Et Cambadélis pensait que la France payait toujours le bilan de Sarkozy : la réalité des chiffres

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Et Cambadélis pensait que la France payait toujours le bilan de Sarkozy : la réalité des chiffres"

Transcription

1 Publié le 26 Mars 2015 L'excuse Et Cambadélis pensait que la France payait toujours le bilan de Sarkozy : la réalité des chiffres "Cela fait deux ans qu on rame, deux ans qu on éponge les déficits de Nicolas Sarkozy" : pour Jean- Christophe Cambadélis, l'ancien président continue de faire peser l'ombre de son bilan sur la gestion actuelle du pays. Le point sur ce qu'il reste réellement des multiples réformes de l'ancien locataire de l'elysée. Avec Jean-Yves Archer Voir la bio en entier Avec Jacques Bichot Voir la bio en entier L'ancien président de la République a mis en place de nombreuses réformes, largement attaquées durant la campagne de 2012 par le candidat socialiste, et certaines rapidement remises en cause après la victoire socialiste. LES MESURES ECONOMIQUES Page 1 sur 7

2 1 - La Loi Tepa et son exonération des heures supplémentaires Jean-Yves Archer : La Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi Tepa) a été votée en août 2007 et comportait un "paquet fiscal " principalement axé autour de la défiscalisation des heures supplémentaires, de l'allègement des droits de succession, d'une modification de l'isf, du bouclier fiscal, de l'encadrement des parachutes dorés, d'un crédit d'impôt sur le revenu sur les intérêts d'emprunts immobiliers. Concernant la défiscalisation des heures supplémentaires, elle a été abrogée dès juillet 2012 : la nouvelle majorité se ralliant à un rapport parlementaire du député de l'allier d'alors, Monsieur Jean Mallot ( rapport co-écrit avec un collègue UMP Jean-Pierre Gorges ) qui concluait que cette mesure avait coûté 0,23% du PIB et n'en avait rapporté que 0,15%. Mais cette approche budgétaire, difficilement vérifiable en pratique, souffre d'un manque de recul qualitatif. Ainsi, dans les secteurs en pénurie de main d'œuvre qualifiée ou dans la fonction publique hospitalière, cet encouragement aux heures supplémentaires a permis de faire face aux contraintes de service. D'autre part, nul ne saurait nier qu'elle a été un adjuvent au pouvoir d'achat rejoignant le slogan " travailler plus pour gagner plus! ". Le bilan de cette défiscalisation mérite encore des études économétriques car les conclusions éventuellement négatives peuvent être hâtives d'autant qu'elles n'intègrent pas toujours l'impact de la réduction Fillon de 2012 : date à partir de laquelle les heures supplémentaires ont été intégrées dans le calcul de réduction des charges patronales. Autrement dit, avec la nouvelle majorité, la mesure est devenue moins attractive pour les employeurs, qui ont subi des hausses de charges. Jacques Bichot : Votée rapidement après l alternance, la loi TEPA est le prototype des textes destinés à montrer que l on agit, alors même que l on manque d une analyse pertinente des raisons des difficultés à surmonter. L exonération fiscale et sociale accordée aux heures sup, emblématique de cette loi, était une provocation inutile, comme de s afficher en des lieux bing-bling et avec des personnes du gratin des affaires : dans un pays en proie au chômage, on n avantage pas fiscalement une formule qui peut constituer une alternative à l embauche. De manière générale, la droite intelligente refuse les privilèges et se méfie des subventions ; c est la droite bécassine, la "droiche" comme disait Alain Madelin, qui fonce tête baissée sur des mesures ponctuelles et catégorielle au lieu de procéder aux réformes structurelles réellement utiles. L aménagement de l ISF, autre mesure de la loi TEPA, appelle le même diagnostic : l ISF, on le supprime si vraiment on le juge néfaste pour la croissance et l emploi, on ne rajoute pas une couche de complexité à ce monstre fiscal! 2 - Le "bouclier fiscal" Jean-Yves Archer : La Loi Tepa est surtout connue pour le bouclier fiscal et pour le sentiment d'injustice sociale qu'il a suscité. Cela étant, la précision ordonne de signaler que la première trace de bouclier fiscal dans notre législation remonte, en France, au gouvernement de Michel Rocard. Ainsi, en 1988, il a été instauré un plafonnement de l'isf (impôt sur la fortune) selon la règle suivante : ISF + IRPP < 70% des revenus annuels. On retrouve le même type de mesure du temps de Dominique de Villepin (2006 ) qui fait modifier le Code Général des Impôts par insertion de l'article suivant : "Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60% de ses revenus". Ceci concerne l'isf, l'irpp, la taxe d'habitation et les taxes foncières. On assista alors au remboursement du trop-perçu par l'administration fiscale. Le bouclier fiscal de la loi Tepa s'inscrit dans une certaine continuité et pose pour règle qu'un contribuable ne peut payer plus de 50% de ses revenus pour s'acquitter de tous ces impôts mais aussi de la CSG et de la CRDS. Ce dispositif perdurera jusqu'à son abrogation ( article 30 de la loi de finance rectificative du 28 juillet 2011 ). S'il est exact que l'absence d'impôt minimum à percevoir (de plafonnement du bouclier lui-même ) a certainement Page 2 sur 7

