PUBLICATIONS PÉRIODIQUES GROUPAMA EPARGNE SALARIALE

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1 PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) GROUPAMA EPARGNE SALARIALE Société Anonyme au capital de Euros Siège social : 67, rue Robespierre Montreuil-sous-Bois R.C.S. BOBIGNY Exercice social du 01/01/2014 au 31/12/2014 Documents comptables annuels Le rapport de gestion est à la disposition du public au siège social I Bilan au 31 décembre 2014 (en K ) ACTIF 31 décembre décembre 2013 Créances sur les établissements de crédit Obligations et autres titres à revenu fixe Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs Comptes de régularisation TOTAL PASSIF 31 décembre décembre 2013 Opérations avec la clientèle Autres passifs Comptes de régularisation Provisions Capitaux propres Capital souscrit Primes d'émission Réserves 1 1 Report à nouveau Résultat de l'exercice Résultat de l'exercice 870 TOTAL II Compte de résultat au 31 décembre 2014 (En K ) COMPTE DE RESULTAT 31 décembre décembre 2013 Intérêts et produits assimilés Commissions (produits)

2 Commissions (charges) Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire PRODUIT NET BANCAIRE Charges générales d'exploitation Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles TOTAL RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION Coût du risque RESULTAT D'EXPLOITATION Gains ou pertes sur actifs immobilisés -526 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT Résultat exceptionnel -3-1 Impôt sur les bénéfices RESULTAT NET III Annexe 1 Faits marquants de l exercice 1.1. Groupama Épargne Salariale a décidé fin 2013 de déléguer au GIE GES, l activité de tenue de registre et de tenue de compte d épargne salariale. La bascule informatique a été réalisée comme prévu au 31 décembre 2013 et le GIE GES assure désormais la saisie des nouveaux contrats et le traitement des opérations des salariés. Le GIE GES a repris 26 collaborateurs qui effectuaient cette activité chez Groupama Epargne Salariale Parmi les pertes de contrats par transfert à la concurrence, il faut noter ceux de la Banque de France, avec plus de porteurs, et d Edenred avec plus de 700 porteurs Groupama Banque à versé en 2014 à Groupama Épargne Salariale une subvention d exploitation pour 1,3M afin de lui permettre de conserver un niveau de fonds propres réglementaires adéquat. Néant. 2 Événements postérieurs à la clôture de l exercice 3 Règles et méthodes comptables 3.1. Généralités Les comptes annuels de l exercice clos le 31 décembre 2014 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables applicables et plus particulièrement : aux dispositions particulières du Plan Comptable des Établissements de Crédit, aux directives européennes, aux instructions de l ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité d exploitation, permanence des méthodes comptable d un exercice à l autre, indépendance des exercices et conformément aux règles générales d établissement et de présentation des comptes annuels. L exercice 2014 est présenté sous la forme d un tableau comparatif avec l année précédente, conformément à la réglementation. L évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. Les méthodes d évaluation retenues pour cet exercice n ont pas été modifiées par rapport à l exercice précédent. Les immobilisations sont comptabilisées à leur valeur d acquisition et amorties de façon linéaire sur une durée de : 10 ans pour le mobilier et les agencements, 3 ans pour le matériel de bureau, 5 ans pour les logiciels dont la valeur est supérieure à ans pour les logiciels dont la valeur est compris entre et En deçà de les logiciels sont amortis sur 12 mois (Art. 236 II du CGI) Comparabilité des Comptes Néant Bilan Actif Créances sur les établissements de crédit 4 Notes sur le bilan

