PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES Mr. LOUSSAIEF Walid Sous Directeur à la DGELF

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES 2015. Mr. LOUSSAIEF Walid Sous Directeur à la DGELF"

Transcription

1 PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES 2015 Mr. LOUSSAIEF Walid Sous Directeur à la DGELF

2 Présentation Générale La loi de finances 2015 comprend en plus des dispositions budgétaires, des dispositions fiscales qui prennent en considération les équilibres budgétaires généraux et qui se basent sur dans les axes suivants: Mesures pour le renforcement de la compétitivité des entreprises et le financement de l'investissement, Mesures pour la poursuite de la réforme fiscale et l'élargissement de l'assiette de l'impôt et l'amélioration de son recouvrement, Mesures pour le renforcement des garanties des contribuables et des règles de la transparence, Mesures à caractère social, Mesures diverses. 1

3 Présentation Générale Ressources d emprunts et autres recettes non ordinaires Recettes fiscales ordinaires Total Ressources des fonds du Trésor Recettes non fiscales ordinaires

4 Présentation Générale Recettes du budget de l Etat ,31% recettes fiscales ordinaires 26,35% recettes non fiscales ordinaires 4,50% 65,84% Ressources d emprunts et autres recettes non ordinaires ressources des fonds du trésor 3

5 Les Mesures de la LF 2015 Chapitre I : Mesures pour le renforcement de la compétitivité des entreprises et le financement de l'investissement Chapitre II: Mesures pour la poursuite de la réforme fiscale et l'élargissement de l'assiette de l'impôt et l'amélioration de son recouvrement Chapitre III: Mesures pour le renforcement des garanties des contribuables et des règles de la transparence, Chapitre IV: Mesures à caractère Social Chapitre V: Mesures diverses 4

6 Harmonisation des taux de la retenue à la source avec l impôt annuel Article 17: législation en vigueur jusqu au 31/12/2014: les honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales payés dans le cadre des opérations d exportations sont soumis à la retenue à la source au taux préférentiel de 5% au lieu de 15 %. les montants revenants aux entreprises totalement exportatrices et aux entreprises soumises à l IS au taux de 10 % au titres de leurs ventes de marchandises, d équipements et de marchandises sont soumis à la retenue à la source au taux de 1.5% et si ces montants sont égaux ou supérieurs à 1000 D, et c est le taux appliqués à toutes les sociétés nonobstant le taux d impôt annuel auquel sont soumises. 5

7 Harmonisation des taux de la retenue à la source avec l impôt annuel Article 17: Apport de la LF 2015: Réduction des taux de la retenue à la source comme suit: De 5% à 2.5% pour les honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales payés dans le cadre des opérations d exportations, De 1.5% à 0.5% pour les montants découlant des ventes de marchandises, d équipements et de services dans le cadre des opérations d exportations au sens de la législation en vigueur et les montants payés aux entreprises soumises à l IS au taux de 10 %. 6

8 Mesures de soutien des entreprises totalement exportatrices Article 18: législation en vigueur jusqu au 31/12/2014: Selon la législation en vigueur les entreprises totalement exportatrices exerçant dans le cadre du code d incitation aux investissements peuvent effectuer des ventes sur le marché local portant sur une partie de leur propre production et ce dans la limite de 30% de leur chiffre d affaires à l exportation réalisé à l année précédente. Ce taux est fixé à 20% pour les entreprises exerçant dans le cadre de la loi n du 03 août 1992, portant création des parcs d activités économiques. 7

9 Mesures de soutien des entreprises totalement exportatrices Article 18: Apport de la LF 2015: Permettre aux entreprises totalement exportatrices exerçant dans le cadre du code d incitation aux investissements ou de la loi relative aux parcs d activités économiques, pendant l année 2015, d effectuer des ventes de leur propre production sur le marché local et ce dans la limite de 50% de leur chiffre d affaires à l exportation réalisé en Ces ventes restent soumises à toutes les taxes dues selon la législation en vigueur notamment le TVA, le Droit de consommation, les droits revenants aux comptes spéciaux de trésor, TCL, l IRPP ou l IS au titre des bénéfices découlant de ces ventes. 8

10 Assouplissement de la restitution du crédit d impôt Article 19: législation en vigueur jusqu au 31/12/2014: Le crédit d impôt peut faire l objet d une avance sans vérification approfondie préalable de la situation fiscale au taux suivants: Pour les sociétés dont les comptes sont légalement soumis à l audit d un commissaire aux comptes et dont les comptes, au titre du dernier exercice clôturé pour lequel la déclaration de l impôt sur les sociétés est échue à la date du dépôt de la demande de restitution du crédit d impôt, sont certifiés sans que cette certification ne comporte des réserves ayant une incidence sur l assiette de l impôt: 35% du crédit de l IS 50% du crédit de la TVA Pour les autres cas: 15% du crédit de l IS ou de l IRPP 15% du crédit de la TVA 9

11 Assouplissement de la restitution du crédit d impôt Article 19: législation en vigueur jusqu au 31/12/2014: La restitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée s effectue dans un délai ne dépassant pas cent vingt jours. Le délai est réduit à: 60 jours pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l audit d un commissaire aux comptes et pour lesquels la certification est intervenue au titre du dernier exercice clôturé pour lequel le délai de déclaration de l impôt sur les sociétés au titre de ses résultats est échu à la date du dépôt de la demande et ce à condition que la certification des comptes ne comporte pas de réserves ayant une incidence sur l assiette de l impôt. 30jours pour le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée provenant de la retenue à la source, des ventes en suspension de taxe, ou de l investissements. 7 jours pour les opérations d exportation de biens ou de services 10

12 Assouplissement de la restitution du crédit d impôt Article 19: Apport de la LF 2015: Restituer le total du crédit de l IS ou de l IRPP et de la TVA objets d une demande de restitution dans un délai de 7 jours à partir de la date de présentation de ladite demande satisfaisant toute les conditions légales, la restitution, sans vérification approfondie préalable de la situation fiscale, concerne exclusivement les sociétés qui relèvent de la Direction des Grandes Entreprises en vertu de la législation en vigueur, et ce, à condition de joindre à la demande de restitution du crédit d impôt un rapport spécial du commissaire aux comptes relatif à l audit du crédit objet de la demande de restitution. 11

13 Les Mesures de la LF 2015 Chapitre I : Mesures pour le renforcement de la compétitivité des entreprises et le financement de l'investissement Chapitre II: Mesures pour la poursuite de la réforme fiscale et l'élargissement de l'assiette de l'impôt et l'amélioration de son recouvrement Chapitre III: Mesures pour le renforcement des garanties des contribuables et des règles de la transparence, Chapitre IV: Mesures à caractère Social Chapitre V: Mesures diverses 12

