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2 Les enjeux de la Loi du 11 février 2005 Le contexte réglementaire de l accessibilité Le panorama des principales dispositions réglementaires de l accessibilité Les interfaces avec la voierie Les éventuelles dérogations Bureau Études Accessibilité-

3 Son intitulé : «Loi n pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» Bureau Études Accessibilité-

4 Dans le domaine de l accessibilité, la loi prévoit une chaîne indissociable et continue dans tous les secteurs. Elle concerne : Les Établissements Recevant du Public (E.R.P.) Les Installations Ouvertes au Public (I.O.P.) Le logement collectif et individuel (autre que pour son propre usage) La voierie et les espaces publics Les transports collectifs Incluant : la prise en compte de tous les handicaps Bureau Études Accessibilité-

5 Code de la Construction et de l Habitation : Art. R : Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d accéder aux locaux et équipements, d utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d usage équivalente. Bureau Études Accessibilité-

6 Les critères d accessibilité se fonderont sur : Les personnes handicapées auditives : malentendantes et sourdes Les personnes handicapées mentales : à tous degrés Les personnes handicapées motrices : dites PMR ou en fauteuil roulant Les personnes handicapées visuelles : malvoyantes et aveugles Mais concerneront également : Les personnes souffrant de handicap psychiques Les personnes momentanément et accidentellement handicapées Les personnes de petite taille Les personnes âgées à différents degrés Les parents se déplaçant avec des landaus Bureau Études Accessibilité-

7 Les personnes sourdes Les personnes malentendantes Environ personnes malentendantes Environ personnes sourdes Un handicap peu repérable qui implique des attitudes clé sur le plan de la communication Un environnement adapté (qualité des éclairages, réverbérations sonores, signalétique) Une attention sur la sécurité dans les lieux où la personne peut se retrouver isolée Bureau Études Accessibilité-

8 Les personnes handicapées mentales Environ personnes concernées Une grande qualité d accueil Une sécurisation des cheminements, accès et prestations Une signalétique parfaitement relayée évitant toute situation anxiogène Complétée par une recours maximal aux pictogrammes, dessins, signes Bureau Études Accessibilité-

9 Les personnes à mobilité réduite (avec ou sans cannes) Les personnes se déplaçant en fauteuil roulant Environ personnes «à mobilité réduite» Environ personnes se déplaçant en fauteuil roulant Un respect strict des critères d accessibilité jusque dans ses moindres détails avec des adaptations bien pensées et bien positionnées Bureau Études Accessibilité-

10 Les personnes malvoyantes Les personnes aveugles Environ personnes malvoyantes Environ personnes aveugles Un accueil sensibilisé assorti d explications orales sur la localisation des prestations et leurs conditions d accès, des cheminements tactilement et visuellement repérables et sécurisés. Des dispositions réglementaires très complémentaires entre les personnes malvoyantes et les personnes aveugles Bureau Études Accessibilité-

11 Les règles d accessibilité ont une incidence directe et effective sur les personnes en perte d autonomie : malentendance, mobilité réduite, malvoyance, repérage, mémoire Le maintien à domicile des personnes âgées constitue un enjeu majeur : Se loger : application des règles d accessibilité au logement collectif et individuel Se déplacer : mise en conformité de la voierie dans le cadre des P.A.V.E. Se transporter : mise en conformité des transports collectifs dans le cadre des S.D.A.T. Accéder : faire ses courses, ses démarches, les loisirs, les soins En 2007 : elles représentaient 8,5% de la population française ( personnes) En 2015 : elles représenteront 9.3% de la population française ( personnes) En 2035 : elle représenteront 13.5% de la population française ( personnes) Bureau Études Accessibilité- Pour atteindre 16.2% de la population française en 2060 ( personnes)

12 Le contexte réglementaire de l accessibilité applicable au cadre bâti Bureau Études Accessibilité-

13 Article R du CCH : Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennement une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Les locaux qui peuvent être assimilés au domicile privé ou ceux réservés aux travailleurs ne sont pas des ERP. Bureau Études Accessibilité-

14 Article R du CCH : Les ERP sont classés par groupes et catégories d après l effectif admissible du public et du personnel, et répartis et type selon la nature de l activité. Par exemple, un «magasin de vente», type M, sera classé en 5 ème catégorie si son effectif total est : à 100 personnes au sous-sol, 100 personnes en étages, à 200 personnes sur l ensemble des niveaux. Bureau Études Accessibilité-