3 Ces créances correspondent au solde des comptes courants ouverts chez Groupama Banque, pour K, et correspondent aux versements de la clientèle non encore investis au 31 décembre Obligations et autres titres à revenu fixe, autres actifs et comptes de régularisation En K 31/12/ /12/2013 Certificats de dépôts Débiteurs divers Dont Groupama Asset Management Dont Groupama Supports et Services 93 0 Dont Facturation Clients Dont État Tva et autres taxes Dont Dépôt et Cautionnement Dont Fournisseurs - Avance et Acompte Dont Clients - Créances Douteuses nettes Comptes de Régularisation Charges constatées d'avance 12 0 Produits à Recevoir Dont droits d'entrée du 4ème trimestre Dont frais de tenue de compte complémentaires Titres de Placement : Certificat de Dépôt Les échéances des Certificats de dépôts acquis sont de 12 mois (montants en K ) : Titres de Placement Libellé Montant Intérêts courus Total Date acquisition Échéance Certificat de Dépôt CD GRP BQUE /01/ /01/2015 Certificat de Dépôt CD GRP BQUE /05/ /05/2015 Total Clients : Créances Douteuses Conformément au règlement du CRC n du 12 Décembre 2002, il a été procédé à l examen des créances clients, en vue de leur éventuel déclassement et provisionnement des créances douteuses. Le montant total des créances douteuses s élève au 31 décembre 2014 à 169 K contre 70 K en 2013, hausse liée au retard dans les opérations de recouvrement. En conséquence, la provision pour créances douteuses est de 131 K au 31 décembre 2014 contre 50 K à fin Immobilisations En K Immobilisations Amortissements 2013 Acqu. Dim Dot. Rep Valeur nette comptable Immobilisations en Cours Fonds de Commerce Immobilisations. Incorporelles Agencements et Installations Matériel - Mobilier de bureau Totaux La baisse des amortissements est la conséquence de la diminution de la base amortissable, suite à la mise au rebut d immobilisations fin 2013, dans le cadre du projet d externalisation de la tenue de compte. Fonds de Commerce : 1. L acquisition du fonds de commerce à l origine de la création de la société pour un montant de K au titre des éléments incorporels est attestée par l acte de cession partielle de fonds de commerce signé le 31 décembre 2002, d une part, par les cédants Finama Gestion et Finama Asset Management devenues Groupama Asset Management - et d autre part, l acquéreur Groupama Epargne Salariale. Au 31 décembre 2014, ce fonds de commerce n a pas fait l objet de dépréciation. 2. Le fonds de commerce acquis d AS GES le 1er juillet 2011 pour un montant de 317 K n a pas fait l objet de dépréciation au 31 décembre Bilan Passif Dettes sur les établissements de crédit

4 Néant Opérations avec la clientèle Ce poste correspond aux comptes des clients salariés porteurs de parts d épargne salariale, pour leurs opérations de souscriptions encaissées mais non encore investies en date du 31 décembre Ces dettes clients ont une échéance inférieure à 3 mois. Ce poste s élève à K Autres passifs, Comptes de Régularisation et Provision Le poste Autres Passifs correspond à : en K 31/12/ /12/2013 Autres passifs Dont Fournisseur et Dettes Assimilées Dont Dettes - Organismes Sociaux Dont État - Taxe à Payer Dont Groupama Support et Services Dont Personnel - Charges à Payer (IFC, intéressement) Dont Groupama SA Comptes de Régularisation : 63 K Échéance des Autres Passifs En K Échéance < 1 mois > 1 mois < 3 mois > 3 mois < 1 ans > 1 ans < 5 ans > 5 ans Autres passifs Etat et collectivités publiques Sécurité Sociale et autres organismes sociaux Personnel Autres créditeurs divers Comptes de régularisation Produits constatés d'avance Autres comptes de régularisation passif Total Autres Passifs et Comptes de régularisation Clients : Provisions Créances Douteuses Voir les détails donnés au paragraphe Personnel : Indemnité de Fin de Carrière Un contrat d assurance IFC Indemnités de Fin de Carrière a été souscrit en avril 2009 auprès de Groupama Vie, pour lequel une prime unique d un montant de 102 K a été versée. Après paiement des indemnités dues lors du départ en retraite d un salarié en 2010, le solde du compte est de 93 K. La provision constituée au 31 décembre 2014 pour 40 K correspond à la valeur actualisée des indemnités à verser aux salariés, sous déduction du solde de ce compte, constituant l engagement maximum de l assureur Capitaux propres L analyse des postes des capitaux propres est la suivante : Réserves indisponibles (en K ) Solde au 31/12/ Mouvements de l'exercice 0 Solde au 31/12/ Capital souscrit appelé versé (en K ) Solde au 31/12/ Mouvements de l exercice 0 Solde au 31/12/ Report à nouveau débiteur (en K )