3 été une erreur politique, il est troublant de voir qu'une partie de la campagne de 2012 a vu se développer de nombreux arguments hostiles au bouclier et que bien peu n'aient pris le soin de rappeler le "père" du bouclier en 1988 et surtout l'abrogation de La rémanence, le souvenir dans l'inconscient collectif, l'a emporté sur la matérialité des faits. Quant à la mesure elle-même, elle paraît opportune pour motiver les forces productives d'un pays mais doit être contrebalancée par une meilleure attention à l'impact post-redistribution de l'impôt. Jacques Bichot : Qu il soit possible à la pression fiscale de devenir confiscatoire est le signe d une grave maladie de notre système fiscal, qui appelle une réforme en profondeur, et non pas simplement un pansement voilant l une des plaies provoquées par le système. Nous souffrons d une complication extrême de la fiscalité, qui requérait un gros travail de reconfiguration. Le président Sarkozy et son équipe se seraient rendus très utiles s ils s y étaient attaqués. Au lieu de cela, ils ont poussé sous le tapis une partie de la poussière pour donner l impression qu ils faisaient le ménage : ce n est pas comme cela que l on sort un pays de l ornière. 3 - Le "non-remplacement" d'un fonctionnaire sur deux pour réduire les déficits Jean-Yves Archer : La France ne souffre pas de sous-administration, loin de là. Dès lors, l'idée du " un sur deux " pouvait se concevoir à condition d'être mieux négociée avec les acteurs en présence et mieux intégrée à un questionnement sur les contours exacts de notre Etat. Pour l'heure, chacun sait que les agences et autres appendices étatiques ont continué d'embaucher tout autant que les collectivités locales. En matière de lutte globale contre les déficits, il y a eu un jeu de mistigri et des effets d'annonce que la réalité a démentie. (voir rapport de la Cour des comptes sur la fiscalité affectée de juillet 2013). A l'inverse, la démarche menée en Suède s'est d'abord interrogée sur le rôle de tel ou tel service et a défini un schéma directeur de retour ( éventuel ) au secteur privé. Loin de notre RGPP ( révision générale des politiques publiques ) qui a raboté ici ou là avec un faible discernement. Le paradoxe étant que la MAP (modernisation de l'action publique ) chère à la ministre Lebranchu est bel et bien engluée dans ce penchant français pour les copues budgétaires plus ou moins aveugles donc soumise à la question de leur pertinence. Jacques Bichot : Il fallait, et il faut toujours, réduire le format de notre fonction publique. Mais pour supprimer des postes de fonctionnaires sans diminuer l efficacité de l Etat, il faut avant tout supprimer toutes les tâches inutiles dont l Etat charge des fonctionnaires. Par exemple, il ne suffit pas de ne pas remplacer les contrôleurs ou inspecteurs du travail et des impôts qui partent à la retraite, il faut surtout débarrasser le pays d une bonne moitié du code du travail et du code des impôts, dont les dispositions obligent à disposer de très nombreux fonctionnaires pour calculer, prélever et surveiller. De plus, le problème du nombre des fonctionnaires est moins important que celui du statut de fonctionnaire. En dehors des services réellement "régaliens", il n y a aucune raison valable pour avoir un statut différent de celui du privé. Des pouvoirs publics compétents et courageux se seraient attaqués à ce problème. Pourquoi une infirmière, une aide-soignante ou un agent administratif est-il fonctionnaire s il travaille dans un hôpital? Croit-on que l on résoudra les problèmes de déficit de la sécurité sociale tout en continuant à embaucher sous statut de la fonction publique pour des fonctions qui ne requièrent nullement un tel statut? On connaît le résultat : des taux d absentéisme doubles de celui du secteur privé, des personnes totalement inaptes que l on conserve dans leur coin, payées à faire le moins de choses possible, etc. Sous la présidence Sarkozy, on ne s est guère attaqué aux causes de nos dysfonctionnements. Sous celle de François Hollande, on en rajoute quelques-unes : c est encore pire, mais ce n est pas le noir par rapport au blanc, c est seulement un gris un peu plus sombre. 4 - Le passage de 60 à 62 ans pour l'âge de la retraite, et de 65 à 67 ans pour une retraite sans décote Page 3 sur 7

4 Jean-Yves Archer : La réforme des retraites reste à faire. La crise en gestation des régimes AGIRC et ARRCO le démontre. La démographie et l'allongement de la vie l'imposera. Là encore, le système optimal au plan technique est connu : il vient de la Suède et de son régime par points. Dont nombre de sondages ont permis de voir son bon coefficient d'acceptabilité des Français. La gauche est traditionnellement sensible à cette question des retraites et a lourdement critiqué le bilan Fillon. L'avenir de la crise de liquidité programmée des régimes ( y compris les fameux régimes spéciaux ) conduira le politique à intervenir et à abandonner sa posture de procrastination. Jacques Bichot : Le relèvement des âges légaux de départ à la retraite était une mesure courageuse, mais pas du tout à la hauteur du problème. Notre système de retraites par répartition a besoin d être rénové de fond en comble. En l état, il est quasiment ingouvernable. Il faut l unifier (passer de trois douzaines de régimes à un seul) et le rendre actuariellement neutre. Au lieu de cela, les gouvernements de droite, tous sans exception depuis le premier gouvernement Chirac sous Mitterrand, ont chaussé les chaussures de la gauche, c est-à-dire entériné les principes mis en place par la criminelle réforme systémique de Le gouvernement Fillon a agi de la même manière que ses prédécesseurs. Il suffit de regarder autour de nous, aux Etats-Unis, en Allemagne, en Suède, là où il existe des retraites par répartition convenablement gérées, pour savoir ce qu il faut faire. Ces pays n ont pas deux âges officiels de la retraite, mais un âge pivot, avec liberté de départ dans une plage d une dizaine d années autour de cet âge, organisée de telle manière que la caisse de retraite (unique!) ne soit aucunement affectée par le choix que ses affiliés font librement de partir plus tôt ou plus tard. La neutralité actuarielle est le secret de cette réussite et elle exclut les formules de décote et de surcote dépendant à la fois de la durée d assurance et de l âge qui existent en France. Le gouvernement Fillon a continué à bricoler au lieu de préparer et réaliser une réforme structurelle. Nous n avons pas besoin de petites pointures seulement capables d enfiler les chaussures de la gauche en les élargissant un peu, mais d entrepreneurs politiques capables de véritables innovations. 5 - La loi de modernisation de l'économie (LME) qui reprenait une partie des dispositions de la commission Attali Jean-Yves Archer : La loi LME du 4 août 2008 avait plusieurs objectifs : amélioration du financement de l'économie, renforcement de la concurrence, essor de l'attractivité du territoire. Le crédit inter-entreprises représente plus de 500 milliards d'euros par an. Derrière cette question des délais de paiement ( et de leur respect calendaire ) se posent de nombreuses questions. Tout d'abord, une entreprise qui paye trop en retard de manière trop systématique est deux fois plus exposée au risque de défaillances. ( source Coface ). Donc, il fallait durcir les règles qui s'imposent en matière de délais de paiement et, en cela, la LME a représenté un pas de botte de sept lieues par rapport à la kyrielle d'escarpins que tente de réunir le projet de loi Macron. Reprenant effectivement certaines idées de la commission Attali, la loi LME a introduit des simplifications comptables, sociétales ( pour la SAS notamment ) et a contribué à fluidifier les cessions de fonds de commerce. Il sera véritablement instructif de comparer le coût de confection au service effectivement rendu des deux lois LME et Macron. Pour l'heure, une phrase résume l'actualité législative du fourre-tout ci-devant le Sénat : " Qui trop embrasse mal étreint ". Jacques Bichot : Cette loi ne peut certainement pas être suspectée d avoir aggravé la situation. En fait, ce qui a été négatif dans la politique menée par la droite sous Sarkozy, c est moins ce qui a été fait, que ce qui n a pas été fait pour débarrasser le pays des monceaux de dispositions inutiles ou nocives mises en place par ses prédécesseurs. 6 - La baisse de des effectifs de la Défense pour réduire le budget militaire Jean-Yves Archer : Conséquence de l'abandon de la conscription, la France a reformaté ses Armées dans une logique de pleine professionnalisation. Cela a supposé d'accepter des reconversions de personnels militaires ou le Page 4 sur 7