15 Le décret précise la date qui distinguera : Les ERP neufs Les ERP existants Est considéré comme neuf : Tout ERP dont la demande de permis de construire a été déposée depuis : Le 1 er janvier 2007 Est considéré comme existant : Tout ERP dont la demande de permis de construire est antérieure au : Le 1 er janvier 2007 Bureau Études Accessibilité-

16 Le décret précise l esprit de la Loi et en fixe les procédures : ERP neufs ERP existants Respect strict des nouvelles dispositions réglementaires Élaboration d un dossier accessibilité avec plans et notice Absence de dérogation possible Obligation de mise en conformité au plus tard le 01/01/2015 Soumis à diagnostic d accessibilité selon la taille de l ERP Dérogations possibles Soumis à attestation d accessibilité Bureau Études Accessibilité-

17 ERP EXISTANTS L obligation de mise en conformité accessibilité Tout E.R.P. existant doit respecter les dispositions réglementaires de l accessibilité (mise en conformité) : AVANT LE 1 ER JANVIER 2015 Le législateur a prévu un délai de 10 ans entre la publication de la Loi et la date limite de mise en conformité afin de permettre une planification des mises en conformité Bureau Études Accessibilité-

18 Le diagnostic d accessibilité : quels ERP, quand et par qui? Seuls les E.R.P. classés de la 1 ère à la 4 ème catégorie sont soumis à l obligation de réaliser un diagnostic d accessibilité (avant le 1 er janvier 2010) Pour les ERP classés en 5 ème catégorie, le diagnostic est facultatif Note : le diagnostic d accessibilité n a pas été rendu obligatoire en cas de vente de murs ou de fonds de commerce L initiative du diagnostic incombe : Soit au propriétaire de l établissement Soit à l exploitant ERP EXISTANTS Le diagnostic est réalisé par : «toute personne pouvant justifier auprès du maître d ouvrage d une formation ou d une compétence en matière d accessibilité du cadre bâti». Bureau Études Accessibilité-

19 ERP EXISTANTS Le diagnostic d accessibilité : quel contenu? Le diagnostic d accessibilité : Analyse la situation de l ERP ou de l IOP au regard des obligations d accessibilité (points de conformité et de non-conformités) Décrit les travaux nécessaires qui doivent être réalisés au plus tard pour le 1 er janvier 2015 Établit une estimation financière indicative du coût de ces travaux Le diagnostic est mis à disposition de toute personne qui souhaite le consulter Bureau Études Accessibilité-

20 ERP EXISTANTS Le champ des mises en conformité Les obligations de mise en conformité concernent l intégralité des locaux et zones où le public est admis. A contrario, la Loi n impose pas d obligation de mise en conformité des locaux de travail pour un ERP existant. Un ERP classé en 5 ème catégorie se verra accorder quelques marges de souplesse dès lors qu il existe une représentativité des prestations à un niveau accessible. Bureau Études Accessibilité-

21 ERP EXISTANTS Les dérogations Contrairement aux ERP neufs, des dérogations sont possibles dans l existant. Elles sont conditionnées par des motifs précis (impossibilités techniques, disproportions financières ou raisons patrimoniales). Mais avant de penser «dérogations» il nous semble nécessaire de connaître à minima les critères d accessibilité à satisfaire Nous reviendrons sur ce point en fin de présentation! Bureau Études Accessibilité-

22 Le panorama des principaux critères de l accessibilité applicables aux commerces Bureau Études Accessibilité-

23 ERP existants : comprendre l arrêté du 21 mars 2007 Arrêté du 1 er août 2006 C est l énuméré des dispositions réglementaires à prendre en compte pour toute création d ERP Arrêté du 21 mars 2007 Il se réfère à 90% à l arrêté du 1 er août Mais il énonce quelques marges de tolérances sur des aspects structurels. La possibilité de prise en compte de ces tolérances est liée au principe suivant : la solidité du bâtiment. Diapos suivantes : les tolérances de l arrêté du 21 mars 2007 seront citées en rouge dans le texte Bureau Études Accessibilité-

24 Les 4 espaces libres de tout obstacle La signalétique Les éclairages Le stationnement Les ressauts, les dénivelés et les pentes Les portes d accès et les portes intérieures Les comptoirs et espaces de vente Les escaliers, ascenseurs et élévateurs Les sanitaires mis à la disposition du public Les cabines d essayage Les ERP d hébergement Bureau Études Accessibilité-