14 Elargissement du champ d application de l impôt sur les sociétés pour couvrir les associations Article 21: législation en vigueur jusqu au 31/12/2014: Selon la législation en vigueur les associations sont hors champs d application de l IS tel défini par l article 45 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés puisqu elles n ont pas un but lucratif. En effet les association exerçant dans le cadre du décret-loi n: du 24/09/2011 portant organisation des associations doivent obéir aux disposition dudit décret-loi notamment celles prévues par les articles 2, 4, et 37 prévoyant que: l objectif de l association ne peut en aucun cas être la réalisation de bénéfices Il est interdit à l'association d'exercer des activités commerciales en vue de distribuer des fonds au profit de ses membres dans leur intérêt personnel ou d'être utilisée dans le but d'évasion fiscale l'association est tenue de consacrer ses ressources aux activités nécessaires à la réalisation de ses objectifs. 13

15 Elargissement du champ d application de l impôt sur les sociétés pour couvrir les associations Article 21: Apport de la LF 2015: Soumission à l IS des associations qui n exercent pas leurs activités en conformité avec la législation les régissant, à savoir, celle qui exercent en vue de réalisation de bénéfices au profit de ses membres. 14

16 Mesures pour la poursuite de la réforme fiscale et l amélioration du recouvrement de l impôt Article 22: législation en vigueur jusqu au 31/12/2014: Le minimum d impôt de 0.2% sur le chiffre d affaire est considéré comme avance déductible successivement de l impôt dû eu titre des années ultérieures jusqu à la 5eme année. Cependant Le minimum d impôt de 0.1% est définitif et ne peut pas être déduit de l impôt dû ultérieurement. 15

17 Mesures pour la poursuite de la réforme fiscale et l amélioration du recouvrement de l impôt Article 22: Apport de la LF 2015: Unification de régime fiscal du minimum d impôt, et ce en supprimant la possibilité de déduction du minimum d impôt de 0.2% du chiffre d affaire de l impôt dû eu titre des années ultérieures, à l instar du minimum d impôt de 0.1%. 16

18 Rationalisation du recouvrement de l impôt exigible par voie de retenue à la source Article 23: législation en vigueur jusqu au 31/12/2014: Les personnes non résidentes et non établies en Tunisie réalisant des revenus d origine tunisienne sont soumis à l impôt en Tunisie par retenue à la source libératoire selon le taux indiqué par la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et les pays de leur résidence ou selon le taux du droit commun, si ce taux est plus favorable par rapport à celui de ladite convention ou si les bénéficiaire des montants résident dans des pays n ayant pas conclu de convention de non double imposition avec la Tunisie. La législation en vigueur a prévu des dispositions qui stipulent que les retenues non effectuées sur les sommes payées à des non résidents sont considérées comme étant à la charge du débiteur domicilié ou établi en Tunisie 17

19 Rationalisation du recouvrement de l impôt exigible par voie de retenue à la source Article 23: Apport de la LF 2015: La réclamation au débiteur effectif de la retenue à la source s il ne l a pas opéré ou s il l a opéré d une façon insuffisante, et ce selon la formule de prise en charge de l impôt suivante : 100 x Taux de la retenue à la source 100 Taux de la retenue à la source 18

20 Généralisation de la retenue à la source libératoire aux établissements stables en Tunisie des entreprises étrangères Article 24: législation en vigueur jusqu au 31/12/2014: Les personnes non résidentes qui réalisent des travaux de construction ou des opérations de montage ou des activités de surveillance s y rattachant en Tunisie sont soumises à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés par voie de retenue à la source au titre des sommes leur revenant dans ce cadre, lorsque leur durée ne dépasse pas la période de 6 mois. La retenue est opérée selon les taux suivants : - 5% du montant brut des rémunérations pour les travaux de construction ; - 10% du montant brut des rémunérations pour les opérations de montage ; - 15% du montant brut des rémunérations pour les activités de surveillance. 19

21 Généralisation de la retenue à la source libératoire aux établissements stables en Tunisie des entreprises étrangères Article 24: Apport de la LF 2015: Généralisation de la retenue à la source au taux de 15% à toutes les autres activités réalisées en Tunisie dont la période de réalisation ne dépasse pas les 6 mois en leur permettant l option pour l imposition selon les résultat réels ou les résultat de la comptabilité tenue à ce titre. 20

22 Rationalisation du recouvrement de la retenue à la source au titre des revenus distribués pour les établissements stables en Tunisie des entreprises étrangères Article 25: législation en vigueur jusqu au 31/12/2014: Les bénéfices distribués à partir du 1 er janvier 2015 sont soumis à la retenue à la source au taux de 5%. Sont considérés comme bénéfices distribués les bénéfices réalisés en Tunisie par les établissement tunisiens appartenant à des entreprises étrangères. 21

23 Rationalisation du recouvrement de la retenue à la source au titre des revenus distribués pour les établissements stables en Tunisie des entreprises étrangères Article 25: Apport de la LF 2015: application de la retenue à la source au taux de 5% au bénéfices distribués par les établissement stables tunisiens appartenant à des entreprises étrangères conformément à la législation en vigueur imposer au établissement tunisiens des entreprises résidentes dans des pays ayant des conventions de non double imposition avec la Tunisie, qui octroient le droit d imposition des bénéfices distribués par lesdites sociétés et revenant établissement tunisiens au est donnée à la Tunisie, de déclarer lesdits bénéfices et de payer un impôts de 5%. 22

24 Maîtrise du recouvrement des droits d enregistrement exigibles sur les contrats de marché conclus par les entreprises et les établissements publics Article 29: législation en vigueur jusqu au 31/12/2014: Le code des droits d enregistrement et de timbre permet aux fournisseurs des biens ou des services ou de travaux, dans les marchés publics conclus avec l Etat, les collectivités locales, et les entreprises publiques à caractère administratif, de bénéficier du mécanisme de paiement fractionné des droits d'enregistrement dus sur les contrats desdits marchés, et ce en enregistrant le contrat du marché public soumis au droit proportionnel au droit minimum et ultérieurement l ordonnateur doit retenir le montant du droit proportionnel exigible sur le premier montant payé et le cas échéant sur les montants payés ultérieurement. 23

25 Maîtrise du recouvrement des droits d enregistrement exigibles sur les contrats de marché conclus par les entreprises et les établissements publics Article 29: Apport de la LF 2015: Application du mécanisme du paiement fractionné des droits d enregistrement sur les contrats de marchés publics conclus par les établissements et entreprises publics non soumis au dispositions du code de la comptabilité publique, et puisque ces établissements et entreprises ne disposent par d un ordonnateur chargé de viser les pièces de paiement relatives aux dépenses au titre du prix du marché, et pour l efficacité de la mesure et la garantie des droits du trésor l acheteur public doit s engager par écrit à retenir le montant du droit proportionnel du premier montant payé et le cas échéant sur les montants payés ultérieurement et d annexer ledit engagement au contrat de marché lors de sa présentation à la formalité d enregistrement. 24