5 non-remplacement de départ en retraite. Ce type de logique a un sens à condition de bien mesurer les besoins des armées comme le fit la commission du Livre blanc sur la Défense et la Sécurité nationale, présidée par l'éminent Jean-Claude Mallet, en Force est de constater que le ministre Jean-Yves Le Drian est pour sa part régulièrement contraint de rappeler aux décideurs publics ultimes qu'il serait très préjudiciable de restreindre les crédits alloués aux Armées en-deçà du strict respect de la LPM ( loi de programmation militaire ) découlant du dernier Livre blanc de D'autant que le coût des OPEX (opérations extérieures ) s'accroît au fur et à mesure des tensions géostratégiques. Jacques Bichot : Droite et gauche font la même erreur : dégraisser là où c est facile, même si c est précisément là qu il ne fallait pas porter le fer. Sur le terrain, le refus d aller en Irak a été excellent, et l intervention en Lybie tout à fait mal venue. Cette dernière est un des rares actions de la droite dont la gauche puisse dire qu elle lui a compliqué la vie. 7 - La gestion de la crise financière en 2008 et les plans de sauvetage des banques Jean-Yves Archer : La gestion de la crise financière a été marquée par un acte fort : la garantie réitérée des dépôts par l'etat (discours de Toulon) jusqu'à un plafond technique de euros. En revanche, le plan de sauvetage reste une question ouverte. La France n'a pas suivi l'exemple britannique où l'etat s'est porté caution, ce qui n'est actionné qu'en cas de défaut. De même, l'exemple américain de rachat d'actifs incertains ( créances pourries ) moyennant des versements de liquidités n'a pas été suivi, même partiellement. En France, une société privée ( la Société de refinancement ) a été constituée avec 66% du capital détenus par les banques et 34% par l'etat. Elle a un rôle de prêteur pour les banques moyennant des échanges d'actifs de bonne qualité et ce jusqu'à un niveau impressionnant de 320 milliards d'euros. Comme l'ont fait remarqué des financiers, la démarche est inusuelle. Comme l'ont fait remarquer des juristes, l'etat ne détient qu'une minorité de blocage alors qu'il est le bailleur de fonds des refinancements. Autrement dit, le mécanisme qui coûtera près de 400 milliards d'endettement public à la France aurait pu être plus équilibré en matière de répartition des pouvoirs, aurait pu supposer de voir l'etat devenir administrateur des établissements les plus demandeurs pour un unique mandat de 6 ans. L'urgence a conduit à bâtir un dispositif qui ne parait pas, avec le recul, teinté d'équilibre. Il est logique qu'il n'ait pas pu avoir pour mission de restaurer le fonctionnement du marché interbancaire mais il demeure étonnant que de tels montants publics aient davantage servi à restaurer les fondamentaux comptables des bilans des banques sans garantie de voir une partie des fonds alloués se diriger vers l'octroi de crédits à l'économie réelle. Jacques Bichot : Le gouvernement français a agi dans une bonne moyenne par rapport aux autres pays. Il aurait certes pu essayer d obtenir de ses pairs une meilleure gouvernance mondiale en la matière, mais cela n avait rien d évident. 8 - L'action de Nicolas Sarkozy dans la crise de la zone euro Jean-Yves Archer : L'action du Président Sarkozy durant la crise de la zone euro est connue. Chacun s'accorde à reconnaître que son énergie et sa bonne relation institutionnelle et personnelle avec la Chancelière allemande ont aidé à élaborer le plan de sauvetage de la Grèce. Avec le recul, et ce n'est pas de la responsabilité de la France, on observe que la Grèce a connu ( voire purement subi ) l'austérité de la Troïka sans pour autant que des réformes de structures soient menées à bien. En 5 ans, la part des créances publiques a remplacé la fraction initialement détenue par les banques. Page 5 sur 7

