Développement professionnel continu : programme de formation continue et de développement continu des compétences professionnelles

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1 IES 7 Mai 2004 International Education Standard for Professional Accountants 7 (Norme internationale d éducation pour les professionnels comptables) Développement professionnel continu : programme de formation continue et de développement continu des compétences professionnelles

2 NORME INTERNATIONALE D EDUCATION POUR LES PROFESSIONNELS COMPTABLES IES 7 : PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE ET DE DEVELOPPEMENT CONTINU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES TABLE DES MATIERES Paragraphes Objet et champ d application Introduction Date d entrée en vigueur...13 Promotion de la formation continue Accès au DPC DPC obligatoire pour tous les professionnels comptables Pertinence Mesure Vérification Approches en matière de DPC Approche basée sur l input Approche basée sur l output Combinaison d approches Contrôle et maintien Annexe

3 Objet et champ d application de cette norme 1. Cette norme prescrit que les organisations membres doivent : (a) promouvoir l importance d un engagement de formation continue pour les professionnels comptables ; (b) faciliter l accès aux opportunités et aux ressources en matière de formation professionnelle continue pour leurs membres ; (c) établir des critères de référence pour le maintien et l amélioration de leurs compétences professionnelles nécessaires en vue de protéger l intérêt public ; et (d) contrôler et s assurer que les professionnels comptables respectent l obligation de développement et de maintien de leurs compétences professionnelles. 2. Cette norme se base sur le principe qu incombe à chaque professionnel comptable la responsabilité première de maintenir et de développer les compétences nécessaires en vue de fournir un service de qualité élevée aux clients, employeurs et autres parties prenantes. Introduction 3. Cette norme prescrit que les organisations membres imposent un développement professionnel continu (DPC) comme condition indispensable pour le maintien de l affiliation du professionnel comptable. Une telle condition contribue à la réalisation de l objectif de la profession, à savoir offrir un service de qualité élevée en vue de satisfaire les besoins du public (en ce compris les clients et les employeurs). 4. Cette norme introduit les concepts de développement professionnel continu comme étant des activités et résultats de formation pertinents, vérifiables et mesurables. 5. Cette norme se base sur l International Education Guideline 2, Continuing Professional Education (publiée pour la première fois en février 1982 ; révisée en mai 1998). 6. Le développement professionnel continu renvoie aux activités de formation visant à développer et maintenir les aptitudes permettant aux professionnels comptables de travailler avec compétence dans leur milieu professionnel (voir Framework for International Education Statements, publié en octobre 2003.) 7. La mission de l IAFC est de servir l intérêt public, de renforcer la profession d expertcomptable à travers le monde et de contribuer au développement d économies internationales fortes en établissant des normes professionnelles de qualité élevée et en faisant la promotion de l adhésion à celles-ci, en améliorant la convergence internationale de ces normes et en s exprimant sur des questions d intérêt général lorsque l expertise de la profession est essentielle. Un principe fondamental du code de déontologie pour les professionnels comptables de l IFAC dispose que : «Un professionnel doit prester ses services avec conscience professionnelle, compétence et diligence et il a le devoir permanent de maintenir ses connaissances professionnelles et son habilité au niveau requis pour assurer que le client ou l employeur bénéficie d un service professionnel compétent, basé sur les développements les plus actuels de la pratique, de la législation et des techniques.» Cette norme définit la manière dont les professionnels comptables doivent remplir leurs obligations en matière de formation continue.

