CONDITIONS GENERALES D ADHESION A LA PLATEFORME VENDEURS

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1 1 CONDITIONS GENERALES D ADHESION A LA PLATEFORME VENDEURS Définitions Lorsqu ils seront utilisés dans le corps des présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous, qu ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante : - «Acheteur» : désigne la personne physique qui acquiert des Produits sur la Plateforme auprès des Vendeurs - «Conditions Générales» : désigne le présent document - «Espace» : désigne l espace de stockage mis à la disposition du Vendeur sur la Plateforme - «Fiches Pratiques» : désigne les fiches d information mises en ligne par Pixmania sur la Plateforme - «Plateforme» : désigne la plateforme électronique de mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs créée par Pixmania - «Produits» : désigne les produits ou services mis en vente par les Vendeurs sur la Plateforme - «Vendeur» : désigne la personne morale cocontractante de Pixmania présentant ses Produits à la vente sur la Plateforme. Article 1 Préambule - Acceptation Les présentes Conditions Générales sont émises par la société PIXMANIA S.A.S., société par actions simplifiée au capital de euros, dont le siège social est situé 2-8 rue Sarah Bernhardt Asnières-sur- Seine (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro , n TVA Intracommunautaire FR , (ci-après «Pixmania») qui a créé et mis en place une Plateforme électronique, intermédiaire technique mettant en relation sur le site internet accessible à l adresse «pixmania.com» des Vendeurs, personnes morales professionnelles souhaitant présenter et vendre leurs Produits via la Plateforme à des Acheteurs personnes physiques. Les Conditions Générales régissent les conditions applicables à la mise à disposition de la Plateforme aux Vendeurs, étant entendu que Pixmania n est jamais partie contractante au contrat de vente conclu directement entre les Vendeurs et les Acheteurs. Le Vendeur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclare sa pleine et entière acceptation de celles-ci du fait de son adhésion à la Plateforme et dans le cadre de la vente à prix ferme de Produits sur la Plateforme.

2 2 Article 2 Référencement du Vendeur sur la Plateforme 2.1 La Plateforme est ouverte aux Vendeurs, personnes juridiques capables, établis dans l ensemble des pays de l Union Européenne. Le Vendeur déclare qu il est dans la capacité de livrer les Produits dans le(s) pays dans lequel/lesquels il intègre son catalogue. Préalablement à toute présentation de son catalogue Produits sur la Plateforme, le Vendeur doit s inscrire en fournissant l ensemble des renseignements demandés sur le formulaire d adhésion, dont ses coordonnées bancaires complètes, son numéro de TVA intracommunautaire, son numéro de téléphone, le nom de son représentant légal et celui du contact privilégié auquel Pixmania s adressera en priorité. Le Vendeur est également tenu de remplir à ses frais les pré-requis techniques qui lui seront communiqués lors de son adhésion. 2.2 A tout moment lors de son adhésion à la Plateforme, le Vendeur s engage à actualiser ces informations. Le Vendeur garantit la véracité et la complétude des informations transmises à Pixmania et sera seul responsable de toute erreur, oubli ou manquement à leurs mises à jour. Notamment, le Vendeur reconnaît qu il pourra être exclu de la Plateforme dans les conditions spécifiées à l article 12.2 en cas de renseignements inexacts ou non actualisés. 2.3 Dès communication de l ensemble des informations sollicitées par la Plateforme et validation des pré requis techniques demandés, le Vendeur recevra un identifiant et un mot de passe lui permettant d accéder à son Espace de suivi de compte. A compter du choix de ces éléments, et de la mise en ligne du catalogue sur la Plateforme, le Vendeur sera considéré comme adhérent à la Plateforme. Le Vendeur garantit la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe qu il s engage à ne communiquer à aucun tiers. Le Vendeur sera seul responsable des conséquences de l utilisation, même frauduleuse, de ces éléments. 2.4 Pixmania permet au Vendeur d accéder à son Espace back-office lui permettant de suivre l état des commandes de ses Produits, de gérer son catalogue et de consulter le solde des sommes éventuellement dues par Pixmania en vertu du mandat d encaissement confié dans les conditions de l article 5. Cet Espace doit être actualisé et vérifié quotidiennement par le Vendeur afin que l Acheteur puisse avoir accès aux informations relatives à sa commande. Pixmania concède au Vendeur cet accès pour la durée d adhésion du Vendeur à la Plateforme et pour une utilisation limitée aux besoins nés de l exécution des présentes Conditions Générales, cet accès étant personnel, non transférable et non cessible. Le Vendeur s engage à systématiquement garder une copie de sauvegarde de l ensemble des éléments et données qu il met en ligne sur la Plateforme ou que Pixmania lui communique sur son Espace. A toutes fins utiles, le Vendeur concède à Pixmania à titre gratuit et pendant la durée de son adhésion une licence de reproduction et de représentation des contenus mis en ligne par ses soins sur la Plateforme.