6 Dans la seconde partie, plus légère, pour chaque point notre question est "Quel a été l'attitude de l'actuelle majorité, et pourquoi - si c'est le cas - n'est-elle finalement pas revenu dessus? Jacques Bichot : Cette crise n était pas aussi aigüe qu elle l est aujourd hui. On doit cependant regretter que la France n ait pas donné l exemple en matière de réformes structurelles, nécessaires pour assainir la situation et repartir du bon pied. LES AUTRES MESURES EMBLEMATIQUES 1 - L'autonomie des universités Jean-Yves Archer : La loi Pécresse a instauré l'autonomie des universités. Elle vise donc 60% de près de 2,5 millions d'étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur. Promulguée en 2007, la loi LRU ( libertés et responsabilités des universités ) a essentiellement deux finalités : un transfert de gestion budgétaire et une réforme de la gouvernance. Ce texte est une avancée mais a été, classiquement, pollué par le débat sur les transferts de ressources aux établissements. Certains ont en mémoire la décision de fermeture de l'antenne Du Guesclin à Béziers prise en 2013 par l'université Paul Valéry de Montpellier. Dans ce dossier de la LRU, on perçoit une volonté réformatrice constructive qui n'a pas assez été étayée par un réalisme budgétaire et comptable. Jacques Bichot : Trop limitée. Mais le gouvernement actuel, qui songe à siphonner les maigres réserves des établissements, ne fait certes pas mieux! 2 - La continuité du service public dans les transports terrestres avec obligation de déclarer une grève 48h avant Jean-Yves Archer : Droit de rang constitutionnel, la grève s'exerce dans les limites prévues par la loi. D'évidence dans notre société où les temps de trajets domicile bureau ne cessent tendanciellement d'augmenter, la continuité du service public est un point cardinal pour des milliers, voire plusieurs millions, de travailleurs dont le salariat doit rimer avec ponctualité. Dès lors, il est clair qu'une réforme s'imposait et qu'elle était attendue par une large majorité d'usagers clients. Assez larges pour que nul depuis 2012 n'ait songé, de manière crédible, à revenir sur les fondements de la loi du 21 août Jacques Bichot : Une bonne chose à l actif de la présidence Sarkozy. Qui compense en quelque sorte la réforme en trompe-l œil des retraites des cheminots et de la RATP. 3 - L'obligation d'un niveau bac+5 pour devenir enseignants et suppression de l'année de stage Jean-Yves Archer : La suppression de l'année de formation préalable à certains métiers d'enseignant public a été d'autant plus incongrue qu'elle a été mal explicitée aux intéressés. Le débat reste ouvert sur cette année et son bien-fondé, son contenu opératoire. Mais, en matière de décision publique, il faut garder à l'esprit qu'une réforme peut être anéantie par un bon slogan. Qui n'a pas entendu ces enseignants dire " mon travail doit être nul puisqu'il n'y a pas besoin de formation "? De facto, le slogan balaye les arguments, exactement comme dans le cas de la Page 6 sur 7

7 loi Tepa où le bouclier fiscal a cristallisé une virulence d'oppositions alors même qu'il n'existait plus au moment de l'élection présidentielle de La France est un pays qui a besoin de réformes mais qui chérit le poids du slogan et de l'inertie : cette contribution le rapporte ou plus exactement le décrit. " Un slogan est un lien vital entre l'organisation et les masses qu'elle tente de conduire. Il doit synthétiser une revendication précise en une phrase simple et nerveuse, tout en mobilisant les gens pour le combat ". ( " Un long chemin vers la liberté, 1996, Nelson Mandela ). Jacques Bichot : Une concession aux idées dans l air du temps, en faveur de toujours plus de diplômes, comme si les instituteurs simples bacheliers de la 3e république n avaient pas fait du meilleur travail que nos bac+5 actuels. En conclusion générale, ce que Cambadélis pourrait reprocher à juste titre au quinquennat précédent comme ayant plutôt détérioré la situation, c est d avoir été déjà très largement dans le sens qui est celui de l actuelle majorité : faiblesse de l analyse stratégique, incapacité à concevoir et organiser les réformes structurelles qui seraient réellement utiles pour remettre le pays sur le chemin du développement. Il aurait été plus confortable pour la gauche que la droite lui transmette un Etat et un pays revigorés par une bonne politique de droite : elle aurait plus facilement pu faire les bêtises dont elle est coutumière. Page 7 sur 7

VERS UNE REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE?

VERS UNE REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE? PARIS, LE 17 FEVRIER 2011 VERS UNE REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE? I - LA FISCALITE SUR LE PATRIMOINE EN QUELQUES CHIFFRES La fiscalité sur les biens immobiliers représente 2,2% du PIB (1% pour

Plus en détail

2012 / 2017 Quelle politique familiale? Mercredi 23 mai 2012 19H Salle des Fêtes rue du Général Leclerc WAMBRECHIES

2012 / 2017 Quelle politique familiale? Mercredi 23 mai 2012 19H Salle des Fêtes rue du Général Leclerc WAMBRECHIES 2012 / 2017 Quelle politique familiale? Mercredi 23 mai 2012 19H Salle des Fêtes rue du Général Leclerc WAMBRECHIES I. Soutenir les familles A. Un effort politique généreux 100 milliards d' par an soit

Plus en détail

Les baisses d'impôts annoncées par Nicolas Sarkozy : priorité juste ou mal choisie?

Les baisses d'impôts annoncées par Nicolas Sarkozy : priorité juste ou mal choisie? Page 1 sur 9 Les baisses d'impôts annoncées par Nicolas Sarkozy : priorité juste ou mal choisie? 2894 avis exprimés Question 1 : D'après ce que vous savez, les mesures contenues dans le "paquet fiscal"

Plus en détail

POLITIQUE FISCALE : L ANTI-REFORME

POLITIQUE FISCALE : L ANTI-REFORME NICOLAS SARKOZY 2007-2012 : LE DEPOT DE BILAN POLITIQUE FISCALE : L ANTI-REFORME Par Daniel Vasseur Le 17 février 2012 Jusqu au plan de rigueur du Gouvernement annoncé le 7 novembre 2011, l Etat avait

Plus en détail

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 FICHE N 1 UN COLLECTIF BUDGÉTAIRE POUR REDRESSER NOS FINANCES PUBLIQUES L e projet de loi de Finances

Plus en détail

Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française

Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES Un point sur la situation française I. L état des finances publiques La situation actuelle Le PIB 2160 milliards d euros en 2012 (source : FMI). Taux de croissance

Plus en détail

Fiche n 1 : Réforme de lʼisf Réponses aux mensonges de la droite

Fiche n 1 : Réforme de lʼisf Réponses aux mensonges de la droite LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 6 JUIN 2011 Fiche n 1 : Réforme de lʼisf Réponses aux mensonges de la droite Du bouclier fiscal

Plus en détail

Croissance et emploi en France, le gouvernement place les PME au centre de son dispositif :

