Bureau Études Accessibilité-
|
|
- Stanislas Charbonneau
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1
2 Les enjeux de la Loi du 11 février 2005 Le contexte réglementaire de l accessibilité Le panorama des principales dispositions réglementaires de l accessibilité Les interfaces avec la voierie Les éventuelles dérogations Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr
3 Son intitulé : «Loi n pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr
4 Dans le domaine de l accessibilité, la loi prévoit une chaîne indissociable et continue dans tous les secteurs. Elle concerne : Les Établissements Recevant du Public (E.R.P.) Les Installations Ouvertes au Public (I.O.P.) Le logement collectif et individuel (autre que pour son propre usage) La voierie et les espaces publics Les transports collectifs Incluant : la prise en compte de tous les handicaps Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr
5 Code de la Construction et de l Habitation : Art. R : Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d accéder aux locaux et équipements, d utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d usage équivalente. Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr
6 Les critères d accessibilité se fonderont sur : Les personnes handicapées auditives : malentendantes et sourdes Les personnes handicapées mentales : à tous degrés Les personnes handicapées motrices : dites PMR ou en fauteuil roulant Les personnes handicapées visuelles : malvoyantes et aveugles Mais concerneront également : Les personnes souffrant de handicap psychiques Les personnes momentanément et accidentellement handicapées Les personnes de petite taille Les personnes âgées à différents degrés Les parents se déplaçant avec des landaus Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr
7 Les personnes sourdes Les personnes malentendantes Environ personnes malentendantes Environ personnes sourdes Un handicap peu repérable qui implique des attitudes clé sur le plan de la communication Un environnement adapté (qualité des éclairages, réverbérations sonores, signalétique) Une attention sur la sécurité dans les lieux où la personne peut se retrouver isolée Bureau Études Accessibilité-
8 Les personnes handicapées mentales Environ personnes concernées Une grande qualité d accueil Une sécurisation des cheminements, accès et prestations Une signalétique parfaitement relayée évitant toute situation anxiogène Complétée par une recours maximal aux pictogrammes, dessins, signes Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr
9 Les personnes à mobilité réduite (avec ou sans cannes) Les personnes se déplaçant en fauteuil roulant Environ personnes «à mobilité réduite» Environ personnes se déplaçant en fauteuil roulant Un respect strict des critères d accessibilité jusque dans ses moindres détails avec des adaptations bien pensées et bien positionnées Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr
10 Les personnes malvoyantes Les personnes aveugles Environ personnes malvoyantes Environ personnes aveugles Un accueil sensibilisé assorti d explications orales sur la localisation des prestations et leurs conditions d accès, des cheminements tactilement et visuellement repérables et sécurisés. Des dispositions réglementaires très complémentaires entre les personnes malvoyantes et les personnes aveugles Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr
11 Les règles d accessibilité ont une incidence directe et effective sur les personnes en perte d autonomie : malentendance, mobilité réduite, malvoyance, repérage, mémoire Le maintien à domicile des personnes âgées constitue un enjeu majeur : Se loger : application des règles d accessibilité au logement collectif et individuel Se déplacer : mise en conformité de la voierie dans le cadre des P.A.V.E. Se transporter : mise en conformité des transports collectifs dans le cadre des S.D.A.T. Accéder : faire ses courses, ses démarches, les loisirs, les soins En 2007 : elles représentaient 8,5% de la population française ( personnes) En 2015 : elles représenteront 9.3% de la population française ( personnes) En 2035 : elle représenteront 13.5% de la population française ( personnes) Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr Pour atteindre 16.2% de la population française en 2060 ( personnes)
12 Le contexte réglementaire de l accessibilité applicable au cadre bâti Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr
13 Article R du CCH : Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennement une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Les locaux qui peuvent être assimilés au domicile privé ou ceux réservés aux travailleurs ne sont pas des ERP. Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr
14 Article R du CCH : Les ERP sont classés par groupes et catégories d après l effectif admissible du public et du personnel, et répartis et type selon la nature de l activité. Par exemple, un «magasin de vente», type M, sera classé en 5 ème catégorie si son effectif total est : à 100 personnes au sous-sol, 100 personnes en étages, à 200 personnes sur l ensemble des niveaux. Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr
15 Le décret précise la date qui distinguera : Les ERP neufs Les ERP existants Est considéré comme neuf : Tout ERP dont la demande de permis de construire a été déposée depuis : Le 1 er janvier 2007 Est considéré comme existant : Tout ERP dont la demande de permis de construire est antérieure au : Le 1 er janvier 2007 Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr
16 Le décret précise l esprit de la Loi et en fixe les procédures : ERP neufs ERP existants Respect strict des nouvelles dispositions réglementaires Élaboration d un dossier accessibilité avec plans et notice Absence de dérogation possible Obligation de mise en conformité au plus tard le 01/01/2015 Soumis à diagnostic d accessibilité selon la taille de l ERP Dérogations possibles Soumis à attestation d accessibilité Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr
17 ERP EXISTANTS L obligation de mise en conformité accessibilité Tout E.R.P. existant doit respecter les dispositions réglementaires de l accessibilité (mise en conformité) : AVANT LE 1 ER JANVIER 2015 Le législateur a prévu un délai de 10 ans entre la publication de la Loi et la date limite de mise en conformité afin de permettre une planification des mises en conformité Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr
18 Le diagnostic d accessibilité : quels ERP, quand et par qui? Seuls les E.R.P. classés de la 1 ère à la 4 ème catégorie sont soumis à l obligation de réaliser un diagnostic d accessibilité (avant le 1 er janvier 2010) Pour les ERP classés en 5 ème catégorie, le diagnostic est facultatif Note : le diagnostic d accessibilité n a pas été rendu obligatoire en cas de vente de murs ou de fonds de commerce L initiative du diagnostic incombe : Soit au propriétaire de l établissement Soit à l exploitant ERP EXISTANTS Le diagnostic est réalisé par : «toute personne pouvant justifier auprès du maître d ouvrage d une formation ou d une compétence en matière d accessibilité du cadre bâti». Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr
19 ERP EXISTANTS Le diagnostic d accessibilité : quel contenu? Le diagnostic d accessibilité : Analyse la situation de l ERP ou de l IOP au regard des obligations d accessibilité (points de conformité et de non-conformités) Décrit les travaux nécessaires qui doivent être réalisés au plus tard pour le 1 er janvier 2015 Établit une estimation financière indicative du coût de ces travaux Le diagnostic est mis à disposition de toute personne qui souhaite le consulter Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr
20 ERP EXISTANTS Le champ des mises en conformité Les obligations de mise en conformité concernent l intégralité des locaux et zones où le public est admis. A contrario, la Loi n impose pas d obligation de mise en conformité des locaux de travail pour un ERP existant. Un ERP classé en 5 ème catégorie se verra accorder quelques marges de souplesse dès lors qu il existe une représentativité des prestations à un niveau accessible. Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr
21 ERP EXISTANTS Les dérogations Contrairement aux ERP neufs, des dérogations sont possibles dans l existant. Elles sont conditionnées par des motifs précis (impossibilités techniques, disproportions financières ou raisons patrimoniales). Mais avant de penser «dérogations» il nous semble nécessaire de connaître à minima les critères d accessibilité à satisfaire Nous reviendrons sur ce point en fin de présentation! Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr
22 Le panorama des principaux critères de l accessibilité applicables aux commerces Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr
23 ERP existants : comprendre l arrêté du 21 mars 2007 Arrêté du 1 er août 2006 C est l énuméré des dispositions réglementaires à prendre en compte pour toute création d ERP Arrêté du 21 mars 2007 Il se réfère à 90% à l arrêté du 1 er août Mais il énonce quelques marges de tolérances sur des aspects structurels. La possibilité de prise en compte de ces tolérances est liée au principe suivant : la solidité du bâtiment. Diapos suivantes : les tolérances de l arrêté du 21 mars 2007 seront citées en rouge dans le texte Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr
24 Les 4 espaces libres de tout obstacle La signalétique Les éclairages Le stationnement Les ressauts, les dénivelés et les pentes Les portes d accès et les portes intérieures Les comptoirs et espaces de vente Les escaliers, ascenseurs et élévateurs Les sanitaires mis à la disposition du public Les cabines d essayage Les ERP d hébergement Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr
25 L espace d usage : Situé à l aplomb de toute commande ou équipement Espace libre de tout obstacle au devers près 2% (3%) Permet le positionnement du fauteuil roulant à l aplomb (frontal ou latéral) de toute commande ou équipement. Nécessaire pour la préhension, l usage et l utilisation Exemples : banque d accueil, présentoirs, transfert dans une cabine d essayage ou WC, lavabo. Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr
26 Le palier de repos : Situé en bas et en haut de toute pente. Et intermédiaire tous les 10m lorsque la pente est comprise entre 4 et 5% (5 et 6%). Au devers près 2% (3%) Longueur 1.20m sur la largeur du cheminement 1.40m (1.20m) Permet à une personne en fauteuil roulant de souffler ou de reprendre son élan. Également utile pour certaines personnes à mobilité réduite, landaus, poussettes... Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr
27 L espace de manœuvre avec possibilité de ½ tour : Ex «aire de rotation» Diamètre à 1.50m Nécessaire pour tout changement de direction ou d orientation Nécessaire pour entrer et ressortir d un local Espace libre de tout obstacle et de tout débattement de porte Au devers près 2% (3%) Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr
28 L espace de manœuvre de porte : Obligatoire au droit de toute porte. Nécessaire pour manœuvrer une porte (latéralement ou perpendiculairement à l axe de la circulation) Libre de tout obstacle (sauf débattement de la porte elle-même) au devers près 2% (3%) Dimension pour une porte en poussant : à1.70m Dimension pour une porte en tirant : à2.20m Dimension intérieure d un sas : à2.60m Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr
29 L espace de manœuvre de porte (suite) : Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr
30 Bureau Études Accessibilité
31 Bureau Études Accessibilité
32 Bureau Études Accessibilité
33 Bureau Études Accessibilité
34 Valeurs d éclairement à respecter : 20 lux : cheminements extérieurs 50 lux : circulations communes dans les parcs de stationnement 20 lux : autres points du parking 100 lux : tous cheminements intérieurs et locaux 150 lux : escaliers intérieurs et ascenseurs 200 lux : au droit des postes d accueil Interrupteurs à hauteur comprise entre 0.90m et 1.30m Eclairages temporisés avec extinction progressive Si détection de présence : Sensible à des personnes de toutes tailles Zone de chevauchement entre détecteurs Contrôles d accès extérieurs dans des zones non sombres Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr
35 Tout parking intérieur ou extérieur, ouvert au public et dépendant de l ERP ou de l IOP doit comporter 1 ou plusieurs places de stationnement adaptées Elles sont localisées au plus près de l entrée (tolérance dans l existant) Elles sont reliées par un cheminement accessible Nombre : à2%du nombre total de place arrondi àl unitésupérieure Caractéristiques : Espace horizontal au dévers près à2% (3%) Largeur à 3.30m sans empiéter sur la circulation piétonne Marquage au sol Panneau de signalisation vertical Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr
36 Les ressauts : Jusque 2 cm ; traités àbord arrondi ou muni d un chanfrein Entre 2 et 4 cm, traités en pente à3 pour 1 ( à33%) Au-delàde 4 cm : absence de traitement possible en chanfrein! Distance entre 2 ressauts successifs 2,50m (1 palier de repos soit 1,20m) Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr
37 Les pentes et plans inclinés : Pente à5% ( à6%) Si cheminement d une longueur > à10 mètres avec une pente comprise entre 4% et 5 % (5% et 6%) obligation de palier de repos tous les 10 mètres Tolérances de pentes : Jusque 8%(10%) sur une longueur impérativement à2 mètres. Jusque 10%(12%) sur une longueur impérativement à0.50 mètre. Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr
38 Les pentes et plans inclinés : Interdit pour le neuf (circulaire du 08/10/2009) Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr
39 Portes de largeur à0.90m ( à0.80m sous réserve d un passage utile à 0,77m) sauf sanitaires et cabines non aménagés Si porte à2 vantaux, le vantail principal doit avoir une largeur à0.90m. Si porte automatique, détection pour des personnes de toutes tailles Extrémitéde poignée de porte située àune distance à0.40m d un angle rentrant de paroi ou de tout obstacle (tolérance sur l existant) Poignées de portes facilement préhensible et manœuvrable Les portes comprenant des parties vitrées importantes doivent comporter des contrastes visuels (hauteurs recommandées 1,10m et 1,60m) Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr
40 Si plusieurs points d accueil, un au moins est accessible est prioritairement ouvert La banque d accueil permet une communication visuelle entre le personnel et l usager, que ce soit en position «debout»comme «assis». Si usages tels que lire, écrire ou utiliser un clavier, une partie au moins de la banque d accueil doit avoir : Une hauteur maximale à0.80m Un vide en partie inférieure d au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur Eclairages : 200 lux au droit de la banque d accueil Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr
41 Bureau Études Accessibilité
