acheter des prestations d avocats au même titre que des prestations de nettoyage et de balayage, d acquisition et de maintenance de matériel de reprographie et d informatique ou d achat de crayons et de ramettes de papier. La marchandisation, qui touche tant d autres secteurs, est en train de grignoter l esprit même du lien qui doit être tissé entre l avocat et son client, le fameux «intuitu personae». Sans ce lien de confiance, remplacé par la course au prix le moins cher, c est toute une manière de travailler qui va se retrouver profondément remise en cause, touchant par là même le fonctionnement et la qualité des services publics pour lesquels l assistance des avocats est pourtant plus qu indispensable. A nouveau, une rapide prise de conscience tant de la part des instances ordinales - ce qui, comme on l a vu, commence effectivement à être le cas pour certaines - que des pouvoirs publics - ce qui là est moins certain, même si l espoir est permis - est donc une ardente obligation avant que la situation ne devienne irréversible. Et justement afin d éviter une telle situation, peut-être faut-il aller encore plus loin et mettre en place des mesures plus drastiques comme celle consistant à sanctionner dès lors qu un plancher d honoraires ne serait pas atteint. Reste à définir les éléments objectifs de calcul permettant de déterminer ce ou ces planchers. Au-delà des tarifs de l aide juridictionnelle susmentionnés, il existe d ores et déjà des professions juridiques à tarifs plus ou moins règlementés comme les notaires ou les huissiers. Il est donc possible de s en inspirer et en tout cas de réfléchir à des modalités d encadrement et de contrainte susceptibles d apporter enfin une réponse concrète aux problèmes posés par les prix prédateurs dans les marchés d avocats. Par exemple, peut-être pourrait-on réfléchir à l établissement d une grille de prestations et de dossiers en fonction de leur nature et de leur complexité (requête en référé, évaluation préalable en contrat de partenariat, audit d un PLU, analyse d une convention d occupation domaniale...) et à la définition d un nombre d heures ou d un montant de rémunération en fonction de ces critères. Il pourrait également être envisagé de tenir compte du montant d une opération (le coût de la reconstruction d une école par exemple) et déterminer un pourcentage correspondant au montant de l assistance juridique sollicitée. On rejoindrait ici le mécanisme des pourcentages de rémunération appliqués aux architectes, le risque étant, comme ce qui arrive à cette profession, que le pourcentage diminue avec les années et devienne dans certains cas particulièrement bas, voire disproportionné au regard du montant total de l opération concernée. Mais au-delà de la difficulté, voire de l impossibilité, d établir des grilles d honoraires au regard du droit de la concurrence, il faudrait pour ce faire recenser les taux et les heures pratiqués par nos confrères sur ces dossiers afin d essayer d en tirer sinon une moyenne objective du moins des indications suffisantes pour tenter de mettre en place un plancher en-dessous duquel une suspicion de prix anormalement bas pourrait être dégagée. De même, devraient être pris en compte des éléments liés à la taille des cabinets et à leurs frais directs et indirects, une approche en termes de comptabilité analytique - comme pour les entreprises répondant aux marchés publics et délégations de service public - s avérant sans doute indispensable afin d atteindre un tel objectif. Il ne s agit là que de pistes de réflexions, qui pourront apparaître iconoclastes et provocantes aux yeux de certains. Mais on ne peut s alarmer sur une situation existante sans prendre le risque de proposer des solutions pour y remédier. Tout combat d idée sans action concrète est vain et il est sans doute temps que les avocats concernés par le fléau des prix prédateurs en aient conscience. Jean-Marc PEYRICAL (c)d.r 6

7 NA Les candidats investis par la CNA-PARIS pour les prochaines élections au Conseil de l Ordre sont : Conseil de l Ordr Jean-Marc PEYRICAL - Anne-Katel MARTINEAU - Valérie ALBOU PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES (SEL) (2 associés - 6 collaborateurs) MEDIASTIC-MARTINEAU ASSOCIES AARPI Présidente de la CNA-Paris (2 associés - 1 collaborateur) Exercice individuel ENGAGEMENT, COURAGE ET MOTIVATION 3 mots qui caractérisent les 3 candidats investis par la CNA-PARIS Ils sauront vous représenter, défendre vos intérêts et rester à votre écoute. VOTEZ POUR EUX LES 25 ET 26 NOVEMBRE 2014! Vous pouvez leur adresser vos questions au bureau de la CNA-Paris

8 CHRONIQUE Le cyberavocat en 2030 Verbatim Chronique sur la Voix des Avocats Parisiens du 26 septembre 2014 Cher ami auditeur, Voici venu le moment de tendre l oreille. Car vous pourrez écouter bientôt des propos d une rare pertinence et d une infinie portée. Durant les prochaines minutes, il vous sera brossé le portrait de l un des héros les plus mystérieux et fascinants des années à venir. Peut-être l avez vous déjà deviné? C est du cyberavocat que je m en vais vous entretenir. Mais attention, pas de n importe lequel de ces cyberavocats. L entreprise aurait été trop simple. C est donc le cyberavocat dans sa version 2030 que vous allez découvrir. Commençons par le commencement, c est à dire par la définition même du terme «cyber». L encyclopédie Wikipédia nous précise qu il s agit d un préfixe à la mode à partir de la deuxième moitié du xxe siècle, tiré du mot grec Kubernêtikê signifiant «gouvernail», et qui n est rien d autre que l apocope du terme cybernétique. Ce terme lui-même fut popularisé par Norbert WIENER, mathématicien de génie, qui