Croissance et emploi en France, le gouvernement place les PME au centre de son dispositif : Croissance et emploi en France, le gouvernement place les PME au centre de son dispositif : Un dispositif d une telle ampleur et avec tant d innovations, de simplications et de sécurisation, du jamais

Plus en détail

«Les méfaits de l impôt sur la fortune en France depuis 1981 Un exemple à ne pas suivre»

«Les méfaits de l impôt sur la fortune en France depuis 1981 Un exemple à ne pas suivre» «Les méfaits de l impôt sur la fortune en France depuis 1981 Un exemple à ne pas suivre» Nous publions le texte de la conférence donnée à Liège le 8 décembre 2011, à l occasion du Property Day, par Paul

Plus en détail

Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l Assemblée nationale

Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l Assemblée nationale Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l Assemblée nationale Ce document a été réalisé sur la base des études du Président de la Commission des Finances, Didier MIGAUD 1 1 2 3 4 5 Le bouclier fiscal

Plus en détail

Union Nationale des Entreprises Adaptées

Union Nationale des Entreprises Adaptées Union Nationale des Entreprises Adaptées Calcul du ROI Février 2014 Sommaire 1. Synthèse 2 2. Méthodologie 11 3. Détail des dépenses 17 4. Détail des recettes 29 1 Synthèse Synthèse L UNEA a demandé à

Plus en détail

Direction des Affaires Sociales de la CGPME 1

Direction des Affaires Sociales de la CGPME 1 COMPARATIF (1) ENTRE LES PRINCIPAUX ELEMENTS DU PROJET DE LOI GOUVERNEMENTAL RELATIF A LA REFORME DES REGIMES DE RETRAITE DE BASE ET LES POSITIONS ET PROPOSITIONS DE LA CGPME (2) LE PROJET DE LOI GOUVERNEMENTAL

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES sur la REFORME

QUESTIONS REPONSES sur la REFORME QUESTIONS REPONSES sur la REFORME Age de départ à la retraite Je suis à la retraite. Est ce que je suis concerné par la réforme? Si vous êtes déjà à la retraite. Vous n êtes pas concerné par la réforme.

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

Note d actualité : Analyse de la loi de finances 2013

Note d actualité : Analyse de la loi de finances 2013 Note d actualité : Analyse de la loi de finances 2013 Les premières mesures gouvernementales en matière d imposition des revenus (IR) et d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont désormais connues.

Plus en détail

L'Etat abandonne le projet de superlogiciel de paie des fonctionnaires

L'Etat abandonne le projet de superlogiciel de paie des fonctionnaires ARTICLE DES ECHOS DU 6 MARS L'Etat abandonne le projet de superlogiciel de paie des fonctionnaires Après les déboires de Louvois, le logiciel de paie du ministère de la Défense, et de Chorus, le système

Plus en détail

La fiscalité en France. Pour mieux comprendre les enjeux budgétaires

La fiscalité en France. Pour mieux comprendre les enjeux budgétaires La fiscalité en France Pour mieux comprendre les enjeux budgétaires Les types d impôts On distingue deux types d impôts. Les impôts progressifs : leur taux s'élève avec la base d'imposition (le revenu

Plus en détail

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 février 2011-9h30 «Rappel des principales mesures de la réforme de 2010 Préparation du rapport sur les transferts de compensation démographique»

Plus en détail

RETRAITES: COMMENT DEVENIR UN BON SENIOR

RETRAITES: COMMENT DEVENIR UN BON SENIOR RETRAITES: COMMENT DEVENIR UN BON SENIOR Eric BLAIN Sébastien TREPS Cabinet COMEP, 43 rue de l Université à Noisy-le-Grand, www.cabinet-comep.fr Tél01.43.03.37.02 1 COMMENT DEVENIR UN SENIOR AVERTI Introduction

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

Fiche 1 : Age légal de départ à la retraite

Fiche 1 : Age légal de départ à la retraite Fiche 1 : Age légal de départ à la retraite LE PROJET DE LA DROITE DÉCRYPTÉ Travailler plus longtemps pour gagner moins L âge légal de départ à la retraite est porté à 62 ans. Les victimes de ce recul

Plus en détail

Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011

Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit Aspects internes & internationaux Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Céline VIESSANT Frédéric MEGE 1 Introduction Comme souligné

Plus en détail

LES NOUVEAUTES 2013. - Impôt sur le revenu : ENTREE EN VIGUEUR. Barème progressif sur l impôt sur le revenu : Impôt sur le revenu 2013 (revenus 2012)

LES NOUVEAUTES 2013. - Impôt sur le revenu : ENTREE EN VIGUEUR. Barème progressif sur l impôt sur le revenu : Impôt sur le revenu 2013 (revenus 2012) LES NOUVEAUTES 2013 La loi de finances pour 2013, la troisième loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 sont désormais publiées au Journal officiel.

Plus en détail

Comité Directeur Confédéral Intervention économique. 16 mars 2011

Comité Directeur Confédéral Intervention économique. 16 mars 2011 Comité Directeur Confédéral Intervention économique 16 mars 2011 En 2010, le déficit budgétaire s est élevé à 148,8 milliards d euros Déficit public en 2010 s est élevé à 7,7 % du PIB Dette publique en

Plus en détail

Fiche n 1 : Les déficits et l endettement, une facture de la droite

Fiche n 1 : Les déficits et l endettement, une facture de la droite Fiche n 1 : Les déficits et l endettement, une facture de la droite Le bilan de N. Sarkozy, en matière de déficits publics, est désastreux. Pour tenter de se redonner une crédibilité, il se lance à un

Plus en détail

DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011.

DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011. DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES 26 Août 2011. Introduction 2 Introduction Le Gouvernement a annoncé le 24 août 2011, suite au Conseil des ministres, des mesures afin de réduire le

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

Le report de l âge de la retraite

Le report de l âge de la retraite 4. Protection sociale Le report de l âge de la retraite Une des premières décisions du gouvernement issu des élections de 2012 aura été, conformément aux promesses de la campagne électorale présidentielle,

Plus en détail

Réunion experts-comptables. 12 février 2012

Réunion experts-comptables. 12 février 2012 Réunion experts-comptables 12 février 2012 12 février 2013 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Le forfait social Modification du champ d'application Entrée en vigueur : 01/01/2013 Indemnités

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2011 La loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et devrait, sauf recours constitutionnel, être prochainement publiée

Plus en détail

Annexe : Les principales mesures fiscales adoptées par le Parlement entre 2002 et 2012 2002

Annexe : Les principales mesures fiscales adoptées par le Parlement entre 2002 et 2012 2002 Annexe : Les principales mesures fiscales adoptées par le Parlement entre 2002 et 2012 2002 PLFR N 1 (Raffarin, Mer, Lambert) Baisse de l IRPP de 5%. Bénéficiaires : moyens et hauts revenus coût : 2,5

Plus en détail

6 mois d action de la majorité. Chaynesse KHIROUNI Députée de Meurthe-et-Moselle. www.chaynessekhirouni.com

6 mois d action de la majorité. Chaynesse KHIROUNI Députée de Meurthe-et-Moselle. www.chaynessekhirouni.com 6 mois d action de la majorité Chaynesse KHIROUNI Députée de Meurthe-et-Moselle www.chaynessekhirouni.com 6 mois de travail et d actions Chères Amies, Chers Amis Je sais que vous vous interrogez parfois

Plus en détail

Réforme de la fiscalité du patrimoine. Contribution du groupe Nouveau Centre

Réforme de la fiscalité du patrimoine. Contribution du groupe Nouveau Centre Réforme de la fiscalité du patrimoine Contribution du groupe Nouveau Centre Février 2011 1 2 Sommaire Sommaire... 3 Introduction : équité fiscale et efficacité économique... 4 I- Une suppression du bouclier

Plus en détail

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR BANQUE PROFESSIONS IMMOBILIÈRES ECONOMIE GENERALE ET ECONOMIE D'ENTREPRISE

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR BANQUE PROFESSIONS IMMOBILIÈRES ECONOMIE GENERALE ET ECONOMIE D'ENTREPRISE BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR BANQUE PROFESSIONS IMMOBILIÈRES ECONOMIE GENERALE ET ECONOMIE D'ENTREPRISE SESSION 2012 Durée : 3 heures Coefficient 2 : BTS Banque Coefficient 3 : BTS Professions immobilières

Plus en détail

Droit comparé : Loi de finances françaises pour 2004

Droit comparé : Loi de finances françaises pour 2004 Loi de finances pour 2004 et loi de finances rectificative de 2003 : principales dispositions fiscales Bernard PLAGNET Professeur à l Université des Sciences Sociales de Toulouse Malgré un contexte budgétaire

Plus en détail

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 La loi de finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel de la République Française. Nous verrons dans les développements

Plus en détail

11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à 50.000 euros

11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à 50.000 euros Lettre d'information - Mai - Juin 2007 MESURES FISCALES ANNONCÉES PAR LE NOUVEAU GOURVERNEMENT Sous réserve que ces mesures soient votées par le Parlement, certaines de ces mesures seraient applicables

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage

Plus en détail

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites Commission ad hoc Séance du 10 février 2014 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites La loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites,

Plus en détail

Réforme des retraites : Les fonctionnaires coeur de cible

Réforme des retraites : Les fonctionnaires coeur de cible Réforme des retraites : Les fonctionnaires coeur de cible Les fonctionnaires sont les salariés qui paient le plus lourd tribut à la réforme des retraites, qui pourtant n'apparaît que comme un deuxième

Plus en détail

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL. relatif à l adaptation du budget 2006 et à l augmentation du coefficient d impôt

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL. relatif à l adaptation du budget 2006 et à l augmentation du coefficient d impôt VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL relatif à l adaptation du budget 2006 et à l augmentation du coefficient d impôt (du 15 février 2006) AU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Plus en détail

HOLLANDE UN AN APRES L ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE DE 2012

HOLLANDE UN AN APRES L ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE DE 2012 Ifop Fiducial / Europe 1 Bilan de l action de François Hollande un an après l élection présidentielle de 2012 BILAN DE L ACTION DE FRANÇOIS HOLLANDE UN AN APRES L ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE DE 2012 La méthodologie

Plus en détail

La formation professionnelle des demandeurs d'emploi. État des lieux, faiblesses et pistes de progrès

La formation professionnelle des demandeurs d'emploi. État des lieux, faiblesses et pistes de progrès La formation professionnelle des demandeurs d'emploi État des lieux, faiblesses et pistes de progrès Conseil d orientation pour l emploi 9 janvier 2008 Intervention Françoise Bouygard, 1 État des lieux

Plus en détail

A PLUS FINANCE. 5 mois après les Présidentielles : la réforme fiscale 2007 «Paquet fiscal» : attractif ou non? Quel accueil par les particuliers?

A PLUS FINANCE. 5 mois après les Présidentielles : la réforme fiscale 2007 «Paquet fiscal» : attractif ou non? Quel accueil par les particuliers? A PLUS FINANCE A Plus Finance 5 mois après les Présidentielles : la réforme fiscale 2007 «Paquet fiscal» : attractif ou non? Quel accueil par les particuliers? 2 octobre 2007 Niels COURT-PAYEN : 01.40.08.03.40

Plus en détail

4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS

4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS 4 4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS Le dirigeant d une entreprise soumise à l IS dispose d une grande liberté pour construire sa rémunération, puisqu elle peut

Plus en détail

LE BILAN REDISTRIBUTIF DU SARKOZYSME

LE BILAN REDISTRIBUTIF DU SARKOZYSME LE BILAN REDISTRIBUTIF DU SARKOZYSME Par le Pôle Economie de Terra Nova Le 6 mars 2012 Le quinquennat a opéré des redistributions budgétaires importantes de la puissance publique (Etat et sécurité sociale)

Plus en détail

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 CONSEIL La loi 2012-958 du 16 août 2012 consistant en la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO du 17 août 2012. C est la première

Plus en détail

FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012

FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012 Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer Jeudi 25 octobre 2012 Actualité fiscale post-électorale 1 LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE - ISF ISF 2012 CE ISF