5 Solde au 31/12/ Affectation de la perte Solde au 31/12/ Résultat en instance d'affectation (en K ) Solde au 31/12/ Affectation de la perte Résultat Solde au 31/12/ Capital Social Le capital social est composé de actions de 15 euros de valeur nominale Provision Pour Risques et Charges Au 31 décembre 2014, le montant de 50 K comptabilisé en provisions pour risques et charges correspond à un risque de réclamations de la part des porteurs NPAI et partis qui ont été facturés en novembre 2014, les principes de facturation du nouveau système informatique étant légèrement différents de ceux de l année dernière. 5 Engagements hors bilan Engagement reçu non comptabilisé : Dans le cadre de l agrément de Groupama Epargne Salariale en tant qu Entreprise d investissement, le Conseil d administration de Groupama SA du 29 août 2002 a autorisé celle-ci à délivrer au Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d Investissement (CECEI) une lettre en faveur de Groupama Epargne Salariale. Par cette lettre Groupama SA s engage : à conserver durablement sa participation dans Groupama Epargne Salariale, à assurer une surveillance régulière de la gestion de Groupama Epargne Salariale en veillant à ce que cette société soit en mesure de respecter à tout moment la réglementation bancaire, et à lui fournir, à la demande du Gouverneur de la Banque de France, le soutien financier qui pourrait lui être nécessaire Produits Produits d exploitation 6 Notes sur le compte de résultat En K 31/12/ /12/2013 Intérêts et produits assimilés Dont Revenus des certificats de dépôts Frais de tenue de compte Dont entreprises Dont salariés Commissions de placement Droits d'entrée Rétrocessions aux apporteurs Autres produits d exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire Subvention d exploitation PNB Les autres produits d exploitation bancaire correspondent à la facturation aux entreprises d opérations spécifiques telles que traitements de la participation, éditique, et incluent des revenus sur créances de 2 K. Une subvention d exploitation de 1,3 M a été versée par Groupama Banque (cf Faits marquants) Charges Charges d exploitation bancaire - Commissions Ces charges correspondent aux rétrocessions des commissions de Commercialisation et des droits d entrée aux apporteurs pour 2 969K Autres charges d exploitation bancaire : 53 K Ce poste correspond aux charges directement liées à l activité de gestion (indemnisation suite aux erreurs de traitement des opérations de gestion pour 23 K ) et à la cotisation au fonds de garantie des dépôts pour 30 K Charges de personnel