26 Les Mesures de la LF 2015 Chapitre I : Mesures pour le renforcement de la compétitivité des entreprises et le financement de l'investissement Chapitre II: Mesures pour la poursuite de la réforme fiscale et l'élargissement de l'assiette de l'impôt et l'amélioration de son recouvrement Chapitre III: Mesures pour le renforcement des garanties des contribuables et des règles de la transparence Chapitre IV: Mesures à caractère Social Chapitre V: Mesures diverses 25

27 Appui des garanties du contribuable lors des opérations de vérification fiscale et de la discussion de ses résultats Article 31: législation en vigueur jusqu au 31/12/2014: Le code des droits et procédures fiscaux a accordé au contribuable des délais répartis pour les réponse écrites aux demandes et notifications des services fiscaux, à savoir: 10 jours pour répondre aux renseignements, éclaircissements ou justifications dans le cadre d une vérification préliminaire de ses déclarations, ses actes ou ses écrits ou dans le cadre d une vérification approfondie de sa situation fiscale, 30 jours pour répondre aux résultats de la vérification fiscale. En contrepartie, ledit code n a pas imposé aux services fiscaux des délais pour la notification des résultats de la vérification fiscale. 26

28 Appui des garanties du contribuable lors des opérations de vérification fiscale et de la discussion de ses résultats Article 31: Apport de la LF 2015: Relevement du délai pour la réponse écrite aux renseignements, éclaircissements ou justifications dans le cadre d une vérification préliminaire ou approfondie de 10 à 15 jours, Relevement du délai pour la réponse écrite aux résultats de vérification préliminaire ou approfondie de 30 à 45 jours, Imposer aux services fiscaux un délais de 90 jours pour notifier au contribuable les résultats de vérification préliminaire calculé à partir de la date de sa réponse aux renseignements, éclaircissements ou justifications ou à partir de la date de l échéance de son droit à présenter cette réponse. Imposer aux services fiscaux de répondre par écrit à l opposition du contribuable dans un délais maximum de 6 mois de la date de ladite opposition. 27

29 Clarification des procédures de taxation relatives à certaines infractions administratives, des délais de leur prescription et des modes de leur interruption Article 32: législation en vigueur jusqu au 31/12/2014: Le code des droits et procédures fiscaux permet aux services fiscaux d appliquer certaines amendes administratives dans le cas ou le contribuable ne rectifie pas sa situation fiscale dans un délais de 30 jours de la date de son notification par les agents des services fiscaux, des huissiers-notaires, des huissiers du Trésor ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, ledit code n a prévu ni un délai pour la prescription de ces amendes ni les modes de son interruption. 28

30 Clarification des procédures de taxation relatives à certaines infractions administratives, des délais de leur prescription et des modes de leur interruption Article 32: Apport de la LF 2015: Adoption de la procédure de notification préalable pour les cas de non apurement des bon de commande (art. 84 ter) ou la non présentation des originaux de ces bons (art. 84 sexies ), et permettre aux services fiscaux, à l exception de ces cas, d appliquer les amendes administratives par le biais de l arrêté de taxation d office puisque les autre amendes appliquées dans le cadre de la vérification fiscale ou la rectification d une omission sont soumise à la notification préalable de la vérification ou de la demande renseignements et n a pas besoin d une notification supplémentaire. Prévoir un délai de prescription du droit des services fiscaux à appliquer des amendes administratives (l expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l infraction passible de l application de l amende a été commise). 29

31 Clarification des procédures de taxation relatives à certaines infractions administratives, des délais de leur prescription et des modes de leur interruption Article 32: Apport de la LF 2015: permettre aux services fiscaux d interrompre les délais de la prescription par la notification au contrevenant de la mise en demeure, et ce pour les infractions prévues par les articles de 84 ter et 84 sexies du code des droits et procédures fiscaux ou par la notification d un arrêté de taxation portant sur les amendes administratives exigibles, pour les infractions prévues par les articles de 84 bis, 84 quater, 84 quinquies et 85 du même code. 30

32 Réduction du champ d application des sanctions pénales Article 33: législation en vigueur jusqu au 31/12/2014: En vertu de l article 89 bis du code des droits et procédures fiscaux, toute personne soumise légalement de déposer ses déclaration par les moyens électroniques fiables ou sur supports magnétiques et n a obéit à cette obligation et a déposer ces déclaration sur des documents en papier est passible d une amende de 100 dinars à 5000 dinars. 31

33 Réduction du champ d application des sanctions pénales Article 33: Apport de la LF 2015: Remplacement de l amende de 100 dinars à 5000 dinars par une amende administrative payable sur chaque déclaration, acte ou document présenté et nécessaire pour l établissement ou le contrôle des impôts sans l observation de la législation en vigueur relative à la souscription et au dépôt des déclarations fiscales, des informations et documents servant à l établissement de l impôt ou destinés à l administration fiscale ou aux services du recouvrement par les moyens électroniques fiables ou sur supports magnétiques. Cette amende est liquidée sur la base d un taux de 0.5% du montant de l impôt dû avec un minimum de 1000 D exigible dans tout les cas, et ce en sus des pénalités de retard exigibles dans le cas de paiement hors délais. 32

34 Assouplissement du paiement du droit de timbre fiscal pour les voyages fréquents à l étranger Article 34: législation en vigueur jusqu au 31/12/2014: L article 12 de la loi n 84-2 du 21 mars 1984 portant loi de finances complémentaire pour l année 1984 a instauré une taxe sur les voyages à l étranger due par toute personne à l'occasion de chaque voyage à l'étranger par voie maritime ou aérienne. Ladite taxe fixé actuellement à 60 D par voie de timbre mobile. 33

35 Assouplissement du paiement du droit de timbre fiscal pour les voyages fréquents à l étranger Article 34: Apport de la LF 2015: Instauration d une taxe forfaitaire de 1000 D pour chaque année civile nonobstant le nombre de voyages à l étranger, payable par voie de quittance de paiement mentionnant obligatoirement l identité complète de la personne concernée, le numéro de son passeport et la date de sa délivrance. 34

36 Les Mesures de la LF 2015 Chapitre I : Mesures pour le renforcement de la compétitivité des entreprises et le financement de l'investissement Chapitre II: Mesures pour la poursuite de la réforme fiscale et l'élargissement de l'assiette de l'impôt et l'amélioration de son recouvrement Chapitre III: Mesures pour le renforcement des garanties des contribuables et des règles de la transparence Chapitre IV: Mesures à caractère Social Chapitre V: Mesures diverses 35

37 Exonération des contrats de prêts accordés par la Banque Tunisienne de Solidarité du droit d enregistrement Article 38: législation en vigueur jusqu au 31/12/2014: En vertu du n: 12 de l article 3 du code des droits d enregistrement et de timbre les contrats de prêts dont soumis obligatoirement à la formalité d enregistrement et ce dans un délai de 60 jours de leurs dates. Et ils sont enregistrés au droit fixe de 20D/page /copie prévu par le n: 22 de l article 23 du même code. Et sont exonérés de ce droit les contrats de micro crédits accordés par les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n du 5 novembre 2011 portant organisation de l activité des institutions de micro finance. 36