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

PROPOSITION DE LOI visant a réformer la Caisse des Français de l étranger,

PROPOSITION DE LOI visant a réformer la Caisse des Français de l étranger, SEŃAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 PROPOSITION DE LOI visant a réformer la Caisse des Français de l étranger, PREŚENTEÉ Par Jean-Yves Leconte, Hélène Conway-Mouret, Claudine Lepage et Richard Yung

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 23 Décembre 2013 ACTUALITES FISCALES ACTUALITES FISCALES Adoption définitive du Projet de Loi de Finances pour 2014 Le Parlement a adopté définitivement jeudi par un

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

PARTIE 2.7 LES CREDITS D IMPOT ET LES REDUCTIONS D IMPOT

PARTIE 2.7 LES CREDITS D IMPOT ET LES REDUCTIONS D IMPOT I/Le crédit d impôt recherche PARTIE 2.7 LES CREDITS D IMPOT ET LES REDUCTIONS D IMPOT Le crédit d impôt recherche a été conçu pour inciter les entreprises à développer leurs activités de recherche ; il

Plus en détail

Le Québec en meilleure situation économique et financière pour faire la souveraineté

Le Québec en meilleure situation économique et financière pour faire la souveraineté 18 ans après le référendum de 1995 Le Québec en meilleure situation économique et financière pour faire la souveraineté présenté par Marcel Leblanc, économiste pour le comité de travail sur la souveraineté

Plus en détail

Simulation et première évaluation de ce dispositif

Simulation et première évaluation de ce dispositif les notes N 2 / 29 septembre 2011 Faut il revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires? Simulation et première évaluation de ce dispositif Éric Heyer Parmi les mesures du plan d économies

Plus en détail

Heures Supplémentaires

Heures Supplémentaires Heures Supplémentaires La loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a été définitivement adopté par le Parlement le 1 er août et validé par le Conseil constitutionnel le 16 août à l exception

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

A V I S A-2547-1 /15-21. sur

A V I S A-2547-1 /15-21. sur A-2547-1 /15-21 A V I S sur les amendements au projet de loi n 6542 portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et au projet

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à Le Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du à 1 Présentation générale Annoncé le 14 janvier 2014 par le Président de la République puis présenté par le Premier ministre lors de sa déclaration

Plus en détail

RIPOSTE. un an de changement. RelanceR la production, l emploi et la croissance. Secrétariat national à la Riposte

RIPOSTE. un an de changement. RelanceR la production, l emploi et la croissance. Secrétariat national à la Riposte Un an d'actions Page 1 Investir dans l'économie Page 5 À venir Page 5 Secrétariat national à la Riposte 7 mai 2013 un an de changement Depuis un an, la gauche est au travail pour redresser la France, dans

Plus en détail

L IMPÔT SUR LA FORTUNE

L IMPÔT SUR LA FORTUNE L IMPÔT SUR LA FORTUNE Cet impôt a succédé à l'«impôt sur les grandes fortunes» (IGF) créé en 1982. Créé par la loi de finances pour 1989, il reprend les mécanismes et la philosophie de l'igf, supprimé

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 56 DU 4 JUIN 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 A-3-09 INSTRUCTION DU 2 JUIN 2009 PLAFONNEMENT DES IMPOSITIONS DIRECTES EN FONCTION DU REVENU. AUTOLIQUIDATION

Plus en détail

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2009 MISSION VILLE ET LOGEMENT

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2009 MISSION VILLE ET LOGEMENT MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2009 MISSION VILLE ET LOGEMENT PROGRAMME «DEVELOPPEMENT ET AMELIORATION DE L OFFRE DE LOGEMENT» QUESTION N DL 21 Libellé de la

Plus en détail

ACTION FGR Après la revalorisation de 0,1 % la question du pouvoir d'achat reste entière

ACTION FGR Après la revalorisation de 0,1 % la question du pouvoir d'achat reste entière ACTION FGR Après la revalorisation de 0,1 % la question du pouvoir d'achat reste entière Après le succès de l action carte-pétition qui s est traduite par près de 100 000 cartes signées et remises à l

Plus en détail

Épreuve n 4 : droit fiscal

Épreuve n 4 : droit fiscal Épreuve n 4 : droit fiscal Nature : épreuve écrite portant sur l étude d une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Durée

Plus en détail

N 2013 / 020 5/12/2013

N 2013 / 020 5/12/2013 N 2013 / 020 5/12/2013 Origine : Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques Direction du Recouvrement et de la MOA A : Mmes et MM les Directeurs Mmes et MM les Agents comptables Contact

Plus en détail

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE PLUS VALUES DE CESSIONS D ACTIONS Contribuables fiscalement domiciliés en France Régime 2013/2014 Art. 17

Plus en détail

Présentation de l épreuve

Présentation de l épreuve MÉTHODO Présentation de l épreuve 1. Programme de l arrêté du 22 décembre 2006 ÉPREUVE N 4 DROIT FISCAL DURÉE DE L'ENSEIGNEMENT (à titre indicatif) : 150 heures 12 crédits européens 1. Introduction générale

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

principales mesures du «paquet fiscal»

principales mesures du «paquet fiscal» principales mesures du «paquet fiscal» Loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Les principales mesures en matière patrimoniale sont les

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

CONSEILS -EN- PATRIMOINE. Étude réalisée le : XXXXXX

CONSEILS -EN- PATRIMOINE. Étude réalisée le : XXXXXX CONSEILS -EN- PATRIMOINE ETUDE RETRAITE Étude réalisée le : XXXXXX Vous avez souhaité des éléments de réflexion concernant la préparation de votre retraite. La présente étude a été établie sur la base

Plus en détail

LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE

LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE La Sécurité sociale française, créée en 1945, repose sur le principe de la solidarité nationale où chacun est aidé pour faire face aux aléas de la vie. Ainsi, elle couvre

Plus en détail

L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours)

L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours) L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Le champ d application de l ISF... 4 Les personnes imposables... 4 Les biens concernés par