publia dès 1948 un ouvrage ayant pour titre «Cybernetics or control and communication in the animal and the machine». Dit autrement, WIENER proposait une théorie unifiée permettant d automatiser à la fois le comportement des machines et celui des êtres vivants. Cette idée plut beaucoup, tout d abord et surtout aux auteurs de science-fiction. Ils s empressèrent de rêver à la fusion entre humains et ordinateurs, donnant naissance à toute une série de fascinants cyborgs, dont Terminator n est que le plus chétif des représentants. Et c est ainsi que, le succès aidant, «cyber» devient très vite un préfixe fourre-tout particulièrement prisé, couramment ajouté à n importe quel mot afin de le rendre high-tech. A tel point que le Journal Officiel du 22 juillet 2005 se sentait obligé de préciser «le préfixe «Cyber» est peu satisfaisant sur le plan étymologique». Mais en définitive, même si on ne sait plus très bien ce qu il signifie, force est de constater que le préfixe «Cyber» a fait florès. De sorte que, après les cyber-cafés, les cyber-criminels, le cyber-droit et le cyber-sexe, l avocat ne pouvait pas être en reste. Ainsi naissait le cyber-avocat, improbable rejeton de l accouplement incertain - non pas, comme d aucuns ont pu le croire, entre cyber-délinquants et cyber-sexe - mais plus prosaïquement entre la profession d avocat et les avancées technologiques. Aujourd hui, en 2014, c est donc une affaire entendue : le cyberavocat, c est celui qui utilise abondamment l informatique et surtout internet. Souvent, pour le meilleur, quand il communique de manière fluide avec ses clients ou avec les juridictions. Parfois, pour le pire, quand la vitesse des échanges généralise le règne de l immédiat, au détriment du temps accordé à la réflexion ou - tout aussi utilement - à l apaisement des tensions. Mais qu en sera-t-il de demain? Tout esprit à peu près sain ne manquera pas de décomposer cette question en deux sous-questions. En premier lieu, qu adviendra-t-il de la profession d avocat en 2030? En second lieu, quelles seront les évolutions technologiques qui interviendront d ici là? Comme certains le relèvent parfois, avec un humour plus ou moins maîtrisé, la prévision du futur est souvent plus complexe que celle du passé. De sorte que, plutôt que de prendre le risque de dire n importe quoi, il paraît judicieux de se référer aux récentes conclusions du cabinet ROLAND BERGER, très éminente et prestigieuse société de Conseil en stratégie, l un des leaders mondiaux du domaine et le premier cabinet d origine européenne en la matière. Ledit cabinet Roland BERGER a publié dans les colonnes du Point, le 3 juillet 2014, d intéressants chiffres concernant la France et dérivés d une très complète étude menée par une équipe de chercheurs de l Université d Oxford, consacrée aux probabilités d informatisation de 702 professions, estimées sur le marché du travail aux Etats-Unis. Et, s agissant de la catégorie des professions juridiques, les chiffres publiés sont particulièrement édifiants. Ainsi, le taux de susceptibilité d informatisation de la profession d Assistant juridique et para-juridique est de 94%. Celui de la profession de greffier s établit à 41% tandis que celui de juge est de 40%. 8

9 A dire vrai, les chiffres ci-dessus ne sont guère vraiment surprenants, car l on pressent bien que l informatique permettra de plus en plus des gains de productivité qui exposeront à risque tout particulièrement les professions para-juridiques. De manière plus étonnante, le taux relatif à la profession d avocat est de 4%. Ce chiffre est si bas que les chercheurs d Oxford ont spontanément trouvé nécessaire de le justifier. Aussi, ils écrivent dans la langue d Oxford : «thus, for the work of lawyers to be fully automated, engineering bottlenecks to creative and social intelligence will need to be overcome». Ce qui revient à dire, en français de tous les jours, que la complète automatisation de la profession d avocat impose que soient surmontés - au préalable - des goulots d étranglement relatifs à l intelligence créative et sociale. Voici donc de quoi nourrir notre ego en tant qu avocats. Ce n est pas demain la veille que nous serons remplacés par des robots. L intelligence créative et sociale serait donc consubstantielle à la profession d avocats. Les experts de l Université d Oxford l ont donc analysé et les visionnaires stratèges du cabinet Roland BERGER confortent cette analyse en la déclinant en France. C est ainsi que, 10 ans plus tard, je m étonne moins des propos qu avait tenu en cours magistral le très excellent Georges BORENFREUND, professeur de droit social à l Université Paris X. A quelque chose près, celui-ci avait sidéré son amphithéâtre en affirmant : «La première qualité des avocats, c est l imagination». Alors que les meilleures notes allaient à ceux, et surtout celles, qui savaient mettre en fiches leurs cours de droit, voici qu un très respecté professeur, bien peu suspect de fantaisie, faisait - à voix haute - de l imagination la première qualité de l avocat. Même sans maitriser parfaitement toutes les subtilités du distinguo entre imagination productrice et imagination reproductrice, chacun pressent que l imagination s oppose à la mémorisation et ne fait pas bon ménage avec l automatisation. De sorte que le métier d avocat resterait, dans sa substance, peu affecté par les évolutions technologiques. Voilà donc bien de quoi nous surprendre. Est ce à dire qu à l heure où l on nous chante du matin au soir toutes les vertus des réseaux 4G, de la fibre optique, des médias sociaux, du cloud et du big data - sans oublier la sempiternelle intelligence artificielle - le métier de l avocat