6 En K 31/12/ /12/2013 Salaires Primes et gratifications Congés payés (dont provisions) Indemnités diverses Personnel détaché 0 21 Cotisations URSSAF Impôts et Taxes Assimilées sur Salaire Abondement et Intéressement Cotisations retraites Cotisations Mutuelles et Prévoyance Comité d'entreprise et Autres Œuvres Sociales Médecine du Travail 5 9 Charges patronales - provisions Charges de personnel refacturées CICE L effectif de l entreprise est de 36 personnes au 31 décembre 2014 contre 73 en L externalisation de la tenue de compte a entraîné le transfert de 26 collaborateurs vers le GIE GES et d autres départs volontaires, principalement dans le cadre d une mobilité groupe. L entreprise bénéficie du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi calculé conformément à l article 244 quater C du CGI au taux de 6%. Pour l exercice 2014, le CICE s élève à 25 Milliers d'euros. L'usage de ce crédit d'impôt a permis le financement : d'actions d amélioration de la compétitivité de l'entreprise au travers d'investissements portant sur des actions de prospection commerciale et d'amélioration de la satisfaction client de formation des collaborateurs Impôts et Taxes Assimilées En K 31/12/ /12/2013 Taxe professionnelle Tva non Récupérable Organic Taxes diverses (AGEFIPH, TVS) Le prorata de TVA provisoire pour l année 2014 a été fixé à 26%. Le prorata définitif n a pas été calculé, mais une provision de 31 K, correspondant à un écart de taux de 3% basé sur la variation moyenne des années précédentes, a été constituée au 31 décembre Services extérieurs En K 31/12/ /12/2013 Facturation des prestations de tenue de compte GIE GES TFSE groupe Honoraires Editique Entretien Maintenance - Matériel et logiciel Intérimaires Serv. Bancaires et Assimilées Télécommunications Personnel - Voyages et Déplacements Fournitures services extérieurs (hors groupe) Annonces et Insertions 0 27 Cotisations abonnement 19 23

7 Manifestations publiques, salons Catalogues et Imprimés Séminaire, Frais de Colloques Fournitures administratives 6 12 Divers Coût du risque Conformément au règlement du CRC n du 12 Décembre 2002, il a été procédé au déclassement et au provisionnement des créances douteuses au 31 décembre 2014 selon les règles précisées en En K 31/12/ /12/2013 Créances douteuses : Provisions nettes Pertes sur Créances Irrécouvrables 0-35 Risques et charges 4-17 Dotation provisions Reprise provisions 54-9 Coût du risque Une reprise de dotation concernant le litige de 2013 de 24 K a été comptabilisée portant les provisions pour risques et charges à 50 K Dotations aux amortissements : 184 K Cf Immobilisations. Les amortissements sont effectués conformément aux règles d amortissement. Le résultat de l exercice est un bénéfice de Au 31 décembre 2013, le résultat présentait une perte de Résultat de l Exercice 8 Autres informations a. Identité de la société consolidante Groupama Epargne Salariale est intégrée dans les comptes consolidés de Groupama Banque dont le siège social est 67, rue Robespierre à Montreuil. b. Effectif L effectif au 31 décembre 2014 est de 36 collaborateurs (28 CDI, 8 CDD) Cadres : 26 Non cadres : 10 Au 1 er janvier 2014, 26 collaborateurs CDI ont été transférés au GIE GES selon les dispositions de l article L du Code du travail. c. Rémunération des organes de direction Jetons de présence : Engagement de retraite : Avances crédit accordés : Néant Néant Néant d. Intégration fiscale Depuis le 1 er janvier 2008, Groupama Epargne Salariale est une société fille du groupe d intégration fiscale dont la société mère est Groupama SA suivant attestation d accord du 19 Mai Le résultat fiscal 2014 de Groupama Épargne Salariale est un bénéfice de Ce bénéfice a été retranché des déficits antérieurs reportables comme en l absence d intégration fiscale. En effet, les économies d impôt réalisées par le groupe liées aux déficits sont conservées chez la société mère Groupama SA et sont considérées comme un gain immédiat de l exercice et non comme une simple économie de trésorerie. Les économies réalisées par le groupe non liées aux déficits sont également conservées par la société mère. e. Affectation des résultats proposés Il sera proposé à l Assemblée Générale Ordinaire le report à nouveau (créditeur) du bénéfice de l exercice.

8 IV Attestation des commissaires aux comptes (extrait du rapport sur les comptes sociaux) Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Neuilly Sur Seine et Courbevoie, le 13 mars Les commissaires aux comptes : Société PricewaterhouseCoopers Audit SA : Cabinet Mazars : Marie-Christine JETIL ; Gilles Dunand-Roux. V Affectation des résultats proposée L Assemblée Générale Ordinaire du 30 mars 2015 a décidé d affecter le bénéfice de l exercice au compte «Report à Nouveau» Pour avis

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