38 Exonération des contrats de prêts accordés par la Banque Tunisienne de Solidarité du droit d enregistrement Article 38: Apport de la LF 2015: Exonération des contrats de prêts accordés par la Banque Tunisienne de Solidarité du droit d enregistrement à l instar des contrats de micro crédits accordés par les institutions de micro finance 37

39 Les Mesures de la LF 2015 Chapitre I : Mesures pour le renforcement de la compétitivité des entreprises et le financement de l'investissement Chapitre II: Mesures pour la poursuite de la réforme fiscale et l'élargissement de l'assiette de l'impôt et l'amélioration de son recouvrement Chapitre III: Mesures pour le renforcement des garanties des contribuables et des règles de la transparence Chapitre IV: Mesures à caractère Social Chapitre V: Mesures diverses 38

40 Réduction du seuil maximum de l âge des camions bénéficiant des avantages fiscaux accordés aux tunisiens résidents à l étranger pour la réalisation des projets. Article 40: législation en vigueur jusqu au 31/12/2014: En vertu des disposition de l article 33 de la Loi n: relative à la LF1975 tel que modifié par les textes subséquents, les tunisiens résidants à l étranger bénéficient, dans le cadre de réaliser des projets ou d y participer, d une franchise des taxes et droits de douanes dus à l'importation ou à l acquisition sur le marché local des matériels, biens d'équipement et un camion dont l âge ne dépasse pas 7 ans. 39

41 Réduction du seuil maximum de l âge des camions bénéficiant des avantages fiscaux accordés aux tunisiens résidents à l étranger pour la réalisation des projets. Article 40: Apport de la LF 2015: Réduction du seuil maximum de l âge des camions bénéficiant des avantages fiscaux accordés aux tunisiens résidents à l étranger pour la réalisation des projets de 7 à 5 ans. Les dispositions de l article 40 de la LF 2015 ne s appliquent pas aux camions importés et qui sont expédié du pays d exportation avant l entrée en vigueur de ladite Loi. 40

42 Rationalisation des opérations de payement en espèces auprès des comptables publics Article 44: Apport de la LF 2015: Est appliqué au profit du trésor public un droit de 1% sur tout montant dépassant dinars payé en espèces auprès des comptables publics. Le montant cité ci-dessus est réduit à 5000 dinars à partir du 1 er janvier

43 Autres dispositions LF 2014 ET LFC 2014 Réduction du taux de l IS de 30% à 25% (article 18 LF 2014) Imposition des bénéfices distribués à compter du 1 er Janvier 2015 (article 19 LF 2014) Exclusion de certaines activités du régime forfaitaire (article 45 LF 2014) Relèvement du taux de la RS sur les montants payés aux résidents dans les paradis fiscaux (article 44 LF 2014) Reconduction des mesures en faveur de l embauche des primo-demandeurs d emploi (article 21 LF 2014) Réduction de la TVA à 6% sur les équipements importés et n ayant pas de similaires fabriqués localement et suspension de la TVA sur les équipements fabriqués localement (article 24 LFC 2014) Suppression de la majoration d assiette de 25% (articles 19 et 21 LFC 2014)

44

Loi n 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l année 2015.

Loi n 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l année 2015. Loi n 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l année 2015. Article premier : Est et demeure autorisée pour l année 2015 la perception au profit du Budget de l Etat des recettes provenant

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/54 NOTE COMMUNE N 32/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/54 NOTE COMMUNE N 32/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/10/44 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/54 NOTE COMMUNE N 32/2002 O B J E T: Commentaire des dispositions

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/06/16 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002 O B J E T: Commentaire des dispositions

Plus en détail

- Recettes du Titre I 12.401.200.000 Dinars - Recettes du Titre II 4.066.000.000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 638.800.

- Recettes du Titre I 12.401.200.000 Dinars - Recettes du Titre II 4.066.000.000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 638.800. Loi n 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l année 2009. ARTICLE PREMIER : Est et demeure autorisée pour l année 2009 la perception au profit du Budget de l Etat des recettes provenant

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/04/15 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

République Tunisienne Ministère de l'enseignement Supérieur & de la recherche scientifique CERTIFICAT D ETUDES SUPERIEURES DE REVISION COMPTABLE

République Tunisienne Ministère de l'enseignement Supérieur & de la recherche scientifique CERTIFICAT D ETUDES SUPERIEURES DE REVISION COMPTABLE République Tunisienne Ministère de l'enseignement Supérieur & de la recherche scientifique CERTIFICAT D ETUDES SUPERIEURES DE REVISION COMPTABLE Session de septembre 2010 EPREUVE DE FISCALITE APPROFONDIE

Plus en détail

Note commune n 10/ 2014 R E S U M E

Note commune n 10/ 2014 R E S U M E REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES S.F Note commune n 10/ 2014 Objet : Commentaire des dispositions des articles 49

Plus en détail

PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES 2016. Loi n 2015-53 du 25 décembre 2015

PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES 2016. Loi n 2015-53 du 25 décembre 2015 PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES 2016 Loi n 2015-53 du 25 décembre 2015 Présentation Générale Ressources d emprunts et autres recettes non ordinaires 6 974 000 000 Recettes fiscales ordinaires 19 987

Plus en détail

R E S U M E NOTE COMMUNE N 21/ 2005

R E S U M E NOTE COMMUNE N 21/ 2005 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 21/ 2005 OBJET: Commentaire des dispositions des articles 39 et 40 de la loi n 2004-90

Plus en détail

Note commune N 26/ 2014

Note commune N 26/ 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 26/ 2014 Objet : Précisions concernant les dispositions de l article 51 de la loi

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 16 /2016

NOTE COMMUNE N 16 /2016 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N 16 /2016 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 21, 23 et 27 de la loi

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE POUR LA GESTION DE L ANNEE 2015. (Loi n 30-2015 du 18 août 2015 - JORT n 67)

COMPLEMENTAIRE POUR LA GESTION DE L ANNEE 2015. (Loi n 30-2015 du 18 août 2015 - JORT n 67) PRESENTATION DES MESURES FISCALES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE POUR LA GESTION DE L ANNEE 2015 (Loi n 30-2015 du 18 août 2015 - JORT n 67) PROMOTION DE L EMPLOI ET REDUCTION DU CHOMAGE

Plus en détail

RESUME. Application anticipée des dispositions du code des droits et procédures fiscaux relatives aux pénalités de retard dans le paiement de l'impôt

RESUME. Application anticipée des dispositions du code des droits et procédures fiscaux relatives aux pénalités de retard dans le paiement de l'impôt NOTE COMMUNE N : 4/2001 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 46, 47 et 48 de la loi n 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives aux pénalités de retard.

