Limitations conventionnelles des impôts étrangers (Etat: 1 er janvier 2015) Aperçu des taux d'impôt admis en pour cent Aa)

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1 Départemt fédéral des finances DFF Secrétariat d Etat aux questions financières internationales SFI Fiscalité Questions fiscales bilatérales Limitations convtionnelles des impôts étrangers (Etat: 1 er janvier 2015) Aperçu des taux d'impôt admis pour ct Aa) Source Afrique du Sud Cj) Ad) Albanie Ad) Algérie Ac) 10 0 Ad) Allemagne Ai) Cv) Af) Ad) Argtine Ab) Ac) 3/5/10/15 0 Ad) Arménie Bo) 10 Ac) 5 0 Ad) Australie Ae) Ad) Australie (nouv.) Da 15 5/0 10/80 Ae) Cf) 10 Cf) Cx) Cl) 5 0 Cb) Ad) Cx) Cr) Autriche Ad) Azerbaïdjan Bx) 10 Bg) 10/5 0 Ad) Bangladesh Ac) 10 0 Ad) Bélarus Ac) Ag) 10/5/3 Bz) 0 Ad) Belgique Ac) 0 0 Ad) Belgique (nouv.) Ab) Cf) 10 Bv) 0 Ad) Bulgarie Ac) 0 0 Ad) Bulgarie (nouv.) Am) Ai) Ca) Cf) 5 Bv) Ah) Co) 0 0 Bb) Ad) Canada (Bu) Cf) 10 Ac) 10 Bv) 15 Ao) Ad) Chili Ae) 15/5 10/5 15 Ad) Cp) Chine Ac) 10 0 Ad) Ar) Chine (nouv.) Da) Al) 10 Al) 9 0 Ad) Chine Taipei chinois Ac) 10 Cj) Ad) (Taiwan) Chypre Ab) Ai) Cf) Au) Cg) Secrétariat d Etat aux questions financières internationales SFI Bundesgasse Berne

2 source Colombie Ah) 10 0 Ad) Ar) Corée (Sud) Ac) 10 0 Ad) Ar) Corée (Sud) (nouv.) Ac) 5 0 Ad) Ar) Cw) Côte d'ivoire Ay) 15 Ac) 10 0 Ad) Az) Croatie Ac) 0 0 Ad) Danemark Cf) 0 0 Cj) Ad) Egypte Ae) 15 Ac) Ad) Ar) Az) Emirats Arabes Unis Az) Cf) 0 0 Cj) Ad) Cy) Equateur Ae) 10 Ac) 10 0 Ad) Espagne Cn) Ad) Ar) Espagne (nouv.) Br) Ai) Cf) Ad) Etats-Unis Bi) Cf) 0 Bj) 0 0 Bk) Ad) Estonie By) Cc) 10 Bh) 0 Ad) Estonie (nouv.) Ab) Ai) Ca) Cf) Ad) Finlande Ad) France Bs) Cg) Ad) Géorgie Ad) Ghana Grande-Bretagne v. Royaume-Uni Ah) 8 0 Ad) Grèce Cf) Ad) Hongrie 10 Av) 0 10 Bw) 0 0 Ad) Hongrie (nouv) Da) 15 Av) 0 10 Ca) Cf) 0 Bw) 0 Cj) Ad) Hong Kong Cw) Ae) 0 3 Cj) Ad) Inde Ae) 10 Bc) 10 Bd) 0 Ad) Indonésie Ax) 0 Ad) Iran Ac) 5 0 Ad) Irlande Irlande (nouv.) Am) Cf) Ad) Islande Ad) Islande (nouv.) Ab) Ai) Ca) Cf) 0 0/5 Cj) Ad) Israël Bq) 10 Ac) Ag) 5 0 Ad) Italie Ad) Jamaïque Ag) 10 Be) 0 Ad) Japon 10 5/0 10/50 Cf) Cq) 10 Ac) 0 0 Ad) 2/7

