Note d informations de vos élus, juin 2019 LES CONGES. Les congés payés

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1 Note d informations de vos élus, juin 2019 LES CONGES Les congés payés Vous bénéficiez de 2,08 jours ouvrés par mois, soit 25 jours par an. Jour ouvré = jours de la semaine travaillés au nombre de 5, les samedis et les dimanches sont des jours ouvrables. Les congés payés peuvent être pris dès l'ouverture des droits Tout salarié peut prétendre à la prise de ses congés-payés acquis, sans période minimum d'ancienneté requise, cela signifie qu'un salarié nouvellement embauché peut, avec l'accord de l'employeur, prendre les congés acquis sans attendre la fin de la période de référence fixée du 1er juin au 31 mai. Les congés estivaux La période légale des congés estivaux court du 1er mai au 31 octobre de l année en cours. La date limite de dépôt pour les demandes de congés estivaux est fixée au 31 mars. La hiérarchie dispose d un délai d un mois pour vous répondre, à défaut de réponse dans le délai d un mois la demande est réputée acceptée. Règles en matière de congés hors période estivale Toute demande de congé hors période estivale et d une durée maximum d une semaine doit être formulée plus d un mois avant les dates posées. La hiérarchie dispose d un délai d une semaine à compter du dépôt de la demande pour répondre. A défaut de réponse dans le délai d une semaine, la demande est considérée comme acceptée. Toute demande de congé hors période estivale et d une durée supérieure à une semaine doit être formulée plus d un 1 mois avant les dates posées. La hiérarchie dispose d un délai de quinze jours à compter du dépôt de la demande pour répondre. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, la demande est considérée comme acceptée. Mon employeur veut changer mes dates de vacances, en a-t-il le droit? Si vous en avez été averti plus d'un mois avant votre départ, vous êtes obligé d'obtempérer. En deçà de ce délai, il n'a plus le droit de modifier des dates de vacances, sauf circonstances exceptionnelles, s il n'est pas en mesure d'en établir la réalité incontestable, vous ne seriez pas en tort en refusant de bouleverser vos projets de congés et votre employeur ne pourra pas vous renvoyer pour ce motif. Si vous prévoyez de partir en vacances pensez donc à prendre une assurance contre le risque d annulation des congés payés, surtout en cas de modification de dates à plus d un mois de la date de départ, car l employeur n a aucune obligation de procéder au remboursement des frais que vous auriez déjà pu engager. Ordre des départs en congé 2019 L ordre des départs en congés dans leur ordre d importance sont les suivants : 1 L ancienneté du salarié 2 La situation de famille du salarié 3 Les possibilités de congé du conjoint 4 Activité d un salarié chez un ou plusieurs employeurs

2 Les congés exceptionnels - Mariage / PACS du salarié : 4 jours, portés à 5 jours après 1 an d'ancienneté. Pour chaque évènement, le salarié bénéficie du congé dédié qu importe que ces deux événements aient lieu sur la même année. - Mariage d'un enfant : 1 jour - Naissance d'un enfant : 3 jours (pour le conjoint) - Accueil au foyer en vue d'adoption : 3 jours - Annonce de la survenue d un handicap chez un enfant : 2 jours - Décès d'un enfant, enfant décédé né vivant et viable ou enfant né sans vie : 5 jours - Décès du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin : 5 jours - Décès parents, beaux-parents, frère, sœur : 4 jours - Décès grands-parents : 2 jours - Décès beau-frère, belle-sœur, petit-enfant : 1 jour - Déménagement : 1 jour tous les 2 ans - Appel préparation à la défense : 1 jour Un justificatif sera demandé pour toute demande de congé exceptionnel. Les congés doivent être pris au moment des événements en cause, le(s) jour(s) d autorisation d absence n ayant pas à être nécessairement pris le jour de l événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement. Ainsi, par exemple, en cas de mariage d un enfant, le jour de congé peut être posé pour la date du mariage, mais aussi la veille de cette date ou le lendemain. Les congés légaux pour événements familiaux n entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Lors de congés exceptionnels, la prime de ponctualité n est pas proratisée. Dans le cas où l'événement familial le nécessiterait, l'employé pourra bénéficier d'une absence supplémentaire d un jour non rémunéré. Congés et jour férié Si vous êtes en congé du lundi au vendredi et que le samedi tombe un jour férié, vous bénéficiez d un jour de CP supplémentaire. Les congés pour ancienneté - Après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour de CP supplémentaire - Après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours de CP supplémentaires - Après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours de CP supplémentaires - Après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours de CP supplémentaires Ces jours seront acquis à la date d anniversaire (date d embauche du salarié) et seront à poser à compter de l exercice suivant, ex : votre date d anniversaire est le 01 août 2019, vous pourrez poser vos congés pour ancienneté à partir du 1 er juin 2020.