4 8. Les connaissances nécessaires pour opérer, comme professionnel comptable, avec efficacité dans la pratique publique, l industrie, le commerce, l enseignement et le secteur public, sont de plus en plus vastes et changent rapidement. Les professionnels comptables sont confrontés à des attentes accrues en matière de connaissances et d habilités. Ils sont également confrontés, ainsi que leurs associations professionnelles, à une surveillance sans précédent concernant la qualité du contrôle interne, de la gouvernance, des états financiers et des audits indépendants. Ces pressions pèsent sur les professionnels comptables aussi bien dans le secteur public que privé. En outre, la nécessité de se montrer compétitif dans une économie à l échelle mondiale a entraîné une intensification de la focalisation sur la fonction et les responsabilités des professionnels comptables dans des entités de tous types. Les professionnels comptables dans tous les secteurs jouent un rôle important à cet égard. Le développement continu de leurs compétences professionnelles et la formation continue sont pour eux essentiels en vue de satisfaire à toutes ces attentes. 9. La profession doit s assurer que les professionnels comptables développent et maintiennent les compétences propres à leur fonction, requises par les utilisateurs de leurs services. Les organisations membres de l IFAC sont encouragées à promouvoir les avantages du DPC auprès de leurs membres, des parties prenantes et du public, en soulignant l importance de l amélioration continue des compétences et d un engagement de formation continue. 10. En soi, le DPC ne garantit pas que tous les membres fourniront toujours des services professionnels de qualité élevée. Une telle garantie requiert davantage que le maintien des compétences professionnelles ; il faut pour cela une mise en pratique des connaissances sur la base d un jugement professionnel et d une attitude objective. De plus, il n est pas sûr que chaque participant à un programme de DPC retirera un maximum de bénéfices de ce programme, en raison des différences au niveau de l engagement individuel et de la capacité à apprendre. Néanmoins, les membres qui ne possèdent pas de connaissances techniques et générales actualisées dans leur domaine d activité ne seront pas en mesure de fournir un service professionnel de qualité élevée. Dès lors, malgré les limites inhérentes à tout programme de DPC, une exigence de DPC est importante pour le maintien de la confiance du public. 11. Les professionnels comptables opèrent dans un environnement en perpétuel changement, de sorte que les organisations membres sont tenues de revoir périodiquement leur politique en matière de DPC ainsi que l application de cette norme. 12. Les organisations membres doivent prendre en considération une variété de méthodes d assurance de la qualité lorsqu elles évaluent leur responsabilité en matière de protection de l intérêt public. Le DPC n est pas la seule et unique méthode. D autres possibilités sont les révisions de l assurance qualité des activités des professionnels comptables, et l examen des fautes professionnelles et l application de sanctions, le cas échéant, tel que spécifié dans les Statements of Membership Obligations (SMOs) 1 et 6 respectifs de l IFAC. Date d entrée en vigueur 13. Cette norme entre en vigueur le 1 er janvier Promotion de la formation continue

5 14. Les organisations membres doivent promouvoir l importance de l amélioration continue des compétences et l engagement de formation continue pour tous les professionnels comptables. 15. Tous les professionnels comptables sont tenus de développer et maintenir leurs compétences professionnelles relatives à la nature de leurs activités et à leurs responsabilités professionnelles. Cette obligation s applique à tous les professionnels comptables, qu ils soient actifs dans des domaines comptables traditionnels ou dans d autres domaines. 16. Le processus de la formation continue commence tôt, se poursuit dans le cadre du programme de formation pour obtenir la qualification de professionnel comptable et continue pendant la carrière de la personne concernée. Le DPC est un prolongement du processus de formation qui a conduit à la qualification en tant que professionnel comptable. Les connaissances professionnelles, l habilité, les valeurs, la déontologie et les attitudes acquises par la personne concernée au moment de la qualification sont encore développées et raffinées en fonction des activités et responsabilités professionnelles de cette personne. Accès au DPC 17. Les organisations membres doivent faciliter l accès aux opportunités de DPC et rendre les moyens disponibles plus accessibles en vue d aider les professionnels comptables à remplir leurs obligations en matière de formation permanente. 