3 3 Article 3 Produits mis en vente sur la Plateforme 3.1 Le Vendeur s engage à ne mettre en vente sur la Plateforme que des biens réels neufs ou d occasion qu il a physiquement en stock et dont il peut assurer la disponibilité et l envoi en cas de commande par un Acheteur. 3.2 Le Vendeur reconnaît et garantit qu il ne présentera pas à la vente sur la Plateforme, des produits interdits en vertu des dispositions légales applicables ou dont la vente est soumise à une réglementation spécifique. Sont notamment interdits à la vente sur la Plateforme les produits suivants cités à titre d exemple, cette liste n étant pas exhaustive : - les biens portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou aux droits de la personnalité d un tiers ; - les biens faisant l objet d une commercialisation dans le cadre d un réseau de distribution exclusive ou sélective et pour lesquels le Vendeur n a pas obtenu d agrément ; - les biens à caractère pornographique ou érotique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs, - les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l orientation sexuelle ou l âge. - les armes et munitions, - les animaux vivants, - les médicaments, les drogues, - liquides toxiques ou dangereux, - objets volés. Si le Vendeur a un doute sur la possibilité de mettre en vente un produit, il s engage au préalable à solliciter l accord de Pixmania. En cas de mise en vente d articles interdits, le Vendeur pourra être exclu de la Plateforme dans les conditions de l article Pixmania se réserve la possibilité de refuser la mise en vente d un produit qui notamment ne correspondrait pas à la nomenclature des Produits vendus sur la Plateforme. 3.3 Pixmania met à disposition du Vendeur un Espace de stockage sur la Plateforme dans lequel ce dernier présente son catalogue de Produits. Le Vendeur s engage à préciser clairement si le Produit est d occasion ou neuf. Le Vendeur reconnaît et accepte que pour des raisons de présentation et d ergonomie de la Plateforme, tout ou partie de ses Produits pourra être présenté via (i) la fiche de présentation d un Produit strictement identique (même code barre) proposé à la vente sur la Plateforme par d autre(s) Vendeur(s) ou via (ii) la fiche de présentation du Vendeur modifié afin de l adapter à des impératifs techniques ainsi qu à la charte graphique de la Plateforme.

4 4 Le Vendeur est seul responsable de tout ou partie des informations relatives à lui-même et/ou à ses Produits et éléments de présentation (notamment, description des caractéristiques des produits, prix, etc.) qu il intègre à la Plateforme. Il lui appartient de vérifier la conformité des informations affichées sur son catalogue via la Plateforme hébergée par Pixmania ou sur les fiches de présentation afin d en valider l exactitude et de détecter d éventuelles erreurs. En cas de découverte de toute inexactitude, erreur et/ou omission de quelque nature que ce soit, le Vendeur s engage à en informer Pixmania et à les corriger sans délai. De même, si Pixmania vient à être informée de toute erreur figurant sur l une quelconque des pages du catalogue du Vendeur ou fiches de présentation, elle en avisera le Vendeur, lequel s engageant de procéder aux modifications et/ou corrections nécessaires sans délai. Dans le cas d une non-conformité dûe à un mauvais import de son catalogue, le Vendeur s engage à résoudre tous litiges clients inhérents à ces mauvaises informations. Le Vendeur s engage par ailleurs à respecter la réglementation relative à la commercialisation de certains Produits, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, la réglementation relative à la commercialisation de boissons alcoolisées (obtention d une licence, affichage des mentions obligatoires ) ou encore la réglementation portant sur l affichage des informations relatives aux appareils électriques et électroniques, ou à la sécurité des jouets. En tant qu hébergeur Pixmania n est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations stockées ni à une obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites. Toutefois, Pixmania s est engagée à supprimer toute information mise en ligne sur la Plateforme par un Vendeur sur simple demande de toute personne qui fait état du caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère. 3.4 Le Vendeur est libre de déterminer les prix de vente des Produits sur la Plateforme mais s engage à ce que ces prix, après déduction de la commission versée à Pixmania, ne soient pas inférieurs ou égaux au seuil de revente à perte (hors exceptions légalement autorisées). En cas de non respect de ces conditions, Pixmania mettra les références concernées hors ligne, afin que le Vendeur régularise leurs prix dans un délai de 24 (vingt-quatre heures). A l issue de ce délai, si le Vendeur n a pas régularisé les prix des références concernées, l ensemble du catalogue du Vendeur pourra être retiré de la Plateforme. Pixmania se réserve alors la possibilité de mettre fin à l adhésion du Vendeur à la Plateforme, sous réserve du respect d un délai de préavis de 10 (dix) jours dans les conditions prévues à l article 12.1 des Conditions Générales. Article 4 Conclusion du contrat de vente entre le Vendeur et l Acheteur 4.1 Pixmania met à disposition du Vendeur un service de référencement sur la Plateforme aux fins de mise en relation avec des Acheteurs potentiels de ses Produits. Pixmania n est pas partie au contrat de vente conclu directement entre les Vendeurs et les Acheteurs et n est responsable ni des informations précontractuelles éditées par le Vendeur via la Plateforme, ni de l exécution de ce contrat. Le Vendeur reconnaît être seul responsable de l exécution du contrat de vente conclu avec l Acheteur. A ce titre, Pixmania se dégage de toute responsabilité.

5 5 Le Vendeur s abstiendra de créer une ambiguïté sur l identité du vendeur et/ou son indépendance à l égard de Pixmania, en particulier dans le cadre de ses communications destinées notamment aux Acheteurs, fournisseurs, partenaires ou autorités. A titre illustratif, le Vendeur s engage à ne pas communiquer avec des éléments tels que adresse ou alias incluant la dénomination «Pixmania» ou tout autre terme susceptible de prêter à confusion. Le Vendeur reconnaît et garantit qu il conclut le contrat de vente avec l Acheteur et qu à ce titre il s engage à respecter l ensemble de la réglementation applicable à la vente à distance et, le cas échéant, l ensemble des dispositions applicables du droit de la consommation et ce dans l ensemble des pays où le Vendeur livre les Produits. Le Vendeur s engage à respecter les dispositions relatives, notamment, aux garanties légales, ou encore à l exercice du droit de rétractation. Dans l hypothèse où le Vendeur commercialiserait des Produits en France, il s engage à fournir un numéro de téléphone non surtaxé aux Acheteurs souhaitant obtenir la bonne exécution du contrat de vente ou formuler une réclamation, conformément à l article L113-5 du Code de la consommation. Le Vendeur s engage à fournir à l Acheteur sur la Plateforme les informations précontractuelles nécessaires au consentement éclairé de ce dernier et notamment : - les conditions générales de vente, - les conditions de livraison (mode de livraison et délai associé) - les conditions du service après vente. Le Vendeur garantit à Pixmania que ces informations sont conformes à la réglementation applicable et qu elles ne contredisent en aucun cas les dispositions des présentes Conditions Générales (et notamment celles de l article 13.2). La violation du présent article pourra entraîner l exclusion du Vendeur dans les conditions de l article 12. En tout état de cause, le Vendeur garantit que les Produits présentés sur la Plateforme sont tous disponibles, c'est-à-dire qu il les a à disposition en stock pour une expédition en cas de commande dans les délais indiqués par le Vendeur aux Acheteurs sur la Plateforme. En cas d affichage d un prix erroné sur la Plateforme, le Vendeur s engage à contacter les Acheteurs concernés dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de l alerte, et à rembourser les commandes annulées sous réserve de la réglementation applicable. Dans cette hypothèse, le Vendeur renonce à percevoir les sommes encaissées par Pixmania pour son compte depuis le dernier virement, jusqu au complet règlement des cas clients résultant de l erreur de prix. Dans cette hypothèse, Pixmania ne pourra en aucun cas être tenue responsable des annulations des commandes.