42 Possibilitéd entrer et de ressortir du local de manière autonome (EMPDT de diamètre 1.50m) libre de tout obstacle et hors débattement de porte Largeur des cheminements : 1,40m (1,20m) et rétrécissements ponctuels à 0,90m Absence de gênes visuelles liées àla lumière du jour Dans les restaurants, les espaces d accueil et les espaces d attente : au moins 25% de l équivalent de la surface au sol doit être constituéde revêtements et éléments absorbantes sur le plan acoustique Equipements et mobiliers repérables grâce àun éclairage particulier ou un contraste visuel Dispositifs de commande repérables par un contraste visuel ou tactile Espace d usage au droit de tout équipement, mobilier ou dispositif de commande et de service Absence d obstacle en hauteur (2,20m) et en saillie (15cm) Hauteur d atteinte et de préhension comprise entre 0,90m et 1,30m Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr
43 Bureau Études Accessibilité
44 Toute volée d escalier doit comporter : Une largeur minimale de 1.20 m (1.00m) entre mains courantes Des marches d une hauteur à16 cm (17 cm) avec un giron de largeur à28cm Mais maintien des caractéristiques dimensionnelles d un escalier existant en l absence de travaux visant à le modifier Un éveil àla vigilance (visuel et tactile) situéen haut de l escalier à0.50m du bord de la première marche. Une première et une dernière marches pourvues de contremarches de hauteur à10cm et de couleur contrastée. Tous nez de marches contrastés, non glissants et sans débord excessif (tolérance débord) A partir de 3 marches, toute volée d escalier est munie : D une main courante de part et d autre de l escalier (1 main courante si largeur < à1m entre mains courantes) Situées àhauteur comprise entre 0.80m et 1.00m de couleur contrastée par rapport au support (ou éclairage renforcé) Continues, rigides, facilement préhensibles Être prolongées en haut et en bas de l escalier par une section horizontale de l équivalent d un giron sans pour autant créer de gêne dans le cheminement. Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr
45 Bureau Études Accessibilité
46 Quelle obligation d ascenseur? Est considéré comme étage, tout niveau décalé à 1.20m Ascenseur obligatoire si : Effectif à50 personnes admis en sous-sol, mezzanine ou étage (100 personnes si ERP 5 ème catégorie) Effectif < à 50 personnes lorsque certaines prestations ne peuvent être offertes en RDC (idem) L ascenseur doit être conforme àla norme Afnor NF EN et notamment : Facilement repérable EMPDT au droit de l ascenseur àchaque palier Commandes palières :contraste visuel et tactile (0.8mm), hauteur maximale 1.10, situéàplus de 0.40m d un angle rentrant, 2 flèches lumineuses et signal sonore. Cabines :Dimensions intérieures à1.00m x 1.25m et largeur de passage libre à080m, Indicateur visuel de numéro d étage entre 30 et 60mm, flèches, dispositif de secours conforme (avec boucle d induction magnétique), message vocal de position de l ascenseur, miroir dans les ascenseurs de type 1 et 2, une main courante conforme, contraste visuel et tactile des boutons de commande, hauteur maximale 1.20m, précision d arrêt et de nivellement conformes Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr
47 Quel recours àun élévateur? Motifs possibles : Niveau décalé< à1.20m de hauteur : si impossibilitétechnique de réaliser un plan incliné aménagé. Étage (> à1.20m de hauteur) : si impossibilitétechnique d installer un ascenseur conforme. Dans ce cas : obligation de demande préalable de dérogation Deux types principaux d élévateurs : Plate-forme élévatrice oblique Plate-forme élévatrice verticale (encloisonnée ou non) Dans tous les cas, l équipement doit être conforme àla norme NF relative aux appareils à translation verticale Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr
48 Bureau Études Accessibilité
49 Tout niveau accessible (y compris étages si ascenseur) doit comporter au moins 1 sanitaire aménagé dès lors que des sanitaires sont mis à la disposition du public Lorsqu il existe des sanitaires séparés pour chaque sexe, obligation d avoir un sanitaire aménagépour chaque sexe. (possibilitéd avoir un sanitaire aménagémixte àproximitési impossibilité d aménager les sanitaires existants) Tout niveau accessible par ascenseur et comportant un sanitaire mis àla disposition du public est concerné Donc, si un sanitaire mentionne un accès autorisépour le public, ce dernier devra être rendu accessible et adapté sur les principes précédents Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr
50 Si présence d une entrée de type «sas»avec lavabo : Possibilitéd entrer et de ressortir du local de manière autonome (EMPDT de diamètre 1.50m) libre de tout obstacle et hors débattement de porte. Lavabo avec vide en partie inférieure d au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur libre sous la vasque. Robinetterie facilement préhensible et manœuvrable. Espace d usage au droit du lavabo Miroir utilisable en position assis Tous équipements annexes (distributeurs ) entre 0.90m et 1.30m avec espace d usage Si urinoirs «en batterie», ils doivent être positionnés à des hauteurs différentes Note : la présence d un lave-mains dans le sanitaire aménagéne dispense pas d un lavabo collectif conforme. Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr
51 Bureau Études Accessibilité
52 Le cabinet d aisance aménagé: Pour mémoire, porte à0.90m (0.80m avec passage utile à0,77m) Pictogramme d accessibilité sur la porte Dispositif pour «refermer la porte derrière soi» Aire de rotation dans le sanitaire ou, à défaut, en extérieur derrière la porte Espace d usage 0.80m x 1.30m parallèle à la cuvette Hauteur cuvette entre 0.45m et 0.50m abattant inclus (dispense si uniquement enfants) Norme Afnor : position précise de l axe de la cuvette Barre d appui à hauteur comprise entre 0.70m et 0.80m solidement fixé Norme Afnor : barre d appui coudée Lave-mains obligatoire dans le sanitaire aménagé Note : la présence d un lavabo collectif ne dispense pas d un lave-mains dans le sanitaire aménagé. Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr
53 Bureau Études Accessibilité
54 Bureau Études Accessibilité
55 Bureau Études Accessibilité
56 Au moins 1 cabine aménagée Si cabines séparées pour chaque sexe, 1 cabine aménagée et séparée pour chaque sexe. Aire de rotation de diamètre1.50m hors débattement de porte et tout mobilier Equipement permettant de s asseoir Equipement permettant de disposer d un appui en position debout Oui sur le principe! Mais elle doit être disponible à l usage! Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr
57 Bureau Études Accessibilité
58 Rappel : Obligation de chambres aménagées et accessibles. Nombre : 1 chambre aménagée jusque 20 chambres 2 chambres aménagées jusque 50 chambres 1 chambre aménagée par tranche ou fraction de 50 chambres au-delàde 50. Les chambres aménagées sont réparties entre les différents niveaux (si ascenseur) L aménagementd une chambre adaptée n est pas exigédans les établissements ne comportant pas plus de 10 chambres dont aucune n est située au RDC ou en étage desservi par ascenseur Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr
59 Caractéristiques des chambres aménagées: Largeur de porte d entrée à0.90m ( à0.80m sous réserve d un passage utile à1,20m) Seuil de porte toléré2 cm 1 face chanfreinée 1 face droite (isolation phonique) Aire de rotation de diamètre 1.50m hors emprise du mobilier et débattement de porte. Passage libre de 0.90m sur les 2 grands côtédu lit et à1.20m sur le petit côtédu lit. Ou l inverse. (Tolérance accès à 1 grand côté du lit dans l existant) Hauteur du lit entre 0.40m et 0.50m si lit fixe Tous équipements et commandes accessibles et conformes (espaces d usage, poignées de fenêtres et dispositifs d obstruction de la lumière du jour, meubles de rangement, prises de courant, TV ). Caractéristiques toutes chambres : Une prise de courant doit être située àproximitédu lit Tous numéros de chambres en relief sur la porte Eclairages 100 lux Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr
60 Bureau Études Accessibilité
61 Bureau Études Accessibilité
62 Les salles d eau aménagée : Porte d accès à0.80m avec passage utile à0.77m Aire de rotation intérieure 1.50m hors débattement de porte et tout mobilier. Possibilité de surplomb du bac de douche encastré avec siphon de sol. Cuvette WC et lavabos conformes Douches aménagées : Siphon de sol Dispositif pour s asseoir Espace d usage situé latéralement au dispositif pour s asseoir Double main courante (appui vertical et horizontal) Robinetterie préhensible et manœuvrable Hauteur d atteinte de la douchette entre 0.90m et 1.30m du sol Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr
63 Bureau Études Accessibilité
64 Bureau Études Accessibilité
65 Bureau Études Accessibilité
66 Bureau Études Accessibilité
67 Les interfaces entre commerces et voierie Bureau Études Accessibilité-
68 Ce que demande la Loi Un Plan de mise en Accessibilité de la Voierie et des Aménagements des espaces publics (PAVE) est établi dans chaque commune A l initiative du maire ou du président de l EPCI Le plan vise à rendre accessible l ensemble des circulations piétonnes et les aires de stationnement Il fait partie intégrante du PDU; quand il existe. Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr
69 Ce que dit le décret Le PAVE doit être établi dans les 3 ans qui suivent la parution du décret. Soit, au plus tard, le 31 décembre 2009 Les associations représentatives de personnes handicapées ainsi que les associations représentatives de commerçants implantées dans la commune sont, à leur demande, associées à l élaboration du PAVE La décision d élaborer le PAVE fait l objet d un affichage en mairie pendant 1 mois pour être portée à la connaissance du public Une fois élaboré, le PAVE est approuvé par délibération du conseil municipal (ou organe décisionnel EPCI) Son application (mises en conformité) fait l objet d une évaluation dans une périodicité fixée par le plan Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr
70 L ERP est en retrait Sans implication avec le domaine public L ERP peut aménager une entrée secondaire L ERP peut reculer sa porte (tronquer avec une porte automatique coulissante) Avec implication du domaine public La dimension du trottoir permet un plan incliné et la collectivité l autorise Le PAVE a prévu une extension du trottoir (mais à quelle échéance?) La collectivité locale accepte ou refuse Impossibilité ou refus de la collectivité L exploitant formule une demande de dérogation Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr
71 Les éventuelles dérogations Bureau Études Accessibilité-
72 Les motifs possibles d une dérogation Impossibilité technique résultant de l environnement (topographie, zone inondable ). Difficultés inhérentes à la structure même du bâtiment (épaisseur des murs, niveaux décalés techniquement non compensables.). Disproportion financière entre le coût des travaux et l impact économique de ce coût sur l activité de l établissement ou de l installation (entraînant un risque de fermeture ou de déménagement de l activité). En cas de contrainte liée à la préservation du patrimoine architectural, Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr
73 Les répercussions d une éventuelle dérogation En cas d impossibilité technique La demande de dérogation porte sur un élément structurel qui ne dispense pas de la mise en conformité pour les autres déficiences. Un commerce de vêtements qui obtiendrait une dérogation pour impossibilité technique de mise en conformité de son accès (exemple 3 marches réputées incontournables) ne sera pas dispensé d une obligation de cabine d essayage accessible et adapté. Une rue à forte inclinaison (dérogation voierie) ne dispense pas ses commerçants d être conformes sur le plan des règles d accessibilité. Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr
74 Les répercussions d une éventuelle dérogation En cas de contrainte financière Il y a lieu d établir une analyse entre le coût total des travaux et les possibilités financières de l exploitant. Cette analyse peut, par exemple, exclure un investissement majeur (exemple ascenseur) mais faire ressortir une possibilité de mise en conformité, à minima, de l escalier. Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr
75 Les répercussions d une éventuelle dérogation En cas de contrainte patrimoniale Le commerçant ne peut «préjuger» d un hypothétique refus de mise en conformité au titre du patrimoine. Il recherchera la solution la plus harmonieuse possible. Et ce n est que lors de la procédure déclarative des travaux qu il peut se voir refuser la réalisation des travaux. Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr
76 La procédure de demande de dérogation La demande est déposée auprès du maire de la commune qui veille à la complétude du dossier Le dossier est ensuite transmis au représentant de l Etat dans le département (DDT) qui étudie le dossier Le dossier fait ensuite l objet d un avis émis par la commission départementale d accessibilité. Celle-ci rend son avis au Préfet. Le Préfet décide sous la forme d un arrêté. Si absence de réponse du préfet dans un délai d un mois après avis de la commission, la demande de dérogation est réputée rejetée Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr
77 La procédure de demande de dérogation Il est conseillé d élaborer un dossier argumenté et précis pour permettre aux membres de la commission départementale d accessibilité d émettre un avis circonstancié La notion de mesure de substitution n est obligatoire que si l ERP remplit une mission de service public Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr
78
ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES Textes de référence : Champ d application : Code de la Construction et de
Plus en détailCADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS
3ème RENCONTRE TECHNIQUE DE L'ACCESSIBILITE CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS Patricia QUOY et Carole ROUGEOLLÉ DDT 91 - STANE 29/06/12 CADRE REGLEMENTAIRE Définition d'un ERP (R.123-2 du CCH) = lieu
Plus en détailNOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public
NOM équipement Notice accessibilité pour les établissements recevant du public Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005 Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1er Règles en vigueur considérées
Plus en détailERP accessible? Synthèse de l arrêté du 1er Aout 2006
ERP accessible? Synthèse de l arrêté du 1er Aout 2006 Avertissement Ce document est une synthèse de l arrêté du 1 er Aout 2006. Aucune modification n a été apportée à la tournure des phrases et à leur
Plus en détailNOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Code de la Construction de l Habitation : articles L 111-7-1 à L 111-26, L 125-2-4, L 151-1, R 111-19, R 111-19-1 à
Plus en détailF3. NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL
Le pour les I - Les cheminements extérieurs Article 2 «[ ] Lorsqu une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs
Plus en détailLoi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH)
1 Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE ERP Principales nouveautés du décret : «ERP NEUFS»
Plus en détailERP Cadre bâti existant
ERP Cadre bâti existant Arrêté du 8 décembre 2014 remplaçant l arrêté du 21 mars 2007. «Arrêté fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction
Plus en détailParking. Les places accessibles devront être les plus proches de l entrée.