18. Les organisations membres peuvent directement fournir des programmes de DPC pertinents pour les professionnels comptables et faciliter l accès aux programmes proposés par d autres, qui comprennent toutes les méthodes d apprentissage. DPC obligatoire pour tous les professionnels comptables 19. Les organisations membres doivent obliger tous les professionnels comptables à développer et maintenir les compétences qui sont pertinentes et nécessaires dans le cadre de leurs activités et responsabilités professionnelles. C est à chaque expert-comptable professionnel qu incombe la responsabilité première de développer et maintenir ses compétences. 20. L obligation en matière de DPC s applique à tous les professionnels comptables, quel que soit le secteur ou la taille de l entreprise dans laquelle ils opèrent, parce que : (a) tous les professionnels comptables ont l obligation déontologique de prester leurs services avec compétence professionnelle vis-à-vis de leurs clients, employeurs et parties prenantes concernées, et de démontrer leur capacité à assumer cette responsabilité avec compétence. (b) Les professionnels comptables dans tous les secteurs exercent des fonctions importantes dans le cadre desquelles le reporting financier, la responsabilité publique et le maintien de la confiance du public sont des aspects essentiels. (c) Le public fera probablement confiance au titre ou au statut professionnel du professionnel comptable. En outre, tous les professionnels comptables portent le titre professionnel, et tout manque d expérience ou de comportement déontologique a les mêmes effets pour la réputation et le statut de la profession, quel que soit le secteur dans lequel l intéressé opère ou la fonction qu il exerce. (d) Tous les secteurs sont touchés par l environnement professionnel en perpétuel changement et la nécessité qui en découle d adapter les plans stratégiques ou d entreprise

6 des organisations qui s en remettent à la compétence professionnelle du professionnel comptable. (e) Les employeurs qui ont des professionnels comptables à leur service s en remettent, du moins dans une certaine mesure, au titre professionnel comme preuve de la compétence professionnelle. 21. Pour la détermination des exigences en matière de DPC, les organisations membres devront prendre en considération des aspects importants et pertinents pour les professionnels comptables dans des circonstances telles que l interruption de carrière et la retraite. Pertinence 22. Le DPC contribue à la compétence des professionnels comptables. On attend dès lors d activités de DPC acceptables qu elles développent les connaissances professionnelles, l habilité, les valeurs, la déontologie et les attitudes professionnelles des professionnels comptables à la lumière de leurs activités actuelles et futures et de leurs responsabilités professionnelles. 23. Certaines organisations membres peuvent choisir de développer des exigences ou autres instructions concernant les types d activités de DPC qui sont considérées comme pertinentes du point de vue de la profession. D autres organisations membres préféreront se fier à la capacité de jugement professionnel des membres individuels pour la prise de décisions concernant la pertinence de certaines activités de DPC. D autres encore poseront des exigences dans certains domaines, et laisseront aux membres la liberté d opter pour des activités de formation pertinentes dans d autres domaines. 24. Les organisations membres peuvent prescrire des activités de DPC spécifiques ou supplémentaires aux membres opérant dans des domaines spécialisés ou dans des domaines présentant des risques élevés pour le public. 25. Les professionnels comptables sont encouragés à se concerter avec les employeurs, collègues, organisations membres et autres parties prenantes en vue de les aider à identifier les lacunes en matière de compétences ou de formations et de définir ensuite des opportunités de formation en vue de combler ces lacunes. Mesure 26. Les professionnels comptables sont tenus de mesurer leurs activités ou résultats de formation en vue de satisfaire aux exigences de DPC de l organisation membre. 27. Les activités de formation peuvent être mesurées en termes d efforts déployés ou de temps qui y est consacré, ou au moyen d une méthode fiable d évaluation des compétences acquises ou développées. Vérification 28. Cette norme est basée sur le principe qu une certaine part des activités de formation pour les professionnels comptables, doit être vérifiable. Cela signifie que la formation doit pouvoir être contrôlée objectivement par une structure compétente. Certaines activités de formation sont mesurables mais non vérifiables.