25 L espace d usage : Situé à l aplomb de toute commande ou équipement Espace libre de tout obstacle au devers près 2% (3%) Permet le positionnement du fauteuil roulant à l aplomb (frontal ou latéral) de toute commande ou équipement. Nécessaire pour la préhension, l usage et l utilisation Exemples : banque d accueil, présentoirs, transfert dans une cabine d essayage ou WC, lavabo. Bureau Études Accessibilité

26 Le palier de repos : Situé en bas et en haut de toute pente. Et intermédiaire tous les 10m lorsque la pente est comprise entre 4 et 5% (5 et 6%). Au devers près 2% (3%) Longueur 1.20m sur la largeur du cheminement 1.40m (1.20m) Permet à une personne en fauteuil roulant de souffler ou de reprendre son élan. Également utile pour certaines personnes à mobilité réduite, landaus, poussettes... Bureau Études Accessibilité

27 L espace de manœuvre avec possibilité de ½ tour : Ex «aire de rotation» Diamètre à 1.50m Nécessaire pour tout changement de direction ou d orientation Nécessaire pour entrer et ressortir d un local Espace libre de tout obstacle et de tout débattement de porte Au devers près 2% (3%) Bureau Études Accessibilité

28 L espace de manœuvre de porte : Obligatoire au droit de toute porte. Nécessaire pour manœuvrer une porte (latéralement ou perpendiculairement à l axe de la circulation) Libre de tout obstacle (sauf débattement de la porte elle-même) au devers près 2% (3%) Dimension pour une porte en poussant : à1.70m Dimension pour une porte en tirant : à2.20m Dimension intérieure d un sas : à2.60m Bureau Études Accessibilité

29 L espace de manœuvre de porte (suite) : Bureau Études Accessibilité

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34 Valeurs d éclairement à respecter : 20 lux : cheminements extérieurs 50 lux : circulations communes dans les parcs de stationnement 20 lux : autres points du parking 100 lux : tous cheminements intérieurs et locaux 150 lux : escaliers intérieurs et ascenseurs 200 lux : au droit des postes d accueil Interrupteurs à hauteur comprise entre 0.90m et 1.30m Eclairages temporisés avec extinction progressive Si détection de présence : Sensible à des personnes de toutes tailles Zone de chevauchement entre détecteurs Contrôles d accès extérieurs dans des zones non sombres Bureau Études Accessibilité

35 Tout parking intérieur ou extérieur, ouvert au public et dépendant de l ERP ou de l IOP doit comporter 1 ou plusieurs places de stationnement adaptées Elles sont localisées au plus près de l entrée (tolérance dans l existant) Elles sont reliées par un cheminement accessible Nombre : à2%du nombre total de place arrondi àl unitésupérieure Caractéristiques : Espace horizontal au dévers près à2% (3%) Largeur à 3.30m sans empiéter sur la circulation piétonne Marquage au sol Panneau de signalisation vertical Bureau Études Accessibilité

36 Les ressauts : Jusque 2 cm ; traités àbord arrondi ou muni d un chanfrein Entre 2 et 4 cm, traités en pente à3 pour 1 ( à33%) Au-delàde 4 cm : absence de traitement possible en chanfrein! Distance entre 2 ressauts successifs 2,50m (1 palier de repos soit 1,20m) Bureau Études Accessibilité

37 Les pentes et plans inclinés : Pente à5% ( à6%) Si cheminement d une longueur > à10 mètres avec une pente comprise entre 4% et 5 % (5% et 6%) obligation de palier de repos tous les 10 mètres Tolérances de pentes : Jusque 8%(10%) sur une longueur impérativement à2 mètres. Jusque 10%(12%) sur une longueur impérativement à0.50 mètre. Bureau Études Accessibilité

38 Les pentes et plans inclinés : Interdit pour le neuf (circulaire du 08/10/2009) Bureau Études Accessibilité

39 Portes de largeur à0.90m ( à0.80m sous réserve d un passage utile à 0,77m) sauf sanitaires et cabines non aménagés Si porte à2 vantaux, le vantail principal doit avoir une largeur à0.90m. Si porte automatique, détection pour des personnes de toutes tailles Extrémitéde poignée de porte située àune distance à0.40m d un angle rentrant de paroi ou de tout obstacle (tolérance sur l existant) Poignées de portes facilement préhensible et manœuvrable Les portes comprenant des parties vitrées importantes doivent comporter des contrastes visuels (hauteurs recommandées 1,10m et 1,60m) Bureau Études Accessibilité

