APPEL A PROJETS DU FIPD 2016

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1 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME APPEL A PROJETS DU FIPD 2016 Sommaire 1 - Préambule page Priorités 2016 page Critères d éligibilité page Vidéo-protection page Modalités de financement page Dépôt des dossiers page Examen des dossiers et calendrier page Principes généraux de l appel à projets page FIPD mode d emploi page 11 Cet appel à projets est diffusé sous réserve de modifications qui pourraient être décidées par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance (SGCIPD), et non connues à ce jour. Une note modificative serait alors adressée aux partenaires concernés dans les meilleurs délais. Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS ROUEN CEDEX - Standard : Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet :

2 1 - Préambule Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a vocation à financer des actions en adéquation avec les orientations prioritaires de la politique de prévention de la délinquance. Ces orientations prioritaires sont fixées par la stratégie nationale de prévention de la délinquance pour la période , publiée par circulaire du Premier ministre en juillet Elles sont déclinées localement dans le plan départemental de prévention de la délinquance de la Seine-Maritime, adopté le 17 décembre Sur les actions de prévention de la délinquance, le FIPD doit permettre d impulser des projets innovants à caractère partenarial, ayant un effet sur la réduction de la délinquance. L attribution des subventions FIPD n a par principe pas de caractère pluriannuel. En conséquence, aucun financement ne peut faire l objet d une reconduction automatique. Ces financements sont subordonnés à la capacité des CL(I)SPD à faire émerger des priorités précises, correspondant aux réalités locales et se traduisant par des actions concrètes. Chaque projet doit comporter un dispositif d évaluation. Si le FIPD a pour vocation d être orienté vers les zones de sécurité prioritaires (ZSP) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, il concerne néanmoins l ensemble du département de la Seine-Maritime. 2 - Priorités 2016 À l instar de 2015, la priorité portera en 2016 sur la mise en œuvre au niveau local des orientations de la stratégie nationale de prévention de la délinquance. Cependant, face aux événements de ces derniers mois et au basculement de certains jeunes dans l engagement radical violent en lien avec les filières terroristes, la prévention de la radicalisation devient un axe majeur. Les actions proposées doivent concerner les publics dits prioritaires au sein des territoires les plus touchés par la délinquance et avoir un impact préventif, direct, concret et mesurable sur la durée. Une priorité sera donnée aux projets proposant une approche individualisée des jeunes. Les actions de prévention primaire relèvent désormais du droit commun et ne sont par conséquent plus éligibles. Les trois axes prioritaires sont les suivants : Axe 1 - la prévention de la délinquance et de la récidive des mineurs ou des jeunes majeurs (12-25 ans) : Il s agit d actions qui visent les jeunes les plus exposés localement aux risques de délinquance et sur le point d y basculer, présentant un comportement problématique ou en situation d errance, repérés par les plateformes départementales, les services et établissements 2/11