ne sera pas vraiment transformé durant les 15 prochaines années? Oui et non. Ou plutôt non et oui. Non tout d abord, car nul doute que plusieurs tendances lourdes et générales vont continuer à produire leurs effets sur le mode de travail des avocats. La première d entre elles est évidemment constituée par la généralisation des communications électroniques et leur montée en puissance. Entre les avocats eux-mêmes mais aussi avec les greffes et surtout entre les avocats et leurs clients. Si les deux tendances qui viennent d être évoquées restent assez générales et se déclinent pour la plupart des professions du secteur tertiaire, celle d avocat pourrait bien connaître un changement encore plus radical. Ce changement résulterait non pas de l effet direct des nouvelles technologies mais de leurs effets indirects. Pour faire simple, tout s est précipité avec ce qu il est convenu d appeler le web 2.0; c est-à-dire la faculté donnée à tous de publier et d interagir via le réseau internet. Voici qu à présent tout un chacun peut donner son avis sur toute chose en ce bas monde et dispose de la faculté de demander conseil à la terre entière. Ainsi le salarié visé par une procédure de licenciement ne manquera de passer toutes ses nuits sur internet avant d aller consulter son avocat, voire pour le choisir. Il en ira de même pour le père divorcé rêvant à une augmentation de la pension alimentaire que lui verse son ex-épouse. Ou pour celui qui hésite entre les statuts d une SARL et ceux d une SAS comme pour celui qui est intimement convaincu qu un chanteur en vogue a plagié sa mélodie. Bref, on l aura compris, grâce aux nouvelles technologies, tout un chacun pourra se familiariser avec le droit applicable avant d aller consulter son avocat. Tandis que, si besoin, les téléconseillers de ses diverses assurances de protection juridique s empresseront de compléter son information. Quant aux juristes en entreprises, ils auront de moins en moins à envier aux avocats en ce qui concerne la connaissance du droit, à la fois parce qu ils disposeront de systèmes d informations perfectionnés mais aussi parce qu ils seront encore et toujours plus fréquemment recrutés parmi nos confrères. De sorte que la relation avocat-client évoluera profondément durant les prochaines années. Et que ce n est plus par sa connaissance du droit que l avocat se distinguera d ici quelques années. CHRONIQUE 9

10 CHRONIQUE 10 Mais que restera-t-il donc aux avocats, ne manquerez vous pas, ami auditeur, de vous interroger? Au-delà de leur déontologie, qu apporteront-ils de différent et d unique à leurs clients? Certes, Montaigne voyait dans «l éloquence prompte et soudaine» la qualité distinctive de l avocat. Mais force est de constater que celle-ci n est plus au goût du jour. Tant du fait des évolutions des règles du procès civil et que de la multiplication des modes de communication lorsque l avocat intervient en tant que conseil. Mais alors, en définitive, ne manquerez vous pas de vous interroger : quelle sera la spécificité du cyberavocat? Quels seront les caractères distinctifs qui, en 2030, feront sa différence avec l avocat de droit commun? Au risque de vous décevoir, commençons donc par tordre le cou à une idée reçue : le cyberavocat ne sera pas plus bronzé que ses confrères. En effet, il ne semblerait pas qu il puisse passer son temps sous le soleil des Açores tout en s occupant de ses clients restés sous la grisaille parisienne. Car, curieusement, à l heure où les télécommunications se généralisent et montent en puissance, il apparait que les grandes métropoles mondiales attirent et concentrent toujours plus les populations les plus actives. Une fois cette considération d ordre esthétique écartée, il reste donc à chercher d autres critères. Hélas, celui de la technologie ne paraît pas pouvoir s avérer pertinent car la plupart des avocats auront, peu ou prou, intégrés l usage des cybertechnologies dans leur pratique, d autant plus que la célèbre - tout autant que floue - loi de Moore semble proche de ses limites. Il paraît donc bien plus judicieux de revenir aux travaux réalisés par les chercheurs d Oxford : c est l intelligence créative et sociale de l avocat qui constitue le coeur de son métier, et celui-ci resterait, dans sa substance, peu affecté par les évolutions technologiques. Au fond, l avocat, bien qu armé de puissants moyens de communication et de traitement, devra d abord et avant tout se tourner vers son génie intérieur pour y trouver comment rendre juste la cause de son client, perpétuant ainsi une démarche intellectuelle - et, n ayons pas peur des mots, un métier, qui remontent aux premiers sophistes. De sorte que s appliquerait aux avocats le refrain entonné depuis peu par les plus brillants de nos publicitaires : notre métier est «media neutral», peu nous importe les technologies utilisées, seules nos idées créatives font notre valeur. Ainsi, au bout du compte, les cyber-technologies n auront fini que par réduire le temps que consacrent les avocats aux tâches annexes à leur coeur de métier, notamment les déplacements. Et, le cas échéant, elles auront aussi permis de tailler dans les équipes de personnel para-légal. De surcroît, sous la pression de la concurrence mais aussi des instances ordinales, il n y aura plus guère d avocats pour rester à la traîne et le niveau d équipement des cabinets se sera pratiquement uniformisé. De sorte que la technologie ne sera plus vraiment un facteur de différenciation ni un avantage compétitif. Au pire, elle pourra même détourner l avocat de son métier en reléguant au second plan sa qualité d éloquence, à l instar de l effet pervers que nous constatons lors de nos très rituelles présentations «PowerPoint». Ainsi, en 2030, il adviendra au cyberavocat ce qu il est déjà advenu au cyber-café. Il sera tout simplement frappé d obsolescence. (c)d.r Michel PASOTTI