7 29. Les professionnels comptables sont tenus de tenir à jour un dossier et des documents relatifs à leurs activités de DPC et, à la demande de l organisation membre, d apporter la preuve suffisante de leur conformité avec les exigences de l organisation membre. Approches en matière de DPC 30. L objectif du DPC est d aider les professionnels comptables à développer des compétences professionnelles en vue de fournir des services de qualité élevée dans l intérêt public. Le respect de l obligation de DPC peut se mesurer grâce aux trois approches suivantes : (a) Approches basées sur l input détermination d un certain nombre d activités de formation considéré comme étant approprié pour développer et maintenir les compétences. (b) Approches basées sur l output obliger les professionnels comptables à démontrer, sur la base de résultats, qu ils développent et maintiennent leurs compétences professionnelles. (c) Combinaison d approches combinaison effective et efficace d éléments compris dans les approches basées sur l input et l output, détermination du nombre d activités de formation et mesure des résultats atteints. 31. Les approches basées sur l input ont traditionnellement été utilisées pour mesurer le développement et le maintien des compétences parce que la mesure et le contrôle sont aisés. Les approches basées sur l input ont toutefois des limites. Elles ne mesurent ainsi pas toujours les résultats de la formation ou les compétences développées. Par conséquent, il peut arriver que certains professionnels comptables ne mettent pas suffisamment leurs connaissances en pratique lors de séminaires ou de cours, tout en satisfaisant aux critères de mesure et de contrôle de la méthode basée sur l input. Cette approche de «form over substance» est susceptible d ébranler l objectif réel de l amélioration continue des compétences. Les organisations membres peuvent remédier à ce problème en attirant l attention sur les objectifs sous-jacents en matière d amélioration continue des compétences et d engagement de formation continue. 32. Les approches basées sur l output se concentrent sur la mesure du développement et du maintien des compétences acquises grâce à la formation, plutôt que sur la mesure des diverses activités de formation suivies. 33. Les méthodes de mesure et de contrôle diffèrent en fonction de l approche utilisée : input, output ou combinaison d approches. Approche basée sur l input 34. Les organisations membres qui appliquent une approche basée sur l input doivent imposer l obligation suivante aux professionnels comptables : (a) effectuer au moins 120 heures, ou l équivalent en unités de formation, de développement professionnel pertinent au cours de chaque période consécutive de trois ans, dont 60 heures, ou l équivalent en unités de formation, doivent être vérifiables ; (b) effectuer au moins 20 heures, ou l équivalent en unités de formation, chaque année ; et (c) suivre et mesurer les activités de formation en vue de satisfaire aux exigences cidessus.

8 35. Cette norme mesure l activité de DPC en heures ou équivalents en unités de formation. Les organisations membres peuvent utiliser un autre terme pour l unité de mesure, à condition qu il soit compris des professionnels comptables (tel que points de crédit ou unités d enseignement). Cette autre unité de mesure doit correspondre à une heure de cours ou son équivalent. 36. Certaines activités de formation sont mesurables mais non vérifiables. Ces activités contribuent elles aussi au développement et au maintien des compétences mais ne seront pas considérées comme faisant partie des 60 heures de DPC vérifiable au cours de la période consécutive de trois ans. Les organisations membres qui appliquent une approche basée sur l output doivent imposer aux professionnels comptables de démontrer le maintien et le développement de compétences pertinentes en apportant périodiquement la preuve que : (a) un contrôle objectif a été effectué par une structure compétence ; et (b) les compétences ont été mesurées à l aide d une méthode d évaluation fiable. 38. Les organisations membres doivent obliger les professionnels comptables à démontrer que leurs compétences ont été développées ou maintenues 1. Le professionnel comptable est tenu de fournir cette preuve à toute demande de l organisation membre, et doit veiller à ce que cette preuve soit suffisante et fiable. 39. La vérification des compétences dans le cadre des méthodes basées sur l output est une évaluation objective du développement ou du maintien des compétences. Cette vérification doit être réalisée par une structure compétente qui est en mesure de confirmer que les compétences ont été développées et maintenues au moyen d une méthode ou technique valable. L évaluation doit clairement identifier le résultat atteint ou la compétence acquise par le biais d une activité de formation spécifique ou d un programme de développement étendu comprenant de multiples activités de formation, la réalisation de résultats de performance (p. ex. dans l environnement de travail) ou d autres moyens (p. ex. renouvellement d examens professionnels). 40. La preuve peut adopter plusieurs formes. Des exemples de vérification sont joints en annexe à la présente norme. Combinaison d approches 41. Les organisations membres qui appliquent une combinaison d approches basées sur l input et l output doivent suivre les principes des méthodes d input et d output exposés dans cette norme. 42. Il existe plusieurs alternatives pour l adoption d une combinaison d approches pour le DPC. Les organisations membres peuvent par exemple choisir : (a) d adopter une approche basée sur l input pour certains secteurs ou groupements de membres, et une approche basée sur l output pour d autres ; (b) d utiliser à la fois les concepts des méthodes basées sur l input et l output, où les unités de formation basées sur l input contribuent aux compétences d output mesurées pour une partie des domaines de connaissances au moyen d une méthode principalement basée sur l output ; 1 Voir le International Education Paper 2, Toward Competent Professional Accountants, publié en avril2003, qui donne un aperçu des modèles de compétences.