Parking Si vous avez un parking privé, 2% des places devront être accessibles : largeur minimum 3,30 m, place et devers de pente maxi 2%, signalétique horizontale et verticale. Les places accessibles devront
Plus en détailL accessibilité des établissements recevant du public
direction générale de l Urbanisme, de l Habitat et de la Construction centre d Études techniques de l Équipement Normandie Centre Guide technique illustré Aide à la compréhension L accessibilité des établissements
Plus en détail- Grille d'autodiagnostic Restaurant
- Grille d'autodiagnostic Restaurant L objectif de ce document est de permettre aux exploitants de se forger un aperçu du niveau d accessibilité de leur établissement face aux obligations de mise en conformité
Plus en détailDEPARTEMENT DE L HERAULT COMMUNE DE MURVIEL-LES-BEZIERS CONSTRUCTION DES ATELIERS MUNICIPAUX. Place Georges Clémenceau 34490 MURVIEL-LES-BEZIERS
Dossier n 1409 Phase DEPARTEMENT DE L HERAULT COMMUNE DE MURVIEL-LES-BEZIERS CONSTRUCTION DES ATELIERS MUNICIPAU D.C.E. NOTICE D ACCESSIBILITE HANDICAPES PHASE PC N : 9 Echelle : Date : 29.05.2015. MAITRE
Plus en détailGuide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public
Guide de l Accessibilité des Etablissements Recevant du Public Direction du Développement Commerce Tourisme Réaliser un projet qui garantit l égalité d accès : S assurer que les entrées principales soient
Plus en détailComparaison entre les dispositions imposées dans les ERP neufs et les ERP existants
Comparaison entre les dispositions imposées dans les ERP neufs et les ERP existants -Version longue- Les dispositions de l arrêté du 8 décembre 2014 (ERP existants- colonne de droite dans le tableau suivant)
Plus en détailAccessibilité des ERP existants
CONSEIL D ARCHITECTURE D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT DU TARN Accessibilité des ERP existants 27 janvier 2015 www.caue-mp.fr 188, rue de Jarlard 81000 ALBI - Tél : 05 63 60 16 70 - Fax : 05 63 60 16
Plus en détailNOR: SOCU0611478A. Version consolidée au 1 décembre 2014
ARRETE Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité
Plus en détail- Grille d'autodiagnostic Restaurants
- Grille d'autodiagnostic Restaurants L objectif de ce document est de permettre aux exploitants de se forger un aperçu du niveau d accessibilité de leur établissement face aux obligations de mise en conformité
Plus en détailAccessibilité locaux existants ERP 5ème catégorie
Auto-évaluation(1) Accessibilité locaux existants ERP 5 ème catégorie (Est considéré comme Etablissement Recevant du Public de 5 ème catégorie tout magasin de vente dans lequel l effectif du public admis
Plus en détailL ACCESSIBILITÉ. dans les Etablissements. Recevant du Public
L ACCESSIBILITÉ dans les Etablissements Recevant du Public SOMMAIRE 1 Rappels... Page 1 2 Le stationnement... Page 5 3 Le cheminement extérieur... Page 5 4 Accès aux bâtiments et à l accueil... Page 7
Plus en détailKIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE
KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie :
Plus en détailAccessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf
Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf Points examinés R = 1. Généralités L opération de construction entre dans la définition des bâtiments d habitation collectifs ("oui" aux 2 critères
Plus en détailNormes techniques d'accessibilité
Normes techniques d'accessibilité Informations tirées du site de la CRIPH (Cellule de Recrutement et d Insertion des Personnes Handicapées) La notion d accessibilité intègre plusieurs composantes : l accès
Plus en détailCOMMERCES. Auto-évaluation accessibilité ERP existants 5 ème catégorie
Auto-évaluation(1) Accessibilité locaux existants ERP 5 ème catégorie (Est considéré comme Etablissement Recevant du Public de 5 ème catégorie tout magasin de vente dans lequel l effectif du public admis
Plus en détailNOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP
Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP 1 1 Quel classement pour les ERP? Le classement
Plus en détailKIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE
KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie
Plus en détailGuide de l Accessibilité des ERP
Guide de l Accessibilité des ERP Comment rendre votre établissement accessible aux handicapés et assurer la continuité de votre accueil du public pendant les travaux de mise aux normes. Sommaire 1. Introduction
Plus en détailDIAGNOSTIC DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE
DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE Référence : Piscine de Vic en Bigorre 10 10.04.12 Le 13/04/2012 Date de visite : 13/04/2012 Technicien : Métais Loïc Piscine de Vic en Bigorre 1/23 SOMMAIRE NOTE
Plus en détailLoi du 11 février 2005. L accessibilité des ERP de 5ème catégorie. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie
Loi du 11 février 2005 L accessibilité des ERP de 5ème catégorie Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie WWW.developpement-durable.gouv.fr SOMMAIRE Préambule I. Règles générales
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l accessibilité des logements destinés à l
Plus en détail1 - RAPPELS PRÉFET DU NORD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord 62 boulevard de Belfort CS 90007 59042 lille cedex Tél : 03-28-03-83-00 Fax : 03-28-03-85-56 PRÉFET DU NORD 1 - RAPPELS Notice d'accessibilité
Plus en détail- Notice explicative Hôtels
- Notice explicative Hôtels Ce document apporte des précisions référencées à la grille d auto-évaluation (dernière colonne) pour permettre de comprendre les attendus de la réglementation en matière d accessibilité.
