Principales dispositions fiscales

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1 1- Impôt sur les sociétés Principales dispositions fiscales 1.1- Régime fiscal des intérêts moratoires prévus par la loi sur les délais de règlement : Déductibilité fiscale à la date de décaissement Imposition en produit à la date d'encaissement - Relèvement du montant de la cotisation minimale en matière d'is à 3.000,00 Dhs au lieu de 1.500,00 Dhs. - Rappel des dispositions de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices : Elle est appliquée à toutes les sociétés à l exception des sociétés bénéficiant d'une exonération permanente, pour une durée de 3 exercices consécutifs. La contribution est calculée sur la base du bénéfice net de l'exercice comptable et dont le montant est supérieur ou égal à ,00 Dhs : La contribution est calculée selon le barème suivant : Montant du bénéfice net (en dirhams) Taux de la contribution De 15 Millions à moins de 25 millions 0,5% De 25 Millions à moins de 50 millions 1% De 50 Millions à moins de 100 millions 1,5% De 100 Millions et plus 2% La déclaration et le versement devront être opérés dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice.

2 2-Impôt sur le revenu 2.1- Suppression de l'exonération temporaire des revenus fonciers de location, des constructions nouvelles (pendant les 3 années qui suivent l'achèvement desdites constructions). Ces revenus deviendraient imposables dès la première année de location, indépendamment de la date d'obtention du permis d'habiter Fixation de deux taux d'abattement pour la détermination du revenu net imposable en matière de pensions et de rentes viagères : 55% sur le montant brut qui ne dépasse pas annuellement ;00DH ; 40% sur le montant brut qui dépasse annuellement ,00.DH Précision des conditions d'application du taux de 30% sur les profits nets réalisés ou constatés a l'occasion de la 1 ere cession d'immeubles non bâtis inclus dans le périmètre urbain ou de la cession de droits réels immobiliers portant sur ces immeubles. La cession doit être à titre onéreux Institution d'un minimum de cotisation minimale pour les contribuables soumis à l'ir selon le RNR ou le RNS au titre de leur revenu professionnel et/ou agricole. Le montant de la cotisation minimale s'élève à 1.500,00 DH Institution du régime d auto-entrepreneur : Il s'agit ici d'une nouvelle option d'imposition pour les contribuables exerçant à titre individuel ou dans le cadre d'une société de fait. Toutefois, sont exclus de ce régime, les contribuables exerçant des activités libérales ou des activités non concernées par le régime du bénéfice forfaitaire. Les conditions pour le bénéfice du régime d auto-entrepreneur Le montant du CA annuel encaissé ne doit pas dépasser les limites suivantes : ,00 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ; ,00 DH pour les prestataires de services. Le contribuable est tenu d'adhérer au régime de sécurité sociale. La tenue permanente d un registre visé par l'administration fiscale avec inscription des achats et ventes encaissés. Base et taux d'imposition : 1% du CA encaissé et dont le montant ne dépasse pas DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales. 2% du CA encaissé et dont le montant ne dépasse pas DH pour les prestataires de services.

3 2.6 - Mesures pour les contribuables soumis au régime de bénéfice forfaitaire (Disposition appliquée à partir de 2015) : Obligation de tenir un registre coté et paraphé. Inscription des achats payés et ventes encaissées. Mesures de contrôle par l'administration. 3-Taxe sur la Valeur Ajoutée La suppression de la règle de décalage d'un mois Le droit à déduction à l'expiration du mois de l établissement des quittances de douane ou du paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire. Le montant de la TVA du mois de décembre 2013 (sur les immobilisations et les charges) ouvrant droit à déduction au moins de Janvier 2014 est déductible sur une période étalée sur 5 années à concurrence de 1/5 dudit montant. Cette déduction est opérée au cours du premier mois / trimestre de chaque année à compter de l'année TVA Taux appliqué -Raisins secs et figues sèches -Bois en grumes, écorcés ou simplement équarris, liège à l'état naturel, bois de feu en fagots ou sciés à petite longueur et charbon de bois -Engins et filets de pêche destinés aux professionnels de la pêche maritime -Les produits et équipement destinés à usage exclusivement agricole 20% avec droit déduction (à titre d exemple: rodweder,moissonneusesbatteuses,ramasseuses de graines...) -Biens, matériels et marchandises acquis par l'université Al Akhawayne -La vente des aliments destinés à l'alimentation du bétail et des animaux de basse-cour ainsi que les tourteaux servant à leur fabrication -La vente des graisses alimentaires, margarines et saindoux -Véhicule utilitaire léger économique, cyclomoteur économique et produits et matières entrant dans leur fabrication