3 source Kazakhstan Ac) 10 0 Ad) Kazakhstan (nouv.) Cf) 10 Ac) 10 0 Ad) Da) Kirghizistan Ad) Koweït Ae) 10 Ae) 0 0 Ad) Lettonie Bv) Cc) 10 Bh) 0 Ad) Liechtstein Bn) Lituanie Bv) Cc) 10 Bh) 0 Ad) Luxembourg 15 0 Ba) 10 Cf) 10 Aw) 0 0 Ad) Macédoine Ah) 0 0 Ad) Malaisie Ap) 10 Aq) 10 Aq) 0 Ad) Ap) Ar) Malte Cw) Ci) 10 Ah) 0 0 Ad) Maroc Ad) Mexique Cf) 10/5 At) 10 0 Ad) Moldova Ac) 0 0 Ad) Mongolie Ac) 0 0 Ad) Monténérgo Ad) Norvège Ad) Nouvelle-Zélande Ad) Ouzbékistan Ac) 5 0 Ad) Pakistan Ad) Ar) Pays-Bas As) Cf) Cg) Ad) Pérou Da) Ah) 15 Cz) 0 Ad) Philippines Ad) By) Pologne Cn) Cf) 5 Co) Cs) 5 Co) Cs) 0 Ad) Portugal Ad) Ar) Portugal (nouv.) Am) Cn) Ak) Cm) Ad) Bv) Qatar 15 5/10 Ck) 10 Au) Cf) 0 0 Cj) Ad) Roumanie Ac) 0 0 Ad) Roumanie (nouv.) Cf) Cx) 5 By) Co) 0 0 Ad) Cw) Royaume-Uni Ae) Ch) Ad) Russie Bf) 10 Bg) 0 0 Ad) Russie (nouv.) Cw) Bf) Ad) Serbie Ad) Singapour Ap) 10 Aq) 5 Aq) 0 Ad) Ap) Ar) Singapour (nouv.) Ct) 5 Ct) 0 Ad) Cw) 3/7

4 source Slovaquie Bg) 5 0 Ad) Slovaquie (nouv.) Cw) Cf) Cx) 5 By) Co) 5 Co) 0 Ad) Slovénie Ad) Slovénie (nouv.) Am) Cf) 5 Bv) Co) 5 Co) 0 Ad) Sri Lanka /5 An) 10 Ax) 0 Ad) Suède Aw) 0 0 Ad) Suède (nouv.) Cw) Cf) 0 Aw) 0 Ci) Ad) Tadjikistan Ah) 5 0 Ad) Tchèque, Rép Ad) Tchèque Rép. (nouv.) Ai) Ca) Cf) Ad) Am) Thaïlande /10 Bl) Ac) 10/5 Bm) 0 Ad) Ar) Trinité-et-Tobago Ax) 0 Ad) Ar) Tunisie Ae) Ad) Turkménistan Am) Ad) Turquie Cw) Cd) 10/5 Ce) 10 Ce) 0 Ad) Ce) Ukraine Ac) 10 Bp) 0 Ad) Uruguay ) Cu) 0 0 Cg) Ad) Vezuela Ad) Vietnam 15 10/7 25/50 10 Ac) 10 0 Ad) Ar) Remarques Aa Ab Ac Ad En règle générale, les limitations s'appliqut de la même manière à l'impôt anticipé suisse. Pas core vigueur. Dans certains cas, les intérêts sont exonérés dans l'etat de la source. La accorde l'imputation forfaitaire pour les impôts prélevés dans l'etat de la source. Ae Af L'Afrique du Sud, le Chili, l'egypte, l'equateur, Hong Kong, l Inde, le Koweït, le Royaume-Uni et la Tunisie ne prélèvt pas d'impôt à la source. L'Australie ne prélève pas d'impôt à la source si les bénéfices de l'treprise australine sont pleinemt imposés. 5 pour les dividdes versés par des usines hydro-électriques frontières et 30 (actuellemt effectivemt 25, plus le supplémt de solidarité) pour les revus d'obligations participantes, de s tacites et de prêts partiaires. 20, respectivemt 25, plus le supplémt de solidarité pour les revus de droits de jouissance versés après le , 15 pour les revus de droits de jouissance constitués avant le et versés avant le Ag Intérêts de prêts bancaires: 5. Ah Ai 0 pour les intérêts sur les livraisons à crédit d équipemts et les vtes à crédit de marchandises (exception : Pérou) ainsi que pour les intérêts de prêts bancaires. Si la était tue pdant 12 mois au minimum avant l échéance des dividdes. 4/7