Plus en détailHUMAIN SIMPLE LYON. ACCeSSIBLE FACILE. aménager A TOUS ACCUEILLANT. www.lyon.fr. Janvier 2009. Les clés de la réglementation
Janvier 2009 SIMPLE HUMAIN aménager ACCUEILLANT LYON FACILE A TOUS ACCeSSIBLE DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ACCESSIBILITE LOGEMENT COLLECTIF Les clés de la réglementation www.lyon.fr Nos enjeux
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l application des articles
Plus en détailaccessibilité des maisons individuelles neuves
accessibilité des maisons individuelles neuves Conseil d Architecture, d urbanisme et de l environnement du Gard 2012 Depuis la loi de Février 2005, toutes les constructions neuves de type logement individuel
Plus en détailL accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie
L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie Guide pratique Règlementation, recommandations et préconisations Préambule 2 Définition d un ERP: Sont considérés comme des Établissements
Plus en détailKIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE
KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie : Ces
Plus en détailÉtablissements scolaires. Accessibilité des personnes handicapées Diagnostic des écoles, collèges et Lycées
Établissements scolaires Accessibilité des personnes handicapées Diagnostic des écoles, collèges et Lycées Direction Diocésaine de l Enseignement Catholique Accueil Présentation des intervenants Présentation
Plus en détailNOTICE EXPLICATIVE D ACCESSIBILITÉ E.R.P. ET I.O.P. SITUÉS DANS UN CADRE BÂTI EXISTANT
NOTICE EXPLICATIVE D ACCESSIBILITÉ E.R.P. ET I.O.P. SITUÉS DANS UN CADRE BÂTI EXISTANT Rappel des textes : Loi n 0050 du février 005 Ordonnance n 04090 du 6 septembre 04 Décret n 0436 du 05 novembre 04
Plus en détailNOTICE ACCESSIBILITE «HANDICAPES» DANS LES ERP ET IOP
PREFECTURE DU BASRHIN Direction Départementale des Territoires du BasRhin Service Logement Construction Durable et Renouvellement Urbain Unité Accessibilité et Qualité des Constructions 14 rue du Maréchal
Plus en détailARRÊTÉ du 30 novembre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de la ville NOR : MLVU0766611A ARRÊTÉ du 30 novembre 2007 Modifiant l arrêté du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l application des articles
Plus en détailNouveau règlement Accessibilité Handicapés
Nouveau règlement Accessibilité Handicapés 1 Les principaux points à retenir en synthèse Prise en compte de tous les handicaps notamment physique, cognitif, mental ou psychique Exigences de performance
Plus en détailGuide Technique de Conception
Guide Technique de Conception SOMMAIRE L ACCESSIBILITÉ HORS CADRE BATI p.03 L accessibilité de la voirie et des espaces publics p.03 1 - Circulations extérieures horizontales p.03 Largueur du cheminement
Plus en détailLES CIRCULATIONS VERTICALES
5 5.1 LES ESCALIERS FOCUS 1 : LA SIGNALÉTIQUE PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L ACCESSIBILITÉ Les escaliers constituent un obstacle pour certains usagers ne pouvant pas ou ayant du mal à se déplacer en marchant.
Plus en détailSanitaires Lavabo accessible
Fiche H.11 Objet de la fiche Rappeler les dispositions de l arrêté pour l application, aux sanitaires, des articles R.111-19 à R.111-19- 3 ; R.111-19-6, R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction
Plus en détailNotice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.
Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Accessibilité Avril 2009 (d'autres types
Plus en détailGuide Accessibilité pour les entreprises dans les Ardennes.
Guide Accessibilité pour les entreprises dans les Ardennes. ddd Commerçants, Artisans, CHR, Prestataires de services, édition 2012 Êtes-vous prêts? édition 2012 2 Sommaire ddd - Une situation de handicap,
Plus en détail1 Définition d un ERP et ses obligations. 2 Règles générales applicables aux ERP. 3 Les possibilités de dérogation
SOMMAIRE SOMMAIRE 1 Définition d un ERP et ses obligations 2 Règles générales applicables aux ERP 3 Les possibilités de dérogation Accessibilité aux handicapés : quel handicap? Accessibilité aux handicapés
Plus en détailLes aires de stationnement mises à disposition du public par les ERP et IOP
FICHE TECHNIQUE N 1 Le Stationnement Les aires de stationnement mises à disposition du public par les ERP et IOP Doivent comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées aux personnes en situation
Plus en détailCOMMUNE DE DE SAINT-DENIS-D AUTHOU 1, rue Principale 28480 Saint-Denis-d Authou
COMMUNE DE DE SAINT-DENIS-D AUTHOU 1, rue Principale 28480 Saint-Denis-d Authou AMENAGEMENT D UN GITE RURAL Rue des Tilleuls 28480 Saint-Denis-d Authou DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAÎTRISE
Plus en détailDOSSIER : TOURISME ET HANDICAP
DOSSIER : TOURISME ET HANDICAP Dossier à l intention des professionnels souhaitant s améliorer dans l accueil des personnes handicapées. Réaliser les aménagements fondamentaux pour l accueil des personnes
Plus en détailNotice Accessibilité ERP créés dans l existant ou mis en conformité dans le cadre des ADAP
Notice Accessibilité ERP créés dans l existant ou mis en conformité dans le cadre des ADAP Ce document vous permet de disposer des mesures réglementaires applicables si votre projet s inscrit dans le champ
Plus en détail1- RAPPELS 1/11. direction départementale des Territoires Creuse
direction départementale des Territoires Creuse Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Document obligatoirement
Plus en détailD ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie service habitat/pôle bâtiment durable Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au
Plus en détailAccessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1
Accessibilité > voirie et espaces publics Réglementation et mise en oeuvre Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Les références réglementaires Le cadre législatif Loi n 2005-102 du 11 février
Plus en détailPRÉFECTURE DE L'YONNE
PRÉFECTURE DE L'YONNE SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITE Secrétariat : Direction Départementale des Territoires 3- rue Monge BP 79 89011 AUXERRE cedex Tél : 03-86-48-41-00 Fax : 03-86-48-42-20
Plus en détail1- RAPPELS. Réglementation - Loi n 2005-102 du 11 février 2005 - Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1 er août 2006 Arrêté du 21 mars 2007
Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Document obligatoirement joint au dossier de permis de construire
Plus en détailBref aperçu sur la règlementation de l accessibilité des Etablissements Recevant du Public
Bref aperçu sur la règlementation de l accessibilité des Etablissements Recevant du Public Journée de sensibilisation à l'accessibilité du 24/05/2012 Présenté par : Jean-Paul DJALILI Architecte DPLG Handicaps
Plus en détailNOTICE D'ACCESSIBILITE
Bureau Gestion des Politiques Publiques Mission Accessibilité Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) -----------------
Plus en détailOutil d autodiagnostic du niveau d accessibilité - Les cabinets médicaux -
Outil d autodiagnostic du niveau d accessibilité - Les cabinets médicaux - 17 septembre 2014 (mis à jour le 31 octobre 2014) Afin d avoir une idée du niveau d accessibilité de son cabinet et des principales
Plus en détailL'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs neufs
L'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs neufs (Arrêté du 1 août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007) Direction Départementale de l'équipement des Hautes-Alpes - SAUL/HG - 05/11/09
Plus en détailSur une aire de stationnement, accessible par tranche de 50 places.