3 de protection judiciaire de la jeunesse et de son secteur habilité, qu ils soient, ou non, sous protection judiciaire ou administrative : prévention et lutte contre les violences en milieu scolaire ; prévention et lutte contre l absentéisme et le décrochage scolaires ; développement de chantiers éducatifs ; actions visant à renforcer l autorité parentale ; actions visant la lutte contre la récidive : mesures alternatives aux poursuites et à l incarcération, réinsertion et socialisation des jeunes placés sous protection judiciaire ou sous main de justice (y compris dans le cadre d une détention), ainsi que la préparation et l accompagnement des sorties de prison. Axe 2 - la prévention des violences intrafamiliales, des violences faites aux femmes et l aide aux victimes d infractions pénales : Cette catégorie prend en compte les différentes formes de violences commises dans le cadre de la sphère familiale, au sein du couple (violences conjugales), à l encontre des enfants ou des ascendants : soutien et développement des postes d intervenants sociaux en commissariats et brigades de gendarmerie ; postes de référents pour les femmes victimes de violences (prise en charge psychologique, juridique et matérielle des victimes) ; prise en charge des auteurs de violences pour prévenir la récidive (mesures d éloignement, groupes de paroles...) ; campagnes de prévention et formation des professionnels concernés. L aide aux victimes d infractions pénales constitue un axe complémentaire de la politique de prévention de la délinquance. Sont considérés comme prioritaires : les actions visant à l accueil et la prise en charge des femmes et des jeunes filles victimes de violences ou de toute personne victime de violences commises dans le cadre intrafamilial (permanences de proximité, actions collectives d accompagnement type groupes de paroles). Axe 3 - l amélioration de la tranquillité publique par une meilleure coordination entre l approche technique et la présence humaine : Il s agit d actions visant à prévenir les troubles à la tranquillité publique et les faits de délinquance se produisant dans et aux abords des établissements scolaires, les transports, les espaces publics ou les ensembles d habitats collectifs : actions de promotion de la citoyenneté, de la laïcité à destination de jeunes ciblés ; actions de médiation en direction des jeunes (12-25 ans) et de prévention des conflits, des nuisances et des incivilités ; actions pour renforcer le dialogue police-population, notamment avec les jeunes pour restaurer une relation de confiance ; actions destinées à lutter contre le sentiment d insécurité (ex : marches exploratoires des femmes) ; mise en place de vidéo-protection ; actions de prévention situationnelle. n Soutien et ingénierie de projets : Le FIPD peut être mobilisé pour financer : 3/11

4 les postes de coordonnateurs de CL(I)SPD, dans la limite de 3 années consécutives maximum avec une participation dégressive. Les postes de fonctionnaires titulaires ne sont pas éligibles au FIPD ; les diagnostics préalables à l élaboration d une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance permettant de définir les orientations et les axes d une politique locale partenariale pour améliorer la sécurité des habitants par la prévention de la délinquance 1. 1 le SGCIPD propose, à cet effet, une offre de service pour l appui ponctuel à la rédaction de diagnostics et la mise en place des stratégies ( Renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme : À l instar de 2015, un abondement complémentaire des crédits FIPD est prévu, dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme. Il doit être mobilisé en priorité pour : La prévention de la radicalisation : Le FIPD a vocation à soutenir les actions engagées par la cellule départementale de suivi pilotée par le préfet. Il peut s agir d actions d accompagnement individuel des jeunes concernés et de leurs familles, mais également d actions de prévention généraliste destinées à prévenir l endoctrinement et l embrigadement, par : la mobilisation, en particulier via les établissements de santé et/ou les établissements spécialisés (Maisons de l Adolescent, centres médico-psychopédagogiques...), de postes de psychologues et/ou de psychiatres formés à la radicalisation, dans le cadre d une prise en charge individualisée des jeunes, propice à favoriser une sortie progressive du processus de radicalisation ; la mise en place de référents de parcours (travailleurs sociaux, éducateurs...) pour remobiliser les jeunes dans un parcours de réinsertion sociale et professionnelle durable (formation, chantiers ou séjours éducatifs, projets à forte valeur éducative et citoyenne...) ; des actions de soutien à la parentalité en direction des familles concernées (ex : soutien psychologique, groupes de parole des parents...) ; des actions de sensibilisation et/ou de prévention dispensées par des professionnels disposant des compétences ad hoc en direction notamment du public scolaire (ex : prévention du cyber-endoctrinement pour éviter le basculement dans la radicalisation). La sécurisation des sites sensibles (vidéo-protection ou hors vidéo-protection) : Les porteurs de projets sont les associations, sociétés ou organismes qui gèrent des sites sensibles au regard des risques de terrorisme (lieux de culte, écoles, sièges d institutions cultuelles...). Pour ces deux volets, le taux de subvention sera calculé au cas par cas avec un taux maximum de 80 % de subvention accordée. n Vidéo-protection : Le projet d implantation doit s intégrer dans un ensemble d actions visant la protection contre d éventuels actes de terrorisme de sites sensibles. Le projet devra prendre en compte les dispositifs locaux déjà existants, pour une sécurisation la plus efficiente possible. 4/11

