Attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires de catégorie A et B

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1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P PAU CEDEX Tél : Télécopie : Internet : GA/2/10/MLO Attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires de catégorie A et B Références : Décret n du 30 juin 2006 portant attribution d une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires (JO du 2 juillet 2006). Circulaire n 2124 du 24 octobre 2006 relative à l application du décret n du 30 juin 2006 portant attribution d une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires. Le décret n du 30 juin 2006 portant attribution d une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires crée une bonification indemnitaire pour certains fonctionnaires de catégorie A et B appartenant aux trois fonctions publiques. Il s'agit de l'une des mesures prévues par le volet statutaire du protocole d'accord conclu entre le Gouvernement et les organisations syndicales de fonctionnaires le 25 janvier 2006 pour une durée de 3 ans (de 2006 à 2008). Il s agit d un élément obligatoire de la rémunération dès l'instant où les conditions requises pour en bénéficier sont remplies. Selon la circulaire ministérielle du 24 octobre 2006 citée en référence, son attribution aux fonctionnaires territoriaux ne nécessite pas de délibération de l'organe délibérant. Le montant est fixé à 400 annuels pour les fonctionnaires de catégorie B et à 700 annuels pour les fonctionnaires de catégorie A, pour les années 2006, 2007 et Elle fait l objet d un versement annuel en fin d année à l occasion de la rémunération de décembre. I) Les fonctionnaires éligibles à la bonification indemnitaire A) Les conditions tenant au statut CDG-64 - DECEMBRE 2007 Seuls les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier de la bonification indemnitaire. Les agents non titulaires de droit public et les agents de droit privé sont exclus du dispositif. Il faut que le fonctionnaire appartienne à un cadre d emplois de catégorie A ou B dont l'indice brut terminal est au plus égal à 985. Sont exclus du dispositif : - les fonctionnaires occupant les emplois supérieurs de la catégorie A : administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine et des bibliothèques notamment dont l'indice brut terminal du cadre d'emplois est supérieur à 985, - les fonctionnaires de catégorie C. On peut cependant rappeler qu'une réforme importante des carrières des fonctionnaires de catégorie C est en cours comportant des relèvements d'échelles indiciaires et ouvrant de nouvelles perspectives de carrières

2 Un cas particulier : les fonctionnaires détachés Pour les fonctionnaires détachés c est la situation administrative constatée dans l'emploi de détachement (emploi d'accueil) qui est prise en compte. L'administration d'accueil assure le versement de la bonification indemnitaire. Cependant, pour bénéficier de la bonification indemnitaire, le fonctionnaire doit être détaché sur un emploi de fonctionnaire (à temps complet ou à temps non complet). Sont donc exclus, par exemple, du dispositif les fonctionnaires détachés sur un emploi de collaborateur de cabinet (emploi de non titulaire) ou les fonctionnaires détachés auprès d'une entreprise privée, B) Les conditions tenant à l'ancienneté La bonification indemnitaire est destinée à limiter les effets des blocages de carrières sur la rémunération pour les fonctionnaires en fin de carrière dans leur corps ou cadre d'emplois. Le critère retenu est l'ancienneté du fonctionnaire dans le dernier échelon du dernier grade de son cadre d'emplois (pour l'année 2007 le critère retenu est l'ancienneté dans le grade détenu) : cette ancienneté doit être au moins égale à 5 ans pour ouvrir droit à la bonification indemnitaire. Ce critère s'applique même lorsque l'accès au dernier grade est contingenté, soit par un seuil démographique, soit par un quota d'avancement de grade ou toute autre limitation prévue par le statut particulier du cadre d'emplois. Pour les fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel c est la situation dans l emploi fonctionnel qui est prise en compte (5 ans d ancienneté dans le dernier échelon de l emploi fonctionnel). II) Montant et modalités d attribution de la bonification indemnitaire A) Le montant de la bonification indemnitaire Il est fixé à 700 euros bruts pour les fonctionnaires de catégorie A et à 400 euros bruts pour les fonctionnaires de catégorie B. B) La modulation du montant La bonification indemnitaire fait l'objet d'une proratisation dans les mêmes proportions que le traitement, en fonction du temps de travail du fonctionnaire et selon l'activité durant l'année. Selon les modulations du traitement Les fonctionnaires en congé de maladie à demi traitement bénéficient d une bonification réduite de moitié au prorata du temps de congé de maladie rémunéré à demi traitement. La proratisation par rapport au temps de travail Elle concerne les fonctionnaires nommés sur des emplois à temps non complet et les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel. Le montant de la bonification indemnitaire est proratisé, dans les mêmes proportions que le traitement, par rapport au taux d activité.