5 Ak Un taux résiduel de 5 s applique pour les s de plus de 25 qui ont été détues moins de 2 ans (cf. art. 10 par. 2 a)). Al 0 pour les dividdes versés aux Etats contractants et aux banques nationales. Le taux de 0 est égalemt applicable aux revus obtus par des institutions appartant tièremt à l Etat. Cela vaut de manière générale pour les intérêts. S agissant des dividdes, cela n est applicable qu aux institutions ayant fait l objet d un accord tre les Etats contractants; actuellemt, les deux tités chinoises suivantes sont concernées: la China Investmt Corporation (CIC) et le National Council for Social Security Fund. Am Applicable dès le 1 er janvier An Intérêts de prêts bancaires 5. Ao Ap Aq Ar As At Au Av Aw Le Canada peut prélever un impôt à la source de 15. au moy d'une déduction d'un tiers du montant net. La Malaisie et Singapour ne prélèvt pas d'impôt à la source. La accorde l'imputation pour 10 du dividde net. Les intérêts de prêts approuvés et les redevances approuvées sont exonérés de l'impôt malaisi et de l'impôt singapouri. Imputation à concurrce de 10 des intérêts (Egypte, Chine, Corée du Sud, Malaisie et Singapour: redevances égalemt; Trinité-et-Tobago: dividdes versés à des personnes physiques égalemt; Colombie, Pakistan, Thaïlande et Vietnam: dividdes égalemt dans la mesure où ils ne bénéficit pas de la réduction pour s), même lorsque l'impôt est inférieur ou n'est pas perçu (sous certaines conditions). L'exonération n'est accordée que si la relation tre les deux sociétés n'a pas été établie ou maintue premier lieu pour profiter de ces avantages supplémtaires. 5 pour les paiemts des intérêts aux banques, sociétés d assurances et commerçants des papiers valeurs ainsi que pour les intérêts payés pour les obligations et titres traités régulièremt sur le marché autorisé. 0 sur les payemts de dividdes à des institutions d Etat. La Hongrie ne prélève pas d'impôt à la source sur les dividdes qui sont réinvestis Hongrie ainsi que des dividdes payés à des personnes morales étrangères. Le Luxembourg et la Suède ne prélèvt pas d'impôt à la source sur les intérêts. Ax Paiemts pour services 5. Ay Az Ba Bb Bc Bd Impôt à la source de 18 si les bénéfices de la société ivoirine sont exonérés d'impôts; pas d'imputation forfaitaire. Imputation limitée à concurrce de 10 pour les intérêts (Côte d'ivoire) et les redevances (Egypte). L imputation est calculée sur le montant diminué de l impôt à la source non imputable. 5 lorsque la d au moins 10 n'a pas été détue pdant une période ininterrompue de 2 ans avant la date de paiemt des dividdes. Droit d imposition de l Etat de source, si l Etat de résidce n impose pas. Exonération dans l'etat de la source pour les intérêts de prêts accordés, garantis ou assurés par des institutions de droit public d'un Etat contractant, ainsi que pour les intérêts de prêts approuvés par le gouvernemt indi et les intérêts générés par des investissemts de compagnies aérines actives dans le domaine du trafic international. Vaut égalemt pour les prestations de services techniques. Be Rémunérations de prestations de services: 5 ; leasing: 6. Bf Bg Bh Bi Bj Bk Bl Participation de 20 et d au moins FS. 200' ou valeur équivalte dans une autre monnaie. Intérêts de prêts bancaires: 5 (Azerbaïdjan, Russie), 0 (Slovaquie); vtes à crédit de marchandises ou d'équipemts: 5 (Azerbaïdjan), 0 (Russie et Slovaquie). 5 pour les paiemts de leasing. Le taux de 5 n'est pas applicable aux dividdes de Regulated Investmt Companies américaines; 15 pour les dividdes versés par un Real Estate Investmt Trust à une personne physique détant une part inférieure à 10 dans le Trust (dans tous les autres cas, pas de dégrèvemt ni d'imputation forfaitaire d'impôt). Pas de dégrèvemt ni d'imputation forfaitaire d'impôts pour certains intérêts qui sont relation avec les bénéfices du débiteur ou d'autres facteurs analogues, de même que pour les intérêts payés par un Real Estate Mortgage Investmt Conduit américain. 15 pour les rtes de la sécurité sociale américaine; dégrèvemt sous forme de déduction d'un tiers du montant net imposable. 10 pour les intérêts versés à des institutions financières (y compris les sociétés d'assurance). 5/7