40 Si plusieurs points d accueil, un au moins est accessible est prioritairement ouvert La banque d accueil permet une communication visuelle entre le personnel et l usager, que ce soit en position «debout»comme «assis». Si usages tels que lire, écrire ou utiliser un clavier, une partie au moins de la banque d accueil doit avoir : Une hauteur maximale à0.80m Un vide en partie inférieure d au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur Eclairages : 200 lux au droit de la banque d accueil Bureau Études Accessibilité

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42 Possibilitéd entrer et de ressortir du local de manière autonome (EMPDT de diamètre 1.50m) libre de tout obstacle et hors débattement de porte Largeur des cheminements : 1,40m (1,20m) et rétrécissements ponctuels à 0,90m Absence de gênes visuelles liées àla lumière du jour Dans les restaurants, les espaces d accueil et les espaces d attente : au moins 25% de l équivalent de la surface au sol doit être constituéde revêtements et éléments absorbantes sur le plan acoustique Equipements et mobiliers repérables grâce àun éclairage particulier ou un contraste visuel Dispositifs de commande repérables par un contraste visuel ou tactile Espace d usage au droit de tout équipement, mobilier ou dispositif de commande et de service Absence d obstacle en hauteur (2,20m) et en saillie (15cm) Hauteur d atteinte et de préhension comprise entre 0,90m et 1,30m Bureau Études Accessibilité

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44 Toute volée d escalier doit comporter : Une largeur minimale de 1.20 m (1.00m) entre mains courantes Des marches d une hauteur à16 cm (17 cm) avec un giron de largeur à28cm Mais maintien des caractéristiques dimensionnelles d un escalier existant en l absence de travaux visant à le modifier Un éveil àla vigilance (visuel et tactile) situéen haut de l escalier à0.50m du bord de la première marche. Une première et une dernière marches pourvues de contremarches de hauteur à10cm et de couleur contrastée. Tous nez de marches contrastés, non glissants et sans débord excessif (tolérance débord) A partir de 3 marches, toute volée d escalier est munie : D une main courante de part et d autre de l escalier (1 main courante si largeur < à1m entre mains courantes) Situées àhauteur comprise entre 0.80m et 1.00m de couleur contrastée par rapport au support (ou éclairage renforcé) Continues, rigides, facilement préhensibles Être prolongées en haut et en bas de l escalier par une section horizontale de l équivalent d un giron sans pour autant créer de gêne dans le cheminement. Bureau Études Accessibilité

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46 Quelle obligation d ascenseur? Est considéré comme étage, tout niveau décalé à 1.20m Ascenseur obligatoire si : Effectif à50 personnes admis en sous-sol, mezzanine ou étage (100 personnes si ERP 5 ème catégorie) Effectif < à 50 personnes lorsque certaines prestations ne peuvent être offertes en RDC (idem) L ascenseur doit être conforme àla norme Afnor NF EN et notamment : Facilement repérable EMPDT au droit de l ascenseur àchaque palier Commandes palières :contraste visuel et tactile (0.8mm), hauteur maximale 1.10, situéàplus de 0.40m d un angle rentrant, 2 flèches lumineuses et signal sonore. Cabines :Dimensions intérieures à1.00m x 1.25m et largeur de passage libre à080m, Indicateur visuel de numéro d étage entre 30 et 60mm, flèches, dispositif de secours conforme (avec boucle d induction magnétique), message vocal de position de l ascenseur, miroir dans les ascenseurs de type 1 et 2, une main courante conforme, contraste visuel et tactile des boutons de commande, hauteur maximale 1.20m, précision d arrêt et de nivellement conformes Bureau Études Accessibilité

47 Quel recours àun élévateur? Motifs possibles : Niveau décalé< à1.20m de hauteur : si impossibilitétechnique de réaliser un plan incliné aménagé. Étage (> à1.20m de hauteur) : si impossibilitétechnique d installer un ascenseur conforme. Dans ce cas : obligation de demande préalable de dérogation Deux types principaux d élévateurs : Plate-forme élévatrice oblique Plate-forme élévatrice verticale (encloisonnée ou non) Dans tous les cas, l équipement doit être conforme àla norme NF relative aux appareils à translation verticale Bureau Études Accessibilité