3 Demi-journée de congé Il n est pas possible de prévoir le dépôt d une demi-journée de congés payés, toutefois, en cas de situation exceptionnelle (cf Article 4.2 du Règlement Intérieur), il sera possible de prendre une demijournée de CP. Dans ce cas, la seconde demi-journée de CP doit obligatoirement être prise dans le même mois, la demande de congés doit expressément indiquer les dates des 2 demi-journées. Les jours de fractionnement Afin de savoir si vous bénéficiez de jour de fractionnement, nous vous invitons à suivre la procédure suivante : - Vérifier que vous avez cumulé au minimum 20 jours de congés payés. - Vérifier que vous avez posé au moins 10 jours de congés consécutifs sur la période légale estivale (entre le 1 er mai et le 31 octobre). - Vérifier sur le bulletin de salaire d'octobre le nombre de jours de congés restant à prendre. * Si ce nombre de jours restant à prendre est supérieur à 10 jours, vous disposez de 2 jours de congés de fractionnement. * Si le nombre de congés restant à prendre est compris entre 8 et 10 jours, vous disposez d un jour de fractionnement. Les jours de fractionnement ne sont pas obligatoirement accolés aux jours de congés payés, mais ils doivent nécessairement être posés seulement après épuisement de la totalité des congés payés. Les jours de fractionnement acquis ne sont pas indiqués sur le bulletin de salaire. Les congés supplémentaires -Avantage pour les salariés (hommes & femmes) n ayant pas cumulés 25 jours de congés annuels et ayant un ou des enfants de moins de 15 ans à charge, article L : Les salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l année N-1(année précédente) bénéficient de deux jours de congés supplémentaires l année N, par enfant à charge âgés de moins de 15 ans au 30 avril de l année N. Ce congé supplémentaire n est que d une journée dans le cas où le salarié n a cumulé que 6 jours de congé au cours de l année N-1. Les salariés de plus de 21 ans au 30 avril de l année N-1 bénéficient quant à eux de deux jours supplémentaires de congé, par enfant à charge âgés de moins de 15 ans au 30 avril de l année N. Dans ce cas, le cumul de ce congé supplémentaire et du congé annuel ne peut se faire que dans la mesure où il n y a pas dépassement de durée du congé annuel, soit 25 jours ouvrés. Cela signifie que si vous n avez pas capitalisé vos 25 jours de congés au 31 mai, suite à un arrêt maladie, un congé parental, ou encore si vous êtes arrivée en cours d année, vous pouvez demander auprès de votre responsable ces journées supplémentaires.

4 Maladie et congés payés En cas de maladie pendant les congés Lorsque le salarié est malade durant la période de congés payés, il doit reprendre le travail à la date de fin de ses congés, sauf si l'arrêt maladie se poursuit au-delà. Le congé ne peut donc pas être reporté ou prolongé du fait de la maladie. En cas de maladie avant le départ en congés Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail. Le report est possible en raison d'absences liées à une maladie professionnelle ou non professionnelle ou un accident du travail. Les congés peuvent être reportés même lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels durant la période autorisée. Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours ou au-delà. Arrêt maladie et congés payés Sont assimilés à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes équivalentes à quatre semaines ou 20 jours de travail. Exemple : vous travaillez du 01 au 26 juillet 2019, soit 4 semaines, vous êtes en arrêt maladie du 29 au 31 juillet, vous devez cumuler sur votre fiche de paie 2.08 jours de CP. Le décompte du temps de travail effectif L ouverture du droit à congés payés et l acquisition des jours dépendent du temps de travail effectif. Les salariés acquièrent des jours de congés payés lorsqu ils travaillent. Toutefois, certaines périodes d absence sont assimilées à du temps de travail effectif et permettent d acquérir des jours de congés : les jours de repos (congés payés, jours fériés, jours de RTT, etc.) ; le congé maternité ; les périodes de suspension du contrat en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle, dans la limite d une durée ininterrompue de 1 an ; les congés pour évènements familiaux, sauf le congé d adoption et de paternité ; les congés de formation. Un salarié qui a travaillé 48 semaines (ou 240 jours), au cours de la période de référence, doit bénéficier de l intégralité de ses congés, soit 25 jours. Exemple : Si un salarié a été absent pour maladie 3 semaines dans l année, il totalise un nombre de mois de travail effectif de : (52-3 semaines) / 4 semaines = 12,25 mois de travail. Il aura donc intégralement droit à son congé, bien qu ayant été absent. C'est fin mai que l'employeur doit calculer le nombre de semaines travaillées et ajuster le compteur.