Plus en détail

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014 Oddo & Cie Premavenir Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «PERP» 3 2 Présentation du contrat Premavenir de AG2R La Mondiale 8 3 Frais 13 Annexe Solidité du groupe

Plus en détail

Version 8.1 Mars 2013

Version 8.1 Mars 2013 Version 8.1 Mars 2013 Principales évolutions 1 Evolutions législatives... 2 1.1 Fiscalité Impôt sur le revenu... 2 1.1.1 Gel du barème 2013 appliqué aux revenus de 2012, revalorisation de la décote et

Plus en détail

LES ARGUS 2012 du Nouveau Centre

LES ARGUS 2012 du Nouveau Centre LES ARGUS 2012 du Nouveau Centre N 35 13 juillet 2012 La conférence sociale Le changement, c est pas pour maintenant!! Alors que le 18 janvier dernier se tenait à l'elysée l'ultime sommet social du quinquennat

Plus en détail

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013 PLAN Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Doctrine et jurisprudence

Plus en détail

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel ACTUALITES FISCALES Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel Dans sa décision n 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures fiscales prévues

Plus en détail

Conférence «Optimiser le départ en retraite» Club des Experts en Patrimoine (07 01 2016)

Conférence «Optimiser le départ en retraite» Club des Experts en Patrimoine (07 01 2016) Conférence «Optimiser le départ en retraite» Club des Experts en Patrimoine (07 01 2016) Contenu de l intervention A quel âge partir en retraite pour tirer parti des nouvelles dispositions Arrco Agirc?

Plus en détail

ENTRAINEMENT A L EXAMEN 1/Les déséquilibres des finances publiques

ENTRAINEMENT A L EXAMEN 1/Les déséquilibres des finances publiques ENTRAINEMENT A L EXAMEN 1/Les déséquilibres des finances publiques NOTE SUR LES DESEQUILIBRES DES FINANCES PUBLIQUES 1. Les facteurs d aggravation de la dette La dette publique en France s est fortement

Plus en détail

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI?

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? Depuis deux décennies, la question des retraites occupe régulièrement le devant de la scène publique. Or, aujourd hui, face à l ampleur des

Plus en détail

Exemple d'application.

Exemple d'application. Exemple d'application. 1. Monsieur A est salarié. Messieurs B et C sont travailleurs indépendants. Tous trois ont un revenu professionnel annuel de 100.000 euros. La seule différence entre B et C est que

Plus en détail

Fiche n 6. Trois priorités pour les futures négociations. 1 - Bâtir un contrat social renouvelé

Fiche n 6. Trois priorités pour les futures négociations. 1 - Bâtir un contrat social renouvelé Fiche n 6 Trois priorités pour les futures négociations 1 - Bâtir un contrat social renouvelé Lorsque le contexte change, il est très important de vérifier si les objectifs d un système sont toujours adaptés

Plus en détail

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 INTRODUCTION : Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,1 % en 2013 et de +0,9 % en 2014. Cette dernière

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013 Oddo & Cie La Loi Madelin Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin» 3 2 Fipavenir TNS 13 2 3 Section 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite

Plus en détail

LES ARGUS 2012 du Nouveau Centre

LES ARGUS 2012 du Nouveau Centre LES ARGUS 2012 du Nouveau Centre N 43 Matraquage fiscal Aucune réponse pour la compétitivité et l'emploi! Vendredi 28 septembre 2012, le gouvernement a présenté son budget 2013, qui va à l encontre de

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

Abroger le bouclier fiscal

Abroger le bouclier fiscal NOTE n 57 - Fondation Jean-Jaurès / Groupe socialiste à l Assemblée nationale - 10 juin 2010 - page 1 Pierre-Alain Muet* * Député, rapporteur de la proposition de loi visant à abroger Est-il légitime de

Plus en détail

La problématique fiscale d une d. épargne longue. I. Les logiques fiscales applicables à une épargne longue II. Les interrogations pendantes

La problématique fiscale d une d. épargne longue. I. Les logiques fiscales applicables à une épargne longue II. Les interrogations pendantes La problématique fiscale d une d épargne longue I. Les logiques fiscales applicables à une épargne longue Déductibilité des primes contra exonération des prestations II. Un État impécunieux 2 Philippe

Plus en détail

Vendre son entreprise

Vendre son entreprise Vendre son entreprise 1. La transmission de son entreprise par la vente de son fonds de commerce La vente du fonds de commerce, que vous exploitiez dans le cadre d une entreprise individuelle ou dans le

Plus en détail

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2013

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2013 Oddo & Cie Premavenir Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «PERP» 3 2 Présentation du contrat Premavenir de AG2R La Mondiale 12 3 Frais 17 Annexes Solidité du groupe

Plus en détail

Le (bon) bilan des 35 heures

Le (bon) bilan des 35 heures Le (bon) bilan des 35 heures Eric Heyer, directeur adjoint au Département analyse et prévision de l'ofce Alternatives Economiques Hors-série n 092 - février 2012 Les 35 heures n'ont pas entamé la compétitivité

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Aout 2012 Une information de notre partenaire Texte phare de la session parlementaire extraordinaire convoquée en juin dernier par le nouveau président de

Plus en détail

PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER

PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER Afin de relancer le marché de l'immobilier neuf, la construction, et d'une manière plus générale le bâtiment, le gouvernement et le parlement ont voté, dans la loi de finances

Plus en détail

Les TPE et les mesures économiques du gouvernement. Octobre 2012

Les TPE et les mesures économiques du gouvernement. Octobre 2012 Les TPE et les mesures économiques du gouvernement Octobre 2012 METHODOLOGIE Méthodologie Étude quantitative auprès de 506 dirigeants d entreprise de 0 à 19 salariés L échantillon a été raisonné puis redressé

Plus en détail

Monsieur le président de l Association des diplômés, Monsieur le président du Club Finance, banque et assurance, Mesdames et messieurs,

Monsieur le président de l Association des diplômés, Monsieur le président du Club Finance, banque et assurance, Mesdames et messieurs, Intervention d Alain Lambert, Ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire Groupe professionnel ESSEC Finance Banque et Assurance mardi 13 mai 2003 Monsieur le président de l Association des diplômés,

Plus en détail