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49 Tout niveau accessible (y compris étages si ascenseur) doit comporter au moins 1 sanitaire aménagé dès lors que des sanitaires sont mis à la disposition du public Lorsqu il existe des sanitaires séparés pour chaque sexe, obligation d avoir un sanitaire aménagépour chaque sexe. (possibilitéd avoir un sanitaire aménagémixte àproximitési impossibilité d aménager les sanitaires existants) Tout niveau accessible par ascenseur et comportant un sanitaire mis àla disposition du public est concerné Donc, si un sanitaire mentionne un accès autorisépour le public, ce dernier devra être rendu accessible et adapté sur les principes précédents Bureau Études Accessibilité

50 Si présence d une entrée de type «sas»avec lavabo : Possibilitéd entrer et de ressortir du local de manière autonome (EMPDT de diamètre 1.50m) libre de tout obstacle et hors débattement de porte. Lavabo avec vide en partie inférieure d au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur libre sous la vasque. Robinetterie facilement préhensible et manœuvrable. Espace d usage au droit du lavabo Miroir utilisable en position assis Tous équipements annexes (distributeurs ) entre 0.90m et 1.30m avec espace d usage Si urinoirs «en batterie», ils doivent être positionnés à des hauteurs différentes Note : la présence d un lave-mains dans le sanitaire aménagéne dispense pas d un lavabo collectif conforme. Bureau Études Accessibilité

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52 Le cabinet d aisance aménagé: Pour mémoire, porte à0.90m (0.80m avec passage utile à0,77m) Pictogramme d accessibilité sur la porte Dispositif pour «refermer la porte derrière soi» Aire de rotation dans le sanitaire ou, à défaut, en extérieur derrière la porte Espace d usage 0.80m x 1.30m parallèle à la cuvette Hauteur cuvette entre 0.45m et 0.50m abattant inclus (dispense si uniquement enfants) Norme Afnor : position précise de l axe de la cuvette Barre d appui à hauteur comprise entre 0.70m et 0.80m solidement fixé Norme Afnor : barre d appui coudée Lave-mains obligatoire dans le sanitaire aménagé Note : la présence d un lavabo collectif ne dispense pas d un lave-mains dans le sanitaire aménagé. Bureau Études Accessibilité

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56 Au moins 1 cabine aménagée Si cabines séparées pour chaque sexe, 1 cabine aménagée et séparée pour chaque sexe. Aire de rotation de diamètre1.50m hors débattement de porte et tout mobilier Equipement permettant de s asseoir Equipement permettant de disposer d un appui en position debout Oui sur le principe! Mais elle doit être disponible à l usage! Bureau Études Accessibilité

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58 Rappel : Obligation de chambres aménagées et accessibles. Nombre : 1 chambre aménagée jusque 20 chambres 2 chambres aménagées jusque 50 chambres 1 chambre aménagée par tranche ou fraction de 50 chambres au-delàde 50. Les chambres aménagées sont réparties entre les différents niveaux (si ascenseur) L aménagementd une chambre adaptée n est pas exigédans les établissements ne comportant pas plus de 10 chambres dont aucune n est située au RDC ou en étage desservi par ascenseur Bureau Études Accessibilité

59 Caractéristiques des chambres aménagées: Largeur de porte d entrée à0.90m ( à0.80m sous réserve d un passage utile à1,20m) Seuil de porte toléré2 cm 1 face chanfreinée 1 face droite (isolation phonique) Aire de rotation de diamètre 1.50m hors emprise du mobilier et débattement de porte. Passage libre de 0.90m sur les 2 grands côtédu lit et à1.20m sur le petit côtédu lit. Ou l inverse. (Tolérance accès à 1 grand côté du lit dans l existant) Hauteur du lit entre 0.40m et 0.50m si lit fixe Tous équipements et commandes accessibles et conformes (espaces d usage, poignées de fenêtres et dispositifs d obstruction de la lumière du jour, meubles de rangement, prises de courant, TV ). Caractéristiques toutes chambres : Une prise de courant doit être située àproximitédu lit Tous numéros de chambres en relief sur la porte Eclairages 100 lux Bureau Études Accessibilité

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62 Les salles d eau aménagée : Porte d accès à0.80m avec passage utile à0.77m Aire de rotation intérieure 1.50m hors débattement de porte et tout mobilier. Possibilité de surplomb du bac de douche encastré avec siphon de sol. Cuvette WC et lavabos conformes Douches aménagées : Siphon de sol Dispositif pour s asseoir Espace d usage situé latéralement au dispositif pour s asseoir Double main courante (appui vertical et horizontal) Robinetterie préhensible et manœuvrable Hauteur d atteinte de la douchette entre 0.90m et 1.30m du sol Bureau Études Accessibilité