11 LA VOIX DES AVOCATS PARISIENS SUR LE «CYBERAVOCAT» Verbatim Anne-Katel MARTINEAU, Présidente de la CNA-Paris, a vu les choses en grand pour la troisième émission de «La Voix des Avocats Parisiens» puisqu elle a eu l honneur et le plaisir de recevoir avec Bertrand PAVLIK à la fois Madame le Bâtonnier Christiane FERAL-SCHUHL et Monsieur le Vice-Bâtonnier Jean-Yves LE BORGNE. La première partie de l émission consacrée à l avocat confronté à l épreuve des nouvelles technologies aussi bien dans les activités de contentieux que de conseil a permis d évoquer notamment la dématérialisation des procédures et la cybercriminalité. Madame le Bâtonnier Christiane FERAL-SCHUHL nous a parlé de la communication électronique entre avocats, juges et greffiers et du Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA). Elle nous rappelle le soutien qu elle a apporté au développement de ce nouvel outil de communication et sa conviction qu il doit permettre de «réduire la fracture numérique et mettre tous les avocats sur un pied d égalité». Cependant, si le RPVA présente des avantages, il ne faut pas tomber dans la déshumanisation. Des «brigades d avocats» sont là pour former les autres au RPVA et proposer des améliorations à cet outil. «La dématérialisation est en marche». Monsieur le Vice-Bâtonnier Jean-Yves LE BORGNE soulève les risques de la dématérialisation liés au sentiment que ce qui est dématérialisé est éphémère et sans importance. Lorsque «le disque dur a craché ce que le passé semblait avoir enfoui dans une mémoire infidèle», l avocat s étonne ensuite de ce qu il a bien pu écrire. Ce qui est dématérialisé n est donc pas nécessairement négligeable. Bertrand PAVLIK, joue alors avec la célèbre citation de Pascal pour dire que «Le silence éternel de ces cyberespaces infinis m effraie». Valérie ALBOU a partagé son point de vue d avocat contentieux sur la dématérialisation. Elle fait partie des avocats utilisant la clé RPVA et illustre à quel point cet outil qui «facilite le dialogue avec les greffes» présente des avantages pour l avocat en termes de coût et d énergie. Madame le Bâtonnier rappelle à ce sujet «qu il est important que les avocats restent la voix de leurs clients». Jean-Marc PEYRICAL a ensuite parlé de la dématérialisation dans le domaine des marchés publics. Il a évoqué le manque de confiance à la fois des collectivités et des entreprises dans la dématérialisation des appels d offre. Il a donc insisté sur le rôle de l avocat qui doit les rassurer et les accompagner pour faire face à ce «frein psychologique». Les défis à relever pour l avocat d aujourd hui et de demain dans la lutte contre la cybercriminalité ont ensuite été abordés. Monsieur le Vice-Bâtonnier Jean- Yves LE BORGNE a partagé son opinion concernant les particularités du cybercrime. Il a notamment évoqué les enjeux de l internationalisation du crime et des difficultés liées à l harmonisation des systèmes judiciaires. Madame le Bâtonnier Christiane FERAL-SCHUHL a alors expliqué les règles applicables au cybercrime et ses actions au sein de la Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l âge du numérique. Madame le Bâtonnier Christiane FERAL-SCHUHL a aussi soulevé la question du faux sentiment de sécurité et d intimité souvent ressenti par ceux qui communiquent sur Internet. Monsieur le Vice-Bâtonnier a alors illustré en quoi «l anonymat est criminogène». Bertrand PAVLIK a, en effet, rappelé que «si selon Aristote les yeux sont la fenêtre de l âme, dans le cyberespace on ne les voit pas». Concernant la dématérialisation et l avenir de la profession d avocat, Monsieur le Vice-Bâtonnier Jean-Yves LE BORGNE s est inquiété du risque que des avocats fassent appel à des juristes sous-traitants indiens ou chinois pour rédiger des actes et s oppose fermement à ce que l avocat devienne «le diffuseur d une pensée qui n est pas la sienne». Madame le Bâtonnier Christiane FERAL-SCHUHL constate que le droit devient de plus en plus accessible par le biais d internet. L avocat de demain ne doit donc pas se contenter de connaître le droit, mais apporter une réelle valeur ajoutée aussi bien dans le cadre d un contentieux que d une consultation. Dans la seconde partie de l émission, le débat s est porté sur «l avocat communiquant» et notamment la communication de l avocat sur internet et les relations entre les médias et les avocats. 11RETOUR SUR UN ÉVÉNEMENT DE LA CNA - PARIS 11

12 RETOUR SUR UN ÉVÉNEMENT DE LA CNA - PARIS Madame le Bâtonnier nous a rappelé brièvement les règles que l avocat doit respecter en matière de communication sur internet. Elle a alerté les avocats sur le fait que les règles déontologiques s appliquent aussi sur Internet. Il est facile de basculer vers une violation du secret professionnel sur les réseaux sociaux parfois sans même sans rendre compte, par exemple par le biais des fonctions de géolocalisation. Cependant, elle indique la grande difficulté à surveiller le respect de la déontologie dans l immensité de la toile. La presse étant aujourd hui beaucoup reprise sur la toile, Anne-Katel MARTINEAU a enfin interrogé ses invités sur les relations entre les journalistes et les avocats, notamment les pénalistes. Monsieur le Vice-Bâtonnier Jean-Yves LE BORGNE a commenté les relations difficiles entre journalistes et avocats. Il remarque que la difficulté de ce dialogue tient surtout à ce que les journalistes souhaitent obtenir et communiquer des informations trop précipitamment. La «trahison des médias» vient de ce besoin fiévreux de donner l information au risque de communiquer de fausses informations. Selon Monsieur le Vice-Bâtonnier, «on peut gagner le procès médiatique sans gagner le procès judiciaire voire parfois même l inverse». L une des nouvelles missions de l avocat est donc de défendre son client non seulement au Palais mais aussi dans les médias. D après les propos de Madame le Bâtonnier Christiane FERAL-SCHUHL et Monsieur le Vice-Bâtonnier Jean-Yves LE BORGNE rapportés par Diane de TARR-MICHEL. Christiane FERAL-SCHUHL Jean-Yves LE BORGNE Michel PASOTTI Michel PASOTTI Michel PASOTTI, Christiane FERAL-SCHUHL, Anne-Katel MARTINEAU, Jean-Yves LE BORGNE, Bertrand PAVLIK 12