Handicap : Les normes d'accessibilité La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Elle réaffirme que les locaux d habitation,
Plus en détailévaluez votre accessibilité
évaluez votre accessibilité Auto-évaluation pour les ERP de 5 e catégorie de type commerce, artisanat ou service Entrée du magasin L enseigne est lisible L entrée unique présente un marquage au sol repérable
Plus en détailconception universelle
CAHIER TECHNIQUE les indispensables pour la conception universelle en partenariat avec 1 Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit, en
Plus en détailGuide du logement adapté aux personnes handicapées
Handicaps et vieillissement : réaliser des logements adaptés Guide du logement adapté aux personnes handicapées Édition 2009 Interlocuteur privilégié des personnes handicapées et de leurs proches avec
Plus en détailL accessibilité des équipements sportifs et de loisirs
FORMATION DRJSCS BASSE-NORMANDIE 26 OCTOBRE 2012 L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs Objectif: acquérir des connaissances sur l accessibilité des équipements sportifs. Les principales
Plus en détailRéférentiel Handicap. Référentiel Handicap. 2 e seuil de bonification. Logement collectif neuf. Logement individuel neuf
2 e seuil de bonification page 1/5 identification du/des logement(s) concerné(s) Nom du bailleur Nom de l opération Logement individuel neuf Adresse de l opération Référence du/des logement(s) concerné(s)
Plus en détailNOTICE D ACCESSIBILITÉ
NOTICE D ACCESSIBILITÉ POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC à joindre à la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005, Décret
Plus en détailPC 39 Notice d accessibilité
Maître d œuvre : A G E N C E R U D Y R I C C I O T T I 17, Bd Victor Hugo 83150 Bandol FRA www.rudyricciotti.com Téléphone : +33 (0)4 94 29 20 66- Fax : +33 (0)4 94 32 45 25 PROGRAMME DE CONSTRUCTION CONSTRUCTION
Plus en détailAjustement. Titre l environnement normatif
Ajustement de Titre l environnement normatif Rencontres techniques de l AMF 5 février 2015 Antoine Cretin-Maitenaz DHUP Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Le décret du 5
Plus en détailACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS HOTELIERS
Les guides techniques ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS HOTELIERS Se mettre en conformité avec la réglementation pour accueillir des personnes handicapées WWW.FINISTERETOURISME.COM S O M M A IR E 03 ACCUEILLIR
Plus en détailL accessibilité des équipements sportifs et de loisirs
FORMATION DRJSCS BASSE-NORMANDIE 26 OCTOBRE 2012 L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs Objectif: acquérir des connaissances sur l accessibilité des équipements sportifs. Programme Eléments
Plus en détailNOTICE D'ACCESSIBILITE
Direction Départementale des Territoires Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- NOTICE D'ACCESSIBILITE
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n o 2006-1658 du 21 décembre 2006
Plus en détailGuide d accessibilité aux commerces des personnes en situation de handicap. Informations à l usage des commerçants. Êtes-vous prêts?
Nouvelles normes : commerces, services... Êtes-vous prêts? Guide d accessibilité aux commerces des personnes en situation de handicap Informations à l usage des commerçants CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Plus en détailLes critères du label «Tourisme et Handicap»
Les critères du label «Tourisme et Handicap» Aide à la lecture du document En gras et rouge apparaissent les critères obligatoires. En non gras apparaissent les critères de confort qui ne sont pas obligatoires
Plus en détailD E L I B E R A T I O N
REPUBLIQUE FRANCAISE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE PROVINCE SUD ASSEMBLEE PROVINCE AMPLIATIONS Com. Del. Sud... 2 Congrès... 1 N 13 91/APS APS... 32 SGPS... 4 du 14 mars 1991 SAPS... 4 Payeur sud...
Plus en détailRappel des principaux éléments de la réglementation valable pour tous les commerces. Accessibilité des établissements recevant du public
Rappel des principaux éléments de la réglementation valable pour tous les commerces Les handicapés doivent circuler, accéder et utiliser les établissements recevant du public au même titre que chaque citoyen.