6 6 Le Vendeur pourra, le cas échéant, pour organiser les conséquences d éventuelles erreurs dans l affichage des prix des Produits via la Plateforme, prévoir dans ses conditions générales de vente que : - si le prix corrigé est inférieur au prix erroné affiché sur la Plateforme, le Vendeur vendra le Produit commandé au prix le plus bas ; - si le prix corrigé est supérieur au prix erroné, manifestement dérisoire, affiché sur la Plateforme, le Vendeur en informera l Acheteur pour annuler la commande (sauf à ce que l Acheteur choisisse d accepter la commande au prix corrigé plus élevé) sous réserve de la réglementation applicable. 4.2 La commande d un Produit par un Acheteur sur la Plateforme suivra les étapes suivantes : - dès confirmation de sa commande par un Acheteur, Pixmania, en vertu du mandat qui lui a été confié dans les conditions de l article 5, validera au nom et pour le compte du Vendeur le paiement effectué ; - Pixmania se réserve le droit de ne pas transmettre au marchand toutes commandes considérées comme frauduleuses. - une fois la commande passée sur Pixmania.com au nom et pour le compte du Vendeur, Pixmania récapitulera à l Acheteur sa commande par courrier électronique - Une fois la commande validée par le service de prévention de la fraude de Pixmania, Pixmania adressera au Vendeur sur son Espace le récapitulatif de la commande à traiter ; - le Vendeur s engage alors à livrer ou faire livrer sous sa seule responsabilité le Produit commandé et payé dans le strict respect des délais indiqués par le Vendeur à l Acheteur. 4.3 L Acheteur bénéficie de la «Garantie Marchand Certifié» mise en place par Pixmania et qui s applique sans préjudice des garanties légales applicables et dues par le Vendeur. La Garantie Marchand Certifié est gratuite et peut bénéficier à l Acheteur dans les conditions cumulatives suivantes : - Lorsque que l Acheteur a réglé le Vendeur, mais n a pas reçu le Produit commandé dans le délai initialement annoncé par le Vendeur ; ou a reçu le Produit commandé qui s avère n être pas conforme à la description faite par le Vendeur sur la Plateforme ; - Lorsque l Acheteur a contacté sans succès le Vendeur pour lui faire part de sa contestation et tenter de mettre en œuvre les garanties légales ou contractuelles éventuellement applicables. Si ces conditions sont remplies, Pixmania s engage alors (i) à intervenir alors au nom de l Acheteur auprès du Vendeur pour essayer de résoudre le différend dans les 7 (sept) jours ouvrables suivants et (ii) en cas d échec à rembourser l Acheteur du prix du Produit. La Garantie Marchand Certifié ne s applique pas dans l hypothèse où l Acheteur est simplement insatisfait du Produit qui est pourtant conforme à l offre faite par le Vendeur sur la Plateforme. Article 5 Mandat d encaissement 5.1 Le Vendeur donne mandat exprès à Pixmania d encaisser le prix des Produits achetés par les Acheteurs sur la Plateforme en son nom et pour son compte. Les sommes ainsi collectées ne sont pas productives d intérêts.