5 Les référents-sûreté de la police et de la gendarmerie restent des interlocuteurs privilégiés pour étudier la pertinence du projet. Les investissements éligibles sont les projets d installation de caméras à l intérieur et à l extérieur du bâtiment et/ou les raccordements à des centres de supervision. n Hors vidéo-protection (sécurisation - prévention situationnelle) : Sont éligibles tous les projets de sécurisation des accès aux bâtiments par tout dispositif matériel pour éviter toute tentative de pénétration (portail, clôture, porte blindée, interphone, vidéophone, badge d accès...). Le FIPD peut financer tous les projets permettant de renforcer la sécurité des personnes au sein des sites sensibles. n Instruction des dossiers de sécurisation : Les projets de vidéo-protection et de sécurisation doivent être transmis selon le circuit habituel suivi (se reporter au point 4 - vidéo-protection). Ils seront ensuite étudiés par la Mission de développement de la vidéo-protection du ministère de l intérieur. L équipement des polices municipales et des gardes-champêtres : L État propose de financer 50 % du montant engagé pour l acquisition de gilets pare-balles, dans la limite d un plafond de 250 par gilet. L achat de gilets pare-balles concerne tous les policiers municipaux et garde-champêtres, armés ou non. À l appui des demandes, doivent uniquement être produits comme justificatifs des devis (l achat ne doit pas précéder l octroi de la subvention). L acquisition de gilets au profit des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) n est pas éligible au FIPD. La demande de subvention s effectue par le biais du dossier Cerfa n 12156*04, et les dossiers doivent être transmis à la préfecture avant le 30 juin 2016, délai de rigueur. Pour le financement des terminaux portatifs de radiocommunication, les collectivités doivent faire valider leur choix par le ST(SI)2. La documentation relative à ces équipements est téléchargeable sur le site internet de la préfecture de Seine-Maritime à l adresse : Critères d éligibilité Les projets destinés à être financés au titre du FIPD doivent répondre aux critères suivants : existence de problèmes de délinquance importants avérés ou potentiels. Une priorité sera donnée aux projets relevant des ZSP, de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville (dont territoires de veille active) ; cohérence avec la stratégie nationale et le plan départemental de prévention de la délinquance, ainsi qu avec les stratégies territoriales des collectivités. Les projets doivent reposer sur une méthodologie claire, un planning complet et réalisable sur l année 2016, et un budget prévisionnel équilibré précisant l ensemble des dépenses liées à la mise en œuvre de l action. 5/11

6 n Cas particulier des dossiers présentés par les communes et EPCI : Seules les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d un contrat local de sécurité ou d une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance adopté(e) dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance sont éligibles à l attribution d une subvention FIPD. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l article 38 de la loi du 15 août 2014 : "les actions conduites par l État, les communes, les EPCI, les départements, les régions ainsi que les personnes morales de droit privé chargées d une mission de service public ne sont éligibles au FIPD, que s ils proposent soit des travaux d intérêt général destinés aux personnes condamnées, soit des actions d insertion ou de réinsertion ou des actions de prévention de la récidive destinées aux personnes placées sous main de justice". Le porteur devra produire tout justificatif pertinent des frais réels engendrés par cette action à l appui de sa demande. n Exclusions : Il convient de noter que tout cofinancement qui cumule les crédits politique de la ville et les crédits FIPD est interdit. De même, le FIPD ne peut être cumulé avec les crédits de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives) et du PDASR (plan départemental d actions de sécurité routière). Enfin, l aide directe au fonctionnement de la structure est exclue. Les postes d adultes-relais ne peuvent faire l objet d une subvention par le FIPD. 4 - Vidéo-protection S agissant des dispositifs de vidéo-protection, il convient de noter que l attribution des subventions est décidée au niveau national par la Mission de développement de la vidéoprotection du ministère de l intérieur (MDVP) et n entre pas dans le cadre de l enveloppe départementale du FIPD. Le délai de réalisation des investissements peut intervenir sur une durée maximale de deux années. À NOTER : compte tenu de l augmentation significative des demandes de financements enregistrées en 2015 (+ 70%) et du contexte budgétaire contraint, seuls les projets de vidéoprotection jugés prioritaires et dont les problématiques de délinquance sont très prégnantes seront soumis en 2016 à la MDVP. L examen des dossiers est programmé dans le cadre de commissions nationales par la MDVP (calendrier et ordre du jour) sans information préalable des porteurs de projets. Pour être éligibles les travaux ne doivent pas avoir été réalisés au préalable. Les porteurs de projets concernés sont les collectivités territoriales et les EPCI, les responsables d établissements publics locaux d enseignement (EPLE), et les bailleurs sociaux (HLM publics, privés ou SEM) et les syndics de copropriété dont les immeubles sont situés en ZSP. S agissant des investissements éligibles, les implantations envisagées doivent s intégrer dans un ensemble d actions visant la lutte contre la délinquance et répondant à cet objectif clairement identifiable, en particulier la protection des lieux exposés à des risques d agression, de vol ou de trafics de stupéfiants. Ils doivent être validés par les responsables locaux de la sécurité publique au cours de l instruction. 6/11