13 les professions déréglementées par Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT DEFINITIONS : - Provocation : injurieux et violent appel à la lutte - Démolition : destruction Après une annonce fracassante d un précédent Ministre, l actuel Ministre de l Economie, de l Industrie et du numérique s est enfin décidé à rendre public le rapport de l Inspection Générale des Finances (près de 800 pages en 3 volumes...) recommandant la «déréglementation» de 37 professions libérales, dont les Avocats. Cette mesure est présentée comme nécessaire à la mise en oeuvre de la future loi : «croissance et pouvoir d achat». L UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) qui, à juste titre, accusait Bercy de vouloir occulter tout débat contradictoire et démocratique, réclamait cette publication depuis le mois de Juillet! Ce rapport, établi sans aucune concertation quelconque avec les professionnels concernés, est pour l UNAPL -organisation représentative des professions libérales, réglementées ou non- celui de toutes les «provocations» et une véritable entreprise de «démolition». A l abri des coursives du vaisseau de Bercy, ses fonctionnaires protégés ont montré leur profonde méconnaissance de l exercice libéral et de certaines professions réglementées. Pour ne parler que de la profession d Avocat, il faut rappeler que celle-ci, d un accès libre, sous les conditions de capacité et moralité exigées par la loi, a toujours su proposer d utiles réformes de son exercice, sans s arquebouter sur un «monopole», d ailleurs restreint et parfaitement adapté à la seule protection du client. Deux des «trouvailles» de Bercy (ouverture de capital de certaines sociétés d exercice et suppression de la postulation) sont, à la fois, inutiles et inefficaces la première étant financièrement et économiquement, dangereuse et la seconde, parfaitement dérisoire. Mais revenons tout d abord sur la méthode : Comme le rappelait utilement le chroniqueur Jean-Marc VIT- TORI (Les Echos du mardi 7 octobre 2014), l OCDE, en 2009, publiait un rapport «The Political Economy of Reform», contenant cet utile conseil : «La conception des mesures doit être étayée par des travaux de recherche et une analyse solide» Il est impossible de retrouver l application de cette règle de bon sens dans le rapport de Bercy... Quant au fond, l ouverture du capital des SEL à des investisseurs étrangers à la profession elle-même, fait évidemment craindre la disparition de l indépendance de notre profession : on comprendrait alors la démarche des clients voulant s assurer au préalable que l Avocat auquel ils s adressent n est pas soumis à des forces financières extérieures (politiques, économiques ou autres...). Sur la dérisoire mesure de la suppression de la postulation, même si les techniques modernes de communication évitent, à l évidence, le transport de la procédure dans un sac attaché à la selle du cheval, comme au 18ème Siècle, la représentation par un Avocat local demeure un lien nécessaire et utile, ne serait-ce que pour conserver à la Justice une apparence de rapports humains... En supprimant ce «tarif» de la rémunération obligatoire du «postulant», seuls les justiciables ayant les moyens seront bien servis. C est quand même bien curieux de si mal connaître, à la fois la Justice et la nature humaine! Jacqueline Socquet-Clerc Lafont Présidente d honneur de la CNA et de la CNA-Paris Présidente d honneur de l UNAPL (c)d.r 13FOCUS

14 FOCUS 14 Un nouvel espace de liberté pour le développement de la profession par Jean-louis SCHERMANN Membre de la Commission des règles et usages du CNB, j ai eu l honneur d animer un groupe de travail sur la conformité de nos règles professionnelles en matière de publicité au regard de la directive service 2006/123/CE mais également à la suite d un arrêt de la Cour de justice de l Union européenne du 5 avril Grâce au travail collectif des membres de la Commission des règles et usages qui composaient ce groupe de travail et aux votes successifs de l assemblée générale du CNB, la profession a, sur ce sujet, toujours été en avance et a obtenu un cadre législatif, loi du 17 mars 2014, conforme à ses souhaits et a adopté une modification du règlement intérieur national (article 10) avant même que le décret pris en application de la loi soit paru. En effet, après que la France ait été interpellée officiellement par la Commission européenne notamment sur la non-conformité du décret du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de rédaction d actes juridiques avec les dispositions de l article 24 de la directive, un travail en commun a été mené par ce groupe de la commission des règles et usages et la Chancellerie (DACS). Dès le 19 octobre 2012, l assemblée générale du CNB était en mesure d adopter les termes d une proposition d amendements à la loi du 31 décembre Jusqu alors l autorisation pour les avocats de faire de la publicité relevait du décret (article 15 décret de 1991 modifié en