7 7 5.2 Le Vendeur s engage à générer une facture à destination des Acheteurs respectant la réglementation en vigueur et notamment les dispositions fiscales applicables dans les pays de livraison des Produits. Le Vendeur conserve donc l entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences en matière fiscale et notamment de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Le cas échéant, le Vendeur s engage à déclarer la taxe collectée au moment de l intervention de son exigibilité et reconnaît que Pixmania ne peut en aucun cas être déclarée responsable à ce titre. Article 6 Livraison Le Vendeur s engage à respecter les délais de livraison qu il annonce sur la Plateforme ; le délai de livraison est entendu comme celui démarrant à la validation du paiement par Pixmania et expirant à la réception du bien par l Acheteur. Le Vendeur s engage à souscrire avec son transporteur un contrat lui permettant de suivre la livraison des Produits aux Acheteurs. Sur demande de Pixmania, le Vendeur devra lui communiquer les informations relatives aux livraisons, en particulier les numéros de suivi des transporteurs. En cas de retard d expédition supérieur à 2 (deux) jours ouvrés et/ou d absence ou inexactitude du numéro de suivi de livraison des Produits, Pixmania se réserve la possibilité de bloquer le paiement des sommes encaissées pour le compte du Vendeur jusqu à la réparation du manquement par le Vendeur. Le Vendeur devra fournir aux Acheteurs en plus du Produit l ensemble des notices, garanties et autres documents nécessaires à l utilisation du Produit et à son éventuel retour au Vendeur. Article 7 Conditions financières 7.1 En contrepartie de la mise en relation avec un Acheteur et des prestations techniques auxquelles il a accès, le Vendeur s engage à verser à Pixmania une rémunération mensuelle fixe ainsi qu une rémunération variable selon le montant et la nature des Produits vendus. Le montant de la rémunération fixe et variable due à Pixmania est décrit en annexe «Tarifs» Les frais fixes mensuels sont dus pendant toute la durée de l adhésion du Vendeur à la Plateforme, même en l absence de vente réalisée sur la Plateforme L assiette de calcul de cette rémunération variable est constituée du prix TTC total payé par l Acheteur c està-dire du prix du ou des Produits ainsi que des frais de livraison et autres frais ou taxes éventuels. L application du taux de commission au prix TTC du Produit acheté détermine la valeur HT de la rémunération variable due à Pixmania. Pixmania communiquera au Vendeur la facture des sommes qui lui sont dues mensuellement ou les sommes qui lui sont dues à chaque demande d ordre de virement via son Espace. Ces conditions financières pourront évoluer avec l accord du Vendeur.

8 8 7.2 Sans préjudice des cas exceptionnels pouvant donner lieu au blocage des paiements tels que prévus aux articles 4.1, 6 et 8 des Conditions Générales, les sommes encaissées par Pixmania au nom et pour le compte du Vendeur seront reversées au Vendeur par virement effectué tous les 14 jours à compter de sa date d adhésion à la Plateforme, sous déduction de la rémunération fixe et variable due à Pixmania en vertu de l article En cas de remboursement du Produit par le Vendeur à l Acheteur, le Vendeur en informe Pixmania via son Espace et lui indique le montant du remboursement à effectuer. Pixmania s engage alors à rembourser l Acheteur directement dans les meilleurs délais. Le Vendeur émettra alors un avoir du prix du Produit remboursé au bénéfice de Pixmania. Cet avoir sera compensé par les montants dus ou à devoir par Pixmania au Vendeur en vertu du mandat d encaissement. Si le montant de l avoir dépasse la somme de cent (100) euros, il sera immédiatement exigible et le Vendeur s engage à le verser à Pixmania par virement. En cas de retour du Produit par l Acheteur au Vendeur, 18 (dix huit) % de la rémunération variable versée à Pixmania pour la vente de ce Produit lui resteront acquis, dans la limite de cinq (5) euros par Produit. 7.4 Dans l hypothèse où le compte du Vendeur se trouverait débiteur d au moins 100 (cent euros), Pixmania se réserve la possibilité de suspendre le catalogue du Vendeur, le temps que ce dernier rembourse à Pixmania le montant du. A défaut de remboursement dans les 10 (dix) jours suivant notification adressée au Vendeur, Pixmania pourra exclure le Vendeur de la Plateforme dans les conditions décrites à l article 12.2 des Conditions Générales. Article 8 Responsabilités 8.1 Responsabilité du Vendeur Le Vendeur est seul responsable des informations précontractuelles relatives aux Produits qu il met en vente via la Plateforme et de l exécution du contrat de vente conclu avec l Acheteur ainsi que du calcul, de la collecte et de l éventuel paiement des taxes, redevances et/ou droits de douane applicables. Dans le cadre de l adhésion du Vendeur à la Plateforme, Pixmania pourra être amenée à solliciter le Vendeur par mail pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de litige impliquant un Vendeur avec un Acheteur ou un tiers, et dont Pixmania pourrait être saisie. Le Vendeur s engage alors à répondre à Pixmania et à l Acheteur ou au tiers sous 24 (vingt-quatre) heures. A défaut de réponse dans le délai susvisé et dans le souci de préserver la qualité de la Plateforme, Pixmania se réserve la possibilité de rembourser la commande faisant l objet du litige et/ou de bloquer le paiement des sommes encaissées pour le compte du Vendeur jusqu au règlement du litige. Le montant remboursé sera déduit des sommes dues ou à devoir par Pixmania au Vendeur en vertu du mandat d encaissement. Dans le cadre de ce remboursement, 18 (dix-huit) % de la rémunération variable versée à Pixmania pour la vente du Produit litigieux lui resteront acquis, dans la limite de 5 (cinq) euros par Produit. 8.2 Responsabilité de Pixmania Pixmania s engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objet des présentes Conditions Générales c'est-à-dire l intermédiation technique entre un Vendeur et un Acheteur ainsi que l exécution du mandat d encaissement. Pixmania ne peut garantir l accessibilité et le bon fonctionnement permanent de la Plateforme.