4 -Le maïs et l'orge, les tourteaux ainsi que les aliments simples tels que : issues, pulpes, drêches et fibre de maïs, pulpes sèches de betterave, luzernes déshydratées et le son pellitisé,destinés à l'alimentation du bétail et des animaux de basse-cour : le manioc et le sorgho à grains (en cas d'importation) Obligations déclaratives des personnes non-résidentes : La simplification de la procédure de déclaration et de paiement de la TVA par le client marocain, et ce dans le cas d'absence de désignation par le contribuable non résident d'un représentant fiscal domicilié au Maroc. Le client exerce une activité à laquelle on applique la TVA Le client doit déclarer le montant hors taxe de l'opération sur sa propre déclaration de TVA, calculer la taxe exigible et procéder en même temps à la déduction du montant de ladite TVA exigible ainsi déclarée. Le client exerce une activité exclue du champ d'application de la TVA Le client est tenu de procéder au recouvrement de la TVA due au nom et pour le compte de la personne non résidente par voie de retenue à la source. Cette retenue est faite pour le compte du Trésor, sur chaque paiement effectué, et versée au receveur de l'administration fiscale dont dépend ledit client au cours du mois qui suit celui du paiement. 4- Mesures concernant l IR et/ou l IS et/ou la TVA et/ou les DROITS D'ENREGISTREMENT 4.1- Imposition progressive du secteur agricole : Exonération permanente si CA < 5 M D H :35M, 20M, 10M, 5M, respectivement en 2014, 2016, 2018 et 2020 Taxation réduite pendant 5 ans aux taux réduits. Dispense de paiement des acomptes par les exploitants agricoles imposables à l'is au titre du 1 er exercice d'imposition Dispense de dépôt de la déclaration annuelle de revenu global pour les contribuables personnes physiques disposant uniquement de revenus agricoles exonérés Transformation des exploitants agricoles soumis à l'ir à une société soumise à l'is : Les exploitants agricoles individuels ou copropriétaires dans l'indivision soumis à l'ir au titre de leurs revenus agricoles et qui réalisent un CA supérieur ou égal à DH ne sont pas imposés sur la plus-value nette réalisée suite à l'apport de l'ensemble des éléments de l'actif et du passif de leur exploitation agricole, à une société soumise à l'is au titre des revenus agricoles qu'elles créent entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2016.

5 De plus, l'acte constatant l'apport des éléments prévus ci-dessus n'est passible que d'un droit d'enregistrement fixe de 1.000,00 DH. Pour le bénéfice de ces dispositions, il faut respecter plusieurs conditions et formalités administratives Mesures pour le regroupement d'actions des personnes physiques dans une holding : La non-imposition de la plus-value résultant de l'apport d'une personne physique de l'ensemble des titres de capital qu'elle détient dans une ou plusieurs sociétés à une société holding résidente soumise à l'is sous réserve du respect de certaines conditions et formalités Dispense des bailleurs de logement sociaux de déposer le cahier des charges auprès de l'administration fiscale Changement des conditions de bénéfice des avantages accordés aux acquéreurs de logement destinés à la classe moyenne : Le prix de vente du m 2 couvert ne doit pas excéder DH, Hors TVA au lieu DH TTC Le relèvement de la superficie de 80 à 150 m 2 au lieu de 80 à 120 m Mesures relatives aux procédures administratives 5.1- Instauration de la télé-déclaration et télépaiement pour les professions libérales Extension du droit de constatation aux exploitations agricoles : Ce droit s'exerce aux heures légales et durant les heures d'activité agricole Obligation de rédaction d'un PV rédigé par les agents de l'administration fiscale et signé par les deux parties avant le début de l'opération de vérification Obligation du vérificateur de notifier au contribuable durant les 6 mois qui suivent la date de la fin du contrôle fiscal. Ce délai est appliqué quelque soit la procédure normale au accélérée. 6- Mesures relatives aux droits de timbre Institution d'une taxe supplémentaire sur les véhicules assujettis à la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules Automobiles (TSAVA) lors de leur première immatriculation au Maroc, aux taux suivants : Valeur du véhicule Hors TVA De ,00 à ,00 De ,00 à ,00 De ,00 à ,00 Supérieure ,00 à Taux 5% 10% 15% 20%

6 7- Institution d'une taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique : Les tarifs sont : 100 Dhs pour les billets de la classe économique. 400 Dhs pour la première classe/classe d'affaires. La taxe est appliquée aux billets d'avions concernant les vols en partance des aéroports marocains à l'exception du personnel lié directement au vol, les enfants de moins de 2 ans, des passagers en transit direct, etc.