juillet 2005) et proscrivait la sollicitation personnalisée. Par ailleurs, dans la loi de 1971, l article 66-4 qui concerne toutes les professions autorisées à rédiger des actes juridiques interdisait le démarchage. Le nouveau texte proposé par le CNB a abouti à la loi du 17 mars 2014 qui autorise les avocats non seulement à faire de la publicité mais aussi une sollicitation personnalisée, c està-dire de promouvoir leurs services auprès de personnes physiques ou morales qui ne sont pas les clients de l avocat. Dans les travaux successifs du groupe de travail, il a été précisé que cette sollicitation ne pourrait pas prendre la forme d une démarche physique ou téléphonique voire par sms. Le projet de décret dont nous avons connaissance reprend ces restrictions qui sont justifiées par des considérations d intégrité et de délicatesse mais également par la nécessité de pouvoir contrôler les messages. Il faut en effet retenir que si la directive service pose le principe de la liberté de toute communication dans l alinéa premier de l article 24, le second alinéa dispose que les Etats membres veillent à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles, conformes au droit communautaire, qui visent notamment l indépendance, la dignité et l intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel, en fonction de la spécificité de chaque profession. Les règles professionnelles en matière de communication commerciales doivent être non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d intérêt général et proportionnées. C est dans cet esprit que nos nouvelles règles sont prises. Le nouvel article 10 après avoir défini les modes de communication (art 10.1) et fixé les dispositions communes à respecter pour toutes les formes de communication, traite ensuite de la publicité et de la sollicitation personnalisée (art 10-3), des annuaires (art 10-4), de la publicité par internet (art 10-5) et enfin de l information professionnelle (art 10-6 papier à lettres, plaques et cartes de visite). Mesurons que ce nouvel espace de liberté met les avocats en mesure de communiquer avec des moyens modernes (internet, radio, télévision) sur les services qu ils peuvent rendre à nos concitoyens. Si la profession peut regretter que la loi sur les actions soient réservées, pour leur mise en oeuvre, à 15 associations et exclut les questions de santé publique ou d environnement, la sollicitation personnalisée peut être le moyen pour les avocats d engager des actions de masse sur ces matières qui échappent aux actions de groupe. Il s agit bien d un nouvel espace de liberté pour le développement de la profession dans le respect de nos principes essentiels, le respect des règles professionnelles étant une exigence du droit européen. A l heure où certains mettent en avant une totale dérégulation, il est bon de rappeler que les traités européens et les directives considèrent que les professions réglementées peuvent invoquer des règles propres dès lors qu elles sont justifiées par une raison impérieuse d intérêt général. Dans de multiples arrêts la CJUE l a reconnu, ainsi pour le secret professionnel dont ne peut se prévaloir l avocat salarié néerlandais dans une entreprise anglaise faute d être indépendant, ainsi pour les capitaux extérieurs lorsqu il est reconnu que la loi italienne les proscrivant pour les pharmaciens est justifiée par des impératifs de santé publique. La nouvelle communication des avocats fera l objet d un atelier lors de la Convention nationale des avocats à Montpellier le 29 octobre 2014 à 14h30, Pour vous inscrire il vous suffit de suivre ce lien :

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16 JURIS CUP 2014 A MARSEILLE LES AVOCATS PARISIENS ONT LE PIED MARIN! L équipage Lexbase-Barreau de Paris skippé par Henri de la Motte Rouge a accompli un très bel exploit puisqu ils ont terminé premier de la course réservée aux «monotypes Classe Grands surprises» alors qu il était le seul à ne pas avoir un skipper professionnel. «La plume des avocats parisiens» souhaite saluer la ténacité de ces jeunes avocats parisiens qui ont fait preuve d une belle cohésion. Ils seront au rendez-vous l année prochaine pour défendre le titre. Venez nombreux les encourager lors de ce bel événement qui est magistralement organisé par nos Confrères marseillais! La Présidente de la CNA-PARIS, Anne-Katel MARTINEAU, a été chaleureusement accueillie par le Président de la Juris cup, Denis REBUFAT, et la Vice-Présidente, Sandra-Nathalie MARTINI. Nous adressons donc nos remerciements à l association JU- RIS CUP et félicitons tous ses membres pour ce très bel événement né il y a déjà 24 ans. Palmarès : 3ème en 2009 (Legal Suite) 3ème en 2010 ( Me Feral- Schuhl, campagne bâtonnat) Victoire en 2012 (Barreau de Paris) Second en 2013 (Barreau de Paris) Victoire en 2014 (Lexbase / Barreau de Paris). L équipage victorieux avec le Bâtonnier Pierre-Olivier SUR (c) Loïc FOURNIER-FOCH (c) Anne-Katel MARTINEAU (c) Anne-Katel MARTINEAU (c) Loïc FOURNIER-FOCH