Plus en détail

Les Incitations Fiscales à l Exportation. Thème animé par: Mr Sami OUANNES Expert Comptable

Les Incitations Fiscales à l Exportation. Thème animé par: Mr Sami OUANNES Expert Comptable Les Incitations Fiscales à l Exportation Thème animé par: Mr Sami OUANNES Expert Comptable Les Incitations Fiscales à l Exportation Cadre réglementaire: Code d incitation aux Investissements Régime totalement

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2003/14 NOTE COMMUNE N 7/2003

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2003/14 NOTE COMMUNE N 7/2003 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2003/02/09 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2003/14 NOTE COMMUNE N 7/2003 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

dans l Etat de résidence de l entreprise.

dans l Etat de résidence de l entreprise. dans l Etat de résidence de l entreprise. a- Nonobstant l inexistence d un établissement stable, certains revenus réalisés en Tunisie peuvent y être imposés. Dans ce cas, l impôt est prélevé par voie de

Plus en détail

Textes juridiques fixant les dispositions relatives à l exercice des activités des sociétés de commerce international

Textes juridiques fixant les dispositions relatives à l exercice des activités des sociétés de commerce international Textes juridiques fixant les dispositions relatives à l exercice des activités des sociétés de commerce international -Loi n94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l exercice des activités

Plus en détail

Texte n DGI 2009/32 NOTE COMMUNE N 13/2009

Texte n DGI 2009/32 NOTE COMMUNE N 13/2009 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2009/04/16 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2009/32 NOTE COMMUNE N 13/2009 O B J E T : - Commentaire des dispositions

Plus en détail

Note commune n 20/ 2014 R E S U M E

Note commune n 20/ 2014 R E S U M E REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune n 20/ 2014 Objet : Commentaire des dispositions des articles 5, 6

Plus en détail

LES PROCEDURES DE CONTRÔLE FISCAL -2016-

LES PROCEDURES DE CONTRÔLE FISCAL -2016- LES PROCEDURES DE CONTRÔLE FISCAL -2016- I. Quelles sont les différentes formes de contrôle fiscal? II. Quelles sont les garanties en matière de contrôle fiscal? III. Procédure de flagrance fiscale I.

Plus en détail

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne REPUBLIQUE TUNISIENNE Code des droits et procédures fiscaux, ses textes d application et textes connexes Publications de l 2010 TABLES DES MATIERES Matière PREMIERE PARTIE Page Loi de promulgation du

Plus en détail

Note commune N 3 / 2014

Note commune N 3 / 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 3 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 77 de la loi n 2013-54

Plus en détail

Document relatif aux principaux points abordés dans la loi le projet de la loi de Finances 2015

Document relatif aux principaux points abordés dans la loi le projet de la loi de Finances 2015 Document relatif aux principaux points abordés dans la loi le projet de la loi de Finances 2015 Décembre 2014 Suite à l'adoption du projet de loi de finances 2015 en Conseil des Ministres le 22 octobre

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/35/09 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011 OBJET : Régime fiscal des sociétés

Plus en détail

Taxes assises sur le chiffre dʹaffaires

Taxes assises sur le chiffre dʹaffaires Taxes assises sur le chiffre dʹaffaires Chapitre 9 : Les obligations des assujettis (Version 2006) Documentation obligatoire : Le code de la TVA Les obligations des contribuables comportent l accomplissement

Plus en détail

Ministère de la Santé Publique Nomination de membres au conseil consultatif du centre national de transfusion sanguine...

Ministère de la Santé Publique Nomination de membres au conseil consultatif du centre national de transfusion sanguine... TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 18 dhoukaâda 1426 20 décembre 2005 148 ème année N 101 Sommaire Lois Loi n 2005-104 du 19 décembre 2005, relative à l extension du champ d intervention des sociétés

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/68 NOTE COMMUNE N 45/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/68 NOTE COMMUNE N 45/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/08/38 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/68 NOTE COMMUNE N 45/2002 O B J E T: Commentaire des dispositions

Plus en détail

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20)

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) I. Définition des entreprises totalement exportatrices (art 10) : L article 10 du code d incitation aux investissements a défini les entreprises

Plus en détail

kpmg Sommaire Actualités N 1, 4 janvier 2011 KPMG Algérie La loi de finances pour 2011, principales mesures Actualités n 1, 4 janvier 2011

kpmg Sommaire Actualités N 1, 4 janvier 2011 KPMG Algérie La loi de finances pour 2011, principales mesures Actualités n 1, 4 janvier 2011 kpmg Actualités n 1, 4 janvier 2011 Actualités N 1, 4 janvier 2011 KPMG Algérie La loi de finances pour 2011, principales mesures Sommaire 1) Le bénéfice imposable, détermination, réductions et exclusions

Plus en détail

PRESENTATION DE LA LOI DE FINANCES POUR L ANNEE 2008

PRESENTATION DE LA LOI DE FINANCES POUR L ANNEE 2008 PRESENTATION DE LA LOI DE FINANCES POUR L ANNEE 2008 La loi de finances pour l année 2008 a été élaborée dans le cadre des priorités de l action de développement prévue par le programme électoral «Tunisie

Plus en détail

DECRET N 2011/0975/PM DU 04 AVRIL 2011 FIXANT LES MODALITES DE REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES ET NON AMORTISSABLES DES ENTREPRISES

DECRET N 2011/0975/PM DU 04 AVRIL 2011 FIXANT LES MODALITES DE REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES ET NON AMORTISSABLES DES ENTREPRISES REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON -------- -------- Paix Travail Patrie Peace Work Fatherland -------- -------- DECRET N 2011/0975/PM DU 04 AVRIL 2011 FIXANT LES MODALITES DE REEVALUATION DES

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 4/2014

NOTE COMMUNE N 4/2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales A.Z NOTE COMMUNE N 4/2014 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 24, 51, 52, 54,

Plus en détail

Rencon. complé. Jeudi

Rencon. complé. Jeudi Ordre des Experts Comptables de Tunisie Rencon ntre débat sur «Loi de Financ ces 2015 ett mesures prioritaires pour la loi de finances complé émentaire» Jeudi 22 janvier 2015 à l IACE L ORDRE DES EXPERTS

Plus en détail

Sommaire 1. CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS (CIDI)...13. Livre 1 - Assiette et liquidation de l impôt...13. Partie 1 - Impôts directs...