9 9 Pixmania en tant qu hébergeur sur la Plateforme des informations mises en ligne par les Vendeurs, ne pourra être reconnu responsable de leur éventuel caractère illicite lorsqu elle n en a pas été expressément informée. En tout état de cause, en cas de responsabilité avérée de Pixmania, elle ne saurait être responsable que des dommages directs et prévisibles dans la limite du montant égal à la rémunération variable perçue par Pixmania pendant les douze (12) derniers mois de l'adhésion du Vendeur, sauf en cas de faute lourde ou dolosive dont le Vendeur rapporterait la preuve. En cas d une adhésion d une durée plus courte, la responsabilité de Pixmania sera limitée à un montant égal à douze fois la moyenne mensuelle de la rémunération variable perçue par Pixmania. Article 9 Garanties du Vendeur 9.1 Le Vendeur garantit la parfaite conformité de son activité à la réglementation applicable et notamment : - la conformité des Produits à la réglementation applicable dans le pays de livraison (normes, autorisation, sécurité, composition, etc.) - la conformité de l offre de vente (prix, conditions générales, livraison, droit de rétractation, etc.) - la conformité du service après vente (garantie légale et contractuelle) - qu il est habilité à vendre les Produits et à les livrer dans les pays visés à l article que les Produits sont autorisés à la vente et qui ne sont pas grevés de droits de tiers - qu il est titulaire de l ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments stockés sur la Plateforme et qu il dispose de toutes les autorisations nécessaires en vue de leur diffusion. 9.2 Le Vendeur est seul responsable de tous préjudices directs ou indirects subis par un Acheteur ou un tiers du fait de la présentation et/ou de la vente de Produits sur la Plateforme. Il s engage en conséquence à garantir Pixmania contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un préjudice, un droit et/ou un acte de concurrence déloyale dont l activité du Vendeur sur la Plateforme est à l origine. Dans ce cas, le Vendeur prendrait à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée Pixmania par une décision de justice ainsi que les indemnisations et frais de toute nature exposés par Pixmania. Article 10 Evaluation du Vendeur par les Acheteurs Le Vendeur accepte et reconnaît que Pixmania a mis en place un système d évaluation des Vendeurs par les Acheteurs afin d accroître leur confiance dans l achat de Produits sur la Plateforme. En conséquence, tout Acheteur ayant acquis un Produit auprès du Vendeur est en droit de rendre un avis sur la prestation du Vendeur. L Acheteur évalue (entre 1 et 5 étoiles) le délai de livraison du Produit commandé et sa satisfaction par rapport aux frais de livraison. Il indique également si son avis général est positif, négatif ou neutre. Seul cet avis est comptabilisé dans le calcul du taux de satisfaction. L Acheteur peut également ajouter un commentaire sur un sujet libre. Pixmania n est pas responsable des commentaires et notations mis en ligne par les Acheteurs et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

10 10 Le taux de satisfaction est recalculé une (1) fois par jour d après l ensemble des évaluations négatives postées sur la Plateforme par les Acheteurs à propos du Vendeur, rapporté au nombre total de commandes passées depuis l adhésion du Vendeur à la Plateforme. Exemples : Sur une base de 100 ventes, si le marchand reçoit 1 avis négatif, le taux de satisfaction sera fixé à 99%. Si le marchand fait 50 ventes et qu il reçoit 1 avis négatif, le taux de satisfaction sera de 98%. Le taux de satisfaction est affiché sur la page dédié au Vendeur sur la Plateforme. Le Vendeur s engage à veiller à ce que son taux de satisfaction soit supérieur à 98% (quatre-vingt-dix-huit pour cent). Article 11 Conflit entre un Vendeur et un Acheteur Dans l hypothèse où Pixmania serait saisie d un litige opposant le Vendeur à un Acheteur, Pixmania, n étant pas partie au contrat de vente, transmettra la réclamation de l Acheteur au Vendeur. Le Vendeur reconnaît et accepte qu il doit faire tout son possible pour le régler directement avec l Acheteur dans les conditions décrites à l article 8.1 des Conditions Générales. Article 12 Fin de l adhésion du Vendeur à la Plateforme 12.1 Pixmania peut à tout moment mettre fin à l adhésion du Vendeur à la Plateforme par l envoi au Vendeur d un courrier électronique ou d une notification sur l Espace de la Plateforme moyennant le respect d un préavis de trente (30) jours. Chacune