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67 Les interfaces entre commerces et voierie Bureau Études Accessibilité-

68 Ce que demande la Loi Un Plan de mise en Accessibilité de la Voierie et des Aménagements des espaces publics (PAVE) est établi dans chaque commune A l initiative du maire ou du président de l EPCI Le plan vise à rendre accessible l ensemble des circulations piétonnes et les aires de stationnement Il fait partie intégrante du PDU; quand il existe. Bureau Études Accessibilité-

69 Ce que dit le décret Le PAVE doit être établi dans les 3 ans qui suivent la parution du décret. Soit, au plus tard, le 31 décembre 2009 Les associations représentatives de personnes handicapées ainsi que les associations représentatives de commerçants implantées dans la commune sont, à leur demande, associées à l élaboration du PAVE La décision d élaborer le PAVE fait l objet d un affichage en mairie pendant 1 mois pour être portée à la connaissance du public Une fois élaboré, le PAVE est approuvé par délibération du conseil municipal (ou organe décisionnel EPCI) Son application (mises en conformité) fait l objet d une évaluation dans une périodicité fixée par le plan Bureau Études Accessibilité-

70 L ERP est en retrait Sans implication avec le domaine public L ERP peut aménager une entrée secondaire L ERP peut reculer sa porte (tronquer avec une porte automatique coulissante) Avec implication du domaine public La dimension du trottoir permet un plan incliné et la collectivité l autorise Le PAVE a prévu une extension du trottoir (mais à quelle échéance?) La collectivité locale accepte ou refuse Impossibilité ou refus de la collectivité L exploitant formule une demande de dérogation Bureau Études Accessibilité-

71 Les éventuelles dérogations Bureau Études Accessibilité-

72 Les motifs possibles d une dérogation Impossibilité technique résultant de l environnement (topographie, zone inondable ). Difficultés inhérentes à la structure même du bâtiment (épaisseur des murs, niveaux décalés techniquement non compensables.). Disproportion financière entre le coût des travaux et l impact économique de ce coût sur l activité de l établissement ou de l installation (entraînant un risque de fermeture ou de déménagement de l activité). En cas de contrainte liée à la préservation du patrimoine architectural, Bureau Études Accessibilité-

73 Les répercussions d une éventuelle dérogation En cas d impossibilité technique La demande de dérogation porte sur un élément structurel qui ne dispense pas de la mise en conformité pour les autres déficiences. Un commerce de vêtements qui obtiendrait une dérogation pour impossibilité technique de mise en conformité de son accès (exemple 3 marches réputées incontournables) ne sera pas dispensé d une obligation de cabine d essayage accessible et adapté. Une rue à forte inclinaison (dérogation voierie) ne dispense pas ses commerçants d être conformes sur le plan des règles d accessibilité. Bureau Études Accessibilité-

74 Les répercussions d une éventuelle dérogation En cas de contrainte financière Il y a lieu d établir une analyse entre le coût total des travaux et les possibilités financières de l exploitant. Cette analyse peut, par exemple, exclure un investissement majeur (exemple ascenseur) mais faire ressortir une possibilité de mise en conformité, à minima, de l escalier. Bureau Études Accessibilité-

75 Les répercussions d une éventuelle dérogation En cas de contrainte patrimoniale Le commerçant ne peut «préjuger» d un hypothétique refus de mise en conformité au titre du patrimoine. Il recherchera la solution la plus harmonieuse possible. Et ce n est que lors de la procédure déclarative des travaux qu il peut se voir refuser la réalisation des travaux. Bureau Études Accessibilité-

76 La procédure de demande de dérogation La demande est déposée auprès du maire de la commune qui veille à la complétude du dossier Le dossier est ensuite transmis au représentant de l Etat dans le département (DDT) qui étudie le dossier Le dossier fait ensuite l objet d un avis émis par la commission départementale d accessibilité. Celle-ci rend son avis au Préfet. Le Préfet décide sous la forme d un arrêté. Si absence de réponse du préfet dans un délai d un mois après avis de la commission, la demande de dérogation est réputée rejetée Bureau Études Accessibilité-

77 La procédure de demande de dérogation Il est conseillé d élaborer un dossier argumenté et précis pour permettre aux membres de la commission départementale d accessibilité d émettre un avis circonstancié La notion de mesure de substitution n est obligatoire que si l ERP remplit une mission de service public Bureau Études Accessibilité-

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