17 Les mousquetaires de l innovation A la rencontre de deux acteurs majeurs de l incubateur du barreau de Paris, Alexandra UHEL et Frédéric PELOUZE En janvier 2014, l incubateur du barreau de Paris a été officiellement créé sous l impulsion de notre bâtonnier, Pierre-Olivier SUR, et de notre vice-bâtonnier, Laurent MARTINET, avec un double objectif, encourager une réflexion sur l avenir de la profession et accompagner des projets innovants au sein de notre barreau. J ai rapidement souhaité connaître ceux qui sont à la tête de ce projet qui s inscrit dans le cadre du Barreau entreprenarial dont Delphine PUJOS, collaboratrice du cabinet Linklaters, et membre du Conseil de l Ordre, est en charge. Je découvre à travers mes recherches sur Google et lors d une interview sur BFM TV, trois confrères et un entrepreneur, à savoir Lise DAMELET, Alexandra UHEL, Adrien PERROT et Frédéric PELOUZE. Cela me fait tout de suite pensé aux trois mousquetaires et d Artagnan, les influences de lectures de jeunesse sans doute... Qui sont donc ces mousquetaires de l innovation? Qu estce que cet incubateur? Quels sont les projets innovants? L incubateur existera-t-il au-delà du Bâtonnat de Pierre-Olivier SUR et du Vice-Bâtonnat de Laurent MARTINET? Autant de questions qui m ont amenée à rencontrer chez Linklaters, Alexandra UHEL, collaboratrice au sein de ce cabinet, et Frédéric PELOUZE, qui a quitté le barreau pour créer sa société ALTER LITIGATION. Alexandra UHEL, ambassadrice souriante et posée, me propose un café au sein d une des jolies salles de réunion du cabinet Linklaters. Quelques minutes après, Frédéric PE- LOUZE, sportif de haut niveau, nous rejoint, telle une tornade, charmant, le casque sous le bras, il avait dû sillonner Paris à la vitesse grand V pour nous rejoindre. Il se présente en commençant par m indiquer qu il est un des «déçus» du barreau de Paris. Il a donc décidé de répondre à un besoin en créant ALTER LITIGATION qui a pour objet de trouver des fonds pour financer les contentieux. Je vous l écris, l étoffe d un d Artagnan, la comparaison s arrête là J oublie donc le roman d Alexandra DUMAS afin de me concentrer sur mes questions, surtout leurs réponses et idées. Anne-Katel MARTINEAU (AKM) : Qu est-ce que l incubateur du barreau de Paris? Alexandra UHEL (AU) : L incubateur n a pas d entité juridique et est rattaché au barreau entreprenarial. Il est né de la volonté de poser un outil à la suite de la «caravane» qui est allée à la rencontre de près de 300 jeunes durant la campagne de Pierre-Olivier SUR et Laurent MARTINET. Ce projet est depuis le début de l année divisé en un Lab et un incubateur de projets. Ce dernier a pour vocation à récompenser des projets innovants par la remise d un Prix de l Innovation et d accompagner les lauréats dans leur projet pendant une année. Les lauréats bénéficieront ainsi d un accompagnement par une équipe d avocats, entrepreneurs, économistes et de professeurs pour mener à bien leur projet. Les dossiers de candidatures peuvent encore être soumis jusqu au 30 novembre Frédéric PELOUZE (FP) : Le Lab a pour objectif principal de réfléchir aux réformes permettant d adapter la profession aux nouveaux marchés du droit et aux demandes des justiciables au regard notamment des innovations technologiques et à la concurrence accrue à laquelle fait face la profession d avocat. AU : L incubateur a été reçu à Londres pour une conférence européenne le 20 juin dernier. AKM : A qui sont décernés ces prix de l innovation dont Alexandra UHEL parlait au début de notre échange? FP : Ils sont destinés à des avocats et des non avocats. Le prix «non avocats» vise à récompenser une solution innovante au service des avocats. AKM : Comment comptez-vous attirer l attention pour aboutir à des réalisations concrètes favorables à l innovation des cabinets d avocats? AU : Nous ne sommes pas des représentants de l Ordre et nous pensons tout simplement soumettre des idées aux membres du Conseil de l Ordre à travers notamment le barreau entreprenarial. FP : N étant plus avocat, je pense bénéficier d une certaine liberté de ton. Le groupe est libre, ouvert et sans condition d adhésion. 17évènement du Barreau de Paris

18 évènement du Barreau de Paris AKM : Est-ce qu être collaboratrice au sein du cabinet Linklaters constitue un avantage pour enrichir ce projet? AU : Oui, tout à fait. Lors d un détachement en Australie, j ai travaillé sur la problématique des class actions et de leur financement. Il s avère qu un grand pourcentage de class actions australiennes est financé par des tiers. AKM : Quels sont les thèmes des prochaines conférences que vous souhaitez aborder? AU : L interprofessionnalité et le démarchage seront certainement abordés. L enjeu pour nous est de trouver des pistes d évolution pour l exercice de la profession d avocat à Paris. AKM : Qui seront les mentors et les soutiens de ces projets? AU : Gilles AUGUST, Jean-Michel DARROIS, Thierry COTTY, Lionel SCOTTO, et d autres. (c)d.r FP : Nous avons eu de nombreux soutiens. David GORDON- KRIEF est «à fond» sur le financement de l innovation par les cabinets d avocats. Alexandra UHEL L incubateur a vraiment commencé à faire parler de lui le 9 octobre dernier, postérieurement donc à cette interview. Il s agissait de sa première conférence participative sur le thème «Barreau 2.0 : Update & Upgrade!» au NUMA, lieu de co-working et de promotion de start-up dans le quartier du Sentier surnommé par certains le «Silicon Sentier». (c)d.r Cette première conférence aurait permis d évoquer au cours de tables rondes les thèmes de l intelligence artificielle appliquée aux prestations de services juridiques, les modes de financement externes des cabinets d avocats et la question de la réforme de la formation des avocats. Frédéric PELOUZE L incubateur du barreau de Paris est donc à suivre de très près ainsi que ces quatre talents (c)david Nivière Anne-Katel MARTINEAU 18