Plus en détailLe stationnement Le cheminement extérieur L entrée du bâtiment Le cheminement intérieur Les sanitaires. à faire. à ne pas faire
É D I T O «En juin 00, dans le cadre de sa Charte de Développement Durable, le Pays Yon et Vie s est donné pour ambition d offrir à ses habitants des services adaptés et accessibles à tous. Certains publics
Plus en détailL ACCESSIBILITÉ DES ERP DE 5ÈME CATÉGORIE
Loi du 11 février 2005 L ACCESSIBILITÉ DES ERP DE 5ÈME CATÉGORIE 1 02/17/15 Sommaire I. Le handicap, de quoi s agit-il? II. Mise en Œuvre de la réglementation 1. 2. 3. 4. Ce que prévoit la loi : Quoi et
Plus en détailLe Contrôle du respect des Règles de Construction
Le Contrôle du respect des Règles de Construction Bonnes pratiques en matière d accessibilité aux personnes handicapées Observations issues des campagnes de contrôle de 00 à 0 en Franche-Comté PRÉFET DE
Plus en détailCirculations intérieures verticales
Fiche H.06 Objet de la fiche Rappeler les dispositions de l arrêté pour l application, aux circulations intérieures verticales, des articles R.111-19 à R.111-19-3 ; R.111-19-6, R.111-19-8 et R.111-19-11
Plus en détailPREFECTURE DE LA CHARENTE
PREFECTURE DE LA CHARENTE SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITE Secrétariat : Tél : 05.45.97.99.06 Tcp : 05.45.97.98.73 Direction Départementale des Territoires de la Charente 43, rue du
Plus en détailL'accessibilité des établissements recevant du public ET DES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC
L'accessibilité des établissements recevant du public ET DES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC GUIDE TECHNIQUE POUR L APPLICATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES Juin 2004 Loi n 75-534 du 30 juin 1975 (JO du
Plus en détailCommune X. Quelles nouvelles exigences pour l accessibilité de la voirie? Les prescriptions techniques de l arrêté du 15 janvier 2007
Commune X Quelles nouvelles exigences pour l accessibilité de la voirie? Les prescriptions techniques de l arrêté du 15 janvier 2007 Centre d'études Techniques de l'équipement Méditerranée Les cheminements
Plus en détailRÉGLEMENTATION - E.R.P.
www.formacces.fr contact@formacces.fr RÉGLEMENTATION - E.R.P. ANNEXE 1 - RÉGLEMENTATION des ENTRÉES LES PORTES D'ENTRÉES ANNEXE 1 - RÉGLEMENTATION des ENTRÉES ANGLE RENTRANT DE PLUS DE 0.40M SAS D ISOLEMENT
Plus en détailAccessibilité ERP Guide des obligations liées à l accessibilité des personnes handicapées dans les bâtiments ERP existants.*
Accessibilité ERP Guide des obligations liées à l accessibilité des personnes handicapées dans les bâtiments ERP existants.* *Application de l arrêté du 21 mars 2007, de l arrêté du 1er août 2006 et de
Plus en détailNOTICE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
NOTICE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC RENSEIGNEMENTS GENERAUX COMMUNE DE MONSEGUR (33) DESIGNATION PRECISE DU PROJET MAITRE D OUVRAGE EQUIPE DE MAITRISE D OEUVRE
Plus en détailL'accessibilité des Établissements Recevant du Public
MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Direction départementale des territoires de l'aveyron Service énergie déchets et prévention des risques Bâtiment énergies
Plus en détailAccessibilité des ERP-IOP situés dans un cadre bâti existant
Ajustement de l environnement normatif Accessibilité des ERP-IOP situés dans un cadre bâti existant Jean-Gérard Langlois - Pôle accessibilité Cotita «Accessibilité des bâtiments des collectivités» - 27
Plus en détailL ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI
L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI Les ERP «ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC» Le nouveau dispositif réglementaire Première partie CONTEXTE ET POLITIQUES PUBLIQUES Le contexte Le point de départ L accessibilité
Plus en détailACCESSIBILITÉ 2DES BÂTIMENTS
RÉFÉRENTIEL ACCESSIBILITÉ 2DES BÂTIMENTS APPLIQUER RÉFÉRENTIEL ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS RÉFÉRENTIEL ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS RÉFÉRENTIEL ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS MODE D EMPLOI DU LIVRET Ce livret
Plus en détailVERS UNE ACCESSIBILITÉ. généralisée. Accès à tout pour tous
VERS UNE ACCESSIBILITÉ généralisée Accès à tout pour tous La loi handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d accès des personnes handicapées dans les E.R.P.* doivent être les mêmes que celles
Plus en détailAccessibilité en maisons individuelles. Guide technique et réglementaire
Accessibilité en maisons individuelles Guide technique et réglementaire Edition 1 Juin 2008 Avant propos Le présent guide a pour but d informer le constructeur des exigences réglementaires conformes aux
Plus en détailLes Cheminements piétons
Les Cheminements piétons 2 Les cheminements Le cheminement usuel doit être le plus court possible. Il lie entre eux tous les maillons de la vie sociale. Domicile Services publics Écoles Transports Travail
Plus en détailVOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011
VOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011 Plan Rappels règlementaires Cheminements et trottoirs Escaliers Équipements et mobilier urbains Traversée de chaussée Feux de circulation permanents Emplacements
Plus en détailL accessibilité des personnes en situation de handicap
Guide pratique Commerces, CHR, Prestataires de services L accessibilité des personnes en situation de handicap Nouvelles normes pour les commerces et les services... Serez-vous prêts au 1 er janvier 2015?
Plus en détailLOGIAL - 17 LOGEMENTS - ATHIS MONS S O M M A I R E ------------ 1. NOTICE DE SECURITE INCENDIE... 1 2. NOTICE ACCESSIBILITE HANDICAPES...
MAR Notices S O M M A I R E ------------ 1. NOTICE DE SECURITE INCENDIE... 1 2. NOTICE ACCESSIBILITE HANDICAPES... 6 3. NOTICE EAUX PLUVIALES... 16 4. NOTICE CLASSEMENT ACOUSTIQUE... 21 MAR Notices Page
Plus en détailAccessibilité des personnes handicapées dans les ERP
Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP 09-2011 http://www.ville-libourne.fr La loi du 11 février 2005 dite "Loi Handicap" vise à susciter un nouvel élan dans la prise en compte de l'insertion
Plus en détailFICHE D'EVALUATION DU NIVEAU D'ACCESSIBILITE (Rappel réglementaire)
ACCESSIBILITE DES E.R.P. AMENAGES DANS DES BATIMENTS EXISTANTS FICHE D'EVALUATION DU NIVEAU D'ACCESSIBILITE (Rappel réglementaire) Présentation de l'outil Cette fiche d'évaluation se veut un outil simple
Plus en détail