7 Le taux de subvention est calculé au cas par cas, dans le cadre d une fourchette de 20 à 40 % selon le caractère prioritaire du projet et la capacité financière du porteur du projet après avis du référent-sûreté de la police ou de la gendarmerie. Les dépenses éligibles sont : les études préalables, financées dans la limite d un plafond de subvention de ; les projets d installation de caméras sur la voie publique (création-extension) ; les raccordements aux services de police et de gendarmerie, financées à 100 % (première installation ou mise à niveau de location de la 1ère année) ; les projets relatifs à la sécurisation des parties communes des immeubles (halls, entrées, voies, parkings collectifs) exclusivement pour les logements situés en ZSP ; les dépenses annexes : matériel nécessaire au visionnage des images par les forces de sécurité intérieure. Un examen particulier est accordé à tout dispositif de voie publique dès lors que le système, par son implantation, vise à organiser la protection d une zone commerçante considérée par les forces de sécurité comme particulièrement exposée à des agressions ou des vols. Les pièces à fournir à l appui de la demande de subvention sont : l engagement du maître d ouvrage (courrier de sollicitation et délibération) ; le dossier Cerfa n 12156*04 de demande de subvention ; une fiche descriptive du projet (objectif poursuivi, champ de vision précis de chaque caméra, plans, photos...) ; l évaluation financière (devis détaillé) ; la demande d autorisation de passage en commission de vidéo-protection (loi n 95-73) si instruction en cours, ou arrêté préfectoral portant autorisation d installation d un système de vidéo-protection l évaluation qualitative à posteriori du dispositif. 5 - Modalités de financement Le montant de la subvention accordée reste à l entière appréciation des services instructeurs, en fonction de la pertinence du projet, de sa cohérence avec les priorités de la stratégie nationale et départementale de prévention de la délinquance, et des crédits disponibles. Le cas échéant, le projet sera également examiné à l aune des priorités locales définies par les EPCI dans les contrats de ville et par les communes dans le cadre de leur CL(I)SPD. Il est rappelé que le FIPD n a pas vocation à se substituer aux crédits de droit commun, ni à soutenir le fonctionnement courant des structures. Il doit s agir d actions spécifiques dont les effets seront mesurables. Les engagements pluriannuels sont exclus. Le financement des actions par le FIPD n a pas vocation à soutenir une action de façon pérenne, mais à favoriser l émergence d actions nouvelles et expérimentales. Le cumul des subventions publiques ne peut dépasser 80 % du montant de l action ; le taux de financement du FIPD varie de 20 à 50 % du montant total de l action, hors investissement. Le financement des études, des actions de formation et de communication, des recours à des prestataires de services externes est plafonné à par action, dans la limite de 50 % du coût total de l action. 7/11