Sommaire 1. CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS (CIDI)...13. Livre 1 - Assiette et liquidation de l impôt...13. Partie 1 - Impôts directs... Sommaire 1. CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS (CIDI)...13 Livre 1 - Assiette et liquidation de l impôt...13 Partie 1 - Impôts directs...13 Titre 1 - Impôts sur les revenus...13 Chapitre 1 - Impôts sur

Plus en détail

SECTION 2 LES HYPOTHÈQUES LÉGALES DU TRÉSOR [DB

SECTION 2 LES HYPOTHÈQUES LÉGALES DU TRÉSOR [DB SECTION 2 LES HYPOTHÈQUES LÉGALES DU TRÉSOR [DB 12C522] Références du document 12C522 12C5221 Date du document 01/01/78 Annotations SECTION 2 Lié au BOI 7A-1-99 Les hypothèques légales du Trésor Comme

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2007/29 R E S U M E

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2007/29 R E S U M E BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2007/03/11 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2007/29 NOTE COMMUNE N 18/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

(IMPOTS) Texte n DGI 06/2011 NOTE COMMUNE N 4/3122

(IMPOTS) Texte n DGI 06/2011 NOTE COMMUNE N 4/3122 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 02/06/2011 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 06/2011 NOTE COMMUNE N 4/3122 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Texte n DGI 2010/24 Note commune N 17 / 2010 RESUME

Texte n DGI 2010/24 Note commune N 17 / 2010 RESUME BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2010/03/13 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2010/24 Note commune N 17 / 2010 Objet : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Échéancier. 17 Obligations fiscales MARDI 5 MAI 2015

Échéancier. 17 Obligations fiscales MARDI 5 MAI 2015 17 Obligations fiscales MARDI 5 MAI 2015 Contribuables relevant des BIC : Entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l exercice 2014) : déclaration des

Plus en détail

Lois. Loi n 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l année 2013... Décrets et Arrêtés

Lois. Loi n 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l année 2013... Décrets et Arrêtés TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 19 Safar 1434 1 er janvier 2013 156 ème année N 1 Sommaire Lois Loi n 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l année 2013... Décrets et Arrêtés

Plus en détail

RESSOURCES ET EMPLOIS CONDITIONS D'EXERCICE

RESSOURCES ET EMPLOIS CONDITIONS D'EXERCICE LOI N 85-108 DU 6 DECEMBRE 1985 PORTANT ENCOURAGEMENT D'ORGANISMES FINANCIERS ET BANCAIRES TRAVAILLANT ESSENTIELLEMENT AVEC LES NON-RESIDENTS CHAPITRE PREMIER CONDITIONS D'EXERCICE Article 1er : Les personnes

Plus en détail

- 17 - TABLEAU COMPARATIF

- 17 - TABLEAU COMPARATIF - 17 - TABLEAU COMPARATIF 19 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE I er DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ÉQUILIBRE FINANCIER

Plus en détail

Sommaire CODE GENERAL DES IMPOTS...9 LIVRE 1 - REGLES D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT...9. Partie 1 - Règles d assiette... 9

Sommaire CODE GENERAL DES IMPOTS...9 LIVRE 1 - REGLES D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT...9. Partie 1 - Règles d assiette... 9 Sommaire CODE GENERAL DES IMPOTS...9 LIVRE 1 - REGLES D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT...9 Partie 1 - Règles d assiette... 9 Titre 1 - L impôt sur les sociétés... 9 Chapitre 1 - Champ d application... 9 Chapitre

Plus en détail

LOI N 2006-80 DU 18 DECEMBRE 2006 RELATIVE A LA REDUCTION DES TAUX DE L IMPOT ET A L ALLEGEMENT DE LA PRESSION FISCALE POUR LES ENTREPRISES

LOI N 2006-80 DU 18 DECEMBRE 2006 RELATIVE A LA REDUCTION DES TAUX DE L IMPOT ET A L ALLEGEMENT DE LA PRESSION FISCALE POUR LES ENTREPRISES LOI N 2006-80 DU 18 DECEMBRE 2006 RELATIVE A LA REDUCTION DES TAUX DE L IMPOT ET A L ALLEGEMENT DE LA PRESSION FISCALE POUR LES ENTREPRISES CHAPITRE PREMIER : En matière d impôts directs Réduction du taux

Plus en détail

Déclaration Mensuelle des Impôts

Déclaration Mensuelle des Impôts REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Déclaration Mensuelle des Impôts Code acte (1) Mois Année N de registre de commerce Identifiant fiscal Identifiant T. V. A. Code

Plus en détail

Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2015

Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2015 Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2015 Bulletin Fiscal Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2015 Dispositions en matière d impôts

Plus en détail

SOLUTION LIBRE REVENU CONDITIONS GÉNÉRALES (en vigueur au 01/07/2013)

SOLUTION LIBRE REVENU CONDITIONS GÉNÉRALES (en vigueur au 01/07/2013) SOLUTION LIBRE REVENU CONDITIONS GÉNÉRALES (en vigueur au 01/07/2013) 1. Définition Solution Libre Revenu est une offre présentée sous forme d un contrat unique et structurée autour d un compte d épargne

Plus en détail

LES AVANTAGES COMMUNS

LES AVANTAGES COMMUNS 1 LES AVANTAGES COMMUNS Accordés Sur simple déclaration, aux projets d investissements dans tous les secteurs d activités, à l exception du secteur des mines, de l énergie, le commerce intérieur et le

Plus en détail

Texte n DGI 2013/22 Note commune n 22 / 2013

Texte n DGI 2013/22 Note commune n 22 / 2013 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2013/08//31 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2013/22 Note commune n 22 / 2013 Objet : Répartition des charges

Plus en détail

Sommaire. La fiscalité des associations. Les déclarations de résultat. Le sponsoring et le mécénat

Sommaire. La fiscalité des associations. Les déclarations de résultat. Le sponsoring et le mécénat Document établi le 12/07/2011 Sommaire La fiscalité des associations Les déclarations de résultat Le sponsoring et le mécénat L obligation de nomination du commissaire aux comptes La rémunération de salariés

Plus en détail

www.impots.finance.gov.tn TVA

www.impots.finance.gov.tn TVA TVA Opérations obligatoirement soumises à la taxe sur la valeur ajoutée Sont obligatoirement soumises à la TVA, les opérations suivantes : - Les importations, - Les prestations de service industriel ou

Plus en détail

COMITE DE FORMATION CONTINUE

COMITE DE FORMATION CONTINUE COMITE DE FORMATION CONTINUE PRÉSENTATION DES PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRE DE L ANNÉE 2014 DATE 5 SEPTEMBRE 2014 CABINET ZAHAF & ASSOCIES SOCIETE D EXPERTISE COMPTABLE

Plus en détail

Cette loi de finances a élargi l application du régime fiscal des sièges régionaux ou internationaux

Cette loi de finances a élargi l application du régime fiscal des sièges régionaux ou internationaux Les mesures fiscales introduites par la loi de finances 2015 s inscrivent dans le cadre des orientations du Gouvernement et de la mise en œuvre des recommandations des Assises Nationales sur la Fiscalité

Plus en détail

RESUME NOTE COMMUNE N 19 / 2005

RESUME NOTE COMMUNE N 19 / 2005 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 19 / 2005 OBJET: Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi de

Plus en détail

Principales dispositions de la LFC 2014

Principales dispositions de la LFC 2014 Principales dispositions de la LFC 2014 On nous l'avait annoncée mais faut-il l'avouer, nous ne l'attendions pas aussi pernicieuse. Encore une année qui nous réserve bien des surprises, le meilleur restant