5 Les congés pour enfant malade Il est accordé à tout parent ou au couple travaillant dans la même entreprise 7 jours ouvrés d absence par an sur présentation d un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfants. Le paiement du salaire n interviendra qu à compter du 4è jour, sauf pour les employés d Alsace Moselle où il n y a pas de jour de carence. Le congé proche-aidant La loi du 8 août 2016 a créé le congé de proche aidant (Article L et suivants du Code du travail) pour le salarié ayant au moins un an d ancienneté lorsque l une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d autonomie d une particulière gravité : 1 Son conjoint ; 2 Son concubin ; 3 Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4 Un ascendant ; 5 Un descendant ; 6 Un enfant dont il assume la charge ; 7 Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; 8 Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 9 Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale fixée à 3 mois, toutefois, le congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié. Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur. Le compte épargne temps C.E.T. Qu est-ce que le compte épargne temps? Le compte épargne temps (CET) permet d épargner des jours de congés et des heures RTT non pris en vue de les débloquer ultérieurement. L alimentation du CET et le déblocage répondent à des conditions spécifiques prévues par un accord d entreprise que vous trouverez sur notre site Comment épargner des jours? Je dois avoir 1 an d ancienneté minimum et compléter le formulaire bulletin d épargne disponible sur l espace collaborateurs. Comment débloquer les jours épargnés? Les jours épargnés peuvent être débloqués soit pour financer un congé non rémunéré, comme par exemple un congé sabbatique, soit à l occasion d un évènement, comme par exemple mon mariage ou la naissance de mon enfant. Tous les cas de déblocage sont énumérés sur le formulaire prévu à cet effet, disponible sur l espace collaborateurs. Attention, s il vous reste des CP ou des heures RTT, l alimentation du CET doit se faire entre le 1 er et le 31 mai pour les CP, et entre le 1 er et le 31 décembre pour les heures RTT, sinon ils seront perdus.

6 Mon employeur peut-il m'imposer mes dates de vacances? Vous avez acquis des jours de congés et vous pensez pouvoir les prendre quand cela vous chante? Et bien NON, en matière de congés payés, le salarié propose, l employeur dispose Ce que l employeur peut vous imposer : Prendre vos congés Aussi étonnant que cela puisse paraître, la première obligation que peut vous imposer votre employeur est celle de prendre vos congés. Vous ne pouvez pas troquer vos congés payés contre une indemnité équivalente. Vous devez vous reposer, et votre employeur doit y veiller, cela fait partie de son obligation de santé et de sécurité. De même, vous ne pourrez pas exiger le report de vos congés sur l année suivante. Vous pouvez, dans une certaine limite, placer une partie de vos congés payés sur le Compte Epargne Temps. En cas d absence de longue durée (pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle) qui vous aurait empêché de prendre vos congés, vous pouvez les reporter après la date de reprise du travail. Une certaine durée de congé Vous ne pouvez pas, en principe, prendre vos 5 semaines de congés payés (ou plus) d un coup, le Code du travail prévoit en effet que la durée de congé pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (soit 4 semaines de congés payés). Par conséquent, la 5 e semaine (et les autres jours si vous bénéficiez de congés supplémentaires) doit être prise à un autre moment. À noter : il est toutefois possible de s absenter pour une plus longue durée, si vous justifiez des contraintes géographiques particulières (famille à l étranger, en outre-mer, etc.). Deux semaines de congé entre le 1 er mai et le 31 octobre Le Code du travail prévoit que lorsque le congé ne dépasse pas 10 jours ouvrés (soit deux semaines) il doit pouvoir être pris en continu. En somme, votre employeur ne peut pas s opposer à ce que vous partiez au moins deux semaines entre le 1 er mai et le 31 octobre. La fermeture du site client Il est possible que votre site ferme, dans ce cas, votre employeur peut vous imposer de prendre votre congé principal durant cette période de fermeture, sous réserve de vous en avoir prévenu par écrit au moins deux mois avant la fermeture du site. Le congé sans solde Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l employeur, celui-ci est libre de l accepter ou de le refuser. Si sa demande est acceptée, la rémunération du salarié n'est pas maintenue, le contrat de travail est suspendu durant le congé. De même, la durée de son absence ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits qu il tient de son ancienneté pour les congés payés, à moins d avoir travaillé 48 semaines (périodes d absences assimilées à du temps de travail effectif comprises), c'est fin mai que l'employeur doit calculer le nombre de semaines travaillées et ajuster le compteur. Quelle est la procédure? La demande est à faire sur l espace collaborateur, onglet "mes congés", puis "ajoutez" sélectionnez "autre absence" puis "congé sans solde".

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