des parties peut mettre fin au présent contrat en cas de manquement de l autre partie resté non réparé dix (10) jours après l envoi d une mise en demeure Pixmania peut à tout moment sur simple notification adressée au Vendeur par courrier électronique ou sur son Espace exclure le Vendeur de la Plateforme moyennant le respect d un préavis de dix (10) jours en cas de manquement du Vendeur à ses obligations issues des présentes Conditions Générales non réparé dans ce délai et notamment en cas de : - renseignements fournis par le Vendeur inexacts ou non actualisés, - non exécution ou mauvaise exécution d un contrat de vente conclu avec un Acheteur, - non paiement des frais fixes, - Compte du Vendeur débiteur pour un montant d au moins 100 (cent euros) Nonobstant ce qui précède, Pixmania peut à tout moment sur simple notification adressée au Vendeur par courrier électronique ou sur son Espace, confirmée par lettre recommandé avec avis de réception, exclure immédiatement le Vendeur de la Plateforme sans indemnité en cas de manquement grave et non réparable du Vendeur à ses obligations issues des présentes Conditions Générales et notamment en cas de : - mise en vente sur la Plateforme de produits interdits, - violation de l article violation de l article taux de satisfaction affiché sur la Plateforme inférieur à 98% (quatre-vingt-dix-huit pour cent), persistant pendant une période de 15 (quinze) jours consécutifs suivant mise en demeure préalable adressée par courrier électronique par Pixmania au Vendeur.

11 11 - comportement ayant des conséquences nuisibles pour la Plateforme. - Envoi d informations non conformes - Taux de remboursement supérieur ou égal à 15% (quinze pour cent) persistant pendant une période de 15 (quinze) jours consécutifs suivant mise en demeure préalable adressée par courrier électronique par Pixmania. Le taux de remboursement est calculé d après le nombre de Produits remboursés, rapporté au nombre de Produits vendus En cas de fin de l adhésion du Vendeur à la Plateforme pour quelque raison que ce soit, le Vendeur s engage à exécuter les commandes enregistrées avant le terme effectif de l adhésion. Dans le cas où le compte du Vendeur serait débiteur, celui-ci s engage à rembourser Pixmania du montant correspondant. Article 13 Données Personnelles 13.1 Données personnelles du Vendeur La collecte des données personnelles du Vendeur, et en particulier celles de la personne physique chez le Vendeur contact privilégié de Pixmania est (i) obligatoire pour l inscription sur la Plateforme et est (ii) rendue nécessaire par la loi selon laquelle le prestataire d hébergement doit détenir et conserver les données de nature à permettre l identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l un des contenus des services dont il est prestataire. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel collectées auprès du Vendeur a fait l objet d une déclaration auprès de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). Le Vendeur dispose d un droit permanent d accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel récoltées auprès de lui. Il peut faire usage de ce droit à tout moment en adressant un courrier électronique à Pixmania à l adresse suivante : support.pixplace@pixmania.com En outre, le Vendeur pour des motifs légitimes peut s opposer à ce que les données collectées fassent l objet d un traitement en adressant un courrier électronique à l adresse support.pixplace@pixmania.com. Dans cette hypothèse, l adhésion du Vendeur à la Plateforme sera automatiquement annulée Pixmania pourra adresser sur l adresse de courrier électronique communiquée lors de l adhésion du Vendeur, des s d information ou de présentation de produits ou services. Le Vendeur pourra demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de la Plateforme à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement accessible sur l Espace ou en pied de page de chacun des courriers électroniques adressés Pixmania peut implanter un cookie dans l ordinateur du Vendeur. Un cookie ne permet pas à Pixmania d identifier le Vendeur ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l ordinateur du Vendeur sur la Plateforme (les pages consultées, la date et l heure de la consultation, etc.) que Pixmania pourra lire lors de ses visites ultérieures. Le Vendeur est informé et reconnait que l'implantation du cookie est indispensable à son adhésion à la Plateforme et que toute suppression entraînerait une incapacité à accéder à son Espace.