8 n Principes de la nouvelle organisation financière en 2016 : À compter de 2016, le FIPD est directement budgété sur les crédits du ministère de l intérieur. Les principaux changements sont les suivants : envoi du dossier Cerfa 12156*04 en version dématérialisée et modifiable à l adresse dédiée : pref-cabinet-fipd@seine-maritime.gouv.fr ; envoi du dossier en 2 exemplaires signés par voie postale (cachet de la Poste faisant foi) ; attribution de la subvention par l édition : d un arrêté préfectoral pour les subventions < à (absence de signature du porteur de projet) ; d une convention pour les subventions > à (co-signature par le porteur de projet et le préfet). versement de la subvention pour les projets hors vidéo-protection : 1 versement pour les subventions < à ; 2 versements pour les subventions comprises entre et ; 3 versements pour les subventions > à versement de la subvention pour les projets vidéo-protection : 1 versement pour les subventions < à ; 3 versements pour les subventions > à Au-delà de 5 000, les versements seront conditionnés par la production par le porteur de projet de justificatifs de la bonne réalisation du projet (factures, fiches de paie d intervenants, état des frais de déplacement...). 6 - Dépôt des dossiers La date limite de dépôt des projets est fixée : au vendredi 29 janvier 2016 pour les projets de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation ; au jeudi 30 juin 2016 pour les projets d équipement des polices municipales et des gardes-champêtres. Les projets de vidéo-protection et de sécurisation des sites sensibles (vidéo-protection et hors vidéo-protection) peuvent être transmis tout au long de l année. Le dossier Cerfa de demande de subvention n 12156*04, dûment complété et accompagné des justificatifs nécessaires est à envoyer : par courriel à l adresse fonctionnelle ci-dessous : pref-cabinet-fipd@seine-maritime.gouv.fr (version non signée - pdf modifiable) et par voie postale en 2 exemplaires signés (cachet de la Poste faisant foi) à l adresse : Préfecture de la Seine-Maritime Cabinet du préfet - bureau de la sécurité 7 place de la Madeleine ROUEN cedex 8/11

9 Un courriel valant accusé réception de l envoi dématérialisé sera systématiquement adressé aux porteurs de projets et vaudra date de réception du dossier, sans préjuger de sa complétude. 7 - Examen des dossiers et calendrier L examen du dossier portera : sur l utilité d un financement de l État afin de réduire les inégalités territoriales, d agir sur les populations les plus vulnérables, et de lutter efficacement contre les faits de délinquance ; sur son adéquation avec les priorités définies par la stratégie nationale et départementale de prévention de la délinquance, la circulaire d emploi des crédits FIPD au titre de l année 2016 (non encore publiée) et, le cas échéant, les priorités des CL(I)SPD et les priorités définies dans le contrat de ville. Une attention particulière sera apportée aux informations suivantes, qui devront figurer dans le dossier : existence d un diagnostic à l origine de l action et définition précise des objectifs ; efficacité de l action : impact concret et détaillé sur le public bénéficiaire, durée des effets attendus ; critères et modalités d évaluation de l action (obligatoire) : si celle-ci a bénéficié en 2015 d une subvention de l État, même autre que le FIPD, le bilan de l action devra être joint au dossier de demande (Cerfa). La présentation de ce bilan précis conditionnera la reconduction ou non du financement de l action ; partenaires engagés : qui devront être recherchés dans toute la mesure du possible (le dossier précisera si les cofinancements sont sollicités ou obtenus) ; cohérence et maillage géographique avec d autres actions poursuivant des objectifs similaires ; inscription de l action dans le cadre des objectifs et priorités définis localement par les CL(I)SPD ; si existence d un contrat de ville : cohérence avec les objectifs et priorités définis localement. n Évaluation : Une fois la subvention attribuée, les porteurs de projets devront transmettre, sans délai, toutes pièces utiles à l évaluation chiffrée, précise et qualitative du degré d efficacité et d efficience de l action subventionnée. Des indicateurs de résultats pourront être utilement définis à cet effet. n Communication : Enfin, il est rappelé que les structures subventionnées ont l obligation de faire apparaître expressément, sur leurs documents de communication, cartons d invitation ou tout autre support la participation financière de l État. La programmation annuelle devrait respecter le calendrier suivant : 23 décembre 2015 : lancement de l appel à projets FIPD 2016 ; 29 janvier 2016 : date limite de dépôt du dossier de demande de subvention accompagné 9/11