19 CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AVOCATS PARIS C O N F E R E N C E- D E B AT Validation 2014 FEMMES DE RESEAUX organisée par la CNA-PARIS sous la Présidence de Anne-Katel MARTINEAU le 4 novembre 2014 de 18 heures à 20 heures Maison du Barreau, Salle Gaston Monnerville 2, rue de Harlay PARIS Discours d ouverture par Chloé TALLOT, artiste d art contemporain Après des études de philosophie à la Sorbonne, elle intègre l Ecole Supérieure Nationale des Arts Décoratifs. Particulièrement sensible à la question des femmes dans la société d aujourd hui, elle soulèvera la question du féminisme au XXIème siècle. Nos invitées : Aline PONCELET, Présidente de WIG (Women s Interest Group) Avocat au Barreau de Paris, associée du cabinet Paul Hastings Céline BONDARD, Présidente de la FABA (French American Bar Association) Avocat au Barreau de Paris et de New York, exercice individuel Venez débattre avec nous autour des questions suivantes : > Actions pour la promotion des femmes avocats > Conciliation vie privée et vie professionnelle > Regard outre-atlantique: comparaison France-Etats-Unis sur la place des femmes juristes et avocats La conférence sera suivie d un verre place Dauphine à 20 heures. Inscriptions obligatoires :

20 EUROPE ET INTERNATIONAL 20 Le fond des choses par Philippe GIRARD-FOLEY Dans le débat sinon éternel du moins constant entre la place respective du droit civiliste et de la common law comme les deux seuls systèmes auxquels se rattachent toutes les cultures juridiques du monde sans exception, si nous essayions d aller jusqu à l origine de tout, pour en tirer des conclusions qui peut-être nous surprendront? Bien, je commence à la marge de la réflexion. Comment se fait-il qu il existe une classe intellectuelle américaine (États- Unis) que l on ne retrouve pas en Grande-Bretagne? Choquant pour certains, mais par mon expérience d où s est formée cette opinion, les Américains sont beaucoup moins matérialistes que les Britanniques. C est un paradoxe auquel ne s attendent pas les Français, pris comme beaucoup d autres nations dans les stéréotypes, mais c est mon vécu en tant que tri-culturel que je partage ici. In my humble opinion, la raison en est que les États-Unis sont un grand pays qui offre un environnement sinon propice du moins non hostile à la réflexion et l originalité, alors que la Grande-Bretagne n est pas dans ce cas. Surement pas par manque de capacité intellectuelle loin de là, alors pourquoi? Parce que l Angleterre est le berceau et le gardien du mercantilisme, qu elle est la seule à pratiquer à l état pur. Je ne fais pas allusion au mercantilisme en tant que doctrine économique, même si les deux sont connectés, mais d un état d esprit. Le pragmatisme à l état absolu, non édulcoré. Sommes nous loin du droit? Nous y reviendrons, mais vous avez j espère déjà compris que je suis bien au-delà de l opposition à mon avis superficielle entre pensée continentale et pensée anglo-saxonne. Le mercantilisme anglais en tant que mode de réflexion est une réaction prodigieusement intelligente de défense. De la part d une petite île peu peuplée (à l époque) sans ressources (à l époque, le pétrole de la mer du Nord était loin d être découvert) qui doit survivre à tout prix. La solution, on le sait, a été le commerce, l empire britannique étant un empire de commerce, la possession géographique n étant qu un moyen. D où, déduction, le droit anglais est un droit avant tout mercantile. Ce terme a une connotation négative en France, ce n est pourtant pas justifié. C est tout simplement une approche. Le pragmatisme à l état initial et non dilué, à nouveau. Il se trouve que ce droit a essaimé dans l Empire tandis que le droit US n est un droit de common law qu en apparence, étant devenu continental in its own right par la nature même du pays qui l accueille. Il est isolé du reste de la common law, ses précédents ne sont pas cités dans le monde anglo-britannique et vice versa. La couverture géographique du droit anglais (il n y a pas de droit britannique comme on sait, c est England & Wales mais il est justifié de parler de droit anglo-britannique, un paradoxe de plus) est immense, sinon en territoire au moins en nombre de juridictions : Australie, Inde, Hong Kong SAR, Malaisie, Myanmar, Nouvelle Zélande, Singapour. En termes d influence juridique, par exemple par le biais des centres d arbitrage, l influence est encore plus marquée. La conclusion, en tout cas la mienne que je porte humblement, est qu il n existe pas deux systèmes fondamentaux mais trois. Le droit civiliste de création et d inspiration françaises (même s il a des racines romaines et une extension romano-germanique), la common law anglaise qui règne dans la zone de common law britannique (je sais..) et la common law nord-américaine, création sui generis des États-Unis d Amérique sur la base de ce qui précède. Ma proposition est que pour mieux coexister et prospérer, ces trois systèmes doivent d abord reconnaître leurs frontières, et que les professionnels du droit peuvent et donc devraient s inspirer de cette diversité dans un esprit non pas de concurrence mais de coopération, dans l intérêt des sociétés civiles. Pour ce qui est des frontières, ce n est pas sans raison si j ai employé avec répétition le terme de droit mercantile. Celuici ne remplit nullement le concept de «droit des affaires», ne laissant au droit civiliste que les personnes physiques et leurs biens. Le droit mercantile est par définition celui des échanges, qu ils soient physiques ou dématérialisés comme les flux financiers. Mais il n a aucune justification à couvrir d autres domaines relevant clairement du droit des affaires, comme le droit de la distribution, des implantations, des coopérations industrielles et commerciales, bref de tout ce qui intègre un élément de permanence. Ce qui laisse un espace considérable en droit des affaires au droit civiliste. De même, la common law nord américaine sait remarquablement traiter des questions relatives à la vie interne de l entreprise.

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