9 (c) de permettre aux professionnels comptables qui ne satisfont pas aux exigences en matière d unités de formation basées sur l input, de démontrer que leurs compétences professionnelles ont été développées et maintenues ; (d) de spécifier quelques unités de formation comme une indication des efforts qui devront probablement être déployés pour acquérir des compétences, et de contrôler ceci grâce à la vérification des compétences acquises suite aux activités de formation ; ou (e) d introduire une combinaison d approches avant de recourir à une méthode entièrement basée sur l output. Contrôle et mise en application 43. Les organisations membres doivent mettre systématiquement en place un processus permettant de s assurer que les professionnels comptables satisfont aux exigences de DPC et prévoir des actions appropriées pour manquement à cette obligation, y compris pour défaut de rapport ou défaut de maintien et de développement des compétences. 44. Dans le cadre du développement de leur méthode de contrôle, les organisations membres peuvent déterminer lesquels de leurs membres assument la plus grande responsabilité vis-à-vis du public ou représentent le plus grand risque pour le public, et soumettre ceux qui assument un rôle à haut risque à un contrôle plus rigoureux. 45. Un processus de contrôle peut obliger les professionnels comptables, périodiquement, à : (a) faire une déclaration dont il ressort qu ils satisfont ou non à leur obligation déontologique de maintenir leurs connaissances et compétences en vue de fournir un service compétent ; (b) faire une déclaration dont il ressort qu ils satisfont aux exigences spécifiques en matière de DPC, imposées par l organisation membre ; et/ou (c) fournir des preuves concernant les activités de formation ou la vérification des compétences développées et maintenues. 46. Les cycles de reporting de plus de cinq ans ne satisferont vraisemblablement pas aux objectifs de cette norme. 47. D autres processus de contrôle peuvent comporter les aspects suivants : (a) un audit auprès d un échantillon de professionnels comptables en vue de vérifier leur conformité aux exigences en matière de DPC ; (b) l examen et l évaluation de programmes de formation ou de documents de DPC dans le cadre de programmes d inspection pratique ; et/ou (c) l obligation pour les employeurs de reviseurs d entreprises d inclure des programmes de DPC et des méthodes de contrôle efficaces dans leurs programmes d assurance qualité, et de suivre les activités de DPC dans le cadre de leurs systèmes d enregistrement du temps. 48. Les organisations membres doivent obliger les professionnels comptables à conserver les preuves pendant une période suffisamment longue afin de satisfaire aux exigences de reporting. 49. La vérification doit se faire à l aide de documents pouvant aisément être remis pour examen à l organisation membre. Des exemples sont fournis en annexe à cette norme.