6 Bm Bn Bo Bp Bq 10 pour les redevances de brevets, marques, dessins, modèles, plans et know-how. 5 pour les droits d'auteur sur des oeuvres littéraires, artistiques ou scitifiques. N'est applicable qu'aux intérêts de prêts garantis par un gage immobilier. Participation de 25 et d'au moins FS. 200' ou valeur équivalte dans une autre monnaie. Les droits d auteur sur des œuvres scitifiques, les redevances de brevets, de marques, de dessins ou modèles, de formules ou procédés secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérice acquise dans le domaine industriel, commercial ou scitifique ne sont imposables que dans l Etat de domicile du bénéficiaire. 10 pour les dividdes de s provant de bénéfices qui était soumis Israël à un taux d'impôt privilégié. Br Applicable dès le 24 août Bs Bt Bu Bv 15 cas d'intérêts étrangers prépondérants (à l'exception des résidts de l'ue) dans la société-mère ( dès 10 ) et lorsque ni les actions de la société-mère ni celles de la filiale ne sont cotées bourse sur un marché réglemté. Les personnes physiques ont droit à un crédit d'impôt (115 euros pour les personnes célibataires, 230 euros pour les personnes mariées); la retue d'impôt de 15 est calculée sur la somme du dividde distribué et du crédit d'impôt. [supprimée] 10 des droits de vote et du capital. 0 dans certains cas. Bw La Hongrie ne prélève pas d'impôt à la source sur les intérêts versés à des personnes morales étrangères. Les intérêts payés par le gouvernemt, la banque nationale hongroise et d autres institutions financières registrées Hongrie sont exonérés des impôts à la source Hongrie. Bx Participation de 20 et des investissions effectuées d'au moins US $ By Concernant les redevances : imputation forfaitaire d impôt 10. Bz Ca Cb Cc Cd Ce Cf Cg Ch Ci Cj Ck Cl Cm Cn Co Cp Cq 5 pour les redevances de leasing, 3 pour les redevances de brevets et de know-how. 0 sur les payemts de dividdes aux banques nationales. Les prestations capital provant d une institution de prévoyance ou qui sont payées au titre de la vieillesse, de l invalidité, de l incapacité d exercer une activité lucrative, de décès ou de dédommagemt suite de blessures, peuvt être imposées dans l Etat de la source. 0 pour les intérêts relation avec des vtes à crédit tre des treprises non associées. 5 pour les s de 20 qui bénéficit de la réduction pour. Durant les 5 premières années d application de la convtion, imputation de 5 pour des intérêts ou des rémunérations de leasing, de 10 pour les redevances, lorsque ces revus sont exonérés ou imposés à un taux inférieur à celui prévue à l art. 11 ou pour les paiemts des dividdes aux institutions de prévoyance. Dans certains cas les psions sont imposables dans l Etat de la source. Des prestations capital d une institution de prévoyance peuvt seulemt être imposées dans l Etat de source. Pas d imputation correspondante dans l Etat de résidce des bénéficiaires des prestations capital. L impôt maltais sur le montant brut des dividdes ne peut pas excéder l impôt dû sur les bénéfices dont ils provint. Imposition dans l Etat de source. 5 cas de s des sociétés, 10 cas de s des personnes physiques. 0 sur les intérêts payés à un institut financier qui n est pas lié au débiteur. 5 sur les payemts de dividdes à des institutions de prévoyance. Pourvu que la soit tue pdant au moins 24 mois avant l échéance des dividdes. 0 pour paiemt tre sociétés associées. La accorde un dégrèvemt de 15 pour l impôt à la source prélevé. 5 pour les s de 10 et 0 pour les s de 50 des droits de vote. 6/7

7 Cr 5 cas de droits de vote de 10 et 0 cas de droits de vote de 80. Cs Applicable dès le 1 er juillet Ct Cu Cv Cw Cx Pour les intérêts sur des prêts ou pour les redevances, exemptés d impôts à Singapour sur la base d une confirmation des autorités compéttes avant l trée vigueur de la nouvelle convtion contre les doubles impositions, un crédit de 10 (intérêts) et 5 (redevances) est octroyé dans les premiers 5 ans après l trée vigueur de la convtion. 0 pour les intérêts sur les livraisons à crédit d équipemt et les vtes à crédit de marchandises ainsi que pour les prêts de 3 ans au minimum pour le financemt des projets d investition. Indépdammt du pourctage de, un impôt à la source de 15 est prélevé sur les dividdes distribués par une société anonyme immobilière allemande à parts cotées bourse, par un fonds d investissemt allemand ou par une société anonyme d investissemt. Applicable à partir du 1er janvier Convtion avec Hong Kong: applicable à partir du 1 er janvier 2013 et à Hong Kong à partir du 1 er avril Convtion avec Singapour: applicable à partir du 1 er janvier 2013 et à Singapour à partir du 1 er janvier sur les payemts des dividdes aux Etats contractants et banques nationales. Cy Applicable pour les impôts à la source dès le 1er janvier 2012; pour les autres impôts dès le 1er janvier Cz 10 pour assistance technique et services numériques. Da Applicable à partir du 1 er janvier /7