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 13/2014

NOTE COMMUNE N 13/2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L4ECONOMIE ET DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales TK NOTE COMMUNE N 13/2014 OBJET : Procédures relatives aux opérations de vente

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 17/2006

NOTE COMMUNE N 17/2006 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 17/2006 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 23 à 25 de la loi n

Plus en détail

Déclaration Mensuelle des Impôts

Déclaration Mensuelle des Impôts REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DU CONTROLE FISCAL Déclaration Mensuelle des Impôts Code acte (1) Mois Année Identifiant fiscal Identifiant T. V. A. Code catégorie Nombre

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 7/2014 R E S U M E

NOTE COMMUNE N 7/2014 R E S U M E REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N 7/2014 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 34 et 35 de la loi de

Plus en détail

Note commune N 27/ 2014

Note commune N 27/ 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 27/ 2014 Objet : Régime fiscal des opérations de distribution et de promotion des

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2007/34 NOTE COMMUNE N 23/2007

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2007/34 NOTE COMMUNE N 23/2007 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2007/04/16 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2007/34 NOTE COMMUNE N 23/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

R E S U M E ENCOURAGEMENT DES SOCIETES A INTRODUIRE LEURS ACTIONS A LA BOURSE DES VALEURS MOBILIERES DE TUNIS.

R E S U M E ENCOURAGEMENT DES SOCIETES A INTRODUIRE LEURS ACTIONS A LA BOURSE DES VALEURS MOBILIERES DE TUNIS. REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 6/2006 O B J E T : Commentaire des dispositions de l article 29 de la loi n 2005-106

Plus en détail

Introduction à la fiscalité française

Introduction à la fiscalité française Introduction à la fiscalité française Chapitre 1 1 Généralités L impôt est un prélèvement pécuniaire : Requis et Subi par l État ; par les collectivités territoriales (région, département, commune) ; par

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2012/10 NOTE COMMUNE N 10/2012

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2012/10 NOTE COMMUNE N 10/2012 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2012/06/26 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2012/10 NOTE COMMUNE N 10/2012 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Accountants & business advisers. Loi de Finances Pour la gestion 2016

Accountants & business advisers. Loi de Finances Pour la gestion 2016 Loi de Finances Pour la gestion 2016 Loi N 53/2015 du 25 décembre 2015 INTRODUCTION Les principales nouveautés introduites par la loi de finances pour la gestion 2016 prévue par la loi n 53/2015 du 25

Plus en détail

1) La loi n 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 a prévu :

1) La loi n 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 a prévu : BODI - Texte DGI n 2003/54 - Note commune n 35/2003 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 21, 22 et 23 de la loi n 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 relatives

Plus en détail

CONDITIONS D EXONÉRATION

CONDITIONS D EXONÉRATION CONDITIONS D EXONÉRATION L article 7 du C.G.I. a posé un certain nombre de conditions pour pouvoir bénéficier des exonérations et des taux réduits de l I.S. précédemment développés dans la section V ci-dessus

Plus en détail

Loi n 43-95 promulguée par dahir n 1-96-106 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), portant réorganisation de la Caisse Marocaine des Retraites 1.

Loi n 43-95 promulguée par dahir n 1-96-106 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), portant réorganisation de la Caisse Marocaine des Retraites 1. Loi n 43-95 promulguée par dahir n 1-96-106 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), portant réorganisation de la Caisse Marocaine des Retraites 1. Titre premier Dénomination et objet Article premier La Caisse

Plus en détail

Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009

Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2009/05/20 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TABLEAU COMPARATIF PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER 1 TABLEAU COMPARATIF PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Plus en détail

APERCU D AVANTAGES FISCAUX RELATIFS AUX ENERGIES RENOUVELABLES A LA REUNION

APERCU D AVANTAGES FISCAUX RELATIFS AUX ENERGIES RENOUVELABLES A LA REUNION APERCU D AVANTAGES FISCAUX RELATIFS AUX ENERGIES RENOUVELABLES A LA REUNION - Article 295 A du CGI - La TVA NPR applicable dans les DOM La taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVA NPR) s

Plus en détail

Impôts sur les sociétés

Impôts sur les sociétés Impôts sur les sociétés AVERTISSEMENT Avertissement Ce texte résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives à l impôt sur les sociétés. Il ne saurait remplacer les lois et

Plus en détail

Tunisie. Convention fiscale avec la France

Tunisie. Convention fiscale avec la France Convention fiscale avec la France Signée le 28 mai 1973, entrée en vigueur le 1 er avril 1975 [NB - Le texte reproduit ci-èdessous tient compte des modifications apportées par les avenants ultérieurs]

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2007/25 NOTE COMMUNE N 14/2007 R E S U M E. Amélioration de la restitution du crédit de TVA

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2007/25 NOTE COMMUNE N 14/2007 R E S U M E. Amélioration de la restitution du crédit de TVA BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2007/03/09 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2007/25 NOTE COMMUNE N 14/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

CODE GENERAL DES IMPÔTS

CODE GENERAL DES IMPÔTS REPUBLIQUE DE GUINEE Travail Justice Solidarité CODE GENERAL DES IMPÔTS - 2 0 0 4-1 La Loi n L/2004/001/AN portant loi de finances pour l année 2004 promulguée le 26 février 2004 dispose en son article

Plus en détail

CONVOCATIONS ALES GROUPE

CONVOCATIONS ALES GROUPE CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS ALES GROUPE Société Anonyme au capital de 29 044 208 Euros. Siège social : 99, rue du Faubourg Saint Honoré Paris (75008) 399 636 323 R.C.S.

Plus en détail

ARTICLES DE LOI RELATIFS AUX SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE RETARD OU DE NON-INTRODUCTION DE DOCUMENTS

ARTICLES DE LOI RELATIFS AUX SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE RETARD OU DE NON-INTRODUCTION DE DOCUMENTS ARTICLES DE LOI RELATIFS AUX SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE RETARD OU DE NON-INTRODUCTION DE DOCUMENTS Le présent document a été conçu dans le but de pouvoir retrouver facilement les articles de loi nécessaires

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 REDRESSEMENT FISCAL : RECTIFICATION CONTRADICTOIRE ET IMPOSITION D'OFFICE

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 REDRESSEMENT FISCAL : RECTIFICATION CONTRADICTOIRE ET IMPOSITION D'OFFICE REDRESSEMENT FISCAL : RECTIFICATION CONTRADICTOIRE ET IMPOSITION D'OFFICE Les procédures de rectification de l'impôt Introduction L'administration fiscale procède régulièrement à des contrôles des sommes

Plus en détail

Caractéristiques Associations loi 1901 Associations RUP Fondations RUP Fondation d entreprise Fonds de dotation

Caractéristiques Associations loi 1901 Associations RUP Fondations RUP Fondation d entreprise Fonds de dotation Tableau comparatif des régimes des associations loi 1901, des associations et fondations reconnues d utilité publique, des fonds de dotation et des fonds d entreprise Dispositions fiscales Dons manuels