10 50. Un système de DPC obligatoire n agira de manière efficace et dans l intérêt du public que si les professionnels comptables qui ne satisfont pas aux exigences sont mis en règle en temps utile ou, s ils persistent dans le non-respect intentionnel des exigences, se voient infliger une sanction appropriée. Les organisations membres sont encouragées à fixer des sanctions en tenant compte des facteurs légaux et environnementaux dans leur pays. Certaines organisations membres peuvent avoir le pouvoir légal d exclure les professionnels comptables qui ne sont pas en règle, ou de leur interdire d exercer la profession. La publication des noms des professionnels comptables qui ne satisfont intentionnellement pas aux exigences est une option devant être prise en considération dans le cadre de ce processus. Cette approche peut constituer un moyen de dissuasion général pour les professionnels comptables et donne au public un signal clair quant à l engagement de la profession concernant le maintien des compétences. 51. Les premières mesures prises pour régler le problème du non-respect des exigences se concentreront probablement sur la mise en règle de l expert-comptable professionnel dans un délai raisonnable. Il convient à cet égard de chercher un équilibre entre des sanctions qui laissent la possibilité à un professionnel comptable d éviter ou de reporter le respect de l exigence de DPC, et des sanctions excessivement répressives. 52. L exclusion ou l interdiction du droit d exercer ne peut être envisagée que pour les professionnels comptables qui font clairement entendre, du fait d un non-respect systématique des exigences ou de leurs réactions aux demandes de l organisation membre, qu ils continueront probablement à nier l importance du respect des obligations de DPC. 53. L application de sanctions n est pas une décision qui doit être prise à la légère. Le défaut intentionnel d un expert-comptable professionnel de maintenir et développer ses compétences professionnelles constitue cependant une violation d un devoir professionnel important justifiant la prise de mesures disciplinaires. 54. Une organisation membre doit veiller à mettre suffisamment de moyens à disposition pour le processus de contrôle et de maintien. Les organisations membres peuvent également envisager la création d un conseil ou comité de volontaires chargé de surveiller les exigences de DPC et le processus de contrôle et de maintien. 55. Comme mesure d intérêt général, les organisations membres sont encouragées à rapporter publiquement la mesure dans laquelle leurs membres satisfont aux exigences de DPC spécifiées dans cette norme. ANNEXE La présente annexe est fournie à titre purement illustratif et ne fait pas partie de la norme. L objectif de l annexe est d illustrer l application de la norme en vue de clarifier sa signification. Cette annexe fournit des exemples de différents types d activités de formation et indique de quelle manière ces activités peuvent être vérifiées dans le cadre d approches basées sur l input et l output en matière de développement professionnel continu (DPC). Exemples d instruments de planification Les instruments suivants peuvent aider les professionnels comptables à identifier les besoins de formation et de développement, et à planifier des moyens de combler ces besoins.

11 Des instruments tels que des cartes de compétences et des programmes d enseignement peuvent être utiles pour les organisations membres et les professionnels comptables en vue d identifier les besoins et opportunités de formation pertinentes. Les cartes de compétences peuvent être utilisées pour identifier les besoins de développement. Les programmes d enseignement aident à identifier les opportunités de formation comblant ces besoins. Ces instruments doivent être réexaminés sur base régulière et adaptés en fonction des besoins changeants en matière de compétences. Carte de compétences Une carte de compétences peut aider les professionnels comptables à identifier les besoins de formation et de développement avant d identifier des activités de formation pertinentes. Elle comprend parfois une liste de compétences essentielles pour certaines fonctions ou secteurs de la profession et ce, à divers niveaux (p. ex. le niveau de base, le niveau intermédiaire, le niveau avancé). La carte de compétences peut aider les professionnels comptables à évaluer leur niveau de compétences actuel et à fixer des objectifs de développement. Certaines organisations membres de l IFAC et certains employeurs ont développé des cartes de compétences afin d aider les professionnels comptables à planifier et développer leur carrière. Programme d enseignement Un programme d enseignement aide les professionnels comptables à identifier les besoins de formation et