12 Données personnelles des Acheteurs Pixmania collecte les données à caractère personnel des Acheteurs au moment de leur adhésion à la Plateforme. Il les communiquera au Vendeur à l occasion de la confirmation de commande afin que le Vendeur puisse exécuter le contrat de vente. Dans sa relation avec l Acheteur, à défaut de demande expresse par l Acheteur, le Vendeur s engage à ne pas utiliser sous quelque forme que ce soit les données à caractère personnel des Acheteurs (notamment à des fins d envoi de sollicitations commerciales par courrier électronique) excepté pour ce qui concerne la gestion de la commande de Produits via la Plateforme. En outre, le Vendeur s interdit dans ses contacts avec l Acheteur (i) de le dissuader d acheter via la Plateforme et (ii) d insérer dans les courriers électroniques qu il leur adresse un lien hypertexte menant directement ou indirectement vers son propre site Internet ou vers un site concurrent de la Plateforme. Article 14 Assurance Le Vendeur s'engage à souscrire et maintenir en vigueur une police d'assurance garantissant, pour un montant suffisant, les conséquences pécuniaires des responsabilités délictuelles ou contractuelles qu'il est susceptible d'engager à l'occasion de son activité sur la Plateforme. Le Vendeur s engage à fournir à Pixmania une copie de la police d assurance sur simple demande. Article 15 - Confidentialité Le Vendeur s engage à conférer aux éléments et informations remis par Pixmania un caractère strictement confidentiel. Cette disposition ne s applique pas dans l hypothèse d une communication de l information sur demande administrative ou dans un cadre judiciaire. Le présent engagement de confidentialité poursuivra ses effets postérieurement à la fin de l adhésion du Vendeur à la Plateforme, pendant une durée de deux (2) ans. Nonobstant les dispositions du présent article, le Vendeur pourra faire état de l existence de ses relations commerciales avec Pixmania en soumettant préalablement à Pixmania les supports de communication pour validation. Article 16 Dispositions Générales Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent toutes les conditions antérieures et prévalent sur tout autre document précédemment émis. En conséquence, le fait de s inscrire à la Plateforme et d y proposer à la vente des Produits implique l adhésion pleine, entière et sans réserve du Vendeur auxdites Conditions Générales, à l exclusion de tout autre document, tels que les prospectus émis par Pixmania qui n ont qu une valeur indicative. Toute condition contraire aux Conditions Générales sera donc inopposable à Pixmania, à défaut d acceptation expresse, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

13 13 Le fait que Pixmania ne se prévale pas à un moment donné de l une quelconque des clauses du contrat ne saurait être interprété comme valant renonciation à s en prévaloir ultérieurement. Le Vendeur et Pixmania sont des personnes morales indépendantes, agissant en leur propre nom et sous leur seule responsabilité. Article 17 Modification des Conditions Générales Pixmania pourra à tout moment modifier les Conditions Générales. Il en informera le Vendeur par notification sur son Espace ou par courrier électronique, moyennant le respect d un préavis de quinze (15) jours. Le Vendeur est libre de refuser les nouvelles Conditions Générales dans ce délai en mettant fin à son adhésion à la Plateforme par l envoi d une notification sur son Espace. A défaut de refus exprès, à l expiration du délai susvisé de quinze (15) jours, les nouvelles Conditions Générales seront considérées comme acceptées par le Vendeur. Article 18 - Loi applicable et juridiction Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. A défaut d accord amiable, tout litige entre Pixmania et un Vendeur, relatif à la conclusion, l interprétation, l exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre (France), y compris pour les procédures d urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête, même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d appel en garantie.