10 de tous les justificatifs nécessaires au cabinet du préfet (sous la forme d une transmission dématérialisée et postale) ; février 2016 : instruction des dossiers (réunions de travail en interministérialité, demande d informations complémentaires) ; mi-mars 2016 : comité de pilotage FIPD présidé par le directeur de cabinet du préfet et communication de la programmation finalisée au SGCIPD ; fin mars 2016 : notification des décisions et envoi des arrêtés ou des conventions, puis mandatement (selon retour des documents). 8 - Principes généraux de l appel à projets 1. Les dossiers doivent être complets, lisibles, et contenir tous les éléments pour apprécier la qualité et la pertinence de l action menée ; 2. Toute action proposée dans le cadre du FIPD ne peut se substituer aux dispositifs de droit commun existants (principe de subsidiarité). Le FIPD ne finance que les projets en matière de prévention secondaire et tertiaire ; 3. Sur la prise en compte des frais de structure des associations, ces derniers ne peuvent dépasser 10 % du total de la subvention accordée dans les projets (circulaire du 4 avril 2002 relative aux règles d utilisation des crédits concourant à la mise en œuvre de la politique de la ville) ; 4. Pour le calcul des charges, deux types de charges peuvent être pris en considération : les charges directes (frais de fonctionnement) et les charges opérationnelles (directement imputables à la mise en place et au déroulement de l action) ; les charges indirectes (charges de structure ou frais généraux) ; 5. L évaluation des actions du FIPD doit être une démarche continue et participative. Elle sert à la fois à piloter le projet, à l adapter et à l améliorer. Cela suppose de déterminer des indicateurs permettant de mesurer l efficacité et l impact des actions conduites conformément aux objectifs stratégiques du FIPD et de se doter d outils locaux de suivi et d observation. Il est donc primordial que chaque action contienne des indicateurs permettant d évaluer les actions lors de leur déroulement, mais également sur la durée. Un bilan annuel de réalisation (Cerfa n 15059*01) permettra de rendre compte des moyens financiers, techniques et humains mobilisés au cours de l année écoulée. Ce bilan devra notamment mettre en évidence les moyens de droit commun et les crédits spécifiques mobilisés. 10/11

11 9 - FIPD mode d emploi Pour que l action soit instruite dans les meilleures conditions par les services instructeurs, il est nécessaire de se poser les bonnes questions lors du montage du dossier : Que souhaite-t-on réellement faire? Pourquoi? Pour qui? Où? Comment? Lorsque vous présentez votre dossier, vous devez vous assurer qu il corresponde aux exigences des orientations stratégiques de l État. Ce que les services de l Etat attendent : Le dossier Cerfa bien complété avec l ensemble des pièces requises, selon qu il s agit d un renouvellement ou d une nouvelle action ; Une présentation de l action de façon précise (mode opératoire, calendrier, mobilisation du public...) ; L impact du projet sur le public cible et sur le territoire doit être clairement établi (indicateurs d évaluation) ; La qualité de l action doit pouvoir être évaluée à tout moment (diplômes, CV des intervenants, niveau de formation atteint, matériels utilisés...) ; Le respect scrupuleux des dates limites de dépôt (tout dossier transmis hors délai ne pourra être examiné). Vos contacts au bureau de la sécurité du cabinet, pour vous apporter un soutien technique dans le montage de votre dossier : Axelle DELAUNE Adjointe au chef du bureau de la sécurité Régine HOUIS Chef de section prévention de la délinquance (à compter du 04/01/2016) Marie-Laure BOUTIN Assistante de prévention axelle.delaune@seine-maritime.gouv.fr regine.houis@seine-maritime.gouv.fr marie-laure.boutin@seine-maritime.gouv.fr /11