de développement ainsi que des moyens pour combler ces besoins. Les professionnels comptables sont encouragés à réexaminer leurs connaissances professionnelles et habilités actuelles (une carte de compétences, tel que décrite ci-dessus, peut les y aider) et à les confronter à un objectif. Lorsque les besoins de développement ont été identifiés, le professionnel comptable peut avoir recours à des activités de formation pertinentes pour développer les connaissances professionnelles et habilités souhaitées. Il est possible que plus d une activité de formation soient requises pour développer les connaissances professionnelles et habilités requises. Certaines organisations membres ont développé des instruments interactifs permettant d évaluer les compétences et de planifier leur développement et leur maintien. Activités de formation, instruments de mesure et preuves Les listes suivantes donnent des exemples de différentes activités de formation, de moyens pour mesurer la formation et de différentes sortes de preuves pour les approches basées sur l input et l output. Toutes ces activités peuvent être exercées à l aide de moyens électroniques et de l elearning. En ce qui concerne ces exemples, on attend des organisations membres qu elles satisfassent à l intention des paragraphes 36, 38 et 39 de cette norme. Les exemples suivants peuvent constituer des activités de DPC dans la mesure où le professionnel comptable individuel a développé des aptitudes pendant l activité concernée. Exemples d activités de formation - Participation à des cours, conférences, séminaires - Modules d autoapprentissage ou formations organisées on-the-job pour nouveaux logiciels, systèmes, procédures ou techniques pour une application dans le cadre de la fonction professionnelle - Littérature professionnelle ou académique publiée - Participation à et activités dans des comités techniques - Donner un cours ou une session de DPC sur un sujet liés aux responsabilités professionnelles

12 - Etude formelle relative aux responsabilités professionnelles - Participation, en tant qu orateur, à des conférences, briefings ou groupes de discussion - Ecrire des articles, livres techniques - Faire de la recherche, en ce compris lire de la littérature ou des revues spécialisées, pour une application dans le cadre de la fonction professionnelle - Renouveler des examens professionnels ou tests formels L activité de DPC totale d un membre ne peut se limiter à une seule activité répétitive, comme par exemple enseigner les principes fondamentaux de la comptabilité à différents publics. Exemples d unités de mesure Il convient de tenir compte, en ce qui concerne les unités de mesure suivantes, du fait que la norme mesure les approches basées sur l input en termes d heures. Toute unité de mesure alternative doit correspondre à une heure de cours ou son équivalent (voir paragraphes 34 et 35). - Temps consacré à une activité - Unités attribuées à une activité par un organisme de formation DPC - Unités prescrites par une organisation membre Preuves pour la vérification dans le cadre d une approche basée sur l input - Syllabus, matériel pédagogique - Liste des présences, formulaires d inscription ou confirmation d inscription par l organisme de formation - Constatation par une structure indépendante qu une activité de formation a eu lieu - Confirmation de la participation par un instructeur, mentor ou professeur - Confirmation, par un employeur, de la participation à un programme interne Preuves pour la vérification dans le cadre d une approche basée sur l output - Vérification de la formation réalisée sur la base de résultats de formation ou de performance - Appréciation de matériel écrit ou publié par un réviseur - Evaluation des résultats de formation atteints - Publication d un article professionnel ou des résultats d un projet d étude - Renouvellement périodique d examens - Spécialisé ou autre qualification - Work logs qui ont objectivement été confrontés à une carte de compétences externe - Cartes de compétences développées par l organisation membre. Le membre procède à une auto-évaluation qu il confronte à ces cartes, et fournit des preuves justificatives sur demande - Confrontations objectives à une carte de compétences développée soit par l employeur, soit par l organisation professionnelle afin de déterminer le niveau de compétences de la personne concernée Les preuves suivantes peuvent, s il s avère qu elles se rapportent au membre concerné, être utilisées pour démontrer les compétences de ce membre : - Inspections pratiques indépendantes - Evaluations ou signatures d associations spécialisées démontrant l amélioration des compétences, et évaluations par les instances réglementaires, p. ex. étude gouvernementale concernant les banques agréées.