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTE n 438 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 1 er décembre 2014 PROJET DE LOI de financement de la sécurité

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

CONVENTION-CADRE En vue du financement d une œuvre audiovisuelle belge agréée Article 194ter du Code des impôts sur les revenus

CONVENTION-CADRE En vue du financement d une œuvre audiovisuelle belge agréée Article 194ter du Code des impôts sur les revenus CONVENTION-CADRE En vue du financement d une œuvre audiovisuelle belge agréée Article 194ter du Code des impôts sur les revenus ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L INVESTISSEUR : ET FILM : «.» La société, au capital

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/03/13 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Codex de l Expert-comptable et du Conseil fiscal

Codex de l Expert-comptable et du Conseil fiscal Codex de l Expert-comptable et du Conseil fiscal Ce code est mis à jour au Moniteur belge du 6 avril 2012. Editeur responsable: Hans Suijkerbuijk # 2012 Wolters Kluwer Belgium SA Waterloo Office Park Drève

Plus en détail

- Recettes du Titre I 19 020 200 000 Dinars - Recettes du Titre II 8 052 000 000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 952 800 000 Dinars

- Recettes du Titre I 19 020 200 000 Dinars - Recettes du Titre II 8 052 000 000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 952 800 000 Dinars Loi n 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l année 2014 (1). Au nom du peuple, L assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont

Plus en détail

PREMIERE PARTIE - PROJET D ORDONNANCE -

PREMIERE PARTIE - PROJET D ORDONNANCE - PREMIERE PARTIE - PROJET D ORDONNANCE - 1 - DISPOSITIONS DE NATURE GENERALE Article premier. -- Caractère exécutoire du budget de l'année 2007 Texte de l'article. -- Le budget de l'etat pour l'année financière

Plus en détail

Contributions et taxes

Contributions et taxes du PMU, pour son activité dans le réseau physique, à l imposition à laquelle seraient soumis les opérateurs en ligne ne serait sans doute pas considérée comme constituant une distorsion de concurrence

Plus en détail

Newsletter Maroc. Nouvelle loi de Finances LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 3 IS ET IGR 5

Newsletter Maroc. Nouvelle loi de Finances LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 3 IS ET IGR 5 www.bfl-avocats.com, f.elbar@cmsbfl.ma Nouvelle loi de Finances EDITO 2 3 5 Impôt sur les sociétés 5 Impôt général sur le revenu 5 Télédéclaration et télépaiement 5 CMS Bureau Francis Lefebvre 106 rue

Plus en détail

Fiche technique TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE. Depuis le 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) remplace :

Fiche technique TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE. Depuis le 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) remplace : DAJF Avril 2013 Fiche technique TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE Depuis le 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) remplace : - la TSA (taxe sur la publicité frappant

Plus en détail

Exemples de médiation en matière de fiscalité professionnelle

Exemples de médiation en matière de fiscalité professionnelle Exemples de médiation en matière de fiscalité professionnelle Réexamen d une demande de remboursement d un crédit de TVA formulée par une entreprise allemande dans le cadre d opérations intracommunautaires.

Plus en détail

NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX LOGEMENTS DESTINES A LA CLASSE MOYENNE

NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX LOGEMENTS DESTINES A LA CLASSE MOYENNE NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX LOGEMENTS DESTINES A LA CLASSE MOYENNE 1/6 Convention relative aux logements destinés à la classe moyenne Établie dans le cadre des articles:

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 13 A-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 13 A-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 13 A-1-12 DROIT A RESTITUTION DES IMPOSITIONS DIRECTES EN FONCTION DU REVENU («BOUCLIER FISCAL»). ABROGATION DU DROIT A RESTITUTION.

Plus en détail

Emprunt obligataire subordonné UBCI 2012 139, Avenue de la liberté- 1002 Tunis Belvédère.

Emprunt obligataire subordonné UBCI 2012 139, Avenue de la liberté- 1002 Tunis Belvédère. VISAS du Conseil du Marché Financier : Portée du visa du CMF : Le visa du CMF, n implique aucune appréciation sur l opération proposée. Le prospectus est établi par l émetteur et engage la responsabilité

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 G-1-09 N 2 du 5 JANVIER 2009 REGIMES D IMPOSITION REGIME DES MICRO-ENTREPRISES ARTICLE 49 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR

Plus en détail

LOI PORTANT VALORISATION DES GAZ ASSOCIES

LOI PORTANT VALORISATION DES GAZ ASSOCIES REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix Travail Patrie ASSEMBLEE NATIONALE 8 ème LEGISLATURE ANNEE LEGISLATIVE 2011 3 ème SESSION ORDINAIRE (Novembre 2011) LOI PORTANT VALORISATION DES GAZ ASSOCIES L Assemblée Nationale

Plus en détail

GUIDE JURIDIQUE DES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LES SERVICES DE TELEVISION (TST)

GUIDE JURIDIQUE DES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LES SERVICES DE TELEVISION (TST) GUIDE JURIDIQUE DES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LES SERVICES DE TELEVISION (TST) Mise à jour du 1 er janvier 2014 SOMMAIRE Guide juridique de la TST : p. 2 à 18 Partie législative : Extraits du code du cinéma

Plus en détail

... Numéro consacré aux principales mesures de la loi de finances 2012 :

... Numéro consacré aux principales mesures de la loi de finances 2012 : ... Numéro consacré aux principales mesures de la loi de finances 2012 : Nouvelle réduction du montant du plafond global applicable à certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu Prorogation

Plus en détail

Loi de Finances 2014 par Delphine Cabon

Loi de Finances 2014 par Delphine Cabon Loi de Finances 2014 par Delphine Cabon La Lois de Finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013, amputée des dispositions invalidées par le Conseil Constitutionnel. Nous vous présentons ci-après

Plus en détail

Le cahier des charges doit être rempli par le bénéficiaire et approuvé par l auditeur

Le cahier des charges doit être rempli par le bénéficiaire et approuvé par l auditeur ANNEXE V FORMULAIRE A CAHIER DES CHARGES POUR LE CERTIFICAT RELATIF AUX FICHES FINANCIÈRES TABLE DES MATIERES CAHIER DES CHARGES POUR L ÉTABLISSEMENT D UN RAPPORT INDÉPENDANT SUR LES CONSTATATIONS FACTUELLES

Plus en détail

Note de la DGCCRF pour l indemnité forfaitaire de recouvrement

Note de la DGCCRF pour l indemnité forfaitaire de recouvrement Note de la DGCCRF pour l indemnité forfaitaire de recouvrement CODINF 30 avenue Franklin Roosevelt 75 008 Paris Tél : 01.55.65.04.00 Fax : 01.55.65.10.12 Mail : codinf@codinf.fr N TVA CEE : FR 17 481 350

Plus en détail