3 Exemples : Un secrétaire de mairie (catégorie A) effectuant 26 heures de travail par semaine percevra une bonification égale à 700 x 26/35èmes. Un fonctionnaire de catégorie B effectuant un temps partiel à 70% percevra une bonification égale à 400 x 70%. Les modalités particulières de rémunération des fonctionnaires bénéficiant d un temps partiel à hauteur de 90% (32/35èmes) ou 80% (6/7èmes) sont applicables à la bonification indemnitaire. La proratisation par rapport à la durée de services effectués dans l année Lorsqu'un fonctionnaire est en position d'activité dans la collectivité pendant une partie de l année civile seulement, la bonification indemnitaire doit être proratisée par rapport à la durée d activité. Rappels : la position d'activité, au sens statutaire du terme, comporte l'ensemble des congés et situations visés aux articles 57 à 63 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale : les congés annuels et autorisations d'absence, les congés liés à la protection sociale, les périodes de mise à disposition, le congé de présence parentale notamment sont considérés comme des périodes d'activité. Exemple : Un fonctionnaire de catégorie A part à la retraite (ou en disponibilité ou en congé parental) au 1 er juillet Il a donc travaillé du 1 er janvier au 30 juin Pour l année 2006, il bénéficiera d une bonification indemnitaire égale à 6/12 x 700. Pour les agents qui remplissent les conditions en cours d année la bonification indemnitaire devra également être proratisée. Exemple : Un fonctionnaire de catégorie B acquiert 5 ans d ancienneté dans le dernier échelon du grade terminal (ex : 7 ème échelon du grade de rédacteur chef) au 1 er septembre Pour l année 2006 il percevra une bonification indemnitaire égale à 4/12 x 400. Pour les agents qui bénéficient d une mutation ou d'un détachement (voir ci-dessus la gestion de la bonification indemnitaire pour les fonctionnaires détachés) en cours d année la bonification indemnitaire devra être versée par chaque employeur public au prorata de la durée d activité effectuée auprès de chacun d'eux. C) Le versement La bonification indemnitaire doit être versée durant les années 2006, 2007 et 2008 si le fonctionnaire remplit les conditions requises durant les 3 ans. La bonification indemnitaire fait l objet d un versement annuel en fin d année à l occasion de la rémunération de décembre. Il est conseillé de procéder à son versement à la fin de l année civile afin de prendre en compte toutes les éventuelles variations de la situation administrative en cours de l année. Si au cours du mois de paiement un élément justifiant une modification de son montant n'a pas pu être pris en compte (congé maladie à demi traitement par exemple) une régularisation interviendra le mois suivant. Si les conditions d attribution ne sont plus remplies en cours d année (départ en disponibilité par exemple) le montant dû pourra être versé avant le mois de décembre. Les pièces justificatives à fournir La circulaire ministérielle du 24 octobre 2006 précise les pièces à fournir à l'appui du mandat de paiement : s'agissant d'un élément obligatoire de la rémunération, une délibération de l'organe délibérant n'est pas nécessaire,

4 seule une "décision" de l'autorité territoriale doit être fournie, sans que la forme de cette décision soit précisée. Il peut être conseillé de prendre un arrêté d'attribution comme en matière de régime indemnitaire. Un projet d'arrêté est proposé en annexe I. Cette décision doit préciser pour chaque bénéficiaire : les nom, prénom, catégorie, grade et indice détenu par le fonctionnaire, indice brut terminal du grade, la date à laquelle la condition d'ancienneté de 5 ans est remplie, le taux d'activité durant la période concernée, le montant de la bonification indemnitaire à payer en détaillant les différentes modulations applicables. Cet arrêté devra intervenir annuellement après avoir vérifié que le fonctionnaire est toujours éligible à la bonification indemnitaire. III) Régime social et fiscal Le décret n apporte pas de précisions sur le régime de contributions et cotisations sociales applicable à la bonification indemnitaire. La circulaire ministérielle du 24 octobre 2006 classe cet élément de rémunération dans la catégorie des indemnités avec les conséquences habituelles en matière de régime social, savoir : Pour tous les fonctionnaires elle entre dans l assiette de la CSG, de la CRDS et de la contribution de solidarité. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL (temps de travail égal ou supérieur à 28h par semaine) : La bonification indemnitaire n'entre pas dans l assiette de cotisations de sécurité sociale et de retraite CNRACL. Par contre, elle est prise en compte pour déterminer l'assiette de la cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Rappel du mode de détermination de l'assiette du RAFP : elle est constituée des éléments de la rémunération non soumis à pension pour la CNRACL, plafonnés à 20% du traitement indiciaire annuel. Pour les fonctionnaires relevant du régime général (temps de travail inférieur à 28 heures par semaine) : La bonification indemnitaire entre dans l assiette des cotisations au régime général de sécurité sociale et à l IRCANTEC. La bonification indemnitaire est soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques comme tout élément de la rémunération des fonctionnaires.

5 ANNEXE I ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA BONIFICATION INDEMNITAIRE A M. POUR L'ANNEE. Le Maire de la Commune de.. ou Le Président de. - Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Vu le décret n du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires, - Vu le décret n du.. fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux.(à adapter en fonction du grade), - Considérant que M. (nom, prénom) est titulaire du grade de.. (cadre d'emplois des.), classé en catégorie.. (A ou B), - Considérant qu'il appartient à un cadre d'emplois doté d'un indice brut terminal au plus égal à 985, - Considérant qu'il est classé au. échelon et dernier échelon du grade de depuis le. soit une ancienneté de. ans au, - Considérant qu'il (indiquer les évolutions de la situation administrative entraînant une proratisation de la bonification indemnitaire), A R R E T E ARTICLE 1er - M... (nom, prénom, grade), percevra, pour l'année., une bonification indemnitaire calculée comme suit : Période Situation administrative Montant à verser Du au.. Du. au... Du.. au Congé parental Temps partiel 80% Temps complet 0 X 6/7èmes x /12èmes.. x /12èmes..... Montant total. ARTICLE 2è La bonification indemnitaire sera versée au mois de décembre. (année). ARTICLE 3è - En application des dispositions de l'article R du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de PAU dans le délai de 2 mois de la notification à l'intéressé(e). ARTICLE 4è Le Maire ou le Président (ou Le Directeur Général des services) est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé(e). Fait à.., le.. Le Maire ou Le Président,